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lui a donné; comme si une cour royale, régu- observée, ne rendrait pas cet accusé irrecevable à
lièrement saisie de l'appel d'un jugement de pre-proposer, comme moyen de cassation, l'inobser-
mière instance, annule le jugement et ordonne la vation de cette forme. La vie et l'honneur des
transcription de son arrêt sur les régistres du tri- citoyens appartiennent à la société, et il ne peut
bunal. En annulant le jugement, la cour n'est pas dépendre d'un accusé de renoncer à des ga-
pas sortie du cercle de ses attributions ; mais elle ranties que la loi a prescrites pour leur conserva-
a commis un excès de pouvoir, en ordonnant la tion. (Arrêt du 11 juillet 1822, au rapport de
transcription de son arrêt sur les registres du tri- M. Buschop).
bunal de première instance, parce que le droit
d'ordonner pareille transcription n'a été donné ments rendus en dernier ressort, entre les memes

3me OUVERTURE : Contrariété d'arrêts ou de jugequ'à la cour de cassation dont les décisions ne peu- parties et sur les mêmes moyens , en différents trivent être réformées. (Art. 85 de la loi dı 27

bunaux.
tose an viii.)
L'incompétence contient toujours excès de pou-

La réunion de toutes ces circonstances est né-
voir, car un tribunal ne peut dépasser les limites cessaire pour qu'il y ait ouverture à cassation. Si,
de sa compétence sans commettre un excès de par exemple, les arrêts ou jugements contraires
pouvoir ; mais il peut y avoir excès de pouvoir émanent des mêmes cours ou tribunaux, il y a ou-
sans incompétence, comme dans l'exemple cité. verture de requête civile et non de cassation.
La ligne qui sépare ces deux espèces de con- (Code de proc. art. 480).
traventions à la loi n'est pas toujours aussi facile à II. En matière criminelle, il peut y avoir ouver.
saisir.

ture de cassation, contre l'arrêt de la chambre des Quatrième distinction.- La contravention à la mises en accusation, qui prononce ou ne prononce loi du contrat donne aussi ouverture à cassation, pas le renvoi devant la cour d'assises ; et en cas de parce qu'il en résulte violation expresse de l'art condamnation, d'absolution ou d'acquittement de 1134 du Code civil, portant que: « Les conventions l'accusé, devant cette cour, contre l'arrêt de la cour

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux d'assises ou l'ordonnance du président. « qui les ont faites ;

mais ce moyen n'existant 1° cas. Les arrêts des chambres des mises en acréellement que lorsqu'il ne se réduit pas à l'allé- cusation peuvent être attaqués en cassation pour gation d'une fausse interprétation du contrat, il violation des règles de compétence. arrive rarement qu'il motive une cassation.

Ces arrêts violent les règles de compétence Voy. à ce sujet, ce qui a été dit ci-dessus, lorsque, qualifiant malles faits de la prévention, ils

en saisissent une juridiction à laquelle les faits ne

sont pas attribués par la loi, et lorsque , déclarant OUVERTURE : Violation des formes.

mal à propos, que ces faits ne constituent ni un L'inobservation ou la violation des formes de crime, ni un délit, ni même une contravention, la procédure ne peut donner lieu à cassation, que ils affranchissent le prévenu de toutes poursuites. lorsque ces formes sont prescrites à peine de nul C'est ainsi qu'un arrêt du 4 avril 1811, au raplité. (Loi du 4 germinal an 2, Code de proc. port de M. Buschop, a cassé un arrêt de la chamart. 1030,-- Code d'instr. crim., art. 408.) bre des mises en accusation de la cour de Paris,

Quoique la nullité ne soit pas prononcée par portant renvoi à la police correctionnelle d'un fait la loi, il y a ouverture de cassation, en matière qualifié crime par la loi, et qu'un arrêt du 27 juin criminelle , lorsqu'il a été omis ou refusé de pro. suivant, rendu en sections réunies, au rapport de noncer, soit sur une ou plusieurs demandes de M. Oudart, et dans la même affaire, a cassé, pour l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du le même motif, un arrêt de la chambre des mises ministère public, tendant à user d'une faculté ou

en accusation de la cour d'appel d'Orléans. ( Sirey, d'un droit accordé par la loi. ( Code d'inst. crim., 1811, pages 195 et 300.)

