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5° Si, après avoir obtenu une patente en France silence de la loi sur ce point, que le tribunal oril en a obtenu une pour le même objet en pays dinaire est seul compétent; à moins que la déétranger;

chéance ne soit poursuivie administrativement 6° Si le cessionnaire d'un brevet d'invention ne lorsque le bréveté n'a pas acquitté la taxe du bréremplit pas les conditions et les obligations im- vet dans les délais prescrits, ou lorsque, sans posées à son cédant;

avoir justifié des causes de son retard , il n'a

pas 7° Si le brévet a été obtenu pour un objet que mis sa découverte en activité dans l'espace de les tribunaux auront jugé contraire aux lois du deux ans; auxquels cas elle est prononcée par royaume, à la sûreté publique ou aux réglements le ministre de l’ntérieur. (Instruction ministéde police. (Art. 14 de la loi du 7 janvier 1791, rielle; rapportée dans Sirey, 1814, 2° partie, de celle du 25 mai suivant.)

page 115.) II. Gelui qui a obtenu un brevet d'invention a Mais si pour défense à la demande du bréveté, le privilége exclusif de fabriquer et de vendre le défendeur, sans conclure à la déchéance, oples objets énoncés et décrits dans son brévet; et pose que, par l'une des causes de déchéance s'il se croit troublé dans l'exercice de son droit énoncées ci-dessus, la demande est mal fondée , privatif, il peut traduire devant le juge de paix le juge de paix ne cesse pas d'être compétent; l'auteur du trouble prétendu. (Art. 12 de la loi non parce que le juge compétent sur la demande, du 7 janvier 1791, et 10 de celle du 25 mai sui- l'est également sur l'exception, car ce principe vant.)

n'est vrai que devant les tribunaux ordinaires; La loi du 7 janvier donnait au demandeur la mais parce que le juge de paix , n'ayant point à faculté de faire préalablement saisir les objets con- prononcer sur la déchéance qui n'est pas detrefaits en donnant caution; mais une loi, impri- mandée, n'examine les causes de déchéance que mée à la suite de celle du 25 mai, a supprimé comme défense à la demande du breveté et pour cette faculté, et laissé ce point dans les termes juger si elle est inadmissible. du droit commun, c'est-à-dire, que la saisie ne IV. Lorsqu'un particulier ayant obtenu un brépeut avoir lieu qu'avec permission du juge. ( Voy. vet d'invention, actionne un tiers comme conSaisie-arrêt ou Opposition.)

trevenant à son privilége, ce tiers peut-il prouver Si le trouble est prouvé, le contrefacteur en- par témoins son exception fondée sur la mise en court trois peines : 1° la confiscation des objets pratique des mêmes procédés antérieurement à la contrefaits ; 2° des dommages-intérêts propor- délivrance du brevet? tionnés à l'importance de la contrefaçon; 3° une Pour la négative, on a dit que cette preuve amende au profit des pauvres du quart des dom- ne peut être faite que par des ouvrages imprimés mages-intérêts, qui cependant ne peut pas excéder et publiés avant l'obtention du brevet, aux termes 3000 fr. ( Art. 12 de la loi du 9 janvier 1791.) de l'art. 16 de la loi du 7 janvier 1791, lequel

Si la contrefaçon n'est pas prouvée, le breveté porte, no 3, que « tout inventeur ou se disant est condamné aux dommages et intérêts de la tel, qui sera convaincu d'avoir obtenu une papartie saisie, et à une amende pareille à celle que tente pour des découvertes déja consignées et le défendeur eût encourue, si la demande eût décrites dans des ouvrages imprimés et publiés, réussi. Ibid., art. 13.)

