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citer extraordinairement, à jour et heure fixes,

pour plaider sur l'appel.

Le sieur Benquez a prétendu que son appel était régulier, et il a pris des conclusions sur le

fond.
S IV.

Le 8 janvier 1812, jugement du tribunal de
Instruction sur l'appel

Tarbes , qui déclare l'appel recevable, et pronon-
I. L'acte d'appel doit contenir assignation dans paix pour cause d'incompétence.

çant sur le fond, annule le jugement du juge de dans les délais de la loi, et être signifié à personne ou domicile, à peine de nullité. (Code de ce jugement, et a présenté divers

Le sieur Fontan s'est pourvu en cassation contre proc., art. 456.)

moyens, dont

le principal avait pour objet de soutenir qu'en L'acte d'appel, étant un exploit contenant assi- déclarant l'appel dont il s'agit recevable, le trignation signifié à personne on domicile, est né- bunal de Tarbes avait violé l'art. 456 du Code de cessairement soumis à toutes les formalités des procédure. ajournements. La cour de cassation l'a déclaré nombre de fois en appliquant à ces actes les dis

Le sieur Benquez a fait défaut. positions des art. 61 et 68.

« Qui le rapport de M. Zangiacomi, conseiller Voyez Ajournement, $ 11, m, iv et v.

en la cour, et les conclusions de M. Jourde, Un acte d'appel qui, au lieu de contenir con

avocat-général; stitution d'un avoué, conformément à l'art. 61 du

« Vu l'article 456 du Code de procédure; Code de procédure, contient la constitution d'un Benquez n'a pas été signifiée dans une forme lé

« Attendu que la déclaration d'appel faite par avocat, est-il nul? L'affirmative a été jugée par deux arrêts de la et, par conséquent, qu'en jugeant cet appel ré

gale, ni à la personne ni au domicile de Fontan; cour de cassation des 4 septembre 1809 et 5 jan- gulier et recevable, le tribunal de Tarbes a violé vier 1815. (Sirey , 1809, pag. 421; et 1815 pag. 122

Sixa'fieds ae la même cour ont decide que acte 43/3: ridecene. d'appel qui contient assignation dans le délai de II. D'après l'art. 456, l'acte d'appel doit être la loi, indique suffisamment le délai pour com- signifié à personne ou domicile réel, à peine de

nullité. C'est ce qu'a formellement décidé la cour paraître.

de cassation, section civile, par arrêt du 28 octoVoyez Ajournement , $ 11, no 18.

Une déclaration d'interjeter appel, mise au bas bre 1811, en annulant un arrêt de la cour de de la signification du jugement de première in- Colmar, qui avait déclaré valable un acte d'appel stance, et contenant constitution d'avoué et assi- notifié au domicile élu dans la significațion du gnation dans le délai de la loi, équivaut-elle à jugement de première instance. (Bulletin civil.)

Mais, si l'élection de domicile a été faite dans un acte d'appel régulièrement signifié ?

un commandement à fin de saisie-exécution, l'arCette question s'est présentée devant la cour de cassation, qui l'a résolue négativement particle 584 du Code de procédure autorise l'appe

ces termes lant à faire signifier son appel uu daminila het arrêt du 5 avril 1813, rapporté en

si cet appel contient assignation dans le délai de au Bulletin civil :

Le 23 février 1808, un jugement du juge de la loi, il est valable et n'a pas besoin d'être repaix de Rabastens a prononcé, au profit du sieur nouvelé au domicile réel, La même cour, section Fontan, une condamnation pécuniaire contre le civile, l'a ainsi jugé, par arret du 16 juillet 1811,

en annulant un arrêt de la cour d'appel de Paris sieur Benquez.

Ce jugement a été signifié au sieur Benquer, qui avait décidé le contraire. (Cet arrêt est rapqui a fait la réponse suivante : que lhuissier a porté à l'article Saisie-exécution, $ 11, no 111.)

