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de précautions excessives dont se compose le dé, favorable à l'honneur et à l'indépendance du bar-
cret du 14 décembre 1810. Ce fut ainsi que la reau, que je ne me sois empressé de l'accueillir,
formation du premier tableau fut attribuée aux certain, comme je l'étais, que V. M. aimerait à
chefs des tribunaux et des cours , et que la volonté accorder à un Ordre composé d'hommes utiles,
des procureurs-généraux fut substituée, pour la éloquents et laborieux, ces hautes marques d'in-
composition du conseil de l'ordre, à cette dési- térêt et de confiance.
gnation si respectable et si naturelle qui, sous « Je suis, avec le plus profond respect,
l'empire des vieux usages, résultait de l'ancienneté.

Sire,
Ce fut ainsi que les conseils de discipline furent
dépouillés du droit d'élire leur chef, et qu'enfin,

De votre Majesté, indépendamment de la juridiction de ces conseils

« Le très-humble et très-obéissant et des cours de justice, une juridiction supérieure,

serviteur et fidèle sujet. directe et illimitée, fut réservée au ministre, comme pour se ménager une garantie contre la « Le garde-des-sceaux, ministre secrétaire faiblesse des juges de l'ordre et des magistrats.

d'état de la justice « Les avocats, dont ces mesures inusitées bles

Signé, comte de PEYRONNET. » saient la fierté et offensaient tous les souvenirs, se plaignirent, dès le jour même de la publication

ORDONNANCE DU ROI. du décret, et n'ont cessé, depuis cette époque, de renouveler leurs réclamations. Retenu long-temps LOUIS, PAR

LA GRACE DE DIEU, ROI DE dans la position la plus favorable pour bien juger FRANCE ET DE NAVARRE, de la légitimité de ces reproches, le désir de cor

A tous ceux qui ces présentes verront salut : riger des réglements si défectueux fut l'un des

Ayant résolu de prendre en considération les premiers sentiments que j'éprouvai lorsque V. M. réclamations qui ont été formées par les divers eut daigné arrêter ses regards sur moi et m'im- barreaux du royaume contre les dispositions du poser le soin difficile de cette haute administra- décret du 14 décembre 1810, et voulant rendre tion qu'elle a confiée à mon zèle. Des travaux

aux avocats exerçant dans nos tribunaux, la plédont V. M. connaît l'importance, m'ont forcé, pen- nitude du droit de discipline qui, sous les rois dant plusienrs mois, de détourner mon attention nos prédécesseurs, élevait, au plus haut degré, de cet utile projet. Mais aussitôt que le cours l'honneur de cette profession et perpétuait dans des affaires me l'a permis, je me suis livré avec son sein l'invariable tradition de ses prérogatives empressement et inême avec joie, aux recherches et de ses devoirs ; et aux discussions préliminaires qu'exigeait une Voulant d'ailleurs attacher à la juridiction que entreprise aussi délicate. Non content des obser- l'Ordre doit exercer sur chacun de ses membres, vations que j'avais faites moi - même, j'ai soi- une autorité et une confiance fondées sur les dégneusement comparé toutes celles qu'ont bien férences et sur le respect que l'expérience des anvoulu me fournir les hommes habiles auxquels ciens avocats leur donne le droit d'exiger de ceux de longues études ont rendu notre législation qui sont entrés plus tard dans cette carrière ; familière. J'ai rassemblé près de moi des ma

Sur le rapport de notre garde-des-sceaux, migistrats blanchis dans les exercices du barreau, nistre secrétaire-d'état au département de la juset pour qui les fonctions publiques n'ont été

tice, que la récompense des longs succès qu'ils avaient Nous avons ordonné et ordonnons ce qui obtenus dans cette carrière. J'ai interrogé des suit : jurisconsultes pleins de savoir et d'expérience, en qui vivent encore toutes les traditions qui leur ont été transmises dans leur jeunesse, et qui sa