sera déchu de sa patente. » Néanmoins dans le cas même où la saisie est Mais on a opposé les art. 10 et 11 du tit. 11 de jugée nulle et vexatoire, le bréveté n'encourt au- la loi du 25 mai de la même année, qui sont ainsi cune peine, s'il légitime sa dénonciation par des conçus : preuves légales; et par ces termes de la loi, il nous « 10. Lorsque le propriétaire d'un brevet sera semble qu'on doit entendre un concours de cir- troublé dans l'exercice de son droit privatif, il se constances, d'après lequel le juge pense, que les pourvoira, dans les formes prescrites pour les poursuites ont eu lieu de bonne foi.( Art. 12 de autres procédures civiles , devant le juge de paix, la loi du 25 mai 1791.)

pour faire condamner le contrefacteur aux peines III. Nul doute que le juge de paix ne soit seul prononcées par la loi. compétent, pour connaître de l'action que le pro « 11. Le juge de paix entendra les parties et priétaire d'un brevet d'invention, exerce contre leurs témoins, ordonnera les vérifications qui pourcelui qui le trouble dans son droit exclusif. L'art ront être nécessaires ; et le jugement qu'il pronon10 de la loi du 25 mai 1791 le dit positivement, cera, sera exécuté provisoirement, nonobstant, et ajoute que l'on procède suivant la forme or- l'appel

. dinaire.

Mais ces dispositions se contrarient-elles ? Non, Il parait également certain que ce magistrat ne elles statuent sur des cas différents. La Joi du 7 peut connaître de la demande en déchéance d'un janvier parle du cas où la demande en déchéance brevet d'invention formée par action principale, du brevet est formée par action principale ; et parce que sa compétence bornée, comme celle de pour qu'elle réussisse, il faut prononcer que la tous les tribunaux d'exception, aux choses que la découverte a été consignée et décrite dans des loi lui a expressément attribuées, il résulte du 1 ouvrages imprimés et publiés : nulle preuve testi

La cour

moniale n'est alors admissible. Celle du 25 mai on prétend la faire résulter d'ouvrages imprimés suivant s'occupe du cas où un individu quelcon. et publiés; attendu que la loi d'après laquelle la que, actionné à la requête du brevetė, le soutient 'cause devait être jugée, était celle du 25 mai sans qualité, sur le motif qu'il s'est fait délivrer 1791, dont l'art. 11 a pour objet le cas où un inun brevet pour une découverte faite antérieure- dívidu quelconque, actionné à la requête du brément, et déclare que la preuve testimoniale de ce veté, le sontient sans qualité, sur le motif qu'il fait est admissible. On voit dès lors que ces lois s'est fait délivrer une patente pour une découverte ne se contrarient pas, et doivent être exécutées antérieurement connue; et que cet article, nondans les cas différents pour lesquels elles sont seulement autorise, mais impose même le devoir faites.

au juge saisi, d'entendre les témoins. qui peuvent Trois arrêts de la cour de cassation des 28 fri- être respectivement produits ; que cependant et maire an x, 20 messidor an xı et 20 décembre sans être seulement entré dans la question du fait 1808, ont expressément consacré cette doctrine. de savoir si la preuve offerte par les réclamants En voici un quatrième qui a mis le sceau à cette portait sur des faits pertinents et admissibles, le jurisprudence :

tribunal qui a rendu le jugement attaqué, a mis Le 3 ventose an XIII , les sieurs Armitage et les parties hors de cause sur cette demande , Moor, obtiennent un brevet d'invention pour des d'après la simple considération que les perfecmétiers à bas et à dentelle. En septembre 1806, tionnements et additions pour lesquels les défenils font saisir à Paris, dans la fabrique du sieur deurs s'étaient fait bréveter, ne se trouvaient pas Bernard et de la dame Louyet, des métiers qu'ils consignés dans des ouvrages imprimés et publiés; prétendent être une contrefaçon de ceux pour attendu qu'en le jugeant de la sorte, le tribunal lesquels ils sont brévetés. L'affaire portée devant civil de la Seine a fait une fausse application de le tribunal civil de la Seine, par appel de trois l'art

