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France. C'est en effet ce que nous apprenons par avait été conclu tant de traités ou fait tant d'arranune charte de ce prince, concernant la restitution gements à ce sujet, que si l'on en excepte quelques de différents objets qui avaient été enlevés à une petits élats d'Allemagne et d'Italie, il n'existait pas église écossaise.

de puissance en Europe avec laquelle le droit d'auIl est dit, en propres termes, dans cette charte, baine ne fût réciproquement aboli. Il l'était même que suivant la loi des Francs, les biens des étran- avec une partie de l'Asie, plusieurs nations de l'Agers appartiennent au roi; mais il est ajouté que, frique, et l'Amérique septentrionale. A la vérité, par des concessions royales, les Écossais ont été les traités avec l’Angleterre, la Suède, les villes exceptés de cette règle.

anséatiques, et les états barbaresques, ne portaient Le principe posé dans la loi des Francs se retrouve que sur les biens-meubles ; mais ceux avec tous les dans les Établissements de saint Louis, dans une autres pays abolissaient le droit d'aubaine pour les ordonnance de Philippe-le-Bel, dans une lettre- biens meubles et immeubles à la fois. patente de Charles VI, et dans une infinité d'autres

II. Telles étaient les règles sur cette matière , lois réunies, qui servent en France de fondement lorsque le 6 août 1790, l'Assemblée constituanté au droit d'aubaine.

rendit le décret dont voici l'une des dispositions : Le droit d'aubaine dont l'exercice tient plutôt tion sont abolis pour toujours. »

« Art. rer. Le droit d'aubaine et celui de détracà des considérations purement politiques qu'au droit civil proprement dit, dut, suivant les cir- dans notre législation. Abolissant sans restriction

Ce décret apporta un très-grand changement constances, éprouver, à diverses époques, différents changements. Aussi, après avoir été appliqué avec chement ou l'obstacle qui s'opposait à ce que

et sans réserve le droit d'aubaine, levant l'empêune assez grande rigueur, l'a-t-on vu successive, l'étranger n'eût d'autre successeur que le fisc,

il ment modifié, aboli, rétabli et entièrement abrogé. lui donna, comme au Français, la possibilité d'avoir

Il fera l'objet d'une première section.
On verra dans une
seconde les principes sur le un

héritier. De là il suivit que, comme le Français, droit de succéder aux Français qui ne laissent pour testament, et transmettre ab intestat.

pour

cause de mort, disposer par héritiers

que
des étrangers.

La même assemblée alla plus loin encore. Elle
SECTION Ire.

décréta , le 8 avril 1991, que l'étranger pourrait

succéder même au Français; mais cette capacité, Du droit d'aubaine.

quoique paraissant avoir quelque rapport avec

l'abolition du droit d'aubaine , en est cependant I. Il était de principe anciennement que l'étran- tout-à-fait séparée, comme on le verra ci-après , ger ne pouvait pas avoir d'héritier. Sa succession, section 1. ainsi qu'on l'a vu, était adjugée au fisc. Néanmoins III, Le décret du 6 août

1790

fut

presque annucette règle souffrait plusieurs exceptions.

lé, ou du moins extrêmement modifié par la public La première avait lieu en faveur des enfants nés cation du Code civil. et demeurant dans le royaume. Il existait même L'article 726 de ce Code, promulgué le 29

avril quelques coutumes qui, à défaut de tels enfants, 1803, porte: appelaient à la succession de l'étranger, ses autres « Un étranger n'est admis à succéder aux biens parents francais.

que son parent étranger ou français possède dans La seconde concernait certains étrangers, tels le territoire du royaume, que dans les cas et de la que les marchands ou négociants qui fréquen- manière dont un Français succède à son parent taient certains ports ou certaines foires, ainsi que possédant des biens dans le pays de cet étranger, les ouvriers employés au desséchement de diffè- conformément aux dispositions de l'article 11. » rents marais. Mais cette exception n'avait lieu que L'article u est ainsi conçu : pour les biens-meubles.

