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celle des jugements des tribunaux, contenir les été prolongé par l'acte de nomination: il ne peut
noms des arbitres, les noms, professions et de prononcer qu'après avoir conféré avec les arbi-
meures des parties, l'exposition sommaire des tres divisés, qui doivent être somniés de se réunir
poinis de fait et de droit, les motifs et le dis à cet effet,
positif.

Si tous les arbitres ne se réunissent

pas,

le tiersS'il y est fait mention de quelque pièce, il est arbitre prononce seul; et néanmoins il est tenu nécessaire de relater la date et le coût de l'enre- de se conformer à l'un des avis des autres argistrement. (Loi du 22 frimaire an vii, art. 47 bitres. (Code de proc., art. 1018.) et 48.)

Lorsque lous les arbitres se réunissent pour conLa loi ne défend pas aux arbitres de recevoir férer avec le tiers, il est naturel de croire qu'ils des honoraires ; mais ils ne peuvent retenir les ne sont pas liés par leur avis précédent. Il est pièces pour gage de ces honoraires.

possible, et l'expérience le prouve, que les obserIV. En cas de partage, les arbitres autorisés à vations dui tiers-arbitre ramènent les arbitres à nommer un tiers sont tenus de le faire par la dé- un nouvel avis; il est possible aussi que le tiers cision qui prononce le partage : s'ils ne peuvent ramène l'un des arbitres à un parti mitoyen : la en convenir, ils le déclarent sur le procès-verbal, justice exige donc, dans ce cas, que les arbitres et le tiers est nommé, à la requête de la partie la puissent changer d'avis. Cette faculté est accordée plus diligente, par le président du tribunal qui aux juges, et il y a même raison

pour

l'accorder doit ordonner l'exécution de la sentence arbitrale. aux arbitres. (Voy. Jugement, sect. 1., S1, no vı1.)

Dans les deux cas, les arbitres divisés sont tenus Mais si un des arbitres manque de se réunir de rédiger leur a'vis distinct et motivé, soit dans en commun avec les autres, comme ses raisons le même proces-verbal, soit dans des procès-ver- ne peuvent pas être entendues dans une délibébaux séparés. (Code de proc. , art. 1017.) ration simultanée, le tiers est strictement obligé

Si les arbitres divisés ne sont pas autorisés à d'adopter l'avis écrit de l'un des autres arbitres. nommer un tiers, et que les parties n'en con Si les arbitres partagés n'ont pas rédigé procèsviennent pas, il n'y a point de procès-verbal à verbal de leur avis distinct et motivé, comme le dresser : le compromis est fini. (Ibid., 1012.)

prescrit l'art.

1017,

mais se sont réunis et ont conLorsque l'un des arbitres divisés et autorisés à téré avec le tiers-arbitre, le jugement de celui-ci nommer un tiers, refuse de constater la discor- ne peut être annulé sous prétexte du défaut du dance par un procès-verbal, est-ce un déport qui procès-veabal voulu par ledit article 1017; parce mette fin au compromis ?

que dès que la discordance des arbitres est cerL'affirmative ne paraît pas douteuse, car , d'a- taine, et que le tiers a conféré avec eux, il a remprès l'art. 1012, le compromis finit par le décès, pli le væu de la loi, et son jugement est légal. refus ou déport de l'un des arbitres; et dans le C'est ce que la cour de cassation a décidé par cas dont il s'agit, il y a évidemment déport. rêt du 5 décembre 1810, au rapport de M. Sieyes, D'ailleurs, l'art. 1018 veut que le tiers - arbitre en annulant un arrêt de la cour d'appel de Renréunisse les arbitres divisés pour conférer avec nes. (Sirey, 1811, p. 135.) eux, et lui prescrit de se conformer à l'un des V. Les arbitres et tiers-arbitres sont tenus de avis des autres arbitres : or, en cas de déport, décider d'après les règles du droit, à moins que cette réunion ne saurait avoir lieu, et le tiers ne le compromis ne leur donne pouvoir de prononpeut comparer les avis des deux arbitres, si l'un cer comme amiables compositeurs. (Code de proc., d'eux a refusé de signer le procès-verbal. La partie art. 1019.) qui, en pareil cas, se croit lésée par le déport Les arbitres nommés amiables compositeurs, n'a contre l'arbitre refusant qu'une action en dom- peuvent tempérer la sévérité de la loi, écouter mages-intérêts. (Voy. ci-dessus , S. II, no 1v.) l'équité naturelle, et prononcer non prout lex ,

