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legrini, n'ayant paru à la délibération de la fa- torisent à vendre, hypothéquer, emprunter, tran-
mille Mora, relative à la tutelle de Joseph, qu'en siger pour le mineur; elles ne peuvent être exé-
sa qualité de juge de paix, la citation qui lui a cutées qu'après que le tribunal a vérifié qu'elles
été donnée à ce sujet n'a pu être qu'une véritable ne compromettent pas les intérêts du mineur et
prise à partie ; — qu'ainsi il n'aurait pu être cité qu'il les a homologuées. (Code civ., art. 458, 467;
qu'en la cour d'appel, et après permission préa- Code de proc., art. 981.)
lable; que par conséquent la citation qui lui a été Dans tous les cas où il s'agit d'une délibération
donnée et la condamnation qui a suivi, sont in- sujette à homologation, une expédition de la dé-
fectées d'une double nullité, en ce que le tribunal libération doit être présentée au président, lequel,
de Gênes était incompétent, et qu'en le suppo- par ordonnance sur requête au bas de ladite dé-
sant même compétent, il n'aurait été régulière- libération , ordonne la communication au minis-
ment saisi qu'autant qu'il aurait préalablement tère public, et commet un juge pour en faire le
autorisé cette citation ; d'où il suit que la loi a rapport à jour indiqué. (Code de proc., art. 885;
été violée :

-78, tarif.)
IV. Toute cause pour délibération de famille Le procureur du roi donne ses conclusions au
doit être jugée sommairement sur les conclusions bas de ladite ordonnance ; la minute du juge-
du ministère public. (Code de proc., articles 83 ment d'homologation est mise à la suite des dites
et 884.)

conclusions, sur le même cahier (Code de

proc., Le jugement est susceptible d'appel, quelle que art. 886); et le tout s'expédie au greffe, sans que soit la valeur de la chose qui a fait l'objet de la l'avoué, qui a signé la requête, puisse fournir de délibération. (Ibid., art. 889.)

qualités. Les frais faits par un membre du conseil de Le jugement d'homologation étant un simple famille intimé pour soutenir une délibération, jugement sur requête, se rend à la chambre du peuvent, suivant les circonstances, être mis à sa conseil. ( Code civ., art. 458.) charge, ou passés en dépenses d'administration. VI. Si le tuteur ou autre chargé de poursuivre (Code civ., art. 441.)

l'homologation, ne le fait dans le délai fixé, ou Si la délibération de famille est annulée, et à défaut de fixation, dans le délai de quinzaine, qu'une autre doive être provoquée, elle doit avoir un des membres de l'assemblée peut poursuivre lieu devant le même juge de paix, dont la com- l'homologation contre le tuteur et aux frais de pétence n'est pas consommée parce qu'il a pré- celui-ci, sans répétition. (Code de proc., artisidé un conseil de famille. Tant que la tutelle cle 887.) dure, il continue d'être membre et président-né Le tuteur contre qui l'homologation est pourde tous les conseils de famille qui peuvent être suivie doit être appelé à l'audience pour la voir appelés à délibérer sur la personne ou la fortune prononcer, puisque c'est contre lui qu'elle se du mineur, et ce, dans le cas même où le mineur poursuit et qu'il peut y avoir contestation, ce qui viendrait à avoir un autre domicile que celui ne saurait avoir lieu qu'à l'audience publique. où la tutelle s'est ouverte. C'est ce qu'a jugé la Ceux des membres de l'assemblée qui croient cour de cassation par arrêts des 19 novembre devoir s'opposer à l’homologation, sont tenus de 1809 et 23 mars 1819, rapportés à l'article Tutelle, le déclarer, par acte extrajudiciaire, à celui qui $ iv, no iv. (Voyez aussi le zen arrêt dans Sirey, est chargé de la poursuivre ; et s'ils n'ont pas été 1810, page 62.)

