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capitaine ne doit pas différer de mettre à la voile, en permettant au débiteur, dans ce cas, d'empêà moins que le temps ne soit mauvais; et c'est cher l'emprisonnement au moyen d'une caution. pour éviter des retards, toujours funestes au com Il n'est peut-être pas inutile de rapporter les merce, que l'art. 231 affranchit les gens de l'équi- réflexions que fait M. Locré sur cette disposition page de la contrainte par corps en matière civile. finale de l'art. 231 du Code de commerce. « Cette « Le capitaine et les gens de l'équipage, porte disposition , dit-il, n'était pas dans l'ordonnance. cet article, qui sont à bord, ou qui, sur les cha- Elle a été admise sur la demande du tribunat, loupes , se rendent à bord pour faire voile, ne qui ne l'a ni développée, ni motivée. Mais il sera peuvent être arrêtés pour dettes civiles, si ce n'est nécessaire que la jurisprudence, ou peut - être à raison de celles qu'ils auront contractées pour même des avis interprétatifs du conseil-d'état, en le voyage; et même, dans ce dernier cas, ils ne fixent les suites et l'étendue. En effet, il s'agit peuvent être arrêtés, s'ils donnent caution. » tellement ici de dettes exigibles, qu’on suppose

L'ordonnance de la marine avait, dans son qu'elles exposent actuellement le débiteur à la texte, moins d'étendue que le Code de com- contrainte par corps. Or, la caution s'engageramerce, sous ce rapport; car elle ne défendait d'ar. t-elle à payer de suite, ou aura-t-elle un terme ?rêter que les maîtres , patrons, pilotes et matelots Daus le premier cas, on rentre dans le droit cométant à bord. Valin, sur l'art. 14, tit. 1o, liv. !!, même l'emprisonnement. Mais par cela même la

mun qui veut que la consignation fasse cesser de cette ordonnance, disait à cette occasion : « « Je croirais pourtant que ces mots, étant à bord, disposition devient superflue, le droit commun ne doivent pas tellement être pris à la lettre qu'ils suffirait. D'ailleurs elle est sans objet. On pouvait ne puissent s'entendre du cas des dernières cha- s'épargner un acte qui est inutile, puisque, le loupes où le capitaine s'embarque avec le reste moment d'après, la caution doit payer, et qu'il de ses gens, et qu'ainsi , qu'ils soient déja embar. serait beaucoup plus simple de fournir d'abord les qués dans ces chaloupes, ou qu'ils soient encore deniers, en prenant un titre du débiteur. – Dans sur le quai à ce dessein , ils ne peuvent être ar- le second cas, on change la condition du créanrêtés pour dettes civiles , attendu que dans ces cir- cier, lequel avait droit à être payé sur-le-champ, constances c'est tout comme s'ils étaient à bord. et au surplus quel est le terme qu’on accordera Les rédacteurs du Code ont voulu consacrer l'o- au débiteur et à sa caution? --Onsent qu'au milieu pinion de ce commentateur par une disposition de ces doutes, il est besoin d'arriver à un système expresse. Toutefois ils n'ont affranchi de la con- fixe d'application. » (Esprit du Code de commerce, trainte par corps que le capitaine et les gens de tome 3, page 107.) l'équipage étant à bord ou sur des chaloupes pour se rendre à bord; d'où il faut conclure que ceux qui sont encore sur le quai, ne pourraient, Des droits et devoirs du capitaine pendant le comme le pensait Valin, participer au bénéfice

voyage. d'une exception qui, comme toutes les dérogations au droit commun, doit être resserrée dans

I. Nous allons maintenant prendre le bâtiment les limites posées par le texte de la loi.

à la sortie du port, et le suivre dans sa traversée.