,

Cependant, si la chambre des mises en accusaIl y a aussi ouverture de cassation, bien

que

tion a renvoyé devant la cour d'assises une affaire la nullité ne soit pas expressément prononcée, s'il qui appartenait à un tribunal militaire, on ne peut s'agit des formes substantielles et constitutives de pas alléguer le défaut de compétence contre l'arrêt la nature des actes.

qui est rendu par la cour d'assises. La cour d'as. Voy. Nullité, s ner.

sises n'a

pas même la faculté de se déclarer incon. Mais la violation des formes prescrites à peine pétente, lorsqu'il s'agit d'un crime caractérisé, si de nullité ne peut être invoquée par la partie qui l'arrêt de renvoi n'a été critiqué ni par l'accusé, Ta commise, ou à la requête de qui elle a été ni par le ministère public, dans les délais fixés par commise par quelque fonctionnaire public. ( Art. la loi. C'est ce qu'ont décidé trois arrêts de la 4 de la loi du 4 germinal an 2).

cour de cassation, des 11 mars 1813, 22 et 28 Cependant, en matière criminelle, le consen

mars 1816. tement donné par un accusé à ce qu'une forme,

La cour d'assises ne peut non plus être déclaprescrite par la loi, à peine de nullité, ne soit pas rée incompétente lorsqu'elle a été, mal à propos,

section it,

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no II.

me 2

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ibid.)

!

saisie d'un fait qui a seulement le caractère d'un cour a prononcé; dans ce cas la preuve exigée
délit, par un arrêt qui n'a point été attaqué dans par la loi n'existait pas; et quand la loi a prescrit
les délais fixés par le Code. Elle a droit de pro- un genre de preuve, il ne peut être suppléé par
noncer les peines correctionnelles. (Code d'instr. aucun autre.
crimin., art. 299. )

Mais l'obligation imposée à la cour, de statuer Elle ne peut encore être déclarée incompé- sur la demande ou la réquisition , à peine de nultente, si le fait, qui a motivé l'arrêt de mise en lité, n'est pas l'obligation d'y faire droit. La loi accusation, était rangé parmi les crimes, par des s'en rapporte à cet égard à la conscience des juges. circonstances qui ont disparu à la suite du débat, Dès qu'ils ont statué, leur décision est à l'abri de par

la déclaration du jury, et si, en conséquence, toute demande en nullité. Il n'y a ouverture de elle a prononcé des peines correctionnelles. (Ibid., cassation, que quand il y a eu de leur part refus art. 365. )

ou omission de prononcer, ou lorsque prononLa raison en est que les cours d'assises ayant çant ils ont commis une violation de loi qui peut une juridiction générale, elles peuvent et doivent servir de motif légitime à un moyen de cassation. procéder et juger sur toutes les affaires qui leur Quoique les demandes de la partie civile doiont été renvoyées par des arrêts des chambres vent donner lieu à une délibération de la cour, d'accusation, qui ont acquis l'autorité de la chose l'omission ou le refus d'y statuer ne serait pas une jugée. Bien et définitivement saisies par ces ar- ouverture de cassation, car la loi qui les a limirêts, elles n'auraient pas le droit de se déclarer tées, ne parle que de l'omission ou du refus de incompétentes.

prononcer sur les réquisitions du ministère pu2° cas. Il y a lien de demander la nullité de blic, ou les demandes de l'accusé. l'arrêt de reuvoi devant la cour d'assises, et, par 5€ cas. Lorsque l'accusé a été condamné à une conséquent, il y a ouverture à cassation, autre peine que celle que la loi a déclarée appli

zo Si le fait n'est pas qualifié crime par la loi; cable au crime dont il est convaincu, l'annulation 2° Si le ministère public n'a pas été entendu; de l'arrêt peut être demandée, tant par le minis

3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre tère public que par la partie condamnée. (Code de juges fixé par la loi. (Code d'instr. crim., art. d'instr. crim. , art. 410.) 299)