On peut opposer à cette solution un arrêt sed prout humanitas aut misericordia impellit rede la cour de cassation, section des requêtes, gere. Mais ils ne doivent point se inettre en rés du 18 mai 1814, au rapport de M. Sieyes; mais volte contre la règle, ni combattre la justice sous il a été rendu dans une espèce où le tiers-arbitre le voile spécieux de l'équité, qui ne peut jamai avait été autorisé par le compromis à prononcer être contraire à la loi même, puisqu'elle consiste d'après son opinion personnelle, sans être tenu de à en accomplir plus parfaitement le væu. se réunir à l'avis de l'un des arbitres divisés ; et

Les parties peuvent-elles dispenser un tribunal c'est ce pouvoir , réuni au point de fait constant de décider d'après les règles du droit, en l'autode la discordance des arbitres, qui a déterminé risant à prononcer comme amiable compositeur ? le rejet du pourvoi. (Sirey, 1815, pag. 28.) Ainsi La cour de cassation , section civile a décidé cet arrêt, renfermé comme il doit l'étre dans son que non , par arrêt du 30 août 1813, au rapport espèce, ne contrarie pas les raisons que nous avons de M. Porriquet, dont voici les motifs : données en thèse générale.

* Attendu que pour les actes des 3 et i Le tiers-arbitre est tenu de juger dans le mois août 1812, qu'il faut apprécier suivant qu'ils ont de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été exécutés, les parties ont donné aux juges,

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1

1

+

et

Tome I.

les juges ont en effet accepté le pouvoir de réunir Peuvent-ils prononcer la contrainte par corps les fonctions de juges à celles d'arbitres et amiables dans les cas prévus par la loi ? compositeurs; que cette réunion à laquelle résistent Ils le peuvent en matière d'arbitrage forcé : toutes les convenances était littéralement prohi- compétents pour prononcer sur le fond, ils le bée par les lois romaines, par les anciennes or

sont également pour prononcer la contrainte par donnances, et par diverses coutumes ; que les corps qui n'est qu'un accessoire, un mode d'exélois nouvelles n'ont à cet égard aucune disposi-cution; et si leur jugement est en dernier restion expresse; mais que par cela seul qu'elles sort pour le principal, il l'est également pour la n'autorisent pas cette réunion de fonctions aussi disposition qui prononce la contrainte par corps. essentiellement différentes que celles de juger et La cour de cassation l'a ainsi décidé par arrêt du celles de faire des transactions, on doit conclure 5 novembre 1811, au rapport de M. Cassaigne , qu'elles l'ont interdite aux juges qui, délégués en cassant un arrêt de la cour d'appel de 'Toupar le souverain pour rendre la justice en son nom, louse. (Sirey, 1812, pag. 18.) ne peuvent pas dépasser les limites qu'il leur a On objectera peut-être que les arbitres volontracées, et étendre au-delà de ces limites les pou- taires ne sont pas sur la même ligne que les arvoirs qu'il leur a confiés; que d'ailleurs les dispo- bitres forcés , parce qu'il n'a pas dépendu des sitions des Codes de procédure et de commerce parties de se soustraire au jugement de ceux-ci, s'opposent évidemment à ce que cette réunion tandis qu'il a fallu leur volonté expresse pour puisse jamais avoir lieu, notamment à raison de se soumettre à des arbitres volontaires ; que le la différence qu'elles établissent entre les juges et pouvoir des arbitres volontaires ne tire donc les arbitres , soit dans la forme de leurs jugements, sa force que d'une convention, et que, comme la soit dans les pouvoirs dont elles les ont respecti- contrainte par corps ne saurait être exécutée en vement investis; dans la forme de leurs jugements, vertu d'un simple contrat , les arbitres qui n'ont en ce que ceux des tribunaux sont rendus exé- que le pouvoir que les parties leur ont conféré cutoires