De même qu'aux termes de l'art. 1991 du Code L'exception, admise par le législateur, ne s'ap- civil, le mandataire est tenu d'accomplir le manplique qu'aux arrestations civiles, et ainsi elle ne dat, tant qu'il en demeure chargé, de même l'arcomprend point les poursuites qui ont pour objet ticle 238 du Code de commerce impose à tout la répression d'un crime ou d'un délit. La loi fait capitaine de navire l'obligation d'achever le voyage fléchir l'intérêt privé devant un intérêt plus grand, pour lequel il est engagé, à peine de tous dépens celui de la navigation et du commerce; mais dans et dommages-intérêts envers les propriétaires et l'intérêt plus éminent de la société toute entière, les affréteurs. Il n'y a que l'obstacle de la force elle n'a pas dû suspendre l'action de la justice majeure, prévu par l'art. 230 de ce dernier Code, criminelle. Valin pense même que l'arrestation

qui puisse soustraire à cette responsabilité le capeut avoir lieu pour l'exécution d'une condam- pitaine, qui ne se rend point à sa destination. nation aux dépens en matière criminelle, et son II. C'est un devoir pour le capitaine de s'abopinion nous paraît entièrement fondée, car il senter le moins possible de son navire. Il est surne s'agit point là d'une dette civile.

tout tenu d'y être en personne à l'entrée et à la S'il s'agit de dettes contractées pour le voyage sortie des ports , hàvres et rivières, parce que ce même, l'emprisonnement du débiteur peut avoir sont les passages les plus dangereux, et qu'ils exilieu. Il est assez juste que le prétexte du voyage gent une surveillance plus active. L'infraction à ne puisse le soustraire à l'exécution immédiate ce devoir, qui lui est imposé par l'art. 227 du des engagements qui l'ont mis en état de l'entre- Code de commerce, le rendrait responsable, enprendre, ou au moins de le faire plus utilement. vers les intéressés au navire et au chargement, L'intérêt du commerce maritime, tout précieux de tous les événements qui surviendraient au vaisqu'il est, a ses bornes ; et la loi le respecte assez,

seau dans ces endroits difficiles, ainsi que le porte

S III.

l'art. 238 du même Code. Un décret du 12 dé- | Telles sont les dispositions de l'art. 245 du Code cembre 1806, sur le service du pilotage lui pres de commerce. crit même de prendre, dans ces passages, un Comme, d'après l'art. 221 de ce Code, le capilote-lamaneur, appelé aussi locman. Ce décret pitaine est responsable de ses fautes, même légèporte, article 32 : « Le capitaine du bâtiment est res, la déclaration des causes de la relache est tenu, aussitôt que le pilote-lamaneur est à son essentielle pour que sa conduite puisse être apbord, de lui déclarer combien son navire tire préciée. Si le gros temps, la crainte de l'ennemi, i'eau, sous peine de répondre des événements, la nécessité de réparer le bâtiment, ou toute autre s'il a recelé plus de trois décimètres (dix pouces). circonstance de force majeure, le forcent à reLe capitaine doit aussi faire connaître la marche lâcher, sa responsabilité ne court point de risdu navire, et ses qualités et défauts, afin qu'il ques; mais s'il fait fausse route, s'il allonge inupuisse se régler pour la manoeuvre.

tilement le voyage, en relâchant sans nécessité Art. 33. Il sera libre aux capitaines et maîtres dans un port quelconque, il est passible de de navires français et étrangers, de prendre les dommages-intérêts envers les propriétaires et les pilotes-lamaneurs que bon leur semblera , pour chargeurs. Défendons aux maitres, disait l'ordonentrer dans les ports et rivières, sans que, pour nance de la marine, art. 24, tit. 1€", livre 11, à sortir, ils puissent être contraints de se servir de peine de punition exemplaire, d'entrer, sans ceux qui les auront fait entrer.

cessité, dans aucun havre étranger; et en cas « Art. 34. Tout bâtiment, entrant ou sortant qu'ils y fussent poussés par la tempéte , ou chassés d'un port, devant avoir un pilote, si un capitaine par les pirates , ils seront tenus d'en partir, et de refusait d'en prendre nn, il serait tenu de le faire voile au premier temps propre. payer comme s'il s'en était servi : dans ce cas, il

