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an IV,

tion ;

cent ni emprisonnement, ni réparations civiles du 6 février 1822. (Recueil de Macarel, 1822, excédant 5 fr., ne sont pas susceptibles d'appel, page 100.) même pour incompétence

. Il n'en est pas comme en IV, La falculté d'appeler appartient, matière civile. C'est ce qu'a formellement décidé 1° Aux parties prévenues ou responsables ; un arrêt de la cour de cassation, section crimi 2° A la partie civile, quant à ses intérêts civils nelle, du 10 avril 1812. (Sirey, 1812, p. 394.) seulement;

De même, un jugement par lequel un tribunal 3o A l'administration forestière; de simple police se déclare incompétent, dans 4° Au procureur du roi du tribunal de preune affaire de nature à comporter une condam- mière instance; nation au-dessus de 5 fr., est en dernier ressort et 5° Au ministère public près le tribunal ou la ne peut être attaqué que devant la cour de cas- cour qui doit prononcer sur l'appel. (Code d'insation. C'est aussi ce qu'a décidé un arrêt de la struction criminelle, art. 200.) même cour, section criminelle, du 18 juillet 1817, Le procureur du roi près le tribunal correcdont voici la teneur :

tionnel et le procureur-général près la cour royale, « Vu les arttcles 172, 177 et 526 du Code d’in- peuvent-ils appeler du jugement d'un tribunal de struction criminelle;

simple police ? « Attendu que, d'après le Code du 3 brumaire

Voici comment M. Legraverend, Traité de la les jugements des tribunaux de police n'é- législation criminelle, tome 2, pages 309 et 310, taient point soumis à la voie de l'appel, qu'ils s'exprime à cet égard : n'étaient susceptibles que du recours en cassa

..... On a reconnu que malgré la surveillance Que la disposition de l'art. 192 du Code d'in- qu'exerce le procureur-général sur les tribunaux struction criminelle, a donc été une dérogation au de l'administration de la justice dans l'étendue de

de police, comme sur toutes les autres branches droit commun, et qu'elle ne peut être étendue au- son ressort, ces tribunaux sont cependant hors delà des cas qu'elle a déterminés;

de la juridiction des cours royales, puisqu'ils ne Que d'après cette disposition, la voie de l'ap- ressortissent jamais à la cour, mais seulement au pel n'est admise contre les jugements rendus en tribunal correctionnel, qui remplace à leur égard matière de police, que dans les seuls cas où ces jugements on prononcé un emprisonnement, ou matière correctionnelle au ministère public près

cette cour souveraine; que le droit accordé en lorsqu'ils ont prononcé des amendes, restitutions le tribunal d'appel ou la cour royale, est un et autres réparations civiles qui excèdent la somme droit extraordinaire, dont l'existence aurait dû de 5 fr., outre les dépens; « Que le jugement rendu le 17 avril dernier de police, si telle eût été l'intention du législateur,

être expressément consacrée pour les tribunaux par le tribunal de police du canton de Clamecy, et qui ne peut être réclamé et exercé par analogie; n'avait point prononcé de condamnation ; que ce tribunal s'était borné à se déclarer incompétent gements des tribunaux de police aux règles établies

que d'ailleurs la loi n'a point soumis l'appel des jupour connaître de la plainte portée par Raveau;

« Que ce jugement ne rentrait donc pas dans pour les appels des jugements des tribunaux corl'application du susdit article du Code d'instruc- rectionnels ; qu'enfin les procédures relatives à la tion criminelle, et qu'il ne pouvait être annule répression des contraventions devant être simples que par le recours en cassation, conformément à tout fait pour atteindre ce but, il est évident qu'en

et promptement terminées, et le législateur ayant l'art. 177 du même Code;

gardant le silence sur le point dont il s'agit, il a « Que néanmoins le tribunal correctionnel de refusé au ministère public supérieur une faculté Clamecy, par son jugement du 4 juin dernier, en qui aurait singulièrement retardé le terme délia reçu l'appel, et, le réformant, a renvoyé la nitif des affaires de simple police. cause et les parties devant le tribunal de police du

