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voie de tierce-opposition, le jugement à rendre, La loi ne dit pas combien un avocat doit avoir
entraîne nécessairement, pour les parties princi- exercé d'années pour être compris sous la dési-
pales, le droit de la forcer d'intervenir effective- gnation d'ancien jurisconsnlte; mais on peut con-
ment, lorsqu'elle ne le fait pas d'elle-même. L'un clure de l'art. 495 du Code de procédure, que
est absolument correlatif à l'autre ; et d'ailleurs, ceux qui exercent depuis dix ans sont considérés
quel tort fait-on à cette partie, en la mettant en par la loi comme d'anciens jurisconsultes.
cause d'appel ? la prive-t-on d'un premier degré L'article 35 du décret du 14 décembre 1810
de juridiction ? Non, assurément; car si, sur porte que les avocats, ainsi appelés pour suppléer
l'appel, elle n'était pas mise en cause, et qu'elle les juges, ne peuvent s'y refuser sans motifs
usåt ensuite de son droit de former tierce-oppo- d'excuse ou empêchement.
sition à l'arrêt, elle devrait porter sa tierce-oppo Un arrêt de la cour de cassation, section des
sition devant la cour d'appel, et elle ne pourrait la requêtes, du 8 décembre 1813, a décidé que les
porter ailleurs. On ne fait donc, en la mettant en avocats assermentés à ce titre, appelés comme
cause, que hâter le moment de sa comparution suppléants pour remplacer momentanément les
directe et immédiate devant la cour d'appel. · juges, ne sont pas astreints à prêter le serment

Un autre arrêt de la même cour, du 28 juin particulier que la loi exige de ces derniers.
1810, a décidé que celui qui n'est pas créancier Sirey, 1814, page 121.)
actuel du mari, mais qui a contre lui des droits La loi qui prescrit d'appeler, suivant l'ordre du
éventuels auxquels la séparation de biens, de tableau, les juges et jurisconsultes nécessaires pour
mandée

par

la femme, pourrait porter préjudice, vidér un partage, doit-elle être observée à peine a le droit d'intervenir dans l'instance, quoique le de nullité, et l'arrêt doit-il en contenir la preuve ? mari défende lui-même à cette demande. (Dene La cour de cassation a décidé l'affirmative par vers, 1810, page 501.)

un arrêt du 4 juin 1822, rapporté à l'article JugeLa difficulté naissait de ce que l'art. 1447 du ment, section i, s 1, no vir. Code civil semble n'autoriser un tiers à intervenir II. Si en cause d'appel la péremption est dédans une instance en séparation de biens, que clarée acquise, elle donne au jugement dont est lorsqu'il est créancier actuel du mari; et de ce appel la force de la chose jugée. (Code de proc., qu'aux termes du même article, c'est dans le cas art. 469.) seulement où la séparation est provoquée en fraude Les règles de procédure établies pour les trides droits des tiers intéressés que leur intervention bunaux inférieurs, doivent être observées dans doit être admise, fraude qui n'est pas présumable les tribunaux d'appel (ibid., art. 470 ). Cela ne quand le mari s'oppose à la séparation. doit toutefois s'entendre que de celles dont l'ap

Mais la cour a considéré a que la disposition de plication ne résiste pas aux principes de la mal'art. 466 est générale, et qu'un créancier, même tière. Ainsi, d'après l'article 391, un jugement éventuel, ayant le droit de pouvoir un jour former rendu en cause d'appel sur une récusation, ne tierce-opposition au jugement de séparation de peut pas être attaqué par la voie de l'appel. Ainsi biens de son débiteur, devait, par une consé-encore, en matière de contributions indirectes, quence nécessaire, être recu intervenant dans la procédure sur l'appel se règle par l'art

. 32 du l'instance d'appel relative à cette séparation. » décret du zer germinal an xil, comme la cour de

cassation, section criminelle, la formellement SV.

jugé par arrêt du 23 novembre 1810. (Sirey, Jugement sur l'appel. Exécution du jugement.

1811, page 136.)

