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Le sieur Chabaud s'est pourvu en cassation « Mais qu'aucune des dispositions de ces articontre ce jugement.

cles ne déroge aux formes établies pour les cauLe moyen de cassation a été tiré d'une fausse tionnements ou avals sur des billets à ordre, lors application de l'art. 1326 du Code civil.

même qu'ils sont souscrits par des individus non Le demandeur a dit que le billet du 5 mai négociants; et que seulement il est dit, par l'ar. 1808 est un billet à ordre, qu'il en a le caractère ticle 637, que la contrainte par corps ne pourra et la forme; que, suivant l'article 637 du Code de être prononcée contre ces individus non négo, commerce, un billet à ordre est un effet de com- ciants: d'où il suit que, sauf cette exception, merce, lorsqu'il porte en même temps des signa- toutes les autres règles précédemment établies leur tures d'individus négociants et d'autres individus sont applicables; non négociants; que, dans l'espèce, le billet avait

« Qu'ainsi le jugement dénoncé, en décidant été souscrit entre négociants; que le défendeur que le cautionnement on l'aval du défendeur, mis avait donc donné sa signature sur un effet de l au dos d'on billet à ordre souscrit entre marcommerce; que le cautionnement mis au-dessus chands, était nul, pour n'avoir pas été revêtu de cette signature était donc une obligation ac- des formalités prescrites par l'art. 1326 du Code cessoire à un acte commercial, qui, dans sa forme civil, qui ne concerne que les matières purement et dans ses effets, devait être régi exclusivement civiles, a fait, dans l'espèce, une fausse applicapar les lois un commerce; et qu'ainsi l'on ne pou- tion de cet article, et a formellement violé les ar: vait lui appliquer l'art. 1326 du Code civil, qui ne ticles 141 et 187 du Code de commerce ; concerne que les affaires purement civiles, et « Attendu, enfin, qu'il n'est pas prouvé que le non pas les obligations de commerce, soit princi- cautionnement du défendeur ne fût pas : écrit et pales, soit accessoires.

daté avant que l'ordre du billet ait été passé au Le défendeur a répondu, 1° qu'à la vérité, pour demandeur, et qu'il a même été jugé, en fait, par avoir mis sa signature au dos d'un billet à ordre, le jugement dénoncé, que le demandeur a pu il s'était soumis à la juridiction commerciale, mais ignorer que le cautionnement n'était pas sincère; qu'il n'en résultait pas que l'article 1326 du Code d'où il suit que l'art. 139 du Code de commerce civil ne fût pas applicable ; qu'en effet, ce n'était ne peut être applicable à l'espèce; ni un endossement, ni un aval, qu'il avait con a Par ces motifs, la cour, après en avoir délisenti, mais un simple cautionnement; qu’un en- béré à la chanbre du conseil , casse et annule le gagement de cette nature ne peut exister sans la jugement du tribunal de première instance de preuve matérielle de la volonté expresse de la per- Rochechouart, du 17 juin 1811. sonne qui a donné sa signature, et que cette a Fait et jugé, etc. Section civile. » preuve ne peut résulter que de l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 1326;

AVANTAGE ENTRE ÉPOUX. Voyez Dona. 2° Qu'il a été constaté, par le jugement dé- tion entre-vifs, Contrat de mariage et Séparation noncé, qu'il n'avait donné qu'une simple signa- entre époux. ture en blanc, et que c'était à son insu, et à une date fausse, qu'on avait écrit le cautionnement AVANTAGE INDIRECT, On appelle ainsi une que réellement il n'avait pas souscrit ; et qu'ainsi libéralité simulée en faveur de ceux qu'il n'est l'art. 139 du Code de commerce ayant défendu pas permis d'avantager. (Voy, l'art. 911, du Code d'antidater les ordres, à peine de faux, il devait civil.) être également défendu, sous la même peine, d'an I. Cautionner un successible est-ce enfreindre tidater des cautionnements sur des effets de com- la prohibition de l'avantager au préjudice de ses

cohéritiers, si d'ailleurs le cautionnement n'est pas « Sur quoi, arrêt ainsi conçu, sous la date du frauduleux ? 25 janvier 1814:

La cour de cassation a décidé que non, par « Oui le rapport fait par M. le chevalier Chabot arrêt rendu le 5 avril 1809, au rapport de (de l'Allier), conseiller en la cour; les obser- M. Liger de Verdigny; dont voici les motifs : vations de Jousselin, avocat du demandeur, et de

- vu les articles 873 et 2017 du Mathias, avocat du défendeur; et les conclusions i Code civil; et considérant que le cautionnement de M. Joubert, avocat-général,

est un acte licite de sa nature; que l'usage de ce Vu, 1° l'article 141 du Code de commerce, contrat admis dans l'ancien droit a été maintenu et 2° l'art. 187 du même Code ;

dans le Code civil; que les engagements des cauAttendu qu'il résulte de ces deux articles , qu'il tions passent à leurs héritiers qui en sont tenus y a une manière particulière de garantir ou cau- personnellement pour leur part et portion civile, tionner, tant pour les lettres-de-change que pour et hypothécairement pour le tout, sauf leur reles billets à ordre;

cours contre le principal obligé; que le caution, Qu'il n'y a d'exception à l'art. 187 que pour nement n'a pour objet direct que la sûreté de la les dispositions relatives aux cas prévus par les tierce-personne au profit de laquelle il est conarticles 636, 637 et 638;

senti; que cautionner sans fraude et pour cause

merce,

« La cour,

légitime, un successible, ce n'est point enfreindre validité des billets des 1er et 6 nivose an x, souscrits la prohibition de l'avantager au préjudice de ses en faveur de Claudine-Rosalie Chaptal, parce qu'ils cohéritiers, puisque d'une part, suivant la défini- contenaient, suivant lui, une libéralité déguisée tion du droit, on n'entend par avantuge que ce sous la forme d'obligation, et que cette donation qui est donné à quelqu'un au-delà de ce que la était nulle pour n'avoir pas été faite avec les forloi lui attribue, et que d'autre part, le fidejusseur. malités requises par le statut delphinal et par l'orbien loin de rien donner à ce successible, acquiert donnance de 1731. contre lui une action éventuelle, soit en garantie, L'affaire portée au tribunal de Valence, le sieur soit en indemnité; « Que s'il fallait entendre le Lambert a été condamné, en sa qualité, à payer précepte de l'égalité dans le sens de l'arrêt attaqué, à Claudine-Rosalie Chaptál les billets des fent et 6 la plupart des relations de bienveillance seraient nivose, dans la proportion de ce qui revenait à interdites entre les père et mère et leurs enfants, Marie-Mélanie-Adèle Lambert, sa fille, dans la et ceux-ci se trouveraient le plus souvent écartés succession de Joseph Chaptal. de toutes les affaires, de tous les emplois dans

Appel à la cour de Grenoble. Cette cour a ré lesquels il faut être cautionné; considérant qu'il formé ce jugement et annulé les billets contenn'a point été articulé soit en première instance, tieux, comme contenant une obligation simulée soit en cause d'appel, que le cautionnement et sans cause, et une donation non revêtue des donné par la mère fat frauduleux, ou qu'il eût solennitės prescrites par le statut delphinal du 31 été fait à une personne interposée, qu'il a même juillet 1456. été maintenu par l'arrêt dénoncé sur la portion civile de Guillemin fils;

Sur le pourvoi de Claudine-Rosalie Chaptal, la - casse, etc. »

cour de cassation a rendu l'arrêt dont la teneur II. Si une donation est déguisée sous la forme d'une obligation, d'un bail ou d'une vente, est- suit, sous la date du 5 janvier 1814 : elle valable, lorsqu'elle ne contient pas un avan

Ouï le rapport de M. le conseiller Oudot; les tage excédant la quotité disponible ? - Est-ce là observations de Mailhe, avocat de la femme Ance que l'on doit entendre par un avantage indirect telme; celles de Darrieux, avocat de Lambert, prohibé par la loi? - Si la donation ainsi faite és noms, et les conclusions de M. l'avocat-général excède la quotité disponible, est-elle nulle pour

Thuriot; le tout?