Du tableau crifieraient bien plutôt leur propre intérêt et leur propre gloire que ceux de l'Ordre au milieu du. ART, ser. Les avocats inscrits sur le tableau quel leur honorable vie s'est écoulée. J'ai recueilli dressé en vertu de l'art. 29 de la loi du 13 mars leurs vœux et j'ai médité leurs conseils. Aussi, 1804 ( 22 ventose an xi) seront répartis en co(je n'hésite pas à le déclarer, Sire,) ce réglement lonnes ou sections. nouveau que je vous apporte, est leur ouvrage 2° Il sera formé sept colonnes, si le tableau plutôt que le mien. Ce sont eux qui m'ont indi- comprend cent avocats ou un plus grand nomqué la plupart des modifications que je soumets bre; quatre, s'il en comprend moins de cent et à l'approbation de V. M. C'est à eux surtout que plus de cinquante ; trois, s'il en comprend moins je dois l'utile pensée de remplacer, par les formes de cinquante et plus de trente-cinq; et deux employées dans l'ancien barreau de Paris, le mode seulement, s'il en /comprend moins de trented'élection établi par le décret du 14 décembre cinq et plus de vingt. 1810. En un mot, je puis me rendre à moi-même 3o La répartition prescrite par les articles préce témoignage, qu'ils ne m'ont rien proposé de cédents sera faite par les anciens bâtonniers et le

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TITRE PREMIER.

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TITRE II.

conseil de discipline actuellement en exercice, pliquer, lorsqu'il y a lieu, les mesures de disciréunis sur la convocation de nos procureurs-gé- pline autorisécs par les réglements. néraux

pour les avocats exerçant près les cours 13. Le conseil de discipline statue sur l'admisroyales, et de nos procureurs près les tribunanx sion au stage des licenciés en droit qui ont prêté de première instance pour les avocats exerçant le serment d'avocat dans nos cours royales; sur dans ces tribunaux.

l'inscription au tableau, des avocats stagiaires, 4. Cette répartition pourra être renouvellée, tous après l'expiration de leur stage, et sur le rang

de les trois ans, s'il est ainsi ordonné par nos cours ceux qui, ayant déja été inscrits au tableau et ayant royales , sur la réquisition de nos procureurs- abandonné l'exercice de leur profession, se prégénéraux ou sur la demande du conseil de disci- senteraient de nouveau pour le reprendre. pline.

14. Les conseils de discipline sont chargés de 5. Nul ne pourra être inscrit sur le tableau des maintenir les sentiments de fidélité à la monarchie avocats d'une cour ou d'un tribunal, s'il n'exerce et aux institutions constitutionnelles, et les prinréellement près de ce tribunal ou de cette cour. cipes de modération, de désintéressement et de

6. Le tableau sera réimprimé au commence- probité sur lesquels repose l'honneur de l'Ordre ment de chaque année judiciaire, et déposé au des avocats. greffe de la cour ou du tribunal anqnel les avo Ils surveillent les moeurs et la conduite des avo. cats inscrits seront attachés.

cats stagiaires.

15. Les conseils de discipline répriment d'office ou sur les plaintes qui leur sont adressées, les infractions et les fautes commises

par

les avocats Du conseil de discipline.

inscrits au tableau.

16. Il n'est point dérogé, par les dispositions 7. Le conseil de discipline sera composé : pro- qui précèdent, au droit qu'ont les tribunaux de mièrement des avocats qui auront déja exercé les réprimer les fautes commises à leur audience par fonctions de bâtonnier; secondement, des deux les avocats. plus anciens de chaque colonne, suivant l'ordre 17. L'exercice du droit de discipline ne met du tableau ; troisièmement, d'un secrétaire choisi point obstacle aux poursuites que le ministère indistinctement parmi ceux qui seront âgés de public ou les parties civiles se croiraient fondés trente ans accomplis, et qui auront au moins dix à intenter dans les tribunaux, pour la répression ans d'exercice.

des actes qui constitueraient des délits ou des 8. Le bâtonnier et le secrétaire seront nommés crimes. par le conseil de discipline, à la majorité absolue 18. Les peines de discipline sont : des suffrages.

L'avertissement; Ces nominations seront renouvelées au com La réprimande; mencement de chaque année jndiciaire, sur la L'interdiction temporaire; convocation de nos procureurs près nos cours et La radiation du tableau. nos tribunaux.

L'interdiction temporaire ne peut excéder le 9. Le bâtonnier est chef de l'Ordre et préside terme d'une année. le conseil de discipline.