L'obligation du capitaine de ne point allonger demeurera responsable des événements, et s'il sa route, et de ne pas retarder l'expédition, emperd le bâtiment, il sera jugé suivant l'art. 31 du | porte nécessairement celle de reprendre sa desprésent réglement (c'est-à-dire conformément à tination aussitôt qu'il le peut, soit que la relâche l'art. 40 de la loi du 22 août 1790). Sont exceptés ait lieu dans un port étranger ou dans un port de l'obligation de prendre un pilote, les maîtres français. au grand et petit cabotage, commandant des bâtiments français de quatre-vingts tonneaux, lors

IV. Il peut arriver que la force majeure soit qu'ils font habituellement la navigation de port lité de continuer le voyage ; tels sont les cas d'ar

telle, qu'elle mette le capitaine dans l'impossibien port, ei qu'ils pratiquent l'embouchure des rivières. Mais les propriétaires des navires, char-commerce, de prise, de perte ou d’innavigabilité

rêts par ordre de puissance, d'interdiction de geurs ou autres intéressés, pourront contraindre

du navire. les capitaines, maîtres et patrons, à prendre des pilotes; et ils auront la faculté de les poursuivre Pour ce qui concerne l'arrêt par

ordre de puisdevant les tribunaux, en cas d'avaries, échoue-sance, et la prise du navire, voyez Embargo et ments et naufrages occasionés par le refus de Prise maritime. prendre un pilote. »

L'interdiction de commerce résulte de la déLes pilotes - lamaneurs sont préposés par le fense qu'un gouvernement fait à ses sujets de se gouvernement dans les ports et håvres. Il faut rendre dans certains ports étrangers ; du refus qu'ils aient une connaissance spéciale des dangers d'un souverain de laisser entrer dans ses ports les qu'offre la mer en ces endroits

. Suivant l'article 2 vaisseaux d'une autre puissance ; d'une déclaradu décret précité, nul ne peut être reçu pilote- tion de guerre entre deux ou plusieurs nations ; lamaneur ou locman, s'il n'a satisfait à un exa

un exa- d'un état de guerre existant, quoiqu'il n'y ait men sur la manæuvre, la connaissance des ma- pas eu de déclaration en regle; du blocus d'un rées, des bancs, courants, écueils, ct autres empé- port; de représailles autorisées par un gouvernechements qui peuvent rendre difficile l'entrée et la ment contre les sujets d'un autre gouvernement. sortie des rivières, ports et havres du lieu de son Le devoir du capitaine est de ne point mettre établissement. Voyez au surplus les autres dispo- à la voile si ces causes d'interdiction existent avant sitions du décret pour connaître tout ce qui con- le départ ; et si elles surviennent pendant le cerne le pilotage.

voyage, il doit, suivant ce que la prudence lui III. Si, dans le cours du voyage, le capitaine suggérera, ou revenir, ou aviser aux moyens de est obligé de relâcher dans un port français, il se rendre à sa destination sans se laisser captiest tenu de déclarer au président du tribunal de rer. Il doit surtout concilier toutes les mesures commerce du lieu, les causes de sa relâche. Dans qu'il jugera convenable de prendre, avec les inles lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, structions qui lui auraient été données pour la la déclaration est faite au juge de paix du can- direction de sa conduite. Dans le cas de blocus ton. Si la relâche forcée à lieu dans un port du port pour lequel le navire est destiné, l'arétranger, la déclaration est faite au consul de ticle 279 du Code de commerce lui prescrit, s'il France, ou, à son défaut, an magistrat du lieu. n'a des ordres contraires, de se rendre dans un

à

des ports voisins de la même puissance où il lui | que l'y autorise l'art. 237 du Code de commerce; sera permis d'aborder.

