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tant

blique, vu la dépréciation notoire de ces rentes; fraude, et ils ont conclu à ce que les frères et qu'ainsi il n'a point commis de contravention à seurs Bertrand fussent déclarés héritiers purs et l'art. 989 du Code de procédure, qui ne prescrit simples, et, comme tels, condamnés à payer l'indes formalités pour la vente de ces sortes de biens tégralité des legs. que pour prévenir des ventes arbitraires qui pour Le 19 août 1814, jugement du tribunal civil de raient être préjudiciables aux créanciers ; at- Lyon, qui, en effet, déclare les héritiers Bertrand tendu, sur le deuxième moyen, tiré de la violation déchus du bénéfice d'inventaire, et les condamne, , de l'art. 808 du Code civil, que l'héritier béné-comme héritiers purs et simples, à payer l'inteficiaire, ne peut être déchu de cette qualité qu'au- gralité des legs réclamés par le représentant de que les actes

par lui faits seraient de nature la demoiselle Lafond et par le sieur Jevin; attendu, à le faire déclarer héritier pur et simple ; mais dit le tribunal, que ces héritiers ont commis sciemque les paiements qu'il a faits à divers créanciers, ment des infidélités dans l'inventaire auquel ils soit en totalité, soit d'une portion de leurs ont fait procéder , et que dès lors cet inventaire créances, en les supposant irréguliers, ne seraient ne présente pas le véritable état de la succession. que

des actes d'une mauvaise administration dont Sur l'appel, ce jugement a été confirmé par arrêt il serait responsable vis-à-vis des créanciers lésés, de la cour royale de Lyon, du 28 août 1817, qui sans qu'il pût résulter de là qu'il fût déchu de sa a adopté les motifs des premiers juges. qualité d'héritier bénéficiaire; - rejette, etc. » Les héritiers Bertrand ont déféré cet arrêt à la

XVI. L'héritier déchu du bénéfice d'inventaire censure de la cour de cassation, pour violation de pour avoir frauduleusement omis dans l'inventaire l'art. 11 de la loi du 5 brumaire an 2, et de la loi plusieurs effets de la succession, peut-il être con- du 17 nivose de la même année. damné à payer intégralement les legs, sans avoir Le sieur Bertrand, disait-on pour les demanle droit de demander la réduction de ceux qui deurs, ne pouvait disposer que du sixième de ses porteraient atteinte à sa réserve légale , par le biens; les cinq autres sixièmes formaient une rémotif qu'il s'est mis, par son propre fait, dans serve légale en faveur des héritiers du sang. La l'impuissance de composer le patrimoine du dé- cour royale de Lyon, en condamnant les frères funt de manière à prouver que la portion dispo- et sæurs Bertrand à payer l'intégralité des legs , nible a été excédée ?

sous prétexte qu'ils avaient perdu les avantages L'affirmative a été décidée par un arrêt du 16 attachés à leur qualité d'héritiers bénéficiaires, à janvier 1821, rapporté au Journal des Audiences donc violé les articles cités. de la cour de cassation, vol. de 1821, page 207. Sans doute, cette cour pouvait, en reconnaissant Voici l'espèce de cet arrêt :

certains faits comme constants, déclarer les frères Philippe Bertrand est décédé le 16 floréal an nii, et sæurs Bertrand déchus du bénéfice d'inventaire, laissant pour héritiers ab intestat ses frères et et, par suite, héritiers, purs et simples ; mais elle scurs, et pour héritier testamentaire Sébastien ne pouvait leur dénier l'exception qui leur était Bertrand, qu'il avait institué son légataire uni- accordée par la loi, ni méconnaître en eux la versel, à la charge d'acquitter plusieurs legs, dont faculté de demander la composition du patrimoine l'un de 25,000 fr. en faveur de la demoiselle La- du défunt pour faire réduire les legs à la portion fond, sa filleule , et un autre de 4000 fr. au profit disponible, c'est-à-dire au sixième de la succesdu sieur Jevin, son ami.