. 16 de la loi du 7 janvier 1791, et a violé jugements de juge de paix, qui déclaraient la sai- ouvertement les dispositions de l'art. 11 de celle, sie nulle, le sieur Bernard et la dame Louyet, du 25 mai de la même année : après avoir conclu à la confirmation pure et simple casse... » de ces jugements , offrent subsidiairement de Cette jurisprudence a été dénoncée au gouprouver, tant par titres que par témoins, que vernement comme contraire au texte et à l'esprit bien antérieurement au brevet délivré aux sieurs de la loi; mais, le 21 décembre 1810, la section Armitage et Moor, ils étaient en possession des de législation du conseil-d'état ayant proposé un métiers dont il s'agit. -- Le 19 janvier 1808, juge- projet d'avis qui ne tendait qu'à la confirmer, le ment qui, sans s'arrêter à la preuve offerte par le chef de l'état a déclaré que par cela seul il était sieur Bernard et la dame Louyet, et en la décla- inutile. Jant inadmissible d'après l'art. 16 de la loi du 7 V. Celui qui a obtenu un brevet d'invention janvier 1791, réforme les jugements attaqués, pro- n'est pas censé renoncer à son privilége, par cela nonce la confiscation des métiers saisis, et con- seul qu'il a souffert pendant plusieurs années la damne les intimés à des dommages-intérêts. contrefaçon de sa découverte. Cependant le tri

Le sieur Bernard et la dame Louyet se sont bunal d'appel de Paris avait jugé le contraire, pourvus en cassation; et par arrêt du 30 avril le 25 frimaire an x; mais cette décision ayant 1810, au rapport de M. Carnot, - «Vu les art. été déférée à la cour de cassation, arrêt est inter16 de la loi du 7 janvier 1791, et 11 de celle du venu le 28 nivose an XI, par lequel — a La cour, 25 mai suivant; attendu qu'il a été décidé, en

vu l'art. 16 de la loi du 7 janvier 1791, qui point de droit, par le jugement attaqué, que la énonce les cas dans lesquels celui qui a obtenu partie saisie à la requête du breveté ne peut être un privilége peut en être déclaré déchu ; aulmise à la preuve vocale des faits qu'elle articule attendu que cette loi ne place point au nombre en défense, et tendant à établir que la décou- des cas de déchéance celui auquel l'inventeur verte pour laquelle le patenté s'est fait bréveter, privilégié aurait souffert, pendant plusieurs anétait en usage antérieurement à l'obtention du nées, que d'autres personnes se servissent de son brévet, lorsqu'elle n'était pas à même de justifier procédé ; que l'espèce dont cette loi parle, la que la découverte avait été consignée dans des plus rapprochée de l'hypothèse actuelle, est celle ouvrages imprimés et publiés avant la dite ubten- portée au n° 4 de l'article ci-dessus cité, de tion; que, pour le juger ainsi, le tribunal civil de mettre sa découverte en activité dans les deux la Seine a fait une application rigoureuse et ju- ans, à partir de la

à partir de la palente; mais que, dans la daïque de l'art. 17 de la loi du 7 janvier 1791, cause présente, il n'a pas été prétendu que Langé qui ne s'est occupée que des demandes princi. ait laissé passer deux ans sans user des procédés pales en déchéance formées coníre les brevetés, de son invention ; qu'il paraît , au contraire , ce qui n'était pas l'espèce particulière de la cause; qu'il n'a cessé de fabriquer des lampes , .en exéet ce qui rend dès lors inutile l'examen du point cution de sa patente; d'où il suit que le tribuide savoir si, dans le cas prévu par ledit article, il nal d'appel de Paris a excédé ses pouvoirs, en n'y a réellement preuve admissible, que quand créant un cas de déchéance qui n'est pas dans la

