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pour en acheter et arrher sous les peines portées d'amende. (Ordonnances des 14 avril 1769, et 18 en l'article précédent.

mars 1777.) 3. « Les bouchers pourront continuer d'acheter Sont exceptés les bestiaux qui auront été exdes bestiaux au-delà du rayon fixé par l'art. 1, posés trois fois consécutivement sur les marchés, mais à la charge de les amener et exposer sur les à la charge par les propriétaires ou les conducmarchés de Sceaux et de Poissy et de justifier de teurs, de se munir d'un billet de renvoi; le tout lettres de voitures constatant l'achat et la desti- à peine de 100 fr. d'amende. (Lettres-patentes nation des bestiaux, et de ne les faire sortir des des 18 février 1743, article 28, et 1er juin 1982, marchés qu'après qu'ils auront été marqués du art. 25.) trait d'achat. (Ordonnance du 9 août 1703.) Enfin, l'article 21 porte : « Les bouchers et les

4. « Les bestiaux destinés pour l'approvisionne conducteurs ne pourront amener les bestiaux ment de Paris sont insaisissables. Les oppositions qu'après avoir obtenu des bulletins d'achat du qui pourraient survenir ne peuvent en arrêter la préposé chargé de la surveillance des marchés. vente. Les oppositions tiendront néanmoins sur Ces bulletins feront mention du nombre et de le produit de la vente qui sera déposé dans la l'espèce des bestiaux ainsi que des lieux où ils caisse des fonds de cautionnement des bouchers. » seront conduits. Ils seront représentés aux em(Édit de septembre 1453.)

ployés de l'octroi aux barrières et aux préposés de L'ordonnance de police du 30 ventose au XI la préfecture de police, à toute réquisition; le rappelle d'autres dispositions de détail.

tout sous peine, de confiscation des bestiaux et Suivant l'article 3 de cette ordonnance, les pro- de 300 fr. d'amende. (Ordonnances des 20 juin priétaires ou les conducteurs des bestiaux doivent 1749, art. 5; 14 avril 1769, art. 4; et 18 mars

1777, bestiaux qu'ils auront amenés ; cette déclaration Une nouvelle ordonnance de police du 15 mars est vérifiée et portée sur un registre. (Ordonnance 1819 a fait quelques modifications à celle du 30 du 20 juin 1749, art. 1.)

ventose an xi, seulement en ce qui concerne l'ouL'article io porte : Il est défendu de vendre verture et l'ordre des ventes de bestiaux aux maret d'acheter des bestiaux sur les marchés, avant chés de Sceaux et de Poissy, ainsi que leur clôture l'ouverture de la vente. Il est également défendu et les renvois de bestiaux. Elle maintient au surde vendre et d'acheter, en aucun temps, des bes- plus les dispositions de cette ordonnance à l'extiaux dans les auberges, bouveries, bergeries et ception des articles 5, 7, 8, 9 et 17 qui sont raphors les marchés ; le tout à peine de 100 fr. d'a- portés. mende. (Ordonnance du 16 mars 1657, art. 4 et 5; IV. L'établissement, connu depuis long-temps lettres-patentes des 18 février 1743, art. 23, et sous le nom de Caisse de Poissy, fut créé par jer juin 1782, art. 21.)

lettres-patentes du 18 mars 1777, pour la facilité Suivant l'art. 13, il est défendu d'acheter des du commerce des bestiaux destinés à l'approvibestiaux sur les marchés de Sceaux et de Poissy, sionnement de la capitale. Cette caisse a été répour les revendre sur pied, à peine de confisca- tablie au compte et au profit de la ville de Paris, tion et de 100 fr. d'amende. ( Arrêt du 28 mai par un décret du 6 février 1811, qui depuis a été 1608; lettres-patentes des 18 février 1743, art. 27, modifié par une ordonnance du 22 septembre 1819. et ser juin 1782, art. 24.)