appelés, ils peuvent former opposition au jugeIl en est de même des parents ou alliés plus ment. (Ibid., art. 888.) proches ; ils ne peuvent être exclus des conseils Celui qui n'a pas été membre du conseil de de famille que dans le cas d'incapacité ou d'in- farnille peut-il attaquer le jugement d'homologadignité expressément prévus par les articles 442 tion par opposition ou par appel? et 445 du Code civil. C'est aussi ce qu'a décidé un Si l'homologation a eu lieu sur requête par jularrêt de la même cour, du 13 octobre 1807, au gement rendu en la chambre du conseil, le tiers , rapport de M. Zangiacomi, en cassant un arrêt qui n'y a pas été appelé, n'a pas intérêt de l'attade la cour de Bordeaux , - « attendu qu'il est quer, puisqu'on ne peut le lui opposer en aucun de principe qu’un individu légalement appelé à temps, et sans intérêt point d'action. Voy. Oppol'exercice d'un droit, d'une charge, d'une fonction sition aux jugements, $ 19, no iv. quelconque, n'en peut être exclu á raison d'inca Mais, si l'homologation est devenue contenpacité ou d'indignité que par un texte formel de tieuse par suite de réclamation des intéressés, et la loi. (Voyez Tutelle, S vis, no ır.)

si dès lors le jugement a été rendu à l'audience V. Les délibérations qui ne contiennent qu'une publique, ce n'est plus un simple jugement sur simple nomination, sans autre objet, s'exécutent requête non communiquée, c'est un jugement sans avoir besoin d'être revêtues de la sanction de ordinaire qui peut être attaqué, soit par interla justice.

vention sur l'appel, soit par tierce-opposition, si Il n'en est pas de même de celles qui excluent l'instance d'appel est vidée, conformément aux ou destituent le tuteur qui réclame , ou qui au- | art. 466 et 474 du Code de procédure. (Voy. l'arrêt

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Tome I.

de la cour d'appel de Turin, du 29 juillet 1809. classes, les délits sont des infractions aux lois; Sirey, 1810, Code de proc., art. 225.)

pour lui seul le délit consisterait dans tout acte que Au reste, l'homologation n'est qu'une simple n'avonerait pas une scrupuleuse délicatesse. Ainsi, approbation de la délibération qui en est l'objet, tout mandataire a le droit de stipuler le paiement à l'effet de la rendre exécutoire; elle n'en couvre du prix de ses services, de l'exiger même d'aaucunement les vices. Pour attaquer la délibéra- vance; l'avocat ne pourrait le faire, sans s'exposer tion, lorsqu'elle est opposée, il suffit de se pourà de justes réprimandes, et même encourir sa ravoir par opposition contre le jugement d'homo- diation du tableau. logation, parce que n'appartenant pas à la juri III, Sur la ligne des devoirs qui précédent en diction contentieuse, il n'a point l'autorité de la quelque sorte le ministère de l'avocat, nous plachose jugée et n'épuise pas la juridiction du tri- cerons aussi l'étude. Celui qui entreprend la débunal qui l'a rendu. Cela résulte nettement de la fense de la fortune, de la vie, de l'honneur des loi 1", ff., de re judicata dont voici les termes : autres, se présentera-t-il sans armes au combat? res judicata dicitur quæ finem controversiarum pro- le zèle en ce cas ne serait point une excuse pour nunciatione judicis accipit , quod vel condemna- la témérité. La probité lui dira donc qu'avant de TIONE vel ABSOLUTIONE contingit. Voyez Présom- prétendre à la confiance publique, il faut avoir la tion, Szer

sienne propre; et celle-ci, il ne pourra l'obtenir

qu'à la suite de longs et pénibles travaux, et lorsAVOCAT (1). C'est le titre que prennent les que de sérieuses méditations sur les lois lui aulicenciés en droit, après qu'ils ont été reçus avo- ront appris à en saisir l'esprit; c'est alors seulecats par une cour royale. Ils ne peuvent ensuite ment qu'il croira avoir acquis assez de lumières exercer en cette qualité, que lorsqu'ils sont ins pour guider son client et se guider lui-même, crits au tableau des avocats de la cour ou du tri- et que sa conscience lui permettra l'usage de son bunal devant lequel ils veulent exercer.

