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membres de la chambre des députés seront faites « 110. La caisse d'amortissement ne pourra repar le roi, sur une liste de trois candidats présentés cevoir aucun dépôt ni consignation, de quelque par la chambre des pairs, et de six candidats pré- espèce que ce soit. sentés par la chambre des députés.

« Les dépôts, les consignations, les services rea Les nominations seront faites pour trois ans. latifs à la Légion-d'Honneur, à la compagnie des « Les membres sortant seront rééligibles. canaux, aux fonds de retraite , et les autres at« 100. La caisse d'amortissement sera dirigée et tributions (l'amortissement excepté), confiés à la administrée par un directeur-général auquel il caisse actuellement existante, seront administrés pourra être adjoint un sous-directeur.

par un établissement spécial sous le nom de caisse Il y aura un caissier responsable.

des dépôts et consignations. « 101. Le directeur-général, le sous-directeur et «11. Cel établissement est soumis à la même le caissier seront nommés par le roi. Les traite- surveillance et aux mêmes règles de responsabiments du directeur-général, du sous-directeur et lité et de garantie que la nouvelle caisse d'amordu caissier, seront fixés par le roi, sur la propo- tissement instituée par la présente loi, sition de la commission de surveillance.

« Il sera organisé, par une ordonnance royale, « 102. Le directeur-général sera responsable de sur la proposition des commissaires surveillants la gestion et du détournement des deniers de la mentionnés en l'art. 99 de la présente loi (1). caisse, s'il y a contribué ou consenti.

a 112. Tous les trois mois les commissaires sur« Il ne pourra être révoqué que sur une demande veillants entendront le compte qui leur sera rendu motivée de la commission de surveillance direc- de la situation de ces établissements. Ce compte tement adressée au roi.

sera rendu public. « 103. Le caissier sera responsable du maniement Ils vérifieront, toutes les fois qu'ils le jugeront des deniers. Il fournira un cautionnement dont utile, et au moins une fois par mois, l'état des le montant sera réglé par une ordonnance du roi, caisses, la bonne tenue des écritures et tous les sur la proposition de la commission.

détails administratifs. « 104. Le revenu des postes est exclusivement et « 113. La commission fera passer au directeurimmuablement attribué à la caisse d'amortissement. général les observations qu'elle jugera convenables

« Ce revenu sera versé par douzièmes , de mois et qui cependant ne seront point obligatoires pour en mois, à ladite caisse. Si le produit de chaque lui. mois ne s'élève pas au douzième de 14 millions , 114. A la session annuelle des chambres des la différence sera payée par le Trésor dans les pairs et des députés, le pair de France, comme quinze premiers jours du mois suivant.

commissaire du roi, au nom de la commission et « Le caissier de l'administration des postes ne sera en présence du directeur-général, fera un rapport valablement libéré des sommes qu'il aura dû ver anix deux chambres sur la direction morale et ser à la caisse d'amortissement, que par un récé sur la situation matérielle de ces établissements. pissé du caissier de cette caisse.

« Ce rapport, et le tableau dont il pourra être a 105. Il sera versé en outre, dans la première accompagné, seront rendus publics. quinzaine de chaque mois , par le trésor royal

115. Il ne pourra,

dans
aucun cas,

ni sous auà la caisse d'amortissement, une somme de cinq cun prétexte, être porté atteinte à la dotation de cent mille francs.

la caisse d'amortissement. Ces établissements sont « 106. Les versements à faire en verlu des deux placés, de la manière la plus spéciale, sous la sure articles ci-dessus, auront lieu , pour cette année, veillance et la garantie de l'autorité législative. par huitième à compter du 1er mai 1816.

« 116. La condition mise par la loi du 5 dé* 107. A mesure que les sommes seront versées cembre 1814 à la restitution des biens provenant dans la caisse d'amortissement, l'emploi en sera d'émigrés, qui ont été cédés à la caisse d'amorfait en achats de rentes sur le grand livre de la tissement, est révoquée; ces biens seront rendus dette publique.

aux propriétaires, lorsqu'ils auront rempli les « 108. Les sommes qui rentreront par le paie- formalités prescrites par cette loi. ment des semestres, seront également et immédia « A l'égard des biens à restituer qui consistetement employées en achats de rentes.