Nous n'en ferons connaître que les principales disL'article 14 défend d'exposer en vente des positions. On peut y recourir au besoin ; elles bestiaux qui se trouveraient dans les cas rédhibi- sont inserées en entier au Bulletin des lois. toires.

La caisse de Poissy est chargée 1° de payer D'après l'art. 15, « si un bæuf vient à mourir comptant, aux herbagers et marchands forains, dans les neuf jours de la vente, les causes de la le prix de tous les bestiaux que les bouchers de mort seront constatées par procès-verbal pour assu- Paris achètent aux marchés de Sceaux, de Poissy, rer l'action en garantie contre le vendeur. » (Lettres à la halle aux Veaux de Paris; 2° de faire, à ces patentes, du 1er juin 1782, art 27.)

mêmes bouchers, des prêts à courte échéance et 17. « Les bestiaux qui n'auront pas été admis jusqu'a concurrence du crédit ouvert à chacun et ceux qui n'auront pas été vendus, seront ren d'eux par le préfet de police; 3o de percevoir au voyés an marché suivant, soit à Sceaux, soit à profit de la ville les droits établis sur la vente des Poissy. Le renvoi des bestiaux non vendus sera bestiaux destinés à la consommation intérieure. indiqué au son de la cloche, à quatre heures de (Décret du 6 février 1811, art. 1.) relevée. (Ordonnance du 25 mars 1744, art. 5.)

Le fonds de la caisse se compose ,

o du montant 18. « Àussitôt le renvoi sonné, les propriétaires du cautionnement qui a été fourni par les bouou les conducteurs des bestiaux seront tenus de chers; faire au préposé chargé de la surveillance du mar 2° Des sommes qui y sont versées par

la caisse ché, la déclaration des bestiaux qui n'auront pas municipale , d'après un crédit ouvert par le préfet été vendus : les conducteurs s'obligeront de les de la Seine jusqu'à concurrence de ce qui est jugé représenter au marché suivant à peine de 50 fr. nécessaire pour le payement des forains.

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Le crédit général est égal au montant présumé | aux Veaux, et avait mis ce droit à la charge des des ventes les plus considérables de chaque mar- marchands forains; en conséquence le caissier ché. Ce crédit est divisé entre tous les bouchers était autorisé à leur en faire la retenue sur le de Paris ; à cet effet, le syndic et les adjoints pré- prix des ventes qu'il est chargé de leur payer sentent, chaque mois, au préfet de police, un état comptant. Mais l'établissement de ce droit ayant indicatif du crédit individuel qui pourra être ac- excité de vives réclamations de la part des forains, cordé à chaque boucher pour le mois suivant, et et l'expérience ayant fait sentir que cette mesure qui ne peut être moindre que le montant du cau- éloignait les marchands de bestiaux des marchés tionnement de chacun sans une déclaration con- destinés à l'approvisionnement de Paris, S. M. a traire de leur part. Cet état est arrêté par le préfet rendu le 22 décembre 1819, une ordonnance porde police et adressé au préfet du département. tant que le droit de trois et demi pour cent cesserait (Art. 4, 19, 20 et 21.)

d'être perçu à compter du 1er janvier 1820; et L'effet du crédit ouvert à un boucher peut, en qu'à compter de la même époque, il serait perçu cas de dérangement de ses affaires, être suspendu sur les bouchers de Paris un droit de consomou même interdit par le préfet de police. (Art. 22.) mation de trois pour cent de la valeur des bes

Tout boucher, dont le crédit serait épuisé ou tiaux qu'ils acheteraient pour être introduits dans insuffisant pour couvrir le prix de ses achats, est la ville. tenu de verser à la caisse, marché tenant, le mon Les bouchers devaient jouir, pour le paiement tant ou le complément du prix des bestiaux qu'il de ce droit, d'un crédit de trente jours pour les a achetés ; à défaut de quoi le directeur de la achats faits aux marchés de Sceaux et de Poissy, caisse peut faire consigner les bestiaux et ne les et de huit jours seulement pour les achats faits délivrer au boucher qu'au fur et à mesure de ses dans Paris. Cette ordonnance maintenait au surversements. Le boucher doit tenir compte au plus les autres dispositions des décrets des 6 février caissier des frais de nourriture seulement pendant 1811 et 15 mai 1813, tout le temps que dure la consignation. ( Art. 23.) Mais,