talent. I. Les fonctions de l'avocat étaient en grand IV. Mais c'est à ce moment qu'il devra redouhonneur à Rome; elles fournissaient aux séna-bler de précautions pour éviter tous les écueils teurs et aux consuls le plus noble moyen de main-dont sa nouvelle route se trouvera semée. Malheur tenir à la fois leur popularité et leur puissance. à lui, s'il ambitionne un autre triomphe que celui La défense d'un citoyen obscur devenait quelque du bon droit et de la vérité! et si les intérêts de fois le plus beau titre de gloire du premier ma- sa cause ne sont, à ses yeux , qu’un moyen d'assurer gistrat de la république : on les appelait honorati, ceux de son amour-propre! il s'interdira le. lanclarissimi, et même patroni, comme pour dési- gage de la malignité; non pas seulement parce gner que les cliens qu'ils avaient défendus ne leur que ses succès sont trop faciles, mais parce qu'ils devaient pas moins de reconnaissance que les es- sont méprisables. Quels applaudissements que ceux claves en devaient aux maîtres qui les avaient af- que l'on ne doit qu'à des efforts employés contre franchis. Les mours des nations modernes et sur-l'honneur et la réputation d'un citoyen! ce sont tout la forme de leurs gouvernements, ont partout ses titres et ses prétentions qu'il s'agit d'attaquer; éloigné du barreau les grands personnages de l'état, quant à sa personne, elle doit être toujours resmais ce changement dans les hommes ne s'est pectée. La loi, d'accord avec la morale, ne met à point fait sentir dans la profession ; elle a toujours ce principe qu'une seule exception, le cas où la le même objet, la même utilité; et l'avocat, ainsi nécessité de la cause l'exigerait, et lorsque les que son nom seul l'indique (ad auxilium vocatus), avocats en ont la charge expresse et par écrit de est toujours appelé au secours des parties. Il y est leurs clients ou des avoués de leurs clients, appelé par les parties elles-mêmes et par la loi, et A cette première restriction, nous apercevons ce premier aperçu va bientôt nous servir à signaler déjà que l'avocat, lorsqu'il plaide , n'est plus seules principaux devoirs imposés à l'avocat, dans lernent l'homme de sa partie, mais qu'il est encore cette double mission qu'il reçoit, à la fois, et de l'homme de la loi; en l'appelant, elle a voulu l'intérêt privé et de l'intérêt public.

qu'il se présentât, dégagé de ces passions qui aniII. Sous le premier de ces rapports, le zèle ment ordinairement les parties, et dont le speequ'il doit apporter dans la défense de son client tacle ne servirait qu'à blesser les regards de la ne lui fera jamais oublier cette belle maxime con- justice, et à entretenir la division et la haine dans sacrée

par un usage pratiqué dans l'ordre dont il les familles. fait

partie : les principes de probité et de délicatesse C'est par une conséquence du même principe font la base de la profession d'avocat.

qu'il ne doit défendre une cause juste que par des C'est à ces principes aussi que la loi semble voies justes; qu'il ne peut se permettre ni altéras'ètre particulièrement attachée pour en faire la tion dans les faits, ni surprise dans les citations, règle des devoirs positifs de l'avocat. Pour les autres et qu'enfin (ce que l'on ne pourrait, sans une ex

trême rigueur, exiger de la partie elle-même, les (1) Cet article est de M. Dupuy, conseiller à la cour royale discours inutiles et superflus lui sont interdits.

La mauvaise foi n'est pas toujours la cause des

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de Paris,

mauvais procès. Le plaideur est le plus souvent pecter l'intérêt public. Organe de la loi, il ne égaré par son intérêt, par son orgueil, par le voudra pas être l'instrument d'un parti. Il ne sera désir d'avoir raison; aucune de ces excuses ne ni le flaiteur ni l'ennemi du pouvoir; mais son pourrait convenir à l'avocat. Étranger à la con- indépendance elle-même s'honorera de fléchir testation, il y apporte et le calme de l'esprit et la devant l'intérêt social. connaissance des lois. Ses passions ne peuvent

