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jours au jugement signifié, et comme les copies VII. Lorsque plusieurs parties ont obtenu un de l'exploit laissées aux parties qui doivent les jugement conjointement, et que l'une d'elles seurecevoir sont leurs titres, il a été décidé que cette lement en fait faire la signification, cette signi. signification nulle n'avait pu faire courir le délai. fication ne profite point aux autres, et ne fait (Širey, 1807, page 127.)

pas courir en leur faveur le délai de l'appel. Il Pour que la signification d'un jugement fasse en serait autrement si l'objet du jugement était courir le délai d'appel, il faut qu'elle soit faite à indivisible; c'est ce qui résulte des art. 1224 et la requête d'une personne capable. Si donc elle 2249 du Code civil. De même encore, une signiétait faite par un individu frappé de mort civile, fication de jugement d'ordre, faite par le poursuielle ne produirait aucun effet, parce qu'un tel vant l'ordre, fait courir le délai d'appel pour et individu est incapable d'exercer les actes qui ont contre chacun des créanciers qui ont produit, leur fondement dans le droit civil, comme les as parce qu'il est chargé de tous les actes nécessaires signations, les demandes en justice et les signi- pour parvenir à la confection de l'ordre. C'est ce fications; c'est ce que la cour de cassation, sec- que la cour de cassation a jugé par arrêt du 28 tion civile, a jugé par arrêt du 23 novembre 1808, décembre 1808, au rapport de M. Audier-Masrendu après un délibéré en la chambre du con- sillon (voy. Journ, des audiences, vol. 1809, p. 34). seil. (Sirey, 1809, pag. 43.)

Cet’arrêt a été rendu par application des art. 31, VI. La signification à personne ou domicile fait- 32, 33 et 34 de la loi du 11 brumaire an vii, sur elle courir le délai de l'appel, quoiqu'elle n'ait l'expropriation forcée; mais, comme les dispositions pas été précédée de la signification à avoué? de ces articles se retrouvent dans les art. 749 et On dit

pour la négative que, suivant l'art. 147 suivants du Code de procédure, l'arrêt conserve du Code de procédure, le jugement ne peut être toute son autorité sous l'empire de ce Code. exécuté qu'après avoir été signifié à avoué; que Par suite du même principe, l'appel interjeté, cette disposition a pour objet de mettre l'avoué en temps utile, par une partie ne profite pas aux à portée de donner ses conseils à son client; et autres parties ayant le même intérêt et pouvant que dès lors l'art. 147 serait éludé, si la partie faire valoir les mêmes moyens. Le défaut d'appel, rouvait être mise en demeure d'appeler sans que dans les trois mois, donne an jugement l'autorité l'avoué en fût averti.

de la chose jugée à leur égard. Îl semble imposMais , en lisant cet article avec attention, on se sible qu'ils puissent se soustraire à la déchéance convaincra facilement qu'il n'est relatif qu'à l'exé- prononcée par l'art. 444 du Code de procédure. cution du jugement de première instance, et qu'il Il faut toutefois excepter le cas où l'objet du jun'a pour objet que de mettre l'avoué à même de gement est indivisible, parce qu'alors les dilifaire les actes que la loi l'oblige à faire, en lui gences d'une seule partie profitent à toutes celles prescrivant, par l'art. 1038, d'occuper sur l'exé- qui ont le même intérêt, suivant les articles précution des jugements définitifs, lorsqu'elle a lieu cités du Code civil. dans l'année de la prononciation. Le pouvoir et Comme les voies de nullité n'ont pas lieu de les fonctions de l'avoué ne s'étendent pas au-delà plein droit, on doit appeler d’un jugement de de l'instruction de la procédure et de l'exécution première instance qui serait nul en sa forme indu jugement définitif. Or, un appel n'est sous tégrale et constitutive, tel que celui qui ne serait aucun rapport l'exécution du jugement de pre pas motivé, parce que si on laissait passer le mière instance; il est le principe d'une nouvelle délai de l'appel sans l'attaquer, il n'en acquerprocédure qui s'introduit à la suite d'une précé- rait pas moins l'autorité de la chose jugée. S'il dente,