raient en domaines engagés, la loi du ii plu109. Les rentes acquises par la caisse au moyen viosè an xii et le paragraphe 2 de l'art. 15. de 1° des sommes affectées à sa dotation, 2° des ar- celle du 14 ventose an vn, sont rapportés. Les rérages desdites sommes, seront immobilisées, et possesseurs réintégrés ne seront assujettis qu'à ne pourront, dans aucun cas, ni sous aucun pré- l'exécution des autres dispositions de cette dertexte, être vendues ni mises en circulation, à nière loi. peine de faux et autres peines de droit contre « La présente disposition sera commune à tous tous vendeurs et acheteurs.

les engagistes. « Lesdites rentes seront annulées aux époques et pour la quotité qui seront déterminées par une

(1) Cette ordonnance est depuis intervenne; elle est du 3 juilloi.

let 1816. (Voyez au mot Caisse des dépôts et consignations.)

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II. La caisse d'amortissement et celle des dé- d'une loi; elle est seulement autorisée à mettre pôts et consignations sont soumises, d'après l'or- en vente, à partir de 1818, jusqu'à concurrence donnance du 22 mai 1816, à une seule adminis- de cent cinquante mille hectares de bois, en se tration; mais cette ordonnance rappelle (art. 3) conformant aux formalités établies pour la vente que ces deux établissements, quoique placés tans de propriétés publiques. le même local et sous les mêmes chefs, seront in 146. Le produit des coupes de la totalité des variablement distincts; qu'il sera tenu pour cha- bois de l'état , estimé pour l'ordinaire de 1817, cun, des livres , et registres séparés ; que leurs à seize millions quatre cent mille francs, contiécritures et leurs caisses ne seront jamais confon- nuera d'être versé au trésor royal pour l'année dues, et que la vérification en sera toujours faite 1817, et la dotation de la caisse d'amortissement simultanément afin d'en garantir plus sûrement sera acquittée en totalité pour la même année l'exactitude.

sur le produit des revenus composant le budget Le titre v de la même ordonnance, plus parti-particulier de la dette consolidée et de l'amortisculièrement relatif à la caisse d'amortissement, sement. contient les deux dispositions suivantes.

147. La conservation et régie des bois dont la a Art. 25. Les rentes sur le grand-livre de la dette propriété est dès à présent transportée à la caisse publique, acquises par la caisse d'amortissement, d'amortissement, ainsi que les ventes des coupes seront inscrites en son nom. Il sera fait mention annuelles, resteront confiées aux administrations sur les inscriptions au grand-livre qu'elles ne peu- qui en sont aujourd'hui chargées, jusqu'à ce vent être transférées; et il sera, en outre, ap- qu'il en soit autrement ordonné. » posé sur les extraits desilites inscriptions, qui Les lois sur les finances des années postérieures seront délivrés au nom de la caisse, un timbre à 1817, n'ont rien changé jusqu'à présent (1822) portant ces mots : Non transférables.

au régime de la caisse d'amortissement ni à la quo« 26. Tous transferts desdites inscriptions qui se tité des fonds qui lui ont été accordés. raient faits nonobstant les défenses ci-dessus, se IV. Il résulte dur dernier rapport fait à la ront néanmoins valables à l'égard des acquéreurs; chambre des pairs et à celle des députés, dans le recours, dans ce cas, sera exercé par le gou- leur session de 1821, par la commission de survernement contre les agents du Trésor et de la veillance de la caisse d'amortissement, que cette caisse d'amortissement, ainsi que contre tous au- caisse, dans une période de six années, dont la tres fauteurs ou complices du délit, conformé-première n'avait mis à sa disposition qu'un capiment aux dispositions de l'art. 109 de la loi du 28 tal de 20 millions, a déjà fait inscrire sous son avril 1816. »

nom 23,047,644 francs de rentes, et que les calculs III. La loi de finances du 25 mars 1817 af- du nouveau budget (celui de 1822) permettent fecta à la caisse d'amortissement des fonds beau- d'évaluer cette quotité presque au huitième de la coup plus considérables que ceux qui lui avaient dette publique inscrite ou à inscrire. été attribués par le budget de l'année précédente. L'amortissement a employé une somme de L'article 139 de cette loi est ainsi conçu: 333,638,700 fr. au rachat de ces 23,047,644 fr.