19. Aucune peine de discipline ne peut

être

pro10. Lorsque le nombre des avocats portés sur noncée, sans que l'avocat inculpé ait été entendu, le tableau n'atteindra pas celui de vingt, les fonc- ou appelé avec delai de huitaine. tions des conseils de discipline seront remplies, 20. Dans les siéges où les fonctions du conseil savoir : s'il s'agit d'avocats exerçant près d'une de discipline seront exercées par le tribunal, aucour royale, par le tribunal de première instance cune peine de discipline ne pourra être prononcée de la ville où siége la cour; dans les autres cas, qu'après avoir pris l'avis écrit du hâtonnier. par le tribunal auquel seront attachés les avocats 21. Toute décision du conseil de discipline inscrits au tableau.

emportant interdiction temporaire ou radiation, 1. Les tribunaux qui seront chargés, aux ter- sera transmise, dans les trois jours, au procureurmes de l'article précédent, des attributions du général, qui en assurera et en surveillera l'exécuconseil de discipline, nommeront annuellement, tion. le jour de la rentrée, un bâtonnier, qui sera choisi 22. Le procureur-général pourra, quand il le parmi les avocats compris dans les deux premiers jugera nécessaire, requérir qu'il lui soit délivré tiers du tableau , suivani l'ordre de leur inscrip- une expédition des décisions emportant avertissetion.

ment ou réprimande. 12. Les attributions du conseil de discipline 23. Pourra également, le procureur-général, consistent : -1° à prononcer sur les difficultés re- demander expédition de toute décision par lalatives à l'inscription dans le tableau de l'Ordre; quelle le conseil de discipline aurait prononcé 2° à exercer la surveillance que l'honneur et les l’absolution de l'avocat inculpe. intérêts de cet Ordre rendent nécessaire; 3o à ap 24. Dans les cas d'interdiction à temps ou de

TITRE IV.

termes :

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TITRE III.

radiation, l'avocat condamné pourra interjeter!
appel devant la cour du ressort.
25. Le tiroit d'appeler des décisions rendues par

Dispositions générales.
les conseil de discipline, dans les cas prévus par

38. Les licenciés en droit sont recus avocats l'article 15, appartient également à nos procu- par nos cours royales. Ils prêtent serment en ces reurs-généraux. 26. L'appel, soit du procureur-général, soit de

« Je jure d'être fidèle au roi et d'obéir à la l'avocat condamné, ne sera recevable qu'autant

charte constitutionnelle ; de ne rien dire ou qu'il aura été formé dans les dix jours de la com

publier, comme défenseur ou conseil, de conmunication qui leur aura été donnée par le bâ

a traire aux lois, aux réglements, aux bonnes tonnier, de la décision du conseil de discipline.

« moeurs, à la sûreté de l'état et à la paix pu27. Les cours statueront sur l'appel en assem blique; et de ne jamais m'écarter du respect dû blée générale et dans la chambre du conseil, ainsi « aux tribunaux et aux autorités publiques. qu'il est prescrit par l'article 52 de la loi du 20

39. Les avocats inscrits aux tableaux de nos avril 1810, pour les mesures de discipline qui cour royales, pourront seuls plaider devant elles. sont prises à l'égard des membres des cours et des

Ils ne pourront plaider hors du ressort de la tribunaux.

cour près de laquelle ils exercent, qu'après avoir 28. Lorsque l'appel aura été interjeté par l'a- obtenu, sur l'avis du conseil de discipline, l'agrévocat condamné, les cours pourront, quand il ment du premier président de cette cour, et l'auy aura lieu, pronocer une peine plus forte, quoi- torisation de notre garde-des-sceaux ministre seque le procureur - général n'ait pas lui - même crétaire-d’état au département de la justice. appelé.

40. Les avocats attachés à un tribunal de pre29. L'avocat qui aura encouru la peine de la mière instance, ne pourront plaider que dans la réprimande ou de l'interdiction, sera inscrit au cour d'assises et dans les autres tribunaux du même dernier rang de la colonne dont il fera partie. département.