Il résulte de la conférence de ces deux arrêts, insérée à la suite de son exploit de signification : « A répondu qu'il est bien et duement appelant que l'article 456 établit le principe général que dudit jugement, et, à cet effet, assignation est l'appel doit être signifié à personne on domicile donnée au sieur Fontan pour comparaître, au réel, et que l'art. 584 y déroge pour le cas où délai de la loi, devant le tribunal de Tarbes, pour l'appel est notifié à un domicile élu dans un comvoir réformer ledit jugement, pour les torts et mandement à fin de saisie-exécution. C'est ce que griefs qu'il infère au requérant, et qu'il déduira porte textuellement un arrêt de la même cour, dans le cours de l'instance, constituant pour son section civile, du 21 août 181 ( Sirey, 1811,

pag. 349 ). Cet arrêt annule un arrêt de la cour avoué Me d'Artignan, et a signé avec nous.... » Il n'y a pas eu, de la part du sieur Benquez, de Toulouse, qui avait déclaré valable un appel

fait à un domicile élu dans la signification d'un d'autre acte d'appel.

Le sieur Fontan, ainsi intimé, s'est présenté jugement, avec commandement d'y obéir. On devant le tribunal de Tarbes , mais uniquernent pourrait, au premier abord, croire que l'arrêt a pour soutenir que la déclaration d'appel était ir-decide que ces mots ne sont qu'une simple som

mation d'obéissance, que l'on ne doit pas con

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régulière, et en demander la nullité.

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fondre avec le commandement dont parlent les ( unité d'actions et d'intérêts, si ce n'était pour un
art. 583 et 584 du Code de procédure, et qui corps moral à qui serait faite la signification, le
est l'acte par lequel commence l'exécution for Code renfermant, pour ce cas, des dispositions
cée d'un jugement. Mais la cour de cassation ne exceptionnelles au droit commun;
l'a ainsi décidé que par rapport à l'espèce parti « Attendu que la signification faite à un domi-
culière qui lui était soumise, et dans laquelle le cile élu, dans le cas prévu par l'art. 584 du Code
jugement, notifié avec commandement d'y obéir, de procédure civile, ne fait que remplacer celle
n'était pas encore susceptible d'exécution rigou- qui aurait dûr l'être au domicile réel; que ledit
reuse et forcée, puisque les condamnations qu'il article ne déroge, en effet, à l'art. 156, qu'en
prononçait ( ce sont les termes de l'arrêt), por ce qu'il autorise la signification de l'appel à un
taient sur des sommes qui devaient étre préalable domicile fictif;
ment liquidées.. Si donc le jugement signifié avec a Et attendu que, dans l'espèce, le défendeur
commandement d'y obéir eût porté condamna- n'a fait signifier son acte d'appel que par une
tion d'une somme liquide, il ne faut pas douter seule copie aux trois intimés, sans désignation
que le commandement n'eût bien été celui dont personnelle de celui d'entre eux auquel elle aura
parlent lesdits articles 583 er 584, et que dès- été laissée, ce qui ne permet pas d'appliquer la
İors l'appelant n'eût été fondé à notifier son ap- signification faite, à l'un plutôt qu'à l'autre; d'où
pel au domicile élu dans ce commandement. il suit que l'on ne peut dire que la signification

Les art. 2148, no 1, et 2156 du Code civil, ait été faite réellement et particulièrement à aufont exception à l'art. 456 du Code de procé- cun d'eux, ce qui emporte la nullité de l'appel ; dure, et autorisent l'appelant à notifier son appel Que cependant la cour de Limoges a reçu au domicile élu par le créancier dans l'inscrip- ledit appel ; en quoi cette cour a ouvertement tion , sans qu'il soit nécessaire de le signifier à violé l'art. 156, ei faussement appliqué l'art. 584

Iul. L'acie dáppet, notific au domicile élu en de des civil
exécution de l'art. 584 du Code de procédure rêt de la cour de Limoges, du 14 juillet 1813. »
civile, doit-il être signifié en autant de copies Même décision dans un arrêt du 14 août 1813,
séparées qu'il y a de personnes citées pour plai- rapporté à l'article Ajournement, $ 111, n° 111.
der sur l'appel ?

