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le temps de la vidange est expiré; et deux juge- futaie, situés à dix lieues de la mer et à deux lieues ments des 10 juillet et 24 août 1809 lui adjugent des rivières navigables, de les vendre ou faire exses conclusions.

ploiter, à moins qu'ils n'en eussent, six mois auSur l'appel, les procès ont été joints; et le 19 paravant, donné avis au contrôleur-général des février 1810, la cour de Bordeaux a infirmé, par finances et au grand-maître, sous peine de 3,000 le motif que la confiscation prononcée par l'art. 47 fr. d'amende, et de confiscation des bois coupés du tit. xv de l'ordonnance de 1669, des bois ou vendus. trouvés gisants ou sur pied dans les ventes après Lorsque les ressources offertes

par

les bois dé. l'expiration du temps des coupes et des vidanges, clarés, étaient insuffisantes pour les travaux orn'est prononcée que pour les bois de l'état, et non donnés, « Le grand-maitre, disait l'ordonnance, pour ceux des particuliers.

« les fera choisir et prendre dans les bois de nos Le sieur Boucher s'est pourvu en cassation pour sujets, tant ecclésiastiques qu'autres, sans distinccontravention aux art. 5 du tit. xxvi; et 28 du tit. « tion de qualité, à la charge de payer la juste vaxxxn de l'ord. de 1669. Il a prouvé facilement « leur qui sera réglée par experts ». qu'aux termes de ces deux articles, la confiscation Ainsi, à cette époque, non-seulement la marine prononcée par l'art. 47 du tit. xv, s'applique aux réservait, pour son service, les bois qui pouvaient bois des particuliers comme à ceux de l'état. Ainsi y être employés, parmi ceux dont les propriétaires point de doute que l'arrêt de la cour de Bordeaux avaient déclaré la coupe; mais, si elle éprouvait ne fût mal motivé. Mais cela ne suffisait pas pour des besoins extraordinaires, elle pouvait encore en déterminer la cassation; il fallait encore prou- étendre ses martelages sur les bois même que les ver que le dispositif qui avait refusé la confisca. propriétaires n'avaient pas manifesté l'intention tion par lui demandée violait expressément la loi; d'abattre. or c'est ce qu'il ne pouvait pas et ce qu'il n'avait Un arrêt du conseil, du 2 mai 1693, renouvela pas qualité de faire. - Il ne pouvait pas prouver les défenses portées par l'ordonnance de 1669, qu'il y eût violation de la loi, car les jugements pour que les propriétaires de bois ne coupassent réformés sur l'appel émanaient du tribunal civil aucuns baliveaux, ni arbres de futaie, avant qu'ils de première instance ; ils prononçaient la confis- eussent été visités par les officiers du roi. cation qui est une peine ; ils étaient donc incom Enfin, le 28 septembre 1900, un arrêt du conpétemment rendus ; ils ne pouvaient donc émaner seil, qui peut être regardé comme le type de que de la juridiction correctionnelle; ils avaient toutes les dispositions prescrites depuis cette épo. donc été justement infirmés sur l'appel. – 11 que, développa encore davantage celles qui étaient n'avait pas non plus qualité pour se pourvoir en contenues dans l'ordonnance de 1669. cassation , parce que la confiscation, étant une Le ministre de la marine devait avoir commu. peine, ne pouvait être prononcée qu'au profit du nication des déclarations de coupes ; et les comtrésor public ; il était dès lors sans intérêt dans missaires de la marine, à qui les greffiers des son pourvoi.

