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1° Les agents de l'état, lorsqu'il se pourvoient Lorsque le recours en cassation est exercé par pour affaires le concernant directement. (Loi du le ministère public ou par la partie civile, il doit 2 brumaire an iv, art. 17.)

en outre être notifié à la partie contre laquelle il 2° Les indigents qui joignent à leur demande est dirigé, dans le délai de trois jonrs. un extrait de leurs impositions, et un certificat Si elle est détenue, l'acte contenant la déclaradu maire de leur commune, constatant leur in- tion de recours lui est lu par le greffier ; elle le digence, visé et approuvé par le sous-préfet de signe, ou mention est faite de son refus. l'arrondissement et par le préfet du département. Lorsqu'elle est en liberté, le recours doit lui (Ibid. - Loi du 14 brumaire an v, art. 2.) être notifié, soit à sa personne, soit à son do

Ils ne sont pas pour cela dispensés du paiement micile élu : dans ce cas le délai est augmenté de l'amende à laquelle ils doivent être condamnés d'un jour par chaque distance de trois myrias'ils succombent, comme l'a décidé la cour par mètres. (Code d'instr. crim., art. 418. ) arrêt du 28 décembre 1812, au rapport de M. De Au reste, le défaut de notification du recours lacoste, en cassant un jugement du tribunal civil dans le délai fixé n'entraîne pas la déchéance de Cahors. (Sirey, 1813, page 184; voyez aussi du pourvoi en cassation. C'est ce qui a été forl'art. 420 du Code d'inst. crim.)

mellement décidé par deux arrêts des 18 octobre La requête, l'arrêt ou le jugenient attaqué et la et 14 novembre 1811. quittance de consignation d'amende, dans les cas La partie civile qui se pourvoit en cassation, où elle est requise, doivent être déposés au greffe doit joindre aux pièces une expédition authentide la cour dans le délai fixé, pour se pourvoir, que de l'arrêt ou jugement attaqué. à peine de déchéance. (Loi du 'brumaire an iv, Elle est aussi tenue, à peine de déchéance, de art, 16 et 17.)

consigner une amende de 150 fr., ou de la moitié Cependant, un arrêt de la section civile, au de cette somme, si l'arrêt ou jugement est rendu rapport de M. Rousseau, a décidé que le certi- par contumace ou par défaut. (Ibid., art. 419.) ficat de consignation d'amende ou d'indigence, Sont dispensés de consigner l'amende en mapeut être reçu au greffe , même après le délai du tière criminelle, pourvoi, si d'ailleurs la demande y a été déposée 1° Les agents publics, pour affaires qui concerdans le délai utile, pourvu que le certificat ait nent directement l'administration, les domaines été réuni au dossier avant l'arrêt.

ou les revenus de l'état; En matière correctionnelle, il suffit qu'il soit 2° Les condamnés en matière criminelle. Ne justifié de la consignation avant qu'il ait été statué sont pas considérés comme tels, les individus sur le pourvoi.

soumis à des débats pour crime, s'ils sont acquittés La partie qui a régulièrement déposé son pour- sur le crime et seulement condamnés à une peine voi, peut ensuite, postérieurement au délai fixé correctionnelle : ainsi jugé par deux arrêts de la pour se pourvoir, fournir un mémoire ampliatif section criminelle, des 12 octobre et 2 novembre et y proposer de nouveaux moyens. C'est ce que 1815. (Sirey, 1816, page 454.) la cour, section civile, a jugé, par arrêt du 4 août Mais si le pourvoi est formé par un mineur 1818, au rapport de M. Gandon. (Sirey, 1819, âgé de moins de seize ans, que le jury a déclaré page 124.)

avoir agi sans discernement, il y a lieu à consiIV. En matière criminelle, correctionnelle ou gnation d'amende. de police, la déclaration de recours en cassation, Il n'y a pas crime là où il n'y a pas eu de dis* doit être faite au greffe de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué, sur Le mineur n'a donc pas été condamné en maun registre à ce destiné, et signée du déclarant et tière criminelle. Il a dû même être acquitté. S'il du greffier. Elle n'a besoin de contenir aucun a été ordonné qu'il serait conduit dans une maimoyen.