La non comparution de l'intimé suffit-elle pour I. Lorsque dans la délibération entre les juges, que les conclusions de l'appelant lui soient adil se forme plus de deux opinions, les juges plus jugées sans vérification ? faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une La cour de cassation, par arrêt du 4 dédes deux opinions qui ont été émises par le plus cembre 1816, a jugé que non, dans l'espèce rapgrand nombre; mais ils ne doivent le faire qu'a- portée en ces termes au Bulletin civil: près que les voix ont été recueillies une seconde Le sieur Oudoul et le sieur Albisson sont fois

. (Code de proc., art. 117 et 467 ; décret du propriétaires d'héritages séparés par un tertre sur 30 mars 1808 art. 35.)

lequel croissent quelques arbres. En cas de partage dans une cour d'appel, on Le tertre est devenu un objet de contestation appelle pour le vider, un au moins, ou plusieurs entre les parties, qui en ont respectivement réclajuges qui n'ont point connu de l'affaire, et tou- mé la propriété devant le tribunal de première jours en nombre impair, en suivant l'ordre du ta- instance de Saint-Flour. bleau : l'affaire est de nouveau plaidée, ou de nou Par jugement définitif du 23 janvier 1812, veau rapportée, s'il s'agit d'une instruction par Oudoul a obtenu entier gain de cause; ses droits écrit, Dans le cas où tous les juges ont connu sur le tertre en question ont été reconnus. de l'affaire, il est appelé pour le jugement trois Albisson étant mort, son fils a interjeté appel. anciens jurisconsultes. (Code de proc., art. 468.) Oudoul, intimé sur cet appel, a constitué un

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avoué ; mais, à l'audience de la cause, il a fait de cassation a jugé par arrêt du 8 mai 1809, rendu défaut.

dans l'espèce suivante : Le 19 juillet 1813, arrêt de la cour royale de • Des avoués du tribunal civil de Confolens Riom, qui, après avoir posé les questions qui ré- avaient fait prononcer sur les appels de plusieurs sultaient de l'appel, dit pour tout motif : « At- jugements de juges de paix, sans avoir préalabletendu, que l'intimé Oudoul ne se présente pas ment consigné l'amende de fol appel ; et le grefpour soutenir le bien jugé aux jugements dont fier avait expédié les jugements intervenus sur est appel, la cour donne défaut contre Oudoul ces appels, sans exiger la représentation des quitfaute de plaider ; pour le profit, dit qu'il a été tances de consignation de ces amendes. mal jugé....., déboute Oudoul de sa demande ori. La régie de l'enregistrement a poursuivi le grefginaire; en conséquence, garde et maintient l'ap- fier et les avoués contrevenants, pour les faire pelant dans la propriété et possession du tertre et condamner, en leurs noms personnels, à l'amende des arbres..... >>

de 500 francs pour chacune des contraventions Oudoul s'étant pourvu en cassation, son prin- qu'ils avaient commises à ce sujet. cipal moyen a été de soutenir que cet arrêt a con Sur la première demande de la Régie, les trevenu à l'article 150 du Code de procédure, en avoués avaient cru échapper aux poursuites en ce qu'il avait accueilli la demande d'Albisson sans versant sur-le-champ en la caisse du receveur le la vérifier, ainsi que le prescrivait cet article. montant des amendes dont il s'agissait ; et, en

Albisson a répondu qu'il y avait eu vérification effet, le tribunal civil de Confolens, lorsque la de la demande, puisqu'il y avait eu position des cause fut portée à l'audience, déclara la Régie questions à juger,

non-recevable en sa demande, attendu qu'alors les « Ouž le rapport de M. le baron Zangiacomi, amendes de fol appel qui formaient l'objet du rechevalier de l'ordre royal de la légion d'honneur, proche fait aux avoués, étaient consignées ; que conseiller en la cour; les observations de Darrieux, par là, la contravention étant réparée, la Régie n'aavocat d'Oudoul; celles de Granié, avocat d'Al- vait plus d'intérêt. Mais sur le pourvoi en cassabisson ; et les conclusions de M. Jourde, avocato tion, ce jugement fut annulé en ces termes : général;