41. L'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé, ne pourra refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse et d'empêchement par les cours d'assises, qui prononceront, en

cas de résistance, l'une des peines déterminées 30. La durée du stage sera de trois années.

par l'art. 18 ci-dessus. 31. Le stage pourra être fait en diverses cours, 42 La profession d'avocat est incompatible avec sans qu'il doive néanmoins être interrompu pen- toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exdant plus de trois mois.

ception de celle de suppléant; avec les fonctions 32. Les conseil de discipline pourront, selon de préfet, de sous-préfet et de secrétaire-général les cas, prolonger la durée du stage.

de préfecture; avec celles de greffier, de notaire 33. Les avocats stagiaires ne feront point partie et d'avoué ; avec les emplois à gages et ceux d'adu tableau. Ils seront néanmoins répartis et ins- gent comptable; avec toute espèce de négoce. En crits à la suite de chacune des colonnes, selon la sont exclues toutes personnes exerçant la profesdate de leur admission.

sion d'agent d'affaires. 34. Les avocats stagiaires ne pourront plaider de diriger dans ses plaidoiries ou dans ses écrits,

43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait ou écrire dans aucune cause, qu'après avoir obtenu des deux membres du conseil de discipline la Charte, les lois du royaume ou les autorités

contre la religion, les principes de la monarchie, appartenant à leur colonne, un certificat consta- établies, sera réprimée immédiatement, sur les tant leur assiduité aux audiences pendant deux années. Ce certificat sera visé par le conseil de conclusions du ministère public, par le tribunal discipline.

saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une des

peines prescrites par l'art. 18; sans préjudice des 35. Dans les siéges où le nombre des avocats

poursuites extraordinaires, s'il y a lieu. inscrits au tableau sera inférieur à celui de vingt,

44. Enjoignons à nos cours de se conformer le certificat d'assiduité sera délivré par le président exactement à l'art. 9 de la loi du 20 avril 1810, et par notre procureur.

et en conséquence de faire connaître, chaque an36. Sont dispensés de l'obligation imposée par née, à notre garde-des-sceaux ministre de la jusl'art. 34, ceux des avocats stagiaires qui auront tice, ceux des avocats qui se seront fait remarquer atteint leur vingt-deuxième année.

par leurs lumières, leurs talents et surtout par la 37. Les avoués licenciés en droit qui, après délicatesse et le désintéressement qui doivent caracavoir donné leur démission, se présenteront pour tériser cette profession. être admis dans l'Ordre des avocats, seront sou

45. Le décret du 14 décembre 1810 est abrogé. mis au stage.

Les usages observés dans le barreau relativement

Du stage.

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aux droits et aux devoirs des avocats dans l'exer-sif de signer les mémoires et requêtes des parties cice de leur profession, sont maintenus.

en matières contentieuses de toute nature.

L'ordonnance du 9 juin 1814.2 confrmé et TITRE v.

étendu les attributions des avocats aux conseils ,

en leur conférant l'exercice de leur ministère deDispositions transitoires.

vant les conseils de sa majesté. 46. Les conseils de discipline dont la nomina Le 10 juillet suivant, une autre ordonnance tion aura été faite antérieurement à la publication les a rendus à l'ancienne discipline fondée sur le de la présente ordonnance, selon les formes éta- réglement 1738. blies par le décret du 14 décembre 1810, seront La grande affinité des fonctions d'avocat aux maintenus jusqu'à l'époque fixée par ce décret conseils du roi et d'avocat à la cour de cassation, pour leur renouvellement.

faisait désirer depuis long-temps leur réunion ; elle 47. Les conseils de discipline mentionnés en fut annoncée et préparée par une ordonnance clu l'article précédent se conformeront, dans l'exer- 13 novembre 1816 qui décida, que lorsque les cice de leurs attributions, aux dispositions de la doubles fonctions d'avocat aux conseils et d'avocat présente ordonnance,

en cassation se trouvaient réunies sur la même tête, 48. Notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire- elles ne pourraient plus désormais être séparées. d'état au département de la justice, est chargé de Enfin, cette réunion a été définitivement conl'exécution de la présente ordonnance.

sacrée par l'ordonnance royale du 10 septembre Donné au château des Tuileries, le 20 no- 1817, dont les trois premiers articles sont ainsi vembre de l'an de grâce 1822, et de notre régne conçus : le 28.