sion; car le testateur était décédé sous l'empire Cette succession s'ouvrait, comme on voit, sous des lois des 5 brumaire et 17 nivose an 2, qui l'empire de la loi du 17 nivose an 2, qui ne per- ne lui permettaient de disposer que d'un sixième mettait au testateur de disposer que du sixième de son patrimoine, et qui établissaient, au profit de ses biens. Elle a été acceptée, sous bénéfice des héritiers Bertrand, une réserve légale des cinq d'inventaire, par les frères et soeurs du défunt. autres sixièmes, dont il n'était pasrau pouvoir de

La demoiselle Lafond, représentée par le sieur la cour royale de les dépouiller. La composition Cabaud, et le sieur Jevin, légataires particuliers du patrimoine du défunt était encore possible, qui n'avaient pas été appelés à l'inventaire, ont malgré l'irrégularité déclarée de l'inventaire; il demandé aux héritiers bénéficiaires la délivrance fallait recourir à l'inventaire pour commune rede leurs legs.

nommée, plutôt que d'évincer arbitrairement des Les héritiers Bertrand ont opposé à cette des héritiers légitimes d'une réserve qui leur est asmande qu'il fallait composer la masse de la suc- surée par

la loi. cession

pour

déterminer le montant du sixième Les défendeurs à la cassation répondaient à ce dont la loi autorisait seulement la disposition, et moyen, que la cour royale de Lyon ne s'était pas pour faire réduire les legs qui excéderaient cette uniquement fondée, pour déclarer les héritiers quotité.

Bertrand déchus du bénéfice d'inventaire, sur ce Le compte de l'hérédité bénéficiaire ayant été que l'inventaire par eux fait n'était pas exact; rendu et les pièces justificatives produites, les lé qu'elle avait de plus déclaré que cet inventaire gataires ont argué l'inventaire d'infidélité; ils ont portait tous les caractères de l'infidélité et de la prétendu que cet acte était infesté de dol et de fraude , et annonçait le projet formé de tromper

« La cour,

les ayant-droits à la succession ; qu'elle s'était at pas être contraint à payer au-delà de ce que la tachée à fortifier cette déclaration par le rappro- succession aura réellement produit. chement de toutes les circonstances propres à en Or, par la vente ou cession de ses droits sucétablir la véracité, et qu'en tirant de cette con- cessifs en masse , il ne change rien à la nature et viction de frauda la conséquence que les héritiers à la consistance des effets de l'hérédité; il ne mo. Bertrand s'étaient mis eux-mêmes dans l'impuis- difie, sous aucun rapport, les droits des créanciers sance de former, d'une manière satisfaisante, la vé- sur ces effets. Son cessionnaire ne fait que prenritable masse du patrimoine du défunt, qu'ainsi dre sa place, il le représente à tous égards; et ils s'étaient, par leur propre fait, privés de l'ex- de là il ne résulte aucun préjudice pour les ception que la loi leur accordait pour assurer créanciers de la succession qui conservent égalel'intégralité de leur réserve légale, et que, dès ment leur action contre cet héritier bénéficiaire, lors, ils étaient tenus d'acquitter indéfiniment les si son cessionnaire venait à spolier la succession. legs dont la succession se trouvait grevée, l'arrêt Si l'héritier bénéficiaire était décédé, son héattaqué n'avait pu violer aucune loi, ni donner ritier naturel ou testamentaire exercerait les mêmes prise à aucune critique raisonnable.

droits que lui; son cessionnaire doit être de même sur les conclusions conformes de condition. M. Cahier, avocat-général, et après qu'il en a été Il pourrait faire exercer tous ses droits par un délibéré en la chambre du conseil ; attendu fondé de pouvoirs ; il peut de même les faire que l'arrêt attaqué a déclaré, en fait, que l'in- exercer par un cessionnaire qui n'est que son reventaire, représenté dans l'instance par les héri- presentant. tiers Bertrand, portait tous les caractères de l'in Vainement objecterait-on l'art. 780 du Code fidélité et annonçait le projet formé sciemment civil qui porte que a la donation , vente ou transde cacher le véritable état de la succession, au « port que fait de ses droits successifs un des préjudice de ceux qui avaient des droits à exercer cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses contre elle, projet qui a reçu son exécution autant cohéritiers, soit à quelques-uns d'entre eux, emque cela a dépendu desdits héritiers Bertrand; « porte, de sa part, acceptation de la succession. » attendu