IV. Lorsque l'intimé fait incidemment appel., L'affirmative a été jugée par arrêt de la cour il n'est pas tenu de le faire par acte notifié à perde cassation, section civile, du 15 février 1815, sonne ou domicile; il suffit qu'il le fasse

par dont voici les motifs qui en feront suffisamment d'avoué à avoué. La cour de cassation i'a ainsi connaitre l'espèce :

jugé par arrêt du 26 octobre 1808(Denevers, 1808, « Vu l'art. 456 du Code de procédure civile; pag. 517). Par suite du même principe, l'appel

Attendu qu'il résulte des dispositions de cet incident peut aussi être valablement interjeté article, que l'acte d'appel doit être signifié à per- par des conclusions prises à l'audience. sonne ou domicile, sous peine de nullité : d'où il Mais cette décision n'est applicable qu'autant şuit quo apie de Tacte d'appel doit être laissée que le jugement, dont il y a appel incident, est à personne ou domicile; car, lorsque la loi exige le même que celui qui est l'objet de l'appel prinqu'un acte soit signifié, elle exige nécessairement cipal. Si le jugement attaqué ne l'avait pas été qu'il en soit laissé copie;

d'abord par un appel principal, l'intimé qui en Attendu que ce n'est pas signifier l'acte d'ap- ferait appel devrait le notifier à personne ou dopel à personne ou domicile, que de ne pas en micile, parce qu'un tel appel est principal relalaisser copie à chacun des intéressés ; qu'il sera tivement au jugement attaqué. toujours vrai de dire, en effet, lorsqu'il n'aura Quand un jugement statue sur plusieurs chefs été donné qu'une seule copie pour tous, que ceux indépendants les uns des autres, la disposition auxquels une copie n'aura pas été laissée n'en du jugement qui statue sur chacun des chefs du auront pas eu une connaissance légale;

procès est regardée comme un jugement séparé. Qu'une seule copie donnée à tous et pour tous, Lors donc que l'intimé se rend incidemment ne pouvant se rapporter individuellement à l'un appelant d'un chef du jugement dont l'appelant plutôt qu'à l'autre, ne peut être utile pour au- principal n'a pas relevé appel, on pourrait croire cun d'eux;

qu'il est dans le même cas que la partie qui apQue l'unité de domicile des personnes aux- pelle d'un autre jugement que celui qui fait l'oli. quelles la signification doit être faite, ne change jet de l'appel principal, et doit par conséquent rien à la chose, puisque, dans cette espèce , notifier son appel par exploit à personne ou doz comme dans celle d'un domicile séparé, chacune micile. Mais tel n'est pas notre avis. L'art. 443 (i'elles ne peut avoir une connaissance légale de dit, en termes généraux, que l'intimé peut interl'acte signifié que par la copie qui lui en a étė jeter incidemment appel en tout état de cause. personnellement signifiée ;

Ti ne distingue point entre le cas où le jugement « Qu'il en serait de même, quand il y aurait a un seul chef et celui où il en a plusieurs :

acte

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a

sur

cette distinction ne doit donc pas être faite, avec encore bien qu'elle n'ait pas été formée en pred'autant plus de raison que, quand elle a été dans mière instance (1). l'intention du législateur, il l'a clairement ex La loi ne distingue point le cas où la dette primée, comme on le voit, dans l'art. 482. opposée en compensation existait avant le jugeV. Tout appel, même de jugement rendu sur

ment de première instance, de celui où elle est instruction par écrit, doit être porté à l'audience; née depuis. La compensation peut donc, dans sauf au tribunal à ordonner l'instruction par tous les cas, ètre opposée en appel pour

la

preécrit, s'il y a lieu ( Code de proc., art. 461). 1 mière fois. Mais il n'en est pas de même des defaut donc, dans tous les cas, que l'affaire soit mandes d'intérêts, arrerages, loyers, dommagesd'abord plaidée, et il serait frustratoire de de- intérêts : elles ne peuvent être formées en appel mander auparavant que l'affaire (ùt instruite par qu'autant que la cause en est postérieure au jugeécrit. Quand l'instruction par écrit a été orion- ment de première instance. Il en doit être ainsi née, on suit devant le tribunal d'appel les règles d'une demande de provision : à moins que la prescrites pour les tribunaux inférieurs. (ibid., cause n'en soit postérieure au jugement de preart. 470.) Voyez Instruction par écrit.

