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attendu

que,

suivant l'art. 30 du le profit, autorisant la défenderesse à procéder tit. 4 de la première partie du réglement de 1738, sur la demande, — déclare l'assignation donnée l'arrêt d'aulmission doit être signifié dans les trois à la femme Marion , en vertu de l'arrêt d'admismois de sa date , sous peine de déchéance de la sion dont il s'agit, nulle et de nul effet , et, par demande, et que, d'après l'art. 215 du Code civil, suite, Mignot déchu de sa demande en cassation..." la femme ne peut ester en jugement sans l'auto Un autre arrêt du 25 mars 1812, au rapport risation de son mari ou de la justice, à peine de de M. Ruperou, avait déja consacré cette docnullité de la procédure, conformément à l'art. 225; trine (Sirey, 1812.

, p. 317.) qu'il suit, de la combinaison de ces articles, qu'à Toutefois, l'irrégularité résultant de ce que le moins d'une autorisation déja existante à cet effet, mari n'a pas été appelé en même temps que

la la femine ne peut être assignée sur une demande femme , est plutôt une insuffisance qu'une nullité en cassation , sans appeler le mari dans les trois radicale dans l'assignation, si elle est introducmois de l'arrêt d'admission, à l'effet de l'autoriser, tive d'instance; en sorte que si, avant le délai ou pour, sur son refus, la faire autoriser par la donné à la femme pour comparaître , son mari la justice à défendre à la demande; que, faute de est assigné par acte séparé pour l'autoriser,

l'ace', l'assignation est nulle et la déchéance encou- journement donné à la femme peut n'être pas anrue; que, dans le fait, Mignot a fait signifier nulé. C'est ce qu'à jugé un arrêt de la même cour, l'arrêt d'admission dans les trois mois de sa date, section des requêtes, du 5 avril 1812, au rapà la femme Marion, avec assignation à compa- port de M. Lombard (Ibid., 1813, p. 8.) raître dans les délais du réglement, pour procé Mais, s'il s'agit de l'appel ou du recours en der sur la demande ; mais que rien ne prouve que, cassation , qui doivent être formés dans un délai de fait, elle fût alors autorisée à défendre à cette déterminé, à peine de déchéance, le demandeur demande; qu'il résulte bien du jugement de pre- qui a laissé passer le délai, sans assigner le mari, mière instance et de l'arrêt attaqué, qui sont les est irrévocablement déchu. seules pièces légales produites à cet égard devant Lorsque la femme commune est autorisée par la cour, qu'elle l'avait été pour plaider en première justice à plaider et qu'elle succombe, les condaminstance et en appel, mais qu'il n'en résulte point nations peuvent-elles être recouvrées sur les biens qu'elle le fût pour défendre à la demande en cas de la communauté ? sation; que rien ne prouve non plus que son Voy.jugement, sect 1, $ 2, no 15. mari ait été appelé dans les trois mois de l'arrêt VII. La femme qui a plaidé ou contracté, sans d'admission pour l'autoriser, ou à l'effet de la y être autorisée, dans le cas ou l'autorisation est faire autoriser, sur son refus, par la justice, à dé-requise, a agi sans pouvoir ; le jugement ou l'acte fendre à la demande; que, par suite, l'assignation est infecté de nullité, et ce vice peut être opposé est nulle et la déchéance encourue ; qu'on n'a pu en tout état de cause. Mais la nullité n'est que rese dispenser d'appeler le mari pour accorder à la lative; elle ne peut être opposée que par la femme, femme cette autorisation , sous prétexte qu'il l'a- par le mari, ou par leurs héritiers (Code civil , vait antorisée à plaider en première instance et art. 225.) en appel, puisque l'art. 215 défend, d'une ma Peut-elle être opposée par les créanciers pernière absolue, à la femme, d'ester en jugement sonnels de la femme ? sans autorisation, et que le recours en cassation Voy, nullité, s 3 n°3, et $ 4, n° 1. est une instance indépendante, dans laquelle l'in La femme mariée peut-elle, avec la seule autotérêt des époux pourrait être compromis, si l'au- risation de son mari, et sans celle de la justice, torisation prescrite par cet article n'était observée; aliéner ses biens pour tirer son mari de prison ? qu'on a pu encore moins s'en dispenser, sous Le sieur Burghoffer était retenu en prison pour prétexte que les communes qui ont gagné leurs dettes. Sa femme, pour lui procurer la liberté, procès , peuvent défendre en appel et en cassa- vendit des immeubles qu'elle possédait, et en tion; sans être de nouveau autorisées, et qu'il y céda le prix aux sieurs Han et Weneck , à la rea mème raison pour les femmes: parce que l'au- quête de qui son mari avait été incarcéré. torisation maritale prescrite pour les femmes re Dans les actes de vente et cession, la dame pose sur d'autres motifs que celle requise pour les Burglıoffer contracta avec l'autorisation de son communes, et que celles-ci tiennent à cet égard | mari. de la loi , une dispense qui n'existe point pour les Le sieur Burghoffer fut mis en liberté, et ce femmes ; qu'enfin, si Mignot a assigné le mari aux fut alors que sa femme éleva des difficultés sur la fins de l'autorisation, il ne l'a fait que depuis les validité de l'engagement qu'elle avait contracté. trois mois de l'arrêt d'admission ; que le délai ac- Elle prétendit que la cession qu'elle avait consencordé par la loi pour la signification de l'arrêt tie au profit des sieurs Ham et Weneck était nulle, étant alors expiré, il n'a pas dépendu de lui de parce qu'en s'engageant, pour tirer son mari de valider une assignation nulle, et de priver la prison, elle devait, aux termes de l'art. 1427 du femme Marion d'une déchéance qui lui était ac- | Code civil, être autorisée par la justice. quise: - donnant défaut contre Marion, et, pour Les sieurs Han et Weneck soutinrent, au con

