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de base, semblent recevoir une application par- dérant que la loi du 4 germinal an i ne permet
faite au cas où l'appel n'a eu lieu qu'après le délai pas à la cour de cassation d'avoir égard à des
fixé. C'est la date d'un simple exploit que l'une exceptions que les parties ont pu alléguer en pre-
des parties omet de faire remarquer aux magis- mière ou en seconde instance, et qu'elles ont
trats : cette omission est entièrement de son fait; négligées; que la demanderesse n'a pas allégué',
les juges ne doivent donc pas la suppléer; ce n'est devant la cour d'appel de Riom, la fin de non-
donc pas un moyen qui tienne à l'ordre public; recevoir résultant de ce que l'opposition du défen.
par leur silence comme par leur consentement deur étail tardive; la cour rejette...
formel, les parties peuvent donc y renoncer. XVII. Ceux qui demeurent hors de la France

Il est sans doute de l'intérêt public que les continentale, ont, pour interjeter appel, outre procès ne se prolongent pas trop long. temps, et le délai de trois mois depuis la signification du c'est pour ce motif que le délai pour appeler d'un jugement, le délai des ajournements réglé par jugement a été borné à trois mois. Mais, le prin- l'art

. 73; et ceux qui sont absens du territoire cipe posé, ne peut-on pas s'en rapporter à l'in- Européen du royaume pour service de terre ou térêt particulier pour s'en prévaloir? Et en quoi de mer, ou employés dans les négociations extél'intérêt public peut-il être blessé, de ce que par rieures pour le service de l'état, ont pour interhasard le défenseur d'une partie aura omis d'op: jeter appel, outre le délai de trois mois depuis poser que l'appel a été interjeté après le délai ? ia signification du jugement, le délai d'une anIl est évident que la société ne reçoit en cela au- née. (Code de proc., art. 445 et 446.) cune atteinte.

Ces délais particuliers doivent-ils être augLa loi romaine prescrivait bien au juge de sup- mentés d'un jour à raison de trois myriamètres de pléer d'office ce moyen , mais elle permettait aussi distance ? Non. Voy. Ajournement, Siv, no iv. aux parties de renoncer à l'employer, et cette XVIII. « Les délais de l'appel seront suspendus renonciation avait, entre elles, tout son effet (1). par la mort de la partie condamnée. Ils ne reOr, c'était un singulier principe de droit public prendront leur cours qu'après la signification du que celui auquel il était permis de déroger par jugement faite au domicile du défunt, avec les une convention particulière. L'art. 6 du Code ci- formalités prescrites en l'art. 61, et à compter de vil y est bien opposé.

l'expiration des délais pour faire inventaire et déAu surplus, le principe que les juges ne doi- libérer, si le jugement a été signifié avant que ces vent pas suppléer d'office ce qui est du fait des derniers délais fussent expirés. -- Cette significaparties, résulte d'un arrêt de la cour de cassation tion pourra être faite aux héritiers collectivement, rendu dans l'espèce suivante :

