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fut obligé de revenir sur ses pas. Il a fallu le position; mais, comme il a, en tout temps, la faflambeau de l'expérience pour établir cette im- culté d'abdiquer cette qualité, faisant acte d'héportante partie de la législation sur ses véritables ritier, il est censé l'avoir abandonnée, s'il a fait bases, l'entourer de la faveur qu'elle mérite, mais un compromis qui excède les pouvoirs de l'héritier la circonscrire dans de justes bornes ; c'est ce bénéficiaire, et par conséquent le compromis est qu'a fait le Code de procédure civile dans le titre valable. La cour de cassation, section des redes arbitrages.

quêtes , l'a ainsi jugé par arrêt du 20 juillet 1814, Cette juridiction semblait devoir être toujours au rapport de M. Borel. (Sirey, 1815, pag. 32.) Il volontaire , et telle est en effet la règle pour est, en effet, naturel de penser que celui qui a toutes les matières civiles; mais le commerce qui en soi la faculté de faire un acte valable, l'a fait a toujours réclamé des règles plus simples et plus en la qualité qui le rend tel, et non en celle qui expéditives, était en possession de l'arbitrage forcé l'eût rendu nul. (Code civ., art 1157.) pour les contestations entre associés. Cette excep Le tuteur ne peut jamais compromettre pour tion a été maintenue par le Code de commerce. son pupille, lors même qu'il serait autorisé à tranLes commerçants ont, pour compromettre sur tous siger (ibid., 1989, Code de proc., 1004). Mais la leurs procès, la même liberté que les autres ci- partie capable qui a stipulé avec le tuteur ne toyens; les associés en matière commerciale sont peut se prévaloir du défaut de qualité de cede plus assujettis à l'arbitrage forcé, pour toutes lui-ci pour demander l'annulation du compromis leurs contestations relatives à la société.

ou du jugement arbitral, parce que les nullités Nous allons exposer les règles de la matière ne peuvent être prononcées qu'au profit de ceux en deux sections : l'une de l'arbitrage volontaire, pour qui elles sont établies. (Voy. Nullité, s mi, l'autre de l'arbitrage forcé. Nous ferons en même no 11.) temps connaître la solution donnée aux princi Toutefois si le compromis a été souscrit au pales questions agitées depuis la publication des nom d'un majeur par un mandataire non autorisé Codes.

à compromettre, et que le jugement arbitral lui

soit favorable, l'autre partie, qui a succombé, peut SECTION Ire

en demander la nullité. La raison en est qu'un De l'arbitrage volontaire.

compromis est un acte synallagmatique qui n'est Cette section est divisée en quatre paragraphes: parties, et que l'on ne peut appliquer à ce cas

valable qu'autant qu'il lie également les deux 1° Personnes qui peuvent compromettre. Choses sur lesquelles on peut compromettre.

l'art. 1125 du Code civil, attendu qu'il ne défend Forme du compromis;

aux personnes capables de s'engager d'opposer 2° Quand le compromis finit avant le juge tracté, qu'autant qu'il s'agit d'un mineur, d'un

l'incapacité des parties avec qui elles ont conment; 30 Mode de procéder au jugement.

interdit, ou d'une femme mariée. C'est ce qu'a

Effets du jugement;

décidé un arrêt de la cour de cassation, section 4° Des voies pour attaquer les jugements ar

des requêtes, du 5 octobre 1808, au rapport de

M. Lassaudade. (Sirey, 1809, pag. 71.) bitraux.

II. Lorsque les parties ont déclaré par un contrat la volonté de soumettre à des arbitres abso

lument toutes les contestations auxquelles son Personnes qui peuvent compromettre. Choses sur exécution pourrait donner lieu , et qu'elles n'ont lesquelles on peut compromettre. - Forme du

pas dérogé à cette disposition par un consentecompromis.

ment unanime, l'une d'elles ne peut recourir aux I. Toutes personnes peuvent compromettre tribunaux, même pour faire décider un cas d'ursur les droits dont elles ont la libre disposition.» gence, parce qu'en autorisant toutes personnes à (Code de proc. civ., art. 1003.)