« Il est donc constant que l'officier du miniscanton de Tannaye ;

tère public, près le tribunal de police, a seul le « En quoi ce tribunal a violé les règles de sa droit d'interjeter appel des jugements émanés de compétence et commis une contravention au sus

ce tribunal, dans l'intérêt de la vindicte publi

que, et dans les cas où l'appel est autorisé; et que, « La cour casse, etc. »

ni le procureur du roi près le tribunal correcUn second arrêt du 11 juin 1818 a consacré le tionnel auquel ressortit le tribunal de police, ni même principe.

le procureur-général en la cour royale, n'ont de Peut-on faire appel des jugements des conseils pouvoir pour former cet appel ( des arrêts de la de discipline de la garde nationale ?

cour de cassation ont formellement reconnu ce Non, parce qu'aucune loi n'a ouvert cette voie principe). » contre ces jugements. Ils ne peuvent être attaqués Peut-on appeler d'un jugement correctionnel, que devant la cour de cassation, pour incom- qui, avant de statuer sur le fond, rejette une pétence ou excès de pouvoir. Ordonnance royale exception déclinatoire ?

dit art. 172:

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Oui, sans doute, parce qu'un jugement qui juge an ix, sur les conclusions conformes de M. Mer-
définitivement un point de compétence, est aussi | lin. (Questions de droit, verbo Appel , S v.)
bien un jugement définitif que celui qui statue sur VI. Les inspecteurs et sous-inspecteurs des fo.
le fond. C'est aussi ce qu'a jugé un arrêt de la cour rêts peuvent appeler, sans autorisation spéciale
de cassation , section criminelle, du 8 thermidor de l'administration forestière, des jugements ren-
an xii, rapporté au Bulletin criminel, volume de dus en matière correctionnelle sur leurs pour-
l'an xiii, p. 333.

suites. Deux arrêts de la cour de cassation, des Peut-on appeler des jugements préparatoires et 18 juin 1807 et 13 mai 1809, l'ont ainsi décidé interlocutoires avant le jugement définitif? ( Questions de droit, verbo Appel, s uv, no 11).

M. Legraverend, même tome, p. 347 et 348, Mais ils sont non-recevables à faire appel, si les enseigne l'affirmative. Il se fonde sur ce que le jugements ont été rendus en des affaires pourCode d'instruction criminelle n'établit aucune suivies à la seule requête du ministère public. restriction au droit d'appeler des jugements des C'est aussi ce qu'a jugé un arrêt de la même cour, tribunaux correctionnels, et cite un arrêt de la du 7 février 1806. cour de cassation, du zer février 1811, qui l'a ainsi Il n'en est pas de même du ministère public;

il décidé pour les jugements interlocutoires. peut appeler des jugements rendus dans les afV. En matière correctionnelle, la partie civile uion forestière. Cela est fondé sur ce que,

faires poursuivies par les agents de l'administraa droit d'appeler, encore que le ministère public n'appelle pas. La cour de cassation, section crimi- les délits forestiers, comme dans tous les autres nelle, l'a ainsi décidé par arrêt du 19 mars 1814, délits, il faut distinguer l'action publique de l'acen annulant un jugement rendu sur appel par le

tion privée ou civile. Quoique les agents de l'adtribunal correctionnel de Vannes , qui avait jugé les délits forestiers, sous le rapport des interêts

ministration générale aient le droit de poursuivre le contraire. (Sirey, 1814, p. 120.)

privés ou civils, le ministère public n'est pas Mais sur l'appel interjeté par la partie civile, moins investi de l'exercice de l'action pnblique, les tribunaux correctionnels et les cours de jus. qui a pour objet la répression des délits. (Arrêt tice criminelle ne peuvent réformer le jugement de la même cour, du 4 avril 1806. Voy. Bullecontre l'intérêt et la demande de la partie civile. tin criminel, p. 91.) Pour que la réformation puisse avoir lieu contre