La cour, vu les art. 6 et 9 de la déclaration • Vu les articles 150 et 470 du Code de pro- de 1671, et les art. 3 et 8 de l'arrêté du gouvercédure; considérant que, devant la cour royale, nement du 10 floréal an XI; Albisson était appelant, par conséquent deman « Et, attendu qu'il est constant que les avoués deur, et qu'aux termes des articles ci-dessus, ses avaient poursuivi et même obtenu des jugements conclusions ne pouvaient lui être adjugées, qu'a- sur des appels de juges de paix, sans avoir conprès avoir été vérifiées et trouvées justes;

signé l'amende de fol appel, et que le gref* Que si la cour a posé les questions qui résul. fier avait, de son côté, expédié des jugetaient du procès, rien n'annonce qu'elle les ait ments sans qu'il lui fût justifié de ladite consiexaminées, et que le seul motif que l'arrêt con- gnation , ce qui les rendait passibles des peines tient, prouve qu'Oudoul n'a été condamné que prononcées par les dispositions de la déclaration parce qn'il n'a pas plaidé, ce qui est aussi contraire du 21 mars 1671, dont l'exécution est ordonnée à l'équité naturelle qu'aux lois ci-dessus citées ; par l'art. 8 de l'arrêté du gouvernement du 10 flo

« La cour casse et annule l'arrêt de la cour de réal an xı; qu'il n'est pas permis aux tribunaux Riom, du 19 juillet 1813; -fait et jugé, etc. Sec- d'en refuser l'application par des considérations tion civile. »

étrangères à la loi, et de faire des distinctions Cet arrêt consacre l'ancienne maxime que dé- qu'elle n'a pas faites; et qu'ainsi le tribunal de faut emporte contestation,

Confolens a commis une contravention formelle Mais si c'est l'appelant qui fait défaut, le prin- aux articles ci-dessus cités ; casse, ele. » cipe est différent. Voyez Jugement, section 1, Dès que l'appelant obtient gain de cause sur Sii, norv.

une partie de ses conclusions, il est évident qu'il III. L'appelant qui succombe doit être con- n'a pas fait un appel téméraire, et que

l'amende damné à une amende de cinq francs , s'il s'agit consignée doit être rendue, puisqu'on ne peut pas du jugement d'un juge de paix, et de dix francs dire qu'il ait succombé dans son appel. sur l'appel d'un jugement de tribunal de

pre L'amende est-elle acquise au fisc en cas de démière instance ou de commerce. (Code de proc.,

sistement ? art. 471.)

Un auteur estimable prétend qu'il faut distinQuoique le Code ne prescrive rien sur la con- guer si le désistement a lieu avant ou après la signation de l'amende, il est certain qu'elle doit plaidoirie. Au premier cas, il pense que avoir lieu avant le jugement sur l'appel. Cela ré- doit être restituée, et que le fisc doit la retenir sulte d'une décision du ministre de la justice, du dans le second, parce que, dit-il, l'appelant suc31 juillet 1808, confirmée par une lettre du mi-combe dès qu'en plaidant il a soutenu son appel nistre des finances , du 12 septembre 1809 (Sirey, bien fondé, et qu'ensuite il a reconnu qu'il de1810, 2€ partie, pag.12). C'est aussi ce que la cour vait l'abandonner.