« Les produits nets de l'enregistrement, da de rentes qui, d'après la dénomination même « timbre et des domaines, et ceux des adınistra- de la dette inscrite', représentent un capital de « tions des postes et de la loterie', sont affectés 460,952,880 francs. « au paiement des intérêts de la dette perpétuelle Le terme moyen du prix de toutes les rentes « et au service de la caisse d'amortissement. rachetées par l'amortissement est le cours de 72

La portion attribuée à cette caisse dans lesdits pour cent. « produits est fixée à la somme de 40 millions. » La même loi de finances dota en outre la caisse

CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. d'amortissement de tous les bois de l'état, dans C'est une administration publique établie pour les termes qui suivent :

recevoir les dépots et consignations volontaires Dotation de la caisse d'amortis,

et judiciaires.

La loi des 73. et 20 avril 1791, ordonna que sement.

les consignations qui devaient s'effectuer, en cer« Art. 143. Tous les bois de l'état sont affectés tains cas, entre les mains des ci-devant mayeurs, à la caisse d'amortissement, à l'exception de la baillis ou autres officiers seigneuriaux, seraient quantité nécessaire pour former un revenu net de faits sans frais aux greffes des tribunaux de district. quatre millions de rentes, dont il sera disposé Mais, d'après la loi du 23 septembre 1793, elles par le roi pour la dotation des établissements ec- durent être faites à la trésorerie nationale et dans clésiastiques.

les caisses des receveurs de district. « 144. La portion réservée sera prise dans les Enfin la loi du 28 nivose an xul, enjoignit à grands corps de forêts.

la caisse d'amortissement de recevoir les consigna« 145. La caisse d'amortissement ne pourra alié- tions ordonnées, soit par jugement, soit par déner les bois affectés à sa dotation qu'en vertu cision administrative, et l'aulorisa à être déposi

TITRE XI.

pour lui

CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS, SECTION I. 373 taire des consignations volontaires, aux mêmes du Code d'instruction criminelle, et autres disconditions que les consignations judiciaires. positions des lois, toutes personnes qui, astreintes,

Cet état de choses dura jusqu'à la loi des finances soit par lesdites lois , soit par des jugements ou du 28 avril 1816 qui institua une nouvelle caisse arrêts, à donner des cautions ou garanties, ne d'amortissement.

pourraient ou ne voudraient pas les fournir en L'art. 110 de cette loi ayant défendu à la nou-| immeubles cuta as n velle caisse de recevoiraucun dépôt ni consignation w39 Lestaleniers remis par uti débiteur à un de quelque espèce que ce fût, crea un établissegarde de commerce exerçant une contrainte par ment spécial sous le nom de caisse des dépôts et corps', pour éviter l'arrestation, conformément à consignations, pour administrer les dépôts, les l'article 14 du décret du 14 niars 1808, et ceux consignations, les services relatifs à la Légion- qui, dans les mêmes circonstances), seraient remis d'Honneur , à la compagnie des canaux, aux fonds à un huissier exercant la contrainte par corps de retraite et les autres auributions ( l'amortisse-daris les villes et les lieux autres qủe Paris, ment excepté) confiées à l'ancienne caisse d'ainor- lorsque le créancier n'aura pas voulu recevoir tissement.

lesdites sommes dans les vingt-quatre heures acCet établissement fut soumis à la même sur. cordées auxdits officiers' 'ministériels veillance et aux mêmes règles de responsabilité en faire la remise! 7. et de garantie que la caisse d'amortissement

« 4° Les sommes que des débiteurs incarcérés nouvellement créée...

doivent, aux termes de l'article 298 du Code de Voy, au niot Caisse d'amortissement, &: , no I. L'ordonnance du roi, du 22 mai 1816. régla maison de détention pour être mis en liberté,

procédure, déposer ès mains du geolier de la l'administration de la caisse des dépôts et consi+ gnations et celle de la caisse d'amortissement. Un lorsque le créancier ne les aura pas acceptées

dans le délai de vingt-quatre heures. seul directeur-général, un seul sous-directeur et

a 5o Les sommes dont les cours et tribunaux ou un seul caissier furent institués pour ces deux les autorités administratives, quand ce droit leur caisses

. Mais ces deux établissements , quoique appartient, auraient ordonné la consignation, placés dans le même local et soumis à la même faute par les ayant-droit de les recevoir ou réclaadministration, furent déclarés

par l'ordonnance susdatée, invariablement distincis.

mer, ou le séquestre en cas de prétentions

opposées. Voyez au mot Caisse d'amortissement, S III,

-6° Le prix que doivent consigner, conformé

les Les attributions de la nouvelle caisse des dépôts ment à l'art. 209 du Code de commerce, et consignations, éparses en nombre de lois et adjudicataires de bâtiments de mer, , vendus par réglements, sont rappelées dans l'ordonnance du

aurorité de justice, 3 juillet 1816, dont les dispositions vont être rap « 7° Les leniers comptant saisis par un huissier portées dans la section première, ci-après. chez un débiteur contre lequel il exerce une

saisie-exécution, lorsque, conformément à l'art. : SecTION Ire.