mière instance, elle ne peut être pour la première Dans la huitaine de la constitution d'avoué

fois formée en cour d'appel.

par l'intimé, l'appelant signifie ses griefs contre le

Cependant, s'il s'agit d'une demande en délais. jugement; l'intimé répond dans la huitaine sui- sement d'immeuble, et que, pendant le cours du vante ; et l'audience est poursuivie sans autre procès, le demandeur conclue sur l'appel à une procédure (ibid., art. 462). L'appelant et l'in provision dont il n'a pas parlé en première intimé peuvent toutefois se dispenser de notifier les stance, elle peut être adjugée si elle a pour objet griefs et réponses, et se borner à les faire plaider les fruits perçus depuis le commencement de l'inà l'audience, parce que ces écritures sont facul- stance, parce que les fruits d'un fonds litigieux tatives. Ils pourraient de même les signifier après perçus pendant le litige font de droit partie du les délais fixés, mais alors ces écrits n'entre- procès, et doivent être adjugés à celui qui est raient pas en taxe.

définitivement déclaré propriétaire de ce fonds, Lorsque l'appelant ne se presente pas ou re- C'est ce que la cour de cassation, section civile,

quoiqu'il n'en ait pas fait la demande expresse. fuse de plaider, le jugement de première instance

décidé peut être confirmé sans vérification préalable des les conclusions conformes de M. Merlin.(Ques

par

arrêt du 21 vendémiaire an x, conclusions de l'intimé. C'est ce que la cour de tions de droit, au mot appel , $ 14, n° 8. cassation, section des requêtes, a décidé par ar

Si l'on peut former en cause d'appel de nourêt du

7. février 1811. (Sirey, 1811, p. 213.) En sens inverse, voyez ci-après S v, no 11.

velles demandes , lorsqu'elles sont la défense à

l'action principale, on peut, à plus forte raison, Les appels des jugements rendus en matière proposer de nouveaux moyens à l'appui de la desommaire sont portés à l'audience sur simple acte, mande principale, encore bien qu'ils soient fonet sans autre procédure. Il en est de même des dés sur des faits qui n'ont point été présentés en autres jugements, lorsque l'intimé n'a pas com- première instance. C'est aussi ce que la cour de paru ( Code de proc., art. 463), c'est-à-dire, n'a cassation, section civile, a formellement décidé pas constitué avoué. L'article 648 du Code de commerce dispose par arrêt du 25 juin 1817. (Sirey, 1818, pag. 13.)

Peut-on , dans le cours de l'instance d'appel, que les appels des jugements des tribunaux de mettre pour la première fois garant en cause ? commerce seront instruits, comme ceux des ju

On peut dire pour l'affirmative qu'une demande gements en matière sommaire.

en garantie formée dans le cours d'une instance, VI. Il est de principe, qu'en cause d'appel on est incidente de sa nature, et que suivant l'art. 181 ne doit former aucune nouvelle demande (Code du Code de procédure civile, le garant est obligé de proc. , art. 464), attendu que l'appel ne doit de procéder devant le tribunal où la demande soumettre au juge supérieur que la question de originaire est pendante; sans que la loi fasse à cet savoir si le jugement attaqué à été bien ou mal egard une distinction entre les tribunaux de prerendu.

mière instance ou d'appel, Mais les demandes de compensation, d'inté Quelque spécieux que puisse paraître ce raisonrêts , arrérages, loyers, et autres accessoires échus nement, l'opinion contraire est fondée sur des depuis le jugement de première instance, et les raisons plus solides. En effet, une demande en dommages-intérêts pour le préjudice souffert de garantie n'est ni une compensation ni une défense puis ledit jugement, ne sont pas considérées à l'action principale sur laquelle la cour d'appel comme nouvelles demandes, et peuvent être formées sur l'appel pour la première fois. ( Ibid.)

