§ III.
Des Exploitations.

cassation a réprimée par l'arrêt suivant, sous la date du 20 juillet 1810:

Il sera ici question: 1o des formalités à remplir de la part des adjudicataires avant de commencer l'exploitation; 2° du temps de la coupe et de la vidange; 3° de la manière d'exploiter; 4° des réserves.

er

ART. I Formalités à remplir avant de commencer la Coupe.

I. L'adjudicataire ne peut rien entreprendre dans la coupe vendue, sans avoir obtenu de l'inspecteur un permis d'exploiter (ordonnance de 1515, art. 33), à peine d'être poursuivi comme délinquant.

Avant l'exploitation, chaque adjudicataire peut faire procéder, à ses frais, en présence d'un officier forestier et du garde du triage, par deux experts, l'un à son choix, l'autre au choix dudit officier, à la reconnaissance des délits qui pourraient avoir été commis dans les ventes et à l'ouïe de la cognée, fixée à la distance de 366 mètres pour la futaie, et 183 mètres pour le taillis. Il en est dressé un procès-verbal particulier, pour y avoir recours lors du récolement.

Ce procès-verbal constate le nombre des souches qui ont été trouvées, leur qualité et grosseur, et elles sont marquées du marteau de l'officier forestier. (Ordonnance de 1669, tit. xv, art. 5o, et tit. xvi, art. 4. )

L'adjudicataire, après l'exploitation commencée, n'est plus admis à requérir de visite ni de souchetage, ni à prouver que les arbres qui ont été coupés aux environs, l'ont été antérieurement à son adjudication. C'est ce que la cour de cassation a décidé dans l'espèce suivante :

Le sieur Hieronimus, adjudicataire d'une coupe dans une forêt domaniale, l'avait exploitée sans avoir fait procéder au souchetage.

Lors du récolement, l'officier forestier constata le déficit d'un pied-cornier.

L'adjudicataire, cité en réparation de ce délit, prétendit qu'on ne pouvait le lui imputer, attendu que le garde local dans une visite faite avant l'exploitation, avait constaté le manque du piedcornier en question. Cette défense détermina le tribunal à ordonner l'audition de ce garde, et sur sa déclaration confirmative de l'allégation du prévenu, il le renvoya de l'action intentée contre lui. La cour criminelle de Rhin et Moselle avait confirmé ce jugement par les mêmes motifs que les premiers juges, et encore sur le fondement qu'il avait été mis en fait, et non contesté, que l'adjudicataire avait prévenu le garde du tirage que le piedcornier manquait.

Violation de l'article 13 du titre Ix de la loi du 29 septembre 1791, et des articles 4 et 8 du titre xxx de l'ordonnance de 1669, que la cour de

« Oui M. Guieu, l'un des conseillers en la cour, et M. l'avocat-général Lecoutour;

« Vu l'article 456 de la loi du 3 brumaire an 4, qui autorise l'annulation des arrêts des cours criminelles, lorsqu'il y a eu violation des lois pénales ou excès de pouvoir;

Attendu qu'aucune preuve testimoniale n'était recevable, et moins encore la déposition d'un garde qui avait concouru au récolement, contre un procès-verbal régulier et non attaqué par la voie de l'inscription de faux;

« Que les adjudicataires des coupes ne peuvent se soustraire à la responsabilité des délits commis dans leurs ventes, qu'autant qu'ils se sont conformés au vœu de la loi, en faisant procéder, avant leur exploitation, au procès-verbal de souchetage prescrit par l'article 50 du titre xv de l'ordonnance de 1669;

« Que Antoine Hiéronimus devait d'autant plus se conformer à la disposition de cet article, que l'obligation lui en était particulièrement imposée par les articles 35 et 40 du cahier des charges de son adjudication;

"

Qu'il ne pouvait, aux termes de l'article 40, suppléer à la formalité du procès-verbal de souchetage, après l'exploitation commencée, et moins encore en se bornant, comme il l'a avancé, à avertir un simple garde du prétendu déficit du pied-cornier, puisque ce garde n'avait pas caractère pour constater seul le déficit; ce qui n'eût pas même eu lieu, dans l'espèce, puisqu'il n'existe point de procès-verbal régulier sur ce fait;

Que dès lors la cour de justice criminelle du département de Rhin et Moselle a doublement violé la loi:

« 1o En recevant, contre la foi due à un procèsverbal régulier, un témoignage inadmissible suivant les dispositions de l'article 13 du titre 1x de la loi du 29 septembre 1791;

2o En ne prononçant point, contre le prévenu la peine prescrite par les articles 4 et 8 du titre XXXII de l'ordonnance de 1669;

Par ces motifs, la cour casse, etc. »

II. Chaque adjudicataire est tenu d'avoir un facteur ou garde-vente agréé par l'inspecteur ou le sous-inspecteur local; au cas de contestation, il en est référé à l'agent forestier supérieur. Ce facteur ou garde-vente est ensuite reçu par le juge de paix. (Ordonnance de 1669, tit. xv, art. 37.)

Il est autorisé à faire des rapports, tant dans la vente, qu'à l'ouïe de la cognée. (Ibid,, art. 39.) Il tient un registre sur papier timbré, coté et paraphé par le sous-inspecteur; il y inscrit, jour par jour et sans lacune, la mesure et la quantité des bois débités ou vendus, avec les noms et demeures des personnes auxquelles il en a été livré. (Ibid., art. 37.)

Tout adjudicataire de futaie est en outre tenu

d'avoir, pour chaque vente, un seul marteau,
dont sont marqués les bois qui en sortent. (Ibid.)
Ce marteau a la forme triangulaire.
Dans la même forêt, il ne peut y avoir deux
empreintes semblables. ( Ibid.)

L'empreinte est déposée chez le sous-inspecteur' et au greffe du tribunal de l'arrondissement, où le marteau est rapporté et brisé après l'exploitation finie. (Ibid.)

ART. 2.

-

Temps de la coupe et de la vidange.

L'exploitation d'une coupe se compose de deux opérations: l'une qui a pour objet la coupe ou l'abattage du bois adjugé; l'autre qui consiste à vider la vente, c'est-à-dire, à en extraire et débiter les arbres abattus.

Les réglements forestiers ont fixé le temps dans lequel devaient être commencées et terminées ces opérations; et leurs dispositions se sont rapprochées, autant qu'il est possible, des lois de la

I. Les futaies doivent être coupées le plus bas que faire se peut, et les taillis abattus à la cognée, à fleur de terre, sans les écuisser ni les éclater, en sorte que les brins des cépées n'excèdent la superficie de la terre, s'il est possible, et que tous les anciens noeuds recouverts et causés par les précédentes coupes ne paraissent aucunement. (Ordonnance de 1669, tit. xv, art. 42.)

Les arbres doivent être abattus de manière qu'ils tombent dans les ventes, sans endommager les arbres retenus, à peine de dommages-intérêts contre les marchands; mais si, malgré les précautions qu'ils ont prises, les bois coupés tombent sur des réserves ou des arbres riverains et les endommagent, comme il n'y a pas intention de nuire, il n'y a pas délit. Il ne peut y avoir lieu qu'à des dommages-intérêts et dès lors à une simple action civile. C'est ce qu'a fort bien jugé la cour de cassation par arrêt du 12 avril 1822, au rapport de M. Chantereyne. (Bulletin criminel, page 189.) S'il arrivait que les arbres abattus demeurassent Il est de fait généralement observé que, lors-encroués, les marchandsne pourraient faire abattre qu'on a coupé un arbre dans le temps où la vé- l'arbre sur lequel celui qui est tombé demeure gétation est animée, sa sève s'extravase, que les encroué, sans la permission du conservateur ou racines s'épuisent, et qu'elles perdent de la force des officiers forestiers, après avoir pourvu à l'inqui leur est nécessaire pour pousser de nouveaux demnité due à l'état. (Art. 43 du tit, xv de l'orjets. donnance de 1669.)

matière.

C'est d'après cette considération qu'il est défendu aux adjudicataires de couper les bois en temps de sève; les anciennes ordonnances faisaient commencer le temps de sève au 15 mai; des réglements moins anciens, rendus en réformation, le portaient au dernier avril et l'ordonnance de 1669 a défendu de couper les bois après le 15 avril. (Tit. xv, art. 4o.).

i

Les bois des cépées ne peuvent être abattus et coupés à la serpe ou à la scie, mais seulement à la cognée, à peine, contre les marchands qui les exploiteraient, de roo fr. d'amende, et de confiscation des marchandises et des outils des ouvriers. (Ibid. art. 44.) and up

Les adjudicataires sont tenus de faire couper, receper et ravaler le plus près de terre possible toutes les souches et estocs de bois pillés et rabougris étant dans les ventes. (Ibid. art. 45.)