« L'étranger jouira en France des mêmes droits La troisième, et aussi pour les biens-meubles, civils que ceux qui sont ou seront accordés aux s'appliquait aux étrangers revêtus d'un caractère Français par les traités de la nation à laquelle cet représentatif de leur nation , tels que les ambassa- étranger appartiendra. » deurs, les ministres, les envoyés et autres agents, L'article 726 a fait une dérogation aux décrets ainsi que les personnes composant leur famille, ou des 6 août 1790 et 8 avril 1791. Mais pour nous en attachées à leur suite.

tenir , quant à présent, à ce qui concerne le preEnfin la dernière exception était relative aux mier de ces décrets, on peut avancer qu'il a imétrangers qui avaient été affranchis du droit d'au- plicitement rétabli le droit d'aubaine. Cette asserbaine par des lettres-patentes, ou qui apparte- tion trouve sa justification dans ce commencement naient à des nations avec lesquelles la France avait de phrase : « Un étranger n'est admis à succéder stipulé, à charge de réciprocité, l'abolition de ce aux biens que son parent étranger possède dans le droit.

territoire du royaume que dans les cas..... ». De ce Depuis le commencement du règne de Frau, que le droit de successibilité entre étrangers, ou ce çois l'er, jusqu'à la fin de celui de Louis XVI, il qui revient au même, l'exemption de l'aubaine,

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Tome 1.

n’a lieu que pour ceux appartenant à des nations son domicile. Il peut arriver que la succession , avec lesquelles cette exeniption a été stipulée, il dont cet article a le partage pour objet , soit moen résulte nécessairement que le droit d'aubaine bilière ou immobilière, provienne ou d'un étrana été en effet rétabli contre les étrangers en géné- ger passager, on d'un étranger domicilié. Ces. ral, ou si l'on veut contre ceux qui ne pourraient distinctions ne paraîtront pas oiseuses , lorsqu'on invoquer en leur faveur des dispositions de traités. fera attention que les différents cas où elles s'ap

Au surplus, la règle contenue dans l'art. 726 pliquent, ne sont pas soumis aux mêmes règles. du Code civil, est par le fait beauconp moins rigou- La discussion à laquelle nous allons nous livrer reuse qu'on ne le croirait d'abord, puisqu'il est va éclaircir tout ceci. vrai que d'après les nombreux traités (1) qui ont Nous supposerons d'abord que la succession est été conclus sur cette matière, soit avant, soit de- mobilière, et qu'elle provient d'un étranger non puis la publication de ce Code, le droit d'aubaine domicilié. Voici l'espèce: se trouve à peu près aboli. Il n'existe pour ainsi Un étranger, propriétaire de biens de toute nadire qu'à l'égard des sujets des puissances qui ture dans son pays, et de biens meubles seulement n'ont presque aucun rapport avec la nôtre. en France, a deux enfants, un fils et une fille.

A l'exception résultant des traités, il faut ajou- Le fils reste dans son pays et la fille épouse un ter encore quelques-unes de celles dont on a parlé Français, ce qui la rend Française. Profitant de précédemment, et auxquelles le Code civil n'a la liberté ou de la latitude que lui laissent, en rien changé. Telle est, par exemple, l'exception fait de dispositions, les lois de l'état dont il est concernant les parents français de l'étranger, et sujet, il institue pour héritier son fils et lui donne même les parents étrangers domiciliés, tant qu'ils tous ses biens , tant ceux de France que ceux sicontinuent de résider en France. Telle est aussi tués dans son pays. Il meurt. On demande comcelle relative aux ambassadeurs, envoyés, et autres ment doivent se partager, entre le fils et la fille , étrangers revêtus d'un caractère représentatif

. les biens de France. Est-ce suivant les lois fran. IV. De même que le décret du 6 août 1790, çaises ou suivant celles du pays étranger ? avait éprouvé un changement par certains articles On sent tout l'intérêt de cette question lorsqu'on du Code civil, de même aussi ces articles ont, à remarque que si le partage se fait conformément leur tour, éprouvé un changement par la loi du aux lois de France, la fille pourra avoir tout; 14 juillet 1819.