VII. Le droit d'appeler des jugements correcelle, il faut un appel régulier du ministère public tionnels est tellement inhérent aux fonctions du parce que, du moment qu'il n'a pas appelé, la ministère public, que l'acquiescement du procour ou le tribunal saisi de l'appel ne peut réfor

cureur du roi près le tribunal qui a rendu le jumer en ce qui touche la pénalité, soit pour

noncompétence, soit pour tout autre motif. C'est ce gement ne suffit pas pour rendre son appel

recevable, s'il est interjeté dans le délai, parce qu’ont décidé un avis du conseil-d'état, du 25 oc- que le ministère public ne peut renoncer aux tobre 1806, approuvé le 12 novembre suivant, et facultés que la loi' lui donne. (La cour de cassix arrêts de la cour de cassation, section crimi- sation, section criminelle, l'a ainsi décidé par nelle, des 15 janvier et 17 novembre 1814, 19 trois arrêts des 18 avril 1806, 16 juin 1809 et janvier 1816, 1'' mai 1818, 13 avril 1820, et 18

2 août 1815. — Sirey , 1807, 2° partie, p. 1059, janvier 1822. (Sirey, 1815, p. 80; 1817, p. 57; 1810, p. 20, et 1816, p. 131.) 1818, p. 296. – Bulletin criminel, 1820, p. Par la même raison, ni le silence du procu

reur du roi, ni son acquiescement au jugement Un autre arrêt de la même cour, section cri- correctionnel, ne rendent le procureur-général minelle, du 19 février 1813, a jugé que les prin- non-recevable dans son appel (s'il est encore cipes établis dans l'avis du conseil-d'état précité, dans le délai ), quand même la partie condamsur l'appel d'un jugement correctionnel exclusive- née aurait, dans l'intervalle, subi la peine proment fait par la partie condamnée, sont applica- noncée par le tribunal correctionnel. C'est ce que bles à l'appel des jugements de simple police, et la cour de cassation, section criminelle , a jugé que dès-lors la peine prononcée en première in- par un arrêt du 15 décembre 1814, dont voici stance ne peut être aggravée sur l'appel seul du les motifs qui en feront suffisamment connaître condamné. (Sirey, 1816, p. 313.)

l'espèce : Par suite du même principe, on doit décider « Vu les art. 408, 200, 201, 202 et 205 du que l'appel interjeté par une partie, de l'une des Code d'instruction criminelle, ainsi conçus , etc; dispositions d'un jugement correctionnel, n'in Attendu

que

le n° 5 de cet article 202 accorde vestit pas le tribunal supérieur du droit de réfor- au ministère public, près le tribunal ou la cour mer ce jugement dans les autres dispositions qui d'appel, un droit personnel d'appel qui est indelui paraissent faire grief à l'intimé, lorsque celui- pendant de celui que le n° 4 du même article ci n'en est pas appelant; et c'est ce qu'ont en ef- confère au procureur du roi près le tribunal qui fet jugé deux arrêts de la même cour, section a rendu le jugement de première instance; criminelle, des 9 prairial an viii, et 18 germinal « Que ces différents droits d'appel, ainsi accor

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263.)

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des d'une manière distincte à ces deux fonction-relativement au délai accordé par l'art. 205 pour naires, sont soumis, d'après le dit article 202 l'appel du ministère public près le tribunal ou la et d'après l'art. 205, à des formes et à des délais cour d'appel, il ne s'en suit pas qu'à l'égard de ce différents;

délai, il ait été dérogé au principe général des • Que celui qui appartient au ministère public matières criminelles; qu'il doit être sursis à l'exéprès le tribunal ou la cour d'appel, ne peut donc cution des jugemens, jusqu'à ce qu'ils soient deveêtre anéanti ni altéré par le fait du procureur du nus irrevocables; que les dérogations au droit roi près le tribunal de première instance; commun ne s'établissent pas par des inductions;