ainsi

que l'a formellement déclaré un avis était contradictoire et en dernier ressort, il ne du conseil-d'état du zer février 1807, approuvé le pourrait être attaqué que par la voie de cassation. 16 du même mois. Cette nouvelle procédure s'in Quand un jugement est rendu contre une sostruit

par d'autres officiers ministériels que la pré- ciété de commerce ou contre une direction de cédente. Il serait donc contraire à la raison que créanciers, il n'est pas nécessaire de le notifier la régularité du nouveau procès dépendit d'une à chacun des intéressés pour faire courir le délai notification faite à l'avoué qui a dirigé un procès de l'appel à l'égard de tous. Il suffit qu'il soit siantérieur.

gnifié, pour le premier cas, au gérant de la saAussi l'art. 443 du Code de procédure ne ren- ciété, ou même à l'un des associés; et pour le voie point à l'article 147; il porte, d'une manière second, à l'un des syndics ou directeurs. C'est la absolue, que le délai de l'appel pour les juge- conséquence directe de l'art. 69 du Code de proments contradictoires court du jour de la signi- cédure, n° 6 et 7. C'est aussi ce que la cour fication à personne ou domicile. Pour faire courir de cassation a jugé par arrêt du 11 thermidor le délai, il ne prescrit pas autre chose que cette an xii, relativement à une union de créanciers signification ; on ne peut donc pas exiger davan- (voyez ci-après s iv, no 111). Mais cet arrêt décide tage. On ne peut dès lors pas demander une signi- en même temps que la signification ne fait pas fication préalable faite à l'avoué de première in- courir le délai contre les créanciers qui n'ont pas

accédé au contrat d'union, ou avec lesquels il

stance.

pas ,

et

n'a pas été homologué. Ces créanciers ne sont de ce délai qu'avait dû courir celui de l'appel, point en effet représentés par les syndics. (Ques- sans qu'il eût été nécessaire que la défenderesse tions de Droit, de M. Merlin, verbo Union de le lui eût fait signifier à personne ou à domicile. créanciers, s ler; Code de comm., art. 524) Sur quoi, ouï le rapport de M. le conseiller

VIII. Lorsqu'après avoir été déboutée de son Pajon ; les observations de Billout, avocat du deopposition à un jugement par défaut, une partie mandeur et les conclusions de M. Henri-Larivière, veut se pourvoir par appel, elle doit régulière - avocat-général ; ment appeler tant du jugement qui la déboute de « Vu les articles 147 et 443 du Code de procéson opposition que du jugement par défaut, et dure civile; dans ce cas, le délai de l'appel ne court qu'à « Considérant que ces deux articles consacrentle compter de la signification du jugement qui a principe admis de tous les temps, que les jugedéboulé de l'opposition.

ments doivent être signifiés à partie, soit pour faire Un arrêt de la cour de cassation, section des courir le délai de l'appel, soit pour leur acquérir requêtes, du 25 juin 1811, a pourtant décidé le droit d'être mis à exécution ; qu'admettre , entre qu'après un jugement contradictoire qui confirme les jugements contradictoires et ceux faute de implicitement un jugement par défaut, en dé- plaider, une distinction que la loi n'a point faite, boutant de l'opposition, l'appel du jugement par en dispensant ces derniers de la signification à défaut est recevable, encore bien qu'on n'appelle partie, c'est avoir supposé dans la disposition de pas du jugement qui a débouté de l'opposition. j'article 443 une exception qui n'y existe

Mais cet arrêt a été rendu dans des circon- qui contrarierait, d'une manière évidente, la sastances toutes particulières. On lit, en effet, dans gesse du législateur qui a présidé à la rédaction ses motifs, « que pour rendre l'appel du jugement de l'article 147, et avoir, par conséquent, contrepar défaut recevable, l'appelant n'a pas eu besoin venu à ces deux articles. de faire en même temps appel du jugement qui « Par ces motifs, la cour casse et annule l'arl'a implicitement débouté de son opposition, parce rêt de la cour royale de Bordeaux, du

