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testament.

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an xii, le sieur Tilsman a institué pour son hé- faire a conclu au rejet du pourvoi, et ses con-
ritière universelle la dame Delvigne, sa nièce, à clusions ont été suivies ;
charge, entre autres, « de donner à chacun des Attendu, sur le premier moyen, que les
quatre ouvriers de la ferme où je réside, qui y jugements interlocutoires ne lient pas les ju-
seront encore employés au jour de ma mort, qua- ges, etc. »
tre mesures de seigle » Ce sont les expressions du Cet arrêt décide bien nettement qu'un jugement

interlocutoire, quoique préjugeant le fond, n'a Debroux et Landrain, journaliers, employés aucunement l'effet de la chose jugée, et qu'il ne alors

par le sieur Tilsman, ont signé comme lie pas les juges; et ce principe a été de nouveau témoins.

consacré par un arrêt du 16 avril 1822, rapporte 10 pluviose an xi, décès du testateur. A cette à l'article Contrat aléatoire, $ 11, art 1, n époque, Debroux et Landrain étaient encore em- peut cependant arriver qu'ils soient liés par un ployés dans la ferme dont il s'agit.

jugement interlocutoire, si ce jugement porte en Les héritiers légitimes ont demandé la nullité même temps un caractère définitif. C'est ce qui du testament, sous prétexte que Debroux et Lan- est arrivé dans l'espèce suivante, jugée par

arrêt drain qui l'ont signé comme témoins, étaient de la cour de cassation, sect. civile, du 16 mai 180g, en même temps légataires de quatre mesures de au rapport de M. Coffinhal. seigle.

La demoiselle Claire , se qualifiant Rosalie Le 29 messidor an xii, un jugemet interlocu-Gombaut, mariée avec le sieur Daurian, intente toire du tribunal civil de Liége a admis les hé- action pour être déclarée fille naturelle du sieur ritiers à prouver, tant par voix d'interrogatoire Gombaut. Elle prétendait avoir une reconnaissance que par témoins, que Debroux et Landrain étaient authentique aux termes du Coile civil; toutefois eftectivement ouvriers de la ferme où résidait le elle n'avait qu'une déclaration faite par Gombaut, testateur, et à l'époque de la confection du testa- relativement à ses impositions, en présence des ment, et à l'époque du décès.

commissaires - vérificateurs de l'emprunt forcé. L'interrogatoire subi par madame Delvigne, Cest dans cette circonstance que, pour être moins et une enquète, ont prouvé la vérité de l'alléga- taxé, il indiqua , disait-on, toutes ses charges, tion des demandeurs. En conséquence, par ju- et mit au nombre Rosalie sa fille naturelle ; on gement définitif du 28 juillet 1807, le testament ajoutait que la pièce avait été apostillé par le cia été déclaré nul.

toyen Colas, l'un des commissaires-vérificateurs. La dame Delvigne a interjeté appel de ce der- Ainsi le fond du procès était une question d'état; nier jugement, mais sans attaquer l'interlocu. et cette question se trouvait dans l'espèce uniquetoire : elle s'est bornée à soutenir que les deux ment subordonnée au point de savoir si l'acte pro ouvriers Debroux et Landrin, témoins au testa- duit était authentique. ment, n'étaient pas légataires dans le sens de 2 mars 1807, arrêt de la cour d'appel de Borl'art. 975 du Code civil.

deaux , qui ordonne une vérification d'écritures Ce moyen a été accueilli par la cour d'appel et signatures ; de Liége, qui, par arrêt du 31 décembre 1808, « Attendu qu'une déclaration pour l'emprunt a infirmé le jugement du 28 juillet 1807, et dé- forcé était faite en vertu d'une loi, d'après les claré le testament valable.

formes qu'elle avait prescrites pour en assurer la Les héritiers se sont pourvus en cassation, pour certitude et l'authenticité; qu'elle devait être reviolation de la chose jugée, et pour contravention mise dans un dépôt public, soumise à l'examen aux articles 975 et 1001 du Code civil.