Que l'acquiescement que celui-ci peut avoir que d'ailleurs, l'art. 206, en modifiant le principe donné au jugement de premier ressort, que même du sursis pour le cas de l'acquittement et en faveur l'exécution qu'il peut en avoir irrégulièrement de la liberté du prévenu, la implicitement mainconsentie ou ordonnée, ne peut être un obstacle tenu relativement aux jugements de condamnation. à ce que le ministère public du tribunal d'appel Que si le procureur du roi, usant irrégulièexerce dans toute sa plénitude le droit d'appeler rement de ses pouvoirs, veut faire exécuter préqu'il tient personnellement de la loi;

maturément une condamnation prononcée en Que l'exécution prématurée que le procureur premier ressort, le condamné a les voies de droit du roi peut avoir mal à propos consentie ou or- pour s'y opposer; donnée, n'est, dans ce cas, que provisoire; qu'étant Que si le condamné provoque lui-même cette relative à un jugement qui n'était pas encore de- exécution, et si le procureur du roi, par connivenu irrévocable, et auquel elle n'a pas pu im- vence ou autrement, y consent, de ce fait volonprimer ce caractère au préjudice du droit d'un taire du condamné il ne peut résulter aucun prétiers qui n'y a pas participé, son effet, respecti- julice au droit d'appel du ministère public près vement à la vindicte publique, est essentiellement le tribunal ou la cour d'appel, ni à la juridiction demeuré subordonné au résultat de l'exercice de de ce tribunal ou de cette cour; et le nouveau ce droit;

jugement rendu sur cet appel ne saurait rentrer Que si l'art. 205 étend jusqu'à deux mois le dans la prohibition de la maxime, non bis in idem ; délai qu'il accorde au ministère public du tribunal Attendu néanmoins que, dans l'espèce, la ou de la cour d'appel pour déclarer et notifier cour royale de Dijon a déclaré non recevable son appel, le prévenu peut, d'après le même ar- l'appel émis par son procureur général, dans le ticle, réduire ce délai à un mois, en faisant à ce délai de l'art. 205, d'un jugement rendu par le fonctionnaire la notification du jugement de pre- tribunal de première instance de Châlons-surmière instance, et qu'il n'a qu'à s'imputer à lui- Saône, par le motif que ce jugement, qui avait même s'il néglige d'employer ce moyen d'abréger condamné plusieurs individus à un emprisonnele tems de son incertitude;

ment de six et de dix jours et aux dépens, avait Que si l'article 206 porte que « la mise en li- été exécuté de l'ordre du procureur du roi de ce « berté du prévenu acquitté ne pourra être suspen- tribunal; qu'en jugeant ainsi, cette cour a violé u due lorsqu'aucun appel n'aura été déclaré ou les règles de sa compétence, et méconnu le droit

les « notifié dans les dix jours de la prononciation du d'appel accordé à son procureur-général, par

jugement », cette disposition qui d'ailleurs art. 202 et 205 du Code d'instr. crim. ; – Par ces laisse entière, dans le cas qu'elle règle, la faculté motifs, la cour casse, etc«. Voy. Sirey, 1820, p. 9, d'appel du ministère public du tribunal d'appel un arrêt semblable du 17 juin 1819. pendant tout le délai fixé par l'art. 205, est une VIII. L'appel d'un jugement correctionnel qui exception au droit commun, qui est accordée à est dans le cas d'être porté à un tribunal de prela faveur de la liberté, et au cas où le prévenu a mière instance, chef-lieu de départenient, peut été acquitté; qu'elle est étrangère à celui de la ètre interjeté non-seulement par le procureur du condamnation ; qu'il n'en peut donc résulter que roi exerçant dans le chef-lieu de département, cette condamnation puisse être exécutée après le mais il peut l'être aussi par

le

procureur-général délai de dix jours écoulé sans déclaration d'appel, près la cour royale dans le ressort de laquelle se que l'exécution prématurée de cette condam- trouve ce département, parce que

