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IX.

page 33. )

charge des délits qui s'y trouvent constatés ; elle le (l'un nommé par les officiers, l'autre par l'adjudimet seulement dans le même état où il se trouvait cataire; et en cas de refus de ce dernier, par ceavant le récolement, sans attenuer sa responsa- lui seulement qui a été désigné par les officiers. bilité, qui n'a de terme qu'au moment où il a (Ibid., tit. 16 art. 3 et 4. obtenu le congé de cour.(Arrêt de la cour de cas

ART. 2. Réarpentage sation du 5 janvier 1810. Annales forestières, tome 3, page 97.)

Le réarpentage est la vérification qui se fait du II. Le conservateur doit, autant qu'il lui est premier mesurage de la vente. possible, faire le récolement des coupes usées; et Cette vérification ne peut être confice à l'aren cas d'empêchement, il commet l'inspecteur de penteur qui a procédé à la première opération l'arrondissement pour procéder à cette opération ordonnance de mai 1597, art. 25), mais elle ( loi du 15 septembre 1791 , tit. 5 art. 12.) Le doit être faite en présence de celui-ci, ou lui dûsous-inspecteur et même le garde général peu- ment appelé, (ordonnance de 1669 tit

. 16 art. zer) vent y procéder en cas de besoin, pourvu qu'ils par un autre arpenteur désigné par le conservaaient reçu une délégation à cet effet. (Loi du 16 teur. nivose an

Arrêt de la cour de cassation L'adjudicataire doit être assigné pour être prédu 9 juillet 1813, Annales forestières, tome 7, sent au réarpentage et au récolement; la même

citation dans laquelle est indiqué le jour de chaQuel que soit l'officier qui préside au récole- cune de ces opérations, annonce à l'adjudicataire ment, il doit, avant tout, se faire représenter les qu'il peut appeler un autre arpenteur à son choix, procès-verbaux d'assiette, d'arpentage, de bali- mais à ses frais. ( Ibid.) yage, de martelage et de souchetage, le cahier Le réarpentage se fait avant ou pendant le récodes charges, et le procès-verbal d'adjudication, lement, sous les yeux d'un officier forestier ou du ainsi que l'original de l'acte signifié à l'adjudica- garde général. taire, dont il a été parlé plus haut (ordonnance Pour y parvenir, les arpenteurs, munis d'un de 1669. tit. 16 art. 2), enfin les procès-verbaux double de la citation, du plan et du procès-verde décharge faits par les commis gardes-vente, et bal d'assiette, reconnaissent la quantité et l'idenceux qui ont été dressés par les agens forestiers tité des arbres d'assiette , des pieds corniers , contre l'adjudicataire antérieurement au récole- tournans et parois énoncés au procès-verbal d'ar

pentage; ils vérifient ensuite l'ouverture des anMuni de toutes ces pièces, l'officier forestier gles et la longueur des lignes qui se trouvent cotées visite exactement la vente, en examine les limites, sur le plan d'assiette, et après en avoir fait le call'intérieur et l'extérieur.

cul, ils énoncent dans un procès-verbal la quantité Sur les limites, il observe si l'arbre d'assiette, d'hectares, ares, et centiares que contient la vente les pieds corniers, tournans et parois désignés aux réarpentée ( Ibid., art. 6);- comparant ensuite procès-verbaux d'assiette, arpentage et martelage cette quantité avec celle du premier arpentage, ont été conservés, et si l'adjudicataire n'a pas de- s'il se trouve une différence, soit en sur-mesure, passé les bornes de la coupe. ' Ibid., )

soit en moins de mesure,

ils en font une mention L'examen de l'intérieur a pour objet de vérifier précise. Ils joignent à ce procès-verbal le double si elle a été bien exploitée, usée, vidée et net- de la citation donnée à l'adjudicataire, de laquelle toyée; si le nombre de baliveaux de l'âge, les an- ils font mention, ainsi que de la présence ou de ciens et les modernes portés au procès-verbal de l'absence de l'adjudicataire. balivage existent; s'ils sont tous marqués du mar Si les arpenteurs ont trouvé quelqu'entreprise teau royal; si, au contraire, il n'est survenu au- ou outre passe au-delà des pieds corniers, ils doicune substitution dans le choix qui en avait été vent les mesurer, en faire la description exacte fait, et si les arbres fruitiers ont été conser dans leur procès-verbal, et la distinguer dans la vés. ( Ibid. )

figure qu'ils dressent de leur opération. ( Ibid.) Si, à l'expiration des délais

pour

coupe et la vidange, les gardes ont négligé de saisir, con

Art. 3. - Effets du récolement et du réarpentage. formément aux lois, les bois qui n'ont point été S'il résulte du procès-verbal de récolement que coupés ou extraits de la coupe, l'officier qui pré- l'adjudicataire a bien rempli toutes les conditions side au récolement doit suppléer à leur négligence. insérées au cahier des charges, et qu'il s'est con( Ibid., tit. 15 art. 47.)

