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part d'un

donner une hypothèque sur un immeuble libre, et que celle-ci s'est rendue propre ce jugement parce qu'un héritage offre plus de sureté qu’un par sa soumission. simple objet mobilier.

La soumission pure et simple de la caution ju. III. Le jugement qui ordonne de fournir cau- diciaire, emporte-t-elle de plein droit contrainte tion , doit fixer le délai dans lequel elle sera pré- par corps ? Ou est-il nécessaire qu'elle se soit exsentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou pressément soumise à cette voie de rigueur, pour contestée. (Code de proc., art. 517.)

qu'on puisse l'exercer contre elle ? Cependant si le juge ne fait qu'autoriser à exé M. Pigeau (tome 1, page 511, et tome 11, cuter un jugement nonobstant appel, à la charge page 296), pense qu'il n'y a lieu à la contrainte de donner caution, il ne doit pas prescrire un par corps qu'autant que la caution s'y est expresdélai pour l'exécution de cette obligation , car la sément soumise, parce que l'art. 20ốo, no 5, du partie au profit de laquelle le jugement est rendu, Code civil dit positivement que la contrainte par est maîtresse de l'exécuter quand bon lui semble; corps a lieu contre les cautions judiciaires et contre elle l'est par conséquent aussi du délai dans le- les cautions des contraignables par corps , lorsquel la caution sera présentée. Ainsi, l'art. 517 qu'elles se sont soumises à cette contrainte. Or, n'est rigoureusement applicable que dans les cas le mot elles se référant aussi bien aux cautions où le juge condamne à donner caution. Relative judiciaires qu'aux autres, il n'y pas de motifs ment au délai fixé pour les réceptions de caution pour le restreindre à celles-ci. dans les matières de commerce,

de la

M. Carré, 1673€ question, a adopté l'opinion surenchérisseur, d'un héritier bénéficiaire, voyez contraire. Il se fonde sur ce que rien n'annonce, les articles 440, 832 , 992 et 993, du Code de pro- dans la discussion du Code civil, que le législacédure.

teur ait voulu changer l'ancienne jurisprudence, IV. La caution doit être présentée par exploit et sur ce que la seconde disposition de l'art. 2040 signifié à la partie, si elle n'a point d'avoué, et par serait surabondante si le sentiment de M. Pigeau acte d'avoué, si elle en a constitué un, avec copie était suivi. de l'acte de dépôt fait au greffe , des titres qui Il est certain que dans le projet du Code civil, constatent la solvabilité de la caution. (Code de le n° 5 de l'art. 2060 portait seulement contre proc., art. 518.)

les cautions judiciaires , et que le surplus de ce Lorsqu'il s'agit de matières de commerce ou numéro, et contre les cautions de contraignables d'affaires civiles d'un modique intérêt, le dépôt par corps, lorsqu'elles se sont soumises à cette condes titres justificatifs de la solvabilité n'est pas né- trainte, a été ajouté dans le texte de l'article sans cessaire. Dans ces deux cas, l'article 2019 du Code qu'on en voie les motifs, ni dans la discussion au civil dispose que la solvabilité de la caution ne conseil d'état et au tribunat, ni dans les discours s'estime pas eu égard seulement à ses propriétés des orateurs du gouvernement. foncières, mais bien à la confiance qu'elle peut Mais dès que la difficulté n'a point été spécialeinspirer à la justice, autant par sa moralité que ment examinée, on sent la nécessité d'entendre la par ses facultés mobilières. (Code de proc., ar- loi dans le sens qu'elle présente naturellement; et ticle 518.)

pour peu qu'on veuille lire avec attention l'artiL'article 440 du Code de procédure veut que cle 2060, on se convaincra que le texte clair et pour les matières de commerce l'exploit par le précis de la loi dit positivement que la caution quel la caution est présentée contienne somma- judiciaire n'est passible de la contrainte par corps tion de paraître à l'audience, pour voir prononcer qu'autant qu'elle s'y est expressément soumise. sur l'admission en cas de contestation. Cette mar. C'est bien, en effet, la moindre chose qu'on averche peut être suivie en matière civile ordinaire, tisse l'homme simple et obligeant qui se rend mais elle n'est pas indispensable, puisque loin caution, des conséquences rigoureuses de l'oblid'en imposer l'obligation, l'art. 520 porte que sigation qu'il va souscrire. Tel nous paraît être évila caution est contestée , l'audience sera poursuivie demment le motif qui a déterminé le législateur. sur un simple acte.