les

procureurs nation puisse éteindre le droit d'appel dont le généraux sont implicitement compris dans la disdélai est déterminé par l'art. 205, et qui subsiste position de l'art. 202 du Code d'instr. crim., et même sans modification dans le cas et dans l'ap- que d'ailleurs l'art. 45 de la loi du 20 avril 1810 plication dudit article 206;

leur confère, d'une manière formelle, générale et Que si, dans son dernier alinéa, l'art. 203 a absolue , l'action de la justice criminelle dans toute ordonné que, pendant l'instance d'appel et pendant l'étendue de leur ressort. La cour de cassation l'a les dix jours accordés au procureur du roi, à la ainsi décidé par arrêt du ser juillet 1813. ( Sirey, partie civile et au condamné pour appeler, il se- 1816, p. 336.) rait sursis à l'exécution du jugement, et si cette disposition n'a pas été expressément renouvelée

25

ou

Tome 1.

$ II.

205 ne prescrit aucune forme particulière pour la Délai. - Forme. - Effets de l'appel.

notification de l'appel, et qu'au besoin le prévenu

peut demander un délai. C'est ce que la cour de 1. Le délai pour interjeter appel d'un jugement cassation, section criminelle, a décidé par arrêts du tribunal de simple police est de dix jours. Il ne des 14 juillet 1815, 21 avril 1820 et 6 juin 1822. court qu'à partir du jour de la signification, soit (Sirey, 1816, page 112.-1820, page 144. — Bulque le jugement ait été rendu contradictoirement, letin criminel, 1822, pag. 258.) soit qu'il l'ait été par défaut: cela résulte des IV. Les appels des jugements des tribunaux de expressions générales dans lesquelles est conçu simple police, sont portés au tribunal correctionl'art

. 174 du Code d'instruction criminelle, et nel de l'arrondissement. (Code d'ins. crim., art.174.) d'un arrêt de la cour de cassation, section crimi Ceux des jugements correctionnels sont portés nelle, du 19 février 1813 qui l'a ainsi decidé. tantôt à la cour royale, tantôt au tribunal cor( Sirey, 1817, p. 87).

rectionnel du chef-lieu du département, suivant II. L'appel d'un jugement de police correction- les distinctions établies par le Code d'instruction nelle doit être interjeté dans les dix jours au plus criminelle, art. 200 et 201, et par le tableau antard après celui où il a été prononcé, s'il est con- nexé au décret du 18 août 1810. L'article 17 de tradictoire; et s'il est par défaut, dix jours au plus la loi du 24 mars 1822 fait exception à ces deux tard après celui de la signification qui en a été articles : tous les appels des jugements rendus faite à la partie condamnée ou à son domicile, pour délits commis par la voie de la presse ou outre un jour par trois myriamètres ( Cod. d'instr. par tout autre moyen de publication, sont indiscrim. art.203. ). Ainsi, la loi fait une différence tinctement portés à la cour royale. pour l'époque d'où part le délai d'appel entre les La forme et l'effet de l'appel des jugements des jugements contradictoires émanés des tribunaux tribunaux de simple police et de police correctionde simple police, et ceux émanés des tribunaux nelle, sont au surplus réglés par les art. 173, 174, de police correctionnelle. Le délai pour les pre- 175, 176, 203, 204, 205 et 206 du Code d'instrucmiers ne court que du jour de la signification, tion criminelle. tandis que pour les seconds, il court du jour de La partie qui a fait sa déclaration d'appel dans la prononciation.

le délai utile, est-elle obligée, sous peine de déIl suit de là que dans les cas où le délai de l'ap- chéance, de notifier son recours et les moyens à pel ne commence à courir que du jour de la si- l'appui, dans le même délai ? gnification du jugement qui en est l'objet, la nul Deux arrêts de la cour de cassation, section lité de l'acte par lequel il a été appelé d'un juge- criminelle, du même jour 29 juin 1816, ont décidé ment non encore signifié, n'emporte pas déchéance que non, par le motif que la production d'une reabsolue de l'appel, et qu'il peut être renouvelé quête à l'appui de l'appel est purement facultative, par un second acte, tant que le délai de l'appel aux termes de l'art. 204 dudit Code. (Sirey, 1815, n'est pas expiré. C'est aussi ce qu’a jugé un arrêt p. 294 et 418). de la cour de cassation, section criminelle, du Est-il nécessaire, à peine de déchéance de l'ap11 mars 1808. (Questions de droit, verbo Appel, pel, que le certificat par lequel le greffier d'un SI1, no 4.)