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loi, et fait une fausse application de ceux qu'elle | le brevet d'invention, et que, par conséquent ils autorisait : casse,

n'avaient pu opérer d'après des bases exactes. VI. Mais si le breveté a lui-même livré sa dé Cette prétention fut rejetée par jugement du 6 couverte à la publicité, et dès-lors en a volon- octobre 1820. Le sieur Brouguières s'est pourvu tairement fait la propriété publique, il ne peut en cassation et a proposé deux moyens. Le prese plaindre qu'un autre ait employé les moyens mier consistait à prétendre que le sieur Adam et dont l'invention lui est due. C'est ce que la même ses associés n'étaient plus fondés à faire procéder cour a décidé par arrêt du 20 février 1806, au à une saisie pour contrefaçon, parce que la prorapport de M. Pajon, dont voici la teneur : « La rogation de son brévet ne lui avait pas été légalecour, attendu qu'il résulte du jugement atta ment accordée. qué que,

dès l'an v, les demandeurs avaient Le second moyen du sieur Brouguières était dévoilé le secret de leur invention à l'administra- tiré de ce que les experts avaient déclaré l'existion municipale d'Orléans, qui en avait fait, sur tence de la contrefaçon sur de simples mémoires, leur demande expresse, constater l'utilité par sans s'éclairer sur la description des procédés conune expérience publique, et leur en avait délivré tenus dans le brévet. une attestation solennelle ; que, de plus, ils Ces moyens ont été rejetés par les motifs ciavaient volontairement cédé l'usage de leur ma- après : chine au sieur Hannopier, manufacturier; et « Quï le rapport de M. Pardessus, conseiller, et qu'en livrant ainsi leur découverte à la publicité, les conclusions de M. Cahier avocat-général. ils en avaient fait volontairement la propriété « Sur le premier moyen,

« Sur le premier moyen, attendu que le droit de publique ; d'où le jugement attaqué a conclu que prolonger la durée du privilége résultant d'un le brevet d'invention par eux obtenu postérieu- brevet d'invention est de sa nature un acte d'adrement à cette publicité, n'avait pu leur confé- ministration suprême, et qu'en reprenant ce droit rer une proprieté exclusive; en quoi il est évident attribué au corps législatif par l'article 8 de la qu'il n'a ni violé ni faussement appliqué les lois loi du 25 mai 1791, le chef du gouvernement étade la matière ; rejette......

bli, par l'acte appelé la constitution de l'an vii, a VII. Par un arrêt du 5 mars 1822, la cour de usé de l'autorité qui lui était conférée par cet cassation a décidé, 1° que l'article 8 du titre 1er acte; que depuis cette époque jusqu'à la restaude la loi du 25 mai 1791, qui exigeait l'intervention ration, les prorogations de brevets d'invention du corps législatif pour proroger les brévets d'in- n'ont cessé d'être accordées

par le gouvernement, vention, était rapporté, et que cette proroga- sans opposition des pouvoirs qui avaient alors tion pouvait être accordée par le gouvernement; droit de juger s'il en résultait une usurpation de 2° que des experts chargés de vérifier les faits de l'autorité législative ; qu'il en est de même depuis contrefaçon allégués n'étaient assujettis à aucune la restauration; ce qui est une juste conséquence condition particulière pour éclaircir leur opinion. de l'article 14 de la charte constitutionnelle.

Voici les circonstances dans lesquelles cet arrêt « Sur le deuxième moyen, attendu que l'art. II a été rendu:

de la loi du 25 mai 1791, ne prescrit aux juges LesieurAdamavait obtenu en 1801 un brevet d'in. aucun moyen déterminé pour vérifier les faits de vention pour la distillation des vins et la rectifica- contrefaçon allégués ; qu'à plus forte raison les tion des eaux-de-vie; il s'associa les sieurs Bérard experts par eux nommés, ne sont assujettis à auet Solimain propriétaires de brevets de perfec-cune condition particulière dans leur vérification, tionnement pour la distillation des mêmes liquides. et qu'il n'a pas été articulé, contre le procès-verbal, Ces brevets devaient expirer successivement en de nullité fondée sur quelque contravention aux 1814, 1815 et 1816; mais le sieur Adam en ob- règles de droit commun relatives aux formes des tint la prorogation en 1814 jusqu'au 1e' mai 1821. expertises.