et sans désignation des noms et qualités. » (Code Le 25 brumaire an x, Marguerite Robert de proc., art. 447.) obtint, à la cour d'appel de Riom, un arrêt par La seconde partie de cet article était ainsi rédéfaut contre le sieur Fargeot. Elle le lui fait digé dans le projet : signifier le 8 frimaire suivant. Le sieur Fargeot Ils ne reprendront leur cours qu'après la signiy forme opposition le jer nivose de la même an- cation du jugement au domicile du défunt, et à née. Cette opposition était visiblement tardive, compter de l'expiration des délais pour délibérer. mais Marguerite Robert n'en excipe pas et défend La section de législation du tribunat dit sur au fond. — Le 23 pluviose an x , arrêt qui reçoit cette disposition : l'opposition, « Attendu qu'il ne s'élève en la forme Qu'après la signification du jugement au doaucune difficulté à cet égard Marguerite micile du défunt. Robert se pourvoit en cassation, sous le prétexte La section propose de renvoyer à l'art. 61, de contravention à l'art. 3, du tit. 35 de l'ordon- cette signification devant être assortie des mêmes nance de 1667. - Le sieur Fargeot répond : « La formes que les ajournements ». cour d'appel n'a pas pu suppléer d'office la fin de cette proposition ayant été admise , l'article a non-recevoir. L'exploit de signification de l'arrêt été redigé tel qu'il est. Il en résulte que quoique par défaut ne lui a pas été représenté; et sans l'article ne renvoie littéralement qu'à l'article 61, signification, point de fin de non-recevoir. — Une l'exploit doit être conforme à ce que prescrivaient partie qui a intérêt à produire un acte doit le faire; les art. 61 et 68 combinés, parce que ce dernier elle doit en tirer avantage; si elle ne le fait pas, explique l'art. 61 et en est le complément néceselle est censée renoncer à l'exception qui peut saire, relativement à la personne à qui la copie résulter de cet acte ». Par arrêt du 14 messi- de l'exploit est laissée. V. Ajournement, $ 11, no iv. dor an xit, au rapport de M. Bauchau , « Consi XIX. « Dans le cas où le jugement aurait été

rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait (1) Sin autem partes inter se scriptura interveniente paciscen- été condamnée faute de représenter une pièce didum esse crediderint, nemini parti licere ad provocationis auxi- cisive qui était retenue par son adversaire, les lrum pervenire, vel ullum fatale observare : corum pactionem fir- délais de l'appel ne courront que du jour où le mam esse censemus. Legum etenim austeritatem in hoc casu volu- faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, inus pactis litigantium mitigare, L. 5, $ 6. Cod. de temporib, et reparationis appellationum.

ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que,

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ment. »

dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit du par provision , en aecordant toujours l'exécution
jour où la pièce a été recouvrée, et non autre- provisoire.
(Code de proc., art. 448.)

Mais
que

l'exécution provisoire ait été accorA la première lecture de cet article, on pour-dée à tort ou à raison, il suffit qu'elle ait été rait croire qu'il ouvre la voie de l'appel pour des autorisée pour que l'on puisse appeler du jugecas où d'après l'art. 480, il est permis de se pour ment dès qu'il est rendu. Lors donc qu'un jugevoir par requêle civile. Mais ce dernier article ment, qui a débouté une partie de la faculté de statue pour le cas où le jugement est en dernier faire une preuve, ordonne de plaider au fond ressort, tandis que l'art. 448 parle de celui qui avant l'expiration de la huitaine, il ordonne imn'est rendu qu'à charge d'appel. Dans ce cas, plicitement l'exécution provisoire, et peut dèsquoique le jugement ait été acquiescé, la partie lors être attaqué par la voie de l'appel. qui a profité du faux ou retenu la pièce , s'est elle Les jugements préparatoires et interlocutoires même rendue non-recevable à opposer que le peuvent-ils être exécutés pendant la huitaine qui jugement est acquiescé ou que le délai de l'appel suit leur prononciation ? est expiré.

L'affirmative a été jugée par un arrêt de la

cour de cassation, section civile, rendu après quement constaté, cela doit s'entendre de la re- délibéré le 8 mars 1816, et portant annulation connaissance ou de l'aveu fait par celui qui a pro

d'un arrêt de la cour royale de Colmar, qui avait fité du faux ou d'un jugement qui a déclaré la décidé le contraire. ( Bulletin civil.) pièce fausse

XXI. Les jugements préparatoires, n'étant ren

dus que pour l'instruction de la cause, ne peuXX. Lorsqu'un jugement n'est pas exécutoire

vent être attaqués, par la voie de l'appel, qu'après par provision, on ne peut en appeler pendant la le jugement définitif, et conjointement avec ce huitaine, à dater du jour du jugement. L'appel jugement. Le délai pour en appeler ne court en interjeté, dans ce délai, doit être déclaré non-re-conséquence que du jour de la signification du cevable, sauf à l'appelant à le réitérer s'il est en- jugement définitif. core dans le délai. Par suite de ce principe