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août que ce dernier jugement prononçait taxativement 1813, etc. » sur un point de procédure, c'est-à-dire, sur la X. D'après la loi du 26 octobre 1790, tit. in, recevabilité de l'opposition envers le jugement par art. 4, les jugements par défaut émanés des juges défaut, dans les circonstances cette opposition de paix ne pouvaient être attaqués par la voie de avait été formée ; parce que ce dernier jugement l'appel; mais cette disposition a été abrogée par ne touchant en aucune manière, ni par ses motifs, le Code de procédure, comme l'a décidé l'arrêt ni par son dispositif au fond de la contestation sur rapporté ci-dessus, § 1, no xi. En voici un autre laquelle avait prononcé le jugement par défaut, qui consacre le même principe. et l'exécution de ce premier jugement n'ayant, Dans la cause portée au tribunal civil de d'ailleurs, été ordonnée ni expressément ni im- Bayonne par le sieur Chegaray contre la dame plicitement, il n'y avait dès lors aucune nécessité Sallenave, il s'agissait de savoir si, depuis la

pud'obtenir la réformation de ce dernier jugement blication du Code de procédure civile, dont l'arpour rendre efficace l'appel interjeté contre le ticle 1041 abroge expressément tous autres régle.

ments relatifs à la procédure , il était permis de se Une décision ainsi motivée prouve, d'une part, pourvoir par appel contre les jugements par déqu'elle doit être restreinte à l'espèce dans laquelle faut des justices de paix, ou si, comme l'avait elle est intervenue, et d'autre part, qu'en règle voulu l'art. 4 du tit. i de la loi du 26 octobre générale il faut appeler du jugement qui a dé- 1790, par exception au principe général en matière bouté de l'opposition, si on ne veut pas lui laisser d'appel, on ne pouvait encore à présent, et quoiacquérir l'autorité de la chose jugée.

que l'exception n'eût point été renouvelée dans ix. Le délai pour interjeter appel d'un juge- le Code de procédure, attaquer ces jugements ment par défaut commence à courir, non du que par les voies de l'opposition. jour de la signification du jugement à l'avoué,

Le tribunal civil avait pensé que cette question mais seulement du jour de la signification qui en n'était pas suffisamment éclaircie par les disposiest faite à la partie, à personne ou domicile. C'est tions du Code de procédure, et qu'il était utile ce que la cour de cassation, section civile, a jugé de faire, dans le doute, revivre l'exception créée par trois arrêts des 18 décembre 1815, 12 mars et par la loi abrogée du 26 octobre 1790; en consé24 avril 1816. Voici le dernier de ces arrêts tel qu'il quence, il avait déclaré le sieur Chegaray nonest rapporté dans le Bulletin civil, vol. 1816, p.76. recevable dans son appel de la sentence rendue

L'arrêt attaqué avait déclaré non-recevable, par défaut contre lui, le 13 août 1810, par le comme tardif, un appel interjeté par le deman- suppléant du juge de paix de Bayonne. deur, d'un jugement par défaut faute de plaider, Mais sur le pourvoi du sieur Chegaray, la cour sur le motif que le jugement ayant été signifié à a annulé le jugement du tribunal civil de son avoué, qui n'y avait point formé opposition Bayonne. L'arrêt de cassation, sous la date du 8 dans la hnitaine, c'était à partir de l'expiration / août 1815, est ainsi motivé :

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premier, »

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a Ouï le rapport de M. Poriquet, conseiller; les commun, doit être restreinte au cas pour lequel observations de Darrieux et Sirey, avocats des par- elle a été faite. Ainsi, l'appel incident n'est perties; les conclusions de M. Jourde, avocat-général; mis qu'à l'intimé ; il ne l'est point à l'appelant Vu l'article 16 du Code de procédure, portant: principal. La cour de cassation l'a ainsi décidé

L'appel des jugements de la justice de paix par trois arrêts des 26 mai 1814, 18 juillet 1815 ne sera pas recevable après les trois mois, à dateret 27 juin 1820. (Sirey, 1814, page 258; - Buldu jour de la signification faite par l'huissier de letin civil, 1815, page 144, et 1820, page 220.) la justice de paix, ou tel autre commis par le juge; Il résulte des termes de l'article 443 du Code

