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un acte

fait à son domicile était nul, comme n'étant pas | le billet à ordre est fait payable à un domicile fait au domicile convenu pour le paiement; et étranger, au lieu de la résidence du confectionque jnstifiant d'ailleurs qu'il y avait provision an naire. (C'est alors le Billet à domicile : voyez ce jour de l'échéance, Lafond était déchu de son re- mot. ) cours contre lui, conformément à l'art. 170 du Au reste, le billet à ordre circule dans le Code de commerce.

commerce comme la lettre-de-change, par le Le 29 juin 1815, jugement qui accueille les moyen de l'endossement; cet endossement en conclusions de Maillet, et accorde à Langlois un transfère également la propriété, sans aucune délai de quatre mois pour se libérer.

formalité et sans signification du transport. Les Pourvoi en cassation de la part de Lafond, pour signataires sont solidaires les uns des autres, fausse application des art. 170 et 173 du Code de comme les signataires de la lettre-de-change; le commerce, en ce que ces articles ne disposent que porteur est tenu des mêmes devoirs et obligations, relativement à un effet de commerce; et violation et sous les mêmes peines.

Il aura aussi le des art. 157 et 187 du même Code, en ce que, même droit, faute de paiement, de prendre de contre la disposition formelle de ces articles, l'argent sur la place à rechange, et d'exercer, l'arrêt a accordé un délai à Langlois.

d'endosseur à endosseur, retraite sur les lieux où Mais par arrêt du 31 juillet 1817, au rapport le billet a été négocié. » de M. Dunoyer, « La cour, attendu que l'ar II. Une autre différence consiste en ce que la ticle 187 du Code de commerce déclare communes lettre-de-change est nécessairement un acte de aux billets à ordre les dispositions de la nouvelle commerce qui soumet le signataire à la juridicloi relatives au protèt des lettres-de-change; - tion commerciale et à la contrainte par corps attendu que le billet de 460 fr., dont il s'agit, (Code de commerce, art. 632. — Voyez Contrainte n'ayant point été présenté à son échéance ni pro- par corps, $ 11); - tandis que le billet à ordre testé au domicile élu par Maillet qui l'avait sous n'est pas

nécessairement et par lui-même crit, chez Langlois, avocat, et ayant été justifié commercial, et qu'il le devient seulement, ou que

les fonds avaient été faits chez ce même Lan- par la qualité des souspcripteurs ou par son objet : glois pour l'acquittement de l'effet à son échéance, - par la qualité des souscripteurs, lorsqu'ils sont Maillet ne pouvait plus être exposé à aucune pour commerçants, receveurs, payeurs, percepteurs, suite de la part de Lafond ; — attendu, en ce qui ou autres comptables de deniers publics, parce concerne Langlois, qu'à son égard, la réclamation qu'alors il est censé fait pour leur commerce ou concernant le délai qui lui a été accordé pour le pour leur gestion (Code de commerce, art. 638); remboursement de l'effet en l'acquit de Maillet, son objet, lorsque, étant souscrit par des ontre qu'elle est sans objet, ce délai étant expiré individus non commerçants ni comptables, il a depuis long-temps, est également mal fondée, cependant pour objet des opérations de coms'agissant d'un simple prêt et non pas d'une dette merce, trafic, change, banque ou courtage. (Ibid., de commerce, en sorte que les parties ont eu re art. 636.) cours au tribunal civil de première instance, qui III. Du principe que le billet à ordre n'est pas a prononcé comme tribunal ordinaire et non pas nécessairement un acte de commerce, il résulte comme en matière de commerce ou entre com- qu'il peut être à la fois un acte commercial et un merçants, ce qui rendait l'art. 1244 du Code civil acte purement civil, c'est-à-dire, produire des applicable ;

engagements commerciaux et des engagements « Rejette... »

purement civils ; c'est ce qui arrive lorsqu'il a été Voyez Billet à ordre.

souscrit par un individu non commerçant ni comp.

table public, et qu'il n'a pas pour cause des opéBILLET A ORDRE. On appelle ainsi un billet rations de commerce, banque ou courtage : un par lequel la personne qui le souscrit s'oblige à tel billet à ordre endossé par des négociants ou payer à une autre ou à son ordre, une certaine comptables publics devient acte commercial à somme à une époque déterminée.

