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par arrêt du i mai 1810, au rapport de M. Ver- | au directeur général des contributions indirectes gés. (Bulletin criminel, p. 127.)

qui prononce définitivement. Les maires conser

vent le droit de surveillance sur les préposés, et SECTION III.

celui de transiger sur les contraventions dans les Des abonnements pour la perception des octrois.

. cas déterminés par l'ordonnance du 9 décembre

1814. 1. L'arrêté du 4 thermidor an x autorisait les IV. Les traités conclus avec les communes subcommunes à établir des droits d'octroi par abon- sistent de plein droit, jusqu'à ce que la comnement.

mune ou la Régie en ait notifié la cessation. Cette L'article premier de l'ordonnance royale du 3 notification doit toujours avoir lieu de part ou juin 1818 leur a retiré cette faculté, comme con. d'autre six mois au moins à l'avance. Les receveurs traire au texte de la loi du 28 avril 1816, art. 147. versent le montant de leurs recettes pour

le comL'administration des contributions indirectes a pte de l'octroi, dans la caisse municipale, aux reconnu et admis en principe, que les traités au- époques déterminées, sous la déduction des frais torisés entre elle et les communes ne peuvent de perception convenus par le traité, et dont ils avoir pour objet le produit de l’impot, mais seule- comptent comme de leurs autres recettes pour le ment les frais de perception tels qu'ils sont établis trésor. (Ordonnance royale du 9 décembre 1814, dans l'art. 95 de l'ordonnance royale du 9 dé- art. 94, 95, 96 et 97.) cembre 1814.

Mais cette défense ne s'étend pas aux abonne. ABORDAGE. On appelle ainsi le contact de ments consentis avec des bouchers, ou avec quel deux navires qui se heurtent. que autre classe de contribuables : ceux-ci sont I. Le choc entraîne des dommages plus ou moins considérés comme des fermes partielles. Il est seu considérables, selon qu'il est plus ou moins violement à remarquer qu'un abonnement consenti lent. Pour savoir par qui et comment ces domavec la clause qu'il ne pourra s'établir dans la com- mages sont supportés, il faut distinguer trois cas: mune d'autres individus exerçant la même pro- 1° le choc est un pur accident; 2° ou il provient fession, ne peut être approuvé, attendu qu'il con- de la faute de l'un des capitaines; 3o ou il n'est stituerait un véritable privilége exclusif.

pas possible d'en connaître la cause. II. Nous venons de dire que les communes Si l'abordage est purement fortuit, le dommage peuvent traiter de gré à gré avec la Régie des con- qui en résulte est supporté par celui des navires tributions indirectes pour la perception de leurs qui l'a éprouvé : ainsi le voulait la loi 29, Siv, octrois. Ces abonnements ne sont définitifs qu'a- ff. ad legem Aquiliam portant : Si tanta vis navi près l'approbation du ministre des finances. (Ar- facta sit, quæ temperari non potuit, nullum in ticle 158 de la loi du 28 avril 1816.)

dominum dandam actionem; ainsi le veut l'art. 407 Les communes qui jugent à propos de traiter ainsi du Code de commerce. Cela est conforme au prindoivent adresser, par l'intermédiaire du sous-pré- cipe que nul n'est responsable des événements de fet, leurs propositions au préfet; celui-ci les com- force majeure. munique au directeur des contributions indirectes

Il faut remarquer que c'est par le navire seul pour donner ses observations, et les soumettre que le dommage est supporté; et cela , comme ensuite avec son avis au directeur général de la- le dit l'art. 407, sans aucune répétition. Il suit dite administration qui propose , s'il y a lieu, au de là que le chargement n'y contribue point. ministre des finances de les approuver.