Art. 1

er l'ordre des avocats à nos conseils et

.le college dles avocats à la cour de cassation , sont AVOCAT AUX CONSEILS DU ROI ET A réunis sous la dénomination d'ordre des avocats LA COUR DE CASSATION. C'est le titre donné aux conseils du roi et à la cour de cassation. aux avocats, dont la double fonction est à la fois , * Art. 2. Les fonctions seront désormais individ'instruire, disculer et plaider les causes portées sibles. devant la cour de cassation, et de présenter ex « Art. 3. Le nombre des titulaires est irrévo. clusivement toutes les affaires contentieuses de cablement maintenu à soixante », l'ordre administratil, devant le conseil-d'état. Cette ordonnance royale, depuis long-temps

1. Avant 1790, les attributions dévolues au- réclamée par l'intérêt public, donne aux deux jourd'hui à la cour de cassation appartenaient à colleges réunis des attributions et une existence la section des conseils du roi, nommée conseil nouvelle. privé ou conseil des parties. Alors les affaires por Le conseil d'état étant placé au sommet de la tées devant ce conseil, comme tribunal suprême, hiérarchie administrative, comme la cour de cassaplacé au sommet de la hiérarchie judiciaire et tion au sommet de la hiérarchie judiciaire, il semadministrative, étaient présentées et instruites par blait naturel que les mêmes hommes fussent appedes officiers exclusivement attachés aux conseils lés à présenter et à instruire les affaires portées du roi. Leurs fonctions, remplies autrefois par devant ces deux juridictions suprêmes ; c'était don. des avocats au parlement, étaient spécialement ner au public une nouvelle assurance qu'ils pourdéterminées par le réglement du 28 juin 1938. raient concourir plus efficacement encore à éclairer

En 1791, les offices d'avocat aux conseils furent la justice des magistrats. En effet, comme l'a dit supprimés et l'on pourvut à leur liquidation par un de nos honorables collègues du comité du conles lois des 14 avril, 2 mai et ar septembre de la tentieux du conseil-d'état, (1) « l'institution des même année.

avocats aux conseils a toujours eu pour but d'éL'art. 93 de la loi du 27 ventose an vii, établit carter de la postulation cette foule d'agens obscurs près la cour de cassation des officiers chargés d'y qui entreprennent toutes les affaires à forfait , au remplir les fonctions que les ayocats aux conseils rabais et à toutes conditions. » Or, le moyen le exerçaient près le conseil privé, avant sa suppres- plus sûr de l'atteindre , était d'offrir à la confiance sion.

des parties , des hommes qui, par leur titre d'avoCesofficiers reçurentile l'arrêtédu gouvernement cats, la considération publique dont ils jouissent, du 7 ventose an 12, le droit de remplir exclusive- la surveillance d'un conseil de discipline, leur ment les fonctions de leur ministère près du con- cautionnement et la valeur élevée de leurs charges, seil des prises, dans toutes les affaires où les parties donnent des gages certains de leur savoir, de leur jugeraient à propos d'y fournir des mémoires; le délicatesse et de leur solvabilité. décret du 25 juin 1806 leur conféra le titre - Ainsi, rendre désormais indivisibles les foncd'avocats.

tions d'avocat aux conseils et à la cour de cassation, Sur une ligne égale, mais distincte, l'article 33 du décret du 11 juin précédent avait établi des

(1) M. le baron Cormenin, dans ses Questions de droit admi. avocats près le conseil-d'état, avec le droit exclu- nistratif.

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Tome I.

37

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2

le au des penses d'âge, d'apresegles Vernières instructions S ce prifcipe, nes

8, exercent . et

déterminer irrévocablement leur nombre, lear obligent également (L. 14, SI, Cod. de judice). donner la dénomitiation corivenable, et les 'tatta- Mais comme officiers ministériels, les avocats cher ainsi à l'ordre général des avocats auquel ils aux conseils ne jouissent pas toujours d'une semappartiennent, était une mesure nécessaire trame-blable indépendance ; leur ministère devient quellioration et au maintien de leur discipline. Sans liquefois obligé, puisque aiurement il pourrait dédoute, avant lear réution, ils offraient aēja 'tes pendre d’eux de ferner aux parties l'accès des garanties desirables; mais la bonté et la sagesse conseils de $g majesté, el de la cour de cassaroyale les ont investis, par Tordonnance de reu-'tion. 10 pili nioni , 'a'une consideration toute particulière. 2:53.