que
de là il résulte

que
c'est
par

leur Car, en combinant cet article avec ceux qui le propre fait que ces héritiers se sont inis dans l'im- précèdent, il est évident qu'il ne s'applique qu'au puissance de pouvoir composer le patrimoine du cas où les choses sont entières, c'est à dire au cas défunt, de manière à établir que leur réserve lé- où l'héritier n'a pas encore fait connaître la quagale était entamée par les legs faits aux défen-lité qu'il voulait prendre, et non à celui où il n'a deurs, et qu'ils devaient être réduits ad legitimum accepté la succession que sous bénéfice d'invenmodum, s'ils se trouvaient excéder le sixième du taire. patrimoine du défunt, et qu'en les déclarant dé A l'égard du prix de la cession, il n'est point chus du bénéfice d'inventaire, et en induisant de extrait du patrimoine du défunt. L'héritier bénéleur conduite qu'ils étaient tenus d'acquitter in- ficiaire n'en doit donc pas compte aux créanciers tégralement les legs réclamés, la cour royale de de la succession. C'est la décision d'un arrêt du Lyon a rendu hommage aux principes qui ne per- parlement de Paris du 4 juillet 1767, rapporté mettent pas aux tribunaux de laisser profiter de la par Denizart, verbo Hérédité, n° 16, qui a jugé fraude ceux qui s'en sont rendus coupables, et

in terminis que a l'héritier par bénéfice d'invenn'a violé aucune loi; -- par ces motifs, rejette, etc. » taire, qui transporte son droit, moyennant un prix, XVII. L'héritier bénéficiaire qui cède ses droits ne peut être contraint par les créanciers de la

succession à rapporter ce prix; et qu'il est quitte successifs, devient-il par cela seul héritier pur et

envers eux, en leur rendant, ou leur faisant simple?

rendre par son cessionnaire, le compte de la sucSi, nonobstant cette cession, il conserve sa cession. » Telle est aussi la doctrine développée qualité d'héritier bénéficiaire, peut-il au moins par M. Merlin, dans ses questions de droit, t. 6, être contraint, par les créanciers de la succession, verbo Héritier, '$ 2. à leur rapporter la somme qu'il a reçue de son cessionnaire et à la comprendre dans le compte BESTIAUX. Quel est le sens de ce mot dans qu'il doit leur rendre ?

la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 sur la La négative de ces deux questions paraît incon- police rurale ? testable.

Voy. Colombier ,no 1. L'héritier bénéficiaire a déclaré, en prenant ce titre, qu'il ne voulait pas confondre ses biens avec BIENS. Tous les biens sont meubles ou im. ceux de la succession; il a promis aux créanciers meubles. (Code civil , art. 516.) Il n'est aucune du défunt de faire bon et fidèle inventaire, de espèce de biens en effet, qui ne doive être comleur rendre exactement compte de tout ce qui prise dans l'une de ces deux classes. Voyez ce que proviendra de la succession ; et sous la foi de nous avons dit à cet égard aux mots Meubles et Imcette promesse, la loi lui garantit qu'il ne pourra meubles.

Quant aux différentes modifications dont les ceux à la propriété ou au produit desquels les biens sont susceptibles , ou nous avons le droit habitants d'une ou de plusieurs communes ont un d'en jouir et disposer tout à la fois, ou nous n'en droit acquis. avons qu'un simple droit de jouissance ou même Nous ne parlerons ici ni de ces biens, ni de de détention, ou enfin nous n'avons que

des ser

ceux appartenant soit aux hospices, soit aux favices fonciers sur la propriété d'autrui. (Code civ., briques, soit aux cougrégations hospitalières, elc., art. 543 et 2071.)