Toutefois, si la peine appliquée est bien celle Ces ouvertures de cassation et celles pour vio- que la loi détermine, et qu'il y ait seulement erlation des règles de compétence peuvent être pro- reur dans la citation de l'article de la loi qui est posées par l'accusé, comme par le ministère pu- inséré dans l'arrêt, nul ne peut être admis à deblic.

mander sous ce prétexte l'annulation de la con3e cas. Lorsque l'accusé a subi une condamna- damnation prononcée, parce qu'en effet la detion, et que, soit dans l'arrêt de la cour royale mande serait dénuée d'intérêt. (Ibid. , art. 411.) qui a ordonné son renvoi devant une cour d'as 6e cas. Lorsqu'un accusé est absous par

la sises, soit dans l'instruction et la procédure qui ont d'assises, sur le fondement que le fait dont le jury été faites devant cette dernière cour, soit dans l'arrêt l'a déclaré coupable n'est pas défendu par une loi même de condamnation, il y a violation ou omis- pénale, le ministère public peut se pourvoir en sion de quelques-unes des formalités qui sont cassation si cette loi existe (Ibid., art. 410.) prescrites par le Code sous peine de nullité, cette ze cas. Lorsque l'accusé est déclaré non-couomission ou violation donne lieu à l'annulation pable par le jury, l'ordonnance qui prononce de l'arrêt de condamnation et de ce qui l'a pré- l'acquittement ne peut être attaquée en cassation cédé, à partir du plus ancien acte nul, sur la que par le ministère public, dans l'intérêt de la poursuite de la partie condamnée ou du ministère loi seulement, et sans préjudicier à la partie public. (Code d'instr. crim., art. 408.)

acquittée. (Ibid. , art. 409.) 4o cas. Il y a ouverture de cassation contre les Mais le ministère public serait fondé à se pourarrêts de condamnation, lorsque la cour a omis voir en cassation, même au préjudice de l'accusé, ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs de contre une ordonnance d'acquittement qui aurait mandes de l'accusé ou du ministère public, ten- été rendue par un abus de pouvoir, d'après une dant à user d'une faculté ou d'un droit accordé déclaration de jury qui n'aurait pas décidé que par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas l'accusé n'était pas coupable. Ce n'est que dans textuellement attachée à l'absence de la formalité le seul cas de déclaration de non-culpabilité, que dont l'exécution a été demandée ou requise. l'art. 358 du Code d'instruction criminelle ac(Ibid., art. 408.)

corde au président le droit de rendre une orIl y a omission ou refus de prononcer, lorsque donnance d'acquittement. Hors de ce cas, elle le procès-verbal de la séance fait mention d'une serait une violation manifeste des règles de comdemande ou d'une réquisition de l'espèce de celles pétence. indiquées, et que le procès-verbal, ni aucun acte go cas. La partie civile ne peut jamais pourde la procédure, ne constatent qu'il y a été sta- suivre l'annulation d'une ordonnance d'acquitteLué, quand même il serait certain en fait que la ment ou d'un arrêt d'absolution; mais si l'arrêt a

53

cour

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Tome 1.

police.

il

prononcé contre elle des condamnations civiles) d'instr. crim,, art. 299 ; et art. 7 de la loi du 20
supérieures aux demandes de la partie acquittée avril 1810.)
ou absoute, cette disposition de l'arrêt peut être 3o cas. Si le ministère public n'a pas été en-
annulée sur sa demande. Ibid., art. 412.) tendu. (Code d'instr. crim., art. 299.)