590 du Code de procédure civile, le saisissant, Des sommes qui doivent être versées dans la caisse cite de transiger, ne seront pas convenus d'un

la partie saisie et les opposants, ayant la capades dépôts et consignations.

séquestre volontaire dans les trois jours du pro« Art. CF. La caisse des dépôts et consignations, cès-verbal de saisie; et ceux qui se trouveront créée

par l'art. 110 de la loi du 28 avril dernier, lors d'une apposition de scellés ou d'un inventaire, recevra seule toutes les consignations judiciaires. si le tribunal l'ordonne ainsi, sur le référé provo

« 2. Seront en conséquence versés dans ladite qué par le juge de paix. caisse,

ď 8° Les sommes saisies et arrêtées entre les inains a t° Les deniers offeris, réellement, conformé de dépositaires ou débiteurs , à quelque titre que ment aux articles 1257 et suivants du Code civil; ce soii; celles qui proviendraient de ventes de ceux que voudra consigner un acquéreur ou do- biens meubles' ile toute espèce, par suite de nataire, dans le cas prévu par les art. 2183, 2184, toute sorte de saisies , ou même de ventes volon2186 et 2189 du même Code; le montant des eftets taires, lorsqu'il y aura des oppositions, dans les de commerce dont le porteur ne se présente pas à cas prévus par les articles 656 et 657 du Code l'échéance, lorsque le débiteur voudra se libérer de procédure civile... conformément à la loi du 23 juillet 1795 (6. ther *9' Le produit des coupes et des ventes de fruits midor an 11); et en général, toutes les sommes pendant par les racines sur des immeubles saisis offertes à des créanciers refusant par des débiteurs réellement; celui des loyers ou fermages des qui veulent se libérer.

biens non affermés lors de la saisie, qui seraient « 2° Les sommes qu'offriront de consigner , sui- perçus au profit des créanciers, dans les cas „ vant la faculté que leur accordent les art. 2041 du prévus par l'art. 688 du Code de procédure : enCode civil, 167,542 du Code de procédure, 117 semble tous les prix de loyers, fermages ou autres

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prestations, échus depuis la dénonciation au saisi, / aura dû être versé dans le cas prévu n° 10 de au fur et à mesure des échéances ;

l'article 2. « 10° Le prix ou portion de prix d'une adjudi

SECTION II, cation d'immeubles vendus sur saisie immobilière, bénéfice d'inventaire, cession de biens , faillite, Obligations des officiers ministériels ou autres, tenus que le cahier des charges n'autoriserait pas l'ac

de faire des versements à la caisse des dépôts et quéreur à conserver entre ses mains, si le tribunal

consignations.
ordonne cette consignation sur la demande d'un
ou de plusieurs créanciers;

« 5. Tout officier ministériel qui aurait fait des « Il Les deniers provenant des ventes des offres réelles extrajudiciairement ou judiciairemeubles, marchandises des faillis et de leurs dettes ment, sera tenu , si elles ne sont pas acceptées , actives , dans le cas prévu par l'art. 497 du Code d'en effectuer le versement, dans les vingt-quatre de commerce ;

heures qui suivront l'acte desdites offres , à la « 1 2° Les sommes d'argent trouvées ou provenues caisse des dépôts et consignations, à moins qu'il des ventes et recouvrements dans une succession n'en ait été dispensé par ordre écrit de celui qui bénéficiaire, lorsque, sur la demande de quelque l'a chargé de faire lesdites offres. créancier, le tribunal en anra ordonné la consi « 6. Tout garde de commerce, huissier ou geognation;

lier, qui, ayant reçu des sommes dans les cas 13° Les sommes de deniers trouvées dans une prévus par les nos3 et 4 de l'art. 2 ci-dessus, n'en succession vacante, ou provenant du prix des aura pas fait le versement à la caisse des dépôts biens d'icelle, conformément à l'avis du conseil et consignations dans les délais prescrits par ledit d'état du 13 octobre 1809;

art. 2, sera poursuivi comme rétentionnaire de

deniers publics. 14° Enfin toutes les consignations ordonnées par des lois, même dans les cas qui ne sont pas merce et huissiers de mentionner au pied de leurs