leur égard, et demeure un acte purement civil I. « Le principal caractère de différence entre vis-à-vis du souscripteur et des endosseurs non la lettre-de-change et le billet à ordre ( a dit M. le commerçants ni comptables publics. Tous seront conseiller d'état Begouen, orateur du gouverne soumis à la juridiction commerciale, mais la conment, à la séance du corps législatif du 2 sep- trainte par corps ne pourra être prononcée contre tembre 1807), est que la lettre-de-change ne peut les individus non négociants ni comptables publics. être tirée que d'un lieu sur l'autre, au lieu que (Code de commerce, art. 637) le billet à ordre est le plus souvent payable dans Il en est de même si un billet de nature comle lieu même où il a été souscrit; de sorte qu'il merciale par la qualité du souscripteur, a été enn'y a pas, comme pour la lettre-de-change, re- dossé par un ou plusieurs individus commerçants mise d'argent de place en place : caractère de diffé- ou comptables publics; ce billet est un acte de rence qui, cependant, s'efface en quelque sorte commerce vis-à-vis du souscripteur et des endos. dans certaines circonstances, c'est-à-dire, lorsque seurs commerçants ou comptables publics: mais

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il est un acte purement civil à l'égard des endos- condamne Vaneste père et fils au paiement du seurs qui n'ont pas ces qualités; à moins qu'ils ne billet. - Sur l'appel , arrêt de la cour de se soient engagés à l'occasion d'opérations de com- Bruxelles du 28 juillet suivant, qui déclare que ce merce, trafic, change, banque ou courtage, au- tribunal de commerce a incompétemment juge, quel cas ils sont comme les autres souscripteurs et renvoie les parties devant les juges civils; passibles de la contrainte par corps. ( Ibid.) « attendu qu'un des caractères essentiels des billets

IV. Le billet à ordre devant être payé par le à ordre est, d'après l'art, 188 du Code de comsouscripteur, il n'y a lieu ni à acceptation ni à merce, l'énonciation de la valeur reçue, ce qui provision. Par sa signature, le souscripteur con ne se rencontre pas dans l'effet dont l'intimé rétracte l'obligation de payer, comme celui sur qui clame le paiement; qu’ainsi, et malgré qu'au une lettre-de-change est tirée s'oblige à la payer moyen de ce qu'il porte de payer à l'ordre, Vapar son acceptation. C'est par ce motif que l'ar- peste fils l'ait pu passer à l'intimé ou à son ordre , ticle 189 du Code de commerce, en énumérant l'effet susdit n'en était pas moins, relativement au tous les rapports sous lesquels le billet à ordre souscripteur, une simple promesse constituant est assimilé à la lettre-de-change, ne parle ni de une obligation purement civile; et que

l'action l'acceptation ni de la provision.

qui pouvait en résulter pour Vaneste fils, n'était Cependant, si le billet à ordre est payable à un de la compétence que des tribunaux civils. autre domicile que celui du souscripteur, il y Pourvoi en cassation pour fausse application a remise d'argent de place en place, et il se rap- de l'art. 188 du Code de commerce, et violation proche alors tellement de la lettre-de-change, des art. 636 et 637 du même Code; mais par arrêt que la provision doit réellement être faite au lieu du 6 août 1811, au rapport de M. Lasagni, et du paiement, que c'est là que le protêt doit être sur les conclusions conformes de M. Daniels, fait, et que s'il ne l'est pas en temps utile, le « La cour, – attendu que la cour d'appel de porteur est déchu de son recours contre le tireur, Bruxelles, en jugeant qu'un billet portant la si celui-ci justifie qu'il y avait provision à l'é- clause à ordre, mais qui n'énonçait aucune valeur chéance, comme l'a décidé la cour de cassation pour laquelle il avait été fait, n'a pas le caractère par son arrêt du 31 juillet 1819, rapporté à l'ar- voulu par la loi pour attribuer aux tribunaux de ticle Billet à domicile.

commerce la connaissance de l'action en paieAu surplus , tout ce qui est dit à l'article Lettre- ment de ce billet; que ce billet est une simple prode-change, concernant l'échéance, - l'endosse- messe, dont l'action en paiement appartient aux ment, - la solidarité, — l'aval, — le paiement, tribunaux civils, loin de violer ou faussement aple paiement par intervention, - le protêt, - les pliquer les articles 188,636 et 637 du Code de devoirs et droits du porteur, - le rechange ou commerce, en a fait une juste application :les intérêts, est applicable aux billets à ordre. Rejetle..... (Code de commerce, art. 187.)