Cependant si le fait, dont l'accusé absent avait 4 cas. S'il n'a pas été rendu par le nombre de
été déclaré coupable, est prévu par une loi pé-juges fixé par la loi. (Ibid.; et art. 7 de la loi du
nale, et qu'il y ait recours en cassation du mi- 20 avril 1810.)
nistère public, la partie civile peut aussi se pour 5° cas. S'il n'a pas été rendu publiquement.
voir accessoirement à ce recours, soit à raison Voy. Audience, S1, nor et il.
des dommages-intérêts auxquels elle peut avoir 6° cas. S'il a été rendu par des juges qui n'ont
été condamnée, soit à raison de ceux qui lui au- pas assisté à toutes les audiences de la cause dans
raient été refusés à elle-même; et si la cassation lesquelles il y a eu des actes d'instruction, et si
de l'arrêt est prononcée sur le pourvoi du mi- ces actes n'ont pas été renouvelés devant eux.
nistère public, cette cassation profitera à la par Voy. Jugement, sect. 1, § 1, no II.
tie civile.

ze cas. S'il n'est pas motivé. (Art. 7 de la loi III. Les voies d'annulation exprimées en l'ar- du 20 avril 1810.) ticle 408 du Code d'instruction criminelle, s'ap

Mais en matière criminelle , dans quels cas un pliquent aux arrêts et jugements en dernier resa jugement peut-il être réputé non motivé? sort, rendus en matière correctionnelle on de Si le jugement en dernier ressort n'énonce point

de motifs sur tous les différents objets sur lesCes voies d'annulation sont ouvertes respecti- quels il a prononcé explicitement, ou implicitevement à la partie poursuivie pour un délit ou ment, et s'il ne déclare pas adopter les motifs du une contravention, au ministère public, et à la jugement de première instance qu'il a confirmé, partie civile, s'il y en a une, sans distinction de la nullité de l'art. 7 de la loi du 20 avril est acceux qui ont prononcé le renvoi ou la condam- quise aux parties, quoique le jugement confirmé nation de la partie poursuivie. Néanmoins, lors soit lui-même régulièrement motivé.

le renvoi de ceite partie a été prononcé, nul que

Si le jugement en dernier ressort a statué sur

un délit dont la loi a déterminé les faits matériels ne peut se prévaloir contre elle de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa

et constitutifs, il devra pour être motivé, renfer.

mer l'énonciation des faits élémentaires par lui défense. (Code d'instr. crim., art. 413.) Ainsi, il y a ouverture de cassation contre un tion est indispensable, afin

reconnus résulter de l'instruction : cette énonciaarrêt ou jugement en matière correctionnelle ou tion puisse, sur le pourvoi, apprécier et juger si

la cour de cassa

que de police, dans les cas suivants :

la loi pénale a été bien appliquée. ses cas. S'il a été rendu incompétemment. Aux Si, au contraire, il a prononcé sur un délit termes de l'art. 2 de la loi du 29 avril 1806, on qui n'a pas été caractérisé par la loi, sur des faits ne peut employer pour moyen de cassation, des matériels, mais seulement sur des faits moraux nullités, autres que l'incompétence, qui n'ont pas qui peuvent être le résultat de ces faits matériels, été relevées comme griefs en cause d'appel.—Si, il sera suffisamment motivé s'il énonce ces faits après la cassation d'un arrêt de cour royale, la moraux , quoiqu'il n'énonce pas les faits matériels seconde cour royale nouvellement saisie renvoie et particuliers dont ils ont été l'effet. devant un tribunal du ressort de la première cour, Ainsi, en matière de diffamation, il suffra y a-t-il nullité pour cause d'incompétence? qu'il soit dit dans le jugement qu'il y a eu impu

La cour de cassation a décidé l'affirmative, par tation de faits capables de porter atteinte à l'honarrêt du 28 novembre 1811, au rapport de neur ou à la considération du plaignant; en maM. Buschop , en cassant un arrêt de la cour de tière d'escroquerie, il suffira de déclarer qu'il y Nancy, -** attendu qu'il résulte de la combi- a eu emploi de manoeuvres frauduleuses pour pernaison des art. 214, 429, 431 et 432 du Code suader l'existence d'un crédit imaginaire, etc., et d'instruction criminelle, qu'après la cassation d'un obtenir ainsi la remise d'obligations, d'effets, etc. arrêt ou jugement, la cour ou le tribunal qui l'a La loi n'a pas, en effet , fixé quelles seraient rendu, ne peut plus connaître de l'affaire qui a les imputations qui devraient être considérées été l'objet de l'arrêt ou du jugement annulé; et que comme capables d'altérer l'honneur ou la considès lors, dans le cas de renvoi fait par la cour de dération de quelqu'un : elle n'a pas fixé, non plus, cassation à une autre cour royale, celle-ci ne peut quels seraient les faits qui devraient être consipoint renvoyer l'affaire devant des juges établis dérés comme manæuvres frauduleuses dans le dédans le ressort de la cour royale dont l'arrêt a lit d'escroquerie. En caractérisant ces imputations été annulé, mais qu'elle doit faire le renvoi de- , ou ces faits, les tribunaux ne peuvent donc pas vant des juges de son propre ressort, »