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traire, que, d'après les art. 219 et 222 du même dence, que l'article doit s'appliquer aux cas où Code, l'autorisation de la justice n'était nécessaire la femme contracte des obligations sur ses biens que dans les cas où le mari refusait ou était dans personnels. l'impossibilité d'autoriser lui-même sa femme, et On a soutenu encore que cet art. 1

1427 n'exique c'était avec cette restriction que devait être geait l'autorisation de la justice, dans le cas où entendu l'art. 1427.

la femme s'oblige pour tirer son mari de prison, Jugement du tribunal de première instance de que lorsque le mari est absent, ce que l'on fait Colmar qui, adoptant ces derniers moyens, dé- résulter des termes en cas d'absence du mari, qui clare valable la cession faite par la dame Burg- se trouvent en effet dans l'article. Mais on donne hoffer.

à ces mots une extension qu'ils n'ont pas et qu'ils Sur l'appel, arrêt de la cour de Colmar , du 8 ne peuvent avoir : la construction grammaticale décembre 1812, qui, par les mêmes motifs, con- de l'article prouve que ces mots ne s'appliquent firme le jugement de première instance.

qu'au second cas prévu dans l'article, celui de Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 1427 l'établissement des enfants

. D'ailleurs n'est-il pas du Code civil et fausse application des art. 219 et évident que la position du mari, qui est en prison, 222 du même Code.

repousse toute idée d'absence, et qu'ainsi ces terIl est vrai qu'en principe général, a dit la mes de l'article ne peuvent pas s'appliquer au cas dame Burghoffer, une femme mariée peut s'en- où il s'agit de lui rendre la liberté ? Mais c'est gager avec la seule autorisation de son mari. Mais malgré la présence du mari, et par les raisons ce principe reçoit plusieurs exceptions, dont la que nous avons vues, que la loi assimile ce cas à plupart sont fondées sur l'intérêt que le mari pent un autre cas où l'époux est réellement absent. avoir à donner son autorisation et sur la maxime

ne Ces raisons n'ont pas été accueillies ; et par nemo potest esse auctor in rem suam. Ainsi, d'après arrêt du 8 novembre 1814, au rapport de M. Zanl'art 2144, la femme ne peut, avec la seule au- giacomi, « la cour, sur les conclusions de torisation de son mari, restreindre l'hypothèque M. Jourde, avocat-général, et après un délibéré générale qui lui est accordée pour sa dot; elle a en la chambre du conseil, considérant qu'aux besoin de l'avis de quatre de ses plus proches pa- termes des art. 217, 218 et 222 du Code civil, rents réunis en assemblée de famille.