tandis que s'il a lieu suivant les lois du pays de Cette loi est ainsi conçue :

l'étranger, elle n'aura rien. Dans le premier cas, « Art. 2°t. Les articles 726 et 912 du Code civil la fille pourra avoir tout, non pas à titre de résont abrogés; en conséquence, les étrangers auront serve, parce que les réserves établies en faveur des le droit de succéder , de disposer et de recevoir de enfants par l'art. 913 un Code civil, ne frappent la même manière que les Français , dans toute l'é- sur les biens meubles de l'étranger qu'autant qu'il tendue du royaume.

a son omicile en France, et que, dans l'hypo« Art. 2. Dans le cas de partage d'une même thèse où l'on raisonne, il s'agit de la succession succession entre des cohéritiers étrangers et fran- d'un étranger qui n'y était pas domicilié; mais ce çais, ceux-ci préléveront sur les biens situés en sera à titre de prélèvement ou d'indemnité, si, France une portion égale à la valeur des biens si- comme le porte l'article 2, les biens situés en pays tués en pays étranger dont ils seraient exclus, à étranger, et dont elle est exclue par le testament quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coue de son père, se trouvent être d'une valeur égale tumes locales. »

ou supérieure à celle des biens de France. Rien n'est plus facile à comprendre que le pre Il est de droit commun ou de principe général mier de ces articles. Abrogeant l'art. 726 du Code que les successions mobilières se réglent par la civil, qui avait lui-même abrogé, ou considéra- loi du lieu de leur ouverture. Ce principe, longblement modifié le décret du 6 août 1790, il a ré-temps et souvent appliqué, lorsqu'une grande tabli les choses telles qn'elles étaient sous ce décret; partie de la France se trouvait régie par diverses il a prononcé de nouveau l'abolition du droit d'au- coutumes, est consacré par l'art. 110 du Code civil. baine.

Cet article porte : Il n'en est

pas

de même du second. Basé sur des Le lieu où la succession s'ouvrira, sera détere considérations nouvelles, sur un système d'égalité miné par le domicile. » ou de compensation qui n'avait servi de fondement De là il suit que le partage de la succession à aucune des lois antérieures, sa disposition devra se faire conformément aux lois du pays de exige une très-grande attention.

son auteur, parce que, quoique décédé en France, Nos lois permettent à l'étranger d'acquérir en mais n'y ayant pas eu, au moment de sa mort, son France des immeubles, et l'admettent, sous l'ac- domicile, la succession ne s'y est pas ouverte. complissement de certaines formalités, à y fixer De là il suit aussi, et par un raisonnement sem

blable, que si la succession provenait d'un étranger (1) Tous ces traités sont connus dans le Code diplomatique domicilié, elle devrait se partager suivant les lois

de France.

des Aubains.

Si l'on suppose maintenant que la succession a L'étranger jouira en France des mêmes droits soit immobilière, le partage devra s'en faire éga- civils que ceux qui sont ou seront accordés aux lement suivant les lois de France, parce que, Français par les traités de la nation à laquelle cet d'après le $ 2 de l'article 3 du même Code, les étranger appartiendra. » immeubles possédés par les étrangers sont, comme Cette disposition 'extrêmement claire, et on ne ceux des Français, régis par les lois françaises. peut plus précise, fait disparaître toute espèce de

On a raisonné jusqu'ici dans la supposition de contradiction; elle donne la mesure exaote du ce qui arrive ou de qui est censé arriver le plus sens qu'on doit attacher à l'art. 2 de la loi du 14 ordinairement. Mais la France étant liée par des juillet. traités avec un très-grand nombre de puissances, L'article 2 de cette loi, restrictif, dans certains que faut-il décider si ces traités portent que la cas, du droit résultant de la capacité de succéder, succession de l'étranger décédé en France, doit produira tout son effet, aura son entière exécuse partager ou se recueillir suivant les lois du tion à l'égard des étrangers en général, c'est-àpays auquel il appartient?