tribunal correctionnel atteste que le condamné a L'appel interjeté par plusieurs prévenus dans déclaré son appel dans le délai utile, soit luile délai utile, peut-il servir à un co-prévenu qui même délivré dans le délai de l'appel ? n'a fait appel qu'après le clélai ?

La même cour, section criminelle, a décidé l'afLa cour de cassation, section criminelle, par firmative par arrêt du 22 janvier 1813, en annuarrêt du 16 mars 1815, a décidé que non, et lant un jugement qui avait jugé le contraire. Le que chaque prévenu est toujours obligé d'inter- motif de cet arrêt est que de la fixation d'un déjeter appel nominativement dans le délai prescrit, lai fatal de dix jours pour déclarer au greffe l'apà peine de déchéance. (Sirey, 1815, p. 219.) pel des jugements de police correctionnelle, ré

III. L'appel du ministère public près le tribu- sulte la nécessité de prouver par un acte émané nal ou la cour qui doit connaître de l'appel, doit, du greffe, avant l'expiration de ce délai, que la à peine de déchéance, être notifié, soit au pré- déclaration d'appel a été faite conformément à la venu, soit à la personne civilement responsable loi. (Sirey, 1816, p. 311.) du délit, dans les deux mois, à compter du jour de la prononciation du jugement, ou, si le ju APPOINTEMENTS. Ceux dus aux officiers des gement lui a été légalement notifié par l'une des troupes et aux employés civils des armées peuvent parties, dans le mois du jour de cette notifica- être saisis pour partie. tion. (Code d'instr. crim., art. 205.)

Voy. Saisie-arrêt, $ 1, n°11. Quoique la loi ordonne que l'appel du ministère public soit notifié au prévenu, son appel est APPORT. On appelle ainsi ce qu’un époux recevable lorsqu'il est émis à l'audience et contra- apporte en communauté. dictoirement avec le prévenu, parce que l'article Voy. Contrat de mariage, sect. 11, S v.

(C

la vo

APPRENTI. On appelle ainsi celui qui apprend que dès lors les apprentis ne peuvent être soumis, un art ou un métier,

pour faits de police, qu'à la juridiction donnée I. Avant la suppression des maîtrises et ju- aux autres citoyens. randes, prononcée par la loi du 2-17 mars 1991, Voy. Tribunal de simple police. chaque communauté ou corps de métier avait ses II. Lorsque les apprentis n'ont pas rempli leurs règles particulières pour l'apprentissage. engagements envers leurs maîtres, peuvent-ils être

La loi du 22 germinal an 11, relative aux ma- poursuivis devant les tribunaux de justice répresnufactures, fabriques et ateliers, a déterminé les sive pour être condamnés à une peine ? obligations respectives des apprentis et des maîtres, Non, puisqu'aucune loi n'a donné à cette ainsi que la compétence des autorités qui doivent infraction aux conventions le caractère de contraprononcer sur les contestations élevées entre les vention ni de délit. Toute action en dommages-inuns et les autres. En voici les termes :