par les juges dont ils sont émanés, tan- ne peuvent, par leur jugement, autoriser cette dis que les arbitres ne peuvent donner aucune voie d'exécution. autorité à leurs décisions, qui n'ont véritable Malgré ces raisons, il est bien difficile de ne ment le caractère de jugements et ne sont exécu pas reconnaître dans les arbitres volontaires un toires qu'après que le président du tribunal ci- pouvoir égal à celui des arbitres forcés. Ils sont vil, au greffe duquel la minute de la décision astreints les uns et les autres à décider d'après arbitrale doit être déposée, la revêtue de l'ordon- les règles du droit, à moins que les parties ne les nance d'exequatur; dans l'étendue des pouvoirs, en aient dispensés : or, n'est-ce pas une règle de en ce que l'art. 639 du Code de commerce borne droit que celle qui prescrit de prononcer la con: ceux des juges à la faculté de juger définitivement trainte par corps sur la demande des parties , et en dernier ressort, du consentement des parties, dans les cas où la loi l'a permise ? Ce n'est pas en tandis que par l'art. 1019 du Code de procédure vertu du compromis que la contrainte est alors il est permis aux arbitres, lorsqu'ils y sont auto- prononcée, mais en vertu de la loi qui a attaché

pas les parties de s'écarter des règles du droit ce mode d'exécution à l'obligation mise en arbipour prononcer comme amiables compositeurs ; trage. Si la contestation eût été soumise au tri

qu'il suit de là, lo que la cour d'appel, bien bunal ordinaire, la contrainte par corps eût pu loin d'être tenue d'ordonner l'exécution des actes être prononcée; en se donnant un tribunal de des 3 et et il août 1812, a dû déclarer les con- leur choix les parties ne doivent pas être réputées ventions qu'ils renferment nulles comme illicites avoir abandonné leurs droits lorsqu'elles ne l'ont et contraires au droit public, auquel il n'est ja- pas déclaré. mais permis aux particuliers de déroger; 2° qu'elle L'art. 2067 du Code civil dit bien que la cona dû recevoir l'appel du jugement du 14 août trainte par corps, dans les cas où elle est autoqui, à défaut de consentement valable des par- risée par la loi, ne peut être appliquée qu'en vertu ties à être jugées en dernier ressort, n'avait pu d'un jugement : mais une décision arbitrale est un être rendu qu'en première instance; – 3o enfin, véritable jugement, comme le disent expressément qu'elle a dû, en statuant sur cet appel, annuler les art. 1020 et suivants du Code de procédure; ce jugement du 14 août comme un acte informe, et , s'il est vrai que ces jugements ne sont exé

que

le

porte l'arrêt dénoncé, n'offre cutoires qu'en vertu d'une ordonnance du présini les caractères d'une décision arbitrale, ni ceux dent du tribunal de la loi, c'est une formalité d'un jugement.

commune aux jngements des arbitres forcés. VI. Le compromis limite la contestation entre VII. Les règles sur l'exécution provisoire des les parties qui l'ont souscrit; et comme ce qui jugements sont applicables aux jugements arbiconcerne leur intérêt privé peut seul être l'objet traux. (Code de proc. , art. 1024.) de la décision des arbitres, il en résulte que les Voy, Jugement, sect. 1, $ 11, nos xx et suiv. arbitres ne peuvent prononcer une amende dans VIII. Le jugement arbitral sera rendu exécul'intérêt du lisc.

toire par une ordonnance du président du tribu

risés,

qui, ainsi

nal' de première instance, dans le ressort duquel La partie qui croit avoir à se plaindre du refus il a été rendu : à cet effet, la minute du juge- ou de l'ordonnance du président pent se pourvoir ment sera déposée dans les trois jours, par l'un par opposition devant le tribunal. des arbitres, au greffe du tribunal.