Pénétré de l'importance de ses fonctions, il l'aveugler, et son jugement doit le mettre en jettera ses regards sur les autres rangs de la sogarde contre celles de son client; mais ce n'est ciété, sans orgueil, comme sans jalousie , et n'épas assez. Lorsqu'une fois il a reconnu le peu de prouvera que le noble et juste sentiment de sa fondement des prétentions de ce dernier, il doit dignité. Sous les yeux des magistrats dont il éclaire employer tous ses soins à le lui démontrer; s'il la religion, il sera fier de devenir ainsi leur collatrouve un homme prévenu, inaccessible à la rai-borateur, et de participer aux décisions de la jusson, ou qui, forcé de s'y rendre, persiste dans la tice. Loin d'être humilié de n'occuper que la volonté de soutenir un procès injuste, l'avocat ne seconde place, il sentira que le meilleur moyen se rendra pas son complice, L'honneur et son ser de la rendre plus honorable encore, est d'enment lui rappeleront qu'il ne peut défendre aucune courer la première d'égards et de respect, et c'est cause qu'il ne croirait pas juste en son ame et ainsi qu'il trouvera dans sa modestie même la source conscience.

de son élévation. V. C'est ainsi que, dans toutes les affaires, l'avocat VII. Les avocats sont tellement une partie ins'en constituera le premier juge. Mais c'est surtout tégrante des corps de justice; leur présence est chez celui qui se livre exclusivement à la consul- tellement nécessaire dans l'instruction des affaires, tation, que devront se rencontrer les qualités du qu'il est des cas où, par une exception aussi sévère vrai magistrat. Dans le silence du cabinet, loin que juste, la loi porte une sorte d'atteinte à leur des regards du public, il dédaigne le facile hon- liberté; et ne leur permet pas de refuser leur neur d'entraîner des suffrages. Il n'a besoin ni de ministère. L'honorable impuissance où elle les l'accent de la passion, ni des mouvements de l'é- place à cet égard, est un véritable hommage loquence , qui suffisent pour charmer la multitude. rendu à leur délicatesse par le législateur. Ainsi, Ce n'est qu'avec la raison, et la raison la plus le tribunal désigne d'office un avocat å la partie éclairée , qu'il pourra parvenir à persuader le client qui ne trouve pas de défenseur (art. 41 de l'orqu'amènent chez lui la conscience de son bon droit donnance du 22 novembre 1822, et 294 du Code ou l'aveuglement de son ignorance. Les sages con- 'd'inst. crim.) On sent aisément que, dans ces cirseils de l'homme de bien, la doctrine profonde constances, les devoirs de celui-ci changent avec sa du jurisconsulte, prépareront, ou la conciliation position. S'il s'agit d'un procès civil, la mauvaise qui préviendra le procès, ou la discussion qui en foi même du client, qui lui est donné, ne sera pas assurera l'heureuse issue. C'est à ce dernier résultat une raison capable de le dispenser d'obéir à la que viendront aboutir les efforts des avocats, soit loi. Il en sera de même au criminel. La convicqu'ils plaident, soit qu'ils consultent; et toujours tion qu'il aura pu acquérir aux débats de la culpails auront présent à la pensée ce qu'ils se doivent bilité de l'accusé n'enchaînera pas ses efforts; à eux-mêmes, ce qu'ils doivent à leurs clients, ce mais que leur natnre sera différente de ceux qu'il qu'ils doivent à la chose publique. Ce mot nous emploie au triomphe de la vérité! on ne le verra amène à d'autres réflexions, qui tiennent à un pas appuyer, mais exposer des prétentions inordre d'idées de la plus haute importance. justes. On le verra moins encore mentir à sa con

VI. Souvent chargés par leurs parties de grands science pour troubler celle des jurés, en proclaintérêts , les avocats sont munis par la loi de mant avec force l'innocence de celui qu'il recongrands pouvoirs. Elle veut qu'ils exercent libre-naît être coupable; cependant il ne désespérera ment leur ministère pour la défense de la justice et pas entièrement de son sort, et il s'adressera de la vérité; mais aussi elle leur interdit toute encore à l'humanité, lorsqu'il n'osera plus invoattaque contre les principes de la monarchie, les quer la justice. constitutions de l'état, les lois et les autorités éta VIII. On voit par ces détails que