L'art. 350 met l'abordage fortuit au nombre III. Les conventions à faire entre les communes des risques qui sont à la charge des assureurs : et la Régie ne portent que sur les traitements fixes ceux-ci, par conséquent, sont tenus d'indemniou éventuels des préposés : tous les autres frais ser les assurés des pertes et détériorations occagénéralement quelconques sont intégralement ac- sionées par cet accident. quittés par les communes sur les produits bruls II. Lorsque l'abordage a lieu par la faute de de l'octroi. La conséquence de ces conventions l'un des capitaines, alors, d'après la maxime que est de remettre la perception et le service entre celui qui, par son fait, cause du préjudice à les mains des employés ordinaires des contribu- autrui est tenu de le réparer, le dommage est à tions indirectes. Cependant, dans les villes où il la charge du capitaine qui l'a causé. Telle est est nécessaire de conserver des préposés affectés encore la décision de l'art. 407. C'était aussi celle spécialement au service de l'octroi, ces préposés de la loi romaine que nous venons de citer : Si sont nommés

par le préfet, après avoir pris l'avis navis tua, y est-t-il dit, impacta in meam scadu directeur des contributions indirectes ; leur pham, damnum mihi dedit, quæsitum est, quæ nombre et leur traitement sont fixés par cette 'actio mihi competeret? Et ait Proculus, Si in poRégie. Ils sont révocables, soit sur la demande du testate nautarum fuit, ne id accideret, et culpa maire, soit sur celle du directeur. Lorsque le eorum factum sit, lege Aquilia cum nautis agenpréfet ne juge pas convenable de déférer à la de- dum. (S 2.) mande de ce dernier, il fait connaître ses motifs L'estimation du dommage à réparer par le ca

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pitaine, dans cette espèce d'abordage, doit, comme en entier le dommage qu'il cause à celui qui, le prescrit l'art. 407, être faite par experts. étant à la cape, ne peut se mettre à l'écart.

L'art. 350 ne met aux risques des assureurs 6° Celui qui dans le port ne garde pas la disque l'abordage fortuit, et très-évidemment il ex- tance prescrite, ou qui se place mal, doit payer clut celui qui arriverait par la faute du capi- le dommage qu'il cause. taine de l'un des navires. Cependant, comme ?o « Ne pourront les mariniers amarrer leurs l'art. 353 permet de mettre à la charge des assu vaisseaux qu'aux anneaux et lieux destinés à cet reurs ce qu'on appelle baraterie de patron, si le effet, à peine d'amende arbitraire. » (Ordonn. de contrat d'assurance renfermait cette stipulation, 1681, titre des ports, art. 3.) Ainsi quiconque, il n'y a point de doute que les assureurs ne fus- par un amarrage contraire à cette disposition, sent tenus des suites de l'abordage arrivé par la embarrasse le passage, est responsable des suites faute du capitaine du navire assuré.

de l'abordage qui peut arriver. Emérigon rapporte Mais il n'est pas toujours facile de reconnaître une sentence de l'amirauté de Marseille, du 6 ocsi l'abordage est le résultat d'une faute de l’un tobre 1757, confirmée par arrêt du parlement des capitaines, ou s'il est l'effet d'un accident; il d'Aix, du 31 juin 1758, qui a jugé en ce sens. ne l'est même pas de discerner quel est celui des III. Enfin, quand il est impossible de discerner capitaines qui est en faute.

la cause de l'abordage, l'art. 407 du Code de comC'est un point qui ne peut qu'être abandonné merce dispose que le dommage est réparé à frais à l'appréciation et aux lumières des juges. communs, et par égale portion, par le navire qui

Emérigon, dans son Traité des assurances, pose l'a fait et par celui qui l'a souffert. La quotité des quelques règles qui peuvent faciliter la solution dommages est fixée par experts, comme dans le cas de la difficulté, et que, pour cette raison, il où l'abordage provient de la faute de l'un des capinous paraît utile de retracer.