II. Ils ne peuvent retenir dans leurs ventes d'autres bois que ceux qui en proviennent, à peine d'être punis comme s'ils avaient volé les bois ainsi retirés. Ils ne peuvent non plus faire travailler nuitamment, ni les jours de fête dans les ventes en coupe, ni y prendre et enlever des bois, à peine de 100 fr. d'amende. (Ibid. art, 48 et 49.)

Il n'est pas moins important de fixer aux adjudicataires le temps de la vidange. Si on laissait trop long-temps, dans les coupes, le bois abattu et gissant, il empêcherait une partie des nouveaux jets de repousser; et le passage des hommes, des bestiaux et des charrettes nuirait sensiblement à ceux qui seraient nés. Sous ces deux rapports, il est essentiel que la vidange se fasse peu de temps après la coupe; mais il est impossible de fixer d'une manière générale l'époque à laquelle les coupes doivent être vidées. Cette époque doit varier sui- III. Ils sont responsables des délits qui se comvant l'étendue des coupes, la rareté des ouvriers, mettent dans leurs ventes, passibles des amendes la difficulté des débouchés et des moyens de trans- prononcées par la loi, et soumis à la juridiction port; aussi les anciennes ordonnances ont-elles des tribunaux correctionnels, jusqu'à ce qu'ils laissé aux officiers supérieurs des eaux et forêts leaient obtenu une décharge définitive. (Arrêt de la pouvoir de fixer aux adjudicataires le temps de cour de cassation du 9 octobre 1807, rapporté la vidange (ordonnance du mois de mars 1516, en la collection des arrêts en matière d'eaux et art. 8, et de 1669, tit. xv, art. 40); mais elles forêts, p. 483.) défendent à ces officiers d'accorder aucune prorogation du délai fixé par le cahier des charges. (Ordonnances de 1376, art. 38; - de mars 1388, art. 38; - de septembre 1402, art. 36; — de 1515, art. 53; et de 1669, tit. xv, art. 40.)

Tome I.

L'adjudicataire dont la vente a été endommagée par quelque accident ou par l'effet de la force majeure, ne peut espérer de mettre sa responsabilité à couvert, qu'autant qu'il a fait constater les dégats par un procès-verbal valable, et qu'il en a

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fait la remise aux préposés de l'administration ne peuvent allumer, sous quelque prétexte que dans les délais prescrits. (Arrêts de la cour de ce soit, du feu ailleurs que dans leurs loges et cassation des 6 germinal an x, 21 février 1806 et ateliers qui sont désignés par les agents forestiers. 23 janvier 1807, rapportés même recueil, p. 67, Les adjudicataires sont d'autant plus intéressés à 285 et 403.) veiller à l'exécution de cette disposition, qu'ils sont personnellement responsables de toute contravention à cet égard, et de tout dommage qui pourrait en résulter.

culiers coupables et complices sont trouvés sai- [vent, distraire en aucune manière, les arbres sis. (Ordonnance de 1669, tit. 32, art. 9.)

Les armes et outils saisis sur les délinquants doivent être déposés aux greffes des tribunaux.

martelés pour la marine, ni en disposer de quelque façon que ce soit, sous peine de 3000 francs d'amende et de confiscation des bois. (Arrêt du conseil, du 23 juillet 1748. )

Ils sont tenus de faire abattre et équarrir, sous l'impulsion des agents de marine, les arbres ci

III. La loi est si précise sur cette matière, que l'insinuation de nouveaux adjudicataires, dans une coupe de bois non vidée ni récolée, ne met pas les premiers adjudicataires à l'abri des pour-dessus désignés, qu'ils doivent laisser dans leur suites pour raison des baliveaux manquants.

Et qu'aucune compensation ne peut être admise à cet égard; c'est-à-dire que l'adjudicataire ne pourrait être déchargé de l'amende par lui encourue, sous prétexte qu'il aurait laissé des arbres à lui adjugés, qui se trouveraient de la même valeur que ceux qu'il devrait réserver. ( Arrêt de la cour de cassation, du 16 août 1811. -Annales forestières, tome v, page 52.)