Est-ce du jour de la signification du jugement l'exécution des jugements non exécutoires par définitif, ou du jour de la signification d'un inprovision est suspendue pendant ladite huitaine. terlocutoire que court le délai d'appel de l'inter( Code de proc., art. 449 et 450. )

locutoire ? D'après l'article 645 du Code de commerce,

Voyez supra, $i, no 11. l'appel des jugements rendus en matière de com

XXII. En matière civile ordinaire, les appels merce peut être interjeté le jour même du juge des jugements susceptibles d'opposition ne sont ment, lors même qu'il n'est pas exécutoire par point recevables pendant la durée du délai pour provision.

l'opposition. ( Code de procéd., art. 455.) L'appel des jugements exécutoires par provi Mais il n'en est pas ainsi des jugements rendus sion

peut être interjeté aussitôt qu'ils sont rendus, en matière de commerce : l'appel peut être insans qu'il soit nécessaire de les lever ni d'en at- terjeté le jour même du jugement, encore bien tendre la signification, soit pour les faire réfor- qu'il soit susceptible d'opposition. C'est ce que mer au plutôt, soit pour obtenir des défenses de la cour de cassation , section civile, a formelleles exécuter, si l'exécution provisoire en a été ment décidé par arrêt du 24 juin 1816, en anordonnée hors les cas prévus par la loi. nulant un arrêt de la cour royale de Montpellier

Dans le délai de huitaine, pendant lequel on qui avait jugé le contraire. Voici les motifs de ne peut appeler des jugements non exécutoires l'arrêt de cassation : par provision, on ne doit compter ni le jour du « Attendu que le quatrième livre du Code de jugement, ni celui de l'échéance. La cour de cas- commerce a réglé, par deux titres spéciaux, la sation l'a ainsi décidé par un arrêt du 9 novem- forme de procéder devant les tribunaux de combre 1808. Cet arrêt a été, il est vrai, rendu dans merce, et la forme de procéder sur les appels une espèce régie par la loi du 24 août 1790, des jugements de ces tribunaux; mais l'article 1033 du Code de procédure ayaut « Que dans ces deux titres, aux art. 642, 643 consacré tous les principes de l'ancienne juris- et 648, se tronvent énoncées celles des disposiprudence sur la nière de calculer les délais, tions du Code de procédure civile, que le législa doctrine sur laquelle cet arrêt est fondé doit lateur a voulu appliquer à l'instruction et aux continuer d'être suivie.

jugements des affaires commerciales; Par jugements exécutoires par provision, on ne Mais

que dans ces titres, ni dans les autres peut entendre que ceux qui sont tels par la na- titres du Code de commerce, il n'y a de dispositure de la contestation sur laquelle ils statuent. tion qui soumette les appels des jugements des S'il en était autrement, il n'y aurait pas de juge tribunaux de commerce à l'exécution de l'art. 455 ments que les juges de première instance ne du Code de procédure; pussent métamorphoser en jugements exécutoires Qu'au contraire l'art. 645, après avoir déter

23

Tome 1.

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miné, dans sa première partie, quelle est la durée cutoires est suspensif, si le jugement ne prononce du délai pour interjeter appel des jugements, pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est soit contradictoires, soit par défaut, rendus par autorisée ( Code de proc., art. 457). Tel est le les tribunaux de commerce, dispose dans sa se- principe général dont la conséquence immédiate conde partie, d'une manière générale et sans est que le jugement dont il y a appel ne produit aucune distinction, entre les jugements par dé- ses effets que du jour de la signification de l'arrêt faut et les jugements contradictoires, que l'appel confirmatif

. pourra être interjeté le jour meine du jugement; La cour de cassation, section civile, l'a ainsi