pense que l'amende

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Quelque ingénieuse que puisse être cette dis Les difficultés sur l'exécution d'un arrêt infirtinction, elle ne parait pas devoir être adniise. matif ne doivent être soumises à la cour qui l'a Qu'entend la loi par ces mots : L'appelant qui rendu, qu'autant que l'exécution a lieu entre les succombera sera condamné à l'amende ? Elle en mêmes parties qui ont figuré dans la cause. Si tend désigner celui dont l'appel sera jugé témé- donc elles s'élèvent avec des tiers étrangers à l'arraire; il s'agit là d'une décision de la justice, rêt, elles doivent être portées devant les juges de d'un jugement qui déclare l'appel non-recevable leur domicile. ou mal fondé. Mais un désistement n'est point Si le jugement infirmé émane d'un tribunal de une décision judiciaire ; c'est, et rien de plus, commerce, l'exécution en appartient à la cour ou un simple acte par lequel une partie déclare re-au tribunal de première instance qu'elle indique : noncer à son appel. On ne peut pas dire que celui s'il est confirmé, l'exécution en appartient de droit qui renonce à son appel succombe dans ce même au tribunal de l'arrondissement où se trouve le appel; il n'est pas permis d'abuser ainsi des ter- tribunal de commerce (Code de proc., art. 442, mes de la loi , surtout lorsqu'il s'agit d'étendre 472 et 553), à moins qu'il ne s'agisse d'un jugeune peine. Il faut en conclure que la partie, qui ment interlocutoire qui ordonne, par exemple, se désiste de son appel n'est pas passible de l'a. une enquête ou un rapport d'experts : comme le mende , qui n'est prononcée que contre celui qui tribunal de commerce eût connu de l'exécution succombe. C'est aussi ce qu'a décidé un arrêt de d'un tel jugement, elle lui appartient de même la cour d'appel de Bruxelles, du 28 janvier 1808. lorsque ce jugement est confirmé. (Sirey, 1808, 2° partie , pag. 209.)

V. Les tribunaux d'appel sont tout à-la-fois IV. Si le jugement est confirmé, l'exécution juges de la forme et du fond; leur mission conappartient au tribunal dont est appel; s'il est in siste à maintenir les règles de l'ordre judiciaire, firmé, l'exécution entre les mêmes parties appar- en même temps que les règles du droit et de la tient à la cour d'appel qui a prononcé, ou à un justice ; ils doivent non-seulement redresser les irautre tribunal qu'elle indique par le même arrêt, régularités que les premiers juges ont pu comsauf les cas de la demande en nullité d'emprison- mettre dans la forme de leurs actes, mais aussi nement, en expropriation forcée, et autres, où corriger les erreurs ou les omissions qui ont pu la loi attribue juridiction. ( Code de proc. , art. leur échapper sur le fond des affaires. 472.)

Si donc un tribunal de première instance a En cas d'infirmation, M. Pigeau, tome i observé les formes, mais mal jugé au fond, le page 597 , pense que la cour d'appel peut char- tribunal d'appel infirme le jugement et substitue ger de l'exécution le tribunal dont le jugement d'autres dispositions à celles qu'il infirme. a été réformé. Mais les termes de la loi semblent Si le tribunal de première instance a tout à-lacontraires à cette opinion, puisqn'on y voit que fois mal jugé au fond et violé les formes, le tril'exécution de l'arrêt appartient de droit à la bunal d'appel annule le jugement, et statue luicour, et que seulement elle a la faculté d'indiquer même par jugement nouveau. un autre tribunal. Or, dans son discours au corps Enfin, si le tribunal de première instance a législatif, l'orateur du tribunat a expliqué ces violé les formes , et bien jugé au fond, le tribumots par ceux-ci : un tribunal autre que celui qui nal d'appel déclare le jugement nul, mais en rend a rendu le jugement infirmé. (Motifs du Code civ., | un semblable. p. 169.)