VÍ. Le billet à ordre doit-il, à peine de nullité, V. Le billet à ordre doit être daté, et énoncer être écrit en entier de la main de celui qui le la somme à payer, - le nom de celui à l'ordre de souscrit, ou du moins faut-il qu'outre sa signaqui il est souscrit, – l'époque à laquelle le paie- ture il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé ment doit s'effectuer, - la valeur qui a été fournie, portant la somme en toutes lettres; - excepté dans en espèces, en marchandises, en compte, ou de le cas où il émane, de marchands, laboureurs, toute autre manière. (Code de commerce, arti- vignerons, gens de journée et de service ? "cle 188.)

En d'autres termes, l'art. 1326 du Code civil Lorsqu'un billet à ordre porte la signature d'un s'applique-t-il aux billets à ordre ? ou de plusieurs 'individus négociants, est-il ré Oui, sans doute, et la cour de cassation l'a ainsi puté simple promesse , s'il n'énonce pas la valeur jugé, de la manière la plus expresse, par un arrêt fournie ?

du 27 janvier 1812, rapporté à l'article Acte sous Dans ce cas, le tribunal de commerce est-il in-seing-privé, sect. 1, $ 11, no iv. compétent pour en connaître ?

Ce principe s'applique-t-il même au cas où le La cour de cassation a résolu ces deux ques- billet, souscrit solidairement par une femme et tions affirmativement dans l'espèce suivante : son mari qui est marchand, est écrit en entier de

Le sieur Sibille, fabricant à Gand, traduit les la main du mari ? — Le billet est-il nul à l'égard sieurs Vaneste père et fils devant le tribunal de de la femme ? commerce de Courtray, en paiement de la somme La même cour a décidé l'affirmative par

arrêt de 228 florins de Brabant. Ce billet, souscrit par du 10 janvier 1814, rapporté ibid., no 11. Vaneste père au profit de son fils, marchand sel Et elle a de nouveau consacré ces principes lier, et endossé au profit de Sibille, ne faisait pas par quatre arrêts, l'un du 8 août 1815, l'autre mention de la valeur fournie. - Vaneste père, se du 6 mai 1816, tons deux au rapport de M. Zanfondant sur cette circonstance, demande son ren- giacomi ( Bulletin civil, et Journal des audiences voi devant le tribunal civil; mais, sans s'arrêter à de la cour de cassation);le troisième du 22 ce déclinatoire, un jugement du 26 mai 1810,) avril 1818, au rapport de M. Borel de Bretizel

(Sirey, 1819, page 195 ); - le quatrième du 1 en recevant de lui des billets à ordre pour paiemai 1820, au rapport de M. Zangiacomi. (Bulletin ment, ne peut pas , si ces billets sont protestés et civil et Journal des audiences, page 524..

! si le fermier est insolvable, exercer un recours Le billet à ordre qui ne contient pas le bon ou contre la caution du bail. C'est que dans ce cas approuvé, prescrit par l'art. 1326 du Code civil, l'acceptation des billets à ordre opère novation est-il nul lorsque le signataire a approuvé l'écri. dans le titre de créance, et que la novation à lature et fait élection de domicile pour le paie- quelle la caution n'adhère pas, la libère. (Sirey, ment?

1807, pag. 65.) L'exception de nullité d'un endossement de 1X. Lorsqu'un endossement est irrégulier, dit billet à ordre, prise de ce que l'endossement a l'art. 138 du Code de commerce, il n'est qu'une été donné en blanc et n'a effet que comme procu- procuration. Or, cette procuration, bonne à l'effet ration, peut-elle être opposée même par le sous de recouvrer, autorise-t-elle à négocier ou à transcripteur du billet à ordre?

mettre la propriété par la voie de l'endossement? Voyez Acte sous seing-privé, sect. 1, $ mi, no iv.

