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Le principe général en cette matière est que infestée. Il eut le malheur d'être pris après un

Les asles assureurs sont tenus de réparer toutes pertes combat opiniâtre où il perdit la vie. et dommages qui proviennent de fortunes de mer, surés demandèrent anx assureurs la somme portée c'est-à-dire de tous les évènements qui arrivent dans la police d'assurance. Ceux-ci repousserent sur mer par cas fortuit ou par force majeure. la demande, en disant qu'elle était non-recevable, L'art. 350 du Code de commerce, qui énonce ce par le motif qu'on avait fait prendre au navire, principe, spécifie dans sa disposition les princi- sans leur consentement, la route la plus longue. paux évènements de ce genre.

L'amirauté de Marseille adopta ce système de Il place au premier rang la tempête, si fré- défense ; et, sa sentence rendue le 23 novembre quente sur mer, et qui cause dans le navire des 1745, fut confirmée par arrêt du parlement d'Aix, désordres plus ou moins grands; le naufrage, qui du 30 juin 1746. Mais cet arrêt fut cassé par

le engloutit ou fracasse le vaisseau ; l'échouement, conseil du roi, le 6 avril 1748; il était en effet qui l'engrave sur un bas-fond.

contraire à l'ordonnance. Vient ensuite l'abordage, c'est-à-dire le choc Dans cette espèce, il n'y avait pas précisément de deux navires. Cet accident, qui n'est pas rare, déviation de la route tracée par la police d'assuà l'entrée et à la sortie des ports, arsive fortuite- rance, il y avait seulement préférence donnée, ment, ou par la faute de l'un des capitaines, et par des motifs de prudence, à nne plus longue quelquefois sans qu'on puisse en discerner la route, sur la route la plus courte et la plus nacause. Le Code ne met de plein droit aux risques turelle. de l'assurance que l'abordage fortuit, parce qu'il est, en effet, le seul qui soit, à proprement à la cour de cassation, et où il y a changement

Mais voici une autre espèce, qui a été soumise parler, une fortune de mer.

de la route convenue entre les parties. Voyez Abordage.

Le 13 nivose an xi, les sieurs Doullé et Mazza, II. Les changements forcés de route, de voyage

armateurs du navire la Bellone, font assurer, par ou de vaisseau, sont aussi au nombre des fortunes de mer spécifiées par l'art. 350. Occupons de 115,000 fr., dont 80,000 fr. sur le corps du

la compagnie des assurances du Havre, la somme nous d'abord du changement de route.

Pour que ce changement puisse rendre l'assu- navire, actuellement dans le port du Havre, en reur garant des dommages qui en résultent, il armement pour aller à la Martinique, et faire son faut qu'il soit forcé, c'est-à-dire

retour en ce même port; les autres 35,000 fr. le capitaine

que du vaisseau assuré ait dévié de la route tracée par dans la police d'assurance, que si le vaisseau fait

portent sur les marchandises. Il est convenu , la police d'assurance, ou de la route ordinaire, échelle aux îles du Vent, les assureurs en coursoit par la violence dès vents contraires, soit dans ront les risques, au moyen d'un quart pour cent la crainte d'être pris par l'ennemi, de faire naufrage, ou pour échapper à tout autre péril de pour chacune d'icelles, et un pour cent, s'il des

. mer. (Si le changement de route a lieu par le seul fait de l'assuré ou de ceux dont il répond : tionnelle à la précédente, contenant les mêmes

Le 18 ventose suivant, nouvelle police, addiil cesse d'être aux risques de l'assuré ; c'est ce qui conditions, et y ajoutant la permission d'aller à découle implicitement de l'art. 350, et ce que décide textuellement l'art. 351. Il est évident, en

la Louisiane, moyennant deux et demi pour cent effet, que ce n'est point là un événement fortuit d'augmentation de prime. qui puisse peser sur l'assureur, dont la responsa

Le lendemain 19 ventose, le vaisseau met à la bilité ne saurait être aggravée par la seule volonté voile, cingle vers Saint-Domingue, aborde au Cap de l'assuré.