VI. Les juges d'appel qui infirment un

jugeLorsque les juges d'appel infirment le jugement ment interlocutoire, ou qui infirment, pour vice de première instance sur certains chefs, et le con- de forme, ou pour toute autre cause, des jugefirment sur les autres, l'exécution appartient à la ments définitifs, peuvent, si la matière est discour pour les chefs infirmés, et au tribunal dont posée à recevoir une décision définitive, statuer est appel pour les chefs maintenus. C'est sur ce en même temps sur le fond définitivement, mais principe qu’un arrêt contradictoire de la cour de à la charge de le faire par un seul et même juge. cassation, du 22 mai 182i, au rapport de M. Bot- ment. (Code de proc., art. 473.), ton de Castellamonte, a décidé qu'en général Lorsqu'un tribunal d'appel use de la faculté que c'est à la cour devant laquelle les parties sont lui donne la loi d'évoquer le principal, et qu'il renvoyées, après cassation, qu'il appartient de annule, pour vice de forme ou pour toute autre connaître des dépens faits sur l'exécution de l'ar- cause, un jugement définitif de première instance, rêt cassé; mais que lorsqu’un arrêt, contenant il doit, à peine de nullité, statuer sur le tout par plusieurs chefs distincts et séparés, a été attaqué un seul arrêt. et cassé, dans un chef et non dans d'autres , toute La cour de cassation l'a ainsi jugé dans l'esdiscussion, sur les dépens relatifs aux dispositions pèce suivante : non cassées, est de la compétence de la cour qui Par un premier arrêt, la cour royale de Rennes a rendu l'arrêt, et ne doit pas être soumise à la avait infirmé un jugement du tribunal civil de cour de renvoi. (Bull. civ., page 157. — Sirey, Brest qui avait accueilli un déclinatoire ratione 1821, page 304.)

personæ , et s'était réservé de statuer sur le fond

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cité;

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par un second arrêt, en renvoyant à cet effet les velle sans ajouter à la loi, sans créer une distincparties à une autre audience.

tion
que
la loi n'a

pas

faite. Sur le pourvoi en cassation, arrêt du 12 no Peu importe dès-lors

que

le jugement de preyembre 1816 ainsi conçu, rendu après un déli- mière instance soit annulé pour incompétence béré en la chambre du conseil :

ratione materiæ, ou que le fond n'ait pas été dis« Vu l'article 473 du Code de procédure; cuté devant le premier juge; ce n'est pas de cela « Et attendu qu'en admettant, comme l'énonce qu'il s'agit. Le tribunal d'appel infirme pour

vice l'arrêt du 5 mai 1813, que la cause eût été plaidée de forme ou pour toute autre cause; il trouve la sur le fond devant le tribunal de première in- matière disposée à recevoir décision définitive, stance, il s'en suivait tout au plus que la cour et prononce sur le tout par un seul jugement; royale de Rennes pouvait statuer en même temps il s'est strictement renfermé dans les termes de la et par un seul arrêt, tant sur le déclinatoire que loi; il n'a point à s'embarrasser, ni si le premier sur le fond; d'où il résulte qu'en statuant seu- juge a été incompétent à raison de la matière, lement sur le déclinatoire par son premier arrêt, ni s'il a été mis à même de juger le fond, parce et en renvoyant à une autre audience pour être que, encore une fois, la loi n'a point fait cette disstatué sur le fond, elle a manifestement contre- tinction, et que les mots pour toute autre cause venu à l'article du Code de procédure ci-dessus l'excluent évidemment.

C'est aussi dans ce sens que la cour de cassation La cour casse et annule ledit arrêt du 5 mai 1813, a entendu l'art. 473, comme le

prouvent ses arrêts et par suite, celui du 15 décembre suivant, rendus des 5 octobre 1808, 23 janvier 1811 et 24 août par la cour royale de Rennes, etc. » (Mème déci- 1819. Les deux premiers se trouvent dans le Resion dans deux arrêts, portant aussi cassation, des cueil de Sirey, 1808, pag. 559, et 1811, pag. 134. 18 juin 1817 et 25 novembre 1818.)

Voici l'espèce du troisième. Mais, si l'arrêt d'une cour royale qui, en con

Le sieur Tallon, fermier du sieur Lefèvre de travention à la loi, a évoqué le fond, sans sta- Villebrune, ayant refusé de lui payer la somme tuer sur le tout par un seul jugement, est passé de 800 fr. pour prix du fourrage nécessaire à la en force de chose jugée, le défaut d'attribution de nourriture d'un cheval pendant un an, ainsi qu'il cette cour est couvert; l'arrêt est inattaquable et s'y était obligé par son bail, a reçu de celui-ci, doit être exécuté entre les parties. La cour de par exploit du 24 janvier 1818, un commandecassation, section civile, l'a ainsi décidé par arrêt ment å fin de paiement de cette somme. Le du 16 juin 1819, au rapport de M. Gandon. 26 du même mois, Tallon forme opposition à ce (Sirey, 1820, pag. 109.)

commandement, et assigne le sieur de Villebrune VII. On vient de voir que la loi porte en termes en référé. - Le 30, ordonnance du président du généraux et absolus que les tribunaux d'appel qui tribunal civil de Rouen, qui dit à bonne cause le infirment, pour vice de forme ou pour toute autre référé du sieur Tallon, et à tort le commandecause, des jugements définitifs, peuvent statuer en ment du sieur Lefèvre de Villebrune.