« Seront, à cet effet , tenus les gardes de comrappelés ci-dessus, soit que lesdites lois n'indiquent pas le lieu de la consignation, soit qu'elles de- exploits , et avant de les présenter à l'enregistre

ment,

s'ils ont remis au créancier les sommes signent une autre caisse, et notamment ce qui peut encore être dû par les anciens commissaires par eux reçues, et de mentionner également cette aux saisies réelles, conformément au décret du remise sur leurs répertoires ; et les geôliers fe12 février 1812, lequel continuera de recevoir ront ladite mention sur leurs registres d'écrou. son exécution.

a 7. Tout notaire, greffier, huissier, commis

saire-priseur, courtier, etc., qui aura procédé à « Art. 3. Défendons à nos cours, tribunaux et administrations quelconques, d'autoriser ou d'or- minute du procès-verbal en le présentant à l'en.

une vente, sera tenu de déclarer au pied de la donner des consignations en autres caisses et dé- registrement, et de certifier par sa signature pôts publics ou particuliers,, même d'autoriser qu'il a ou n'a pas d'oppositions, et qu'il a ou n'a les débiteurs, dépositaires, tiers-saisis, à les con pas connaissance d'oppositions aux scellés ou sous le nom de séquestre ou autre

autres opérations qui ont précéde ladite vente. ment; et au cas où de telles consignations auraient

8. Les versements des sommes énoncées au no 8 lieu , elles seront nulles et non libératoires. de l'art. 2 seront faits dans la huitaine, à comp«4. Pour assurer l'exécution des dispositions ci- ter de l'expiration du mois accordé par

l'art. 656 dessus, il ne pourra être ouvert aucune contri- du Code de procédure, aux créanciers, pour bution de deniers provenant de ventes, recou- procéder à une distribution amiable. vrements mobiliers, saisies-arrèts ou autres, que « Ce mois comptera, pour les sommes saisies et l'acte de réquisition qui doit être rédigé confor- arrêtées , du jour de la signification au tiers-saisi, mément à l'art. 658 du Code de procédure civile, du jugement qui fixe ce qu'il doit rapporter. ne contienne mention de la date et du numéro S'il s'agit de deniers provenant de ventes orde la consignation qui en a été faite ; défendons données par justice, ou résultant de saisies-exéaux présidents de nos tribunaux de commettre cutions, saisies - foraines, saisies - brandons, ou des commissaires pour procéder aux distributions même de ventes volontaires auxquelles il y aurait ainsi requises sans ladite mention; et au cas où eu des oppositions, ce délai courra du jour de une nomination leur serait surprise, défendons à la dernière séance du procès-verbal de vente ; tous commissaires nommés d'y procéder, sauf aux «S'il s'agit de deniers provenant de saisies de parties qui seraient lésées leur recours contre les rentes ou d'immeubles , du jour du jugement avoués par la faute desquels la distribution n'aurait d'adjudication. pas lieu; défendons pareillement à tous greffiers de «g. Conformément à l'art. 1o de la déclaration délivrer les mandements énoncés en l'article 671 du 29 février 1648 et de celle du 16 juillet 1669, du même Code, sur autres que sur les préposés de la le directeur-général de la caisse des consignacaisse des dépôts et consignations. I en sera tions pourra décerner, ou faire décerner par les de même relativement aux ordres, lorsque le prix | préposés de la caisse, des contraintes contre toute

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la pré

par les lois.

CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS, Section 111. 375 personne qui, tenue d'après les dispositions ci-dépôts et consignations paiera l'intérêt de toute dessus, de verser des sommes dans ladite caisse sonime consignée, à raison de trois pour cent, à ou dans celle de ses préposés, sera en retard de compter du soixante-unième jour, à partir de la remplir ces obligations: il sera procédé, pour date de la consignation , jusques et non compris l'exécution desdites contraintes , comme pour celui du remboursement. celles qui sont décernées en matière d'enregistre « Les sommes qui resteront moins de soixante ment, et la procédure sera communiquée à nos jours en état de consignation ne produiront auprocureurs près les tribunaux.

cun intérêt : lorsque les sommes consignées sea 10. Tout notaire, courtier, commissaire-pri- ront retirées partiellement, l'intérêt des portions seur, huissier ou geðlier, qui aura contrevenu restantes continuera de courir sans interruption. aux obligations qui lui sont imposées par