Par procès-verbal du 20 janvier 1820 dressé à La cour rejette, etc, » la requête du sieur Adam, le juge de paix de La VIII. La propriété d'un brevet d'invention peutRochelle saisit les appareils employés par le elle être cédée par acte sous seing-privé ? sieur Brouguières pour la distillation d'eaux-de-vie, Le défaut d'enregistrement de la cession du comme étant la contrefaçon des procédés pour les brevet sur les registres du secrétariat de la préfecquels le sieur Adam avait obtenu la prorogation ture peut-il être invoqué, comme moyen de nulde son brevet; et par jugement du 25 avril suivant, lité de la cession, par l'inventeur ou ses hérile juge de paix prononça la confiscation des ob- tiers ? jets saisis et condamna le sieur Brouguières à 600 Un arrêt de la cour de cassation, section des francs de dommages-intérêts.

requêtes, rendu le 20 novembre 1822, au rapport Le tribunal civil de La Rochelle saisi de l'appel de M. Botton de Castellamonte , a décidé affirmade ce jugement ordonna une expertise. Les ex- tivement la première question et la seconde néperts déclarèrent qu'il y avait similitude et contre- gativement. façon. Le sienr Brouguières attaqua leur rapport Espèce. Le 10 vendemiaire an xii, Bérard inpar la raison qu'ils ne s'étaient pas fait représenter | venteur breveté d'un appareil distillatoire cède ,

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VII.

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par acte sous seing-privé, au sieur Cabanis le droit BULLE. C'est une lettre du pape

avec un sceani, d'établir un appareil semblable.

portant l'empreinte des images de saint Pierre et L'acte ne fut point soumis à la formalité de de saint Paul. l'enregistrement au secrétariat de la préfecture; Voyez aux articles Abus et Cultes, quels sont mais il fut exécuté entre les parties.

les actes du Saint-Siége qui ne peuvent être reçus Après l'expiration de la durée du brevet, Bérard en France qu'avec l'autorisation du gonverneobtint du gouvernement une prorogation de jouis- ment. sance pendant cinq ans.

Cabanis continua à se servir de l'appareil qui BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE lui avait été cédé.

CASSATION. Tous les arrêts portant cassation Bérard meurt sans avoir jamais réclamé contre sont imprimés dans ce bulletin, qui est divisé en la cession par lui faite à Cabanis; néanmoins les deux parties, dont l'une est consacrée aux mahéritiers Bérard lui contestent le droit d'user de tières civiles, l'autre aux matières criminelles. l'appareil clont il s'agit. Ils obtiennent gain de cause

Le ministre de la justice peut aussi y faire imdevant le juge de paix ; mais, sur l'appel, ils succombent devant le tribunal civil de Montpellier. primer les arrêts de rejet et de réglements de juges,

Pourvoi en cassation pour violation des lois sur qui décident des questions importantes. les brévets d'invention et notamment de celle du

Quelle différence y a-t-il entre l'influence des 14 mai 1791, portant (art. 15) que le propriétaire arrêts de cassation, de rejet et de réglement de d'un brevet ne pourra céder tout ou partie de son juges sur la jurisprudence des cours et tribunaux ? droit que par un acte notarié; et de plus, que les

Voyez Cassation (cour de), S v, deux parties contractantes seront tenues, à peine de nullité, de faire enregistrer l'acte de cession au

BULLETIN DES LOIS. On appelle ainsi le resecrétariat de leurs départements respectifs.

cueil officiel des lois et actes du gouvernement. Ouï le rapport de M. le comte Botton de Cas C'est à la loi du 14 frimaire an 2 qu'est dù tellamonte, les observations de Guichard et les l'établissement de ce bulletin. « Les lois qui conconclusions de M. Lebeau avocat-général. cernent l'intérêt public, porte l'art. 1, ou qui