Toutefois ce ministêté nécessaire n'estpas alors k Le monarque aquaticune tue'sage' ou heu- forcé en ce sens que'la dělicatesse de leur profesrertse de gouvernement tout d'administration ne peut sion ne leur donne pas la faculté de refuser de se échapper (disait le premier président de la cour charger des affaires injustes et contraires aux lois; de cassation , à®Paudiente de réception

des nou- mais il l'est sous ce rapport que s'ils sont nommés le monarque senti l'affitité na-, d'office par le garde des sceaux pour les affaires turelle de ministede et d'obligations qui se trou de la compétence des conseils du roi, et par la

" étaient chargés près la plus éminente de toutes ses ministère.

2 cours, et il a voulu que

des fonétions qui se ressem. V. Il y a, sur la discipline'intérieure de l'ordre blaient, pour ainsi dire, fassent exercées exclusi-des avocats aux conseils et à la cour de cassation, vement par les mêmes hommes : il'les'a'Uonc réunis; un conseil de discipline composé d'un président mais, en les réunisstint, sa bonté a encore élevé leur et de neuf membres. Le président est nommé par ministère ; elle l'a étendu, elle l'a ennobli, elle l'a dé- le garde des sceaux 'sûr la présentation de trois coré d'une dénomination qui y attache encore plus candidats elus par l'assemblée générale ( Art. et d'éclat ; et pour qu'ils ne devinssent pas étrangers à 8 de l'ordonnance royale du ro'septembre 1817.). son auguste protection, elle s'est réservée sur eux "Le conseil prononce définitivement lorsqu'il s'aune

portion de juridictiot, en quelque sorte tuté- git de police et de discipline intérieure ; il émet laire, dont ils sentiront facilement tout le prix. seulement un avis đảns tous les autres cas. Cet

II. Les avocats'exercent un double ministère', avis est soumis #Phomologation du garde des et pour être nommés, ils doivent remplir les con- sceaux, quand les faits ont rapport aux fonctions ditions prescrirės: Ainsi, ils doivent avoir été reçus d'avocat aux conseils et ilhomologation de la puis deux années. "Ils doivent être âgés de 25 ans d'avocats près la cour de cassation. accomplis. Il n'est plus accordé maintenant de disa Ces decisions ne sont pas susceptibles d'appel

Ibid ministérielles. (Voy. Avocats et avoués. y 979jë filmi

avocats à la cour de casIls sont nommés

påf le toi sur la présentation de sation, poursuivis ponr" raison de faits de leur la cour de cassation au garde des sceaux , ministre charge, ne sont justiciables que de la cour près et 34 du décret du juin 1866. ) Avant d'entrer effet ce qu'a décide an 'arrec de la cour de cassaen fonctions, its prêtent serment entre les mains du tion, garde des

ainsi devant la cour de case 1874, au rapport de M. Britlat-de-savarin. Sirey, sation.

1813, p. 419.): III. On peut voir á Particle conseil-d'état,'no to Ils sont justiciables du conseit-d’état pour les et suivants, commentées avocats' exercent leur poursuites qui seraient dirigées

contr'eux

quaministère près les conseils du roi.101116

d'avocats aux conseils, et notamment dans Et à l'art. cassation (cour de ); sections 4'et 5 ; les cas prévus par les articles 22 , 36 et 29 du déa dans quel délai lét comment doit être fornté le cret dụ 22 juillet 1806. pourvoi en cassation quels sont ses effets hinsi VI. De même que tous les officiers ministériels, que ceux de l'arrêt d'admission, te rejet et de casaces arocats ont droit de présenter des successeurs Sasis inum,

à l'agrément de' sa majesté, pourvu qu'ils aient les IV. Comme appartenant-li l'ordre des avocats qualités réquises. Ce droit appartient aussi ä leurs proprement dit, les avocats aux conseils'ulti roi et heritiers ou ayant-cause. à la cour de cassation exercent Hibrement leur Mais il n'a pas lieu pour les titulaires destitués ministère pour la défense de la justice et de ta ve- 1 (art.gr de la loi du 28 avril 1816). (Voy. Officier rité. Ils ne doivent se charger d'aucune affaire ministériel.) 1674 1679 qu'ils ne croient pas juste et équitable dans leurs

5 TV O'Z 2009 6 2519 1010! 2015 åme et conscience. Leur germent, la délicatesse AVOCA'T-GÉNÉRAE. Voy. Ministère public. et le désintéressement qui furent toujours le carac

195944 ('1** 45b lère distinctif de l'avocat digne de ce titre, les y

AVOUÉS. Ce sont des officiers ministériels

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27

sceaux,

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sation.

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