La cour de cassation a décidé l'affirmative par Le billet à ordre, nul pour ne pas contenir le un arrêt du 28 février 1816, au rapport de bon ou approuvé portant la somme en toutes lettres, M. Lefe

M. Lefessier-Grandprey, dont voici les motifs : peut-il du moins servir de commencement de

« La cour, altendu , en droit, que la signature

au dos d'un billet à ordre vaut mandat pour recepreuve par écrit ? Non. Voyez Ibid., no ni.

voir, lequel comprend nécessairement le mandat VII. Mais la signature mise par un individu pour négocier régulièrement; — que la négociation non commerçant, pour cautionnement ou aval au opérée en vertu dudit mandat, transfère la probas ou au dos d'un billet à ordre souscrit par un priété du billet ainsi endossé, sauf toutes actions négociant, n'a pas besoin d'être précédée d'un résultantes du mandat; que tel est le vou formel bon ou approuvé portant la somme en toutes lettres. des art. 137, 138 et 139 du Code de commerce; C'est ce qu'a jugé la cour régulatrice par son arrêt

attendu, en fait, que, dans l'espèce, l'arrêt atdu 25 janvier 1815, rapporté à l'article Ayal, norv. taqué a confirmé les effets d'un endossement régu.

VIII. Un arrêt de la niême cour, en date du zer lier, fait par les frères Laurence en vertu du avril 1811, au rapport de M. Babille , a décidé mandat du sieur Richard-Latour, et qu'ainsi cet qu’un billet à ordre, causé valeur en quittance du arrêt, loin d'avoir violé les articles cités, en a saiprix de vente d'immeubles, est négociable par la nement appliqué les conséquences : — rejette.... » voie de l'endossement, encore bien qu'il ne soit

X. D'après les art.137, 138 et 187 du Code de compas un effet de commerce, et que le porteur perd merce , l'endossement qui n'exprime pas la valeur sa garantie contre l'endosseur, s'il ne fait

fournie n'opère pas le transport; il n'est qu'une

pas pro• tester et s'il n'exerce pas son recours dans les délais procuration. Nul doute que cette disposition ne fixés. (Sirey, 1811, page 265.)

s'applique aux billets à ordre qui ont le caractère Cet arrêt est rendu dans une espèce régie lement à ceux qui sont des actes purement civils,

d'effets de commerce; mais s'applique-t-elle égapar l'ordonnance de 1673; mais la décision serait soit parce qu'ils ne portent la signature d'aucun aujourd'hui la même, car les articles 165, 168 et commerçant ni comptable public, soit parce qu'ils 187 du Code de commerce ont rappelé les dispo- n'ont pas pour objet des opérations de comsitions de l'ordonnance. C'est aussi ce que prouve merce, trafic, change, banque ou courtage ? l'arrêt rapporté ci-après no xi.

L'endossement causé valeur reçue , suffit-il pour Il arrive souvent dans l'usage que les vendeurs en transmettre la propriété? d'immeubles reçoivent ainsi partie de leur prix en La cour de cassation a résolu la première de billets à ordre, et donnent quittance à l'acquéreur ces questions pour la négative, et la seconde pour pour lui épargner des frais et éviter l'inscripțion l'affirmative, dans l'espèce suivante : hypothécaire dont le conservateur l'eût grevé en Un billet à ordre de 3,000 fr. est souscrit par transcrivant le contrat. Cet usage est sans incon- le sieur Negorail, au profit du sieur Tissié père, vénient, tant que le souscripteur des billets est et celui-ci le transmet au sieur Cathala, par un solvable; mais si les affaires de l'acquéreur se dé- endossement ainsi conçu : « Payez à l'ordre du rangent avant qu'ils n'aient été acquittés, le ven- sieur Cathala, valeur recue du dit. A Carcassonne, deur court risque de perdre la chose et le prix, le premier janvier 1815 , Tissié. » si l'acquéreur doit à d'autres créanciers qui aient Le sieur Tissié meurt; le billet n'est point payé eu la précaution de prendre hypothèque sur l'im- à son échéance, et le sieur Cathala exerce son meuble, car en quittancant le contrat le vendeur action récursoire contre les frères Tissié, héritiers a perdu son privilége.