, par une nouvelle ordonnance du 28 mars Les prêts sont faits aux bouchers dans les mar- 1821, le droit de trois pour cent, qui donnait chés de Sceaux et de Poissy, sur engagement em- lieu à de nombreux abus dans la declaration des portant obligation par corps, de vingt-cinq à trente ventes, a été remplacé par une taxe fixée à raison jours de date au choix des emprunteurs. (Art. 24.) de 10 fr. par chaque bæuf, 6 fr. par vache, 2 fr.

Les prêts faits à la halle aux Veaux et au mar- 40 c. par veau, et 70 c. par inouton. ché des Vaches grosses à Paris, ont lieu sur sim Cette nouvelle taxe est indépendante des droits ples bordereaux à huit jours d'échéance. (Art. 25, d'octroi précédemment établis, ainsi que des et décret du 15 mai 1813.)

droits d'abattage , qui sont censés être le prix de L'intérêt de ces prêts est fixé à cinq pour cent. la location des abattoirs appartenant à la ville. Le recouvrement des prêts faits sur bordereaux Nous terminerons cet article en faisant observer s'opère par voie de contrainte, cette contrainte qu'aux termes de l'art, 32 du réglement du 6 féest décernée par le directeur de la caisse et visée vrier 1811, en cas de contestation entre le caispar le juge de paix de l'arrondissement. (Art. 26, sier et les bouchers, herbagers, forains , emet décret du 15 mai 1813.)

ployés et autres agents des marchés ou de la Tout boucher qui, à l'échéance des effets de caisse, les difficultés doivent être soumises au dicommerce ou bordereaux mentionnés aux art. 25 recteur de la caisse, qui prononce : sa décision et 26, n'en aura pas remboursé la valeur , ne peut est exécutée provisoirement, sauf, de la part des obtenir de nouveau crédit; et s'il ne s'acquitte parties, le recours au préfet de la Seine et au pas, dans le délai de deux mois au plus, son étal conseil de préfecture. pourra être vendu, au besoin, pour acquitter ses Une ordonnance royale du 9 octobre 1822, effets, ou être fermé senlement, si le paiement des maintient à 370 le nombre des bouchers de effets peut être assuré d'une autre manière.(Art. 28.) Paris.

La ville de Paris a , pour sûreté du crédit accordé à chaque boucher, un privilége, tant sur BOULANGERS. L'exercice de la profession de son cautionnement que sur la valeur estimative boulanger, dans la plupart des villes du royaume, des étaux vendus à des tiers, ou supprimés et est soumis à des règles et à des conditions partirachetés par le commerce de la boucherie, et sur culières qui sont déterminées par des actes du ce qui est dû au boucher pour viandes fournies, gouvernement rendus en forme de réglement et pour peaux et suiss. (Art. 31, et décret du 15 d'administration publique, sur la proposition du mai, art. 4.)

ministre de l'intérieur, Le décret du 6 février 1811 avait établi un Un grand nombre de ces réglements, qui padroit de trois et demi pour cent au profit de la raissent tous rédigés sur des bases uniformes, ville de Paris, sur le montant de toutes les ventes sont insérés au Bulletin des Lois. On peut voir, de bestiaux faites aux marchés de Sceaux et de entre autres, les décrets des 22 décembre 1812, Poissy, au marché des Vaches grasses et à la halle concernant les boulangers de Marseille et de Bor

man

deaux ; celui du 6 novembre 1813, concernant fession. Cette interdiction est prononcée adminisles boulangers de Lyon; les ordonnances des 11 trativement par le maire , sauf au boulanger à se juillet, 30 septembre et 26 octobre 1814; 11 et pourvoir auprès de l'autorité supérieure. 14 janvier, 4 et 24 février 1815, et notamment Le boulanger qui aurait quitté son établissecelle du 3 janvier 1822, qui présente une nouvelle ment sans déclaration préalable, ou qui aurait rédaction dans la forme de ces réglements spé-fait disparaître tout ou partie de son approvisionciaux.