formé en tous points aux dispositions des lois et A l'extérieur de la vente, et à la distance pres- règlements forestiers, il est autorisé à demander crite par la loi pour l'ouïe de la cognée, les offi- la décharge pure et simple de son exploitation : ciers recherchent les souches des arbres coupés, elle ne lui est néanmoins accordée dans aucun cas tiennent note de leur qualité, nature, essence et que lorsqu'il a rapporté les marteaux dont il s'est grosseur. S'il

y a eu un souchetage avant l'exploi- servi, pour être rompus. ( Ordonnance de mars tation, et qu'un second souchetage ait été jugé 1515, art. 43; et du mois d'août 1669, tit. nécessaire, il y est procédé par deux soucheteurs, 16, art. 11. )

ment.

la

me

Lorsqu'il résulte des procès-verbaux de réar- 1 gea les inspecteurs de procéder aux assiettes,

bali. pentage un excédant de mesure, l'adjudicataire vages et martelages des coupes, ainsi qu'à leur est tenu de le payer à proportion du prix entier récolement. de l'hectare et des décimes pour franc de ce prix. Mais l'arrêté du gouvernement, du 19 ventose (Ibid., art. 8.)

an x, a assuré la restauration et la conservation La demandé de l'administration, pour le paie- de ces bois, en les soumettant au même régime ment de la sur-mesure, peut être faite valide- que les bois nationaux, et en en confiant l'adment même lorsqu’une année s'est écoulée depuis ministration, la garde et la surveillance aux mêmes l'adjudication.

agens. C'est l'état actuel de la législation. S'il était trouvé moins de mesure, l'adjudicataire Nous allons traiter en cinq paragraphes; 1° des en est remboursé dans la même proportion (Ibid.) aménagements; 2° des coupes; 3° des bois de maaprès la décharge définitive par lui obtenue. rine; 4 des vacations de l'administration; 5° des

Dans aucun cas, il n'est permis de donner ré- gardes. compense en bois, ni de faire compensation en

SI. espèce, de sur-mesure avec le manque de sure. (Ibid.)

Des aménagements. Le conservateur est tenu de dresser annuelle

Le ment un état général des sur-mesures et des moins quart des bois

appartenant aux communes, de mesures, et de le transmettre à l'administra- aux hospices et autres établissements publics, tion. ( Ibid.), art. 10, tit. 4.)

doit être distrait pour croître en futaie dans les On appelle congé de cour, la décharge qui est meilleurs fonds et les lieux les plus commodes. donnée à l'adjudicataire après le sixième récole-|(Ordonnances de 1573, 1597 et 1669, tit. xxiv, ment d'une vente régulièrement exploitée.

art, 1', et tit. xxv, art. 2.) Lorsque le conservateur, on l'officier qu'il a

Les ordonnances de 1563, 1573, 1587, 1588 et commis, a vérifié que l'adjudicataire a rempli 1669, permettaient de régler en dix coupes l'extoutes les obligations qui lui étaient imposées par ploitation des trois quarts restant. le cahier des charges, ou qu'il y a eu jugement

Des réglements postérieurs ont voulu que ces de la réparation des délits commis dans la vente coupes fussent réglées à vingt-cinq ans, et la pluavant ou par le récolement, il donne son con- part des bois sont maintenant aménagés. sentement à la délivrance du congé de cour ( loi

Quel que soit cet âge, il doit être fait marque du 15 septembre 1791. tit. 6 art. 20), et dresse à et retenue de trente-deux baliveaux de l'âge du cet effet un procès-verbal.

bois

par chaque hectare, des plus beaux brins de Après la délivrance du

congé de

cour,
la vente

chêne, hêtre ou autres de la meilleure essence, rentre sous la surveillance du garde du triage, qui outre et par-dessus les anciens, modernes et fruien est entièrement et expressément charge. (Or- tiers. (Ordonnance de 1669, tit. xxiv, art. 3; et donnance de 1669. tit. 16 art. 12.)

tit. xxv, art. 3.)

S II.

Des coupes.