«Vu les lois 36 et 38, D. de contrahenda emptione; La cour de cassation a résolu affirmativement la la loi 6, D. pro donato; et la loi 3, codem titulo; première de ces trois questions, et négativement Et attendu que les donations tacites sont perles deux dernières, par les arrêls suivants. mises par les lois ci-dessus citées ; que le statut

Première espèce. Joseph Chaptal, de son ma- delphinal et l'ordonnance de 1731 ne les ont pas riage avec Ursule-Mélanie Chaptal, a eu deux formellement abrogées ; que les dispositions de filles, Claudine-Rosalie et Marie-Ursule-Mélanie ces lois relatives aux formes qu'elles prescrivent Chaptal.

comme indispensables pour la validité des uunaMarie-Ursule-Mélanie épousa le sieur Lambert tions, ne se rapportent qu'aux donations propres en l'an 8. Joseph Chaptal son père lui constitua ment dites, et non aux libéralités tacites faites en dot 8,500 francs en avancement d’hoirie. sous les formes d'un autre contrat, lorsqu'il y a

De ce mariage est née Marie - Mélanie-Adèle capacité de donner et de recevoir sans blesser le Lambert, qui a succédé à sa mère.

voeu de la loi ; que la simulation n'est prohibée que Claudine-Rosalie Chaptal, l'aînée des deux filles lorsqu'elle a pour objet d'éluder une disposition Chaptal, habita quelque temps la maison pater- de loi, ou de nuire aux droits d'un tiers; que le nelle. Son père souscrivit à son profit, les rer et 6 principe contenu à cet égard dans les lois ronivose an x, deux billets , le premier de la somme maines se trouve reproduit et consacré par l'arde 10,000 francs, le second de 5,000 francs. ticle gu du Code civil; que la cour d'appel de

Le 13 nivose an x, Joseph Chaptal épousa en Grenoble, en annullant les promesses dont il s'agit, secondes noces Victoire Peyronnier.

sous prétexte qu'elles sont simulées et qu'elles Claudine-Rosalie Chaptal se maria peu après au contiennent une donation qui n'a point été resieur Antelme. Elle fit rendre, le 23 fructidor vêtue des formalités prescrites par le statut delan x, du consentement de son père, un jugement phinal ou par l'ordonnance de 1731, a formelportant reconnaissance de la signature par lui lement contrevenu aux lois romaines ci-dessus apposée aux billets des er et 6 nivose an x; et le citées ; 24 fructidor de la même année, elle prit une in « La cour casse et annule l'arrêt de la cour d'apscription hypothécaire sur les biens de son père. pel de Grenoble, du 24 décembre 1810, etc. » Le sieur Chaptal père est mort le 2 frimaire 2e espèce. Par acte passé devant notaire, le 12

fructidor an vııı, le sieur Lecesne père avait fieffé Contestation entre Claudine-Rosalie Chaptal et à Etienne-Michel Lecesne son fils et son succesle sieur Lambert, son beau-frère, tuteur de Marie- sible, tous ses immeubles, moyennant une rente Mélanie-Adèle Lambert. Ce tuteur a contesté la foncière et perpétuelle de 500 francs.

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an XIV.

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VIII.

Il était décédé en 1812, laissant cette rente nationis causa venditio facta , pretio viliore, nulfoncière de 500 francs dans sa succession.

lins momenti est. Ses trois filles et leurs maris avaient prétendu « Et la-loi 163 de Reg. juris, portant: Cujus est que cette rente était inférieure à la véritable va- donandi, eidem et vendendi et concedendi jus est; leur des biens aliénés; et qu’ainsi le bail à fief « Vu l'article 3 de l'ordonnance de 1731, les était une donation simulée sous la forme d'un articles 843, 853, 893, 94, 918, 1969 et 1973 contrat à titre onéreux,

du Code civil, relatifs à la forme des donations à Sous ce prétexte , et après avoir fait constater titre purement gratuit, et à la validité des avanpar experts, en vertu d'un jugement du tribunal tages indirects, c'est-à-dire des dispositions ayant civil, que les immeubles donnés à fief

moyen

le caractère de libéralité, contenues dans un acte nant une rente de 500 francs, valaient, au temps