« Attendu, sur le premier moyen, que l'arrêt dé- sont d’nne exécution générale, seront imprimées noncé, en interprétant, comme il l'a fait, les séparément dans un bulletin numéroté, qui serclauses de l'acte de cession dont il s'agit, n’a violé virą désormais à leur notification aux autorités aucune loi;

constituées. Ce bulletin sera intitulé Bulletin des Attendú, sur le second moyen , que les dispo- Lois. » sitions de la loi du 14 mai 1791, invoquées par Cependant le Bulletin n'a paru que plus de six les demandeurs, ne concernent que l'intérêt des mois après. Le premier débute par une loi du 22 tiers; -- qu'il s'agit dans l'espèce d'un contrat, prairial an 2. qui a reçu une exécution pleine et entière; - que

La loi du 12 vendémiaire an iv, a maintenu Cabanis en a payé le prix, qu'il a construit un

cet établissement, et ordonné, art. jer appareil et en a usé; – que l'inventeur est décédé Bulletin des Lois contiendrait, outre les lois et sans avoir jamais réclamé contre la cession dont actes du corps législatif, les proclamations et les il est question ; de tout quoi il suit que les de- actes du gouvernement pour assurer l'exécution mandeurs, qui le représentent, ne sont pas rece des lois. vables à proposer une exception, que leur auteur n'aurait pas pu élever; qu'ainsi l'arrêt dénoncé, en du gouvernement insérés au Bulletin des Lois ?

De quel jour sont obligatoires les lois et actes ne s'y arrêtant pas , s'est conformé au véritable esprit de la loi de 1791, la cour rejette, etc. » Voyez le mot Loi. BUDGET. Ce mot désigne la loi qui, chaque

BUREAUX DE BIENFAISANCE. Ces bureaux année, détermine le montant des dépenses à faire sont établis dans les cantons pour administrer les par le gouvernement et les moyens d'y subvenir. biens provenant de fondations faites en faveur des

Il est aussi employé pour désigner l'acte d'ad- pauvres, recevoir les dons particuliers qui ont ministration qui , chaque année, fixe les dépenses la même destination, et faire la répartition des que peut faire une commune, d'après ses besoins secours à domicile. et ses ressources.

Voyez Hospices, sect. III, § 1. Le préfet arrête chaque année les budgets des communes dont le revenu n'excède pas 100,000

BUREAU DE CONCILIATION. C'est le lien francs; le gouvernement arrête les budgets de où le juge de paix entend les parties pour essayer celles dont les revenus excèdent cette somme. de les concilier sur les contestations qui les di(Arrêté du gouvernement du 4 thermidor an iv.

visent. Ordonnance royale du 8 août 1821.)

Cette matière est l'objet de l'article ConciliaVoyez Commune, sect. 11.

tion.

i que le

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CABARETIER. C'est celui qui tient cabaret. | de Monaco, jusqu'au cap de Creuz, ainsi qu'il Cette profession le range dans la classe des com- est énoncé par l'art. 11 du réglement du 13 août merçants, et le soumet aux exercices des em- 1726, concernant ladite navigation, et ce, nonobployés de la régie des contributions indirectes. stant ce qui est porté par ledit réglement du 20 Voy. Abonnement, Commerçants et Contributions in août 1673, auquel et à tous autres à ce condirectes.

traires, sa majesté à dérogé pour ce regard seuleIl a un privilege sur les effets apportés par les ment. voyageurs dans son cabaret.