l'autorisation dont la femme a besoin pour conLe législateur a de même senti qu'il ne devait tracter ne peut être demandée en justice que pas permettre à la femme d'aliéner ses biens, pour lorsque le mari refuse ou est dans l'impossibilité tirer son mari de prison, avec la seule autorisa- de la donner; qu'ainsi, de sa nature, l'autorisation de son mari, qui, dans une pareille position, tion de la justice n'est qu'un acte supplétoire qui consulterait bien plutôt son propre intérêt que devient inutile lorsque l'autorisation du mari celui de sa femme; il a voulu empêcher qu'une existe; que vainement on oppose que ce prinfemme ne se laissåt alors entraîner par un mouve cipe a été modifié par l'art. 1427 du Code civil; ment irréfléchi qui pourrait consommer sa ruine que, pour déterminer le véritable sens de cet aret celle de ses enfants. Il lui a donné, contre sa ticle, il faut le conférer avec celui qui le précède propre faiblesse , un appui toujours assuré dans immédiatement; que, par cet article ( 1426), il la prudence des magistrats dont elle doit ohtenir, est dit que la femme, non marchande publique, dans ce cas, l'autorisation. Telle est la disposition ne peut engager les biens de la communauté lorsde l'art. 1427 qui est ainsi conçu :

qu'elle ne contracte qu'avec l'autorisation de la “ La femme ne peut s'obliger ni engager les justice; que l'objet de l'article suivant (1427) est « biens de la communauté, même pour tirer son de dire, par exception à cette règle, qu'avec la « mari de prison, ou pour l'établissement de ses senle autorisation de la justice, la femme peut

enfants, en cas d'absence du mari, qu'après y valablement engager les biens de la communauté « avoir été autorisée par justice. »

lorsqu'il s'agit 1° de tirer son mari de prison, et Il est évident que cet article, dont les termes 2° d'établir les enfants pendant l'absence du masont clairs et précis, est une exception aux prin- ri; que l'article 1427 étant évidemment réduit à cipes généraux portés dans les art. 219 et 222 du cette disposition, ainsi qu'il résulte de son propre Code civil.

texte sainement entendu, et de la discussion à En vain a-t-on dit que l'art. 1427 ne parlait laquelle il a donné lieu au tribunat, il n'est auque du cas où la femme aliénait, pour tirer son cun prétexte d'en conclure qu'il déroge au prinmari de prison, les biens de la communauté. Les cipe général posé dans les art. 217, 218 et 222, termes de l'article repoussent cette interprétation. principe qui a existé de tout temps, et qui est Il ne dit

pas
seulement

que la femme a besoin de une conséquence naturelle inhérente à l'autorité l'autorisation de la justice pour aliéner les biens de maritale; - rejette, etc. » la communauté, il exige également cette au VIII. La femme mariée avant le Code civil torisation pour qu'elle puisse s'obliger. Or, l'op- peut-elle valablement cautionner son nari avec position de ce mot avec les termes ni engager les la seule autorisation de celui-ci ? biens de la communauté, prouve, jusqu'à l'évi Le peut-elle si elle s'est mariée sous l'empire de

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Tome 1.

cour

cour

la coutume de Normandie, ou dans un pays régi à la dame Lejeune la faculté d'hypothéquer ses par le sénatus-consulte velleien ?

immeubles avec le consentement de son mari; Nombre d'arrêts ont résolu ces questions pour · Considérant enfin que l'art. 1554 du Code l'affirmative. En voici un qui a mis le sceau à civil, relatif à l'inaliénabilité des biens dotaux , cette jurisprudence.