Lorsqu'en appel les parties renoncent à l'effet « S'il avait été compromis sur l'appel d'un ju- du jugement de première instance, et nomment gement, la décision arbitrale sera déposée au des arbitres pour juger la contestation, le comgreffe de la cour royale ; et l'ordonnance, rendue promis a lieu sur le fond primitif de l'affaire, et par le président de cette cour.

non sur l'instance d'appel. L'ordonnance d'exécu« Les poursuites pour les frais du dépôt, et les tion doit dès lors être rendue par le président du droits d'enregistrement ne pourront être faites tribunal de première instance, et non par celui que contre les parties. » (Code de proc., art. 1020.) de la cour royale , comme l'a décidé la cour de

Le président du tribunal de première instance cassation, section des requêtes, par arrêt du 17 est seul compétent pour ordonner l'exécution d'un janvier 1817, au rapport de M. Favard de Lanai jugement d'arbitres volontaires, encore qu'il s'a- glade. (Sirey, 1818, page 331.) gisse d'un arbitrage entre négociants et pour opé Si un chef du jugement doit être rendu exérations de commerce; parce que, d'après l'art. 61 cutoire par le président du tribunal, et l'autre du Code de commerce, on ne doit faire ordon- par le président de la cour, il convient de faire ner l'exécution d'une sentence arbitrale par le pré- faire deux originaux du jugement et d'en déposer sident du tribunal de commerce, qu'autant qu'il un en chaque greffe, autrement un chef serait s'agit d'arbitrage forcé. (Ainsi jugé par nombre sans ordonnance d'exequatur, ou, ce qui revient d'arrêts, et notamment par ceux des cours d'ap- au même, n'en aurait qu'une émanée d'un juge pel de Riom et de Paris des 26 janvier 1810 et 6 incompétent. mars 1811. (Sirey, 1812, 2° partie, p. 321 et 432.) X. Une décision du grand-juge ministre de la

C'est aussi au président du tribunal de pre- justice, du 28 octobre 1808, porte que d'après mière instance qu'il appartient de donner l'ordon-le troisième alinéa de l'art. 1020 du Code de pronance d’exequatur, lors même qu'il s'agit d'un cédure, le dépôt du jugement peut être fait par jugement rendu sur contestation entre associés l'un des arbitres , et l'acte de dépôt en être dressé en matière de commerce, si les parties ont nommé par le greffier avant que le jugement soit enredes arbitres volontaires. La raison en est que, par gistré; que, dans ce cas, le greffier n'est astreint leur convention, les parties, ayant changé la na- qu'à fournir au receveur de l'enregistrement l'exture de l'arbitrage qui n'a plus rien de forcé, se trait du dépôt et du jugement, afin que ce prése sont placées sous l'empire des règles com- posé puisse suivre le recouvrement des droits à munes de l'arbitrage volontaire. (Voy. ci-après, la charge des parties; mais que le président ne sect. II, 11os II et viii.)

pent rendre ce jugement exécutoire, qu'autan La loi ne prescrit le dépôt au greffe, dans les qu'il a été préaublement enregistré. Et cette trois jours du jugement, qu'à l'effet d'obtenir l'or- doctrine a été formellement consacrée par un ardonnance d'exécution , et ne place point au nom- rêt portant cassation, du 3 août 1813, au rapbre des causes de nullité le défaut de ce dépôt port de M. Dutocq.-(Sirey, 1815, page 178.) dans le délai fixé. Les jnges ne peuvent donc sup XI. Les jugements arbitraux, même ceux prépléer la nullité pour ce motif. (Arrêts de la cour paratoires, ne pourront être exécutés qu'après d'appel de Paris des 11 juillet 1809 et 22 mai 1813. l'ordonnance qui sera accordée à cet effet par le Sirey, 1812, 2° partie, page 374, et 1814, 2° par- président du tribunal , au bas ou en marge de la tie, page 118.)

ininute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer IX. L'ordonnance d'exécution n'est pas une au ministère public; et sera ladite ordonnance formalité que le président du tribunal puisse expédiée ensuite de l'expédition de la décision. souscrire sans discernement. Il doit examiner si La connaissance de l'exécution du jugement le jugement arbitral ne porte que sur les droits appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance. » sur lesquels la loi permet de compromettre; et (Cod. de proc., art 102 1.) çe n'est qu'autant que le jugement ne renferme Les jugements arbitraux ne peuvent, en aucun rien de contraire à l'ordre public ou aux bonnes cas, être opposés à des tiers (ibid 1022). Par meurs, et qu'il ne porte que sur des objets dont conséquent, le tiers qui n'a point été partie dans les compromettants avaient la libre disposition, le compromis est non-recevable à se pourvoir par qu'il peut en ordonner l'exécution.