son de correction, pour y être élevé et détenu Čette déclaration peut être faite par la partie pendant un certain nombre d'années, ce n'est pas condamnée, par son avoué ou son fondé de

pou une condamnation criminelle; c'est une mesure voir spécial.

de prévoyance et de police que la lui avait auElle doit être signée du déclarant, et s'il ne torisé la cour d'assises à ordonner , suivant les peut ou ne veut signer, le greffier en fait men- circonstances, dans l'intérêt du mineur et pour tion. ( Code d'instr. crim., art. 417.)

améliorer le mauvais naturel qu'on a pu lui reSi le greffier refuse de recevoir la déclaration connaître. de recours, le refus et le pourvoi peuvent être Si le mineur de seize ans qui se pourvoit, a constatés par un officier public quelconque, un été déclaré par le jury, avoir agi avec discernehuissier ou un notaire par exemple, comme la ment, il est dispensé de consigner l'amende. La cour de cassation, section criminelle, l'a express matière de la condamnation a été à son égard sément décidé, par arrêt du 3 janvier 1812, au un crime; la peine seulement a été adoucie, à rapport de M. Àudier-Massillon. (Sirey, 1816, raison de la faiblesse de son âge.

30 Les indigents qui joignent à leur demande en

cernement.

page 8.)

cassation, un extrait du rôle des contributions, un nouveau mariage, avant que le pourvoi en constatant qu'ils paient moins de 6 fr., ou un cassation ait été jugé. certificat du maire de leur commune, portant qu'ils Une autre modification est faite par la loi du ne sont point imposés ; et un certificat d'indi- 16 juillet 1793, pour le cas où l'arrêt ou jugegence à eux délivré

par

le maire de la commune ment dénoncé ordonne le paiement de sommes à de leur domicile, ou par son adjoint, visé par toucher des deniers de l'état : le paiement n'en le sous-préfet et approuvé par le prefet de leur peut avoir lieu, qu'au préalable ceux qui doivent département. ( Ibid., art. 420.)

les recevoir n'aient donné bonne et suffisante Les condamnés, même en matière correction- caution pour sûreté des sommes à eux adjugées. nelle ou de police, à une peine emportant priva VI. En matière criminelle, correctionnelle et tion de la liberté, ne sont pas admis à se pour- de police, le recours en cassation est suspensif; voir en cassation, lorsqu'ils ne sont pas actuelle et tant qu'il n'a point été statué sur le pourvoi, il ment en état, ou lorsqu'ils n'ont pas été mis en doit être sursis à l'exécution des jugements et liberté sous caution.

arrêts, du moins en ce qui concerne les parties L'acte de leur écrou, ou de leur mise en li- qui se sont pourvues. ( Code d'instr. crim., art. berté sous caution, doit donc être annexé à l'acte | 373, 177, et 216.) de recours en cassation.

Si donc le recours en cassation est formé

par Néanmoins, lorsque le recours en cassation est un condamné, aucune des dispositions de l'arrêt motivé sur l'incompétence, il suffit au deman- ou jugement ne peut être exécutée contre lui , deur, pour que son recours soit reçu, de justifier jusqu'à ce que la décision de la cour de cassation qu'il s'est actuellement constitué dans la maison sur ce pourvoi soit parvenue au parquet du tride justice du lieu où siége la cour de cassation; le bunal ou de la cour, dont le jugement ou l'arrêt gardien de cette maison peut l'y recevoir, sur la a eté attaqué. présentation de sa demande adressée au procu Il en est de même du recours en cassation formé reur-général près cette cour, et visée par ce ma- par le ministère public. gistrat. (Ibid., art. 421. )