Que cette disposition est formellement ex-jugé par deux arrêts des 12 juin 1810, et 7 janclusive

pour les appels en matière de commerce, vier 1818 ( Bulletin civil). Ce dernier arrêt a parde la disposition de l'art. 455 du Code de pro- ticulièrement décidé qne lorsqu'il y a appel d'un cédure civile;

jugement d'adjudication préparatoire, le juge de Que si elle l'a exclue, c'est évidemment dans première instance ne peut passer à l'adjudication l'intérêt du commerce et pour accélérer la déci-définitive, sous prétexte que l'appel n'est pas resion des affaires commerciales, en n'obligeant cevable, parce qu'il n'appartient qu'à la cour pas les parties qui sont condamnées, à attendre, royale d'apprécier le mérite de l'appel. pour interjeter appel des jugements, l'expiration L'appel suspend-il le délai pour faire enquête ? des délais fixés pour l'opposition;

Voyez Enquete, sect. 2", $ 11, no . Qu'enfin, il suffit que l'art. 645 précité ait L'appel du jugement qui statue sur la récusastatué sur les époques auxquelles commence ettion des experts est-il suspensif ? auxquelles finit la faculté d'interjeter appel des Voy. Rapport d'experts , § ir, no iv. jugements des tribunaux de commerce, pour que Si l'appel n'est relatif qu'à un simple incident, d'après l'art. 2 de la loi du 15 septembre 1807, oblige-t-il les premiers juges à surseoir, jusqu'à ce l'art. 455 du Code de procé:lure civile ne puisse qu'il ait été statué en appel sur l'incident ? être appliqué à ces appels ;

La cour de cassation a décidé l'affirmative par « D'où il suit que l'arrêt dénoncé a faussement arrêt du 7 août 1811, dont nous puisons l'espèce appliqué ce dernier article, et formellement violé dans le bulletin civil: l'art. 645 du Code de commerce, ainsi

que

l'ar Les demoiselles Gardien, créancières de Barré, ticle 2 de la loi du 15 septembre 1807 ; par acte notarié, d'une somme de 1500 francs, ont casse, etc. »

exercé des poursuites en expropriation forcée La disposition de l'art. 455, étant générale, s'é- contre leur débiteur. tend à tous les cas, et par conséquent à celui où Celui-ci a opposé plusieurs moyens de nullité le jugement par défaut serait attaqué pour cause contre la procédure qui a précédé l'adjudication d'incompétence.

préparatoire. Elle s'étend aussi au cas où le jugement est Par un premier jugement du 10 août 1808, le déclaré exécutoire nonobstant opposition, et sans tribunal civil de Tours a rejeté ces moyens de caution. La cour de cassation, section des re- nullité, et ordonné qu'il serait passé outre à l'adquêtes, l'a ainsi décidé par arrêt du 17 juin 1817, judication préparatoire. Ce jugement a été déen rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt de claré exécutoire par provision , et nonobstant la cour royale d'Aix. Vainement le demandeur en appel. cassation opposait-il que l'appel étant alors le seul En effet, l'adjudication préparatoire a eu lieu moyen légal d'empêcher l'exécution provisoire, le même jour, et sans désemparer; et de suite, il devait nécessairement être admis avant que le le jour de l'adjudication définitive a été fixé au délai pour l'opposition fût expiré : on répondit 24 septembre suivant. que l'art. 455 n'admet aucune distinction, et que Cependant le jugement du 10 août ayant été tant que la voie de l'opposition est ouverte contre signifié le 27 du même mois au saisi, celui-ci s'en le jugement, on ne peut que s'adresser aux juges est rendu appelant, ainsi que de tout ce qui avait qui l'ont rendu, pour faire promptement statuer pu s'ensuivre, par exploit du 29, portant intisur le fond, on obtenir provisoirement des dé- mation, et le lendemain 3o, il a notifié son apfenses. (Sirey, 1818, pag. 319.)

pel au greffier, conformément à l'article 734 du La disposition de l'art. 455 est-elle applicable Code de procédure; mais il ne paraît pas qu'il se aux jugements rendus en matière de contributions soit mis en mesure de faire statuer sur cet appel. indirectes?