le 26 germinal, en repart le 3 messidor, dirige Ces dispositions du nouveau Code de commerce sa route vers la Martinique, et, parvenu à la vue sont calquées sur les art. 26 et 27 de l'ordonnance de cette île, il est capturé par une corvette ande 1681,

au titre des Assurances, et ainsi les déci- glaise. sions qui ont appliqué les principes de cette or Le 10 vendémiaire ar xir, les sieurs Doullé et donnance, peuvent être invoquées pour com- Mazza dénoncent cet événement aux assureurs et menter la loi nouvelle.

leur demandent la garantie promise par la police. Nous retracerons d'abord l'espèce d'une con Les assureurs répondent que le navire a dévié testation rapportée par Valin, commentateur de de sa route; qu'au lieu d'aller de Saint-Domingue l'Ordonnance. Les sieurs - Belin et Consort, négo- à la Martinique, il devait aller de la Martinique ciants à la Rochelle, avaient fait assurer le navire à Saint-Domingue; qu’ainsi les risques dont ils le Benjamin. Le capitaine qui le commandait , se sont chargés par la police, ont cessé pour eux. partant du petit Goave, déboucha par le canal Une décision arbitrale prononce en faveur de de Saint-Baliam , au lieu de passer sous le môle la compagnie des assureurs. Les assurés en interSaint-Nicolas. Il avait par conséquent pris la jettent appel; mais, par arrêt du 6 février 1806, route la plus longue. Mais il l'avait fait pour éviter la cour royale de Rouen, vu les art. 27 et 36 de les corsaires dont il savait que l'autre route était l'ordonnance de 1681, titre des Assurances, con

tit. vi,

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firme la sentence des arbitres. Les motifs de cet Domingue et à la Louisiane, avant d'aller à la arrêt sont :

Martinique, ce qui aurait augmenté le voyage de « Vu les articles 27 et 36 du titre des Assu- deuze cents lieues ; que le capitaine n'avait pas rances, de l'ordonnance de 1681, - attendu le droit d'intervertir l'ordre établi par les polices, qu'il est constant que le navire la Bellone a été à moins que ce ne fût pour raccourcir le voyage, directement du Havre au port du Cap, qu'il est auquel cas, s'il lui convenait d'aller en droite ligne sorti du Cap pour remonter à la Martinique, à Saint-Domingue, il fallait qu'il renonçât à la et qu'il a été capturé dans ce trajet par les An- Martinique et aux autres îles du Vent, puisqu'en glais, aux altérages de cette dernière ile; que remontant, au lieu de se rendre d'un lieu à la navigation de la Martinique au Cap est d'envi- l'autre, il augmentait, par cette seule contraven. ron cinq cents lieues moins longue que celle du lion, le voyage de cinq cents lieues; que le chanCap à la Martiniqne, parce que, dans la pre- gement de route qui a produit cette prolongation mière, les vents et les courants sont toujours fa-" de voyage, s'est fait sur les instructions particuvorables ; tandis que, dans la seconde, ils sont lières données au capitaine par les assurés, sans toujours contraires, ce qui oblige à débouquer le consentement des assureurs; en sorte qu'aux très-avant dans la mer, et à faire souvent des termes des art. 27 et 36, liv. Ill, de l'orbordées; de là vient que l'une s'appelle navigation donnance de la marine, les risques ont cessé d'être descendante et l'autre navigation ascendante, et au compte des assureurs, du moment où le naque la première n'est communément que de sept vire a quitté le Cap pour remonter à la Martià huit jours, et la seconde de vingt-sept à vingt- nique. huit jours ; que les stipulations des polices d'assu Les sieurs Doullé et Mazza se pourvoient en rance font loi entre les parties, et sont d'obligation cassation contre cet arrêt de la cour de Rouen, non moins étroite que ce qui est l'objet des con- pour fausse application des art. 27 et 36 de l'orventions dans les autres actes; que la route que donnance de la marine. le navire la Bellone avait à suivre dans le cours