SECTION II. Des bois des communes, des hospices et autres établissements publics.

I. Les coupes des bois des communes et des

établissements publics se distinguent en coupes L'ordonnance de 1669 ne chargeait que d'une ordinaires et en coupes extraordinaires. manière fort indirecte les maitrises des eaux et Les coupes ordinaires sont celles qui se trouvent forêts de la surveillance des bois appartenant aux annuellement déterminées par l'ordre d'aménage. communes, aux hospices et autres établissements ment ou le tour d'exploitation ; elles comprenpublics; les officiers avaient seulement la faculté nent les chablis et les bois de délits. d'y faire des visites pour connaître de la bonne ou Les coupes extraordinaires se composent d'émauvaise exploitation et réprimer les délits qu'ils claircissements de futaies , de coupes d'arbres secs, pouvaient y reconnaître. (Voyez tit. xxiv, art. 12, viciés et dépérissants, du quart des bois mis en et tit. xxv, art. 16.)

réserve, ou de récépages. Ils étaient chargés de procéder à l'adjudication Les communes et les administrations d'établisdes coupes ordinaires, lorsque la vente en avait sements publics ne peuvent, sous les peines déété déterminée par le grand-maître, pour le plus terminées par les lois et règlements, faire, dans grand avantage des communes (même art. 12); l'étendue de leur propriété, aucune coupe, soit mais les juges des lieux procédaient à l'assiette ordinaire soit extraordinaire, sans une autorisation de ces coupes et à leur récolement. (Ibid., art. 9 légale. (Ordonnance de 1669, tit. xxv, art. 8; loi

du 29 septembre 1791, tit. 12, art. 11.) La loi du 15-29 septembre 1791, donna aux pré II. Les coupes ordinaires des bois communaux posés de l'administration forestière une part plus et des établissements publics se délivrent en naactive au régime de ces sortes de bois ; elle char- ture ou sont mises en adjudication.

et 10.)

inist

les com

Celles qui se délivrent en nature ne peuvent être blics, sont mis à leur disposition sur une décision partagées sur pied. La délivrance en est faite au motivée du ministre de l'intérieur. (Ibid., art. 8; maire, et le bois n'est distribué qu'après l'exploi- et ordonnance royale du 3 juillet 1816.) tation entièrement terminée. Le partage de bois d'affouage, autre que les fu.

S III, taies, se fait par feux, c'est-à-dire, par chef de

Des bois de marinc. famille ayant domicile. (Déclaration du 13 juin 1724. Loi du 26 nivose an 2. Arrêté du gouver Les bois

appartenant aux communes, aux hosnement du

19
frimaire an x.)

pices et autres établissements publics, sont souUn nouveau mode d'affouage ne peut être éta- mis aux mêmes dispositions que les bois royaux, bk par la préfecture, sans que son arrêté ait été pour ce qui est relatif à la marine. (Ordonnance soumis au gouvernement et revêtu de son appro- du roi du 28 août 1816, art. 2 et 3.) bation. (Décret du g brumaire an xii. Avis du

En conséquence, les adjudicataires des

coupes conseil d'état du 29 mai 1808.)

de ces bois ne peuvent distraire, en aucune maL'exploitation est faite par des gens entendus, nière, les arbres martelés pour la marine, ni en choisis, aux frais de la commune, et capables de disposer, de quelque façon que ce soit, sous peine répondre de la mauvaise exploitation. (Ordon- de 3,000 fr.' d'amende et de confiscation des nance de 1669 , tit. xxv, art. 11.)

bois. (Ibid., art. 4.) III. Les quarts de réserve et les récépages sont Ils sont tenus de les vendre et livrer au fournécessairement mis en adjudication.

nisseur de la marine, aux charges et conditions Les communes qui, pour leur plus grand avan- expliquées ci-dessus, sect. 2€, s iv, art. ze". (Ibid., tage, jugeraient à propos de vendre, en tout ou art. 5.) en partie, leurs coupes ordinaires, au lieu de les partager en nature, ne peuvent le faire qu'en

$IV. vertu d'une permission donnée par le préfet d'après Des vacations de l'administration. l'avis du conservateur. (Ibid., art. 12, et loi du 29 septembre 1791, tit. xii, art. 10.)