«Vu aussi l'article 443 du même Code, qui disa de procédure civile, que celui qui a signifié un pose « que le délai pour interjeter appel.. jugement sans protestations ni réserves, ne peut courra....., pour les jugements par défaut, du en interjeter appel principal. Un arrêt de la cour jour où l'opposition ne sera plus recevable»; royale de Montpellier ayant décidé le contraire,

« Attendu que l'article 16 du Code de procé- a été annulé par un arrêt de la cour de cassation, dure, ci-dessus transcrit, autorise suffisamment du 12 août 1817, dont voici les motifs : l'appel des jugements rendus par défaut dans les « Vu l'article 443 du Code de procédure civile; justices de paix, par cela seul qu'en déterminant le Considérant que la signification d'un jugedélai après lequel l'appel des jugements de justice ment faite sans réserves ni protestations rende paix ne sera plus recevable, il ne fait aucune ferme un acquiescement formel à ce jugement; distinction entre les jugements contradictoires et « Soit parce qu'elle en est un acte d'exécution les jugements par défaut;

volontaire, dont l'un des principaux effets est de Attendu, d'ailleurs, que l'article 443 du même contraindre l'adversaire ou à exécuter le jugement, Code ( applicable aux tribunaux civils comme ou à en interjeter appel dans le délai de la loi juges d'appel des justices de paix ) achève de que cette signification fait courir contre lui; mettre dans tout son jour la pensée du législateur, Soit

parce qu'elle contient la soumission exlorsqu'il énonce, sans aucune restriction, que le presse, de la part de celui qui l'a fait faire, délai de l'appel des jugements par défaut courra d'exécuter le jugement, si l'adversaire, de son côté, à compter du jour où l'opposition ne sera plus consent à son exécution ; recevable;

Que cet acquiescement, quels qu'en aient été Qu’ainsi le tribunal civil de Bayonne a expres- les motifs, forme, contre l'appel que celui qui a sément violé les dispositions desdits articles 16 fait signifier le jugement voudrait ensuite en inet 443 du Code de procédure civile , en déclarant terjeter, une fin de non-recevoir, dont il ne peut le sieur Chegaray non-recevable dans son appel être relevé que par le refus que l'adversaire du jugement rendu par défaut contre lui par le aurait fait de consentir à l'exécution du jugement, suppléant du juge de paix de Bayonne ;

et qu'il aurait manifesté en interjetant appel; Par ces motifs, la cour casse et annule le Que ces principes ont été confirmés par l'arjugement du tribunal civil de Bayonne, du 8 ticle 443 du Code de procédure civile, qui porte septembre 1813. »

« que la signification d'un jugement faite sans réXI. L'article 443 du Code de procédure, porte serve ni protestations, n'empêchera pas celui qui que le délai de l'appel des jugements par défaut, l'a faite d'interjeter appel dans le cas où il serait court du jour où l'opposition n'est plus recevable; } intimé par son adversaire»; ce qui signifie claireet l'art. 158 dit que l'opposition est recevable jus- ment qu'il y serait non-recevable, s'il n'était pas qu'à l'exécution, lorsque le jugement est rendu intimé; par défaut faute de constitution d'avoué. Il ré Qu'il suit delà, que la cour royale de Montsulte de la combinaison de ces deux articles, que pellier, en recevant l'appel du jugement du 5 juill'on peut appeler d'un jugement entièrement exé- let 1813, interjeté par le défendeur, quoiqu'il cuté s'il a été rendu par défaut faute de compa- eût fait signifier ce jugement sans réserves ni proraître, et si la partie condamnée n'a pas volon- testations, et quoique ses adversaires n'en eussent tairement acquiescé ou concouru à l'exécution, pas interjeté appel, s'est écartée des principes soit en faisant des offres, soit en demandant un relatifs à l'autorité des jugements acquiescés, et délai, soit de toute autre manière. Alors le délai ainsi passés en force de chose jugée, et a commis de l'appel court du jour de l'exécution,