opposition à l'ordonnance d'exécution du jugeSi un chef de jugement est régulier, et que ment arbitral; car, sans intérêt, point d'action. l'autre, qui ne l'est pas, n'en soit pas une

une dépen- (Arrêt de la cour royale d'Aix, du 3 février 1817. dance nécessaire, le président doit donner l'or- Sirey , 1817, 2° partie , page 415.) donnance d'exécution pour une partie , et la re. Cependant, d'après l'art. 2123 du Code civ., les fuser pour l'autre. (Voy. ci-après s iv, no v.) jugements arbitraux confèrent hypothèque lors

Dans tous les cas, l'ordonnance doit être pure qu'ils sont revêtus de l'ordonnance d'exécution; et simple.

et, sous ce rapport, ils peuvent être opposés à

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des tiers, à raison de l'inscription prise par ceux 2° Le moyen résultant de ce qu'il a été

proqui les ont obtenus.

noncé sur choses non demandées, sauf à se pour

voir en nullité. (Ibid. 1027.) S IV.

Il suit de là que quand les parties ont dispensé Des voies pour attaquer les jugements arbitraux. les arbitres de suivre les formes ordinaires, la

I. Les jugements arbitraux peuvent être atta- violation de ces formes ne peut autoriser ni la qués par appel, par requête civile, par l'action requête civile, ni l'action en nullité. C'est aussi en nullité.

ce qu'à décidé un arrêt de la cour de cassation, La voie de cassation n'est ouverte que contre section des requêtes, du 17 octobre 1810, au les jugements des tribunaux, rendus soit sur re- rapport de M. Bailly, dans une espèce où la parquête civile, soit sur appel d'un jugement arbi- tie condamnée n'avait pas été entendue par les tral (Cod. de proc. 1028). En aucun cas, les ju- arbitres, ni sommée de fournir ses défenses. (Sirey, gements arbitraux ne peuvent être attaqués en 181, page 57.) cassation.

IV. On peut se pourvoir en nullité dans les cas II. Tout jugement arbitral peut être attaqué suivants : par appel , si les parties n'y ont pas renoncé. Ainsi 1° Si le jugement a été rendu sans compromis, les jugements arbitraux sont toujours en premier ou hors des termes du compromis; ressort, quelle que soit la valeur du litige. (Code 2° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré ; de proc., art. 1023.)

3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres Toutefois on ne peut prendre la voie de l'appel non autorisés à juger en l'absence des autres ; dans les cas où la demande en nullité est per 4° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré mise. (Voy. ci-après, no iv et suiv.)

avec les arbitres partagés; La qualification d'amiables compositeurs

, donnée 5° Enfin s'il a été prononcé sur choses non aux arbitres dans le compromis, emporte-t-elle re demandées. nonciation à la faculté d'appeler de leur ju Dans tous ces cas, les parties doivent se pourgement ?

voir,

, par opposition à l'ordonnance d'exécution, En nommant d'amiables compositeurs, les par devant le tribunal qui l'a rendue, et demander la ties les ont autorisés à s'écarter des règles du droit, nullité de l'acte qualifié jugement arbitral. ( Code à ne suivre que l'impulsion de leur conscience, à de proc., art. 1028.) rendre une décision transactionnelle. Si l'on pou Ces causes de nullité sont limitatives, ainsi que vait faire appel d'un semblable jugement, le iri- l'a décidé la cour de cassation par son arrêt du bunal qui en serait saisi serait rigoureusement as- 17 octobre 1810, que l'on vient de citer. treint à suivre les règles du droit. Il devrait donc Les parties peuvent-elles valablement renoncer prononcer d'après d'autres bases que celles que par le compromis, au droit de se pourvoir en nulles parties ont autorisé les arbitres à adopter. Or, lité ? dès qu'il ne peut se mettre sur le même terrain Non, et en voici la preuve. que

le tribunal arbitral, l'appel n'est pas possible. Au mois de mars 1816, les sieurs Pianet, GiVoy. ci-dessus, $ 11, no v.)