à titre onéreux; de l'aliénation, un sixième de plus, elles avaient

« Vu enfin les articles 918 et 920 du Code ciconclu à la nullité de l'acte du 12 fructidor an

vil;
Attendu

que

l'acte du 12 fructidor an viri,

considéré par Un arrêt de la cour royale de Caen, du 8 juil, nation simulée, est valable dans sa forme et dans

la cour royale comme acte de dolet 1816, en confirmant le jugement du tribunal

sa substance; civil, avait en effet déclaré cet acte nul; soit parce que, contenant donation, il aurait di ecere « Qu'il est valable dans la forme, parce quei, revêtu des formes prescrites par l'ordonnance de quels qu'en soient les effets, c'est nn contrat å 1731, et par le Code civil pour la validité des do- titre onéreux, un acte équipollent à vente, qui nations; soit parce que cette donation, à raison de réunit les trois conditions requises pour sa vali

dité : res , pretium et consensus : la qualité les parties, et par cela seul qu'elle avait

« Qu'il est également valable dans sa substance, été déguisée sous la forme d'un contrat à titre

« 1° Parce que la loi permet la vente par le onéreux, était frauduleuse. Mais, par cette décision, la cour royale avait confondu la forme des père à son fils, et par conséquent autorise tous actes avec leurs effets; elle avait admis, pour des les effets que cette vente peut produire en faveur

du successible; preuves de dol et de fraude, des présomptions ou des faits qui n'en ont pas le caractère aux yeux de le contrat, comparée avec la valeur réelle de

a 2' Parce que l'infériorité du prix stipulé «lans la loi; et son arrêt, en déclarant aussi arbitrai- l'immeuble, ne constituerait, si l'on croyait derement nul et frauduleux un acte valable dans sa voir la prendre en considération, qu’un avantage forme et dans sa substance, se trouvait en op- indirect, et que les avantages indirects sont liposition avec les lois, et même avec la jurispru- cites, toutes les fois qu'on ne les a pas déguisés dence de la grande majorité des cours et tribu

sous la forme d'un contrat à titre onéreux, pour naux, qui jugent uniformément qu'un avantage échapper à la disposition prohibitive de quelques indirect fait entre personnes capables et sans lois existantes au jour du contrat, ou pour se fraude, par un contrat à titre onéreux, est, lors-soustraire à l'exercice de quelque droit acquis à que ce contrat est régulier, aussi valable que le des tiers à la même époque; toutes les fois en serait une donation à titre gratuit revêtue de toutes

un mot qu'ils sont faits entre perscones capables les formalités requises par l'ordonnance de 1731

et sans fraude; et par le Code civil.

a Qu'ils étaient expressément autorisés dans le En conséquence, la cour de cassation l'a an-droit romain, I. 38 ff. contrah. empt., l. 163 de nulé ainsi qu'il suit, par arrêt du 13 août 1817: Reg. juris, ci-dessus transcrites ;

« Ouï le rapport de M. Poriquet, chevalier, Qu'ils le sont de même par une foule de disconseiller en la cour de cassation; les observa- positions du Code civil, et notamment par l'artions de Loiseau, avocat du demandeur, et de ticle 911, qui, comme la loi romaine, ne déclare Duprat, avocat des défendeurs, et les conclusions nulle la donation déguisée sous la forme d'un de M. Jourde, avocat-général;

contrat à titre onéreux, ou faite sous le nom de « Va les lois 55 et 151 de Reg. juris, ainsi personnes interposées , que lorsqu'elle est faite au conçues :

profit d'un incapable; Nullus videtur dolum facere, qui suo jure uti.