une contravention expresse à l'article 443 du XII. Lorsqu'une partie a signifié un jugement, Code de procédure civile : - Par ces motifs, la elle peut interjeter incidemment appel en tout état cour casse, etc. » de cause, quand même elle l'aurait signifié sans Par la raison des contraires, quand un jugement protestations ni réserves (Code de proc., art. 443). n'est exécuté qu'avec la réserve expresse de se Cela est fondé sur ce que la partie qui notifie sans pourvoir contre, il est susceptible d'être attaqué protestations un jugement, n'est censée y ac- par appel dans le délai de la loi. C'est ce que la quiescer, qu'autant que l'autre partie y acquies-cour de cassation a décidé par arrêt du 2 juillet cera elle-même.

1817, dont voici les motifs qui en feront suffisamCette disposition qui est une exception au droit ment connaître l'espèce :

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mis

P
P

a

« Vu l'art. 443 du Code de procédure;

Le principe est le même, encore qu'il n'y ait « Attendu 1° qu'aucune fin de non-recevoir ne aucune protestation ni réserve, si la partie, qui a peut être admise contre un appel régulièrement exécuté le jugement, y a été contrainte par l'effet émis,sielle n'est fondée surle texte de quelque loi; d'une poursuite judiciaire à laquelle elle ne pou

« Attendu 2° que, dans l'espèce de la cause, les vait se dispenser d'obéir. demandeurs, en consentant à l'exécution du ju Voyez Acquiescement, no v. gement qui les renvoyait devant un avoué, à XIII. La faculté donnée à l'intimé d'interjeter l'effet de procéder au compte de diverses quit- incidemment appel en tout état de cause, doit tances de contributions par eux acquittées, ont être renfermée dans ses justes bornes. Ainsi elle formellement déclaré qu'en consentant à cette cesse quand il acquiesce formellement au jugeexécution, ils se réservaient de se pourvoir contre ment, depuis que l'appel principal lui est connu. ce même jugement, en ce qu'il leur avait refusé C'est ce qui résulte de quatre arrêts de la cour de l'imputation de deux autres créances qu'ils avaient cassation des 6 frimaire an XII, 31 octobre 1809, réclamées ;

23 janvier 1810 et 20 décembre 1815. (Bulletin a D'où il suit qu'en déclarant leur appel non-re- civil, 1815, p. 213. — Denevers, an x111, suppl., cevable nonobstant ces réserves, et en privant p. 97; 1809, p. 460, et 1810, p. 79.) ainsi les demandeurs d'un second degré de juri. XIV. Les délais de l'appel emportent déchéance diction auquel ils avaient droit de recourir, l'ar- et courent contre toutes parties, sauf le recours rêt attaqué a faussement appliqué le principe de contre qui de droit. Cependant ils ne courent l'autorité de la chose jugée, commis un excès contre le mineur non émancipé, que du jour où de pouvoir et violé la disposition de l'article ci- le jugement a été signifié, tant au tuteur qu'au sudessus cité du Code de procédure;

brogé-tuteur, encore que ce dernier n'ait

pas

été La cour casse et annule l'arrêt de la cour en cause. (Code de

proc., art. 444.) royale d'Orléans, du 29 juin 1814. »

Si le mineur n'a pas de subrogé-tuteur, la Il en est de même si une partie n’exécute un partie qui veut faire courir le délai de l'appel jugement que comme forcée et contrainte et sous contre le mineur, doit le faire pourvoir d'un sula réserve expresse de se pourvoir par appel. La brogé-tuteur, et lui notifier le jugement conforcour de cassation, section civile, l'a ainsi décidé mément à l'article précité. par arrêt du 2 janvier 1816, dont voici les motifs: L'interdit étant, par l'art. 5o9 du Code civil, « Vu l'art. 443 du Code de procédure;

assimilé au mineur pour sa personne et pour ses

biens, la disposition de l'art. 444 lui est également Attendu qu'en payant le montant des condamnations prononcées contre lui, comme force applicable.