(1) Ce principe, qui résulte évidemment des termes de la loi Ainsi, toute demande, qui a pour but essentiel

est consacré par nombre d'arrêts , et notamment par ceux de la et immédiat de détruire les prétentions de la cour de cassation, des 17 octobre 1809, 23 janvier et 16 juin partie adverse, est autorisée en cause d'appel , { 1810. (Recueil de Sirey, 1810, p. 34, 127 et 291.)

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ne

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doit prononcer. D'après l'art. 464 du même Code, | Plaisance, où il prit, aux audiences dès 4 juil-
elle ne peut donc être présentée pour la première let et 12 août 1811, des conclusions motivées qu'il
fois en appel, puisque autrement le garant serait remit par écrit au greffier, par lesquelles, pré-
privé de l'un des deux degrés de juridiction éta- tendant que Scotti n'avait pas prouvé sa posses-
blis
par
la loi.

sion, il demanda qu'il fût dit qu'il avait été mal
L'art. 181 dispose bien que le garant est tenu jugé par le juge de paix, bien appelé; ce faisant,
de procéder devant le tribunal où la demande qu'il fût maintenu en la possession de l'usage du
originaire est pendante, mais cette disposition n'a canal, avec défense à Scotti de l'y troubler, et
pour objet que d'empêcher le garant de se pré- que celui-ci fût condamné à lui payer 80 fr. de
valoir de la règle actor sequitur forum rei, et que dommages-intérêts.
deux demandes connexes ne soient portées en Scotti prétendit que ces conclusions consti-
deux tribunaux différents, et sur la même ligne. tuaient une nouvelle demande, prohibée par
Hors de ce cas, l'art. 181 est sans application, et l'art. 464 du Code de procédure civile, et qu'elles
c'est en faire l'application la plus fausse que de étaient irrégulières, faute d'avoir été prises par
vouloir y trouver une dérogation à la règle des un simple acte contenant les motifs conformément
deux degrés de juridiction.

à l'arı. 465; que, conséquemment, elles étaient Une demande en garantie ne sert d'ailleurs non-recevables, et que l'appel devait être rejeté. point de défense à l'action principale; elle ne Par jugement du 12 septembre suivant, le tripeut avoir d'effet qu'entre le garant et le garanti. bunal civil, accueillant ces exceptions, déclara İ'est-ce donc pas la faute de celui-ci, s'il a omis les conclusions de Rocca nulles et non-recevables, d'appeler son garant en première instance ? Et le et rejeta son appel. garant doit-il souffrir de la négligence de son

Les motifs furent qu'en première instance, adversaire, en perdant l'un des deux degrés de Rocca avait conclu, tant pour lui que pour

le juridiction que la loi lui avait assuré ?

gouvernement et la congregation, à la maintenue Enfin, quatre arrêts de la cour de cassation des en la possession exclusive de l'usage du canal 27 ventose an vii, zer germinal et 7 messidor pour l'arrosement de leurs fonds, avec 50 fr. de an xu, et u février 1819, ont formellement jugé dommages-intérêts; et qu'en cause d'appel, il que les tribunaux d'appel ne peuvent connaître l'avait demandée que pour lui personnellement, d'une demande en garantie qui n'a pas été formée et qu'il avait conclu à 80 francs d'indemnité pour en première instance. (Questions de droit, vo tri- lui seul; qu'en outre il n'avait point présenté sa bunal d'appel, $ 2. — Sirey, 1819, pag. 305). possession comme exclusive en appel, et qu'il

VII. Lorsqu'il y a lieu de former de nouvelles avait prétendu, pour la première fois, devoir y demandes ou d'opposer de nouvelles exceptions, être maintenu, par cela seul que le sieur Scotti le défendeur ne peut le faire que par de simples ne prouvait pas la sienne; qu'enfin les conclusions actes de conclusions motivées. Il en est de même du sieur Scotti, en cause d'appel, avaient été prises dans les cas où les parties veulent changer ou mo- seulement à l'audience, au lieu de l'être par un difier leurs conclusions. (Code de proc., art. 465). acte contenant les motifs ; que tout cela était