Les demoiselles Gardien pensèrent que ce siLa cour de cassation a décidé que non, par ar-lence les autorisait à poursuivre l'exécution du rêt du 12 avril 1811. (Denevers, 1811, p. 255.) jugement, qui, en ordonnant l'adjudication pré

paratoire, avait fixé le jour où se ferait l'adjudi

cation définitive. Effets de l'appel.

En conséquence, le 24 décembre suivant, il

fut procédé à cette dernière adjudication. I. L'appel des jugements définitifs ou interlo. Les demoiselles Gardien et les sieurs Peltran

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SINI.

179 et Jalteau se rendirent adjudicataires chacun pour 12° que le sieur Barré n'avait pas spécialement une partie des biens saisis.

appelé de la disposition du jugement du 10 août, Barré a appelé aussi du jugement d'adjudica- par laquelle il était dit que ce jugement serait tion définitive; et dans son acte d'appel il s'est exécuté par provision nonobstant appel ; 2° qu'il fait un grief de ce qu'il avait été procédé à son n'a point obtenu de la cour d'appel des défenses adjudication avant qu'il eût été statué sur l'appel de passer outre à cette exécution aux termes de qui avait été interjeté du jugement portant re- l'art

. 459 du Code de procédure ; 3° qu'il n'a pas jet des moyens de nullité contre la procédure fait statuer sur son appel avant l'adjudication déantérieure à l'adjudication préparatoire,

finitive, et dans le délai prescrit par l'art. 735 Les deux appels ont été joints, et il a été statué du même code; 4° qu'il n'a pas proposé, devant les le 28 septembre 1808, par un arrêt de la cour premiers juges, et avant l'adjudication définitive, d'Orléans, qui, par les motifs exprimés au juge- le moyen de nullité qu'il prétendait tirer de son ment de première instance, a ordonné qu'ils sor- appel; 5° enfin qu'il ne l'a pas proposé non plus tiraient leur plein et entier effet.

devant la cour d'appel, ou que du moins si ce Cet arrêt contenait une violation manifeste de moyen a fait partie des griefs articulés dans son l'art. 2215 du Code civil et de l'art. 457 du Code appel, il ne l'a pas reproduit dans ses conclusions de procédure civile.

motivées, et n'a pas mis ainsi la cour d'appel en Cette violation en a déterminé l'annulation mesure d'y faire droit; dans les termes qui suivent :

« Que ces diverses allégations s'écartenl suffi« Ouï le rapport de M. Boyer, conseiller en la samment par les considérations suivantes, savoir : cour, les observations de Bouchereau, avocat du • 1° Que le sieur Barré n'avait aucun motif légal demandeur, celles de Pechard, avocat des défen- d'appeler de la disposition spéciale du premier deurs, et les conclusions de M. Merlin, procu- jugement du 10 août 1808, qui en ordonnait reur-général; et, après en avoir délibéré en la baietjem parer;" ei que , aslo que nos dans le se?

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a voffart: 2275 du Code civil, et l'art. 457 du saus Code de procédure civile ;

cette disposition ne se retrouvait pas dans le seEt, attendu qu'il résulte des faits de la cause cond jugement du même jour; que

le sieur Barré s'était rendu appelant en temps « 20 Que, par les mêmes raisons, des défenses utile, tant du jugement du 10 août 1808, qui avait d'exécution eussent été illusoires , tant à l'égard rejeté les moyens de nullité contre la poursuite d'ex- du premier jugement déjà exécuté, que du sepropriation forcée dirigée sur ses biens, que du ju- cond jugement, dont l'exécution provisoire n'était gement d'adjudication préparatoire rendu le même pas ordonnée; jour; puisque son appel était du jugement du 3° Qu'aucune disposition de la loi n'ordonne 10 août, et de tout ce qui avait pu s'ensuivre; dans le cas dont il s'agit la péremption de l'appel,

Qu'à la vérité le premier de ces jugements, en faute d'y avoir fait statuer dans le délai prescrit ordonnant qu'il serait passé outre à l'adjudication par l'art. 735 du Code do proando.no, préparatoire