La faculté d'appeler d'un jugement qui a statué et contraint, sur un itératif commandement, et

sur un déclinatoire à raison de la matière, durepour éviter une saisie qui aurait pu porter pré-t-elle jusqu'au jugement définitif et même après judice à son crédit, sous la réserve très-formelle et très-expresse de pouvoir interjeter appel dans que le délai de trois mois est expiré?

Cette question a été négativement résolue par le délai fixé par le Code de procédure civile, le

un arrêt de la cour de cassation, section civile, demandeur avait suffisamment annoncé qu'il n'en- du 25 février 1812, dont voici les motifs : tendait pas acquiescer au jugement en vertu du

a Vu l'art. 443 et 444 du Code de procédure, quel il était poursuivi, et qu'il entendait au con

et considérant que le jugement contradictoire du traire profiter du délai que la loi lui accordait 19 janvier 1810 est définitif sur la compétence; pour interjeter appel;

que l'appel n'en a été interjeté qu'après le délai a Attendu que la cour royale séant à Paris, en prescrit, et que la déchéance prononcée audit cas considérant cependant le paiement fait par le de par l'art. 444 du Code de procédure est absolue; mandeur avec des réserves aussi expresses, comme considérant qu'on ne peut faire résulter auemportant exécution volontaire du jugement ap-cune dérogation à cette déchéance formelle, du pelé et acquiescement à ce jugement, et en le contenu aux art. 170 et 425 du même Code; que déclarant par suite non-recevable dans son appel, l'art. 170, relatif à l'état de l'affaire devant les tria privé ledit demandeur du bénéfice des réserves bunaux inférieurs, en disposant que le renvoi, les plus positives et les plus formelles, du délai pour incompétence à raison de la matière, pourra que lui accordait la loi pour interjeter appel, et être demandé en tout état de cause, n'est que dont il ne pouvait être dépouillé que par une re- l'exception à l'art. 169 qui précède ; que l'on renonciation expresse de sa part, ou par quelque trouve dans la même partie du Code, en ce qui acte dont on eit été forcé nécessairement de con

concerne la procédure devant les tribunaux de clure qu'il avait renoncé au droit d'appeler ; d'où commerce, à l'article 424, la même disposition il suit qu'elle a violé l'art. 443 du Code de pro- qu'en l'art. 169; que l'ari. 425 qui suit, dit bien cédure ci-dessus cité :

que ce tribunal « pourra, par un même jugement, « Par ces motifs la cour casse et annule l'arrêt en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, de la cour royale de Paris, du 23 février 1814, etc. » mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la

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casse,

etc. >>

compétence, l'autre sur le fond, et que les dispo- mot Appel, s ix, pag. 115 et suivantes. Il établit sitions sur la compétence pourront toujours etre que suivant le droit romain, les parties ne pouattaquées par la voie de l'appel »; mais que ce vaient, par leur silence, se dispenser réciproquemot toujours ne pouvant s'entendre d'une ma- ment des délais fataux réglés en matière d'appel; nière vague et illimitée, et comme dérogeant, par que ces délais, établis en haine des procès, sont avance, aux règles prescrites sur les appels au titre d'ordre public, et que cela résulte des termes particulier qui les concerne, ne peut évidemment mêmes de la loi du 24 août 1790, qui porte que se rapporter qu'à la faculté d'appeler du premier le délai de trois mois pour faire appel est de rijugement définitif sur la compétence, lors même gueur, et que son inobservation emportera la que l'on aurait déja appelé purement et simple- chéance de l'appel. Mais cette doctrine, comme il ment du second jugement sur le fond; qu'il n'a le dit lui-même page 121, a été rejetée par arrêt été employé à l'art. 425 que pour faire remar- de la cour de cassation du 21 thermidor an ix. quer principalement le changement survenu sur Une question analogue s'est présentée devant la matière, ce qui se trouve expliqué aux art. 453 la même cour l'année suivante. Le tribunal civil et 454, titre des appels, en perniettant d'appeler du Rhône avait statué sur l'appel d'un jugement du jugement sur la compétence, lorsqu'il aurait de première instance, quoiqu'il n'eût point été été qualifié en dernier ressort; - considérant interjeté appel de ce jugement. Sur le pourvoi en que l'exception prétendue aux règles précises et cassation, le jugement du tribunal du Rhône a absolues des art. 443 et 444 ne peut se présumer été annulé par arrêt du 3 brumaire an x, atque dans une disposition expresse , derogatoire, tendu que le tribunal n'ayant point été saisi de qu'on ne trouve nulle part dans le Code; qu'ainsi l'appel, il avait été incompétent pour statuer sur l'arrêt attaqué, en recevant l'appel d'un jugement le fond (M. Merlin, loc. cit. pag. 122 et 123.) Il passé en force de chose jugée dans l'intérêt des est évident que ce dernier arrêt ne préjuge en parties, a violé les art. 443 et 444 du Code de rien notre question. Reste donc, d'une part, la procédure, et fait une fausse application des autres doctrine de M. Merlin, et, de l'autre, l'arrêt de articles cités.