rardet et Camet, associés, remettent à trois arbiL'appel des jugements arbitraux doit être porté, tres le soin de juger les contestations survenues savoir : devant les tribunaux de première instance entre eux. Le compromis porte :

- « Nous nous pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbi- sommes décidés à soumettre nos discussions à des trage, eussent été, soit en premier, soit en der-arbitres, arbitrateurs et amiables compositeurs, nier ressort, de la compétence des juges de paix; dispensés de toutes formes et délais... renonçant et devant les cours royales , pour les matières qui à l'appel et au recours en cassation...: prometeussent été, soit en premier, soit en dernier res tant de nous en rapporter à leur décision, qui sort, de la compétence des tribunaux de première sera au besoin regardée comme transaction presinstance. (Code de proc., art. 1023.)

crite par nous. » —

Le 31 décembre 1816, jugeSi l'appel est rejeté, l'appelant est condamné ment arbitral. --- Les sieurs Girardet et Camet à la même amende que s'il s'agissait d'un jugement forment opposition à l'ordonnance, et demandent des tribunaux ordinaires. ( Ibid. 1025.)

la nullité du jugement, attendu qu'il a été rendu III. La requête civile peut être prise contre les hors des termes du compromis. Pianet soutient jugements arbitraux dans les délais, formes et que le jugement ayant été rendu par des arbitres cas désignés pour les jugements des tribunaux amiables compositeurs et jugeant en dernier resordinaires. ( Code de proc. art. 1026.)

sort, et devant d'ailleurs être considéré comme Voy. Requête civile,

transaction, aucune demande en nullité n'est reCependant on ne peut proposer pour ouver- cevable, parce que l'art. 1028 du code de pro

cédure n'est applicable qu'aux jugements rendus 1° L'inobservation des formes ordinaires, lors- par des arbitres ordinaires, jugeant suivant les que les parties ont dispensé les arbitres de les règles et les formes du droit. Il prétend subsisuivre;

diairement que le jugement n'est point rendu

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hors des termes du compromis. 25 mars 1817, voir qu'ils aient été revêtus, ont réellement remjugement du tribunal de première instance de pli la mission qui leur avait été confiée, et si Lons-le-Saulnier, qui déclare Camet et Girardet, l'acte qui est présenté comme jugement arbitral

non-recevables dans leur opposition à l'ordon- en a le caractère; - sur le second moyen, con, nance d'exequatur, et dans leur demande en nul- sistant à dire que l'arrêt dénoncé viole l'art. 1028 lité. Mais, sur l'appel, arrêt de la cour royale du Code de procédure civile, en décidant que de Besançon, du 4 juillet 1818, qui infirme, et le jugement arbitral a été rendu hors des termes sans avoir égard aux fins de non-recevoir oppo- du compromis; attendu que

la cour royale ne sécs par Pianet, déclare nul et comme non-ave- l'a ainsi décidé que par suite de l'examen des nu l'acte qualifié jugement arbitral, du 31 dé- faits dont l'appréciation lui appartient:~ rejette.» cembre 1816, ainsi que l'ordonnance d'exécution Cet arrêt nous paraît consacrer les vrais prinrendue en conséquence, remet les parties au même cipes; car toutes les causes de nullité énoncées état qu'elles étaient auparavant, et les renvoie dans l'art. 1028 reposent sur le défaut de pouvoir; à se pourvoir comme elles trouveront convenir. or, comment concevoir que les parties pourraient

Pianet se pourvoit en cassation pour violation d'avance renoncer à attaquer un acte qu'elles de l'art. 2052 du Code civil, et fausse application n'ont pas autorisé les arbitres à faire ? de l'art. 1028 du Code de procédure, en ce que