de leur père, d'abord devant le tribunal de comLa cour de cassation a même été jusqu'à déci- merce de Castelnaudary. - Le 12 mars 1816, der contre la régie des domaines, par arrêt du jugement par lequel ce tribunal se déclare incom2 janvier 1807, au rapport de M. Rousseau, que pétent, attendu qu'il ne s'agit que d'un billet à le propriétaire qui donne quittance à son fermier, ordre entre particuliers dont aucun n'était com

mercant. Ce jugement passe en force de chose n'est pas permis dės lors de distinguer entre les jugée.

billets émanés de commerçants et ceux souscrits Le sieur Cathala renouvelle bientôt sa demande par des non commercants ; l'arrêt dénoncé qui a en paiement du billet, devant le tribunal civil de établi une telle distinction pour éviter l'applicaCastelnaudary. - Les frères Tissié le soutiennent tion rigoureuse et littérale des articles cités, les alors non-recevable, parce que l'endossement en a donc violés de la manière la plus expresse. vertu duquel le billet a passé dans ses mains est Ces moyens n'ont pas été accueillis; et par arrêt irrégulier, dès qu'il n'exprime pas la valeur fournie, du 12 juillet 1820, au rapport de M. Dunoyer, selon le vou de l'art. 137 du Code de conimerce;

« La cour,

attendu que les art. 137 et 138 que cet endossement n'est donc point translatif de du Code de commerce ne sont pas applicables à propriété, mais qu'il n'est qu'une simple procu- l'espèce, où il n'est pas question d'un effet de ration pour recevoir le montant du billet qui commerce, ainsi qu'il a été jugé par le tribunal n'avait pas cessé d'appartenir à Tissié père. Le de commerce, dont la décision n'a été ni

pu

être 26 mars 1817, jugement qui rejette ces moyens attaquée; attendu que, dans les obligations civiles, de défense et condamne les frères Tissié à garantir la mention de la valeur qui a été fournie n'est pas le sieur Cathala, Sur l'appel, arrêt de la cour exigée par la loi qui les régit, et qu'il est fait royale de Montpellier qui confirme, – « attendu mention, dans l'ordre du billet dont il s'agit, quil que les termes dans lesquels est conçu l'effet de a eu lieu moyennant valeur reçue, ce qui est suffi3,000 fr., dont est porteur le sieur Cathala et dont sant pour autoriser celui à qui il a été passé, à en il demande le remboursement, ne réunit pas les poursuivre le paiement contre le débiteur origi. conditions requises pour caractériser une lettre- naire; — attendu enfin qu'il a été reconnu d'ailde-change, et qu'aucune des parties qui y sont leurs que la somme portée audit billet était bien dénommées n'était négociant; – attendu que dès et légitimement due : -- rejette..." lors l'obligation dont il s'agit ne saurait être ré xi. Le billet à ordre causé valeur en prix de putée un effet de commerce, et qu'ainsi , par ferme, peut-il être négocié par la voie de l'endosjugementqui a acquisl’autorité de la chose jugée, la sement, et la propriété en est-elle dûment transmise décidé le tribunal de commerce de Castelnaudary, par un endossement causé valeur reçue comptant? qui, à raison de ce, s'est déclaré incompétent; Le 12 mai 1816, Douet souscrivit, au profit