dire de ceux appartenant à des nations avec lesCette question nous conduit à examiner quels quelles il n'a pas été fait encore, ou il ne serait sont les effets de la loi du 14 juillet , par rapport pas fait par la suite, de traités concernant la aux traités. A leur égard, cette loi deviendra jouissance des droits civils. Mais vis-à-vis des nulle, s'il est prouvé qu'elle n'y déroge pas. étrangers qui se trouvent dans une cathégorie dif

Il est évident que si la loi du 14 juillet déroge férente , ou qui sont protégés par des lois d'exaux trailés, ce ne peut être que d'une manière ception, il devra être considéré comme nonimplicite, puisqu'on ne trouve dans son texte avenu. L'article 11 du Code civil, dont la disrien de formel à ce sujet. A la vérité, l'art. jer position, en pareille matière, doit avoir une trèsde cette loi a abrogé les art. 726 et 912 du Code grande influence , veut que cela soit ainsi, ou du civil, qui faisaient dépendre, pour les étrangers, moins contient tout ce qu'il faut pour donner à l'existence de certaines capacités, celles de suc- l'article précité cette interprétation. céder et de transmettre, des stipulations conte Partant de la maxime posteriora prioribus deronues dans les traités ; mais autre chose est d'a- gant, serait-on fondé à dire que l'art. 2 de la loi du broger ces articles, ou, ce qui revient au même, 14 juillet a apporté un changement dans l'art. II de déclarer que l'étranger aura les qualités re- du Code civil qui lui est antérieur ? Si cette quises pour l'exercice de telle ou de telle faculté, maxime pouvait recevoir ici son application, il abstraction faite des dispositions des traités, et suffirait de rappeler un principe pour prouver que autre chose est d'annuler ces dispositions. Il est la question devrait se résoudre négativement. vrai aussi que l'art. 2 fait dans certains cas des ré. Comment, en effet , reconnaît-on qu'une loi déserves ponr

les héritiers Français , et comme les roge à une autre loi sur le même objet? Les traités n'en font aucune, il peut sembler, au pre- jurisconsultes romains nous l'apprennent : c'est mier aperçu, que si la contradiction entre les ex- lorsque la dérogation à la loi ancienne se trouve pressions de la loi et celles des traités n'est pas formellement exprimée dans la loi nouvelle, ou réelle, du moins elle est très-apparente; mais lorsque deux lois sont inconciliables. Or, dans ceci peut également très-bien s'expliquer. l'état de choses que l'on considère, rien de cela

Il existe, entre les deux dispositions de la loi n'existe. D'abord, il n'est pas dit dans l'art. 2 de du 14 juillet, une différence qu'on ne saurait la loi du 14 juillet que sa disposition abroge, en trop bien faire remarquer. La première, ainsi tout ou en partie, celle de l'art. 11 du Code civil; qu'on l'a déjà dit, porte sur des incapacités ci- et, en second lieu, comme on vient de le voir, viles, et la seconde sur le mode d'exercice, dans ces deux lois peuvent très bien se concilier. certains cas, du droit résultant de l'une de ces ca Mais la maxime posée précédemment, n'est point pacités. En d'autres termes, la première rend applicable à l'art. 2 de la loi du 14 juillet. On l'étranger capable, comme le Français, de suc- apprend, par le discours de M. le garde-descéder et de transmettre, et la seconde détermine sceaux, à la chambre des pairs, contenant les motifs quelle doit être l'étendue de son droit successif du projet de cette loi , qu'on avait examiné si l'on ou la quotité de sa part héréditaire, lorsque dans abrogerait aussi l'art. 11 du Code civil, et qu'on le partage d'une succession il se trouve en concur- n'y avait vu aucun avantage, le but principal du rence avec des héritiers français. Or, comme les législateur se trouvant atteint par la disposition droits successifs sont essentiellement des droits qui lève les incapacités dont les étrangers avaient civils, et que tout ce qui tend à les modifier, été frappés par les articles 726 et 912 du même tient évidemment à la jouissance de ces derniers Code. De là on tire la conséquence que par cela droits , il convient d'examiner si le Code civil ne même qu'ayant été question de savoir si l'on anrenfermerait pas quelque disposition à ce sujet. nulerait ou non l'art. 11, on avait décidé en dé