maîtrises remettaient des extraits de ces déclara. Aussi

par arrêt du 10 janvier 1811, au rapport tions, se transportaient sur les lieux pour recon. de M. Basire et sur les conclusions de M. Merlin, naître et marquer les bois

propres attendu que le sieur Boucher tions navales n'avait pas pris la voie légale pour faire prononcer S'il y avait contestations sur les prix, l'intenla confiscation qui ne pouvait être demandée qu'en dant de la province pourvoyait à ce qu'elles police correctionnelle ;-- attendu d'ailleurs qu'il fussent terminées par experts; et, quand les parties n'avait aucun intérêt à faire prononcer cette con ne s'accordaient pas, une fixation définitive était fiscation, puisque, dans aucun cas, elle ne lui aurait réglée par le conseil du roi. appartenu, vu que c'est une peine dont le produit Il est à remarquer que cet arrêt du 28 sepdoit être versé dans le trésor public:— rejette....tembre 17oo secula les limites dans lesquelles les

propriétaires de futaies et de baliveaux étaient tenus Section IV (1)

de faire, six mois à l'avance, leurs déclarations Du martelage pour le service de la marine, dans déclarations que pour les bois situés à dix lieues

de coupes : l'ordonnance de 1669 n'exigeait ces les bois des particuliers.

de la mer, et deux lieues des rivières ; et, en 1700, 1. L'ordonnance de 1669, tit. xxi, art. 2; et cette mesure fut appliquée aux bois situés à tit. xxvi, art. 3, avait conféré à la marine le droit quinze lieues de la mer, et à six lieues des ride marquer, dans les propriétés particulières, les vières navigables. bois

qui conviennent aux constructions navales. Ainsi, à une époque où les forêts du royaume Elle défendait aux possesseurs de bois de haute étaient plus nombreuses et plus riches, un inter

valle de trente et un ans avait suffi

pour

faire (1) Cette section appartient à M. Juriea , conseiller-d'état , in. reconnaître qu'il fallait étendre le droit de martendant des armées navales, directeur des ports au ministère de la telage sur un plus grand espace.

Le 23 juillet 1748, un nouvel arrêt confirma

aux construc.

- La cour,

marine.

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ration de coupe.

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celui de 1700, et fit a défense à tout propriétaire, existait avant 1791. Deux dispositions nouvelles
« de quelque qualité et condition qu'il fût, de furent introduites : Un délai d'une année après
« faire abattre aucun arbre qui aurait été marqué la coupe, fut accordé pour faire l'enlèvement des
a pour le service soit présent, soit à venir, de la bois martelés ; et ce n'était qu'après ce délai,

marine, à peine de confiscation des arbres, de qu'il était permis aux propriétaires de disposer
« trois mille livres d'amende pour la première con de ces mêmes bois.
travention, et de plus grande peine, en cas de Cette loi présenta, toutefois, une grave omis-
récidive ».

sion : elle garda le silence sur les peines qui se-
Le zer mars 1757 (arrêt du conseil de cette raient encourues par ses infracteurs.
date ), les limites posées le 28 septembre 1700, Il paraissait difficile d'admettre que des dispo-
pour les déclarations de coupes, disparurent en- sitions pénales dont la révocation n'était

pas explitièrement; et, et à quelque distance que les bois citement prononcée, ne dussent point encore être fussent situés de la mer et des rivières, les pro- observées ; qu'une loi ne fût pas dépouillée de priétaires furent assujettis, sous les peines précé-son caractère, et ne devint pas complètement demment portées, à déclarer aux greffes des mai- illusoire, du moment que les moyens d'en assurer trises les bois qu'ils voudraient abattre,

l'exécution avaient disparu. Cependant, plusieurs Le 16 décembre 1786, le Roi rendit un régle- tribunaux trouvèrent, dans le silence de la loi du ment qui, en rappelant toute la législation pré-9 floréal an xi, un motif suffisant pour ne point cédente, déterminait les rapports des agents et des prononcer de condamnation contre des contrafournisseurs de la marine avec les maîtrises et ventions qui leur avaient été dénoncées. les propriétaires, au sujet du martelage des bois. Le 28 floréal an xi ( 18 mai 1803), un arrêté

Ce réglement modifiait, toutefois, une dispo- | interprétatif de la loi du 9 du même mois, détersition des lois antérieures, en ce que, sauf le cas mina, quant aux bois marqués dans les propriétés d'une nécessité urgente et d'une impossibilité ab- particulières, que le prix en serait réglé d'abord solue de remplacement, il ne permettait de mar- de gré à gré, ensuite par des experts contradicquer et d'abattre aucun arbre pour le service de toires, en cas de contestation; et par de tiersla marine, lorsqu'il n'aurait pas été mis en décla- experts, s'il y avait partage entre les premiers.