et il doit, comme l'exige l'art. 391, faire toutes S'il survient des accidents qui amènent la des- diligences pour se procurer un autre navire, truction du navire, tels qu’un naufrage, bris ou l'effet de transporter les marchandises au lieu de submersion, l'interruption du voyage est une im- leur destination. périeuse nécessité. Le capitaine doit alors rester Si le vaisseau n'est point en état d'innavigabisur son vaisseau ; il ne peut l'abandonner, pour lité, c'est-à-dire si ses dégradations sont réparaquelque danger que ce soit, sans l'avis des offi- bles, le capitaine doit le faire réparer; et il peut, ciers et principaux de l'équipage ; et , s'il le après avoir fait constater la nécessité du radoub quitte dans ces moments de péril, il est tenu de par un procès-verbal signé des principaux de sauver avec lui l'argent et ce qu'il pourra des mar- l'équipage, et en se faisant autoriser en France chandises les plus précieuses de son chargement, par le tribunal de commerce, ou, à défaut, par sous peine d'en répondre en son propre nom. le juge de paix ; chez l'étranger, par le consul Toutefois il cesse d'être responsable des objets français, ou, à défaut, par le magistrat du lieu , ainsi tirés du navire, s'ils viennent à se perdre emprunter sur le corps et quille du vaisseau , par quelque cas fortuit. ( Code de commerce, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à art. 241.)

concurrence de la somme qu'exigent les besoins Les devoirs et la responsabilité du capitaine constatés. Dans ce dernier cas, le propriétaire sont les mêmes dans le cas de simple échouement, du vaisseau, ou le capitaine qui le représente, c'est-à-dire lorsque le navire passant sur un fond tiendra compte des marcbandises vendues, d'ay reste engravé, bien que, dans ce cas, le péril près le cours des marchandises de même nature ne soit pas aussi imminent. Parmi les objets pré-et qualité dans le lieu de la décharge du navire cieux qu'il doit emporter avec lui, doivent être à l'époque de son arrivée. rangés les chartes parties, connaissements , rôle L'article 234 du Code de commerce qui cond'équipage, et en un mot tous les papiers néces- tient ces dispositions, impose les mêmes obligasaires à l'expédition. Il doit encore, après le nau- tions , et attribue les mêmes droits au capitaine, frage , ainsi que le commande l'art. 381, veiller lorsqu'il y a nécessité d'achat de victuailles. au recouvrement des débris du navire et des

Les formalités prescrites par cet art. 234 sontmarchandises naufragées.

elles essentielles pour la validité des actes faits par Dans le cas de naufrage, les art. 246 et 247 le capitaine; par exemple, s'il a emprunté à la tracent les formalités qui doivent être remplies. grosse aventure, sans les observer, le propriétaire Ils portent :

du navire est-il lié envers le prêteur de bonne a Art. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et foi, de la même manière que si elles avaient été qui s'est sauvé seul ou avec partie ds son équi- remplies ? Ces formalités ont-elles d'autre objet lieu",; ou, à défaut de juge, devant toute autre taine vis-à-vis du propriétaire page, est tenu de se présenter devant le juge du que de mettre à couvert la responsabilité du capi

? autorité civile; d'y faire son rapport, de le faire Ces questions ont été jugées par la cour de vérifier par ceux de son équipage qui se seraient cassation dans l'espèce suivante : sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever Le sieur Leveux, propriétaire du navire les expédition.

Deux - Amis, en avait confié le commandement au · Art. 247. Pour vérifier le rapport du capi- capitaine Levillain, pour un voyage à Setuval en taine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de Portugal, et avait adressé le capitaine aux sieurs l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, Torladés et compagnie, négociants de cette ville. sans préjudice des autres preuves ; les rapports Il avait remis au capitaine tous les moyens et fanon vérifiés ne sont point admis à la décharge cilités pour l'expédition de son navire. du capitaine , et ne font point foi en justice, Le 18 octobre 1817, le capitaine tira, au profit excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est de la maison Torladés, une lettre-de-change de sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. la somme de 2,854 fr., valeur pour

besoin de La preuve des faits contraires est réservée aux son navire. -- Le même jour, il souscrivit, au parties. »

profit de la même maison Torladés, un contrat à Voyez dans le paragraphe suivant, no 1, un la grosse de la même somme de 2,854 fr. , qu'il arrêt de la cour de cassation relatif au rapport avait reçue pour les besoins de son navire, avec capitaine, en cas de naufrage.