des fonctionnaires publics nommés à cet effet; ce D'abord, ils pretendaient que la question de qui lui donnait le caractère authentique ; attendu nullité avait été préjugée par l'interlocutoire du toutefois que la signature Gombaut, apposée au 29 messidor an xii, qui n'avait pas été attaqué. bas de la déclaration dont il s'agit, n'a été reconSuivant eux, le sort de la contestation dépendait nue ni contestée par les sieurs Gombaut fils; que de la preuve ordonnée par ce jugement : il n'était dès lors il devient indispensable d'en ordonner la plus permis à la cour d'appel de s'en écarter: vérification. » elle ne pouvait en faire abstraction sans violer la Pourvoi en cassation, Arrêt d'admission chose jugée.

Signification et assignation. -- Fin de non receSur le moven pris de la contravention à l'art 975 voir, prise de ce que le pourvoi n'était pas recedu Code civil, les demandeurs en cassation sou-vable, l'arrêt étant interlocutoire. --- Arrêt qui tenaient qu'il importait peu que Debroux et Lan- rejette la fin de non recevoir ; drain ne fussent pas nommément désignés comme * Attendu que l'arrêt attaqué ordonne une inlégataires dans le testament; qu'il était toujours struction qui préjuge le fond de la manière la vrai de dire qu'ils étaient légataires, et qu'ainsi plus formelle, puisqu'il admet définitivement que ils n'avaient pu être témoins du testament sans le la déclaration pour l'emprunt forcé, attribuée vicier de nullité.

feu sieur Gombaut, sous la date du 28 novembre I. Merlin avant porté la parole «lans ceite af- 1793, assure l'authenticité de la reconnaissance

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de la veuve Daurian; et qu’un semblable inter- sion à intervenir à une épreuve; que dès lors locutoire, qui n'est même modifié par aucune cet arrêt est interlocutoire, et peut être attaqué réserve des droits des parties au principal, ré- par voie de cassation, » serve inconciliable d'ailleurs avec l'opinion ma Si l'on ne considérait que les termes de cet nifestée par l'arrêt sur le fond de la contestation, arrêt, on pourrait croire que la voie de cassation ne permettrait plus aux demandeurs d'en espé- est ouverte contre tout interlocutoire, avant le rer la rétractation, la vérification ordonnée une jugement définitif. Mais ils doivent être rapprofois faite; que la loi du 3 brumaire an 11 n'avait chés de l'espèce dans laquelle l'arrêt a été rendu, au surplus exclu d'autre appel que celui des ju- et l'on voit que l'arrêt de la cour de Paris faisait gements préparatoires ; que si elle n'avait pas suf- à la demoiselle Folignier un grief irréparable en fisamment distingué ces jugements de ceux qui définitive. devaient être réputés interlocutoires, l'art. 452 Si le préjugé résultant d'un interlocutoire était du Code de procédure a clairement fait revivre réparable en définitive, il serait bien susceptible cette distinction , et a pris même le soin de défi- d'être attaqué par la voie de l'appel, mais il ne nir l’une et l'autre espèce de jugement; que l'ar- pourrait l'être par celle de la cassation. C'est ce rêt attaqué est évidemment interlocutoire, d'a- que la cour de cassation, section civile, a jugé près la définition donnée par cet article; et que par arrêt du 12 avril 1810, dont voici l'espèce : le recours en cassation est ouvert contre cet ar Entre la dame Noguès et le sieur Duplaa, il y rêt, de même que l'appel a été reçu contre le avait action en restitution par suite de minorité, jugement de première instance dont les disposi- lésion, etc. Contre un désistement par elle donné tions préjugeaient bien moins le fond ; qu'ainsi la à des lettres de ratification obtenues sur une vente fin de non recevoir contre la demande en cassa- de biens de M. de Navailles. La question de létion, ne saurait être admise sans étendre la dispo- sion ne pouvait être jugée, sans qu'au préalable tion de la loi d'un cas à un autre; »