Quant au recours exercé par la partie civile, il Le condamné ou la partie civile, soit en faisant ne peut suspendre l'exécution de l'arrêt ou du jugesa déclaration, soit dans les dix jours suivants, ment, qu'en ce qui concerne les condamnations peut déposer au greffe de la cour ou du tribunal pécuniaires prononcées contre elle ou à son proqui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué, une bt; et si l'accusé a été condamné à des peines requêle contenant ses moyens de cassation. Le gref- corporelles, ou s'il a été acquitté ou absous,

le fier lui en donne reconnaissance et remet, sur-le- ministère public peut et doit prendre des mechamp, cette requête au magistrat chargé du mi- sures pour que la mise en liberté soit effectuée, nistère public. ( Ibid., art. 422. )

s'il y a lieu , ou pour que la peine soit subie sans Le condamné peut aussi transmettre directe

avoir égard au recours en cassation de la partie ment sa requête et les pièces à l'appui, au greffe

civile. ( Ibid. ) de la cour de cassation. La partie civile a la même

SECTION V. faculté, mais, dans ce cas, elle ne peut en user sans le ministère d'un avocat à la cour de cassa

De l'instruction sur le pourvoi en cassation.--Arrét tion. ( Ibid., art. 424.)

d'admission, de rejet, ou de cassation ; -- Ses

suites. Le défaut de déclaration du recours fait au greffe, el de consignation d'amende, dans les I. Toutes les affaires civiles sont d'abord porcas où elle est nécessaire, emporte déchéance; tées devant la section des requêtes de la cour, à la cour de cassation l'a décidé de la manière la l'exception de celles où le procureur-général agit plus formelle, par arrêt du 28 juin 1811, dans l'intérêt de la loi , et qui sont portées direc

V. En matière civile, la demande en cassation tement à la section civile. n'arrête pas l'exécution de l'arrêt ou du jugement

Toutes celles en matière criminelle, correcattaqué, et dans aucun cas et sous aucun pré- tionnelle et de police, sont déférées à la section texte, il ne peut être accordé de surséance. (Loi criminelle. du zer décembre 1790, art. 16.)

Le mode de service de la cour de cassation, est L'art. 263 du Code civil contient une excep- déterminé par un réglement du 4 prairial an VIII, tion à cette règle, pour le cas où il s'agissait Bulletin des lois, 3e série, no 325. d'un divorce.

D'après ce réglement, toutes les affaires sont L'époux qui l'avait obtenu ne pouvait le faire enregistrées au greffe par ordre de date, et distriprononcer par l'officier de l'état-civil, qu'après buées à chacune des sections à mesure qu'elles qu'il avait été statué sur le pourvoi.

sont en état. Le président fait entre les membres Cette exception s'étend naturellement au cas présents la distribution des affaires attribuées à d'un mariage, dont la nullité a été prononcée, du sa section, et commet en marge de chaque demoins en ce qui concerne la faculté de contracter | mande le conseiller qui en fera le rapport.

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Le rapporteur fait un extrait de l'affaire et le munes qui, dès qu'elles ont gagné leur procès, remet au greffe avec les pièces. Le tout est com- peuvent défendre en appel er en cassation sans muniqué au membre du parquet qui doit porter être de nouveau autorisées. C'est ce que la cour, la parole; lorsqu'il a préparé ses conclusions, il section civile, a expressénient décidé, par arrêt rétablit les pièces au greffe , d'où elles sont re- du 14 juillet 1819, au rapport de M. Cassaigne, mises sur-le-champ au rapporteur:

(Sirey, 1819, page 407. ) Le jour où l'affaire doit venir à l'audience, le

Après la signification de l'arrêt d'admission, rapporteur en fait le rapport. Les parties ou les qui emporte, de droit, sommation d'y satisfaire et défenseurs sont ensuite entendus. Ils ne peuvent de se présenter dans le délai ( Réglement, paravoir la parole après le ministère public, si ce tie zo, titre 1, article 6), le défendeur signifie n'est lorsqu'il est chargé de la défense des intérêts sa défense à l'avocat du demandeur, et la dépose propres de l'état.