par la raison que leur administration et leur vente Ayant traité de ces diverses matières sous les sont soumises à des formes et à des règles particumots propriété, usufruit, usage, habitation, nan- lières, que nous expliquerons sous les mots qui tissement et servitude, il ne nous reste qu'à consi- leur sont propres. dérer les biens dans leur rapport avec ceux qui les

Nous dirons cependant, 1° que la propriété possèdent. Encore ne doit-il être ici question que des terrains vains et vagues situés sur le territoire de ceux qui sont susceptibles de propriété privée: d'une commune, ne peut appartenir aux anciens car les biens qui n'en sont pas susceptibles, tels seigneurs, encore qu'ils aient une possession quaque les chemins, routes et rues à la charge de dragénaire. (Avis du conseil-d'état du 17 juillet l'état, les fleuves et rivières navigables ou flottables, 1808.) les rivages, lais et relais de la mer, les

ports,

les 2° Que les lois qui règlent le mode d'exercice havres, les rades, les portes, murs, fossés, rem- des actions des communes, ne sont pas appliparts des places de guerre et des forteresses, et cables à une collection de propriétaires riverains: autres de cette nature, qui sont inaliénables et (Arrêt de la cour de cassation du 15 novembre imprescriptibles, sont des dépendances du do- 1808.) maine public. (Code civ., art. 538.)

3° Que la pêche des rivières non navigables, ni Voy. Inaliénabilité et Prescription.

flottables sur trains ou radeaux, ne peut, dans Les biens susceptibles de propriété privée, appar- aucun cas, appartenir aux communes; que les tiennent ou non à des particuliers.

propriétaires riverains doivent en jouir, en se S'ils appartiennent à des particuliers, ceux-ci en conformant aux règlements locaux sur la pêche, ont la libre disposition, sous les modifications éta- aussi longtemps que les rivières ne sont pas deveblies par les lois. (Code civ., art. 537.)

nues navigables ou flottables. ( Avis du conseil d'éCes mots font assez voir que cette libre dispo- tat des 30 pluviose an XIII, et 21 février 1822, rapsition peut être limitée, quand la sûreté publique portés à l'article Péche, sect. I, nos 2 et 3.) ou l'intérêt général de la société le commandent. Tous les biens sont-ils réputés patrimoniaux de C'est ainsi, par exemple, que la loi du 16 septembre droit, tant qu'il n'y a pas preuve du contraire ? 1807 assujettit, par ses articles 3, 4 et suivants, Est-il vrai que celui-là seul qui peut donner les propriétaires de marais à opérer les desséche des lois, ait droit de conférer à un héritage le priments jugés par le gouvernement utiles et néces- vilège de l'inaliénabilité ? saires, ou à les laisser opérer par des concession L'axiome, Point de souverain sans cour souvenaires, lorsque les propriétaires ne se sont point raine, est-il vrai en ce sens que le dernier ressort accordés pour les effectuer. Voy. Expropriation de la justice caractérise essentiellement la souvepour cause d'utilité publique et Desséchements des raineté ? marais et des étangs.

Les ducs de Lorraine tenaient-ils leur duché de Si les biens susceptibles de propriété privée Bar sous le ressort et sous la souveraineté de la n'appartiennent pas à des particuliers , ils sont ad couronne de France ? ministrés et ne peuvent être aliénés que

dans les Ces importantes questions ont été affirmativeformes et suivant les règles qui leur sont particu- ment résolues par un arrêt de la cour de cassation lières. (Code civ., art. 537.)

du 30 janvier 1821, dont le Bulletin civil retrace Ces biens peuvent être dans la possession de l'espèce en ces termes : l'état ou des communes.