« Par les articles 843, 853, 918, 920 et 1970, tur : nemo damnum facit , nisi qui id facit quod qui, ne faisant aucune distinction entre les libéfacere jus non habet ;

ralités directes à titre purement gratuit, et les li« Vú les lois 38 ff. de contrahenda emptione, béralités ou avantages indirects faits dans un conainsi conçues :

trat à titre onéreux, ordonnent que rapport sera « Si quis donationis causá minoris vendar, ven- fait des unes et des autres à la masse de la sucditio valet : quoties viliore pretio res donationis cession , et supposent par conséquent la validité causa distrahitur, dubium non est venditionem va- des unes et des autres. lere.

« Enfin plus spécialement encore par l'article Hoc inter cæteros : inter virum et uxorem do-1918, qui non-seulement ordonne l'exécution d'un

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contrat de vente dont le prix aléatoire qui y est dont il s'agit, les seuls, à ce qu'il paraît, clont le
stipulé contient un avantage indirect pour le suc- vendeur fût propriétaire, et qui composaient la
cessible, mais dispose de plus que cet avantage presque totalité de sa succession.
indirect est censé fait hors part et par préciput, Jean-Michel opposa l'authenticité légale des
et qu'il n'y a lieu au rapport que de ce qui ex- actes, par lesquels il était devenu propriétaire,
céderait la portion disponible;

et il en réclama l'exécution.
Qu'il suit de là que Lecesne père et fils ont L'affaire portée au tribunal civil de Bayeux,
usé de leur droit, en passant ensemble l'acte du les cohéritiers de Jean-Michel appelèrent en
12 fructidor an vill; que ni la qualité des parties, cause Jeanne, acquéreur et revendeur apparent
ni l'intériorité du prix, ni l'avantage indirect qui des héritages litigieux,
en résulterait pour le successible, ni la circon Celui-ci fit, le 28 juin 1812, par le ministère
stance que cette espèce de libéralité a été faite d'un huissier, une déclaration, portant en sub-
dans un contrat à titre onéreux, ne présentent stance a que l'acte de vente à lui consenti le 5
aux yeux de la loi le caractère du dol et de la août 1806, ainsi que la revente qu'il avait faite
fraude ; qu'ainsi la cour royale de Caen, en annu. au profit de Jean-Michel, le 14 septembre sui-
lant cet acte pour prétendu vice de forme, et vant, n'avaient été que des actes confidenciaires,
comme entaché de dol et de fraude, a faussement ayant pour objet de faire passer , par son inter-
appliqué les dispositions de l'ordonnance de 1731 médiaire , sur la tête de ce dernier, la propriété
et de l'article 893 du Code civil, qui ne concer- des objets énoncés dans ces actes; qu'il ne les
nent que les donations à titre purement gratuit, a avait, quant à lui, jamais regardés comme sé-
violé les lois qui autorisent les avantages indirects rieux ; qu'en effet, bien que ces actes portassent
résultant de contrats à titre onéreux faits entre l'énonciation des prix de vente et de revente suc-
personnes capables et sans fraude, et contrevenu cessivement payés, la vérité était qu'il n'avait ja-
tant à l'article 918 du Code civil, qui, en décla- mais rien payé ni reçu à cet égard ; ajoutant qu'il
rant valable l'acte de vente qui contient avantage avait cru qu'il ne serait jamais fait usage de ces
indirect, n'ordonne le rapport à la masse que de actes; mais que, puisqu'il en était autrement, il
ce qui excède la portion disponible, qu'à l'article s'empresserait de rendre hommage à la vérité, et
920 du même Code, qui porte que les disposi- de reconnaitre l'existence d'une simulation, dont
tions qui excéleront la portion disponible, se- il n'avait pas apprécié dans le temps toutes les
ront réductibles à cette quotité lors de l'ouver conséquences. » Il termina en demandant d'être
ture de la succession:

mis hors d'instance. « Par ces motifs , la cour casse et annule l'arrêt Sur cette déclaration et les autres documents de la cour royale de Caen, du 8 juillet 1816, etc. qui ont pu éclairer d'ailleurs la religion des ma« Fait et jugé, etc. Section civile. »

gistrats, jugement est intervenu, le 20 novembre On voit que cet arrêt a consacré le même prin- 1812, qui a déclaré les actes dont il s'agit simulés, cipe que le premier, et qu'il a jugé en outre que frauduleux et nuls, et a ordonné, en conséla donation faite, sous la forme d'un contrat à titre quence, que les immeubles vendus entreraient onéreux, au profit d'un successible, est censée dans le partage à faire de la succession de Jeanfaite à titre de préciput et hors part.