étant introductif d'un droit nouveau, n'a

pu

être Par acte authentique du 16 messidor an xır, appliqué sans donner à la loi un effet rétroacla veuve Lejeune, autorisée par son mari, avait tif, réprouvé expressément par l'art. 2 du Code cautionné celui-ci, et hypothéqué un domaine civil ; qu'elle possédait, régi par la coutume de Dreux. « Par ces motifs, la casse et annule,

La veuve Lejeune, poursuivie en paiement, a pour contravention aux articles 1123, 1125, et à demandé la nullité de son cautionnement; et l'art. 55 de la coutume de Dreux, et pour fausse elle s'est fondée, 1° sur les dispositions du séna- application de l'art. 1554 du Code civil, et viotus-consulte Velleien; 2° sur ce qu'étant femme lation de l'art. 2 dudit Code, et de l'art. 7 de la normande, elle n'avait pu valablement obliger ses loi du 30 ventose an xii, l'arrêt rendu par la immeubles dotaux.

d'appel de Rouen, le 4 février 1808, etc. La cour d'appel de Rouen avait accueilli la « Fait et prononcé, etc., section civile. » demande de la veuve Lejeune.

(Voy. ci-dessus, no v.) Cet arrêt a été cassé pour contravention à l'ar D'après les motifs de cet arrêt, on pourrait ticle 55 de la coutume de Dreux, et pour viola- croire que, dans l'opinion de la cour, la dispotion des art. 2, 1123, 1125, 1428, 1535, 1538 sition de la coutume de Normandie, qui défenet 1554 du Code civil.

dait aux femmes d'aliéner et hypothéquer leurs L'arrêt portant cassation, sous la date du 27 biens, était un statut réel. août 1810, est ainsi conçu:

Mais voici un arrêt du 12 juin 1815, dont nous « Oui le rapport de M. Liger de Verdigny, puisons l'espèce dans le Bulletin civil, qui a jugé in conseiller; les observations de Mailhe, avocat du terminis que cette disposition est un statut personnel:

Le demandeur, et les conclusions conformes de M. le 9

thermidor an x, la demoiselle Baillard ,

née en Normandie, contracta mariage avec le procureur-général ;

sieur Crotat. « Vu les art. 2, 1123 et 1125 du Code civil,

Par une clause, il fut stipulé que les époux sel'art.

7

de la loi du 30 ventose an xii, et l'ar- raient séparés de biens; par une autre, il fut dit ticle 55 de la coutume de Dreux;

que

la demoiselle Baillard apportait en mariage Considérant, 1° que le sénatus-consulte Velléien

ses immeubles. était un statut purement personnel et indépendant Suivant l'art. 538 de la coutume de Normandes conventions matrimoniales; que l'incapacité die, la femme pouvait vendre ses immeubles avec dont il s'agit , laquelle frappait indistinctement la seule autorisation de son mari. les filles, les femmes mariées ou veuves, a été le Un réglement postérieur, appelé placités, vée par

le Code civil; qu'en effet, le chapitre 1er avait statué, art. 127, que la femme séparée de du titre XIV, qui définit le cautionnement, n'a biens ne pourrait vendre les immeubles qu'elle adopté, dans aucune de ses dispositions, la prohi- avait, lors de la séparation , sans avis de parents bition de cautionner faite aux personnes du sexe et permission de justice. par le sénatus-consulte Velléien ; que l'art. 1123 Mais, ultérieurement, était intervenu l'articonfère, au contraire, à toute personne, sans cle 217 du Code civil, suivant lequel la femme aucune exception, le droit de s'obliger, de con- séparée de biens peut aliéner avec le seul contracter; que l'article 1125 ne permet à la femme cours du mari, ou son consentement par écrit. niariée de pouvoir attaquer ses engagements pour Depuis la publication de ce dernier article, cause d'incapacité, que dans les cas prévus; que par contrat du 27 thermidor an xii, la dame les lois romaines, ordonnances, statuts ou cou-Crotat vendit, sous la seule autorisation de son tumes en opposition aux dispositions du Code, mari, aux sieurs Martin, Oriot et Lepec, la terre ont été expressément abrogés par l'art. 7 de la loi appelée du Courant, qu'elle avait en Normandie du 30 ventose an xır; enfin, que le cautionner lors de son mariage ; la vente fut faite moyenment dont il s'agit a été consenti depuis la pro- nant une somme qu'elle délégua à ses créanmulgation du Code civil;