Le 15 avril 1811, survint un décret qui, en Il maintenait les dispositions de l'arrêt du 28 maintenant une partie des règles antérieures en ce septembre 1700, pour la fixation du prix des qui concernait le martelage de la marine, ne laisbois, et donnait aux propriétaires la faculté de sait au fournisseur qu'un délai de six mois après livrer leurs bois par eux-mêmes, dans un des l'abattage, pour le paiement des bois marqués: ce arsenaux maritimes, et aux prix alloués aux four- décret exceptait du martelage les arbres situés nisseurs, si ces bois pouvaient former un assor dans les lieux clos et fermés de murs ou de haies timent de 6,000 pieds cubes.

vives avec fossés, attenant aux habitations, et ceux Cette quantité était restreinte à 3,000 pieds qui n'étaient pas aménagés en coupes réglées : il cubes pour les provinces où les arbres se trou- n'assujettissait au martelage que les chênes et les vent épars, et ne sont point rassemblés en corps ormes ayant treize décimètres de tour et au-desde forêts.

sus ( quatre pieds), Tel avait été l'état des choses pendant cent Enfin, il révoquait la confiscation et l'amende vingt-deux ans, lorsque la loi du 29 septembre de 3,000 fr. prononcées par l'ordonnance de 1669; 1791, sur l'administration forestière, ne soumit il n'infligeait, pour la première contravention, au régime, qui jusqu'à cette époque avait existé, qu'une amende de 45 fr. par mètre de tour, pour que les bois faisant partie du domaine national; chaque arbre dont la coupe n'aurait pas été déelle en affranchit les bois appartenant aux parti- clarée; cette amende était de 90 fr., lorsque des culiers qui furent déclarés libres de les administrer arbres marqués pour le service de la marine étaient et d'en disposer à l'avenir, comme bon leur sem- détournés de leur destination. blerait. ( Art. 6 de cette loi. )

Ces dispositions étaient en vigueur depuis plus Cette liberté n'eut cependant de réalité, quant de cinq ans, lorsque l'attention de l'administraaux martelages, que dans les expressions de la tion fut appelée sur la diminution progressiveloi; car bientôt la voie des réquisitions fut ou- ment plus considérable des ressources de la maverte, et la marine, comme toutes les autres ad- rine en bois de construction. ministrations, fut obligée d'y recourir, afin de Cette diminution fut attribuée à l'insuffisance pourvoir à des besoins pressants.

des peines prononcées par le décret du 15 avril Mais douze années suffirent pour démontrer 1811; et, le 28 août 1816, parurent des ordonque l'intérêt général serait gravement compromis, nances, réglements et instructions sur le martesi l'on ne faisait pas revivre les anciennes règles; lage et l'exploitation des bois destinés aux conelles furent rétablies par une loi du g floréal an structions navales de l'état, ainsi que sur les XI ( 29 avril 1803), et la marine recouvra parti- formalités à remplir tant par les agents de la maculièrement son droit de martelage, comme il rine pour la marque des bois, que par

les

pro

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priétaires pour les déclarations, l'abattage et les ministration de la marine ou ses fournisseurs livraisons.

n'ont pas payé la valeur des bois, les propriétaires Ces ordonnances rappelaient la législation de peuvent disposer, à leur gré, des arbres marqués. 1669, et les actes qni en avaient été la suite. Il ( Ibid. , art. 9. ) était aisé d'apercevoir qu'elles n'avaient été dictées Les propriétaires qui n'ont pas fait l'abattage que par la crainte des conséquences que le dé- dans le délai d'un an, à dater du jour de leur peuplement des forêts du royaume pouvait ame- déclaration, sont tenus de la renouveler : la prener pour la inarine.