L'article si de ce Code, dont on connait déja finitive qu'il était utile de le conserver; cet article la disposition, inais qu'il est nécessaire de rappeler a acquis une nouvelle vigueur, pour

ainsi dire ici, porte :

une nouvelle date qu'il n'aurait pas eue sans une

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et

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telle circonstance. Ainsi s'écarte complètement, I. Anciennement, conformément à la loi ropar rapport à lui, la règle qui veut que les lois maine, peregrini hæreditatem capere non possunt. anciennes reçoivent leur correction et quelquefois (L. 1, Cod. de Hæred. inst.), il était reçu en France leur abrogation entière de celles qui leur sont pos- que les Français ne pouvaient pas avoir pour hétérieures.

ritiers des étrangers; s'ils n'en laissaient que

de Concluons donc que la succession de l'étranger tels, leur succession, comme on l'a dit, apparse partagera suivant les lois de son pays, lorsque tenait à l'état. Il n'y avait d'exception à cette règle les traités avec la nation à laquelle il appartien- qu'à l'égard des sujets de certaines puissances, dra, contiendront des dispositions contraires à qui, en vertu de traités ou lettres-patentes, se celles de la loi du 14 juillet.

trouvaient assimilés aux régnicoles, pour ce qui

concerne les droits de successibilité. SECTION II,

L'exception, lorsqu'elle avait lieu, était ordi-
Du droit de succéder aux Français qui ne laissent

nairement exprimée immédiatement après l'exemp-
héritiers
pour

tion de l'aubaine, c'est-à-dire qu'après avoir ex-
des étrangers.
que

primé que l'étranger serait exempt de l'aubaine,
On aurait tort de confondre ce droit avec le on ajoutait en propres termes ou en termes équi-
Troit d'aubaine ; quoique paraissant se rattacher, valents, qu'il pourrait en outre succéder au Fran-
sous quelques rapports, aux mêmes principes, il çais. Si cette dernière concession n'était pas
ne procède cependant pas de la même cause que formellement énoncée, l'étranger, exempt de l'au-
lui. Le droit d'aubaine, proprement dit, n'est baine, pouvait à la vérité succéder à l'étranger,
fondé sur aucune incapacité civile; c'est purement mais il restait incapable de succéder aux Français.
et simplement une mesure fiscale qui, s'exerçant Ces principes ont toujours été consacrés par la
avec plus ou moins de rigueur, attribue au sou- jurisprudence des tribunaux.
verain, à l'exclusion des héritiers tant naturels ou Ainsi, par exemple, quoique d'après le traité
naturalisés qu'étrangers, la succession de l'étranger. d'Utrecht' de 1713, et les lettres-patentes ou la

Le droit dont il s'agit ici, au contraire, re- déclaration de 1939, les Anglais, exempts de l'aupose sur une incapacité qui, tenant à la qualité baine pour les biens meubles, pussent recueillir d'étranger, rend celui qui en est revêtu inhabile les successions mobilières de leurs compatriotes à succéder à un régnicole ou républicole. Mais la décédés en France, cependant le parlement de propriété ou la possession ne pouvant rester in- Paris, confirmant une sentence du Châtelet, jugea certaine , et l'intérêt public semblant vouloir que le 12 août 1758, que cela ne les rendait pas capala société s'empare , de préférence à l'étranger, et bles de succéder aux biens-meubles des Français; à défaut d'héritiers naturels ou naturalisés, des et l'arrêt du parlement fut confirmé lui-même au biens deverus vacants par la mort de celui à qui Conseil, le 28 octobre 1768. elle en avait garanti l'administration , il en résulte On peut citer encore les lettres-patentes donque lorsque le régnicole ou républicole ne laisse nées par Henri IV en faveur des sujets de l'anpour héritiers que des étrangers, sa succession ap- cienne république de Genève. Quoique ces lettres partient à l'état.