Appel même temps sur le fond définitivement, pourvu de cette ordonnance de la part du sieur de Villequ'ils le fassent par un seul et même jugement., brune, qui la soutient incompétemment rendue, Mais cela s'entend-il du cas où le premier juge est par le motif que la contestation n'était pas de déclaré incompétent ratione materia , ou, ce qui nature à être jugée par un seul jnge, et qu'il revient au même, du cas où l'on n'a pas conclu n'appartenait qu'au tribunal de première instance au fond devant lui?

d'y statuer; et, au fond, il conclut au mal jugé. La difficulté vient, d'un côté, de ce que le dé- - Le 23 juin même année, arrêt de la cour cret du re' mai 1796, assurant 'en général deux royale de Rouen , qui annule l'ordonnance de rédegrés de juridiction aux parties, le premier degréféré pour cause d'incompétence, et qui, attendu est réellement franchi, si l'on arrive au second que le sieur Lefèvre de Villebrune a plaidé au sans que le premier juge ait été mis à même de principal, et que la cause a reçu de sa part toute juger, ou de juger légalement; et de l'autre, de ce l'instruction dont elle est susceptible, évoquant qu'il était de principe admis par la jurisprudence, le principal, juge conformément à l'ordonnance avant le Code de procédure civile, qu'il ne pouvait annulée. se juger sur l'appel, que ce qui avait pu être jugé Pourvoi en cassation de la part du sieur de en première instance.

Villebrune , pour violation de la règle des deux Mais l'art. 473 du Code de procédure a innové degrés de juridiction, et fausse application de l'arsur ce point. Il dispose que le juge d'appel com- ticle 473 du Code de procédure civile; en ce que pétent pour juger en second degré ou en dernier cet article ne permet pas aux juges d'appel d'évoressort la contestation au fond, peut le faire sous quer et de juger le fond d'un procés qui n'a pas une double condition, savoir , 1° qu'il trouve le encore subi un premier degré de juridiction ; fond en état; 2° qu'il le fasse par un seul et même que l'arrêt dénoncé, en déclarant nulle, comme jugement ou arrêt. Aucune autre condition ne incompétemment rendue, l'ordonnance de référé lui est imposée ; on ne peut en ajouter une nou- du président du tribunal civil de Rouen, avait

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par cela même aussi déclaré que les parties n'a- 1 d'annuler son jugement. (Bulletin civil, 1814,
vaient pas légalement plaidé devant ce juge, pag. 251.)
qu'ainsi elles n'avaient pas joui d'un premier de Mais il est clair que cet arrêt, juste dans l'es-
gré de juridiction ; que dans le cas où le premier pèce sur laquelle il a été rendu, ne contrarie
a été incompétent, le tribunal d'aprel ne peut se aucunement celui du 24 août 1819, que nous venons
permettre d'évoquer le fond, en usant ıle la faculté de rapporter, et qui, réuni aux autres de 1808 et
introduite

par l'art. 473 du Code de procédure, 1811, fixe la jurisprudence sur le point de droit
puisque avoir plaidé devant un juge incompétent, qu'il a consacré, et qui résulte d'ailleurs incontes-
c'est la même chose que de n'avoir pas plaidé du blement du texte et de l'esprit de l'art. 473.
tout, ou en d'autres termes, c'est n'avoir pas joui
aux yeux de la loi d'un premier degré de juridic-

SECTION II. tion : c'est aussi ce qu'enseigne M. Merlin dans ses Questions de Droit, verbo Appel , $ xiv, no iv, et