violer la loi, ni par conséquent donner ouver2° cas. Sil a prononcé des condamnations pour ture à cassation : pourquoi donc y aurait-il néun fait qui n'est ni délit, ni contravention. (Code cessité pour eux d'énoncer dans leurs jugements

des I

en dernier ressort, quelles ont été ces imputations, tion à personne ou domicile. (Même titre du réquelles ont été ces manœuvres ? La cour de caso glement, art. 12.) sation n'aurait pas le droit d'examiner l'apprécia A l'égard des gens de mer absents du territion qu'ils en ont faite ; cette énonciation ne peut toire français, en Europe, pour cause de navidonc être pour elle une partie nécessaire des ino- gation, sans avoir acquis ou fixé leur domicile, tifs. (Voyez l'arrêt de la cour de cassation du mois soit dans les colonies françaises , soit en pays juin 1822, au rapport de M. Cardonnel.) étranger, ils ont trois mois, à compter de leur

retour en France, pour se pourvoir en cassation SECTION IV.

des jugements rendus contre eux pendant leur Délai dans lequel doit être formé le pourvoi en cas- maire an v.)

absence. (Lois des 2 septembre 1793, et 6 brusation. - Forme du pourvoi. Ses suites.

Dans le délai pour se pourvoir n'est pas com1. En matière civile, le délai pour se pourvoir pris le jour de la signification ni celni de l'éen cassation, n'est que de trois mois , du jour de chéance (réglernent, part. II, tit. qer, article 5). la signification de l'arrêt vu du jugement à personne C'est aussi ce qu'a jugé un arrêt de la cour de ou domicile, pour tous ceux qui habitent en cassation, section civile, du 7 août 1811, au France, sans aucune distinction quelconque et rapport de M. Boyer et sur les conclusions de sans que, sous aucun prétexte, il puisse être M. Merlin. Si l'arrêt ou le jugement est par défaut, donné des lettres de relief de laps de temps. (Lois le délai ne court que du jour où l'opposition n'est

er décembre 1790, art. 14; et 2 brumaire plus recevable. C'est ce que la cour de cassation, an iv, art. 15.)

section criminelle, a formellement décidé par Dès

que le délai court sans aucune distinction arrêt du 10 frimaire an xu, au rapport de M. Poquelconque, il court contre les mineurs, les com- riquet. (Sirey, an xH1; 2° partie, page 96.) munes et le domaine de l'état. C'est une déroga Le délai pour attaquer les jugements préparation au réglement du 28 juin 1738.

toires ou d'instruction, ne court qu'après la signiCependant le délai ne court pas contre celui qui fication du jugement définitif. (Loi du 2 brumaire est dans l'impossibilité d'agir, tant que dure cette an iv, art. 14.) impossibilité, comme l'a décidé la cour de cas Si le jugement est interlocutoire et n'a pas été sation, section civile, par arrêt du 24 janvier attaqué, on ne peut se pourvoir en cassation 1815, au rapport de M. Boyer. (Sirey, 1815, page contre le jugement définitif

. La cour, section ci208.)