mière est alors considérée comme non-avenue. Mais elles ne tardèrent pas à exciter de vives (Ibid. , art. 14, ) réclamations de la part des conseils généraux des Le prix des arbres martelés est réglé, de gré départements, qui demandèrent que l'exercice du à gré, avec les parties intéressées, ou par deux droit de martelage fût rendu moins rigoureux, experts contradictoirement nommés. En cas de et rétabli sur le pied où il était avant 1816 : ces partage entre les experts, il en est choisi un troivæux furent accueillis; et une ordonnance du sième par les deux premiers , pour fixer le prix Roi, en date du 22 septembre 1819, a remis en des bois. (Décret du 28 floréal, an xi, art. 10 et vigueur le décret du 15 avril 1811, pour les bois 11.) à marquer dans les propriétés particulières. Les contrevenants sont condamnés, pour la

Voici, en conséquence, quel est l'état actuel de première fois, à l'amende, à raison de 45 fr. par la législation à cet égard.

mètre de tour, pour chaque arbre passible de dé11. Le martelage, pour le service de la marine, claration. ( Décret du 15 avril 1811, art. 3.) a lieu dans les bois des particuliers, taillis, fu En cas de récidive, l'amende est doublée. taies, avenues, lisières, parcs, et sur les arbres (Ibid.) épars; mais les arbres situés dans les lieux clos Les propriétaires qui veulent faire usage de la ei fermés de murs, ou de haies vives avec fossés, faculté qui leur est accordée, par l'article 9 de la aitenant aux habitations, et non aménagés en loi du

non aménagés en loi du 9 floréal an xi, pour le cas d'urgente coupes réglées, ne sont pas assujettis à ce mar- cessité, ne peuvent procéder à l'abattage des arbres, telage. (Loi du 9 floréal an xı, art. 7, — décret qu'après avoir fait préalablement constater l'urdu 15 avril 1811, art. 1 et 2.)

gence. Il en est de même des ormes plantés en avenues A cet effet, ils font dresser, par le maire de la près des maisons d'habitation. (Ibid.)

commune, un procès-verbal des causes qui exigent Tout propriétaire de futaie est tenu, hors le l'abattage d'un ou de plusieurs arbres dont l'âge cas d'une urgente nécessité, de faire, six mois et la diinension doivent être constatés. d'avance, devant le conservateur forestier de l'ar Tout propriétaire convaincu d'avoir, sans morondissement, la déclaration des coupes qu'il est tifs valables, donné en tout ou en partie à ses dans l'intention de faire, et des lieux où sont si-arbres une destination différente de celle énontués les bois : mais il n'est obligé de comprendre, cée au procès-verbal, est passible des peines prodans sa déclaration, que les chênes et les ormes noncées par l'art. 3 du décret du 15 avril 1811. ayant treize décimètres ( quatre pieds) de tour, ( Ibid., art. 15.) et au-dessus. (Même loi, art. 9; — même décret, Ilest défendu aux agents forestiers et aux contreart. 2. )

maîtres de la marine et autres, d'exiger des Les déclarations sont faites en double, sur pa-propriétaires des bois, aucune rétribution ou pier timbré, et remises à l'inspecteur forestier de indemnité pour les actes ou procès-verbaux énonl'arrondissement, lequel vise un des doubles qui ces aux articles 5, 8 et 15 de ce décret. ( Ibid., est retiré par le déclarant. ( Même décret, art. 4.) art. 16.)

Les martelages sont opérés par un contre-mai III. Le royaume est partagé en quatre directre de la marine, qui en dresse un double procès- tions forestières pour le service du martelage des verbal : l'un est remis au propriétaire, et l'autre bois propres aux constructions navales. à l'inspecteur forestier. (Ibid., art. 5.)