au greffe. La discussion terminée, l'arrêt est rendu à la

Le demandeur peut répondre et le défendeur majorité des suffrages. II. En matière civile, l'adversaire du deman- maire an iv, art. 18.)

répliquer : là se borne l'instruction. (Loi du 2 brndeur en cassation, n'est pas partie devant la sec Après l'expiration du délai, le rapporteur est tion des requêtes ; il ne peut signifier aucun mé- nommé par le président de la section, et l'on moire, aucune requête en réponse aux moyens suit la même marche que devant la section des du demandenr , qui ne lui sont d'ailleurs pas com requêtes. muniqués. ( Réglement de 1738, part. 1, tit. iv, art. 32. )

Si la demande est rejetée, le demandeur est Si la demande est non-recevable ou paraît évi- condamné à 300 francs d'amende envers l'état, demment mal fondée, elle est rejetée par un ar

et à 150 francs de dommages-intérêts envers la rêt motivé: le jugement ou l'arrêt attaqué reste partie, et en la moitié seulement de ces somdans toute sa force ; il ne peut plus être l'objet mes, si l'arrêt ou le jugement attaqué était par d'une demande en cassation de la part de la même défaut ou par forclusion. ( Réglement, part. 1 partie, quand même elle prétendrait avoir de nou- tit. y, art. 35 et suiv. ) veaux moyens : l'arrêt de rejet n'est susceptible

Si la cassation est prononcée, la cour ordonne d'aucun recours; il condamne le demandeur au

la restitution de l'amende consignée, ainsi que paiement de l'amende. (Ibid., art. 25 et 39. )

des sommes ou choses perçues en vertu de l'arrêt Si la demande est recevable et paraît bien fon- ou jugement annulé, et renvoie l'affaire devant dée, la requête est admise.

le tribunal le plus voisin, de la même qualité Pour profiter de cette admission, le demandeur que celui dont la décision est annulée, pour être doit signifier à son adversaire l'arrêt qui l'a pro- procédé sur les derniers errements qui n'ont pas noncée avec sa requête, et l'assigner pour défendre été atteints par la cassation. (Lois des 1er dédevant la section civile dans le délai du régle- cembre 1790, article 21; et 2 brumaire an iv, ment. Ce délai est le même que pour la demande art. 24. - Réglement de 1738, part. ?", tit. iv, en cassation. Voy. ci-dessus, SIII, no 1.

art. 38. ) Faute par le demandeur d'avoir fait signifier

La cassation emporte, même virtuellement, la l'arrêt d'admission dans le délai, il est irrévoca- condamnation à restituer les sommes ou choses blement déchu de sa demande en cassation. Ré- perçues en vertu de l'arrêt ou jugement annulé; glement de 1738, part. 1, tit. IV, art. 30.)

et la restitution doit avoir lieu, encore que cette Ce délai est tellement de rigueur , qu'il n'est condamnation ne soit pas formellement expri

prorogé par la circonstance que le dé- mée, comme la cour la décidé par arrêts des fendeur est décédé, et que ses héritiers sont mi- 15 janvier 1812 et 22 janvier 1822. (Sirey, 1822, neurs, non encore pourvus de tuteur. C'est au page 151.) demandeur de faire ses diligences pour leur en Lorsque la cassation est prononcée par défaut, faire nommer.

le défendeur est admis à former opposition à La cour, section civile, l'a ainsi jugé par arrêt l'arrêt. ( Même réglement, part. 2", tit. 11.) du 2 février 1813, au rapport de M. Rupérou. Quoique la cour de cassation ne connaisse pas ( Sirey, 1813, page 400.)

du fond des affaires, elle ne prononce point de La signification de l'arrêt d'admission est-elle renvoi devant une autre cour ou tribunal, valablement faite à une femme mariée et auto 1° Lorsque l'arrêt ou jugement cassé avait mal risée à plaider en première instance et en appel ? | à propos reçu l'appel d'un jugement en dernier