les avocats blies; l'avocat, ami de son pays, ne séparera ja- sont, à beaucoup d'égards, assujettis à des devoirs mais dans son esprit ces deux dispositions, et leur non moins sévères que les magistrats. S'ils ne combinaison lui apprendra l'usage et les limites doivent pas observer la même impartialité, ils de la liberté justement attachée à sa profession. doivent au moins professer le même amour pour Il ne croira pas que la loi spéciale qui veut qu'il la vérité, le même éloignement pour tout ce qui soit libre, l'autorise à violer ouvertement toutes tend à troubler l'ordre public, la même délicales autres lois de l'état; il ne confondra pas l'au- tesse, le même désintéressement. C'est la pratique dace avec le courage, et l'indépendance qui se de ces vertus non mcins essentielle à leur profesfonde sur la vertu, (comme l'a dit d'Aguesseau)

l'étude et l'instruction, qui les assimile avec l'insubordination qui n'a rien de sacré. 11 en effet à la magistrature, et qui a décidé le lésaura tout à la fois défendre l'intérêt privé et res. I gislateur à les appeler, dans certains cas ,

à sup

sion que

19

Siv,

III.

pléer les juges ou les officiers du ministère public. seul exemple du temps des parlements; mais cet Cette disposition, fondée sur la confiance accordée à avocat était rayé du tableau depuis un grand l'ordre des avocats, est renouvelée des anciennes nombre d'années à l'époque où il forma sa deordonnances. Elles prescrivaient formellement, mande contre le duc d'Aiguillon. lorsqu'il n'y avait point assez de juges dans les D'après ce qui précéde, on voit que ce que les siéges royaux ou des seigneurs, que l'ont prît des autres hommes appellent des qualités extraordiavocats pour en compléter le nombre.

naires, les avocats les considèrent comme des deIX. C'est également aux usages et aux temps voirs indispensables. Cette opiniou particulière à les plus anciens que remonte la prérogative con- leur profession, lui donne en quelque sorte un servée aux avocats par les règlements nouveaux, caractère religieux, et c'est par ce motif sanset qui consiste à demeurer couverts pendant leur doute, que les faits confiés dans le secret de leur plaidoierie. Il est vraisemblable que, comme celle cabinet sont aussi respectés, que ceux même qui dont nous venons de parler, elle a pour principe l'ont été sous le secret de la confession. C'était la la haute estime dont a toujours joui cette profes- jurisprudence des anciens parlements; c'est encore sion , et que c'est une prééminence qu'on a en- celle de nos cours, sous la législation actuelle. Il tendu lui accorder sur les autres. Ce qui le n'y a d'exception à ce principe que lorsque ces prouve, c'est d'abord que si l'avocat lit des pièces, faits sont parvenus à leur connaissance par une titres et procédures, ou qu'il prenne des conclu- autre voie que celle de l'exercice de leur minissions, il se découvre , parce qu'il fait alors la tère. C'est alors seulement qu'ils rentrent dans la fonction d'avoné; c'est ensuite l'usage contraire règle générale et qu'ils peuvent être contraints de pratiqué à l'égard des avoués qui doivent toujours déposer, même à la charge de la partie , dont ils rester découverts en plaidant, et quoiqu'ils rem

plaidant, et quoiqu'ils rem- sont les conseils ordinaires. Voy. Enquête, sect. plissent alors la fonction d'avocat.

no X. L'on peut regarder aussi comme une des XI. Une profession où les devoirs ne sont traprérogatives les plus honorables des avocats, le cés que par l'honneur, où la loi paraît trop douce droit spécial qui leur est attribué de taxer eux- quand elle n'est pas trop sévère, ne peut être mêmes leurs honoraires, avec la discrétion qu'on maintenue dans sa pureté que par ceux-là mêmes doit attendre de leur ministère ( art. 43 du décret qui l'exercent. Ce qui serait tyrannie de la part du 14 décembre 1810.)