les juges fussent fixés sur la valeur des biens li. Il résulte de cet arrêt que l'on peut se pourvoir bres que le sieur de Navailles possédait au 3 juin en cassation contre un jugement interlocutoire 1809, époque de l'opposition formée par la miqui porte en même temps un caractère définitif. neure, ainsi qu'au 14 juillet suivant, époque de C'est aussi ce qu'a formellement décidé un arrèt son désistement. de la même cour, section civile, du 25 novem 31 mai 1808, arrêt de la cour d'appel de Borbre 1817, qui a jugé en même temps que le pour- deaux qui, avant de prononcer sur l'appel, orvoi en cassation contre un pareil jugement rendu donne que, par des experts, qui seront convenus en dernier ressort, n'est plus recevable, si trois par les parties, ou qui, faute d'en convenir, semois se sont écoulés depuis la signification. (Si- ront pris et nommés d'office, il sera procédé à la rey, 1818, pag. 182.)

sommaire prisée des biens libres du sieur de NaVoici un autre arrêt de la même section civile, vailles, tant à l'époque du 3 juin 1809, dlate de en date du 9 mars 1809, qui a décidé que l'on l'opposition faite par la dame Noguès au bureau peut se pourvoir en cassation contre un arrêt pu- des hypothèques, qu'au 14 juillet suivant, date rement interlocutoire, dont les effets sont irré. (lu dėsistement de ladite opposition. parables en définitive.

Pourvoi en cassation. Arrêt d'admission, La dame Folignier était en instance devant la Signification et assignation. -- Fin de non-rececour d'appel de Paris, relativement à une oppo- voir prise de ce que l'arrêt est interlocutoire. sition qu'elle avait formée au mariage projeté

Arrêt ainsi conçu : par la demoiselle Folignier, sa fille, avec un sieur « Vu l'art. 14 de la loi du 2 brumaire an iv, Gouraincourt. L'opposition de la mère était notam- spéciale pour la cour de cassation; — considément fondée sur ce que sa fille s'étant depuis sa ma rant qu'aux termes de cet article, le recours en jorité retirée chez son amant, elle ne devait pas cassation contre les jugements en dernier ressort être réputée libre pour demander le consente- qui ne sont pas définitifs, n'est ouvert qu'après le ment de sa mère.

jugement déhnitif; et que l'art. 451 du Code Sur les conclusions de la mère, un arrêt de la de procédure, qui ne parle que de l'appel, n'a cour d'appel ordonna, avant faire droit, que la de point dérogé audit article 14 de la loi du 26 moiselle Folignier se retirerait pendant six mois brumaire an iv; - la cour déclare la dame Nochez une de ses parentes pour vérifier si elle était guès, quant à présent, non-recevable dans son ou non influencée pour contracter mariage. pourvoi,

La demoiselle Folignier s'étant pourvue en cas Ce principe a de nouveau été consacré par un sation contre cet arrêt, sa mère lui opposa une autre arrêt de la même section, en date du 13 fin de non recevoir , tirée de ce qu’un avant faire janvier 1818, dont voici les termes : droit ne peut être attaqué qu'aprés le jugement

vu l'art. 14 de la loi du i brudéfinitif; mais ce système fut rejeté par la cour maire an iv , spéciale pour la cour de cassation; de cassation ;

Considérant qu'aux termes de cet article, le « Attendu que l'arrêt attaqué soumet la déci- / recours en cassation contre les jugements en der

La cour,

nier ressort qui ne sont pas définitifs, n'est ouvert Il en serait autrement si le jugement interlocuqu'après le jugement définitif, et que l'art. 451 toire portait en même temps un caractère définidu Code de procédure, qui ne parle que de l'ap- tif, ou s'il causait un grief irréparable en définipel, n'a point dérogé à cet article;