La demande en cassation étant une nouvelle ressort ; l'arrêt de cassation ordonne l'exécution instance, il faut nécessairement que la femme du jugement dont l'appel a été illégalement reçu; soit valablement autorisée à plaider devant la 2° Lorsque la cassation est prononcée pour cour, ou que du moins le mari soit appelé, dans contrariété d'arrêts ou jugements en dernier resles trois mois de l'admission, à l'effet d'autoriser sort; l'arrêt qui casse ordonne que, sans s'arrêter sa femme. Il n'en est pas ici comme des com- ni avoir égard au deuxième arrêt ou jugement,

pas même

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le premier sera exécuté suivant sa forme et te- prétation : le ministre la renvoyait, avec les dineur. ( Ibid., tit. iv, art. 19, et tit. vi, art. 6.) vers arrêts, au comité de législation du conseil.

III. En matière criminelle, correctionnelle et d'état qui donnait un premier avis ; elle était de police, les demandes en cassation ne sont pas ensuite rapportée au conseil d'état réuni, et la désoumises à la section des requêtes. Dès que les cision du conseil-l'état était soumise à l'appropièces sont parvenues au greffe de la cour, elles bation du chef du gouvernement. sont distribuées au rapporteur, membre de la sec Lorsque cette décision était revêtue de cette tion criminelle, qui est tenu de faire son rap- approbation, elle était officiellement communiport assez à temps pour que la cour puisse sta - quée à la cour de cassation par le ministre de la tuer dans le mois, à compter de l'envoi fait par justice : suivani que l'interprétation avait été le ministre de la justice. (Code d'instr. crimin., conforme ou contraire à sa jurisprudence, la cour art. 425.)

rejetait le pourvoi ou annulait le second ou le Par la fixation de ce délai, qui n'est que com- troisième arrêt attaqué. Dans ce dernier cas, elle minatoire, la loi indique à la cour de cassation renvoyait devant un nouveau tribunal, qui ne qu'elle ne doit mettre aucune lenteur inutile dans pouvait, sans manquer à ses devoirs et sans s'exses décisions.

poser à la prise à partie, se dispenser de proAprès le rapport et les conclusions du minis- aoncer d'une manière conforme à l'ordonnance tère public, la cour rejette le pourvoi ou an- d'interprétation. nule l'arrêt ou le jugement attaqué, sans qu'il Mais depuis la restauration, il n'a pas été prosoit besoin d'un arrêt préalable d'admission. (Ibid., noncé dans des cas semblables sur l'interprétaart. 426.)

tion de la loi. · Les suites du rejet ou de la cassation sont ex Nous ne pouvons donc que rappeler ce qui se pliquées par les articles 427 et suivants du Code pratiquait en exécution de la loi de 1807. d'instruction criminelle.

Si le second ou troisième arrêt ou jugement atIV. En matière civile comme en matière cri- taqué n'est pas conforme au premier dans son minelle, la cour de cassation peut n’annuler dispositif, ou si le pourvoi n'est pas fondé sur les qu'une partie de l'arrèt ou du jugement attaqué. mêmes moyens, et que l'affaire ait été renvoyée L'article 437 du Code d'instruction criminelle en a par erreur aux sections réunies , le défendeur peut une disposition expresse, et le principe a été i proposer un déclinatoire, et les sections réunies consacré par nombre d'arrêts pour les matières peuvent y statuer sans être présidées par

le mi. civiles.