compromettre sur les droits dont elles ont la « On ne peut compromettre sur les dons et libre disposition, la loi ne permet aux tribunaux legs d'aliments , logements, vêtements ; sur les de faire aucune restriction à l'exercice de ce séparations d'entre mari et femme, divorces, ques: droit. La cour de cassation l'a ainsi décidé par tions d'état, ni sur aucune des contestations qui arrêt du 2 septembre 1812, au rapport de M. Baseraient sujettes à communication au ministère bille, en cassant un arrêt de la cour d'appel de public, » (1) (Ibid., art. 1004.)

Paris du 18 février précédent. (Sirey 1813, p. 84.) L'héritier bénéficiaire ne peut pas, en cette

III. La loi défend de compromettre sur les qualité, compromettre sur les droits et actions de dons et legs d'aliments. Si donc les aliments ont la succession, parce qu'il n'en a pas la libre dis- une autre cause, la défense ne les comprend pas;

ils peuvent être mis en arbitrage.

Lorsque les arrérages des dons et legs d'aliments (1) Voyez à l'article Tribunal de première instance, S1, no v, quelles sont les affaires dont la communication au ministère

sont échus , perdent-ils leur nature d'aliments ?

Il est difficile de le croire, car l'art. 581 les dé

SI.

pu

blic est forcée.

clare insaisissables. La loi ne cesse donc pas de est prouvée par l'aveu de tous les intéressés, la leur accorder une protection spéciale.

nullité est couverte. La cour d'appel de Turin l'a IV. Qu'entend l'art 1004 du Code de proc. par ainsi décidé par arrêt du 12 messidor an XIII. Question d'état?

(Ibid., pag. 346.) C'est celle qui met en litige l'état civil d'une Il arrive souvent que le compromis est fait par personne, en tant qu'elle est enfant légitime, na- procès-verbal devant le juge de paix tenant le turel ou adoptif de tel père ou de telle mère , bureau de conciliation. Un pareil acte est parfaimariée ou non mariée, divorcée ou non divorcée, tement régulier et obligatoire, encore que les vivante ou morte naturellement ou civilement parties ne l'aient pas signé. (Code de procédure, Lors donc qu'une personne n'est pas attaquée art. 54; Code civ., 1317.) dans son état civil, ou qu'elle ne réclame pas ce Le compromis étant le fondement du pouvoir lui dont elle n'a jamais joui, il ne s'agit pas d'une des arbitres, doit être enregistré avant la date du question d'état, et l'on peut compromettre. C'est jugement, comme l’exige l'art. 7 de la loi dn 22 sur ce principe qu’un arrêt de la cour d'appel frimaire an vir. de Bruxelles, du 26 février 1807, a décidé qu'un VI. La loi s'en repose sur l'intérêt particulier compromis sur la question de savoir si un enfant des personnes qu'elle autorise à compromettre, est né viable, et s'il a survécu à sa mère, est valable pour le choix des arbitres. Il suit de la que toute et obligatoire, parce qu'il ne s'agit que d'une personne peut être nommée arbitre, excepté celle question de survie qui le touche point à l'état qui se trouve daus quelque incapacité ou infirmité civil de l'enfant. (Sirey, 1807, 2° partie, pag. 187.) qui ne lui permet pas de remplir cette fonction. On peut certainement compromettre sur les in

Le droit romain déclarait incapables d'être artérêts pécuniaires d'une question d'état, mais il bitres les juges, les femmes, les mineurs de vingt en est autrement si, pour statuer sur ces intérêts, ans, les esclaves (1). Mais toutes ces incapacités les arbitres sont obligés de décider une question n'existent pas en France. C'est ainsi que l'art. 378, d'état comme préjudicielle.