Les corrections de conclusions autorisées par contraire aux articles 464 et 465 du Code de procet article, sont-elles nulles si elles sont formées cédure. autrement que par de simples actes de conclu Rocca s'est pourvu en cassation de ce jugesions motivées ?

ment pour contravention à ces textes, et à l'art. Cette question a été négativement résolue par 1030 du même Code, en ce qu'il décidait que

les un arrêt de la cour de cassation, du 1er septem- conclusions par lui prises en appel constituaient bre 1813, où l'on verra en quel sens il est per- une nouvelle demande, prohibée par l'art. 464 mis de changer et modifier les conclusions. Il est et étaient irrégulières, faute d'avoir été consignées rapporté en ces termes au Bulletin civil de cette dans un acte contenant les motifs, au désir de

l'art. 465 : il a soutenu que

dans son intérêt perLe 25 mai 1810, Rocca se pourvut devant le sonnel, ses conclusions étaient les mêmes en prejuge de paix de son canton, et demanda la main-mière instance et en cause d'appel, puisque, dans tenue, conjointement avec le gouvernement et la toutes, il avait demandé sa maintenue dans l'ucongrégation de la Sainte-Vierge du peuple, dans sage du canal avec dommages-intérêts; que les la possession exclusive où ils étaient d'user du changements faits par celles-ci aux premières, ne canal de Godi pour l'arrosement de leurs fonds présentaient que des modifications permises par respectifs, en laquelle il prétendit que le sieur ces articles, et que ces conclusions, ayant été Scotti les avaient troublés, le 20 du même mois, contradictoirement motivées à l'audience, et repar

le fait de son agent Pozzoli, et qu'il leur fût mises par écrit au greffier, étaient suffisamment accordé 80 francs de dorrages-intérêts pour ré- constatées et notifiées, et ne pouvaient être anparation du trouble.

nulées faute d'avoir été prises par un simple Un jugement du 28 août suivant ayant rejeté acte contenant les motifs , parce que l'art. 465 sa demande, il en appela au tribunal civil de Iqui prescrit cette formalité, ne prononce point

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cour:

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la peine de nullité, et que l'art. 1030 ne permet qu’user du droit qui compète aux parties de red'en prononcer aucune, si elle n'est prescrite lever en appel les moyens omis ou négligés en par la disposition expresse d'une loi.

première instance; L'annulation a été prononcée ainsi qu'il suit : « Qu'ainsi Rocca n'a présenté en appel aucune

« Ouï le rapport de M. le conseiller Cassaigne, demande prohibée, mais seulement des correcles observations des avocats des parties, et les tions de conclusions permises par les articles 464 conclusions de M. Lecoutour, avocat-général; et 465 du Code; que, conséquemmeut, en décla« Vu les articles 464, 465 et 1030 du Code de rant non-recevables les conclusions

par

lui prises procédure civile;

en appel, le jugement attaqué a , d'après les faits « Attendu que si l'article 464 du Code de pro- mêmes par lui reconnus, violé et faussement apcédure défend de former aucune nouvelle de- pliqué la disposition de ces articles. mande en cause d'appel, il excepte nommément Attendu, 2° que, suivant l'article 1030 du de sa disposition certains cas, et l'art. 465 auto-même Code, aucun acte de procédure ne peut rise les parties à changer et modifier leurs con-être déclaré nul, si la nullité n'en est point forclusions en tout état de cause;

mellement prononcée par la loi; que l'art, 465, Que Rocca n'a formé, devant le tribunal de qui prescrit de former, par de simples actes conPlaisance, aucune nouvelle demande prohibée par tenant les motifs, les corrections de conclusions ces articles; qu'il a seulement fait à ses conclu- et les nouvelles demandes, n'attache point cette sions primitives des corrections qu'ils autorisent; peine à son inobservation; qu'il se borne à dé