« 15. Conformément à l'art. 4 de la susdite loi, sente ordonnance, en conservant des sommes de les sommes consignées seront remises, dans le nature à être versées dans la caisse des consi- lieu où le dépôt aura été fait, à ceux qui justifiegnations, sera dénoncé par nos préfets ou procuront leurs droits , dix jours après la réquisition reurs à celui de nos ministres dans les attribu- de paiement au préposé de la caisse. . tions duquel est sa nomination, pour sa révocation • Ladite réquisition contiendra élection de donous être proposée, s'il y a lieu, sans préjudice micile dans le lieu où demeure le préposé de la des peines qui sont ou pourront être prononcées caisse des consignations ; elle devra être accom

pagnée de l'offre de remettre les pièces à l'appui SECTION IIT.

de la demande, de laquelle remise mention sera

faite dans le visa que doit donner le préposé, Obligations de la caisse des dépots et consigna- conformément à l'art. 69 du Code de procédure tions, et de ses préposés.

civile.

« Les préposés qui ne satisferaient pas au paie« Art. 11. La caisse des consignations aura des ment après ce délai, seront contraignables par préposés, pour le service qui lui est confié, dans corps, sans préjudice des droits des réclamants toutes les villes du royaume où siége un tribunal contre la caisse des consignations, ainsi qu'il est de première instance.

dit en l'art. 11. « Elle sera responsable des sommes par eux re « 16. Ne pourront lesdits préposés, refuser les çues, lorsque les parties auront fait enregistrer remises réclamées que dans les deux cas suivants : leurs reconnaissances dans les cinq jours de celui « 1° Sur le fondement d'opposition dans leurs du versement, conformément à l'art. 3 de la loi mains , soit sur la généralité de la consignation, du 18 janvier 1805. ( 28 nivose an xi11.)

soit sur la portion réclamée, soit sur la personne « 12. Les reconnaissances de consignations, dé-requérante ; 2° sur le défaut de régularité des livrées à Paris par le caissier, et dans les dépar- pièces produites à l'appui de la réquisition. tements par les préposés de la caisse, énonceront « Ils devront dans ce cas, avant l'expiration du sommairement les arrêts, jugements, actes ou dixième jour, dénoncer lesdites oppositions ou causes qui donnent lieu ausdites consignations ; irrégularités aux requérants, par signification au et dans le cas où les deniers consignés provien- domicile élu, et ne seront contraignables que draient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à dix jours après la signification des mains-levées, opérer une subrogation en faveur du prêteur, il ou du rapport des pièces régularisées. sera fait mention expresse de la déclaration faite « Les frais de cette dénoneiation seront à la charge par le déposant, conformément à l'art. 1250 du des parties réclamantes, à moins qu'elles n'aient Code civil, laquelle produira le même effet de fait juger contre le préposé que son refus était subrogation que si elle était passée devant no- mal fondé, auqnel cas les frais seront à la charge laires. Le timbre et l'enregistrement seront aux de ce dernier , sans répétition contre la caisse frais de celui qui consigne, s'il est débiteur, ou les dépôts et consignations ; sauf le cas où son prélevés sur la somme, s'il la dépose à un autre titre. refus aurait été approuvé par le directeur-gé

« 13. Tous les frais et risques relatifs à la garde, néral. conservation et nouvement des fonds consignés, **17. Pour assurer la régularité des paiements sont à la charge de la caisse : défendons à ses requis par suite d'ordre ou de contribution, il préposés, ou à leurs commis et employés, de se sera fait par le greffier du tribunal un extrait du faire payer par les déposants, ou ceux qui reti- procès-verbal dressé par le juge-commissaire , reront les sommes consignées, aucun droit de lequel extrait contiendra, 'n les noms et prégarde ; prompte expédition, travail extraordi- noms des créanciers colloqués, 2° les sommes naire, ou autre, à quelque titre que ce soit, à qui leur sont allouées, 3o mention de l'ordonpeine de destitution et d'être poursuivis comme nance du juge qui, à l'égard des ordres, ordonne concussionnaires.

la radiation des inscriptions, et, à l'égard des « 14. Conformément à l'art, 2 de la loi du 18 contributions, fait main-levée des oppositions janvier 1805 ( 28 nivose an xul), la caisse des des créanciers forclos ou rejetés.

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