abolissent le droit d'aubaine pour les biens-meuL'incapacité qui rend l'étranger inhabile à stic-bles et immeubles à la fois, cependant le même céder au régnicole ou républicole, dérive à la parlementjugea encore, le 1er arril 1729, que cette fois du droit politique et du droit civil. Les lois abolition ne rendait pas les Genevois capables de sur les successions n'ayant été faites que pour snccéder en France aux Français. La cour de casconserver les biens dans les familles, à plus forte sation , section civile, faisant l'application des raison ces mêmes lois doivent-elles veiller à ce mêmes lettres dans l'affaire Voleau, a rendu un que les biens des familles ne soient possédés que arrêt tout-à-fait semblable, le 3 prairial an ix. par les sujets de l'état. Aussi dans la plupart des Mais pour les traités ou lettres-patentes dans anciennes républiques, notamment à Athènes, à lesquels, indépendamment de l'abolition de l'auCarthage et à Rome, fallait-il être citoyen pour baine, on trouve l'abolition du droit de succéder succéder à un citoyen.

aux Français qui ne laissent pour héritiers que Ces principes, que des raisons diverses ont fait des étrangers, le parlement de Paris a décidé, au recevoir chez plusieurs nations modernes, ont contraire, lorsqu'il a eu l'occasion de faire l'appresque de tout temps été les nôtres. Mais la lé- plication de traités ou de lettres semblables, que gislation sur cette matière, ainsi que celle sur l'étranger pouvait succéder même au Français : l'aubaine , à laquelle, quoique très-différente, on a c'est, en effet, ce qu'il a jugé le 13 avril 1984, voulu toujours la comparer, n'ayant pas été con- en faveur d'un Portugais qui, excipant du traité stamment uniforme, il faut, pour en donner une avec le Portugal, ou cette double abolition se idée précise, expliquer d'abord en peu de mots trouve stipulée, réclamait en France la succession ce qu'elle était primitivement; et faire connaître de sa parente française. ensuite ce qu'elle est devenue à mesure que les L'exception résultant des traités on des lettreschangements se sont opérés.

patentes, était toujours subordonnée à la condi

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tion de la réciprocité. Un étranger ne pouvait | devait faire naître plusieurs questions non moins succéder à un Français, il n'était même exempt utiles qu’intéressantes, et il était réservé à la cour du droit d'aubaipe, que sous la condition expresse de cassation, à ce tribunal suprême qui ramène que le Français jouirait des mêmes avantages dans à l'unité la jurisprudence des autres iribunaux, le

pays de cet étranger. Aussi, pour la première d'en donner la solution. fois en 1787, ne vit-on pas, sans quelque étonne On a demandé d'abord comment il faut enment, paraître les fameuses lettres-patentes, en tendre la réciprocité qui fait l'objet des trois arforme d'édit, concernant les Anglais. Ces lettres, ticles précités. Est-ce simplement une réciprocité que des considérations purement politiques dé- de peuple à peuple, ou d'état à état; ou est-ce terminèrent Louis XVI à donner, ne se bornèrent encore une réciprocité d'individu à individu ? en pas à affranchir les Anglais du droit d'aubaine d'autres termes, suffit-il pour que l'étranger puisse pour les biens meubles et immeubles, elles les succéder en France à un Français, que le traité, rendaient encore capables de succéder aux Fran- fait avec la nation à laquelle cet étranger apparçais, et le tout gratuitement, c'est-à-dire sans tient, ait levé l'incapacité politique résultante réciprocité.