, portait qu'il serait exécuté par provi- *4° Que Barré avait suffisamment satisfait à la sion nonobstant appel; mais qu'en supposant cette disposition de l'art. 734 par la signification qu'il disposition admissible dans un jugement de cette avait faite au défendeur de son appel avant l'adnature, son effet avait été complètement rempli judication définitive et par la notification qu'il par l'adjudication préparatoire qui avait eu lieu en avait faite aux juges dans la personne de leur le même jour;

greffier , par actes des 29 et 30 août 1808; « Et que le jugement d'adjudication prépara 5o Enfin, que ce moyen de nullité contre l'adtoire qui ordonnait qu'il serait procédé, le 24 sep judication définitive ayant été formellement détembre suivant, à l'adjudication définitive, ne con- noncé à la cour d'appel par l'acte d'appel même, , tenait pas et ne pouvait pas contenir la même et la cour d'appel n'en ayant pas même prétendu disposition d'exécution provisoire nonobstant cause d'ignorance, puisqu'il se trouve consigné appel;

dans les qualités de son arrêt, cette cour ne pouQu’ainsi l'appel de ce jugement était incontes- vait se dispenser d'y faire droit; tablement suspensif; et qu'en procédant à l'adju Qu'il résulte des considérations ci-dessus, que dication définitive au préjudice de cet appel, et ce vice de l'arrêt attaqué, n'étant couvert par ausans qu'il y eût été statué, le tribunal civil de cune des fins de non-recevoir proposées par les Tours avait évidemment excédé ses pouvoirs, et défendeurs, reste dans toute sa force, et doit

proviolé directement l'article 457 du Code de procé. roquer l'aunulation dudit arrêt : dure civile, violation que la cour d'appel d'Or Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt léans s'est rendue propre en confirmant par son de la

de la cour d'appel d'Orléans, du 28 décem. : arrêt l'adjudication définitive dont il s'agit; bre 1808, etc. »

* Attendu qu'en vain , pour atténuer cette vio S'il est procédé à une saisie mobilière ou imlation directe de la loi, les défendeurs alléguent mobilière en vertu d'un jugement attaqué par la

23.

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voie de l'appel et non exéculoire par provision, qu'elle l'a été en première instance, parce que est-ce au tribunal du lieu de la saisie, ou à la n'ayant lieu que dans l'intérêt des parties, les cour d'appel que la nullité de la saisie doit être juges de première instance ne peuvent l'ordonner demandée ?

que sur des conclusions prises à cet égard, car On peut dire qu'il s'agit de l'exécution d'un juge- autrement ils adjugeraient plus qu'il n'a été dement dans l'un des cas où la loi attribue expressé- mandé. (Ainsi jugé par deux arrêts de la cour ment juridiction au tribunal de première instance d'appel de Bruxelles, des 14 décembre 1808 et 25 du lieu de la saisie, et que, d'après l'art. 472 du juin 1811, et par un arrêt de la cour de Rennes Code de procédure, ce tribunal est seul compé- du 9 juillet 1810.) tent pour connaître du mérite de la saisie,

IV. Quand l'exécution provisoire a été ordonnée Mais il faut considérer aussi que l'appel de tout hors des cas prévus par la loi, l'appelant peut objugement définitif est essentiellement suspensif, tenir des défenses à l'audience sur assignation à toutes les fois que l'exécution provisoire n'en est bref délai; il ne doit jamais en être accordé sur pas ordonnée dans les cas où elle peut avoir lieu. requête non communiquée à la partie adverse Or, mettre à exécution un jugement dont l'effet (Code de proc., art. 459). Sous l'empire de l'orest suspendu par l'appel, c'est commettre une ir- donnance de 1667, l'appelant obtenait des dérévérence envers la cour chargée de prononcer fenses d'exécuter le jugement sur simple requête sur les griefs de l'appelant; c'est entreprendre sur non communiquée à son adversaire; il en résulla juridiction de cette cour. Par une conséquence tait que, sous prétexte de l'appel le plus frivole, naturelle, la cour a droit de venger ce mépris il paralysait, dans les mains de l'intimé, le jugemanifesté pour son autorité; elle a droit de sta- ment le plus respectable. Cet abus est maintenant tuer sur le mérite des saisies faites contre le væu impossible, puisque l'intimé doit toujours être formel de la loi.