de l'autorité, devient à peine sensible lorsque Mais la délicatesse de l'ordre s'est montrée plus tous les voeux, tous les intérêts le commandent. sévère que la loi; envain un avocat s'appuierait L'indépendance de chaque avocat se tait quand sur elle pour réclamer le paiement de ce qui lui il s'agit de l'indépendance de tous, et tous proserait dû. La modicité de la somme à laquelle il fitent en particulier de cette noble communauté, se serait généreusement taxé, ne le préserverait dans laquelle ils apportent des efforts et des sapas du blâme de ses confrères dont l'opinion ré-crifices égaux. De si puissantes considérations prouverait l'action que les tribunaux ne pourraient n'avaient point échappé a la sagesse de notre ans'empêcher d'admettre. On conçoit en effet que le cien gouvernement, et c'est pour cela qu'il avait législateur établisse des règles, à l'aide desquelles voulu que les avocats fussent réunis en un corps, certains droits, certaines actions puissent être quel affranchi de toute domination, même de toute quefois dirigés ou modifiés ; mais les vertus sont- influence. Il avait moins espéré de sa surveilelles susceptibles de modifications? Le désinteresse lance que de leur liberté, et jamais, il faut le ment, par exemple, peut-il n'exister qu'en partie, dire, on ne les vit abuser de cette confiance si et n'a-t-il.pas cessé d'être, au moment où ses honorable et si paternelle. La pensée de supsacrifices ne sont pas entiers ? Ce n'est pas que primer toutes les corporations privilégiées, que l'on veuille prétendre que l'avocat ne doive re- méditait l'assemblée constituante, l'entraîna à décueillir aucun fruit de son temps et de ses talents, truire l'ordre des avocats. Par là, elle brisa des mais il se rappelle que la récompense de son tra- liens qui n'étaient resserrés que par l'honneur, vail consiste en honoraires, et la loi romaine a et qui étaient fondés sur les principes d'une védéfini ce mot : l'honoraire, dit-elle , n'est point un ritable et sage liberté. Elle fut perdue pour les salaire; c'est ce que l'on offre spontanément, et avocats, cette liberté, par la loi du 2 septembre par honneur pour celui à qui l'on offre. C'est plutôt 1790 , qui, les détachant du corps dont ils 'la reconnaissance d'un bienfait que le paiement avaient jusqu'alors fait partie, les réduisit à leur d'un travail. (leg. si quis advocatorum, Cod. de pos- force individuelle, et diminua tout à la fois et tulando; et novell. 124.)

leur considération et leur courage. Mais ce qu'il L'avocat sait en conséquence qu'il peut l'accep- y a de remarquable dans cette loi qui renversait ter avec honneur, mais qu'il ne peut le demander tout à coup une ancienne institution, c'est qu'elle sans blesser sa délicatesse. Aussi, dans aucun temps, eut à peine les honneurs d'une légère discussous les anciens comme sous les nouveaux régle- sion. Elle se trouva ajoutée comme par observaments, n'a-t-on jamais vu d'avocats plaider pour tion, à la fin de l'article qui détermine le costume leurs honoraires. On n'en citerait peut-être qu'un que les juges devront dorénavant porter. Les

ga

atta

hommes de loi, y est-il dit, ci-devant appelés avo- et peut-être de la mériter. lls exerceraient, sans cats, ne devant former ni ordre ni corporation, honneur, une profession dégradée. La justice, toun'auront aucun costume particulier dans leurs jours condamnée à douter de leur bonne foi, ne fonctions.