Mais, le 27 janvier 1808, arrêt de la section du voyage assuré, était tracée dans les polices des requêtes, au rapport de M. Lasaudade, par d'une manière claire et précise; que, conformé- lequel: « — attendu que la cour d'appel de Rouen ment à leurs dispositions, le capitaine devait, au ayant décidé, en point de fait, d'après les termes départ du Hâvre, faire voile immédiatement pour de la police, d'après la localité et les usages de la la Martinique et les autres îles du Vent, où il marine, ainsi qu'elle avait le droit de le faire, que avait le droit de faire échelle. Il pouvait en outre le navire la Bellone, en dirigeant sa course d'adescendre à Saint- Domingue, même aller à la bord vers le Cap, île et côte Saint-Domingue; Louisiane, s'il le jugeait à propos; mais de quel pour, de là, remonter à la Martinique, a conpoint devait-il descendre à Saint-Domingue ? Ce trevenu au traité d'assurance qui lui prescrivait n était sûrement pas du Havre, puisqu'en sortant de se diriger directement vers la Martinique, sauf du port, il devait se rendre, sans aucune dévia- à descendre de là à Saint-Domingue, s'est contion, aux îles du Vent; c'était donc des îles du formée exactement aux dispositions des art. 27 Vent qu'il devait naviguer pour Saint-Domingue, et 36 du tit. 6, liv, 3 de l'ordonnance de la maet c'est aussi ce que disent très-explicitement les rine de 1681, en jugeant en droit que les assupolices, où l'on voit que c'est consécutivement reurs doivent être déchargés des risques, et qu’auaprès avoir parlé de la direction du navire aux cune autre loi n'a été violée ; la cour rejette etc. » îles du Vent, qu'elles stipulent la faculté de des Comme le changement de route, le changecendre à Saint-Domingue, expression d'autant ment de voyage doit être forcé pour que les assiiplus énergique et décisive dans la cause, que, reurs en subissent les conséquences. Il est encore d'une part, on ne s'en est jamais servi à l'égard plus grave que le permier, car il détruit en queld'un navire qui va du Havre au Cap, et que, que sorte la convention des parties. Si, par d'une autre part, elle est usuelle au langage de exemple, un vaisseau, expédié pour les Etatsmer, pour indiquer la navigation des îles du Vent Unis, se rend à la Guadeloupe, la condition des à Saint-Domingue, laquelle est constamment des assureurs est totalement changée. cendante par la nature du Vent et des courants Enfin le changement de navire, s'il est forcé, qui la secondent; d'où il suit que dans le cours comme par exemple, lorsque le vaisseau assuré du voyage du navire la Bellone, considéré soit se trouve réduit à l'état d'innavigabilité, il est clair généralement, soit respectivement aux îles de la que c'est là une fortune de mer aux risques des Martinique, ce lieù, dans le véritable point de assureurs. Mais si les assurés substituent volontairue de la contestation, était manifestement le rement un autre navire au navire assuré, et cela terme a quo, et Saint-Domingue le terme ad sans la participation des assureurs, ceux-ci ne quem; que c'est étrangement se méprendre sur le sauraient être tenus des suites de cette subtitusens des polices du navire la Bellone, que de pré. tion. La connaissance de la solidité du vaisseau , tendre

que

s'il voulait user de toute la latitude du bon état de ses agrès et apparaux, de son arqu'elles lui donnaient, il était tenu d'aller à Saint- mement, de sa force, sont des éléments par les

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quels l'assureur se détermine à faire l'assurance, l'incendie est aux risques de l'assureur. « Il est et qui servent à régler la prime qu'il exige : or, arrivé quelquefois, dit Pothier, n° 53, que les ces éléments disparaissent par la substitution d'un capitaines ne pouvant plus défendre le navire, y navire à l'égard duquel l'assureur n'a pris aucun ont mis le feu pour l'empêcher de tomber entre engagement.

les mains des ennemis ; il n'est pas permis d'en il faut cependant remarquer que l'art. 353 per- venir à cet extrémité, à moins que le capitaine met de charger les assureurs de ce qu'on appelle n'ait trouvé le moyen de faire sortir tout son la baraterie de patron, c'est-à-dire, des prévarica- monde du navire, avant que le feu y prît : le cations, et même des simples fautes du capitaine et pitaine ayant pris cette précaution, fait brûler le de l'équipage. Lorsqu'une telle stipulation se vaisseau : on demande si les assureurs peuvent se trouve dans la police d'assurance, il n'est pas dou- défeudre d'en supporter la perte, sous le préteux que les assureurs ne soient responsables de texte qu'elle est arrivée par le fait du capitaine. tous changements, même volontaires, de route,