Un arrêt du 31 décembre 1816 semble, à la le jugement devant, aux termes du compromis, vérité, peu en harmonie avec celui qu'on vient avoir l'effet d'une transaction, l'art. 1028 et les de lire ; mais nons pensons que c'est à celui de nullités qu'il établit n'étaient pas proposables; 1819 qu'il faut s'en tenir. mais, par arrêt de la section des requêtes, du V. Si un jugement arbitral est rendu hors des 23 juin 1819, au rapport de M. Jaubert, « La termes du compromis sur un chef, les autres cour, ---attendu, sur le premier moyen, consis- chefs qui en sont indépendants et sur lesquels les tant en ce que le compromis avait nommé des arbitres ont régulièrement statué, doivent-ils égaarbitres arbitrateurs et amiables compositeurs qui lement être annulés? Ne doit-on pas plutôt apseraient dispensés de toutes formes et délais, les- pliquer aux sentences arbitrales le principe de quels arbitres décideraient en dernier ressort, divisibilité admis pour les jugements des tribusans appel ni recours en cassation, promettant, naux, tot capita , tot sententiæ ? les parties, de s'en rapporter à leur décision, qui La question s'est présentée devant la cour de sera, au besoin, regardée comme transaction cassation, section civile qui, par arrêt du 31 mai souscrite

P par les parties; d'où le demandeur in- 1809, au rapport de M. Audier-Massillon, s'est duit que l'arrêt dénoncé, en admettant la voie de prononcée pour la division du jugement.

a Ato nullité contre la décision arbitrale, a violé l'art. tendu (porte l'arrêt) qu'il s'agissait d'un jugement 2062 du Code civil sur les transactions, et fait arbitral rendu sous l'empire de la loi du 24 août une fausse application de l'art. 1028 du Code de 1790, et qu'il n'y avait aucune loi qui défendît procédure civile, relatif aux cas où la nullité des aux juges d'ordonner l'exécution des dispositions jugements arbitraux peut être demandée; que qu'ils trouvaient conformes au compromis sonsl'art. 1028 du Code de procédure établit des rèm crit par les parties, après avoir annulé ou retrangles générales, sans distinguer les jugements ren- ché celles qui contenaient un excès de pouvoir ; dus par des arbitres ordinaires et les jugements que cette séparation a toujours été autorisée rendus par des arbitres arbitrateurs et amiables à l'égard des jugements rendus par les tribunaux compositeurs; que même l'art. 1028 n'étant placé de justice; que les inductions qu'après les articles qui autorisent les parties à rait tirer de l'art, 1028 du Code de procédure dispenser les arbitres des formes et des délais pour soutenir que cette division ne peut pas avoir établis

pour les tribunaux, à procéder comme lieu à l'égard des jugements rendus par des arbiamiables compositeurs et à renoncer à l'appel, tres, ne peuvent pas avoir leur application à la c'est une nouvelle preuve que l'art. 1028 com cause actuelle, où il s'agissait d'un jugement arprend les jugements rendus par des arbitres ar- birral rendu avant la publication du Code de bitrateurs et amiables compositeurs, comme les procédure civile... - rejette. » jugements rendus par des arbitres ordinaires; On voit que la cour a évité de se prononcer que la promesse faite par les parties de s'en rap- sur la difficulté, sous l'empire du Code de proporter à la décision des arbitres, qui sera, au be- cédure; mais voici un arrêt qui l'a implicitement soin, regardée comme une transaction souscrite résolue. par elles, n'ajoute rien au pouvoir que les arbitres Le 17 mars 1811, les sieur et dame Pinthon, avaient reçu de procéder comme amiables com- d'une part, et le sieur Armand Pinthon et conpositeurs, et conséquemment ne saurait avoir l'ef- sorts, d'autre part, conviennent de soumettre à fet d'interdire la voie de nullité à l'égard d'une des arbitres leurs contestations relatives à un pardécision qui serait marquée d'un des vices signa- tage de successions, de communauté et de conti lés par l'art. 1028, d'autant qu'il faut toujours nuation de communauté. Les pouvoirs donnés pouvoir examiner si les arbitres, de quelque pou aux arbitres sont : ~ a de procéder aux liquida

que l'on

l'on pour

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