1'e Direction dite du Bassin de la Seine. L'abattage des arbres doit être fait avant le 15

20

du Bassin de la Loire. avril. ( Ibid., art. 6. )

3e

du Bassin de la Garonne. Dès que l'abattage a été terminé, le proprié

4

du Bassin de la Saône et du taire en donne avis au contre-maître de la ma

Rhone. rine, ou à l'officier du génie maritime, chef de l'arrondissement forestier. ( Ibid., art. 7:)

Les départements sont répartis, ainsi qu'il suit, Les propriétaires font constater l'époque de l'a- entre les quatre directions : bartage des arbres, par un certificat du contre ire. L'Yonne, partie de la Nièvre, partie de la maître de la marine, ou des agents forestiers, ou Côte-d'Or, l'Aube et partie de la Haute-Marne, du maire de la commune de la situation des bois. la Meuse et partie de la Meurthe, les Ardennes, ( Ibid., art. 8.)

la Marne, le Nord, l'Aisne, Seine-et-Marne, le Six mois après l'abattage ainsi constaté, si l'ad-Pas-de-Calais, la Somme, l'Oise, Seine-et-Oise,

la Seine, Eure-et-Loir, l'Eure, la Manche, le Calva- f denrées qui se vendent au poids et à la mesure, dos et partie de l'Orne, la Seine-Inférieure. et sur la salubrité des comestibles exposés en 2. La Haute-Loire, la Loire, le Puy-de-Dôme,

vente publique. l'Allier, la Nièvre, la partie occidentale de Saône Sous ce rapport, les bouchers sont nécessaireet-Loire, le Cher, le Loiret, Loir-et-Cher, l'Indre ment soumis à la surveillance de l'autorité muniet partie de la Creuse, Indre-et-Loire et partie cipale et aux règlements de police qu'elle a le de la Vienne, la Sarthe, la Mayenne et partie de droit de faire ou de publier de nouveau non-seul'Orne, Maine-et-Loire et partie des Deux-Sèvres,

lement

pour la vente, mais même pour la taxe Ille-et-Vilaine, Côtes-du-Nord, Finistère, Mor- de la viande de boucherie. (Loi du 22 juillet bihan, Loire-Inférieure et partie de la Vendée.

1791, tit. 1, art. 30 et 46.)

Voy. Commune , sect, 1. 3o. L'Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn, l'A. veyron, la Lozère, le Cantal, le Lot, Tarn-et-Ga- font partie de la boucherie, tels que les tueries

D'un autre côté, les divers établissements qui ronne, Lot-et-Garonne, le Gers, les Hautes et les échaudoirs, les triperies, les fonderies de suif les Basses-Pyrenées, les Landes , la Gironde, la sec, sont compris, par les règlements généraux Dordogne, la Corrèze, le Puy-de-Dôme, la Hau- de police, dans la nomenclature des établissements te-Vienne, la Vienne, les Deux-Sèvres, la Vendée, qui répandent une odeur insalubre ou incomla Charente, la Charente-Inférieure.

mode, et dont la formation ne peut avoir lieu 4°. La Moselle, la Meurthe, le Haut et le Bas- sans une permission de l'autorité adminitrative. Rhin, les Vosges, partie de la Haute-Marne, la Voy. Manufactures et ateliers incommodes et Haute-Saône, la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura et insalubres, et Servitude , sect. 11, Siv, noxu. partie de Saône-et-Loire, l'Ain , le Rhône, l'Isère. Aux termes de l'ordonnance du 14 janvier 1815, l'Ardèche, la Drôme, les Hautes et les Basses- ces sortes d'établissements dans les villes dont la Alpes, le Var, les Pyrenées-Orientales, l’Aude, population excède dix mille âmes, ne peuvent l'Hérault, les parties contiguës du Tarn et celles plus être formés dans le voisinage des habitations de l'Aveyron, le Gard, Vaucluse, les Bouches- particulières ; et s'ils peuvent y rester sans incondu-Rhône.