Baptiste Leboursier. Le tribunal de Bayeux s'est 3e espèce. Par deux actes notariés des 20 ni- fondé sur ce que ces actes n'avaient été souscrits vose an xiii et 5 août 1806, Jean-Baptiste Le- par Leboursier père que dans la vue de faire pasboursier, père commun des parties, vendit à Jean ser sur la tête de Jean-Michel, son fils, la plus Tranquille-Jeanne trois pièces de terre, moyen- grande partie de sa fortune, et de frustrer ainsi nant la somme de 1600 francs argent et 36 francs ses autres enfants de leur part héréditaire. de rente.

Sur l'appel, ce jugement a été confirmé par un Le 14 septembre de la même année 1806 Jeanne premier arrêt par défaut de la cour royale de revendit ces trois pièces de terre à Jean-Michel Caen, du 22 février 1813. Leboursier, fils puiné de son vendeur, pour le Jean-Michel Leboursier a formé opposition à même prix qu'il les avait acquises.

cet arrêt, et a soutenu qu'en supposant même que Jean-Baptiste Leboursier père, étant mort au les actes contestés ne fussent que des donations mois d'avril 1810, il a été question de procéder déguisées à son profit, il n'y avait pas pour

cela entre ses cinq enfants au partage de sa succession. lieu à leur annulation totale, mais seulement à la

Le fils aîné et les trois filles ont prétendu faire réduction des libéralités qu'ils contenaient jusqu'à entrer dans ce partage les trois pièces de terre concurrence de la portion disponible dans la sucacquises de Jeanne par leur frère pnîné, soute-. cession du père commun. nant que les ventes consenties par le père à Jeanne Mais la cour royale de Caen , sans avoir égard et la revente que celui-ci en avait faite à Jean- à ce moyen de défense, å rendu, le 29 mars Michel, n'étaient que des actes simulés et frau- 1813, son arrêt définitif, par lequel elle a déduleux, dont l'objet était de transmettre à ce fils, bouté Jean-Michel de son opposition à celui du au préjudice de ses cosuccessibles, les immeubles | 22 février. Cette cour, en se référant aux motifs

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des premiers juges, a ajouté uniquement que les audit sieur Leboursier la faculté de disposer à ventes faites par Leboursier père à Jeanne n'étant son gré du quart de ses biens, et de l'art. 920 point réelles, celui-ci n'avait pu revendre à Le- du même Code, suivant lequel les dispositions boursier fils ce qui ne lui appartenait pas. entre vifs ou à cause de mort, excédant la portion

Ces deux arrêts violaient ouvertement les arti- disponible, sont seulement réductibles à cette cles 913 et 920 du Code civil, puisqu'aux termes quotité : de ces articles, Leboursier père, ayant cinq en Par ces motifs la cour casse et annule les fants, avait le droit de disposer, au profit de l'un arrêts de la cour royale de Caen, etc. » d'eux, du quart de ses biens, et que, dans le cas III. Les libéralités entre vifs ou testamentaires où sa 'disposition, directe ou indirecte, aurait ex- faites à la nière d'un enfant adultérin, sont-elles cédé cette quotité, cette disposition n'était pas censées faites à l'enfant lui-même incapable de les pour cela nulle, mais seulement réductible à la recueillir? – La mère doit-elle nécessairement quotité disponible.