ciers, à l'exception d'un résidu dont elle s'obli« 2o Que la disposition de la coutume de Nor- gea de fournir remploi. mandie, qui défendait aux femmes d'aliéner et Au mois d'avril 1813, la dame Crotat prétend'hypothéquer leurs biens, était un statut réel dit qu'étant séparée de biens par son contrat de qui n'avait d'empire que sur les immeubles situés mariage, et ayant la propriété de la terre du dans l'enclave de cette commune ; que, dans Courant lors de la séparation, elle n'avait pu

la l'espèce, la ferme de Cocherel , affectée au paie- vendre sans permission de justice et avis de pament de la créance, était régie par la coutume de rents, conformément à l'art. 127 des. placités ; Dreux ; que l'art. 55 de cette coutume donnait que cette formalité étant une condition de l'alié

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nabilité des biens, n'était point abolie par l'ar- , l'article 127 des mêmes placités, portant que

la ticle 217 du Code , parce qu'elle avait le caractère femme séparée de biens ne peut vendre, sans d'un statut réel, et que les statuts de cette na- permission de justice et avis de parents, les biens ture ne peuvent être abolis pour ce qui s'est qui lui appartenaient lors de la séparation, avait passé sous leur empire, sans donner à la loi un pour objet direct de régler la capacité civile de effet rétroactif.

la femme et de n'affecter les biens que par suite Par arrêt du 8 mai 1813, la cour de Rouen et conséquence de cette capacité ; accueillit ce système; elle jugea que la formalité Que le Code civil a introduit un droit nouvoulue par l'art. 127 des placités formait une veau à cet égard par son article 217, en dispo. condition indivisible de l'aliénabilité des biens, sant que la femme séparée de biens peut aliéner et était par conséquent un statut réel qui n'était avec le concours du mari dans l'acte, ou son pas

aboli par l'art. 217 du Code : en conséquence, consentement par écrit; que, par une suite, il elle annula la vente, et condamna les acquéreurs abroge l'article 127 des placités qui ne le lui perau délaissement des biens.

mettait qu'avec avis de parents et permission de Les acquéreurs ont demandé la cassation de justice ; cet arrêt, pour fausse application de l'art. 127 Que, dans le fait, le contrat de vente dont des placités et violation de l'art. 217 du Code. il s'agit, a été passé depuis l'abolition de l'article

Ils ont soutenu qu'un statut est personnel toutes 127 des placités et sous l'empire du Code, puisles fois qu'il a pour objet immédiat de régler l'é- qu'il est du 27 thermidor an xir, et que le titre tat des personnes , quelque influence qu'il ait du Code contenant l'article 217 avait été publié d'ailleurs sur les biens par ses effets ;

le 16 ventose an XI; Que, de droit commun, la femme pouvait, en Que, dans le fait aussi, la femme Crotat a Normandie comme dans le reste de la France, consenti cet acte sous l'assistance et l'autorisation vendre ses immeubles avec la seule autorisation de son mari; de son mari; que, par conséquent, en statuant Qu'il suit de là que la vente, étant conforme que la femme séparée de biens ne pourrait ven- à la loi sous l'empire de laquelle elle a été faite, dre ses immeubles sans avis de parents et permis- est valable, quoique consentie sans avis de pasion de justice, l'art. 127 des placités n'avait eu rents et permission de justice; que cependant pour but direct que de substituer l'autorisation l'arrêt l'annule faute de cette formalité; qu'en de la justice à celle du mari; que, par une con- cela il viole formellement l'article 217 du Code, séquence ultérieure, cet article étant un statut et fait une fausse application de l'article 127 des personnel, était aboli par le Code.