n° 8, du Code de procédure permet de récuser Vainement opposerait-on que dans ce cas la le juge qui a connu du différend comme arbitre, question d'état n'est pas l'objet principal du com- ce qui suppose clairement que les juges peuvent promis, et que la solution donnée sur cette ques- aujourd'hui accepter des arbitrages; et qu'en tion ne pourra prejudicier à l'état de la personne. effet deux arrêts des cours d'appel de Trèves et

Tant que cette question n'est pas résolue par de Colmar, des 24 juin et 21 décembre 1813 ont les tribunaux ordinaires qui seuls ont droit d'en décidé, le premier, qu’un juge peut être choisi connaître , les arbitres ne peuvent la décider di- pour arbitre, même dans les causes soumises à la rectement ni indirectement, car la loi ne fait pas juridiction dont il est membre; le second , que de distinction.

le juge de paix devant lequel les parties compaDes particuliers peuvent-ils compromettre sur raissent pour se concilier, peut être par elles choisi le sens d'un acte administratif?

pour arbitre de leur différend. (Sirey, 1813, 2° parOui, si quel que soit le résultat du litige, au- lie, pag. 200; 1814, 2° partie , pag290.) cune action ne peut réfléchir contre le domaine. C'est ainsi encore qu'aux termes des art. 27 et Lacour de cassation , section des requêtes, l'a ainsi 41 du décret du 4° complémentaire an xı, un jugé par arrêt du 17 janvier 1811, au rapport mineur de dix-neuf ans peut obtenir un diplôme de M. Lefessier-Grandprey. (Sirey, 1814, p. 126.) de licencié en droit, et que bien certainement il

V. Le compromis peut être fait par procès-ver- n'est pas dans l'intention de la loi de déclarer inbal devant les arbitres choisis, par acte devant no. capable d'être arbitre le jeune homme qui peut taires, ou sous signature privée. (Code de proc., justisier d'un pareil titre de capacité. art. 1005.)

Les raisons de bienséance qui, chez les RoS'il est fait par procès-verbal devant les arbi- mains, avaient fait déclarer les femmes incapabitres, il doit être signé de toutes les parties; car bles d'être arbitres, paraissent devoir faire regarder les arbitres n'ont pas, comme les notaires, qua- leur exclusion de cet office comme parfaitement lité pour constater une convention par des parties conforme aux mours des Français (2). qui ne signent pas.

A l'égard de ceux qui ont été condamnés à S'il est fait par acte sous signature privée, il une peine infamanie, ou même simplement prin'est valable qu'autant qu'il a été fait en autant vés du droit de porter témoignage en justice, ils d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, conformément à l'article 1325 du Code

(1) L'ult. Cod.; L. 7, § 1; L.9, $ 2; et L. 41, ff de receptis. civil. La nullité ne peut être couverte par l'exécu (2) Sancimus mulieres suce pudicitiæ memores et operum quse tion donnée au compromis, si cette exécution n'est | eis natura permisit , et a quibus eos jussit abstinere, licet summa prouvée que par le témoignage des arbitres irrégu- ałque optimæ opinionis constitutæ in se arbitrium susceperint , vel lièrement nommés, comme l'a jugé la cour d'appel si fuerint patrona , etiam si inter libertos suam interposuerint aude'Trèves par arrêt du 15 novembre 1811 (Sirey, tione nulla pæna, nulla pacti , exceptio adversus justos earum con1813, 2° partie, pag. 330.) Mais si l'exécution | temptores habeatur. (L. ult. Cod. de receptis arbitris.)

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sont sans contredit incapables d'être arbitres; car, I jugeant, ils ont jugé hors les termes du compromis. dès qu'ils ont perdu la confiance de la loi pour Ces moyens n'ont pas été accueillis; et, par arrêt être entendus comme témoins, sous la foi du ser du 28 juillet 1818, au rapport de M. Botton-Cas. ment, ils ne peuvent a fortiori remplir la fonc- tellamonte. — « La cour, - attendu qu'en thèse tion d'arbitre qui est bien plus importante. générale tout juge, même d'exception, peut staVII. Le compromis doit désigner les objets en tuer sur sa propre compétence;

attendu que litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. les arbitres sont des juges, relativement aux par(Code de proc., art. 1006.)