nement de réserve, encourt, pour ces deux cas, Nous croyons utile d'en rapporter sommaire- l'interdiction définitive; il est considéré comme ment les principales dispositions, qui, au reste, ayant manqué à ses obligations, il perd son apdiffèrent peu de celles des précédents réglements. provionnement de réserve qui doit être vendu au

Nul ne peut, dans les villes y dénommées, exer- profit des hospices, et dans le cas où il l'aurait cer la profession de boulanger sans une permis- fait disparaître, il doit être poursuivi à la dilision spéciale du maire; cette permission n'est \ gence du maire devant les tribunaux compétents accordée qu'à ceux qui justifient de facultés suf- pour être condamné à le représenter ou à en payer fisantes et d'une moralité connue.

la valeur. Si la permission est refusée, le postulant peut Nous ferons remarquer ici que les précédents se pourvoir auprès de l'administration supérieure réglements portent tous, que dans le cas où le contre la décision du maire,

boulanger aurait fait disparaître son approvisionCes permissions, en général, ne sont accordées nement de réserve, et où l'interdiction absolue que sous la condition que chaque boulanger se aurait été prononcée par le maire, il gardera soumettra à avoir constamment en réserve dans prison jusqu'à ce qu'il l'ait représenté ou qu'il en son magasin, soit en grains, soit en farine, un ait versé la valeur à la caisse des hospices. approvisionnement suffisant pour pourvoir à sa Ces expressions, il gardera prison, supposent consommation journalière, pendant un mois au que le boulanger est déja légalement incarcéré moins.

pour une cause quelconque, ou que le maire auLa quotité de cet approvisionnement est fixée /rait le droit de le faire incarcérer

pour

avoir pour chaque ville, eu égard aux besoins présumés qué à ses engagements : mais aucune loi ne conde la consommation habituelle, au nombre des fère aux maires un pareil droit; il a donc fallu boulangers et à la classe dans laquelle chacun renoncer à ce moyen coërcitif, et c'est sans doute d'eux est rangé.

ce qui a déterminé la nouvelle rédaction adoptée Si le nombre des boulangers vient à liminuer, dans l'ordonnance du 3 janvier 1822. les approvisionnements de réserve des boulangers Une autre différence assez importante entre restant en exercice, doivent être augmentés pro- cette dernière ordonnance et les réglements antéportionnellement, de manière que l'approvision-rieurs, doit aussi être remarquée. nement total demeure toujours au complet. Une disposition commune à tous les régle

Chaque boulanger s'oblige par écrit à remplir ments, est que tout boulanger sera tenu de peser tontes les conditions qui lui sont imposées, et le pain, s'il en est requis par l'acheteur, et qu'à l'intégralité de son approvisionnement est affectée cet effet il doit avoir, dans le lieu le plus apparent comme garantie à l'accomplissement de cette obli- de sa boutique, des balances et un assortiment de gation.

poids métriques duement poinçonnés. Les boulanUn certain nombre de boulangers sont réunis gers sont tenus, en outre, de se conformer aux tous les ans pour élire un syndic et des adjoints, autres réglements locaux que les préfets, sur la qui sont chargés de procéder, en présence du proposition des maires, sont autorisés à faire sur maire, au classement des boulangers, et de sur la nature, la qualité, la marque, le poids et la veiller les approvisionnements de réserve. Ils rè- vente du pain. glent pareillement le minimum du nombre de Les contraventions à ces réglements locaux sont fournées que chaque boulanger est tenu de faire en général poursuivies devant les tribunaux de journellement suivant les différentes saisons de simple police : d'où il résulte que les boulangers, l'année.