De l'appel en matière criminelle. ce qu'ont déja jugé divers arrêts de la cour de On va voir, r° quels sont les jugements suscassation.

ceptibles d'appel, et quelles personnes peuvent Mais, par arrêt de la section des requêtes, du appeler; 2° quels sont le délai, la forme et les 24 août 1819, au rapport de M. Borel-de-Bre- effets de l'appel. tizel, sur le premier moyen,

résultant d'une prétendue fausse application de l'art. 473 Des jugements susceptibles d'appel. Personnes du Code de procédure et de violation de la loi

qui peuvent appeler. du ret mai 1790, et autres relatives à l'observation des deux degrés de juridiction,

attendu

1. Les procès criminels sont de trois sortes : ceux

de que, dans tous les cas, lorsque la matière est dis

grand criminel, ceux de police correctionnelle, posée à recevoir une décision définitive, les juges

ceux de simple police. d'appel peuvent statuer définitivement; — attendu

Les procès de grand criminel sont ceux qui, par que l'arrêt attaqué constate que le demandeur en

leur nature, ne peuvent être jugés que par les cassation a plaidé au principal, et que la cause a

cours d'assises. Les décisions qui émanent de ces reçu de sa part toute l'instruction dont elle était cours portent le nom, comme elles ont l'autorité susceptible; qu’ainsi l'incompétence même du d'arrêts : elles sont toujours rendues en dernier premier juge n'a pu empêcher la cour d'appel de ressort, et ne peuvent en aucun cas être attaquées statuer elle-même lorsqu'elle n'excédait pas les par la voie de l'appel. limites de sa compétence déterminée par l'action

Voyez Cour d'assises. introductive d'instance; d'où il résulte qu'il a été

II. Les procès correctionnels sont ceux qui doifait une juste application de l'art. 473 ‘du Code vent être jugés en premier ressort par les tribude procédure civile, lequel contient une exception naux correctionnels. Les jugements de ces tribuaux autres lois invoquées ; – rejette....

naux sont soumis à l'appel par l'art. 199 du Code

d'instruction crminelle. Ainsi voilà le sens de l'article 473 du Code de “ Cependant si un tribunal correctionnel a proprocédure bien fixé; il contient une exception au noncé sur une contravention de police, sans que principe des deux degrés de juridiction; et dès là la partie publique ou la partie civile ait demandé se trouve, sans objet, la jurisprudence antérieure le renvoi, le jugement est compétemment rendu à ce Code.

et il est en dernier ressort, d'après l'art. 192 du Nous n'ignorons pas qu’nn arrêt de cassation même Code. La législation criminelle diffère en du 30 novembre 1814 semble énoncer une doc- cela de la législation civile, où il n'est pas permis trine différente. Mais de quoi s'agissait-il dans aux parties de franchir le premier degré de juril'espèce ? Une action en complainte ayant été jugée diction. Voyez Tribunal correctionnel. par le juge de paix de Maubourget, est portée III. Les jugements rendus par les tribunaux par appel devant le tribunal civil de Tarbes qui, de simple police sont sujets à l'appel lorsqu'ils considérant qu'il s'agissait d'une action pétitoire, prononcent un emprisonnement, ou lorsque les annule le jugement de première instance, et par amendes, restitutions et autres réparations civiles jugement nouveau prononce, sur le fond du droit, excèdent la somme de 5 fr., outre les dépens. c'est-à-action (Ibid., art. première instance par le tribunal de Tarbes, et ce mais par celle de la condamnation qu'il faut juger pendant il l'avait jugée comme tribunal d'appel si le jugement est en dernier ressort. C'est encore en second degré de juridiction, et par conséquent une dérogation au principe suivi en matière civile. en dernier ressort. Il avait donc évidemment violé Voy. Arrêt de cassation, du 3 septembre 1811, les règles de sa compéjence; et la cour de cassa- Sirey, 1812, p. 225.). tion ne pouvait manquer, comme elle l'a fait, Les jugements de simple police qui ne pronon

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cateur indetermine i ne pouvait etre jugée qu'en ainsi

, ce n?est pas par la quotité de la demande,

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