Pour indemniser le gouvernement des frais IV. Les adjudicataires des coupes, tant ordi- d'administration des bois communaux, daires qu'extraordinaires, sont tenus de payer munes propriétaires sont tenues de payer , à raison comptant, entre les mains des préposés de l'enre des délivrances qui leur sont faites en nature, gistrement, le décime pour franc du prix de leur savoir : 8 fr. 82 c. par hectare, pour le balivage et adjudication, lors même qu'il n'en serait pas fait martelage, et 2 fr. 94 c. par hectare pour le récomention au cahier des charges. (Loi du 29 sep-lement. (Loi du 15 août 1792, art. ier.) tembre 1791, tit. xii, art. 19.)

La somme de 8 fr. 82 C., relative aux baliCe que nous avons dit ci-dessus, sect. "°, $ 1 vages, est exigible pour chacune des opérations et 5, au sujet des opérations qui doivent précé- qui se font sur le taillis, et la futaie sur taillis , der et suivre la vente des coupes dans les forêts lorsqu'elles ont lieu à des époques éloignées au de l'état, est applicable aux ventes des bois com- moins d'un mois l'une de l'autre. (Loi du 29 flomunaux, des hospices et des autres établissements réal an ir, art. 1°r.) publics.

Lorsque ces deux opérations sont faites simul. Les trésoriers et percepteurs à vie des com- tanément, il ne doit être exigé que le droit entier munes, reçoivent les prix des ventes ordinaires; pour l'une, et la moitié du droit pour l'autre. les traites à souscrire par les adjudicataires sont (Ibid., art. 2.) faites au profit de ces percepteurs, qui ont, en 'Il ne doit être perçu qu'un droit de récolecette partie, les mêmes attributions que les rece- ment, soit que les deux opérations aient été faites veurs généraux à l'égard des bois domaniaux. ensemble ou séparément. (Ibid., art. 3.)

La régie de l'enregistrement est chargée du re A l'égard des forêts de pins et de sapins, et des couvrement du prix des adjudications de toutes arbres épars, il doit étre payé 25 centimes par les coupes extraordinaires faites dans les bois ap- pied d'arbre, tant pour la délivrance que pour le partenant aux communes, aux hospices et autres récolement. (Loi du 15 août 1792, art. 3.) établissements publics. (Arrêté du gouvernement, du 19 ventôse an x, art. 2 et 9.)

SV. Dans les trois mois du recouvrement de chaque

Des gardes. portion des prix desdites coupes extraordinaires, le montant en est versé dans la caisse des dépôts 1. Les communes, les hospices et autres étaet consignations, pour y être tenu à la disposi- blissements publics, sont tenus de nommer un ou tion des communes, avec intérêt à raison de trois plusieurs gardes pour la conservation de leurs bois. pour cent par an.

(Ordonnance de 1669, tit. xxv, art. 14.) Les fonds qui sont dans cette caisse, apparte Le choix des gardes communaux doit être fait nant auxdites communes et établissements pu- par le conseil municipal de la commune, parmi

les personnes qui réunissent les qualités exigées plaintes de toutes les parties de la France contre pour les gardes forestiers royaux. (Loi du 15—29 ia rigueur dont certains officiers des maîtrises septembre 1791, tit. xii, art. 3.).

usaient envers les particuliers possesseurs de bois; La nomination, faite par les administrateurs lé- on jugea que ces propriétés ne devaient pas

être gaux des communes et établissements publics, moins libres que les terrains mis en culture, et est soumise à l'approbation du conservateur des l'on crut que l'intérêt des propriétaires veillerait eaux et forêts, qui délivre au garde nommé une mieux que les règlements à la conservation et à commission qu'il envoie à l'administration, pour la prospérité des bois des particuliers. être visée et enregistrée. (Loi du 9 floréal an xı, Ces considérations donnèrent lieu à l'art. 6 du art. 10.)

titre cer de la loi du 15—29 septembre 1791, qui Les réclamations contre le refus que ferait le mit les bois des particuliers hors du réginie fores. conservateur de confirmer la nomination des tier, et permit à chaque propriétaire de les admigardes, sont adressées au ministre des finances, nistrer et d'en disposer comme bon lui semblerait. qui statue.