la cour de cassation du 21 thermidor an ix qui XV. De ce que la loi dit que les délais de la rejetée. l'appel emportent déchéance et courent contre Les art. 443 et 444 du Code de procédure toutes parties, sauf le recours contre qui de étant conçus en des termes équivalents à ceux de droit, il n'en résulte pas que ceux contre qui le la loi du 24 août 1790, on peut croire que M. Merrecours est exercé soient toujours responsables du lin eût professé sous l'empire de ce Code, la défaut d'appel dans le délai fixé. Ils ne le sont même doctrine que sous la loi de 1790. qu'autant que le jugement dont ils n'ont pas ap Cependant l'un des raisonnements de ce savant pelé contient un mal jugé évident, ou qu'il y a jurisconsulte , est fondé sur ce que les moyens récontre eux des présomptions de dol, parce que sultant de la péremption et de la prescription , l'autorité du jugement rendu est d'un grand poids doivent être suppléés d'office, parce qu'ils ont en leur faveur.

pour objet d'éteindre les procès; et le principe Le subrogé-tuteur qui reçoit la signification contraire a été depuis consacré par les art. 399 d'un jugement, ne peut pas lui-même en inter- du Code de procédure et 2223 du Code civil. jeter appel : ses fonctions ne s'étendent pas jusque Un autre de ses arguments est pris de ce que là; mais il doit prendre vis-à-vis du conseil de fa- les juges doivent de même suppléer d'office le mille et du tuteur les mesures nécessaires pour que moyen pris du défaut d'essai de conciliation, parcelui-ci fasse, s'il y a lieu, appel dans le délai utile. ce que ce préliminaire tend aussi à éteindre les

Lorsqu’un jugement n'a pas été signifié au su- procès et tient par conséquent à l'ordre public : brogé-tuteur du mineur, le délai de l'appel ne snais, ainsi que nous l'avons établi au mot Concicourt pas du jour où le mineur atteint sa majorité. liation, $ v, no 11, le dernier état de la jurispruLa partie intéressée à l'exécution du jugement dence de la cour de cassation est, que le

moyen doit avoir la précaution de le notifier au mineur pris du défaut d'essai de conciliation ne peut devenu majeur, et ce n'est qu'à compter de cette être suppléé d'office, et que, par conséquent, il notification que le délai d'appel peut courir, à ne tient pas à l'ordre public. moins que depuis sa majorité le mineur n'eût for Ce qui paraît ici d'un grand poids, c'est que mellement acquiesce au jugement. L'art. 484 du cette jurisprudence est fondée sur ce que d'après Code de procédure le décide ainsi pour la requête la loi du 4 germinal an 11, il faut distinguer ce qui civile, et il y a même raison de décider pour l'appel. est du fait des parties et ce qu'elles doivent indi

XVI. La déchéance d'un appel tardif peut-elle quer aux juges, d'avec les principes de la loi que être opposée en tout état de cause et même sup-les magistrats doivent en général se borner à conpléée d'office?

naître, et sur ce que les juges ne doivent pas supCette importante question a été traitée par pléer le moyen pris du défaut d'essai de conciM. Merlin dans un réquisitoire du 21 thermidor liation, parce que cela tient au fait des parties. an ix, rapporté dans ses Questions de Droit, au Ce raisonnement et la distinction qui lui sert

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