ties qui les ont nommés, puisque la loi ordonne Les arbitres peuvent-ils connaître eux-mêmes l'homologation des sentences arbitrales, et en gade leur compétence, s'ils n'y sont pas expressé- rantit l'exécution ; – altendu qu'aucune loi ne ment autorisés

par
le compromis?

prohibe aux arbitres de connaître eux-mêmes de Des arbitres avaient été nommés par le sieur leur propre compétence dans les matières surtout Roselly d'une part, et par les frères Abbat de qui n'exigent pas la communication au ministère l'autre, pour procéder au partage de la succession public; – attendu qu'il n'en peut résulter aucun du sieur Deidier, et statuer sur les opérations et inconvénient; l'art. 1028 du Code de procédure contestations y relatives. — Devant les arbitres, civile autorisant les parties à former opposition les frères Abbat forment diverses demandes rela- et à demander l'annulation de toute sentence artives à ce partage,

mais dont il n'avait pas été fait bitrale contenant excès de pouvoir ; — attendu mention dans le compromis. - Roselly pretendit enfin qu'il est vrai, d'une part, que les arbitres que les arbitres ne pouvaient pas statuer sur ces doivent se renfermer dans les termes du comprodemandes, parce que dans le compromis ils n'en mis, et, d'un autre côté, que dans le cas paravaient pas reçu le pouvoir exprès de toutes les liculier, le compromis ne leur confère pas en parties, et que dès lors ils devaient se déclarer termes exprès le pouvoir de statuer sur la compéincompétents à cet égard. Le 15 décembre tence; mais que ce pouvoir s'y trouve nécessaire1812, jugement arbitral qui rejette le déclinatoire ment et d'une manière implicite , dès lors qu'il est de Roselly et statue, tant sur les nouvelles de la conséquence naturelle du caractère de juges, mandes des frères Abbat, que sur les contesta- dont les parties avaient revêtu les arbitres.... tions expressément soumises aux arbitres par le - Rejette.... » compromis

. Roselly forme opposition à l'ordon VIII. Le compromis est valable, encore qu'il nance d'exequatur, et demande la nullité du ju- ne fixe pas de délai : en ce cas, la mission des gement, sur le motif que les arbitres ne pouvaient arbitres ne dure que trois mois, du jour du conpas être juges de leur propre compétence, et que promis. (Code de proc., art. 1007.) le jugement est rendu hors des termes du com Les parties peuvent proroger la mission des arpromis. - 28 janvier 1814, jugement du tribunal bitres ; elles peuvent aussi leur donner le pouvoir civil de Draguignan, qui rejette la demande, et de la proroger, mais alors il est nécessaire de stiordonne l'exécution de la sentence arbitrale. Sur puler un terme à la prorogation, autrement les l'appel, arrêt confirmatif de la cour d'Aix du 13 arbitres seraient maîtres de juger quand bon leur décembre suivant, - « Attendu que les parties semblerait, et dans un terme fort éloigné du n'ont pas compromis sur une question d'incom- compromis, et c'est ce que la loi n'a pas entendu pétence qui exigeât la communication au minis- permettre. tère public; que s'il a plu à Roselly, après que Le compromis étant un contrat synallagmatil'arbitrage a été lié, de contester aux arbitres

que, les arbitres ne peuvent être révoqués que du qu'il s'étaient volontairement donnés le droit de consentement unanime des parties, pendant le prononcer sur tel ou tel objet, ce n'était là qu'une délai de l'arbitrage. (Ibid., art. 1008.) question tendante à interpréter le compromis, la Les parties peuvent dispenser les arbitres de quelle était essentiellement dans les attributions suivre, dans la procédure, les délais et les formes des arbitres, qui sont les premiers juges des pou- établies pour les tribunaux, autoriser les arbitres voirs qu'on leur a conférés.... Pourvoi en à commettre l'un d'eux pour faire les actes d'incassation pour violation des art. 1006 et 1028 du struction et les procès-verbaux de leur ministère, Code de procédure. Il est de principe, dit le de- et à prononcer comme amiables compositeurs. mandeur, que les arbitres, de même que les man. (Ibid., 1009, 1010 et 1011.) En un mot, toutes dataires, ne peuvent en aucun cas outrepasser les clauses qui ne sont pas prohibées par les lois, les bornes de leur mandat; aussi l'art. 1006 veut-il, et qui ne sont contraires ni à l'ordre public,