VI. Lorsque la partie conteste la caution dans V. La partie peut prendre au greffe communi- le délai fixé par le jugement, l'audience est pourcation des titres; si elle accepte la caution, elle suivie par un simple acte (Code de proc., art. 520). le déclare par un simple acte : dans ce cas, ou si c'est de même par un simple acte que la caution la partie ne conteste pas dans le délai , la caution est contestée, d'après l'art. 71 du tarif

. fait au greffe sá soumission, qui est exécutoire Le délai fixé pour contester la caution est de sans jugement, même pour la contrainte par rigueur et emporte déchéance; en sorte que

dès corps, s'il y a lieu à contrainte. (Ibid., art. 441 qu'il est passé sans contestation, la caution fait et 519)

sa soumission, et la partie adverse n'est plus reEn vertu de la soumission de la caution, une cevable à en proposer le rejet. Cela résulte éviinscription hypothécaire peut être prise sur ses demment des articles 519 'et 520 du Code de biens, parce que la soumission se rattache essen- procédure. tiellement au jugement qui a ordonné la caution Si le tribunal a des doutes sur la solvabilité

suffisante de la caution, il peut admettre qu'elle pas dans le commerce, vainement on en aura gasera renforcée par un certificateur qui fait sa sou- ranti l'exécution; de même si l'engagement est mission avec la caution; et, suivant l'article 2043 vicié de dol, d'erreur, de violence, tous obstacles du Code civil, le certificateur ne peut demander à un consentement réel, la réscision, qui en sera la discussion du débiteur principal et de la cau- opérée, détruira l'engagement de la caution. Mais tion.

si l'acte principal n'a qu'uue nullité relative, à Mais la partie condamnée à fournir caution ne cause de l'inhabilité légale de celui qui a conpeut pas diviser le cautionnement entre deux per- tracté, comme il y a toujours une obligation nasonnes, dont chacune ne s'obligerait que pour turelle dont il était incapable, et que le moyen moitié, parce qu'il serait contre l'intérêt de celui de se délier n'a été introduit qu'en sa faveur et au profit duquel la caution est donnée, d'avoir pour son intérêt, ce privilége personnel ne s'éaffaire à deux personnes au lieu d'une, et que tendra pas à la caution qui aura validé en ce qui d'ailleurs ce titre des réceptions de caution du la concerne l'obligation d'un mineur. (Code civil, Code de procédure suppose partout une caution art. 2012.) unique.

Il y a des cautions volontaires, légales et judiVII. Les réceptions de caution sont jugées som ciaires. Il y a aussi des cautionnements que l'on mairement sans requête ni écriture; le jugement exige pour remplir diverses fonctions sujettes à est exécuté nonobstant appel ; et, si la caution est responsabilité. admise, elle fait sa soumission au greffe (Code de La caution qui veut bien s'obliger, forme un proc., art. 52 1 et 522), et l'acte en est notifié à la contrat susceptible des modifications qui lui conpartie intéressée.

viennent. La caution que la loi exige, celle que Si la caution est rejetée, on peut en présenter le juge a demandée, n'ont que la liberté de refuser une autre, à moins que le jugement, qui avait leur engagement; mais, dès qu'elles l'ont donné, ordonné le cautionnement ne porte que faute à elles sont tenues dans la rigueur des termes de la la partie de présenter caution solvable dans le loi ou du jugement. Elles ne contractent plus, délai fixé, elle perdra les avantages accordés sous elles se soumettent, cette condition par le même jugement. Hors ce Cet article sera divisé en trois sections; nous cas, le juge ne semble pas devoir prononcer la parlerons dans la première du cautionnement déchéance qui est une peine que la loi n'établit volontaire; pas; mais, pour ne pas renouveler indéfiniment Dans la deuxième, de la caution légale et jules présentations de caution, il ne doit permettre diciaire; d'en présenter une nouvelle que dans un délai Dans la troisième, des cautionnements exigés qu'il fixe , et sous peine de déchéance.

pour remplir diverses fonctions. Voyez Cautionnement.