Cette liberté illimitée a causė, dans l'espace de Le salaire des gardes est réglé, ainsi que leur douze ans, la destruction d'une infinité de bois de nombre, par une délibération en bonne forme, particuliers qui, sacrifiant aux jouissances et dûment homologuée.

ment leur intérêt bien entendu dans l'avenir, et Si une commune ou un établissement public surtout l'intérêt général de la société, ont connéglige d’établir un nombre suffisant de gardes, verti en champs labourables et en pâturages des ou de leur fournir nn traitement convenable, il bois que les siècles avaient respectés. Il en est réy est pourvu par l'administration forestière, après sulté que les bois sont devenus très rares et d'un avoir pris l'avis du préfet du département. (Loi prix excessif, et que l'on a vu sensiblement didu 29 septembre 1791, tit, XII, art. 4. Arrêté du minuer la fertilité des campagnes qui étaient favogouvernement du 19 ventose an x, art. 9.) risées par le voisinage des forêts détruites. Voyez Commune, sect. iv, S vi,

Il y a sans doute des défrichements qui sont Les gardes prêtent sernient (ordonnance de aussi utiles aux propriétaires qu'à la société, et 1669, tit. xxv, art. 25) devant le tribunal de pre- ceux-là doivent être permis; mais il y en a aussi mière instance, sur le réquisitoire du procureur qui sont essentiellement nuisibles et que dès lors du roi. (Loi du 9 floréal an xr.)

on doit prohiber. C'est d'après cstte juste distincQuant à la forme et à la force de leurs procès. tion que la loi du 9 floréal an xi a conféré au verbaux, voyez l'article Procès-verbal.

gouvernement le droit de permettre les uns et de II. Toute action ou omission qui est réputée défendre les autres. Voici ses dispositions à cet délit dans les bois de l'état, est-elle également égard : réputée délit dans les bois des communes, des Art. rer. Pendant vingt-cinq ans, à compter hospices et autres établissements publics ? de la promulgation de la présente loi, aucun bois Est-elle passible des mêmes peines ?

ne pourra être arraché et défriché que six mois La confiscation des bois de délit est-elle une après la déclaration qui en aura été faite par le

propriétaire devant le conservateur forestier de Lorsqu'elle est prononcée, tourne-t-elle toujours l'arrondissement où le bois sera situé. au profit de l'état?

a 2. L'administration forestière pouria,

dans Les tribunaux civils sont-ils incompétents pour délai, faire mettre opposition au défrichement du la prononcer?

bois, à la charge d'en référer avant l'expiration Les officiers de l'administration et le ministère de six mois au ministre des finances, sur le

rappublic, ont-ils seuls qualité pour la demander ? port duquel le gouvernement statuera définitive. Voyez ci-après sect. III, no iv et v.

ment dans le même délai.

3. En cas de contravention aux dispositions SECTION III.

de l'article précédent, le propriétaire sera con

damné par le tribunal compétent, sur la réquiDes bois des particuliers.

sition du conservateur de l'arrondissement, et à I. L'ordonnance de 1669 défendait aux particu- la diligence du commissaire du gouvernement, liers de couper leurs bois avant l'âge de dix ans; 1° à remettre une égale quantité de terrain en elle leur prescrivait une réserve de seize baliveaux nature de bois ; 2° à une amende qui ne pourra par arpent de taillis, et de dix par arpent de fu- être au-dessous du cinquantième et au-dessus du taie ; elle voulait qu'ils se conformassent dans l'ex- vingtième de la valeur du bois arraché. ploitation à ce qui est prescrit pour l'usance des 4. Faute par le propriétaire d'effectuer la plan. forêts du domaine, et elle permettait aux officiers tation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé, des maîtrises de visiter et inspecter les bois dont après le jugement, par le conservateur, il y sera il s'agit, pour y faire observer les ordonnances pourvu, à ses frais, par l'administration forestière. et réprimer les contraventions.

« 5. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, Au moment de la révolution, il s'éleva des les bois non clos, d'une étendue moindre de deux

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peine ?

ce

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que des

hectares, lorsqu'ils ne seront pas situés sur le pêcheries..... » (Art. 5 du tit. xxvi de l'ordonsommet ou sur la pente d'une montagne, et les nance de 1669.) parcs ou jardins clos de murs, de haies ou fossés, Toutes amendes, restitutions, dommages et attenant à l'habitation principale.

intérêts , et confiscations, seront adjugés és eaux « 6. Les semis, ou plantations de bois de par- « et bois des ecclésiastiques, commanderies, maticuliers, ne seront soumis qu'après vingt ans aux | « ladreries, hôpitaux, communautés et particuliers, dispositions portées en l'art. 147,

« et les condamnés et redevables exécutés en la II. Suivant l'art. 2 de cette loi, lorsque l'admi

« même manière que pour celles qui auront été nistration forestière a formé opposition au défri prononcées sur le fait de nos eaux et forêts. » chement d'un bois dans le délai fixé, le ministre (Ibid., art. 28 du lit. xxxi.) des finances doit, dans les six mois de l'opposi

a Dans toutes les matières qui n'ont pas été tion, en faire son rapport au roi qui statue défi