ni à peine de nullité, que le compromis désigne les aux bonnes mceurs, peuvent être insérées dans le objets en litige. Lors donc que les parties ont compromis. chargé les arbitres de juger certaines contesta On peut renoncer à l'appel par le compromis tions, ils ne peuvent statuer que sur ce qui leur (Ibid., 1010); mais peut-on renoncer à la requête a été soumis expressément; et, comme dans l'es-civile? pèce ils n'avaient pas reçu le pouvoir de pro Si l'on considère la requête civile comme fondée noncer sur leur compétence, il en résulte qu'en la sur le dol ou la fraude, on ne peut y renoncer

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S II.

d'avance, parce que cela serait contraire aux ment qu'ils rendraient après ce délai, serait radibonnes moeurs, suivant la maxime nec conveniricalement nul. (Code de proc., art. 1028.) potest in antecessum ut ne dolus præstetur. (Loi, Mais on ne doit pas compter dans ce délai la 23, ff. de Reg. Jur.)

durée des incidents qui ont empêché les arbitres Mais, si l'on considère cette voie comme fondée de juger. S'il en était autrement, il serait au pousur des moyens purement civils et étrangers à voir de l'une des parties, en usant de subterfuges toute espèce de fraude ou de délit, la renoncia- et de tous les moyens d'une odieuse chicane, de tion est valable; car une pareille convention ne

consumer le temps du compromis et d'atteindre blesse ni l'ordre public ni les bonnes næurs, et le terme après lequel les arbitres seraient sans ne porte que sur des intérêts privés dont les par- pouvoir. Tel n'est pas le sens de la loi, qui veut ties peuvent disposer de la manière la plus ab- que, pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres solue.

ne puissent être révoqués que du consentement Certe distinction est consacrée par un arrêt de unanime des parties. Tant que les pouvoirs la cour de cassation, section des requêtes, du 18 des arbitres sont suspendus par l'incident qu'a juin 1816, au rapport de M. Dunoyer. (Sirey, de droit, et il ne reprend son cours qu'à compter

élevé une partie, le délai pour juger est prorogé 1817, pag. 85.)

de la signification du jugement de l'incident. (Ainsi jugé par arrêt de la cour royale de Metz, du 32

mai 1818. Sirey, 1019, 2° partie, page 103.- Voyez Quand le compromis finit avant le jugement. aussi Code de proc., art. 1015, et ci-après s III,

no II.) « I. Le compromis finit: 1° par le décès, refus, Lorsque le compromis finit avant le jugement, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y les parties peuvent se prévaloir des actes de proa clause qu'il sera passé outre, ou que le rempla- cédure ou d'instruction faits par les arbitres avant cement sera au choix des parties ou au choix de que leurs pouvoirs fussent expirés. La raison en l'arbitre ou des arbitres restants; 2° par l'expira- est que l'expiration du délai de l'arbitrage met tion du délai stipulé, ou de celui de trois mois, fin seulement au compromis et non aux actes de s'il n'en a pas été réglé; 3o par

le

partage, si les procédure faits pendant sa durée; et que si le arbitres n'ont pas pouvoir de prendre un tiers- législateur eût voulu comprendre ces actes dans arbitre. » (Code de proc., art. 1012.)

l'extinction du compromis, il l'eût exprimé posiLe déport non signifié met-il fin au compromis? tivement, comme il l'a fait dans l'art. 401 pour la