qui exposent en vente des pains d'un poids inféNul boulanger ne peut, sans y avoir été auto- rieur à celui qui est fixé par les réglements de risé par le maire, restreindre le nombre de ses police, ne peuvent être poursuivis devant les trifournées.

bunaux correctionnels en vertu de l'art. 523 du Le boulanger qui a été admis, et qui a com-Code pénal, et ne sont punissables que des mencé d'exploiter, ne peut quitter son établisse- peines de simple police, conformément aux disment que six mois après la déclaration qu'il en positions du tit. xi de la loi du 24 août 1790, et aura faite au maire, lequel ne peut refuser de la de l'art. 606 du Code du 3 brumaire an iv; c'est recevoir.

ce qui a été formellement reconnu par plusieurs Si le boulanger contrevient à ces dispositions, arrêts de la cour de cassation, notamment par il est dans le cas d'être interdit soit temporaire un arrêt du 12 août 1813. (Bulletin criminel, ment, soit définitivement de l'exercice de sa pro- page 429.)

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Torne I.

mesures.

Cependant la nouvelle ordonnance porte, ar a 3. Notre ministre de l'intérieur est chargé de ticle 16, « que tout boulanger dont le pain n'aura l'exécution du présent décret, etc. » pas le poids fixé par les réglements de police lo Il existe à Paris une caisse syndicale des boucale sera puni des peines portées à l'art. 423 du langers; elle a été instituée par une ordonnance Code pénal contre ceux qui vendent avec de faux royale du 15 janvier 1817, qui n'a pas été publiée poids ou de fausses mesures. »

par

la voie du Bulletin des lois. Il ne faut que lire ce dernier article pour se

BOURSE DE COMMERCE (1). C'est la réconvaincre que les peines correctionnelles qu'il prononce ne sont pas applicables indistincte des commerçants, capitaines de navire, agents de

union qui a lieu, sous l'autorité du gouvernement, ment à tous les cas où l'acheteur a été trompé change et courtiers

. (Code de comm., art. 71.) sur la quantité des marchandises à lui vendues, mais seulement au cas où cette fraude aurait été citoyens et même les étrangers sont admis à la

Cette disposition n'est pas limitative; tous les tommise par l'emploi de faux poids ou de fausses bourse , et il leur est permis d'y négocier, entre L'exercice de la profession de boulanger à Pa- billets à leur ordre ou au porteur, et tous les ef

eux et par eux-mêmes, les lettres-de-change ou ris est réglé par un arrêté du 19 vendémiairean x: fets de commerce qu'ils garantissent

leur par

en. Cet arrêté n'a pas été inséré au Bulletin des lois; dossement, et de vendre aussi par eux-mêmes il est seulement rappelé dans un décret du 27 fé- leurs marchandises. (Art. 1 et 4 de l'arrêté du vrier 1811, qui règle le privilege des facteurs de la halle aux farines, sur le dépôt de garantie des gouvernement, du 27 prairial an x.)

Mais il est formellement défendu à toutes perboulangers.

sonnes , autres que

celles nommées Ce décret est ainsi

le

par gouverconçu : « Vu l'art. 11 de notre arrêté du 19 vendé- sous qnelque prétexte que ce puisse être, dans

nement, de s'immiscer en façon quelconque, et miaire an x, contenant réglement pour l'exercice les fonctions des agents de change et des courtiers de la profession de boulanger dans notre bonne de commerce, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur ville de Paris;

de la bourse. (Ibid.) Considérant qu'il importe, pour le bien de Voy. les articles Agent de change et Courtier. l'approvisionnement de cette ville, de donner aux Cependant nul commerçant failli ne peut se facteurs de la halle aux farines, pour les ventes présenter à la bourse, à moins qu'il n'ait obtenu qu'ils font aux boulangers, un privilége à l'instar sa réhabilitation, (Code de comm., art. 614.) de celui que les marchands forains ont le droit Le gouvernement établit des bourses de comd'exercer sur le cautionnement desdits facteurs, merce dans tous les lieux où il le juge convenable. pour les farines qu'ils leur expedient.