Je

pense que les assureurs la doivent supporter de voyage ou de navire.

et qu'ils ne peuvent opposer qu'il a été brûlé Ill. Le jet à la mer, le feu, la prise et le pil- par le fait du capitaine ; car le capitaine a eu un lage, sont encore des événements que l'art. 350 juste sujet de le brûler : et quand même le navire met aux risques des assureurs.

n'aurait pas été incendié, il n'en aurait pas moins Le pillage est une force majeure si évidente, été perdu, puisqu'on suppose que la prise en eût qu'il n'est besoin d'aucune explication.

été sans cela inévitable. · Émérigon, chap. i2 Pour ce qui concerne le jet, voyez ce mot. sect. 17, et Valin, sur l'art. 26 de l'ordonnance Voyez aussi Prise, pour ce qui y est relatif. de 1681, tiennent le même langage, et tous deux

Å l'égard du feu, l'article ne distingue pas le feu rapportent deux arrêts, l'un du parlement de qui provient de force majeure, de celui qui pro- Bordeaux, du 7 septembre 1747, l'antre du para vient du fait de l'assuré ou de ceux dont il ré-lement de Provence, en date du 30 mars 1748, pond, comme il l'a fait pour l'abordage, ainsi que qui l'ont ainsi jugé. pour le changement de route, de voyage et de IV, Enfin l'art. 350 du code de commerce range navire. Mais il ne faut pas en conclure qu'il soit dans l'énumération des risques de l'assureur, l'ardans tous les cas à la charge de l'assureur. Celui-ci rèt par ordre de puissance, la déclaration de ne répond que de l'incendie arrivé par fortune de guerre et les représailles. mer, et non de celui qu'auraient allumé dans des Pour ce qui concerne l'arrêt de puissance, voyez intentions criminelles, ou même par simple faule, Embargo, et pour ce qui est relatif à la déclaral'assuré, ou le capitaine du navire; cela résulte lion de guerre, voyez ce que nous disons dans très-positivement des art. 352 et 353. Si toutefois le paragraphe suivant, en parlant de la prime. le contrat d'assurance renfermait une stipulation V. Les frais de touage; pilotage et lamanage, qui mit la baraterie de patron aux risques de ne sont point des risques maritimes; ce sont des l'assureur, ce dernier serait responsable de l'in- frais ordinaires de navigation qui ne peuvent être cendie causé par le capitaine ou par l'équipage. à la charge des assureurs. Il en est de même dles

Cette distinction établie, il n'est pas inutile de droits imposés sur le navire et sur les marchanprésenter quelques observations sur son applica- dises de son chargement (Code de con., art. 354.) tion.

Ces dispositions sont confirmées par l'art. 406 Lorsque le vaisseau est embrasé par le feu de qui déclare que ces dépenses ne constituent point l'ennemi, ou par le feu du ciel, il ne saurait y des avaries , et qu'elles ne sont que de simples avoir de doute : ce sont des fortunes de mer dans frais à la charge du navire. Leur application est toute la force du terme. Les assureurs seraient sans difficulté, lorsqu'il s'agit des cas ordinaires ; également tenus du feu que le capitaine, en vertu mais si, dans quelque circonstance extraordinaire, d'un ordre de l'autorité, aurait mis lui-même à un navire, pour se mettre à l'abri de la tempête, son vaissean, atteint de la peste: ce serait encore ou pour échapper à la poursuite de l'ennemi, là une fortune de mer. Toutefois, il en serait au- avait relâché dans un port où il ne serait pas entrement, comme le remarqne Emérigon, si la tré sans cet événement, les frais de touage, de peste pouvait être imputée au capitaine; dans ce pilotage et de lamanage, qui ont été la conséquence cas, les assureurs n'en seraient point tenus, sauf de cette relâche forcée, ne doivent-ils pas être la clause de la baraterie de patron. C'est ce qui a supportés par les assureurs ? été jugé par arrêt du parlement d'Aix, die 23 Pothier examine cette question , et il dit, n° 67: juillet 1725, à l'égard du vaisseau le grand Saint « Un jurisconsulte, dont je respecte les lumières, Antoine, qui, par la fatale imprudence du capi- pense que les assureurs, même en ce cas,