vénient dans les autres communes, il faut néan

moins une permission de l'autorité locale pour y BON PÈRE DE FAMILLE ( soins d'un ). Ces en former de nouveaux. termes sont employés dans plusieurs articles du C'est à la sagesse de ces précautions que l'on Code civil, el notamment dans les art. 450, 601, doit la formation d'un grand nombre d'établisse1728, 1766, 1806, 1880 et 1962, pour exprimer ments nouveaux qui ne contribuent pas moins à sollicitude extrême et scrupuleuse.

l'embellissement qu'à la sûreté, à la propreté et à Celui qui ne remplit pas les obligations impo- la salubrité des villes qui les font consiruire. Tels sées au bon père de famille, s'expose ordinai- sont ces vastes abattoirs qui tiennent, sans contrerement à des dommages-intérêts ou même à la dit, le premier rang parmi les nombreux édifices résiliation des actes , spécialement dans les cas d'utilité publique qui ornent la capitale. prévus par les art. 618, 1741 et 1766. .

Le commerce de la boucherie de Paris jouissait

autrefois de certains priviléges qui ne peuvent BORDEREAU DE COLLOCATION EN MA-plus se concilier avec nos lois nouvelles

. De ce TIÈRE D'ORDRE. Quels sont sa forme et ses nombre était le droit de parcours sur les terres effets?

en jachères de la banlieue de Paris. Un avis du Voy. Ordre, s 111, no 11.

conseil-d'état, approuvé le 30 frimaire an xii, a

décidé qu'il n'y avait pas lieu de rendre aux bouBORDEREAU D'INSCRIPTION HYPOTHÉ- chers l'exercice de ce droit. CAIRE. Que doit-il contenir pour être valable? Voy. Servitude, sect. II, $ m. n'y. Voy. Inscription hypothécaire.

II. La corporation des bouchers de Paris a été

réorganisée sur un nouveau pied par un arrêté du BORNAGE. C'est une obligation imposée aux 8 vendémiaire anxi, qui est inséré au Bulletin propriétaires voisins pour marquer les limites de des lois et qui a servi de type à une ordonnance leurs héritages respectifs et pour laquelle la loi royale du 28 décembre 1815, portant règlement donne action.

sur l'exercice de la profession de boucher dans la Voy. Servitude, sect. 11, S 11.

ville de Versailles. Quelques autres villes ont Quel tribunal est compétent pour connaître de aussi obtenu des règlements semblables. Nous cette action, et contre qui doit-elle être dirigée ? nous bornerons à faire connaître ce qui concerne Voy. Action, $ 11, no viii.

la boucherie de Paris.

L'arrêté du 8 vendémiaire an X , BOUCHERS. I. La loi du 24 août 1790 (tit. ii) conçu : a confié à la vigilance et à l'autorité des corps Art. jer. « Tous les individus exerçant aujourmunicipaux l'inspection de la fidélité du débit des d'hui la profession de boucher à Paris, se feront

est ainsi

de police.

rants.

6. "

classe;

inscrire, d'ici au re brumaire , à la préfecture 15. « Les frais d'administration et de bureau

que nécessitera la caisse seront prélevés sur le 2. « Le préfet de police nommera parmi eux produit des sommes prêtées; le surplus, s'il y en a, trente individus dont dix seront pris parmi ceux tournera en ccroissement du fonds du cautionne. qui payent le droit proportionnel des patentes le ment. moins considérable.

16. « A la première réquisition de tout bou3. « Ces trente individus nommieront, parmi cher qui, après les six mois de sa déclaration, retous les bouchers, un syndic et six adjoints. noncera librement à sa profession, ou à la réqui

4. « A l'avenir, nul ne pourra être admis à sition des héritiers ou ayant-cause d'un boucher exercer la profession de boucher, sans en avoir décédé dans l'exercice de sa profession, le cautionobtenu la permission du préfet de police, lequel nement qu'il aura fourni sera restitué aux requéprendra l'avis du syndic et de ses adjoinis.