taines. 1° Lorsque deux vaisseaux se présentent pour IV. De l'obligation de payer le dommage résulentrer dans un port de difficile accès, le plus tant de l'abordage, dérive nécessairement une éloigné doit attendre que le plus proche ait dé- action pour en exiger le paiement. Mais cette filé, et que le passage soit devenu libre. S'ils action peut facilement se perdre, si celui à qui abordent, le dommage sera imputé au dernier elle appartient ne remplit pas avec celérité les venu, à moins que celui-ci ne prouve qu'il n'y, formalités prescrites pour la conserver. L'art. 435 a aucune faute de sa part. Ainsi jugé par l'a- du Code de commerce la déclare non-recevable, unirauté de Marseille, le 17 juillet 1754, en fa- si le capitaine, pouvant agir dans le lieu de l'aveur de David Julliard, commandant le vaisseau bordage, n'a point fait de réclamation; si cette l'Espérance, et de Guillaume Caillot, comman- réclamation n'a point été, comme le prescrit dant le vaisseau le Saint-Jean, contre Fuge- l'art. 436, faite et signifiée dans les vingt-quatre roy de Coudray, capitaine du navire la Louise heures; et si, dans le délai d'un mois, à partir de Granville. Celui-ci, arrivé le dernier, au lieu de sa date, elle n'a été suivie d'une demande en d'attendre que les vaisseaux qui étaient avant lui | justice. Ces trois conditions sont corrélatives, et à l'entrée du port, et qui se touaient, fussent en l'absence d'une seule éteindrait toute action. trés, tomba sur Julliard et Caillot, envers lesquels Le Code de commerce accorde à cet égard plus il fut condamné à tous les dommages-intérêts et de latitude que l'Ordonnance de la marine du aux dépens.

mois d'août 1681, qni voulait, à peine de dé2° Le vaisseau qui sort du port doit faire place chéance, que l'action judiciaire fût intentée dans à celui qui y entre.

les vingt-quatre heures du dommage reçu. Ainsi 3o Celui qui sort du port le dernier, doit on ne jugerait pas aujourd'hui comme jugea le prendre garde au navire qni est sorti avant lui. parlement de Paris, lorsque, par son arrêt du 19 A l'appui de cette règle, l'auteur du Traité des août 1777, il déclara déchu, en se conformant au assurances cite deux sentences de l'amirauté de texte de l'ordonnance , le capitaine du vaisseau la Marseille, des 22 mars et 7 décembre 1751. Marie-Louise, qui, heurté violemment par le na

4° « Quand un vaisseau en rade voudra faire vire le Jeune Tobie, avait bien fait sa réclamation voile pendaut la nuit, le maître sera tenu , dès le dans le délai de vingt-quatre heures, mais qui jour précédent, de se mettre en lieu propre pour n'avait formé de demande en justice que huit sortir sans aborder ou faire dommage à aucun jours après cette réclamation. de ceux qui seront en même rade, à peine de La déchéance prononcée par les art. 435 et tous dépens, dommages-intérêts et d'amende 436 du Code de commerce étant une prescriparbitraire. » C'est la disposition de l'art. 5, titre des tion, c'est en vertu de la maxime contra non rades, de l'Ordonnance de la marine. Ainsi celui volentem agere non currit prescriptio, que le qui aborderait, faute d'avoir pris les précautions premier de ces articles n’exige la réclamation du prescrites, paierait le dommage causé par l'a- capitaine dans les vingt-quatre heures de l'aborbordage.

dage que lorsque l'évènement arrive dans un lieu 5° Le vaisseau qui court à voile déployée doit où il est possible d'agir. Il suit de là que, si l'a

3

Tome 1.

dans un

cas

bordage a lieu en pleine mer, ou dans tout autre II. Si les présumés absents sont intéressés dans endroit dans lequel le capitaine se trouve dans des inventaires, comptes, partages et liquidal'impuissance d'agir, le délai de vingt- quatre tions, le tribunal, à la requête de la partie la plus heures ne court que de l'arrivée dans un lieu où diligente, commettra un notaire pour les repréle capitaine ait la faculté d'agir.