« Qu'il est constant en fait, d'après les actes de fendre de passer en taxe les écritures superflues l'instruction et le jugement attaqué lui-même, qui pourraient être faites à cet égard, ce qui inque Rocca a demandé, en appel comme en pre- dique suffisamment qu'il a pour objet principal mière instance, la maintenue en la possession d'éviter les frais et les longueurs de procédure; du droit d'user du canal de Godi pour l'arrose- qu'il n'est donc pas permis d'annuler des conment de ses fonds, avec dommages-intérêts et dé- clusions, pour cela seul qu'elles n'ont pas été prises pens contre Scotti, auteur du trouble; qu'il suit dans cette forme, lorsqu'elles sont d'ailleurs conévidemment de là qu'il a reproduit en appel la stantes dans le fait ; même demande qu'il avait soumise au premier « Que Rocca, en rectifiant sa demande devant juge;

le tribunal d'appel, a pris ses conclusions moQu'à la vérité, il a demandé cette maintenue tivées aux audiences des 4 juillet et 12 août 1811, et 80 francs de dommages-intérêts pour lui per. et les a remises par écrit au greffier de ce trisonnellement, tandis qu'en première instance, il bunal, ainsi qu'il résulte du jugement attaqué qui les avait demandés tant pour lui que pour le gou- le constate; et que Scotti, qui les a connues, a vernement et la congrégation de la Sainte-Vierge été en mesure d'y défendre, et y a opposé, en du Peuple; mais qu'il était sans qualité pour agir effet, les exceptions qu'il a crues propres à sa déau nom de ceux-ci; qu'il ne pouvait, par consé- fense; que, par conséquent, le tribunal d'appel quent, se dispenser d'abandonner sa demande en devait y faire droit; et qu'en les déclarant nulles ce qui les concernait, et de la restreindre à son et non-recevables, il a créé une nullité que intérêt personnel, de sorte qu'en l'y restreignant l'article 465 ne prononce pas, et a, par une conil n'a fait que la réduire à ses justes limites; et séquence ultérieure, violé l'article 1030 du Code; s'il a augmenté sa demande en indemnité, il n'a á Attendu, enfin, qu'en rejetant par suite l'appel fait qu'user de la faculté que l'art. 464 accorde de du jugement de la justice de paix, le tribunal de demander en appel des dommages-intérêts pour Plaisance a commis un excès de pouvoir et un le préjudice souffert depuis le jugement; et qu'en acte arbitraire que les articles du Code ci-dessus aucun cas le juge d'appel ne pouvait se dispenser de cités réprouvent formellement; prononcer sur la partie de cette réclamation déjà « La cour casse et annule le jugement rendu par soumise au premier juge;

le tribunal de Plaisance, le 12 septembre 1811, etc. Qu'il est encore vrai qu'en première instance, « Fait et prononcé, etc. Section civile. » Rocca avait présenté sa possession comme étant VIII. En cause d'appel, aucune intervention exclusive, en demandant la maintenue pour lui et n'est reçue, si ce n'est de la part de ceux qui ses consorts, et qu'en appel il ne lui a point donné ont droit de former tierce-opposition. (Code de cette qualification; mais qu'il ne pouvait évidem- proc., art. 466.) ment la qualifier de même en cause d'appel, puis On peut, en cause d'appel , forcer d'intervenir qu'il l'isolait de celle de ses consorts, et que, de la partie qui aurait droit de former tierce-opposon aveu, ceux-ci étaient également en possession sition au jugement. C'est ce que la cour de cassad'user du canal;

tion, section des requêtes, a décidé par arrêt Qu'enfin, si, en cause d'appel, Rocca a pré- du 13 octobre 1807 (Sirey, 1008, page 304), tendu, pour la première fois, qu'il doit être main-rendu sur les conclusions conformes de M. Merlin tenu en sa possession à l'égard de Scotti, parce qui raisonnait ainsi : « Le droit qu'a d'intervenir en que celui-ci ne prouve point la sienne, il n'a fait l cause d'appel la partie qui pourrait attaquer, par

24

(

Tome I.

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