Il désigne les locaux où ces réunions doivent avoir « Notre conseil-d’état entendu, --- nous avons lieu, en provoque et dirige la construction, et décrété et décrétons ce qui suit:

pourvoit à leur réparation, entretien et service « Art. 1of. Lorsqu'un boulanger quittera son par une contribution levée sur certaines classes commerce, par l'effet d'une faillite , ou pour con- de commerçants. (Loi du 28 ventose an ix.) travention à notre arrêté du 19 vendémiaire an x, Il est defendu de s'assembler ailleurs qu'à la les facteurs de la halle qui justifieront, par le con- | bourse, et à d'autres heures qu'à celles fixées

par trôle de l'inspecteur ou par toute autre pièce au- le réglement de police fait pour chaque localité. thentique, qu'il est leur débiteur pour farines (Art. 3 de l'arrêté du 27 prairial an x; Code pén., livrées sur le carreau de la halle, auront un pri- art. 291.) vilége sur le produit des quinze sacs forinant son Le résultat des négociations et des transactions dépôt de garantie, dont la confiscation aura été qui s'opèrent dans la bourse , détermine le cours ordonnée.

du change, des marchandises, des assurances, « En conséquence, dans le cas d'insuffisance du fret ou nolis, du prix des transports par terre des autres biens et propriétés du boulanger failli ou par eau, des effets publics et autres dont le ou retiré sans la permission de notre conseiller cours est susceptible d'être coté. (Code de comm. d'état préfet de police, ils seront admis à exercer, art. 72.). au premier ordre et de préférence à tout autre

Ces divers cours sont constatés par les agents créancier, leurs droits sur le produit de la vente de change et courtiers, dans la forme prescrite dudit dépôt, jusqu'à concurrence du montant de par les réglements de police généraux ou partileur créance;les autres ayant-droits viendront après; culiers. ( lbid., art. 73.) le surplus appartiendra au gouvernement par forme BORNE. Ce mot désigne toute marque natud'amende,

relle ou de main d'homme, indicative de la sé« 2. Ces dispositions sont applicables aux fonds paration de deux héritages contigus. provenant de la vente de quinze sacs de garantie qui peuvent exister en ce moment dans la caisse

(1) Cet article appartient à M. Renault (de l'Orne), avocat , de la préfecture de police,

ancien membre du Corps législatif.

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Les bornes sont mobiles ou immobiles.

BRÉVET (ACTE EN). C'est un acte notarié que Les bornes immobiles sont les rivières, les col. le notaire remet aux parties sans en garder milines, les rochers, les édifices.

nute. Les bornes mobiles sont des pierres ou autres, Quels actes peuvent être délivrés en brévet ? signes susceptibles de déplacement.

Voy. Acte notarié, $ in. Le placement des bornes se fait en vertu d'actes authentiqnes ou sous seings - privés passés entre

BRÉVET D'INVENTION. C'est un acte par les parties intéressées, ou par autorité de justice. lequel le gouvernement pour récompenser l'in(Code civil, art. 646, 1126 et 1134.)

dustrie d'un artiste ou d'un manufacturier, lui acOn reconnaît ordinairement les bornes mobiles corde, pour un certain temps, le droit exclusif soit au charbon pilé qui les environne, soit à de fabriquer et de vendre les objets dont l'invendes morceaux de verre, de cuivre, de métal ou tion lui est due. de toute autre substance incorruptible, évidem Ces brévets ont été institués par un décret du ment travaillée de main d'homme, dont elles sont 30 décembre 1790, sanctionné le 7 janvier suiaccompagnées.