Il y a mieux, les baliveaux marqués, même lorsqu'ils se trouvent en plus grand nombre que ceux portés par le procès-verbal de martelage, doivent être représentés par l'adjudicataire, sous les peines ci-dessus spécifiées. ( Même arrêt. Voy. aussi l'arrêt rapporté ci-dessus, § 1, art. 3.) IV. L'obligation de l'adjudicataire, de représen ter tous les baliveaux et arbres réservés, s'étend même au cas où ils seraient cassés ou renversés par les vents ou par d'autres accidents. (Ordonnance de 1669, tit. 15, art. 46.)

écorce pendant un mois avant d'être travaillés. L'équarrissage et le transport s'effectuent immédiatement après. Les arbres destinés à la fabrication du merrain seulement, sont livrés en forêt. ( Réglement du roi, du 28 août 1816, art. 18. )

Ils sont tenus aussi de faire conduire tous les autres arbres martelés, à leurs frais, aux ports flottables, ou aux dépôts les plus voisins des lieux de l'exploitation. Mais la distance à parcourir depuis la coupe jusqu'au lieu du dépôt, quel qu'il soit, ne doit pas être de plus de trois myriamètres et demi, dont deux myriamètres et demi seulement sont à la charge de l'adjudicataire, et le surplus lui est remboursé, ainsi qu'il sera dit ci-après. (Ibid., art. 19 et 20.)

Les bacs qui, d'après la seconde visite faite par le moyen de la marine, ont été rendus sur un port flottable ou au lieu du dépôt, sont livrés par l'adjudicataire au fournisseur général de la marine et payés d'après ce tarif. Il est ajouté au Lorsque les arbres sont ainsi abattus pendant au prix porté dans le tarif une prime d'encourason exploitation, il est obligé d'en avertir sur-le-gement par chaque stère de courbes livré. Sont champ les officiers forestiers pour en être mar- également ajoutés les frais de transport, s'il y a qué d'autres en réserve, et il en est dressé pro-lien. (Ibid., art. 22 à 29.) cès-verbal. (Ibid.)

V. L'adjudicataire qui enleverait frauduleusement des empreintes du marteau royal apposées sur les arbres qui devaient faire partie de sa coupe, et les placerait sur des souches de plus forte dimension, pour s'arroger ainsi le droit de les couper, se rendrait coupable, non pas d'une simple filouterie, mais du crime de destruction d'actes de l'autorité publique, prévu par les articles 439 et 143 du Code pénal. C'est ce que la cour de cassation a expressément décidé par deux arrêts des 14 août 1812, au rapport de M. Audier-Massillon, et 4 mai 1822, au rapport de M. Bailly. (Bulletin criminel, 1812, page 361; -Journal des audiences, 1822, page 224.)

Les fournisseurs de la marine paient comptant aux adjudicataires le prix des bois que ces derniers leur ont livrés; savoir: un quart en numéraire au moment de la livraison sur le port flottable ou au lieu du dépôt, et les trois autres quarts par tiers en lettres de change de trois, six et neuf mois d'échéance. (Ibid., art. 34.)

Si les lettres de change délivrées aux adjudicataires par les fournisseurs pour raison des bois de marine ne sont pas acquittées à leur échéance, lesdits adjudicataires peuvent se pourvoir auprès du ministre de la marine; joindre à leur demande les traites protestées, ainsi qu'un certificat de l'officier du génie maritime, constatant les quantités de bois fournies par espèce; ils sont payés du montant de leur livraison sur le vu de ces pièces, sans pouvoir être admis à raison de ces réclamations à aucun sursis, ni à compenser ces sommes avec le montant de leurs traites. ( Ibid., art. 43; et arrêté du gouvernement du 28 floréal an II art. 9.)

Si dans le cours des exploitations, et même après, les agens de la marine reconnaissent des arbres propres aux constructions, et qui n'aient pas été marqués, ils en opèrent le martelage. même réglement, art. 12.

Indépendamment des arbres destinés pour les constructions navales, ceux marqués pour merrains de marine avant l'adjudication, sont égale

ment réservés par l'adjudicataire et lui sont payés | dange sont expirés, les officiers et agens forestiers suivant le tarif. (Ibid., art. 11, 28 et 31.) doivent s'y transporter pour en faire la vérificaArt. 2. — Bois employés dans la fabrication des tion, qui consiste dans le récolement et le réar