La terre de Saudrupt, située dans le ci-devant S'ils sont dans la possession de l'état, ils font Barrois mouvant, faisait partie de la baronnie partie du domaine public. De ce nombre sont tous d'Ancerville. les biens vacants et sans maître, et ceux des per Dans la transaction qui eut lieu, le 17 octobre sonnes qui décèdent sans héritiers, on dont les 1530, entre Antoine duc de Lorraine et de Bar , successions sont abandonnées, les terrains, fortifi- et Claude son frère puiné, chef de la branche de cations et remparts des places qui ne sont plus Guise, au sujet de la succession de René leur places de guerre. Ces biens peuvent être aliénés, père, la baronnie d'Ancerville échut à Claude encore qu'ils fassent partie du domaine public. par contrat du 5 avril 1600; Charles de Guise , ar(Code civ., art. 539, 540 et 541.)

rière-petit-fils de Claude, détacha de la baronnie Si les biens susceptibles d'une propriété privée la terre de Saudrupt, et la vendit à Jean Compsont dans la possession des communes, on les ap- tain, des mains duquel elle a été transmise, par pelle biens communaux.

des aliénations successives, à la famille Bourlon. Les biens communaux, porte l'art. 542, sont Tranquilles possesseurs de ce domaine, Pierre

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(C

Tome 1.

Antoine et Pierre-Henri Bourlon, seigneurs de l étrangers les infractions aux actes qu'il appelerait Saudrupt, fournirent, le zer décembre 1779, des des lois, et que ces tribunanx, sur lesquels il aveux et dénombrements , sur lesquels, et par ar- n'aurait aucune supériorité, ne statueraient que rêt de 4 février 1782, la chambre des comptes quand et comme ils le jugeraient à propos; et du duché de Bar ( ainsi que l'atteste l'arrêt de la de là cet axiome si connu, Point de souverain sans cour de Nancy, dénoncé maintenant à la cour de cour souveraine ; cassation), croyant la patrimonialité de ces biens « Attendu qu'il est si constant, particulièrement douteuse, et dans la vue de conserver au domaine du en France, que le dernier ressort de la justice est roi les droits qui pouvaient lui compéter, appo- le signe caractéristique de la souveraineté ; qne sa des réserves et des déclarations pour le cas où la même dans ces temps à peine séparés de nous question de domanialité viendrait à s'élever.

par un intervalle de quatre siècles, où les hautsCe ne fut que le 13 avril 1812, que le préfet du barons jouissaient dans leurs terres des droits rédépartement de la Meuse et l'administration de galiens les plus éminents, comme battre monnaie, la régie des domaines, prétendirent que la terre imposer des taxes, faire la paix et la guerre, on de Saudrupt était un bien domanial, soumis aux reconnaissait généralement que la souveraineté du dispositions de la loi du 14 ventose an 7. Sur l'op- royaume était attachée à la couronne, parce que position de la demoiselle Bourlon, ils l'assignèrent là était le dernier ressort de la justice; que c'est au tribunal de Bar, et ensuite en appel devant la sor:s le poids des jugements en dernier ressort, cour royale de Nancy; mais celle-ci, par arrêt du que l'on a vu s'affaisser l'énorme puissance des 22 novembre 1819, confirma le jugement du tri- grands feudataires ; et s'il en est, tels que les bunal de Bar, qui, en accueillant l'opposition de ducs de Bar, qui se soient maintenus plus longla demoiselle Bourlon, la maintient dans la pro- temps dans l'exercice de ces grandes régales dont priété, possession et jouissance des biens en ques- on vient de parler, cela prouve moins un droit tion, à titre patrimonial et incommutable. reconnu, qu'un plus haut dégré de faveur, ou

L'arrêt de la cour de Nancy s'est étayé de plu- des ménagements conseillés par la politique; sieurs motifs; mais la cour de cassation à laquelle Attendu

que cette théorie subordonnait la difcet arrêt a été déféré, a fixé principalement son ficulté qui s'était élevée entre le préfet du déparattention sur le motif pris de l'impuissance où tement de la Meuse et le sieur Bourlon, à la étaient les ducs du Barrois mouvant de créer des question de savoir à qui du roi ou du duc de lois domaniales, puisque ce motif, s'il était fondé, Lorraine appartenait le dernier ressort de la jussuffirait pour détruire dans leur base toutes les tice, et par conséquent la souveraineté du duché inductions que le préfet tirait des réserves con- de Bar; signées dans l'arrêt précité de la chambre des « Que cette question, purement de fait, était récomptes de Bar, et tous les autres moyens de cas- solue par un grand nombre de pièces du procès sation.