placités ; La dame Crotat disait, au contraire, que la « La cour casse, etc, » formalité prescrite par l'art. 127 formant une con IX. L'interdiction d'une femme mariée peutdition de l'aliénabilité des biens, était un statut elle être régulièrement provoquée par ses parents réel ; que conséquemment elle n'était point abro- et prononcée par les tribunaux, sans que cette gée par la loi nouvelle,

femme ait été autorisée par son mari à ester en La cour n'a vu dans cette formalité qu'un jugement? supplément de l'autorisation maritale ; par con Le mari qui n'a pas donné son autorisation , séquent, un statut personnel aboli pai le Code. peut-il former tierce-opposition au jugement qui En conséquence, elle a annulé l'arrêt dénoncé à prononcé l'interdiction de sa femme, et le faire ainsi qu'il suit :

annuler, ainsi que tout ce qui l'a précédé et suivi? Ouï le rapport de M. Cassaigne, conseiller; La cour de cassation a résolu la première quesles observations des avocats des parties; et les tion pour la négative et la seconde pour l'affirconclusions de M. Thuriot, avocat-général ; mative, par un arrêt du 9 janvier 1822, ainsi

Vu les art. 538 de la coutume, 126 des pla- rapporté dans le Bulletin civil: cités de Normandie, et 217 du Code civil ; Le 26 novembre 1813, Claude Bernaud, An

« Attendu que les lois qui règlent la capacité toine-Henri et Simon-François Grangeneuve, pacivile des personnes, saisissent l'individu et ont rents de Constance Rouchon, épouse du sieur leur effet du jour de leur promulgation ; Robert, provoquèrent son interdiction pour cause

« Qu'en cela elles n'ont aucun effet rétroactif, d'imbécillité. Ils articulèrent les faits de démence parce que l'état civil des personnes étant subor- et indiquèrent les témoins, dans une requête donné à l'intérêt public, il est au pouvoir du qu'ils présentèrent au tribunal civil de Roanne. législateur de le changer ou modifier selon les Le même jour, le président ordonna la combesoins de la société, et que l'influence qu'il a munication de la requête au ministère public, et sur les biens, n'étant qu'un effet de cet état, est commit l'un des juges pour en faire le rapport, subordonnée aux mêmes variations que l'état lui

Le 30 du même mois, le

rapport fut fait, le même ;

ministère public donna sés conclusions, et le triQue, d'après les art. 538 de la coutume et bunal ordonna la convocation et la délibération 1 26 des placités de Normandié, la disposition de du conseil de famille, à l'effet de donner son avis

Sur l'état moral de Constance Rouchon. Il fut or- même jour, deuxième arrêt qui ordonne la réas-
donné, en outre, que la requête et l'avis du consignation du demandeur pour l'audience du 23
seil de famille seraient notifiés à Constance Rou. mai, et, cedit jour, troisième arrêt qui prononce
chon, qu'elle serait interrogée par un juge-com- défaut, faute de plaider, contre l'avoué du sieur
missaire, en présence du procureur du roi, et que Robert, et de comparution contre ce dernier; met
les actes constatant l'accomplissement de ces for- l'appellation au néant, en ce qui concerne le ju-
malités seraient communiqués au procureur du gement du 7 mai, et le déboute de sa tierce-oppo-
roi, pour, après que ladite Constance Rouchon sition à celui du 10 août 1814.
aurait été entendue ou duiment appelée, être par Le sieur Robert s'est pourvu en cassation de
les parties conclu, et par le tribunal ordonné ce ces trois arrêts. Parmi les différents moyens qu'il
qu'il appartiendroit.

propose, il insiste principalement sur la violation Le 17 décembre 1813, assemblée du conseil de des articles 215 et 225 du Code civil, qu'il refamille. Il délibéra, et fut d'avis de l'interdiction. proche à la cour royale de Lyon d'avoir commise Le sieur Robert ne fut ni présent, ni appelé à la en infirmant le jugement du tribunal civil de délibération.