vant; et ce décret a été expliqué par un autre du Celui qui se plaint du déplacement des bornes 14-25 mai 1791. séparatives de son héritage et de celui de son voi Le complément de cette législation se trouve, sin, a deux actions pour faire rétablir les choses 1° Dans la loi du 9-12 septembre 1792 qui dédans leur ancien état, l'une civile, l'autre cri- clare, art. II, que les objets pour lesquels il a été minelle.

obtenu des brévets d'invention, ne sont pas La première est autorisée par l'art. 1o du tit. in susceptibles de récompenses nationales; de la loi du 24 août 1790. En vertu de cette dis 2° Dans le décret du 25 décembre suivant qui position, celui qui se permet de déplacer une dispose qu'il ne sera plus accordé de brévet d'in. borne peut, dans l'année qui suit cette voie de vention aux établissements relatifs aux finances, fait, être assigné devant le juge de paix pour se et qui supprime l'effet de ceux qui auraient été voir condamner à la rétablir. Si l'action est for accordés; mée après l'année, elle ne peut être portée que 3° Dans l'arrêté du gouvernement du 5 vendédevant le tribunal d'arrondissement, suivant l'ar- miaire an ix, portant que les certificats de deticle 4, tit. iv de la même loi. Voy. Justice de paix, mande d'un brevet d'invention seront donnés Siv.

par le ministre de l'intérieur; que les brévets seL'action criminelle est fondée sur l'article 456 ront délivrés tous les trois mois, et insérés au du Code pénal qui porte que « quiconque aura dé- Bulletin des lois ; qu'au bas de chaque expédition “ placé ou supprimé des bornes ou pieds-cor- il sera dit que le gouvernement, en accordant un

niers, ou autres arbres plantés ou reconnus brevet d'invention sans examen préalable, n'entend « pour établir les limites entre différents héritages garantir en aucune manière, ni la priorité, ni le «. sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra mérite , ni le succès d'une invention; « être au-dessous d'un mois, ni excéder une an 4° Dans un décret du 25 novembre 1806, qui

née, et d’nne amende égale au quart des resti- porte que la disposition de l'art. 14 du tit. 11 de « tutions et des dommages-intérêts, qui, dans au- la loi du 25 mai 1791, est abrogée en ce qui cona cun cas, ne pourra être au-dessous de 50 fr, , cerne la défense d'exploiter les brévets d'invention

La peine de la réclusion est prononcée par par actions; et que ceux qui voudront les exploil'art. 389 du même Code , si l'enlèvement ou le ter de cette manière seront tenus de se pourvoir déplacement de bornes a eu pour objet de com- de l'autorisation du gouvernement; mettre un vol,

5° Dans un décret du 25 janvier 1807 qui fixe

l'époque à laquelle commencent à courir les anBRACONNIER. C'est celui qui chasse furtive- nées de jouissance des brévets d'invention, de ment sur le terrain d'autrui.

perfectionnement et d'importation, Voy. Chasse, nos lu et xvi.

1. Tout propriétaire d'un brevet d'invention BRANCHES D'ARBRES. Celui sur la propriété n'en est déchu que dans les cas ci-après : duquel avancent les branches des arbres du voi. 1° S'il est convaincu d'avoir, en donnant la dessin, peut contraindre celui-ci à couper ces bran- cription de son invention, recelé ses véritables ches. (Code civ., art. 672.)

moyens d'exécution ; Mais cette faculté est-elle absolue et indépen- fabrications de moyens secrets qni n'auraient pas

2° S'il est convaincu de s'être servi, dans ses dante des usages locaux ?

été détaillés dans sa description; Voy. Servitude, sect. II, S v, no 11.

3° S'il est convaincu d'avoir obtenu une patente BREF. On appelle ainsi certaines lettres du pour des découvertes déja consignées et décrites pape. Voy. aux articles Abus et Cultes quels sont dans des ouvrages imprimés et publiés; les actes du Saint-Siege qui ne peuvent être reçus 4° S'il a laissé écouler l'espace de deux ans sans en France qu'avec l'autorisation du gouvernement. mettre sa découverte en activité;

R

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