nistre de la justice. V. L'arrêt ou le jugement rendu par la cour La cour, sections réunies, l'a ainsi jugé par ou le tribunal auquel une affaire a été renvoyée arrêt du 7 août 1813, au rapport de M. Cochard après cassation, est susceptible d'être attaqué par et sur les conclusions de M. Merlin. (Sirey, 1816, cette voie. Si le jugement ou arrêt est conforme page 20.) au premier dans son dispositif, et s'il est attaqué VI. Lorsque la cour de cassation annule un arpar les mêmes moyens que le premier, la cour de rêt ou un jugement qui lui est déféré, elle ordonne cassation , avant de prononcer le second arrêt, que son arrêt sera transcrit sur les registres de la peut demander l'interprétation de la loi. cour ou du tribunal, dont l'arrêt ou le jugement

Si elle ne juge pas à propos de la demander, est annulé. (Loi des er décenıbre 1790, art. 22; elle ne peut rendre le second arrêt qu'en sec et 27 ventose an vult, art. 85.) tions réunies, et sous la présidence du ministre

Ce droit est exclusivement réservé à la cour de de la justice. (Loi du 16 septembre 1807. ) cassation, dont les décisions ne peuvent être ré

Si le nouvel arrêt de la cour de cassation an- formées. nule, il est possible que, malgré la solennité La cour royale ou le tribunal d'appel qui ordont il a été environné, la cour ou le tribunal, donnerait une transcription de cette espèce, comdevant lequel le renvoi est fait, persiste dans la mettrait donc un excès de pouvoir susceptible décision rendue par la première cour ou le pre: d'être réprimé par la cour régulatrice. mier tribunal. Alors si l'arrêt ou le jugement qui Voy, Citation, s 1, no iv. intervient est attaqué par les mêmes moyens de

VII. Les arrêts de cassation sont imprimés cha. vant la cour de cassation, il y a nécessairement que mois dans un bulletin officiel divisé en deux lieu à interprétation de la loi.

parties, dont l'une est consacrée aux matières Cette interprétation, soit dans ce cas, soit lors- civiles, l'autre aux matières criminelles. qu'elle était demandée par la cour de cassation , La notice et le dispositif sont rédigés par

le après une première annulation, devait être don- rapporteur, visés par le président de la section, née, d'après l'art. 2 de la loi du 16 septembre 1807, et par lui remis au procureur-général

. ( Arrêté du dans la forme des réglements d'administration gouvernement du 28 vendémiaire an iv; publique.

du 27 ventose an vir, art. 85.) A cet effet, il était rendu compte au ministre Le ministre de la justice est même autorisé à de la justice de l'affaire qui donnait lieu à inter-faire imprimer au Bulletin des arrêts de la cour

- Loi

sens.

de cassation, les arrêts de rejet et de réglement de CAUSE. On appelle cause, dans un contrat, le juges qui décident des questions importantes. (Ar motif qui détermine les parties à s'obliger. Point rêté du gouvernement, du deuxième jour com- d'engagement valable sans cause , ou si elle est plémentaire an vi.)

fausse. On voit par là que la différence est grande entre Voy. Convention, sect. 2, $ iv. l'autorité des arrêts de la cour. Ceux qui annulent, Le mot cause est quelquefois employé comme fixent seuls la jurisprudence, attendu que la cas- synonyme de demande, affaire, ou procès. On en sation n'est prononcée que parce que la contraven- trouve un exemple dans l'art. 9 du tit. ili de la loi tion à la loi est expresse , ou parce que les formes du 24 août 1790. ont été violées.

Il ne peut donc resler de doule sur un poinť CAUTION (RÉCEPTION DE). I. La caution est aussi clairement jugé.

conventionuelle, légale , ou júdiciaire. (Code civil, Il n'en est pas de même des arrêts de rejet, car art. 2011 et 2040.) ils reposent sur ce que la loi n'a

pas été expresse Elle est conventionnelle , lorsqu'elle est donnée ment violée ou contrariée, et cela ne veut pas en vertu d'une convention. dire qu'elle a été appliquée suivant son véritable Elle est légale, si elle doit être fournie en vertu

d'une disposition formelle de la loi, comme dans La cour rejette dans trois cas; lorsque les prin- les cas prévus par les articles 16, 120, 601, 771, cipes de l'arrêt ou du jugement attaqué sont bien 807, 1518 et 1613 du Code civil. ceux de la loi; lorsque la loi est tellement incom Elle est judiciaire, quand le juge l'ordonne, plète et ambiguë, qu'elle autorise également les sans convention ni loi qui l’y oblige, mais détercleux interprétations contraires ; enfin, lorsque miné par des circonstances qui lui paraissent exiger l'arrêt dénoncé ne pêche que par une observation cette sûreté, comme dans les cas prévus par les trop sévère de la loi.