senter (Code civ., art. 113). Il est clair que ce noLa loi ne faisant point de distinction entre le taire, constitué le mandataire légal des présumés cas ou le navire périt entièrement et celui où il absents, ne pourra point instrumenter dans ces n'est détruit qu'en partie, la déchéance a lieu opérations. L'art. 7 de la loi du 6 octobre 1791

comme dans l'autre. C'est d'ail-contenait, à cet égard, une disposition expresse, leurs ainsi que l'a jugé la cour de cassation dans et le mot représenter, employé par les rédacteurs une espèce régie par l'Ordonnance de 1681, qui, du Code civil, annonce assez qu'ils n'ont pas ensous ce rapport, ne différait point dụ nouveau tendu adopter un principe différent. code. Son arrêt est du 5 messidor an xill.

Le Code se sert de l'expression générique par.

ties intéressées, pour désigner les personnes qui ABSENCE.'Dans le langage de la loi, on appelle peuvent demander qu'il soit pourvu à l'adminisabsent celui qui a cessé de paraître au lieu de son tration des biens des présumés absents. Ces mots domicile ou de sa résidence, dont on n'a point ont été interprétés diversement par plusieurs jude nouvelles, et qui a été déclaré tel par un ju- risconsultes. Mais il nous semble que, les mesures gement.

ordonnées dans l'intérêt des absents présumés Ainsi, il ne faut pas confondre l'éloignement n'étant que des actes conservatoires, on doit com. ou la simple non-présence, avec l'absence pro- prendre parmi les parties intéressées toutes les prement dite; ce sont deux choses bien dif- personnes qui ont un intérêt réel à la conservaférentes.

tion des biens des présumés absents, telles que Pour exposer avec clarté les principes de notre les créanciers, les héritiers présomptifs, l'époux législation sur l'absence, nous les distribuerons présent. en cinq sections :

III. A quel tribunal doivent s'adresser les

parDans la première, nous traiterons de la pré-ties intéressées ? Est-ce à celui du domicile du somption d'absence;

présumé absent ? est-ce à celui de la situation des Dans la deuxième, de la déclaration d'absence; biens ? Dans la troisième, des effets de l'absence; Avant de pourvoir à l'administration des biens,

Dans la quatrième, de la surveillance des en- il faut, comme le remarquait M. Tronchet lors de fants mineurs dont le père ou la mère a disparu; la discussion au Conseil d'état , juger le fait de la Dans la cinquième, de l'absence des militaires. prévention d'absence; or, il ne peut l'être bien

que là où l'individu est connu, c'est-à-dire, au

lieu de son domicile. Ce n'est pas au lieu de la Section Ire.

situation des biens, disait ce savant jurisconsulte, De la présomption d'absence.

dans lequel il n'a jamais paru, qu'on peut décider s'il doit être réputé absent. Il serait scanda

leux d'exposer un citoyen qui n'aurait pas quitté I. Lorsqu'une personne a quitté son domicile et sa demeure, à voir ses biens séquestrés dans un sa résidence, et qu'on n'a point de ses nouvelles, autre département. on la présume absente. Si elle a chargé un fonde D'après cette observation, M. Regnier proposa de

pouvoir du soin de gérer ses affaires et d'admi- de décider que la prévention d'absence serait dénistrer ses biens, la loi ne doit point venir à son clarée par le tribunal du domicile, et que, d'après secours; mais si l'absent n'a point laissé de man.

ce jugement, chaque tribunal devrait pourvoir à dataire, si le mandat qu'il a donné est insuffisant, l'administration des biens situés dans son ressort. ou s'il vient à cesser, et qu'il y ait nécessité de

Cette opinion à laquelle M. 'Tronchet se rendit, pourvoir à l'administration de tout ou partie de fut adoptée par le Conseil d'état; elle est conforme ses biens, le Code civil veut qu'il y soit statué aux principes et à la justice. par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées (art. 112). Il doit

SECTION II. être, à cet effet, présenté au président du tribunal une requête à laquelle soient joints les