n'en taine, avait apporté la peste à la ville de Marseille. sont pas tenus; non-seulement parce que l'art. 30 Mais

que faudra-t-il décider si le capitaine, (de l'ordonnance) décharge indistinctement les pour empêcher une capture inévitable, met le feu assureurs de ces frais; mais encore parce que les à son vaisseau ?

assureurs ne sont chargés que des pertes, et que Dans ce cas, tous les auteurs sont d'accord que ces frais sont des frais de conservation, plutôt que

des pertes. Pour l'opinion contraire, on peut dire Le meilleur commentaire de cet article se trouve que lorsque c'est un accident extraordinaire de dans l'exposé des motifs, par M. Corvetto. Cet force majeure, qui a obligé le vaisseau de re- orateur disait au corps législatif : lâcher dans un port, où il n'aurait pas relâché sans « Quoique cet article soit nouveau, il est moins cela, et qui a en conséquence donné lieu à ces une addition à l'ordonnance qu'un sommaire des frais, ces frais sont en ce cas une vraie perte pour principes qu'elle avait consacrés. L'expérience a l'assuré, qui lui est causée par une fortune de mer prouvé cependant que cet article, par la disposiqui a donné lieu à ces frais. L'ordonnance, art. 26, tion surtout de son second paragraphe, pouvait ayant chargé, dans les termes les plus généraux, prévenir des discussions spécieuses qui ont quelles assureurs, de toutes les pertes causées par quefois retenti dans les tribunaux de commerce. fortune de mer, ils doivent être chargés de celle « L'assureur a le droit de connaître toute l'éci; et qu'en conséquence l'art. 3o, qui décharge tendue du risque , dont on lui propose de se charles assureurs des frais de lamanage, etc., ne doit ger: lui dissimuler quelque circonstance qui pours'entendre que du cas auquel ces frais sont frais rait changer le sujet de ce risque, ou en diminuer ordinaires. M. Valin tient à cette dernière opinion.» l'opinion, ce serait lui faire supporter des chances Ainsi s'exprime Pothier dont le sentiment nous dont il ne voulait peut-être pas se charger, ou semble devoir être suivi.

dont il ne se chargerait qu'à des conditions difféVI. Il n'y a point non plus d'accidents mariti- rentes; ce serait, en un mot, le tromper. mes, ni par conséquent de risques à la charge des a Dès lors, le consentement réciproque, qui seul assureurs, dans les déchets, diminutions et pertes peut animer un contrat, viendrait à manquer. Le qui arrivent par le vice propre de la chose ; et ils consentement de l'assuré se porterait sur un objet, ne sont tenus ni de ces avaries, ni des dommages et celui de l'assureur sur un autre; les deux vocausés par le fait des propriétaires, affréteurs ou lontés, marchant dans un sens divergent, ne se chargeurs. (Ibid. art. 352.

rencontreraient pas, et il n'y a cependant que la VII. En principe, l'assureur n'est pas respon- réunion de ces volontés qui puisse constituer le sable de la baraterie de patron, c'est-à-dire, des contrat. fautes et des prévarications du capitaine et des La seconde partie de la disposition découle gens de l'équipage, parce que ce n'est point, à nécessairement de ces principes. proprement parler, une fortune de mer; mais il « Le contrat n'ayant pas existé, aucune consé. est permis de stipuler dans la police d'assurance quence, ancun effet n'en ont pu résulter. Dès lors que ce genre de risques sera garanti par l'assureur il est indifférent, à l'égard de l'assureur, que le (ibid., art. 353). Voyez baraterie de patron. navire périsse ou ne périsse pas, ou qu'il périsse