vile, l'a ainsi jugé par arrêt du v janvier 1808, Mais, outre que l'impossibilité résultant d'une au rapport de M. Vallée (Sirey, 1808, page 187). force majeure doit être bien évidemment prouvée, D'où il suit que les deux jugements doivent être elle n'autorise pas à demander un nouveau délai attaqués simultanément. pour recourir en cassation, mais seulement à re Peut-on se pourvoir en cassation contre un trancher du délai ordinaire, ou à ne pas regarder jugement interlocutoire, avant que le jugement comme courus, les jours où l'impossibilité d'agir définitif n'ait été rendu? a réellement existé. C'est ce qu'a décidé un arrêt Voyez Appel, sect. 1", § 1, no x. de la même cour, section civile, du 14 février Si la partie condamnée meurt dans le délai, sans suivant, au rapport de M. Minier. (Journal des s'être pourvue en cassation, le délai est suspendu; Audiences, 1816, page 275.)

il ne recommence à courir qu'à compter de la siCeux qui sont absents de la France pour cause gnification faite à ses héritiers ou ayant-cause à d'utilité publique, ont, pour se pourvoir en cassa- personne ou domicile; et ce n'est pas seulement le tion, le délai d'un an, à compter du jour de la surplus du délai qui leur est accordé, c'est un signification à leur dernier domicile. C'est la dis- délai tout entier (art. 14, du tit. iv de la preposition expresse de l'art. 11, du tit. iv de la première partie du réglement de 1738). Il n'en est mière partie dudit réglement qui, dans tous les pas ici comme en matière d'appel ou de requête cipoints non expressément décidés par la législa. vile, où les héritiers n'ont pour se pourvoir, à tion nouvelle , continue d'avoir force de loi, con compter de la signification qui peut leur être formément aux lois des ref décembre 1790, art. 28; faite collectivement et sans désignation des noms et 27 ventose an vill,

et qualités, que le surplus du délai qui restait à Ceux qui demeurent hors de la France conti- leur auteur. Code de proc., art. 447 et 487.) nentale ont six mois pour se pourvoir, à compter Cela fait voir combien il est à désirer que la de la signification faite à personne on domicile. procédure devant la cour de cassation soit mise (Art. 13 du même titre du réglement.--Loi du 11 en harmonie avec les lois modernes ; car il est février 1793.).

difficile que ce qui est juste pour le délai de l'apCeux qui demeurent aux Indes occidentales pel et de la requête civile, soit injuste pour celui ont le délai d'un an, et ceux qui habitent les de cassation. colonies, au-delà du cap de Bonne-Espérance, le Au reste le pourvoi doit nécessairement être délai de deux ans, aussi à compter de la significa- formé au nom des héritiers; s'il l'était au nom de

art. 9o.

la partie décédée, il serait radicalement nul, parce jugements rendus sur ses premières poursuites ; qu'une personne morte ne peut être en nom dans que si l'art. 135 dudit Code autorise la partie aucune demande. C'est ce que la cour de cassation, civile à se pourvoir par opposition contre les orsection civile, a décidé par arrêt du 8 mai 1820, donnances des chambres d'instruction, dans les au rapport de M. Trinquelague. (Sirey, 1820, cas et délais portés par cet article, c'est une ex. page 305.)

ception au droit commun qui doit être restreinte II. En matière criminelle, le pourvoi en cassa- dans sa disposition, et dont on ne peut induire, tion contre les arrêts des chambres d'accusation, en faveur de la partie civile, aucun droit d'action qui renvoient devant les cours d'assises, lorsqu'il est directe et principale, ni par conséquent le droit fondé sur une des trois ouvertures spécifiées dans de se pourvoir en cassation contre des arrêts dél'art. 296 du Code d'instruction criininelle , doit finitifs d'un tribunal supérieur, contre lesquels être formé par l'accusé dans les cinq jours de l'a- le ministère public ne réclame pas........ » Même vertissement qui doit lui être donné d'après l'ar- arrêt au rapport de M. Aumont, le 28 juin 1822. ticle 296.

En matière correctionnelle et de police, le délai Mais si l'accusé ne peut faire valoir que des pour se pourvoir est de trois jours francs, pour moyens de compétence, son pourvoi doit alors la partie poursuivie , le ministère public et la être déclaré dans le délai ordinaire de l'art. 373, partie civile sans distinction. (Code d'inst crim., à compter de la notification qui lui a été faite de art. 177, 216, 373 et 413.) l'arrêt de la chambre d'accusation.