De la déclaration d'absence. pièces et documents. Le président commet un juge pour faire le rapport à jour indiqué; les pièces I. Lorsqu'une personne qui n'a point laissé de sont communiquées au procureur du roi, qui met fondé de pouvoir, a cessé de paraître au lieu de son ses conclusions au pied de l'ordonnance; et, sur domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre le rapport du juge commis, le tribunal statue en ans on n'en a point eu de nouvelles, les parties la chambre du conseil. (Code civ., art. 114;Code de intéressées peuvent se pourvoir devant le tsibunal proc. , art. 83 et 849.)

de première instance, afin que l'absence soit dé

clarée (Code civ., art. 115). Mais si elle a eu le soin de constituer, avant son départ, un fondé

Section III. de procuration, cette prévoyance fait présumer qu'elle a eu l'intention de s'absenter pour un temps

Des effets de l'absence. plus long , et, alors, les parties intéressées ne peu La déclaration d'absence change l'ordre des vent se pourvoir en déclaration d'absence qu'après choses. Jusqu'ici, l'absent a été présumé vivant; acdix années révolues depuis sa disparition ou ses tuellement sa vie et sa mort deviennent également dernières nouvelles (121 ibid.). Il en sera de même incertaines. Ce principe, qu'il ne faut pas perdre de si la procuration vient à cesser, parce que la même vue si l'on veut bien connaître les conséquences présomption existe toujours. (122 ibid.)

qui résultent de l'état d'absent, a été développé avec Les mots parties intéressées n'ont pas ici le même beaucoup de clarté par M. Bigot-Préameneu, dans sens que dans l'article 112. La déclaration d'ab- l'exposé des motifs du titre des absents. « On est sence devant conduire à l'envoi en possession des parti , a-t-il dit, d'idées simples et qui ne puissent biens de l'absent, il est clair que ceux - là seuls pas être contestées. Lorsqu'un long temps ne s'est sont admis à la provoquer, qui peuvent obtenir pas encore écoulé depuis que l'individu s'est éloil'envoi en possession dont nous parlerons dans la gné de son domicile, la présomption de mort section suivante.

ne peut résulter de son absence; il doit être reLe tribunal auquel on doit s'adresser est évi- gardé comme vivant. Mais si pendant un certain demment celui du domicile de l'absent présumé, nombre d'années on n'a point de ses nouvelles , ou, s'il n'a pas de domicile, celui de sa résidence; on considère alors que les rapports de famille, car, comme nous l'avons déja dit, c'est lui qui est d'amitié, d'affaires, sont tellement dans le caur le plus à même d'avoir des renseignements sur sa et l'habitude des hommes, que leur interruption personne et sur son existence.

absolue doit avoir des causes extraordinaires, II, Pour constater l'absence, le tribunal saisi causes parmi lesquelles se place le tribut même de la demande ordonne, d'après les pièces et do- rendu à la nature. Alors s'élèvent deux présompcuments produits, qu'une enquête sera faite con- tions contraires : l'une, de la mort par le défaut tradictoirement avec le procureur du roi dans de nouvelles ; l'autre, de la vie par son cours orl'arrondissement du domicile , et dans celui de la dinaire. La conséquence juste de deux présomprésidence, s'ils sont distincts l'un de l'autre (Cod. tions contraires est l'état d'incertitude. Les anciv., art. 116). Le tribunal du domicile est le seul nées qui s'écoulent ensuite rendent plus forte la qui doive ordonner les enquêtes. Si donc le do- présomption de la mort; mais il n'est pas moins micile et la résidence ne sont pas situés dans le vrai qu'elle est toujours plus ou moins balancée ressort du même tribunal, l'enquête sera faite de- par la présomption de la vie; et si, à l'expiration vant le tribunal du lieu de la résidence, en exé- de certaines périodes , il est nécessaire de prendre cution du jugement du tribunal du domicile, et des mesures nouvelles, elles doivent être calculées en vertn d'une commission rogatoire. C'est ce qui d'après les différents degrés d'incertitude, et non résulte de la discussion qui a eu lieu au conseil pas exclusivement par l’une ou l'autre des présompd'état.