mis en demeure de défendre le jugement renda II. L'exécution des jugements, mal à propos à son profit. qualifiés en dernier ressort, ne peut être suspendue La loi ne dit pas ici que l'imnimé assigné à bref qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant délai ne peut présenter sa défense que par le mià l'audience du tribunal d'appel, sur assignation nistère d'un avoué; mais les art. 76 et 85 du Code à bref délai (Code de proc., art. 457). La loi ne de proc., 81 et 148 du tarif, le font assez connaître. dit pas expressément que pour assigner à bref Si la cause est en état sur le fond, lorsque les délai, il faut en demander la permission par re- défenses d'exécution sont demandées, les juges quête; mais, comme il est de principe général que qui ne doivent rien faire d'inutile, sont tenus l'on n'est dispensé de la permission que quand la de statuer sur le tout par un seul jugement. loi fixe elle-même un délai plus court que celui Mais, hors ce cas, il doit être statué sur les déordinaire (par exemple dans les cas des art. 193 fenses au moment où elles sont demandées ; cet et 320), cette permission doit être obtenue du objet ne peut être joint au fond. président du tribunal d'appel. S'il en ótait autre L'intimé peut former opposition à l'arrêt de dé. ---.., la partie pourrait, dans son intérêt, abréger fenses, s'il est rendu par défaut; et, suivant l'arle délai de manière que l'adversaire serait dans ticle 159, l'opposition suspend l'exécution de l'impossibilité de comparaître.

l'arrêt. Si, au lieu de laisser défaut, l'intimé deIII. L'exécution provisoire des jugements qua- mande la remise de la cause, l'appelant peut delifiés en premier ressort, ou non qualifiés, et mander que toutes choses demeurent en état jusqu'à dans lesquels les juges étaient autorisés à prononcer ce qu'il ait été statué sur les défenses, parce qu'il en dernier ressort, peut être ordonnée par le tri- ne doit pas souffrir de

le tri- ne doit pas souffrir de la remise qui est du fait bunal d'appel à l'audience et sur un simple acte de son adversaire. (Code de proc., art. 457). Cette disposition est V. Hors les cas expressément déterminés par la conséquence de l'art. 136 qui porte que quand la loi, il ne peut être accordé des défenses ni les juges ont omis de prononcer l'exécution pro- être rendu aucun jugement tendant à arrêter divisoire, ils ne peuvent l'ordonner par un second rectement ou indirectement l'exécution d'un ju. jugement, mais que les parties peuvent la de- gement, à peine de nullité. (Code de proc., art. mander sur l'appel.

460.) Si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée Cette disposition s'étend à tous les jugements dans les cas où elle est autorisée, l'intimé peut, des tribunaux de commerce : cela résulte de l'arsur un simple acte, la faire ordonner à l'audience ticle 647 du Code de commerce, qui porte : « Les avant le jugement de l'appel (ibid., art. 458). cours d'appel ne pourront, en aucun cas, à peine L'exécution provisoire n'a pas besoin d'être dé de nulline, et même de dommages-intérêts des mandée quand elle a lieu de plein droit en vertu parties, s'il y a lieu , accorder des défenses ni d'une disposition formelle de la loi , comme ilans surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux les cas des art. 171, 263, 276, 840 et 848; mais, de commerce, quand même ils seraient attaqués lorsque la loi ne la prononce pas ainsi, ipso jurc, d'incompétence; mais elles pourront, suivant elle ne peut être demandée sur l'appel qu'autant l'exigeance des cas, accorder la permission de

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