dont la série embrasse le laps de plus de cinq L'arrêt de la cour de cassation est ainsi conçu : siècles;

« Ouï le rapport de M. Botton de Castellamonte, Que dans la plupart de ces actes ; dont le preconseiller, et les conclusions de M. Joubert, avo mier est sous la date de l'an 1301, il est dit forcat-général;

mellement

que

les ducs de Bar tiennent leur du« Attendu que le droit naturel et la loi civile ché sous l'hommage-lige du roi, et que les jugese réunissent

pour rendre tous les biens patrimo- ments des tribunaux du Barrois ressortissaient au niaux, et les mettre tous dans cette grande com- bailliage de Sens pour les cas présidiaux , et pour munauté qui compose la société;

tous les autres cas, au parlement de Paris; « Qu'ainsi la prohibition d'aliéner est'une excep «Que le chancelier d'Àguesseau , dont l'autorité tion au droit commun, qui, comme toutes les est si grave dans les questions de droit public, reexceptions, ne peut être établie que par une loi prochant aux juges du bailliage de Bar d'avoir métrès-positive ou une disposition de l'homme auto- connu la souveraineté du roi, disait, en parlant risée par la loi;

des mêmes actes, que, si ces officiers les avaient « Attendu que de ces notions très-simples il mieux consultés, ils auraient aisément reconnu, résulte

que celui-là seul peut conférer à un do- dans la réserve expresse de l'hommage-lige et du maine le privilége de l'inaliénabilité, qui a le droit ressort, ce double caractère de supériorité d'un de donner des lois au pays dans lequel ce domaine coté et de dépendance de l'autre, qui constitue est situé;

toute l'essence de la souveraineté; « Attendu que pouvoir de donner des lois, et Attendu

que cette souveraineté du roi sur le celui de les faire exécuter, sont deux correlatifs duché de Bar est si généralement reconnue, que inséparables ;

la coutume de Bar, rédigée pour la première fois * Attendu

que l'exécution des lois ne peut être en l'année 1579, fut homologuée au parlement légalement assurée que par le dernier ressort de de Paris, et que cette cour, informée que les la justice, puisque celui qui n'aurait pas ce dernier officiers du bailliage de Bar affectaient dans leurs ressort serait obligé de déférer à des tribunaux jugements de donner au roi la qualification de

le

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sera ;

roi Très-Chrétien, rendit le célèbre arrêt du 27 faire payer à une au!re personne, ou à celle qui
mars 1699, qui fait défense au bailli de Bar et à aura son ordre, dans un certain lieu, à une
tous juges, d'ajouter dans leurs jugements le sur-échéance déterminée, par le ministère de son
nom de Très-Chrétien, ni de souffrir que les avocats correspondant, une certaine somme dont elle re-
et procureurs, qui plaident devant eux, s'expriment çoit, ou doit recevoir la valeur dans un autre
de cette manière, en parlant du roi ; leur enjoint lieu. (Pothier, Contrat de change, no 225.)
d'en parler dans les termes qui conviennent à des Ainsi, le billet à domicile contient remise de
sujets qui parlent de leur souverain seigneur, à place en place comme la lettre-de-change ; mais
peine d'interdiction ; et ordonne que le présent arrêt il en diffère en ce que le souscripteur du billet à
sera lu et publié à l'audience du bailliage., et, afin domicile en est seul débiteur, et que la personne
que personne n'en ignore, affiché partout besoin indiquée pour payer, n'est pas obligée personnel-