La cour de cassation a décidé l'affirmative par péremption d'instance. arrêt du 24 décembre 1817, au rapport de M. Zan. III. Le décès des parties ou de l'une d'elles ne giacomi, dont voici les motifs qui en feront suffi- met pas fin au compromis, lorsque tous les hérisemment connaître l'espèce:

tiers sont majeurs : dans ce cas, le délai pour La cour, -- vu l'art. 1012 du Code de pro- instruire et juger, est suspendu pendant le délai cédure civile; – considérant que le compromis pour faire inventaire et délibérer. (Code de proc., dont il s'agit est du 22 septembre 1815; – que le art. 1013.) 10 octobre suivant, le sieur Poupart, arbitre du Mais si, parmi les héritiers se trouve un mineur sieur Lefortier, a déclaré ne pas accepter sa mis- ou interdit, le compromis a fini par le décès de sion; que ce fait est attesté par le jugement atta- la partie. qué;

- que le compromis n'autorisait pas l'ar En est-il de même si cet héritier est une femme bitre qui restait, ni à juger seul, ni à s'adjoindre inariée sous le régime dotal, ou un héritier un collègue, et que les parties ne s'étaient pas bénéficiaire qui, sans perdre sa qualité, ne pourimposé l'obligation de remplacer l'arbitre ou les rait disposer du droit qui fait l'objet du comarbitres refusants; qu'ainsi, aux termes de promis? l'article ci-dessus, le compromis dont il s'agit avait Il semble naturel de le penser; car, le minispris fin à dater du 10 octobre; que n'existant plus tère public devant être entendu sur toutes les de fait ni de droit depuis cette époque, il n'a pu causes qui intéressent ces personnes, il y a, pour faire obstacle à l'appel interjeté postérieurement, elles, même raison que pour le mineur. le 28 novembre; considérant que bien que Le compromis finit aussi par la convention des l'une des parties en cause n'ait pas eu connais- parties, par la perte de la chose sur laquelle on sance du refus fait par l'arbitre Poupart, ce refus a compromis, par la transaction. (Code civ., 1134 n'en est pas moins constant, et qu'il suffit, aux et 1302; Code de proc., 1008; L. 32, § 3 et 5, termes de la loi, pour anéantir le compromis. ff. de Receptis.) - Casse et annule le jugement rendu, le 14 juin IV. La fonction d'arbitre n'est point une charge 1816, par le tribunal de Pont-Audemer.... » publique, et celui que les parties ont désigné

11. Le compromis est un mandat pour les ar- pour la remplir , peut la refuser; l'art. 1o12 le dit bitres , et leurs pouvoirs finissent à l'expiration positivement. du délai fixé par les parties ou par la loi. Le juge Il a de même la faculté de se déporter tant que

les opérations ne sont pas commencées; mais si, | du ministère des arbitres doivent être faits par après avoir commencé à opérer, il se déporte ou tous les arbitres, si le compromis ne les autorise refuse de juger, la partie intéressée peut, non pas à commettre l'un d'eux. (Code de proc., art. 1011.) le contraindre à juger, mais demander contre lui La peine de nullité n'est pas expressément prodes dommages-intérêts. (Code de proc., art. 1014; noncée pour infraction à cette disposition; mais Code civ., art. 1142.)

comme les arbitres rencontrent le défaut de pouLes arbitres ne peuvent être récusés, si ce n'est voir dès qu'ils sortent du compromis, la nullité est pour cause survenue depuis le compromis. (Code toujours attachée à ce vice. de proc., art. 1014.)