de sa qualité d'étranger; ou faut-il encore que II. Ce que Louis XVI avait fait en faveur des l'étranger ne soit frappé d'aucune incapacité civile Anglais seulement, quelques années plus tard l'As- qui l'empêcherait de transmettre lui-même sa semblée constituanie, mais par des motifs diffé- succession à un Français ? rents le fit en faveur de tous les étrangers en Les cours royales de Liége et de Gênes, dans général.

des affaires concernant des religieuses qui réclaAprès avoir décrété, le 6 août 1790, l'aboli maient des successions de Français, et ouvertes tion pure et simple du droit d'aubaine, le 8 avril en France, avaient jugé que la réciprocité dont il 1791, cette assemblée rendit un nouveau décret est question dans les art. 11, 326 et 912, était dont voici l'une des dispositious :

simplement une réprocité de nation à nation. Mais Art. 3. Les étrangers, quoique établis hors du cette jurisprudence a été redressée par la cour de royaume; sont capables de recueillir en France cassation, section civile : les arrêts des premières les successions de leurs parents, même Français; cours lui ayant été dénoncés, elle a décidé forils pourront même recevoir et disposer par tous mellement, les 8 août 1808 et 1er février 1813, les moyens qui seront autorisés par la loi. que la réciprocité dont il s'agit n'est pas seulement ; III. L'édit de 1787, ainsi que le décret de 1791, une réciprocité de nation à nation, mais bien après avoir été en vigueur, l'un pendant seize et encore de particulier à particulier ou d'individu l'autre pendant douze ans, furent implicitement à individu. abrogés par la publication du Code civil. Les ré-" On a demandé ensuite s'il n'y avait que les dacteurs de ce code, revenant au principe de traités qui pussent établir cette réciprocité; si elle réciprocité sur lequel reposaient tous les traités ne pouvait pas résulter de toute autre base. conclus, ou toutes les lettres-patentes données an Deja, et dès le moment où l'art. 11 avait été térieurement à 1787, décidèrent que l'étranger discuté, M. Treilhard, en en exposant les motifs, ne pourrait succéder soit ab intestat , soit par tes dans son discours au Corps législatif, semblait tament à un Français, que dans le cas et de la avoir prévenu toute incertitude, puisqu'il avait manière dont le Français, conformément aux dit positivement que cet article n'assurait en traités , succéderait lui-même dans le pays de cet France à l'étranger que les mêmes droits civils étranger. Telle est en substance la disposition des accordés aux Frauçais par les traités. Le tribunat trois articles du Code civil

que
voici :

lui-même, dont les sages observations contribue« Art. 11. L'étranger jouira en France des mêmes rent tant au perfectionnement du Code civil, padroits civils que ceux qui sont ou seront accordés raissait avoir prévenu aussi toute équivoque sur le aux Français par les traités de la nation à laquelle vrai sens de l'art. 11, puisque, dans l'intention cet étranger appartiendra.

uniquement d'empêcher que la législation franArt. 326. Un étranger n'est admis à succéder çaise, à l'égard des étrangers, dépendît de la légisaux biens que son parent étranger ou Français lation particulière des étrangers à l'égard des possède dans le territoire du royaume, que dans Français, il avait demandé, lors de la communile cas et de la manière dont un Français succèle cation qui lui fut faite de cet article, qu'au lieu à son parent possédant des biens dans le pays de des mots par les lois ou les traités , qui se troucet étranger, conformément à l'art. 11, »

vaient dans la rédaction arrêtée au conseil d'état, Art. 912. On ne pourra disposer au profit on mît seulement, comme cela s'est fait dans la d'un étranger, que dans le cas où cet étranger rédaction définitive, par les traités. Néanmoins, pourrait disposer au profit d'un Français. (Mais avant l'arrêt de la cour de cassation dont on partoujours conformément à l'art. 11.)

lera bientôt, et qui a fixé la jurisprudence à cet Quelque précise que fût la législation nouvelle, égard, plusieurs jurisconsultes, et même certaines quelque grands même que fussent ses - rapports cours royales, n'avaient pas encore d'opinion bien avec celle qui l'avait médiatement précédée, elle formée sur cette question.

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