Section Ire. CAUTIONNEMENT (1). C'est un acte par le

Du cautionnement volontaire. quel on garantit l'exécution d'un autre acte. Cette définition en donne tout de suite la mesure. Ainsi Nous examinerons, 1° la nature et l'étendue cet acte secondaire s'adjoint comme auxiliaire au du cautionnement; premier. Il donne deux débiteurs pour un. Ils 2° Les effets qu'il produit, soit entre le créanseront donc débiteurs de la même chose, tenus cier et la caution, soit entre la caution et le déde payer, dans les mêmes termes, l'un à défaut de biteur, ou encore entre la caution et les cofidel'autre; l'acquit de la première obligation, acquit- jusseurs; tera la seconde; ses vices pourront en opérer la 3° La manière dont le cautionnement finit. nullité.

Cette division fera la matière de trois paraCependant toutes ces conséquences ne sont pas graphes. également nécessaires. La caution volontaire peut ne cantionner que pour une partie de la dette;

S elle peut ne pas se soumettre à toutes les charges, De la nature et de l'étendue du cautionnement. à toutes les conditions qui grèvent le principal débiteur. La bienfaisance a droit de poser elle Le cautionneinent peut s'adjoindre à toute oblimême ses limites. Mais la caution peut restergation valable, qui se contracte actuellement, ou obligée, quand le débiteur principal ne l'est plus. qui a déja été contractée. Cet acte n'a point le Cela dépend du vice qui a annulé le premier con- caractère général des stipulations, duorum vel trat. Si le contrat n'a pu être formé, soit parce plurium in idem placitum consensus; car alors il que l'objet n'est pas licite, soit parce qu'il n'est exigerait la présence de trois personnes, le créan.

cier, le débiteur direct, et celui qui se rend éven. (1) Les deux premières sections de cet article appartiennent

tuellement débiteur. Mais on peut se rendre cauà M. Hua , conseiller à la cour de cassation, inspectear-géné- tion sans l'ordre et même à l'insu de celui pour ral des écoles de droit.

lequel on s'oblige (Code civil, art. 2014). La rai

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son en est qu'on ne s'oblige pas envers lui. Il est les conditions, soit seulement réductible à la mevrai qu'il peut rester obligé au cas où la caution sure de l'obligation principale. (Même article.) aura payé pour lui. Mais ce ne sera pas en vertu Il est contre la nature des choses, disait M. le du contrat, ce sera en vertu du fait même du paie- conseiller-d'état Treilhard, en présentaut au corps ment. La caution sera le negotiorum gestor, qui législatif les motifs de la loi, que l'accessoire soit aura la répétition de ce qu'elle aura fait dans l'in- plus étendu que le principal. Comment peut-on térêt et à la décharge d'autrui. Ou bien elle cautionner trois mille francs quand il n'en est dû exercera l'action du créancier lui-même aux droits que deux mille ? Comment la caution serait-elle duquel elle est légalement subrogée. (Ibid., arti- contraignable par corps quand le débiteur princle 2029.)

cipal lui-même n'est pas soumis à cette exécution On peut douter si le cautionnement peut vala- rigoureuse ? blement exister avant l'obligation principale, car Mais le cautionnement, quand il excède l'ocomment garantir un engagement qui n'est pas bligation principale , est-il absolument nulou seuformé ? Mais d'un autre côté cette garantie sera lement réductible aux termes de cette obligation ? la raison qui fera contracter; on peut donc la Cette question fut autrefois controversée; les deux donner par avance, et pourvu que les conditions partis s'appuyaient également sur des textes et sur arrêtées soient conformes aux propositions de la deş, autorités. Le règne des subtilités est passé, caution , elle se trouvera engagée; elle ne le sera et comme il est bien évident que celui qui voulut au surplus qu'au moment et par l'effet du con- s'engager à plus que l'obligation principale fut trat, en sorte que l'engagement accessoire n'aura dans l'intention de garantir au moins ceite oblipas devancé, quant au lien de droit, celui du gation, nous avons pensé que le cautionnement débiteur principal.