un profit maritime de quinze pour cent, cette Enfin les accidents du voyage, sans détruire somme payable trois jours après son arrivée à le vaisseau, peuvent le dégrader à un tel point Dieppe, et seulement dans le cas où la lettre-dequ'il soit impossible d'y remédier, et le mettre change ne serait pas acquittée. en état d'innavigabilité. Dans ce cas, le capitaine, La lettre - dle - change fut protestée à son qui, en principe général, n'a pas le droit d'alié- échéance, sur le refus que fit le sieur Levenx d'en ner le navire, peut alors le vendre sans en avoir acquitter le montant. reçu le pouvoir spécial du propriétaire, ainsi Le 19 juin 1818, la maison Torladés fait som

grosse, tandis

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mation au capitaine de lui payer le capital du navire les Deux-Amis, agrés et apparaux d'icelui, prêt avec le profit nouveau, et quelques jours sauf le cas prévu par l'art. 317 du Code de comaprès, elle l'assigne devant le tribunal de com merce, et les droits des tiers; renvoie le sieur Lemerce de Dieppe.

villain déchargé de l'action principale contre lui Le sieur Leveux, appelé en garantie par son dirigée par les sieurs Torladés et compagnie, sauf capitaine, soutient que le contrat de prêt à la le recours du sieur Leveux contre ledit Levillain, grosse ne peut être obligatoire pour lui, parce pour raison de l'inexécution des dispositions de qu'il n'a pas été précédé des formalités prescrites l'art. 234 du Code de commerce, s'il avise que par l'art. 234 du Code de commerce, pour con- bien soit. » stater la nécessité de l'emprunt; qu'en effet, il Le sieur Leveux interjette appel de ce jugement, n'y a eu ni procès-verbal signé par les principaux qui a été infirmé par arrêt de la cour royale de de l'équipage, ni autorisation du consul français Rouen, du 28 novembre 1818. « Considérant, ou du magistrat du lieu dans lequel l'emprunt a a dit la cour royale, qu'il faut distinguer entre été fait.

les formalités requises par l'art. 234 du Code de La maison Torladés combat la défense du sieur commerce, et celles exigées par l'art. 312 du même Leveux par des moyens que le tribunal de com- Code; que celles fixées par l'art. 234, ont pour merce accueille en ces termes :

but la validité du contrat à la

que Le propriétaire d'un navire peut-il se dis- celles portées en l'art. 312 sont relatives au privipenser de rembourser au préteur le montant en lége accordé au contrat; qu'il n'est point repréprincipal et accessoires d'un contrat à la grosse senté de procès-verbal dressé par le capitaine avec fait à l'étranger par son capitaine, sous prétexte les principaux de l'équipage, lequel aurait attesté que les formalités prescrites par l'art

. 234 du Code la nécessité d'un radoub ou de victuailles pour le de commerce n'auraient pas été observées ? — Le bâtiment; qu'il n'est point surtout justifié que le capitaine peut-il être personnellement tenu du consul français ait autorisé l'emprunt fait par

le paiement du contrat de grosse, lorsqu'il a mis capitaine Levillain, autorisation dont la maison en cause son propriétaireSur la première ques. Torladés devait absolument s'assurer pour la vation, considérant que les formalités prescrites par lidité du contrat à la grosse qu'elle faisait avec le l'art. 234 du Code de commerce, ei exigées par capitaine Levillain; que cette maison ne doit donc l'art. 312 du même Code (titre des Contrats a la imputer qu'à sa négligence , qu'à son imprégrosse) en sa deuxième disposition, sont des voyance, l'invalidité du titre en vertu duquel elle obligations imposées au capitaine, et que l'inexé- a actionné le sieur Leveux; -- considérant, d'une cution de la loi de la part dudit capitaine, ne autre part, que le capitaine Levillain était porteur saurait être imputée au prêteur de bonne foi, d'une lettre de crédit du sieur Leveux pour la puisque les emprunts sont dans les attributions maison Torladés et compagnie; que, par cette du capitaine comme mandataire du propriétaire, lettre de crédit, le sieur Leveux invitait cette maiet qu'il est de principe que le mandant est tenu