VIII. Du même principe qn'il n'y a point de par une chance sur laquelle la réticence ou la contrat d'assurance sans risques, il suit que toute fausse déclaration n'auraient pas influé : l'assureur assurance faite après la perte ou l'arrivée des mar- serait toujours autorisé à répondre qu'il a assuré chandises assurées est nulle, s'il y a présomption, un tel risque, et que ce risque n'a pas existé. et à plus forte raison s'il y a preuve, qu'avant la X. Lorsque la police d'assurance donne au casignature du contrat, l'assuré connaissait ou pou- pitaine le droit d'entrer dans différents ports pour vait connaître la perte , ou l'assureur l'arrivée des y compléter ou échanger son chargement, les objets assurés (Code de com., art. 365). Mais si risques des effets assurés ne pèsent sur l'assureur les parties n'ont connu ni pu connaître l'évène- que lorsqu'ils sont à bord. Ainsi toutes pertes arment, leur bonne foi donne au contrat d'assu- rivées dans l'nn de ces ports après le déchargerance toute sa force et tout son effet; c'est une ment ou avant le chargement, sont pour l'assuré. conséquence qui découle implicitement de l'arti- L'art. 362 du Code de commerce. qui contient cle que nous citons, Nous développerons ces prin- cette disposition, excepte cependant le cas où la cipes $ 5, n° 7, où nous ferons connaître les effets police renfermerait nne stipulation contraire, stidu contrat d'assurance formé après la perte ou pulation que les parties ont la liberté de faire. l'heureuse arrivée du navire à sa destination. XI. La durée des risques est en général réglée

IX: Les risques maritimes, qui sont de l'essence par les parties, quand elle ne l'est pas, voici comdu contrat d'assurance, ne doivent être ni dissi- ment la détermine l'art. 328 du Code de commulés, ni faussement présentés par l'assuré. « Toute merce auquel renvoie l'art. 341 : « Si le temps des réticence, porte l'art. 348 du Code de commerce, risques n'est point déterminé par le contrat, il toute fausse déclaration de la part de l'assuré, court, à l'égard du navire, des agrès, apparaux, toute différence entre le contrat d'assurance et le armement et victuailles, du jour que le navire a connaissement, qui diminueraient l'opinion du fait voile, jusqu'au jour où il est ancré ou amarré risque ou en changeraient le sujet, annulent l'as- au port ou lieu de sa destination. A l'égard des surance. L'assurance est nulle, même dans le cas marchandises, le temps des risques court du jour où la réticence , la fausse déclaration ou la dif- qu'elles ont été chargées dans le navire, ou dans férence, n'auraient pas influé sur le dommage ou les gabares pour les y porter, jusqu'au jour où la perte de l'objet assuré. »

elles sont délivrées à terre. »

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Dans le cas où le contrat d'assurance limite la exemple, le contrat est fait en temps de paix, durée des risques, il est clair que l'assureur est pour une prime modique, sans aucune stipulation libre immédiatement après l'expiration du temps d'augmentation de prime pour le cas d'une surconvenu , et l'assuré peut alors, s'il le juge à pro- venance de guerre, les assureurs ne sont point pos, faire assurer les nouveaux risques. (Code de fondés à récianier un accroissement de prime. comm. , art. 363.)

Les événements postérieurs au contrat ne peuL'assureur est également affranchi des risques vent point, en effet, en changer les conditions. si l'assuré envoie le vaisseau dans un lieu plus Pothier, dans son Traité du Contrat d'assurance, éloigné que celui convenu dans le contrat, et où art. 83, raisonne en ce sens, et il ajoute que, conles risques devaient cesser à défaut de la limitation formément à ce principe, les assureurs anglais, de leur durée, quoiqu'il n'y ait point change- lors de la guerre de 1756 , ne firent aucune difment de route (ibid.,'art. 364). La raison est que ficulté de payer les valeurs assurées dont l'état de l'assuré ne peut pas à son gré prolonger les chances guerre avait occasione la capture par les corsaires de la navigation au-delà du terme qui leur a été de leur nation, et cela sans exiger la moindre augassigné.

mentation de prime; mais qu'en France l'amirauté Si, au lieu d'allonger le voyage, l'assuré le rac- du Palais se détermina à accorder une addition de courcit, il n'en doit pas moins la prime entière, prime proportionnée à l'accroissement des risques, parce qu'il ne peut pas, par son fait, changer les bien que les polices faites en temps de paix fusconditions du contrat (ibid.).

sent pures et simples; et que ses décisions ont été
confirmées par le parlement toutes les fois qu'il y

en a eu appel.
De la prime.