excessif n'était pas nul, et qu'il était seulement II. Un contrat accessoire est, par sa nature,

réductible. Il ne faut pas créer des nullités sans limité par l'obligation principale. Mais, puisque un motif réel : c'est bien assez de voir les nullités celui-là est facultatif, il peut être moindre ; car partout où elles existent en effct. » on peut cautionner pour partie, et laisser l'autre III. Le Code, en plaçant le cautionnement dans à la charge du débiteur. On peut ne pas se sou- la dépendance de l'obligation principale, ne statue mettre à toutes les charges que celui-ci s'est im- rien au cas où ce premier acte reçoit des modifiposées, éviter la contrainte par corps à laquelle cations favorables au débiteur; par exemple, si la nature de son engagement l'expose, ne con

le créancier réduit sa créance, celui qui en a cautracter que l'obligation personnelle et non l'hy. tionné le paiement intégral doit-il jouir de la répothécaire, stipuler des délais plus longs, des duction? doit-il jouir d'un terme plus long que conditions meilleures, tout cela est de conven- le créancier aura depuis accordé ? Il semble que tion; mais ce qui n'est plus permis, c'est d'excéder oui dans les deux cas. Au premier cas, la réducle montant de l'obligation ou de contracter sous tion de la dette à une partie entraîne la remise des conditions plus onéreuses. (Code civil, arti- de l'autre. L'obligation principale est donc éteinte cle 2013.)

en ce point, et par suite l'obligation secondaire. Mais La raison de cette prohibition se montre. Cau- quant à la simple prorogation du terme de paiement

accordée au principal debiteur, la loi dit que cela tionner pour plus qu'il n'est dû, ce n'est plus ne décharge pas la caution (Code civ., art. 2039). cautionner, c'est s'obliger à titre nouveau; mais cela est très-évident, puisque le débiteur reste comment concevoir que celui qui, par de l'acte, se borne a garantir l'engagement d'un toujours débiteur. La caution qui s'est engagée

pour un terme, qui ne veut pas l’être plus longautre, veuille lui-même contracter une obligation nouvelle et principale? Ce serait donc une dona- créancier laisse tranquille,et le forcer au paiement.

temps, peut alors poursuivre le débiteur

que tion que l'on voudrait faire ? mais elle ne peut va- (Même article.) loir qu'avec l'intention de donner, manifestée sui

Mais si elle ne le fait pas, et que dans le nouvant les formes que la loi a prescrites.

veau délai que le créancier lui a accordé, le déQuant aux conditions plus onéreuses, la raison biteur devienne insolvable, que faudra-t-il déde les interdire n'est peut-être pas aussi bien mo- cider à l'égard de la caution ? Elle peut dire que tivée; pourtant elle l'est suffisamment, si l'on ré- c'est le fait du créancier , s'il n'a pas voulu étre fléchit que les conditions font partie du contrat, payé quand il pouvait l'être, et que la proroga. et que ce n'est pas s'adjoindre à la convention que tion qu'il a accordée ne peut nuire qu'à lui : la de la changer dans une de ses parties.

réponse est dans l'article; la caution vigilante dans Le droit romain était rigoureux dans cette es son propre intérêt, a dû savoir qu'elle restait pèce, il n'entendait pas que l'obligation princi- obligée, et pourvoir hic et nunc à sa sûreté, en pale fût dépassée, et quand elle l'était l'acte du forçant le paiement qui la libérait. La loi ne discautionnement était nul pour le tout.

tingue pas si la caution a connu ou ignoré la Le Code décide antrenent; il veut que le cau- prorogation accordée; elle a toujours su la pretionnement qui excède l'étendue, ou qui aggrave mière échéance, et quand elle est arrivée, elle

le

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doit se faire justifier du paiement, ou se mettre soit fait par acte authentique. Mais s'il n'est qu'une en devoir de faire payer.

obligation pure personnelle, il peut se faire ou Nous avons dit que la réduction de la dette en par-devant notaire, ou sous signature privée. Il faveur du débiteur profitait à la caution. Oui, si peut résulter d'une lettre missive, être même cette remise est faite volontairement par le créan- donné verbalement, comme cela arrive fréquemcier; mais s'il est forcé lui-même de subir cette ment dans les affaires de commerce. Mais si , réduction dans l'état de faillite où son débiteur matière civile, l'objet excède une valeur de 150 est tombé, l'obligation de la caution reste entière; francs, la preuve par témoins n'en peut être adcar si l'obligation civile du débiteur est éteinte, mise. L'article 2015 du Code civil dit qu'il ne il lui reste toujours l'obligation naturelle de payer se présume point, et qu'il doit être exprès. Il faut toute la dette s'il le peut, et cela suffit pour remarquer ces termes. Aussi la simple assurance maintenir le cautionnement dans toute son qu'un homme est solvable, n'engage pas à payer étendue.