« réglées par le présent Code, et qui sont régies nitivement. Mais il paraît que cette disposition par des lois et réglements particuliers, les cours est tombée en désuétude, et que d'après un assez

« et les tribunaux continueront de les observer, long usage, le ministre des finances statue défini

Code pénal, art. 484.) tivement sur les demandes en autorisation de dé Nul doute, après cela, qu’un particulier n'ait le frichement, sans faire approuver ses décisions droit de poursuivre la réparation des délits coni

mis dans ses bois ; nul doute aussi que les dompar sa majesté.

Ces décisions du ministre peuvent-elles être at- mages-intérêts qu'il obtient ne lui appartiennent, taquées devant le conseil-d'état par la voie con- ainsi que la restitution, dans les cas où elle est tentieuse ?

ordonnée, car elle n'est autre chose Deux ordonnances royales, du 20 février 1822, dommages-intérêts sous un nom particulier. ont décidé la négative, « attendu que les actes

Toutefois il y a exception à ce principe pour les par lesquels le gouvernement exerce la faculté de délits de chasse commis dans les bois des partisopposer au défrichement des bois sont des me- culiers, des communes, des établissements publics sures d'ordre public qui, sous aucun rapport ne

et de l'état; ils sont spécialement régis par la loi sont susceptibles d'être attaquées par la voie con

du 22-30 avril 1790. Les mêmes délits commis tentieuse, sans préjudice du recours au roi par dans les bois du domaine de la couronne , ou de toute autre voie , si les parties s'y croient fondées.

la liste civile sont maintenant seuls passibles des (Recueil de M. Macarel, 1822, tom. 3, pages 127 distinction est justifiée par plusieurs arrèis de la

peines prononcées par l'ordonnance de 1669. Cette et 131.)

cour de cassation. III. Tout propriétaire a droit d'avoir un

Voyez Chasse, no xx, xxi et xxII. plusieurs gardes-champêtres ou forestiers pour la

V. Mais la confiscation est-elle une peine ? conservation de ses propriétés. Ils doivent être agréés par le conservateur forestier ; et en cas de

Appartient-elle exclusivement à l'état ? resus de cet officier, le propriétaire peut se pour

Le particulier lesé par un délit commis dans voir devant le préfet qui statue. (Code du 3 bru- son bois, est-il sans intérêt et par conséquent sans maire an iv, art. 40. Loi du g floréal an xi,

qualité pour demander qu'elle soit prononcée à art. 15 et 16.)

son profit ? L'ancienne jurisprudence avait résolu

ces questions pour l'affirmative, et la cour de Les gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de cassation l'a confirmée dans l'espèce suivante :

Au mois de floréal an ix, les sieurs Gosselin, première instance. (Ibid.) Pour la forme et la force de leurs procès-ver- bois, achètent six coupes dans la forêt de Boixe,

Guinaud, Leclaire et compagnie, marchands de baux, voy. l'article Procès-verbal.

moyennant 520,000 fr. payables en huit ans. Le IV. D'après l'ordonnance de 1669, toute action contrat porte que la coupe absolue et la vidange ou omission qui est réputée délit dans les bois de des bois sera entièrement terminée au mois de l'état, est également réputée délit dans les bois fructidor an xvii, et que l'exploitation sera divisée des communes, des hospices et autres établisse- en huit parties égales en étendue , pour être faite ments publics, et dans ceux des particuliers ; et de suite et sans interruption, dont une sera exles mêmes peines, les mêmes confiscations, les ploitée chaque année. mêmes restitutions, les mêmes dommages-intérêts Les 6 novembre, ii et 12 décembre 1807, le doivent être prononcés pour les délits commis sieur Boucher, propriétaire de la forêt, fait condans les uns et dans les autres. Cela résulte des stater , par procès-verbaux , que des bois restent textes suivants :

gisants et sur pied dans les coupes exploitées dea Sera libre à tous nos sujets de faire punir les puis long-temps, et que les rejets environnants ont délinquants en leurs bois, garennes, étangs et deux et trois ans. Il traduit en conséquence les a rivières , même pour la chasse et pour la pêche, marchands de bois devant le tribunal civil d'An« des mêmes peines et réparations ordonnées par goulème pour voir prononcer à son profit la cona ces présentes pour nos eaux et forêts, chasses et fiscation des bois existants dans les coupes dont

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ou

Tome 1.

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