Mais les raisons de cette jurisprudence n'étaient

point fondées sur les principes du droit, que bien I. La prime est aussi, comme nous l'avons déja au contraire elles blessaient essentiellement; elles dit, de l'essence du contrat d'assurance. Elle est reposaient sur ce qu'il était d'une nécessité absolue, le prix des risques que court l'assureur. On la pour l'intérêt du commerce maritime, de prévenomme ainsi parce qu'autrefois elle se payait nir et d'empêcher la ruine des assureurs et des avant tout, primò : La prime ou coût d'assurance, chambres d'assurance, ruine qui, dit-on, eût été disait l'ordonnance de la marine, liv. 111, tit. vi, infaillible, si on ne leur eût pas accordé une augart. 6, sera payée en son entier, lors de la signa- mentation de prime. C'étaient des considérations ture de la police. Quoique, depuis, l'usage ait pré- particulières ; des tempéraments d'équité, bien valu de ne pas la payer comptant, et que souvent respectables sans doute, mais qui ne sauraient, l'assuré se borne à remettre à l'assureur un billet dans l'état actuel de notre législation, motiver des qu'on appelle billet de prime, lequel est stipulé décisions judiciaires en opposition avec les prinpayable à une certaine échéance, la dénomination cipes qui régissent les conventions. de prime est demeurée.

II. Pour prévenir toute difficulté sur ce point, La prime, pour être équitable, dit Pothier, on est dans l'habitude d'insérer dans les polices doit être le juste prix des risques dont l'assureur une clause relative à la survenance de guerre, se charge par le contrat; mais comme il n'est pas d'y stipuler pour ce cas une prime additionnelle. facile de déterminer quel est ce juste prix, on les parties fixent elles-mêmes l'augmentation de doit donner à ce juste prix une très-grande éten- prime, et alors c'est le contrat qu'il faut suivre; due, et réputer pour juste prix celui dont les ou elles ne la déterminent point, et alors elle est parties sont convenues entre elles ; sans que l'une reglée par les tribunaux, qui ont égard aux risdes parties puisse être écoutée à alléguer à cet ques, aux circonstances et aux stipulations de égard la lésion. » (Traité du Contrat d'assurance, chaque police d'assurance. (Code de comm., 433.) no 82.)

Cet article 343 emploie les expressions temps De ces réflexions, parfaitement justes, il suit de guerre ; et l'art. 350, qui énumère les fortunes que le taux de la prime est susceptible de varier de mer dont les assureurs répondent, se sert des suivant les circonstances qui rendent les risques mots déclaration de guerre. Il n'est pas inutile plus ou moins grands , et que les parties ont toute d'examiner si dans l'une ou l'autre de ces loculatitude

pour le fixer. C'est à elles à apprécier les tions, se trouvent comprises les hostilités qui ont risques auxquelles elles s'exposent; c'est à elles à lieu avant toute déclaration de guerre. La conprévoir ceux qui peuvent surveuir; c'est à elles à duite des Anglais, lors de la guerre de 1956., fit prévoir surtout, lorsqu'elles contractent en temps naître cette question. On sait qu'ils commencèrent de paix, la possibilité d'une guerre qui accroî- les hostilités le 8 juin 1955, par la prise des vaistrait considérablement les dangers de la naviga- seaux le Lis et l’Alcide, qu'ils les continuèrent detion, et à stipuler une prime en conséquence. puis, et que la guerre ne fut déclarée qu'au mois de Mais lorsqu'une fois la convention est conclue, juin 1756. Pothier, dans l'ouvrage cité, no 84, elle doit être exécutée sans modification , quels s'exprime là-dessus d'une manière si judicieuse et que soient les événements qui surviennent. Si, par si péremptoire, que nous ne pouvons rien faire de

29

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et

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Tome 1.

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