térêts dirigée contr'eux est exclusivement du res« Art. 9. Les contrats d'apprentissage consentis sort des tribunaux civils. entre majeurs, ou par des mineurs avec le con III. Mais dans les lieux où les Prud'hommes sont cours de ceux sous l'autorité desquels ils sont établis , ils ont juridiction sur les apprentis en maplacés, ne pourront être résolus, sauf l'indemnité tière de police. en faveur de l'une ou de l'autre des parties, que Et en matière civile, ils statuent sur presque dans les cas suivants : 1° d’inexécution des enga- toutes lenrs contestations. gements de part et d'autre; 2o de mauvais traite Voy. Conseil de Prud'hommes, ments de la part du maître ; 3° d'inconduite de la IV. L'apprentivenantà la succession de celui quia part de l'apprenti; 4° si l'apprenti s'est obligé à payé les frais d'apprentissage, n'est pas tenu d'en donner, pour tenir lieu de rétribution pécuniaire, faire le rapport, d'après l'art. 852 du Code civil. un temps de travail dont la valeur serait jugée excé Ces frais se prescrivent par un an contre le der le prix ordinaire des apprentissages. maître à qui ils sont dus (2272, ibid).

10. Le maître ne pourra, sous peine de dom Quand les maîtres répondent-ils du dommage mages et intérêts, retenir l'apprenti au delà de causé par leurs apprentis? Voy. Délit et quasi-délit. son temps, ni lui refuser un congé d'acquit, quand il aura rempli ses engagements.

ARBITRAGE. C'est une juridiction que « Les dommages-intérêts seront au moins du lonté des parties, ou la loi, donne à de simples triple du prix des journées depuis la fin de l'ap- particuliers pour décider une contestation. prentissage.

Il semble, au premier abord, que tous les pro« 11. Nul ne pourra, sous les mêmes peines, cès devraient être terminés par la voie de l'arbirecevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret trage. Les parties trouvent dans cette juridiction portant le certificat d'acquit de ses engagements, des juges de leur choix, rapprochés d'elles, qui délivré

par
celui de chez qui il sort.

procèdent et jugent avec une grande économie « 19. Toutes les affaires de simple police entre de temps et de frais, sur le simple exposé des les ouvriers et apprentis, les inanufacturiers, faits, ou la production des pièces, sans ministère fabricants et artisans, seront portées, à Paris, de- d'avocats, d'avoués, de greffiers. Il n'y a donc vant le préfet de police; devant les commissaires qu'à gagner dans le choix de cette juridiction, généraux de police dans les villes où il y en a d'éta- et en général elle doit être favorisée. blis, et, dans les autres lieux, devant le maire ou Mais il y a des parties qui n'ont pas la capaun des adjoints.

cité de compromettre; d'autres n'en ont pas la « Ils prononceront, sans appel, les peines appli- volonté ; il y a aussi certaines espèces d'affaires où cables aux divers cas, selon le Coile de police l'ordre public est tellement intéressé, que leur municipale.

décision ne peut être confiée qu'aux juges de la Si l'affaire est du ressort des tribunaux de po- loi qui statuent sous les yeux du public et avec lice correctionnelle ou criminelle, ils pourront or- la sage lenteur prescrite pour donner aux parties donner l'arrestation provisoire des prévenus, et le temps nécessaire, afin de déployer tous leurs les faire traduire devant le magistrat de sûreté. moyens, et mettre ainsi la justice à même de pro

« 20. Les autres contestations seront portées noncer en pleine connaissance de cause. La nadevant les tribunaux auxquels la connaissance ture des choses indique donc d'importantes moen est attribuée par les lois »,

difications à la faculté de nommer des arbitres. L'attribution de juridiction faite par

Avant la révolution, nos lois contenaient peu n'ayant été confirmée par aucune loi postérieure, de règles sur cette matière. Les règles les plus ni par aucun acte du gouvernement propre à en importantes étaient établies par la jurisprudence; assurer l'exécution, quoique la proposition en ait mais souvent leur application variait d'une pro été faite dans le temps au conseil d'état qui n'a vince à l'autre. pas jugé à propos d'y donner suite, il nous semble

La loi du 24 août 1790 et quelques lois postéqu'elle doit être considérée comme implicitement rieures ayant donné à l'arbitrage une extension abrogée par le Code d'instruction criminelle, et que ne comporte pas sa nature, le législateur

l'art. 19,

19,

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