attendu, conséquemment, que les lois qui ré de Durant-David, un billet à ordre, valeur reçue gissent les actes de commerce, et notamment en prix de ferme, et, le 1er octobre suivant, Dul'art. 138 du Code, ne sont point applicables à rand-David en passa l'ordre à Durand-Teisset, l’espèce; - attendu que l'effet susdit, considéré valeur reçue comptant. comme obligation civile, contient une déclaration A l'échéance de ce billet, Douet ne s'étant pas formelle de Tissié, qu'il avait reçu du sieur Ca- libéré, fut traduit devant la justice de paix du thala la valeur exprimée, ce qui entraîne pour canton de sa résidence, à la requête du porteur lui une obligation valable, aux termes de l'art. d'ordre, pour se voir condamner au paiement du 1138 du Code civil, quoique la cause n'en soit montant de son offre. pas exprimée ; – attendu que vainement, pour Douet déclina la juridiction, sur les motifs faire rejeter cette obligation comme civile, on que s'agissant d'un prix de ferme, quelle que fût exciperait de ce qu'aux termes de l'art. 1326, elle la tournure donnée à son billet, l'affaire devait n'est pas en entier écrite de la main de Tissié, être portée devant le tribunal de première inlorsqu'il est reconnu qu'elle est en entier de la stance : mais le juge de paix n'eut aucun égard à main de Negrail, qui, le premier l'avait consen ce déclinatoire; il prononça la condamnation du tie en faveur de Tissié, lequel l'avait endossée à défendeur. l'ordre du sieur Cathala; -- attendu que de tous Appel par Douet; et, sur son appel, il obtint ces faits résulte la conséquence que mal à propos, gain de cause : le tribunal civil de Saint-Flour et contre toute justice, les frères Tissie vou- jugea en effet, 1° qu'un billet à ordre causé pour draient méconnaître et contester une obligation prix de ferme, ne pouvait être considéré que consentie par leur père en faveur du sieur Ca- comme une simple promesse, non transmissible thala , et causée par lui valeur recue dudit... »

par la voie de l'ordre; 2

que

l'ordre en luiPourvoi en cassation pour violation des art. même n'était pas régulier, ayant été causé valeur 137 et 138 du Code de commerce. — Ces articles, comptant, ce qui ne remplissait pas le veu de disent les demandeurs, déclarent expressément la loi. que tout endossement doit exprimer la valeur Durand-Teisset s'est pourvu en cassation contre fournie, et qu'à défaut de cette énonciation l'en- cette décision, et son pourvoi ayant été admis, dossement n'opère pas transport, et ne vaut que la cassation du jugement a été prononcée dans comme procuration. La disposition de ces articles les termes qui suivent, par arrêi du 13 novemest générale et sans exception, elle s'applique à bre 1821: toutes les lettres-de-change et les billets à ordre, « Oui le rapport de M. le conseiller Carnot; entre lesquels elle n'admet aucune distinction : il vu les articles 136, 187 et 188 «lu Code de com

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tion ;

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merce; - attendu que le billet à ordre dont il billet; qu'il ne devait être envisagé que comme s'agit est revêtu de toutes les formalités prescrites le transport d'une créance ordinaire , qui devait par l'art. 188 dudit Code; qu'aux termes de l'ar- être signifié au débiteur ou accepté par lui. Il ticle 187, toutes les dispositions relatives aux appuyait cette opinion de l'autorité de Savary et lettres-de-change sont applicables aux billets à de plusieurs auteurs très-accrédités, et il produiordre, et que l'art. 136 porte que la propriété sait en outre un arrêté de compte entre lui et d'une lettre-de-change est transmissible par la Etienne, portant la date du 8 mars 1819, afin voie de l'ordre, sans y apporter aucune excep- de prouver qu'il avait payé en entier sa dette à

attendu que l'ordre passé du billet à Etienne, lequel oependant, au lieu de lui rendre ordre souscrit par le défendeur à Durand-David, le billet, ainsi qu'il le lui avait promis, l'avait l'a été au demandeur, avec l'indication formelle laissé en circulation. Mais il faut remarquer que que la valeur en avait été fournie comptant, ce cet arrêté de compte ne portait pas avec lui, dit qui suffisait pour rendre l'ordre translatif de pro- l'arrêt de Nancy, la preuve de son enregispriété, aux termes de l'art, 188; – que cepen- trement. dant il a été statué par le jugement attaqué, que