5. « Les bouchers ainsi inscrits ou reçus seront 17. a Il ne pourra étre vendu de bestiaux, pour tenus de fournir pour chaque étal un cautionne l'approvisionnement de Paris , ailleurs que dans ment qui ne leur portera point intérêt.

les marchés de Sceaux, de Poissy et de la place « Il y aura trois classes de cautionnement : aux Veaux. « La première de trois mille francs;

18. « Tout étal qui cessera d'être garni de La seconde de deux mille;

viande pendant trois jours consécutifs, sera fermé « La troisième de mille.

pendant six mois. Sur les six adjoints dont il est parlé à 19. Le commerce et la veute des viandes de l'art. 3, deux seront pris parmi les bouchers payant boucherie continueront d'être permis deux jours le cautionnement de première classe ; deux parmi de la semaine seulement, dans les marchés publics, ceux qui paient le cautionnement de deuxième sous la surveillance de la police.

deux autres parmi les bouchers payant le 20. « Les syndic et adjoints des bouchers précautionnement de troisième classe.

senteront au préfet de police un projet de statuts Les bouchers verseront cette somme de et réglements pour le régime et la discipline inmois en mois et par sixième, entre les mains térieure de tout ce qui tient au commerce de la d'un caissier qui sera nommé par le préfet de boucherie. Ils ne seront exécutés qu'après avoir police, sur la présentation de trois sujets par les été homologués, sur le rapport du ministre de l'insyndic et adjoints.

térieur et dans la forme usitée pour tous les ré8. Le caissier fournira un cautionnement du glements d'administration publique. dixième de sa recette , en tiers consolidé ou en 21. « Le ministre de l'intérieur est chargé de immeubles.

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au 9. « Le boucher qui, dans le délai fixé par Bulletin des lois. »

aura pas fourni son cautionnement, ne III. Il existe un grand nombre d'anciens réglepourra pas continuer l'exercice de sa profession. ments sur le commerce de la boucherie, et la

10. « La caisse sera destinée à servir de secours police des marchés de Sceaux et de Poissy où s'aaux bouchers qni éprouveront des accidents dans chètent les bestiaux destinés à la consommation leur commerce. Les prêts seront faits sur la de-de Paris. Les principales dispositions de ces rémande des bouchers, sur l'avis des syndic et glements se trouvent rappelées dans un arrêté du adjoints et la décision du préfet de police.

ministre de l'intérieur, du 19 ventose an xi, et '11, a Ce prêt sera fait sur engagement per- dans une ordonnance de police du 30 du même sonnel de commerce à terme, dont le délai ne mois. pourra excéder un mois.

L'arrêté du ministre porte : L'intérêt sera de demi

mois. cent par

Art. 1o. « Dans le rayon de dix myriamètres pour 12. « Chaque année, le compte de la caisse (vingt-lieues) il ne peut être vendu et acheté des sera rendu aux syndic et adjoints par le caissier, 1 bestiaux propres à la boucherie, que sur les mar. arrêté

par le préfet de police, et remis par lui au chés ile Sceaux et de Poissy, et à la ħalle aux Veaux ministre de l'intérieur qui en rendra compte au de Paris, à l'exception néanmoins des marchés gouvernement.

aux veaux établis dans le rayon , qui continueront 13. « Aucun boucher ne pourra quitter son d'avoir lieu comme par le passé. commerce que six mois après en avoir fait la dé « Les bestiaux destinés pour les marchés de claration au préfet de police, à moins qu'il n'ait Sceaux et de Poissy et la halle aux Veaux de Paris, obtenu sa permission.

doivent être conduits directement sur les marchés; 14. « Tout boucher qui abandonnera son com- Le tout à peine de confiscation et d'amende. (Arrêt merce sans avoir rempli cette condition perdra du conseil, du 29 mars 1746 ; Ordonnances des son cautionnement. Les créanciers d'un boucher 14 avril 1769 et 18 mars 1777, art. zer; et lettresfailli pourront cependant réclamer la portion de ce patentes du zer juin 1782, art. 23.) cautionnement qui restera libre dans la caisse,

2. « Il est défendu de vendre des bestiaux sur pour la faire entrer dans son actif.

les routes ou dans les auberges, et d'aller au-devant

l'art. 7,

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