tive, comme dans les espèces sur lesquelles sont « Attendu que le jugement attaqué est un avant intervenus les arrêts de la cour de cassation des faire droit, qui ne statue rien de définitif, qui 9 mars et 16 mai 180g rapportés ci-dessus. Des ne préjuge rien; que la preuve ordonnée d'office, jugements de cette nature ayant l'autorité de la et pour apprécier les moyens invoqués par les chose jugée, lient réellement les juges qui les deux parties, ne fait à aucune d'elles un grief irré- ont rendus. La partie contre laquelle ils sont proparable en définitive; que ce jugement ne lie pas noncés y acquiesce donc en connaissance de cause non plus les juges, et ne saurait les empêcher de après leur signification, si elle les exécute volonrevenir en définitive aux moyens de droit, sur les- tairement et sans réserves, puisqu'ils lui nuisent quels ils pouvaient d'abord prononcer, indépen- actuellement; elle se rend donc par là non-recedemment de ce préliminaire;

vable à les attaquer, de même que si, sans en « Déclare l'administration de l'enregistrement appeler, elle laisse passer le délai de trois mois non-recevable quant à présent dans son pourvoi ». depuis leur signification.

Il résulte nettement de ces deux arrêts, que XII. Peut-on appeler d'un jugement non sipour la cassation, les jugements purement inter- gnifié? locutoires sont compris dans la classe des pré La signification n'a pour objet que de faire paratoires, qui ne peuvent être attaqués par voie connaître le jugement à la partie condannée de cassation qu'après le jugement définitif. pour qu'elle ait à l'exécuter volontairement, et

XI. C'est une importante question dans la pra d'autoriser la partie à la requête de qui elle est faite tique et sur laquelle les auteurs sont partagés, que à faire exécuter ce jugement par les voies légales. celle de savoir si en même temps que l'on fait La signification n'est donc qu'un acte préalable appel d'un jugement définitif, on peut prendre d'exécution étranger à l'appel : on ne peut donc la même voie contre un jugement interlocutoire, pas opposer à l'appelant que le jugement n'a pas encore bien que l'on y ait acquiescé, ou que trois été signifié. C'est ce que la cour de cassation, secmois se soient écoulés depuis la signification. tion civile, a formellement décidé par arrêt du

Il a été jugé par l'arrêt de la cour de cassation premier août 1808. (Répertoire de jurisprudence du 17 janvier 1810 qui vient d'être rapporté, que de M. Merlin, v° Appel, s v, no 11.) les jugements interlocutoires en général ne lient Peut-on appeler d'un jugement par défaut renpas les juges qui les ont rendus. Quelque préjugé du en justice de paix, après le délai de l'opqui en résulte pour la décision définitive à inter- position ? venir sur le fond , la partie contre les intérêts de Le tribunal civil de Clamecy avait décidé la laquelle s'élève ce préjugé, peut espérer que les négative par jugement du 2 mai 1820, Atjuges prendront pour base de leur jugement dé- rendu qu'il résulte des principes sur l'institution finitif d'autres éléments que ceux qui résultent des justices de paix, et des dispositions du livre les de l'exécution du jugement interlocutoire. Or, du Code de procédure civile, que l'appel d'un l'interlocutoire ne liant pas la conscience du juge, jugement par défaut rendu par le juge de paix et sa décision future étant incertaine pour les n'est pas recevable ». parties, on ne peut pas dire que l'une d'elles s'est Mais sur le pourvoi d'office de M. le procurendue non-recevable à attaquer ce jugement reur-général près la cour de cassation, ce jugesous prétexte qu'elle l'a exécuté; car on ne peut ment a été annulé par arrêt du 7 novembre 1820, acquiescer à un jugement que quand il est rendu. au rapport de M. Trinquelague, dont voici la Mais le jugement interlocutoire ne faisant pas teneur : connaître quel sera le jugement définitif, une

vu les art. 16 et 443 du Code partie ne saurait se rendre non-recevable à atta- de procédure civile; - attendu que le livre ler quer un interlocutoire qui ne lui nuisait pas avant de ce Code, a pour objet de régler tout ce qui le jugement définitif; et par une suite nécessaire, concerne la juridiction des juges de paix, et que ce n'est qu'à compter de la signification du juge- les dispositions de ce livre forment la loi à suivre ment définitif que court le délai pour attaquer dans cette matière; -- attendu que la disposition l'interlocutoire (1).