procurer à son capitaine tous les moyens et des faits du mandataire à raison de l'exécution facilités pour l'expédition de son navire; mais que, du mandat ( art. 1998 du Code civil ); considé par cette lettre de crédit, elle n'était

pas

invitée rant, d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 216 du à fournir de l'argent à la grosse, moyen très-oneCode de commerce, tout propriétaire de navire reux pour celui qui est contraint d'y avoir reest civilement responsable des faits du capitaine cours; que dans cet état de choses, la maison pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition; Torladés ayant confiance dans le sieur Leveux, considérant que, dans l'espèce, il n'est allégué devait se contenter de l'aviser des avances qu'elle aucun moyen résultant de dol ou de fraude contre avait faites, et s'occuper des moyens

de le prêteur, seul cas où le propriétaire pourrait ment desdites avances, suivant les usages du prétendre l'annulation du contrat à son égard, commerce en pareil cas; considérant, enfin, que

sur la deuxième question, considérant que le le contrat à la grosse étant invalide à l'égard du capitaine n'ayant souscrit le contrat de grosse sieur Leveux, il l'est également en ce qui conqu'en nom qualifié, n'a agi en cela que comme cerne le sieur Levillain, d'autant plus qu'il est mandataire du propriétaire, et que dès lors que constant que, dans la somme énoncée dans ce son mandant est dans la cause, lui seul est tenu contrat, il y en avait une portion qui était repréde l'exécution dudit contrat envers le prêteur, sentative de la valeur de marchandises fournies sauf néanmoins le recours dudit mandant, contre pour le compte particulier dudit sieur Leville capitaine, son mandataire, à raison de l'inexé-lain. » cution de la loi; - le tribunal, sans avoir égard Les sieurs Torladés et compagnie ont déféré à l'exception proposée par le sieur Leveux, le cet arrêt à la cour de cassation , pour violation condamne au paiement, envers le sieur Torladés et des art. 216, 234 et 312 du Code de commerce, compagnie, de la somme de 3,292 fr. 72 c., mon- de la maxime locus regit actum , et de l'art. 1159 tant en principal et prime du contrat de grosse du Code civil. dont il s'agit, avec dépens, et en privilége sur le La disposition de l'art. 234, ont-ils dit, n'est

son à

recouvre

relative qu'au capitaine vis-à-vis du propriétaire capitaine respectivement

capitaine respectivement au propriétaire ; que ces ou armateur du navire; elle n'est point obliga- formalités n'ont d'autre objet que de mettre le toire pour le prêteur de bonne foi. En effet, par capitaine à portée de justifier de la nécessité de rapport au prêteur, il faut suivre la maxime locus l'emprunt et d'éviter tout recours de la part du regit actum, consacrée par l'art. 1159 du Code propriétaire ; qu'elles ne concernent pas le precivil, qui veut que ce qui est ambigu s'interprète, teur qui a contracté de bonne foi et sans fraude par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat avec le capitaine, pendant le cours du voyage; est passé, maxime qui trouve aussi son application que c'est ainsi qu'avait toujours été exécuté l'arı. dans les art. 47 et 999 du Code civil.

19 du titre du capitaine, de l'ordonnace de 1681, Si la doctrine de la cour de Rouen était admise, lequel exigeait aussi des formalités de la part du tout commerce maritime étranger deviendrait capitaine qui voulait emprunter à la grosse; que impossible, puisqu'il faudrait que chaque consi- le véritable sens de l'art. 234 résulte également gnataire connût la législation de tous les pays ma- de l'art. 236, qui veut que le capitaine qui aura, ritimes avec lesquels il aurait des relations. Ce sans nécessité, pris de l'argent sur la quille du système est en opposition avec les principes sur navire, soit responsable envers l'armement, et perl'action exercitoire, réunis dans l'art. 216 du Code sonnellement tenu du remboursement ; ce qui de commerce, qui porte que tout propriétaire de prouve que le propriétaire est fondé à recourir navire est civilement responsable des faits du ca sur le capitaine, mais qu'il est obligé de désinpitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expé- téresser le tiers envers lequel il demeure tenu par dition. L'article ajoute que la responsabilité cesse le fait de son capitaine qui était son mandataire par l'abandon du navire et du fret, tempérament légal; que l'art. 312 contient une nouvelle preuve d'indulgence que la loi à établi en faveur du pro- que les formalités de l'art. 234 ne sont pas oblipriétaire de navire, puisque, par le droit com- gatoires pour le prêteur vis-à-vis du propriétaire, mun, consigné dans l'art. 1384 du Code civil, puisque ce n'est que pour conserver son privilege le préposant est tenu indéfiniment des faits de son à l'égard du propriétaire que le prêteur est obligé préposé.