111. En matière civile le pourvoi en cassation Relativement au ministère public, même règle. n'est assujetti à aucune forme particulière; il suffit Son pourvoi doit être déclaré dans les cinq jours qu'il contienne la demande et les moyens sur lesde l'interrogatoire du prévenu, s'il se fonde sur quels elle est fondée, et qu'il soit signé d'un les ouvertures à cassation de l'art. 299 ; et dans avocat en la cour. le délai ordinaire , à partir de la dénonciation qui Cependant le demandeur doit nécessairement lui a été faite de l'arrêt, par le greffier, s'il le fail joindre à sa requête, 1° la copie qui lui a été siporter sur tout autre moyen.

gnifiée de l'arrêt ou jugement en dernier ressort, Dans les cas où les arrêts des chambres d'ac- dont il demande la cassation, ou une expédition, cusation saisissent les tribunaux correctionnels ou en forme, de cet arrêt ou jugement, s'il ne lui a de police, en prononçant la mise en liberté des pas été signifié; 2° la quittance de consignation prévenus, le délai pour se pourvoir est de trois d'amende. (Réglement de 1738, part. 11°, tit. iv, jours francs, à compter de celui ou les arrêts ont art. 4 et 5.-Loi du 2 brumaire an iv, art. 19.) été connus. C'est le délai général déterminé pour Il y joint encore les autres pièces qu'il juge tous les cas où la loi n'en a pas expressément établi nécessaires à sa cause. d'autres. (Ibid., art. 373.)

L'amende à consigner est de 150 francs s'il s'agit Le délai est le même s'il s'agit d'attaquer un d'un arrêt ou jugement contradictoire, et de 75 (irrêt d'absolution. (Ibid., art. 373 et 410.) francs lorsqu'il s'agit d'un arrêt ou jugement par

Il n'est que de vingt-quatre heures pour attaquer défaut ou par forclusion. (Ibid.). une ordonnance d'acquittement. (Ibid., art. 374.) Si la demande comprend plusieurs jugements

La partie civile ne peut, en aucun cas, attaquer dépendant les uns des autres et relatifs à la même une ordonnance d'acquittement ni un arrêt d'ab- contestation, comme un jugement préparatoire et solution ; mais elle peut se pourvoir, dans les le jugement définitif, on ne doit consigner qu'une vingt-quatre heures, contre la disposition de l'arrêt seule amende. qui a prononcé contre elle des condamnations su Il en est de mêtue si le jugement a été rendu périeures aux demandes de la partie acquittée ou contre plusieurs parties ayant un intérêt commun, absoute. (Ibid., art. 412.)

tels que des cohéritiers ou des coacquéreurs. La La partie civile ne peut-elle se pourvoir en cas. cour de cassation, section civile, l'a ainsi décidé sation contre l'arrêt d'une chambre d'accusation, par arrêt du 20 novembre 1816, au rapport de qui déclare qu'il n'y a pas lieu à accusation contre M. Legonidec. (Sirey, 1817, page 61. le prévenu ?

Mais, si le pourvoi comprend plusieurs jugeLa cour de cassation, section criminelle, a dé- ments, concernant des contestations distincies et cidé que non, par arrêt du 17 octobre 1811, au indépendantes, ou si le seul jugement attaqué est rapport de M. Buschop, et sur les conclusions de rendu contre diverses personnes ayant des intéM. Merlin: « attendu qu'il résulte des dispositions rêts séparés, il faut autant d'amendes qu'il y a de des articles er et 3 du Code d'instruction crimi- jugements attaqués , ou de parties qui demandent nelle, que l'exercice de l'action civile, qui nait la cassation. d'un crime, est essentiellement subordonné à C'est ce que la même cour, section civile, a l'exercice de l'action publique; que conséquem- jugé par arrêt du u janvier 1808, au rapport ment la partie privée ne peut poursuivre son ac- de M. Liborel. (Sirey, 1808, page 128.) tion devant les tribunaux criminels, lorsque le Sont dispensés de la consignation d'aniende, en ministère public n'agit point, on acquiesce aux matière civile,

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