lement au paiement, ne paie pas en son nom, et
a Attendu que de ces développements il resulte, paie seulement à l'acquit et pour le compte du
en droit, que l'inaliénabilité ne peut être conférée souscripteur.
que par une loi formelle, et que, par conséquent, On voit, par la discussion qui a eu lieu au con-
pour rendre un domaine inaliénable, il faut en seil-d'état, relativernent aux billets à domicile,
avoir la souveraineté; et, en fait, que les ducs de qu'on avait proposé de les distinguer des billets
Lorraine, simples vassaux du roi à raison de leur à ordre, et de les rapprocher davantage de la
duché de Bar, tenaient ce duché, comme tous lettre-de-change.
les autres grands feudataires du royaume , sous la Le conseil a pensé au contraire, que « les billets
mouvance, sous le ressort et sous la souveraineté à domicile sont de véritables billets à ordre, qui
de la couronne de France;

ne diffèrent des autres qu'en ce qu'ils sont payables « Qu'ainsi tout ce qu'ils possédaient dans la cir- dans un lieu différent de celui où ils ont été conscription de cette seigneurie, n'était et ne faits », et il a arrêté en conséquence qu'il ne serait pouvait être dans leurs mains que des propriétés fait aucune mention de ces billets, qui se trouprivées et aliénables à perpétuité, comme toutes vent ainsi fixés dans la classe des billets à ordre. les autres propriétés patrimoniales;

Procès-verbal, du 26 février 1807. « Ce qui conduit à cette dernière conséquence, Le protêt d'un billet à domicile, ou payable que la cour royale de Nancy, non-seulement n'a au domicile d'un tiers, doit-il nécessairement être violé aucune loi, mais a fait une juste application fait à ce domicile ? des principes de notre droit public, en jugeant

Faule de protet en temps utile, le

d'un que le domaine de Saudrupt, quoique ancienne- billet à domicile est-il déchu de son recours ment possédé par les dues de Lorraine , n'en ap- contre le tireur, si celui-ci justifie qu'il y avait partenait pas moins aux sieurs Bourlon, à titre provision à l'échéance? patrimonial et perpétuel, et ee, nonobstant l'arrêt Si un billet à domicile a pour cause une dette de la cour des comptes de Bar, qui n'avait rien non commerciale, le juge peut-il, selon les cirpréjugé sur une question de domanjalité qu'on constances, accorder un délai au débiteur ? n'élevait point devant elle;

La cour de cassation a résolu ces trois questions « La cour rejette, etc. »

pour l'affirmative dans l'espèce suivante :

En novembre 1814, Maillet souscrit au profit BILAN. C'est l'état de l'actif et du passif d'un de Langlois un billet à ordre de 460 fr. payable débiteur en faillite, ou en déconfiture.

le 30 avril 1815 au domicile dudit Langlois. Ce Voyez Faillite et Banqueroute, $ 11, et Cession dernier le passe à l'ordre de Lafond qui, faute de biens, no v.

de paiement à l'échéance, le fait protester le len

demain au domicile de Maillet, tireur. Maillet BILATÉRAL. Un contrat est bilatéral lorsque répond que c'est mal à propos qu'on s'adresse à deux ou plusieurs personnes s'obligent récipro- lui, parce qu'il ne doit plus rien, et, qu'aux terquement les unes envers les autres, (Code civil, mes de son engagement, il en a déposé le monart. 1101 et 1102.)

tant, le jour même de l'échéance, au domicile de Voyez Convention , sect. I, § 11.

Langlois qui lui en a fourni quittance.

En cet état, Lafond assigne devant le tribunal BILLET. Quelles sont les formes nécessaires civil de Montbrison Maillet, tireur, et Langlois, pour la validité d'un billet ou promesse sous seing- endosseur, pour les faire condamner solidairement privé, portant obligation unilatérale ?

à lui

payer le montant du billet. Voyez Acte sous seing-privé , sect, 1, $ III. Devant ce tribunal, Langlois est convenu d'a

voir reçu le montant du billet et il s'en est reBILLET A DOMICILE. Dans l'ancien droit, connu débiteur; mais en invoquant l'art. 1244 du le billet à domicile était assimilé à la lettre-de. Code civil, il a demandé un délai pour le paie. change. Il contient en effet le contrat de change, ment. puisque par ce billet une personne s'oblige de De son côté, Maillet a soutenu que le protêt

le porteur

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