de l'art. 4 du tit. 3 de la loi du 24 octobre 1790,

qui interdisait, dans tous les cas, l'appel d'un ju(1) Ainsi jugé par deux arrêts de la cour d'appel de Colmar genient du juge de paix rendu en défaut, établisdes 5 mai 1809 et 6 avril 1811, et par arrêts de la cour d'appel sait une règle exorbitante du droit commun, er août 1810, et de la cour royale de Nancy, du et que cette disposition n'a point

été

reproduite 28 juillet 1817 (Sirey, 1818, Code civ., pag. 89). Telle est aussi dans le Code de procédure civile; attendu au la doctrine professée par M. Mourre, procureur-general près la contraire que l'art. 16 ci-dessus cité, en détercour de cassation, dans un réquisitoire sur lequel est intervenu l'arrêt de cette cour du 27 février 1818 , rapporté dans le recueil minant d'une manière générale, et sans distincde Sirey, 1818, p. 153 et suiv.

tion des jugements contradictoires et des juge

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La cour,

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de Trèves du i

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ments en défaut, le délai après lequel l'appel des ! nérale à laquelle il n'a pas été dérogé pour les
jugements des juges de paix ne serait pas rece cours royales, et que l'appel est un acte qui se si-
vable, autorise par là même l'appel des uns et gnifie à personne ou domicile.
des autres dans ce délai, et que l'art. 443 ne Le délai de trois mois se compte du quantième
laisse aucun doute à ce sujet, puisque, sans faire d'un mois au quantième correspondant d'un autre
aucune différence entre les jugements des tribu- mois, d'après le calendrier grégorien, sans avoir
naux civils et les jugements des justices de paix, égard au nombre de jours dont chaque mois est
il fixe l'époque à laquelle commence à courir le composé. C'est ce que la cour de cassation, section
délai de l'appel des jugements par défaut; civile, a formellement décidé par arrêt du 12
qu'ainsi le tribunal civil de Clamecy a formelle- mars 1816, dont voici les motifs :
ment violé ces deux articles en déclarant le sieur Attendu que le calendrier grégorien ayant force
Mariaux non-recevable dans son appel :--casse...» de loi en France, aux termes du sénatus-consulte
Même décision dans un arrêt rapporté ci-après du 22 fructidor an xi, qni en ordonne l'exécu-
$ II, no x.

tion, les mois doivent être pris tels qu'ils sont réglés XIII. Les appels des jugements des justices de par ce calendrier, pour la supputation des délais paix se portent devant le tribunal de première que la loi fixe par mois , à moins que la loi même instance de l'arrondissement.

n'en dispose autrement; qu'aucune loi en vigueur Ceux des tribunaux de première instance et des ne porte, que les mois dont se compose le délai de tribunaux de commerce se portent devant les cours l'appel en matière civile doivent être formés égaux royales dans le ressort desquelles ils sont établis (loi de trente jours chacun, ni d'une autre manière que du 24 août 1790, tit. III, art. 12;— loi du 27 ven- celle fixée par le calendrier grégorien ; que consécose an vui, art. 22.- Code de comm., art. 644). quemment ils doivent être pris de quantième à

Ceux des conseils de prud'hommes se portent quantième tels qu'ils sont réglés par le calendrier. devant le tribunal de commerce. Voy. Conseil de II. Lorsqu'un appel interjeté après le délai est prud'hommes.

contesté, une cour royale peut-elle s'appuyer sur XIV. L'appel des jugements arbitraux est por- des moyens tirés du fond pour le déclarer receva

. té devant les tribunaux de première instance,

ble ? pour les matières qui , s'il n'y eût point eu d'arbi La cour de cassation a décidé que non, par artrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier rêt du 13 janvier 1817, en annulant un arrêt de ressori, de la compétence des juges de paix. Il la cour de Rennes qui avait jugé le contraire. L'arl'est devant les cours royales pour les matières qui rêt portant cassation est ainsi motive: eussent été, soit en premier, soit en dernier res Attendu que quand l'appel n'est pas reoesort, de la compétence des tribunaux de première vable, le tribunal d'appel ne peut s'occuper du instance. ( Code de proc., art. 1023.)