articles 17, 135 et 419 du Code de procédure Il peut dès lors arriver que la cour rejette des civile. pourvois formés contre des arrêts ou jugements Voy. Cautionnement. qui ont jugé la même question en des sens diffé Il suit de là qu'il n'y a pas caution judiciaire lorsrents, parce que déléguée pour réprimer les vio- que, par exemple, un jugement prescrit à un délations de la loi, elle ne peut pas casser lorsque biteur de fournir celle à laquelle il s'est obligé, ou la loi n'a pas été violée, et lorsqu'elle ne prohibe à un usufruitier celle que la loi l'assujettit is donner, pas nécessairement l'interprétation admise par parce qu'elle n'est pas ordonnée pour l'exécution l'arrêt ou le jugement dénoncé. (Voyez Requête de condamnations prononcées par ce jugement, civile, Siv, no 1.)

mais seulement pour l'exécution du contrat ou de VIII. Avant la restauration, la cour de cassation la loi. n'avait point de vacances.

II. Celui qui est obligé ou condamné à fournir Le gouvernement lui donnait, à son bon plaisir, une caution, doit en présenter une qui ait la caquelques jours de repos pendant le mois de sep- pacité de contracter, un bien suffisant pour rétembre de chaque année.

pondre de l'objet de l'obligation, et dont le doL'ordonnance du roi du 24 août 1815 dispose micile soit dans le ressort de la cour royale où que les deux sections civiles de cette cour raque- elle doit être donnée. ront, comme les autres tribunaux civils, depuis Lorsqu'il s'agit d'un cantionnement judiciaire, le 1er septembre jusqu'au 1 novembre.

la caution doit en outre être susceptible de la conSuivant cette ordonnance, la section criminelle trainte par corps. (Code civil, art. 2018 et 2040.) doit continuer son service pendant le dit temps

La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu pour l'expédition de toutes les affaires dont la égard à ses propriétés foncières; et encore n'a-t-on connaissance lui est attribuée , et faire de plus le pas d'égard aux immeubles litigieux, ou dont la service de section des vacations en matière civile. discussion deviendrait trop difficile par l'éloigneElle connaît en conséquence, pendant ce temps, ment de leur situation. (ibid., art. 2019.) des demandes en réglement de juges, en renvoi Celui qui ne peut trouver une caution, peut, d'un tribunal à un autre, en matière civile, lors- d'après l'article 2041 du Code civil, donner à sa qu'il y a urgence : dans ce cas, elle doit prononcer place un gage en nantissement suffisant. Par la préalablement sur l'urgence. Ainsi, pour que la même raison il peut offrir ses immeubles pour chambre des vacations soit légalement saisie du sûreté; et, dès qu'ils sont libres et d'une valeur fond , il ne suffit pas que l'affaire soit urgente de suffisante, l'inscription hypothécaire que prendra sa nature, il faut encore que la chambre recon- la partie au profit de laquelle la caution est ornaisse par un arrêt qu'il y a urgence d'y statuer. donnée, lui donnera toutes les sûretés conveC'est aussi ce qu'elle a décidé par arrêts des 15 nables. Il n'y aura pas, lieu il est vrai à l'exercice septembre et 27 octobre 1820, au rapport de de la contrainte par corps ; mais dès que la loi M Chantereine.

autorise indéfiniment à donner un gage au lieu d'une caution, elle autorise à plus forte raison à

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Tome I.

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