Le tribunal de première instance, par son jul'ordre dont il s'agit n'avait pu transmettre la gement du 4 mars 1820, condamna solidairepropriété au porteur de cet ordre, et qu'en le ment le sieur de Nettancourt et le curateur du jugeant ainsi , le tribunal de première instance sieur Etienne à acquitter le billet et les intérêts, à de Saint-Flour a ouvertement violé les disposi- partir de la demande en justice ; il condamna tions desdits art. 136, 187 et 188 du Code de le curateur à indemniser le sieur de Nettancourt. commerce;

- par ces motifs, la cour donne dé Ce tribunal considera que l'opiniou de Savary faut contre le defendeur, et, pour le profit, n'avait pas été adoptée par les commentateurs qui casse et annule le jugement du tribunal civil de avaient écrit après lui ; que les législateurs qui Saint-Flour, du 4 mai 1819, etc. »

ont concouru à la formation du nouveau Code XII. La propriété d'un billet à ordre peut- de commerce connaissaient l'opinion de Savary, elle être valablement transmise par un simple mais qu'ils n'ont pas jugé convenable d'insérer endossement postérieur au jour fixé pour le paie dans ce Code aucune disposition d'où il soit perment?

mis d'inférer que l'endossement postérieur à l'é. Voici comment le Bulletin civil rapporte l'es- chéance de l'effet ne puisse plus être considéré pèce d'un arrêt du 28 novembre 1821, par le- que comme un transport ordinaire, devant être quel la cour de cassation a décidé l'affimative: notifié au débiteur, ou accepté par lui, confor:

Le 2 décembre 1816, le vicomte de Nettan- mément au Code civil; que l'on ne peut supcourt souscrivit à Nancy, au profit du sieur Etienne, pléer à la loi; que, dans le commerce, un billet notaire, qui y faisait les affaires du souscripteur, à ordre, après son échéance, peut être valaun billet de 3,752 franes go centimes, payable le blement endossé ; que celui qui le reçoit a pour

janvier 1817, l'ordre et au domicile d'E- garants solidaires et l'endosseur et le débiteur du tienne, avec l'intérêt légal. Ce billet est causébillet; que Lambert se trouvait dans cette posivaleur recue en écus.

tion; que le sieur de Nettancourt ne pouvait En vertu des mots à l'ordre , Etienne pouvait lui opposer le paiement fait à Etienne; que le décéder et transporter sa créance; c'est là ce qu'il compte n'était que du 8 mars 1819, tandis que

par un endossement du 29 mai 1817, au profit l'endossement remontait au 24 mai 1817; que du sieur Lambert de Ballihier ; l'endossement Nettancourt devait se souvenir de la nature de est encore causé pour valeur recue en écus, et il son billet ; qu'il savait qu'il était négociable, et exprime que l'encaissement devait se faire chez qu'il s'était obligé de l'acquitter à tout porteur Etienne, le 1er mai 1818.

d'un endossement régulier qui le lui présenteOn voit que cet endossement est postérieur à rait; qu'avant de rien payer à Etienne, 'il devait l'échéance du billet; il est constant aussi que s'assurer que celui-ci ne l'avait pas négocié, ou Lambert accorda d'autres délais à Etienne : mais retirer le billet. celui-ci, loin de remplir sa promesse , s'éloigna Sur l'appel, l'arrêt dénoncé confirma le jugede Nancy, et on lui nomma un curateur. ment de première instance. Ses motifs portent en

C'est dans cet état de choses, que, le 8 jan- substance, que l'usage tolère la transmission après vier 1820, le sieur Lambert assigna au tribunal l'échéance, et qu'aucune loi ne la défend ; que le civil de Nancy le sieur de Nettancourt et le cu

débiteur d'un billet à ordre, en le laissant circurateur, en paiement du billet et de ses acces- ler comme tel, fait croire, par là, au public qu'il soires.

s'agit toujours d'un billet qui retient et conserve Le sieur de Nettancourt excipa que l'endos- sa nature d'un billet transmissible à ordre et sement fait par Etienne n'ayant eu lieu que pos- non acquitté, car le public ne connaît pas et ne térieurement à l'échéance, sans qu'il y eût en de peut pas présumer le paiement ou la compensaprotêt, ne pouvait être considéré comme un en- tion; que, dans le cas possible d'une compensadossement régulier, transférant la propriété du tion concertée, il en résulterait une déception

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