fond de l'affaire, pour en induire la recevabilité Quoique les juges de paix et les tribunaux de de l'appel qui en est absolument indépendante ; première instance jugent, en quelques circon- que la seule chose dont les cours d'appel doivent stances, en premier et dernier ressort , et que les s'occuper, lorsque l'appel est soutenu non-recearbitres soient censés remplir le premier degré de vable, c'est de juger la recevabilité de l'appel ; et juridiction , il résulte cependant des termes de que ce n'est que lorsque cet incident est jugé, l'art. 1023, qu'en matière d'arbitrage il y a tou- qu'elles peuvent entrer dans le mérite du fond. jours lieu à l'appel, à moins que, conformément III. Celui qui fait appel d'un jugement rendu à l'art. 1010, les parties n'y aient formellement entre lui et une femme qui s'est mariée pendant renoncé. Voy. Arbitrage.

on depuis le procès de première instance, doit,
à peine de nullité, assigner le mari sur l'appel

pour autoriser sa femme; et cette nullité est tel-
Délai de l'appel.

lement absolue, qu'elle peut être proposée en

tout état de cause, et inême pour la première I. Le délai pour interjeter appel est de trois fois en cassation. Ainsi jugé par arrêt de la cour mois: il court, pour les jugements contradictoires, de cassation , section civile, du 7

août 1815 (Sidu jour de la signification à personne ou domicile; rey, 1815, pag. 346). Cet arrêt est fondé sur ce et pour les jugements par défaut, du jour où l'op- que ceux qui intentent un procès doivent s'assuposition n'est plus recevable (Cod.de proc. art.443). rer de la qualité de la personne qu'ils poursui

Ces trois mois doivent être francs, c'est-à-dire vent, et veiller à ce que les formalités prescrites que l'on ne doit y comprendre ni le jour de la pour la validité des jugements soient remplies. signification, ni le jour de l'échéance. La cour de (Loi 19, ff de Reg. jur.) cassation, section civile , l'a ainsi jugé par trois IV. Le délai de trois mois pour faire appel arrêts des 22 juin 1813, 20 novembre 1816 et en court-il du jour de la signification du jugement juillet 1817. (Bulletin civil.)

à un domicile élu

pour la notification des actes Le motif de ces arrêts est que l'article 1033 du de l'instance? Code de procédure renferme une disposition gé. Cette question s'est présentée devant la cour

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$ II.

Tome I.

22

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de cassation qui l'a résolze négativement par ar- de l'appel : en conséquence, il avait déclaré l'ap-
rêt de la section civile, du 3 janvier 1817. (Re-pel de Wegman non recevable.
cueil de Sirey, 1817, p. 379.)

C'était violer ouvertement l'article 443, et adUn second arrêt de la même section, du 3 mettre, contre la disposition générale de cet araoût 1818, a jugé que la signification d'un juge- ticle, une exception que ni les art. 422 et 111, ni ment au domicile élu pour la notification des aucune autre loi, n’autorisent. En conséquence, actes de l'instance, ne fait pas courir les délais du l'annulation de l'arrêt a été prononcée ainsi qu'il pourvoi en cassation. (Ibid., 1819, pag. 74.)

suit : Un autre arrêt de la même cour, du 2 mars

« Ouï le rapport de M. le conseiller Cassaigne, 1814, a décidé que l'élection de domicile faite et les conclusions de M. l'avocat-général Joubert; dans le lieu où siége le tribunal de commerce,

Vu l'article 443 du Code de procédure; .