être considérée comme personne interposée ? Cette violation a été réprimée par l'arrêt suivant, En l'an vi, Barthélemi Rey, devenu veuf, a du 6 niai 1818:

épousé en secondes noces Louise Repellin-Bérard, « Qui le rapport de M. le conseiller Boyer, of- avee laquelle il avait eu , pendant son premier maficier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; riage, un enfant naturel adultérin, dont il s'était les observations des avocats des parties; ensemble déclaré le père sur les registres de l'état civil. les conclusions de M. l'avocat général Joubert; Le 20 avril 1810, il est décédé après avoir, par et après qu'il en a été délibéré en la chambre du testament, institué Louise Repellin-Bérarı, sa conseil ;

femme, légataire universelle de tous ses biens. « Vu les art. 913 et 920 du Code civil;

Ses héritiers ont demandé la nullité du legs « Attendu que, suivant la disposition du pre- universel, comme fait indirectement par le père mier de ces articles, les contrats tiennent lieu de à son enfant naturel, par l'interposition de sa loi entre ceux qui les ont souscrits ; qu'il suit de mère; là

que, dans l'espèce, les actes de vente des 20 Et, à l'appui de leurs conclusions, ils ont invo. nivose an XII, 5 août et 14 septembre 1806, étant que la disposition des art. 908 et 911 du Code revêtus de toutes les formes et de toutes les con- civil, qui déclarent les enfants naturels incapaditions nécessaires à ce genre de contrats , l'effet bles de recevoir au-delà de ce qui leur est attrin'aurait pu en être annulé entre les parties con- bué au titre des successions, soit directement, soit tractantes, sans une contravention formelle audit par des personnes interposées, et qui réputent article , si la cour royale dont l'arrêt est attaqué, personne interposée la mère de l'incapable. cùt considéré ces actes comme des ventes réelles Mais la cour d'appel de Grenoble, par son aret sérieuses;

rêt du 15 juillet 1811, confirmatif du jugement Qu’aussi cette cour n'a cru pouvoir annuler du tribunal civil de la même ville, du 21 janvier lesdits actes que parce qu'au lieu d y voir des ventes précédent, les a déboutés de leur demande et a réelles et véritables, elle n'y a vu, ainsi qu'il ré-ordonné l'exécution du testament. sulte de tous les éléments du procès, et notam Les motifs de l'arrêt sont en substance, ment des dispositions du jugement de première Que l'art. 908 du Code ne parle pas des enfants instance, du 20 novembre 1812, dont les motifs adultérins , mais seulement des enfants naturels; ont été adoptés, sans aucune restriction, par les

Qu'il n'a

pas dû entrer dans la pensée du learrêts attaqués, que des donations déguisées sous gislateur de déclarer personne interposée la mère la forme de contrats onéreux, dans l'objet de faire des adultérins, parce qu'ils ne sont pas ses héripasser sur la tête du demandeur, par l'interposi- tiers, et que, différant sur ce point des enfants tion du sieur Jeanne, les immeubles mentionnés naturels nés de personnes libres, ils ne peuvent aux actes dont il s'agit:

recueillir dans sa succession

part

des biens « Mais attendu qu'en considérant ces actes de donnés; vente comme des libéralités déguisées au profit du Que la mère de l'enfant adulterin dont il demandeur , la cour royale de Caen ne pouvait en s'agit, était en même temps la femme du testaprononcer l'annulation qu'en ce qui excédait la teur père de cet enfant; qu'à ce titre, son mari, réserve légale à laquelle les défendeurs avaient a pu lui donner par un pur motif d'affection condroit dans la succession du père commun ; puis-jugale ; et qu'une semblable donation entre époux que rien n'empêchait, pour le surplus, le sieur est formellement autorisée, dans le Code civil Leboursier père de transmettre à Jean-Michel son par l'art. 1094, qui ne rappelle pas l'exception fils, par une voie indirecte, ce qu'il aurait pu d'incapacité prononcée contre la mère de l'incalui transmettre directement.

pable, par l'art. 911; « Que cependant cette cour, au lieu de réduire Que d'ailleurs les biens donnés par Barthéà ce terme la libéralité déguisée du sieur Lebour-lemi Rey lui provenaient d'une donation qui lui sier père l'a annulée pour le tout, ce qui est une en avait été faite par la tante de sa femme, à läviolation de l'art. 913 du Code civil, qui donnait quelle il a dû trouver juste de les rendre; qu'en

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aucune

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