Roanne, qui avait reçu sa tierce-opposition et L'avis du conseil et la requête antérieure fu- déclaré nulle toute la procédure. rent notifiés à Constance Rouchon, le 22 du même Ce jugement, dit le demandeur, était fondé mois.

sur les motifs les plus sages. Les juges avaient ·Le 3 janvier 1814, elle fut interrogée par un considéré que je n'avais été ni partie ni représenté juge-commissaire, en présence du procureur du dans l'instance d'interdiction de ma femme; que roi et du greffier du tribunal. L'interrogatoire lui j'exerce un droit qui m'appartient de mon propre fut signifié le 24 du même mois.

chef; que je n'ai pu conséquemment user que de Le 3 février suivant , jugement qui ordonne la la voie de la tierce-opposition contre le jugement preuve vocale des faits de démence. Trente-cinq et les actes de la procédure à fin d'interdiction; témoins furent entendus. Ils déposèrent, presque que la disposition de l'art. 215 du Code civil est tous, qne Constance Rouchon était affligée d'une générale, qu'elle ne reçoit nulle part aucune alienation mentale depuis plusieurs années. autre exception que celle exprimée dans l'art. 216;

Elle fut appelée à l'audition des témoins par que les tribunaux ne peuvent admettre des excepune assignation. L'enquête lui fut notifiée le 11 tions que la loi n'a point établies; que je n'ai pas juin 1814, avec ajournement à l'audience du tri- été appelé pour autoriser mon épouse ; qu'aucune bunal de Roanne, pour entendre prononcer son ordonnance ou jugement intervenu dans la cause interdiction.

ne contient l'autorisation supplétive de la justice; Le 10 août suivant, jugement d'interdiction. que Constance Rouchon n'a donc pu valablement

Le 17 du même mois, signification de ce ju- ester en jugement; qu'au surplus, l'art. 225 du gement à Constance Rouchon.

Code civil accorde au mari le droit de proposer Le 17 et 19 septembre 1814, le sieur Robert la nullité résultant du défaut d'autorisation. forma, en sa qualité d'époux, tierce-opposition Mais, dit la cour de Lyon dans son arrêt du u au jugement. Il en demanda la nullité, ainsi que avril 1818, a la disposition de la loi qui ne perde tous autres jugements et de la procédure. Il met pas à la femme d'ester en jugement sans l'ause fonda , 1° sur ce que sa femme n'avait été au- torisation du mari, ne s'applique pas aux matières torisée ni par lui, ni par la justice, a ester en d'interdiction. En effet, l'action en interdiction jugement ; 2° sur ce qu'il n'avait pas été appelé participe du caractère de l'action publique, dont au conseil de famille.

la défense est de droit naturel et n'a

pas

besoin Le 7 mai 1817, jugement qui admit la tierce- d’être autorisée. D'autre part, il serait ridicule opposition, annula le jugement d'interdiction et d'admettre qu'un mari pût être soumis à autoriser tout ce qui avait précédé, jusques et y compris le sa femme å se laisser interdire; la femme ellejugement qui avait ordonné l'enquête.

même, dans la prévention de démence où la place Appel de ce jugement devant la cour royale de l'action en interdiction dirigée contre elle, serait Lyon, et le 11 avril 1818, premier arrêt, qui incapable d'user sagement d'une pareille autorimet l'appel au néant, déboute le sieur Robert de sation. » la nullité par lui proposée, reçoit néanmoins sa Ces considérations vaudraient peut-être dans la tierce-opposition, et, pour y statuer, renvoie la bouche du législateur, si la question était agitée cause à l'audience du 2 mai suivant, à laquelle le par la chambre des pairs ou par celle des députés; sieur Robert « sera tenu, en sa double qualité de mais peuvent-elles ètre proposées devant les trimari et de tuteur de sa femme, de la faire inter- bunaux ? L'art. 215, conçu dans les termes les venir et de la présenter aux yeux de la cour, pour plus généraux et les plus absolus, souffre-t-il la y être soumise à tout examen et interrogatoire moindre exception ? Celle contenue dans l'artiqui seront jugés nécessaires.

cle 216, comme l'a fort bien remarqué le tribunal Le 2 mai, l'avoué seul du sieur Robert se pré- de Roanne, faite seulement pour les cas où la senta pour demander le renvoi de la cause. Le femme est poursuivie en matière criminelle ou de

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