de veiller à ce que ces formalités soient remplies Ajoutons que l'art. 19 du titre du capitaine, par le capitaine; attendu, surabondainment, que de l'ordonnance de la marine de 1681, exigeait le propriétaire, en donnant au capitaine une lettre aussi que l'emprunt à la grosse fùt fait sur l'avis de crédit sur le prêteur, avait aussi donné à celuidu contre-maître et du pilote, qui devaient attester ci un mandat particulier qui, au besoin aurait sur le journal, la nécessité de l'emprunt; mais que fortifié celui que le capitaine tenait de la loi; Valin, sur cet article, et Emérigon ( du Contrat qu'enfin le prêteur, s'il n'était pas

remboursé par à la grosse ), avaient enseigné que la formalité le propriétaire, devait au moins l'être par le capin'était obligatoire que pour le capitaine vis-à-vis taine, contre qui le prêteur avait conclu subsidu propriétaire; que, quant au prêteur de bonne diairement; que néanmoins la cour royale de foi, l'omission de la formalité ne l'empêchait pas Rouen a refusé, pour la totalité de la créance, d'avoir son action contre l'armateur.

de prononcer une condamnation non-seulement Les demandeurs en cassation argumentaient en contre le propriétaire, mais même contre le casuite de la lettre de crédit que le sieur Leveux pitaine ; – d'où il résulte que la cour royale a avait donnée à son capitaine; suivant eux, cette faussement appliqué l'art. 234 du Code de comlettre confirmait de plus en plus les pouvoirs que merce, et qu'elle a violé l'art 1998 du Code celui-ci tenait du contrat, de sa préposition et de civil;

casse, etc. » la disposition de la loi. Enfin, ils faisaient remar

Si les victuailles viennent à manquer, l'art. quer que l'arrêt dénoncé renfermait un véritable 249 attribue au capitaine le droit de contraindre déni de justice, puisqu'après avoir rejeté leur ceux qui auraient des vivres en particulier, i les action contre l'armateur, il les renvoiait à se mettre en commun, à la charge d'en payer la vapourvoir, comme ils l'entendraient, contre le ca- leur. Mais pour exercer ce droit, le capitaine est pitaine, au lieu de statuer sur la demande qu'ils tenu de prendre préalablement l'avis des princiavaient aussi formée contre lui.

paux de l'équipage. La solidité de ces moyens a obtenu un plein V. Il entre encore dans ses fonctions de consuccès à la cour de cassation, qui, après un déli stater les naissances et décès survenus pendant béré en la chambre du conseil, a rendu l'arrêt le voyage; il remplit le ministère d'officier de dont voici la teneur , sous la date du 28 no- l'état civil. Voy. Naissance et Décès. vembre 1821 :

Il participe aussi aux testaments faits en mer. La cour,

sur les conclusions conformes Voy. Testament. de M. Joubert , avocat-général; — vu les art. 216, VI. La loi lui ordonne d'inscrire, sur les re221,

236 et 312 du Code de commerce; vu aussi gistres dont l'art. 224 du Code de commerce veut l'art. 1998 du Code civil;

qu'il soit muni à son départ, et qu'on appelle Attendu, que les formalités portées par l'art. livre de bord, ainsi que nous l'avons dit dans le 234 du Code de commerce ne regardent que le paragraphe précédent, la recette et la dépense de

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