« Attendu que, suivant cet article, le délai de ne peut autoriser l'autre partie à faire signifier rappel ne commence à courir que du jour de la son acte d'appel au domicile élu. Voici cet arrêt, signification du jugement à personne ou domicile; tel qu'il est rapporté au Bulletin civil:

Que cette règle étant générale, il n'est permis Il s'agissait de savoir si le délai de l'appel d'un aux juges d'admettre aucune exception, si elle

n'est établie par une loi expresse; jugement rendu par le tribunal de commerce de Gênes, le 26 mars 1811, au profit de Fiers, nature de l'art. 422 du même Code, pour le cas

Qu'il ne résulte aucune exception de cette contre Wegman , avait couru du jour de la signi- de domicile d'élection prévu par cet article, puisfication de ce jugement faite à Wegman au do- qu'en disposant que si les parties comparaissent, micile par lui élu en première instance devant ce tribunal, et si, en conséquence, l'appel interjeté de jugement définitif, les parties non domiciliées

et qu'à la première audience il n'intervienne pas hors le délai à partir de cette signification était dans le lieu où siége le tribunal seront tenues ou n'était point recevable.

d'y faire élection d'un domicile; que l'élection de Fiers prétendait que le délai avait dû courir du domicile sera mentionnée sur le plumitif de l'aujour de cette signification , d'après l'art. 422 du dience, et qu'à défaut de cette élection, toute siCode de procédure, portant, que si les parties gnification, même celle du jugement définitif, comparaissent, et si, à la première audience, il sera faite valablement au greffe du tribunal, cet n’intervient pas de jugement définitif, les parties article n'ajoute point que le délai de l'appel courra non domiciliées dans le lieu où siége le tribunal, du jour de cette signification ; sont tenues d'y faire élection de domicile, faute

Quïl ne résulte non plus aucune exception à de quoi tonte signification, même celle du juge- la disposition générale de la loi, dans l'espèce de ment définitif, peut être faite au greffe du tri- l'art. in du Code civil, puisque cet article n'a bunal; que c'était aussi le veu de l'art. 111 du pour objet que le domicile conventionnel, et ne Code civil

, qui dit que, lorsqu'un acte contient peut être étendu au domicile judiciaire, qui a ses élection de domicile pour son exécution, les si- bornes particulières et doit être restreint à son gnifications, demandes et poursuites relatives à cet acte, peuvent être faites au domicile convenu.

Que, par conséquent, en décidant que du Wegman soutenait, au contraire, que l'art. 443 rapprochement des trois articles ci-dessus cités, du Code de procédure établit comme règle géné. il résulte qu'il suffit de signifier le jugement au rale, que le délai de l'appel ne commence à courir domicile élu devant le tribunal de commerce, que du jour de la signification du jugement à per- pour faire courir le délai de l'appel, l'arrêt attasonne ou domicile ; que cette règle embrassant que a expressément violé l'art. 443 du Code de tous les cas, il ne peut y être admis d'exception procédure, et a en même temps commis un excès qu'en vertu d'une loi formelle; qu'il n'y est aucu- de pouvoir en créant une exception qu'aucune nement dérogé par l'art. 422, puisqu'en autori- loi n'autorise : sant à signifier le jugement au domicile élu, ou,

La cour casse et annule l'arrêt rendu par la à défaut d'élection, au greffe du tribunal, il n'a cour de Gênes le 16 novembre 1811. joute point que cette signification fera courir le

Fait et jugé.

Section civile. » délai de l'appel : d'où il suit qu'il n'a pour objet Mais il en est autrement de l'appel des jugeque l'instruction de la procédure et l'exécution ments rendus en matière d'ordre : il est valabledu jugement; que l'art. 111 n'y déroge pas da- ment notifié à domicile élu. vantage, puisqu'il est uniquement relatif au do. Voyez Ordre, Siv, no 111. micile conventionnel.

V. Lorsque l'exploit de sigoification d'un jugeL'arrêt avait jugé que de la combinaison des ment est nul, il ne fait point courir le délai de articles 11 du Code civil, 422 et 443 du Code l'appel. La cour de cassation, section civile, l'a de procédure, il résulte qu'il suffit que le juge- ainsi jugé par arrêt du 5 août 1807. Dans l'espèce ment ait été signifié au domicile élu devant le jugée par cet arrêt, la copie de l'exploit de signitribunal de commerce pour faire courir le délai (fication portait une date antérieure de plusieurs

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