II. S'il est formé inscription de faux, ou s'il La section de législation du tribunat avait pro. s'élève quelque incident criminel, les arbitres posé d'ajouter une disposition ainsi conçue : doivent délaisser les parties à se pourvoir , parce

« Pour tous les autres cas relatifs à la récusa- que s'agissant alors d'affaire communicable au tion, les causes qui peuvent être proposées contre ministère public, les tribunaux sont seuls comles juges, pourront l'ètre aussi contre les arbitres, pétents pour en connaître; mais, comme la décidevant le tribunal de première instance dans le sion est indépendante des arbitres, le délai de greffe duquel la minute du jugement devrait être l'arbitrage est suspendu jusqu'au jour du jugement déposée, et il sera procédé ainsi qu'il est dit de l'incident. (Code de proc., art. 1015.) dans le titre 21 du livre 2 ci-dessus. »

Quoique la loi dise le jour du jugement, on doit Cette proposition n'a pas été adoptée, sans que entendre le jour ou le jugement est notifié aux la discussion de la loi en fasse connaître les mo- arbitres; car ils sont censés l'ignorer, tant qu'il tifs. Nous pensons néanmoins que le principe ne leur est pas signifié. qu'elle tendait à établir n'est pas susceptible de Si le jugement d'un incident appartient aux controverse; et la cour de cassation la consacré, arbitres, l'instruction dont il est l'objet ne susdu moius en partie, en décidant par arrêt du zer pend point le délai de l'arbitrage ; c'est à eux de juin 1812, au rapport de M. Delacoste, et portant demander la prorogation aux parties, s'ils précassation d'un arrêt de la cour de Rouen, que les voient que le délai fixé sera insuffisant pour rendre arbitres récusés, qui jugent la récusation, jugent leur jugement définitif. hors des termes du compromis. (Sirey, 1812 , Quels sont les incidents dont les arbitres peu

vent connaître ?

Ce sont ceux sans lesquels la cause ne peut S III.

être jugée, ou qui sont une dépendance naturelle Mode de procéder au jugement. - Effets du

de la contestation mise en arbitrage. jugement.

Ceux qui sont susceptibles de recevoir un ju

gement séparé du litige qui fait l'objet du comI. Les parties et les arbitres doivent suivre dans promis sont hors de la compétence des arbitres. la procédure, les délais et les formes établis pour III. Chacune des parties est tenue de produire les tribunaux, si les parties n'en sont autrement ses défenses et pièces , quinzaine au moins avant convenues. (Code de proc., 1009.)

l'expiration du délai du compromis, et les arbitres Ainsi, les arbitres peuvent recourir à une en- sont tenus de juger sur ce qui a été produit. quête, à un interrogatoire sur faits et articles , à Le jugement doit être signé par chacun des arune vérification d'écriture, à une expertise, à bitres; et dans le cas où il y a plus de deux arune visite des lieux, et en général à tous les actes bitres, si la minorité refuse de le signer, les aud'instruction qu'ils jugent nécessaires pour pro- tres arbitres en font mention, et le jugement a noncer en connaissance de cause, et y procéder le même effet que s'il avait été signé par chaeux-mêmes. Seulement, avant de mettre à exécu- cun des arbitres. tion le jugement préparatoire par lequel ils or Un jugement arbitral n'est, en aucun cas, sudonnent une voie d'instruction, ils doivent le jet à l'opposition. (Code de proc. , art. 1016.) faire rendre exécutoire par le président du tribu Pour juger par défaut, les arbitres n'ont pas

benal (ibid, 1021).

soin d'attendre le dernier jour du compromis; il Les arbitres nommés amiables compositeurs suffit que le délai pour produire soit expiré : sont-ils par là même dispensés de suivre les formes mais tant que le jugement n'est pas rendu, les parjudiciaires ?

ties peuvent fournir leurs défenses et produire Joa cour d'appel de Colmar a décidé l'affirma- leurs pièces. arrêt du

29

mai 1813 entre le sieur Bok Il est d'usage que les séances des arbitres se lin et les héritiers Zoepffel, attendu que les ar- tiennent chez le plus âgé, où les pièces sont débitres amiables compositeurs ont un pouvoir trans- posées , et que le plus jeune soit chargé du rapactionnel qui leur donne droit de ne consulter port. Si des pièces sont communiquées aux parpour leur jugement que les principes de la sim- ties dans les cas prévus par la loi, ce ne doit ple équité.

être que sur inventaire et récépissé. Les actes d'instruction et les procès-verbaux La rédaction du jugement doit, à l'instar de

pag. 349.)

tive par

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