lions de vie ou de mort. » Telle est la boussole En statuant sur la demande des parties intéres- qui a guidé le législateur, telle est celle qui doit sées, le tribunal n'ordonne pas de plein droit les aussi diriger le magistrat et le jurisconsulte inenquêtes : il apprécie d'abord les pièces, les do- terprètes de la loi. cuments produits et les preuves alléguées pour Les effets de l'absence s'étendent aux biens de établir l'absence; il a égard aux motifs de l'éloi- l'absent, aux droits éventuels qui peuvent lui comgnement, aux causes qui peuvent empêcher de péter, et à son mariage. De là une subdivision de recevoir des nouvelles du présumé absent (Code cette section en trois paragraphes. civ., art. 116 et 117 ); et après avoir pesé toutes ces considérations, 'il rejette la demande ou or

S I. donne les enquêtes, suivant les circonstances.

III. Aussitôt que le jugement est rendu , il doit Des effets de l'absence relativement aux biens que être transmis par le procureur du roi à M. le

l'absent possédait au jour de sa disparition. garde-des-sceaux, ministre secrétaire d'état de la 1. Lorsque l'absence est déclarée, l'incertitude justice, chargé de le rendre public. (Code civ., sur la vie et le retour de l'absent exige que ses biens art. 118.)

soient soumis à un nouveau mode d'administraSi, d'après cette publicité, le présumé absent tion. La loi, toujours occupée du soin de défendre ne donne point de ses nouvelles dans le délai d'un ses intérêts, n'a cru pouvoir lui choisir de manan, à compter du jugement qui a ordonné l'en- dataires, de dépositaires plus propres à inspirer quête ou les enquêtes, le jugement définitif de la confiance, que ceux qui sont appelés à recueildéclaration d'absence sera prononcé ( 119 ibid.), lir un jour sa succession. De tels mandataires sont et il sera, comme le premier, adressé au ministre en effet intéressés eux-mêmes à apporter tous leurs de la justice, et rendu public. (118 ibid.) soins à gérer un patrimoine qui doit devenir le

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ou

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leur. En conséquence, les héritiers présomptifs | l'époux présent, dont le titre seul doit inspirer
de l'absent au jour de sa disparition ou de ses d'ailleurs autant de confiance que celui d'héritier
dernières nouvelles, peuvent, en vertu du juge présomptif.
ment définitif qui a prononcé la déclaration d'ab Cet époux présent aura donc la faculté d'opter
sence, se faire envoyer en possession provisoire des pour la continuation de la communauté,

pour biens qui lui appartenaient au jour de son départ sa dissolution provisoire; s'il opte pour la contiou de ses dernières nouvelles; mais, comme ils ne nuation de la communauté, il pourra empêcher sont que dépositaires, et, comme tels , soumis à l'envoi en possession provisoire et l'exercice proune reddition de compte et à une restitution , ils visoire de tous les droits subordonnés à la condidoivent donner caution pour sûreté de leur admi- tion du décès de l'absent, et prendre ou consernistration. (Code civ., art. 120.)

ver par préférence l'administration des biens de II. Leur demande, à cet égard, doit être formée l'absent; si au contraire il demande la dissolution par une requête présentée au président du tribu- provisoire de la communauté, il exercera ses renal qui a déclaré l'absence; ils y joignent les prises et tous ses droits légaux et conventionnels, pièces et documents ainsi que le jugement de dé à la charge de donner caution pour les choses susclaration : le président commet un juge pour faire ceptibles de restitution. (Art. 124.) le rapport au jour indiqué, et le tribunal prononce Il faut remarquer ici que l'obligation de donner après avoir entendu le procureur du roi. (Code caution ne s'applique qu'à la seconde partie de de proc. , art. 859 et 860.)