saurait jamais s'ils croient eux-mêmes à leurs réLes choses restèrent en cet état jusqu'à la loi cits ou à leurs doctrines, et serait privée de la du 22 ventose an xil, qui ordonna qu'il serait rantie que lui offrent leur expérience et leur proformé un tableau des avocats exerçant près les bité. Enfin, sans une organisation intérieure qui tribunaux. Mais elle s'en tint là. Après tant de sys- | l'affranchisse du joug inutile d'une surveillance tèmes qui avaient tour à tour régi la France, le directe et habituelle, cet ordre ne pourrait plus gouvernement établi depuis quelques années ne espérer de recevoir dans ses rangs les hommes sudut chercher qu'à remédier aux maux les plus périeurs qui font sa gloire, et la justice sur qui pressants; et ce qui le frappa davantage, ce fut rejaillit l'éclat de leurs vertus et de leurs talents, la nécessité de purger le barreau de cette foule perdrait, à son tour, ses plus sûrs appuis et ses d'hommes cupides et ignorants, qui étaient ve- meilleurs guides. nus prendre des places où l'on ne brillait autre « Il y aurait peu de sagesse à craindre les danfois que par le talent et la vertu. Il n'est donc gers de ces priviléges. On a vu, sans doute, des pas étonnant qu'à cette époque il n'ait pas songé avocats oubliant la dignité de leur ministère, à rendre aux avocats le droit de former eux-mê quer les lois, en affectant de les expliquer, et cames leur tableau, et qu'il les ait tenus encore lomnier la justice sous le prétexte d'en dévoiler quelque temps dans une sorte de dépendance que les méprises. On en a vu qu'un sentiment exagéré les circonstances semblaient justifier. Ils ne rene de l'indépendance de leur état accoutumait par trèrent dans l'exercice de cette faculté, et des degré à n'en respecter ni les devoirs, ni les bien. plus importantes de celles dont ils avaient été dé- séances. Mais que prouveraient ces exemples qu'on pouillés, que par le décret du 14 décembre 1810 est contraint de chercher dans les derniers rangs qui réorganisa véritablement leur ordre. Ce dé- du barreau, et faudrait-il, pour un petit nombre cret n'accordait pas à l'ordre des avocats la plé- d'abus, abandonner ou corrompre une institution nitude du droit de discipline dont il jouissait avant nécessaire ? 1789, mais ce nouveau bienfait vient de lui être « V. M., qui recherche avec tant de soin, les accordé par l'ordonnance du roi, du 20 novembre occasions d'honorer le savoir et les talents de l'es1822, dont nous allons rapporter les dispositions, prit, ne partagera point les préventions que cette avec l'excellent rapport qui en fera connaître le institution a quelquefois inspirées, et jugera bien véritable esprit.

plutôt qu'il convient de la consacrer et de l'af

fermir. RAPPORT AU ROI.

« Dans un temps déja éloigné, et auquel l'époque actuelle ressemble si peu, on entreprit de

constituer l'Ordre des avocats et de le soumettre Paris, lc 20 novembre 1822.

à une organisation régulière. C'était le moment où

les diverses classes de la société, fatiguées de la Sire, la profession d'avocat est si noble et si confusion dans laquelle la révolution les avait élevée; elle impose à ceux qui souhaitent de l'exer- plongées, éprouvaient je ne sais quel besoin de cer, avec distinction, tant de sacrifices et tant de subordination et de discipline, qui les rendait en travaux; elle est si utile à l'état par les lumières général plus dociles aux devoirs qu'on se hâtait qu'elle répand dans les discussions qui préparent de leur imposer. Un long oubli des formes proles arrêts de la justice, que je craindrais de man- tectrices de l'ordre et de la décence semblait exiquer à l'un de mes devoirs les plus importants, ger alors une sévérité plus constante et plus risi je négligeais d'attirer sur elle les regards bien. goureuse; afin de plier à des habitudes nouvelles veillants de votre majesté.

ce reste d'esprits inquiets que le spectacle de nos « Cette profession a des prérogatives dont les mall.eurs n'avait pas encore désabusés, et pour qui esprits timides s'étonnent, mais dont l'expérience la régle la plus salutaire n'était que gêne et que a depuis long-temps fait sentir la nécessité. L'in- servitude. Le gouvernement, d'ailleurs, préocdépendance du barreau est chère à la justice autant cupé des obstacles qui l'environnaient, était conqu'à lui-même. Sans le privilege qu'ont les avocats traint, par l'illégitimité même de son origiue, d'éde discuter avec liberté les décisions mêmes que tendre perpétuellement ses forces et son influence. la justice prononce, ses erreurs se perpétueraient, L'instinct de sa conservation l'entraînait à n’acse multiplieraient, ne seraient jamais réparées, corder aux hommes , unis par des intérêts colliou plutôt un vain simulacre de justice prendrait muns et par des travaux analogues, que des prila place de cette autorité bienfaisante qui n'a d'autre vilèges combinés avec assez d'artifice pour lui appui que la saison et la vérité. Sans le droit pré. donner à lui-même plus de ressort et d'activité. cieux d'accorder ou de refuser leur ministère, « Telles sont les causes auxquelles on doit attriavocats cesseraient bientôt d'inspirer la confiancel buer le fåcheux mélange de dispositions utiles et

les

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