« 4. Veut et entend sa majesté que tous les Voy. Privilége.

autres voyages, non compris dans les i et 2° ar

ticles de la présente ordonnance, soient censés et CABOTAGE. Cette expression, qui parait dé- réputés au petit cabotage. river des deux mots latins caput agere, est em La navigation du petit cabotage, étendue jusployée dans la jurisprudence maritime pour dési- ques et y compris l'Escaut par l'art ret de l'arrêté gner la navigation qui se fait de cap en cap, de du gouvernement du 14 ventose an xi, a reçu port en port, sur une même côte ou sur des côtes une extension nouvelle

par

l'ordonnance du roi, voisines.

en date du 12 février 1815, laquelle porte : 1. On distingue le grand et le petit cabotage.

Louis, etc., L'ordonnance du 18 octobre 1740 avait fixé, de « Considérant que depuis quelques années les la manière suivante, les limites de l'un et de maîtres au petit cabotage dans la Méditerranée l'autre :

ont étendu leur navigation, du côté de l'est, jus« Art. 1°F seront réputés voyages de long cours, | qu'à Naples, et du côté de l'ouest, jusqu'au-delà ceux aux Indes, tant orientales qu’occidentales, de Barcelone, sans qu'il en soit résulté aucun inen Canada, Terre-Neuve, Groënland et îles de convenient pour la sûreté des équipages et l'inl'Amérique niéridionale et septentrionale, aux térêt des armateurs; Açores, Canaries, Madère, et en tous les détroits a Considérant aussi que les caboteurs étrangers de Gibraltar et du Sund, et ce, conformément au franchissent également leurs anciennes limites, et réglement du 20 août 1673.

que si les marins français étaient restreints, pour * 2. Les voyages en Angleterre, Écosse, Irlande, le petit cabotage , dans les limites de l'ordonnance Hollande, Danemarck, Hambourg et autres îles et du 18 octobre 1740, qui les fixe, pour la Méditerres au-deca du Sund, en Espagne, Portugal terranée, aux ports compris devant le cap Creuz ou autres îles et terres au-deca du détroit de Gi- jusqu'à Monaco, il en résulterait un préjudice braltar, seront censés au grand cabotage, aux réel pour le commerce national; termes dudit réglement du 20 août 1673.

Vu les réclamations présentées à ce sujet par « 3. Sera néanmoins réputée navigation au petit la chambre de commerce de Marseille; cabotage, celle qui se fera par les båtiments expé « Sur le rapport de notre ministre secrétairediés dans les ports de Bretagne, Normandie, d'état au département de la marine et des coPicardie et Flandre pour ceux d'Ostende, Bruges, lonies; Nieuport, Hollande, Angleterre, Écosse et Ir « Notre conseil d'état entendu, lande; celle qui se fera par les bâtiments expédiés « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui dans les ports de Guienne, Saintonge, pays d'Au- suit : nis, Poitou et îles en dépendant, sera fixée de Art. rer. Les limites du petit cabotage dans puis Bayonne jusqu'à Dunkerque inclusivement, la Méditerranée, qui étaient fixées, par ladite orconformément à l'art. 11 du réglement du 23 donnance du 18 octobre 1740, aux ports compris janvier 1727, concernant ladite navigation; celle depuis le cap Creuz jusqu'à Monaco, sont étenqui se fera pareillement par les bâtiments expé dues, du côté de l'est, jusques et compris Nadiés dans les ports de Bayonne et de Saint-Jean- ples, et du côté de l'ouest, jusques et compris de-Luz à ceux de Saint-Sébastien , du passage de

de le Malaga. La Corogne, et jusqu'à Dunkerque inclusivement; * 2. La navigation aux îles de Corse, de Saret pour ce qui concerne les bâtiments qui seront daigne, et îles Baléares, sera aussi réputée naviexpédiés dans les ports de Provence et de Lan- gation du petit cabotage. guedoc , sera réputée navigation au petit cabo « 3. Sera au surplus ladite ordonnance du 18 tage, celle qui se fera depuis et compris les ports octobre 1740, exécutée en tout ce qui n'est pas de Nice, Ville-Franche et ceux de la principauté | contraire à la présente.

(C

port de

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