cet article, c'est-à-dire, en cas de dissolution proL'envoi en possession étant une conséquence visoire de la communauté, et relativement à l'exernaturelle de la déclaration d'absence , les héritiers cice des reprises matrimoniales et des droits légaux présomptifs peuvent même demander tout à la et conventionnels. Ainsi, dans le premier cas, fois l'une et l'autre , et le tribunal peut statuer c'est-à-dire lorsque l'époux opte pour la contisur le tout par un seul et même jugement. (Arrêt nuation de la communauté, il n'y a aucune caude la cour de cassation, du 17 novembre 1808. tion à donner, soit que l'administration légale Voy. Denevers, tom. 6, p. 532 ; ou Sirey, tom.9, demeure au mari présent, soit que, si c'est lui p. 104.)

qui est absent, elle passe dans les mains de sa III. Les héritiers se présentent, pour obtenir femme, encore bien qu'alors cette administration l'envoi provisoire, dans l'ordre établi au titre des embrasse, comme l'article le dit assez clairement, successions. Ainsi, si l'époux absent n'a point laissé non-seulement les biens communs, mais encore de parents habiles à lui succéder, l'autre époux ceux qui sont propres à l'époux absent, et qu'elle pourra

demander l'envoi en possession (Code. civ., exclue les héritiers présomptifs, les légataires, les art. 140 et 767); mais s'il existe des enfants natu- donataires, etc. de la possession provisoire des rels reconnus, nous croyons que, d'après les prin- uns et des autres. cipes établis par l'art. 767 précité, ils doivent être En these générale, la femme qui a une fois acpréférés à l'époux présent.

cepté la communauté ne peut plus y renoncer IV. Lorsque l'envoi en possession provisoire est (Code civ., art. 1454 et 1455); mais, en maprononcé, le testament, s'il en existe un, est ou tière d'absence, il ne doit pas en être ainsi à l'évert à la réquisition des parties intéressées, ou du gard de celle qui opte pour la continuation de la procureur du roi, et les légataires, les donataires, communauté ; 'une mesure adoptée dans son intéainsi que tous ceux qui avaient sur les biens de rêt ne peut point lui être préjudiciable. Ainsi l'absent des droits subordonnés à la condition de elle conservera le droit de renoncer, mêine après son décès, peuvent les exercer provisoirement, à son option. (Code civ., art. 124.) la charge de donner caution. (Art. 123.)

VI. La possession provisoire n'est, ainsi

que nous La disposition de cet article a été dictée par le l'avons dit, qu’un dépôt qui donne à ceux qui même motif que celle qui prononce l'envoi en l'obtiennent l'administration des biens de l'absent, possession provisoire en faveur des héritiers pré-et qui les rend comptables envers lui, en cas qu'il soniptifs : les légataires, les donataires, et en gé- reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles. (Art. 125). néral tous ceux dont les droits ne devaient s'ouvrir

En conséquence, ceux qui auront obtenu l'enqu'au décès de l'absent, sont admis à les exercer voi provisoire (et l'on entend par là les héritiers provisoirement, parce qu'il s'agit, pour eux, d'ad- présomptifs , les légataires, les donataires, etc.), ministrer des biens qui doivent devenir les leurs. ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la

V. Il est cependant un cas où toutes les per- communauté, devront faire procéder à l'inventaire sonnes que nous venons de désigner ne doivent pas du mobilier et des titres de l'absent. Cet inventaire obtenir la préférence ; c'est lorsque l'absent est ma- sera fait en présence du procureur du roi près le rié sous le régime de la communauté, et que son tribunal de première instance, ou d'un juge de paix conjoint est présent. La communauté conjugale par lui requis

. Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu, est un contrat de société qui s'est formé avec le de vendre tout ou partie du mobilier, et, dans le mariage, un contrat synallagmatique, qui ne peut | cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi être rompu contre la volonté et au préjudice del que des fruits échus. (Art. 126.)

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