pour lui. C'est une opinion qu'on exprime. Le IV. Le cautionnement indéfini s'étend à toute paiement qu'on aurait fait d'une partie de la dette la dette, même à ses accessoires, comme les frais ne prouve pas qu'on doive l'acquitter en entier; de la demande et même ceux qui sont postérieurs c'est une aide qu'on a bien voulu donner au déà la dénoncination faite à la caution (Code civ., biteur, et dont on n'argumentera pas contre lui, art. 2016). Les héritiers de la caution sont tenus parce que le cautionnement ne se présume pas. des engagements de leur auteur par le principe Par la même raison , une invitation de fournir général qui veut que chacun stipulant pour soi, de l'argent ou des marchandises à un tiers que stipule pour ses successeurs, sauf pourtant la con- l'on recommande, et dont on certifie même la trainte par corps qui est un mode d'exécution solvabilité, n'est pas un cautionnement. personnel, auquel on ne peut être enchaîné sans VIII. La convention par laquelle un tiers hys'y être personnellement soumis. (Ibid., art. 2017.) pothèque ses immeubles pour sûreté d'une obli

V. Le cautionnement ne dépend pas seulemeni gation, est-elle un cautionnement ? de la validité de l'obligation principale, il dépend Non, parce qu'alors il n'y a pas d'obligation aussi de l'habilité de la personne à le contracter, personnelle, et qu'une obligation de cette nature de ses moyens de solvabilité, et encore des moyens est de l'essence du cautionnement. Voici un arrêt qu'elle doit offrir pour que l'exécution du contrat qui l'a jugé de la manière la plus expresse. de cautionnement ne soit pas trop difficile. Ce-l ' Le 13 prairial an vui, le gouvernement avait pendant ces dernières conditions sont relatives à mis les salines de l'Est en régie intéressée pour la caution qu’un débiteur s'est engagé de fournir, trois, six ou neuf ans, avec faculté respective de non à celle qui intervient volontairement entre faire cesser cette régie après trois ou six ans. lui et le créancier. Aussi l'art. 2018 du Code civil Les sieurs Duquesnoy , Catare et Besson , parle-t-il du débiteur qui s'est engagé à fournir avaient été nommés régisseurs, et entrèrent en une caution. Cette caution alors, outre la capacité jouissance le ze" messidor an vii. de contracter, doit avoir un bien suffisant pour Ils devaient payer au Trésor public 1,800,000 fr. répondre de l'obligation, et son domicile dans un par an, sur les premiers produits ; ils étaient adressort déterminé. La proximité du domicile donne mis à partager le surplus des produits dans cerla facilité de suivre l'action personnelle. Celle des taines proportions. immeubles facilite l'exercice de l'action hypothé Ils devaient fournir un cautionnement d'un caire. C'est sur la propriété des immeubles que million en immeubles. s'évalue la solvabilité de la caution, si ce n'est en Le 23 ventose an x, ils comparurent chez un matière de commerce, ou quand la dette est mo. notaire pour réaliser le cautionnement. dique. (Ibid., art. 2019.)

L'acte porte, entre autres choses, que le sieur VI. Mais la caution, solvable à l'instant du con- Duquesnoy affectait, obligeait et hypothéquait les Irat, peut le devenir beaucoup moins, et même forges de Moyeuvre et leurs dépendances apparcesser de l'être par la suite, et ainsi mettre les tenant tant à Ini qu'au sienr. Marin, son beaudroits du créancier en péril. Le débiteur alors frère, pour lequel il déclara se porter fort, et par sera-t-il forcé d'en donner une autre? Il faut dis- lequel il s'obligea de faire ratifier dans le mois

. tinguer. Il y sera obligé si c'est une caution légale Le 28 brumaire an xi, le sieur Marin donna , ou judiciaire. Si la caution est conventionnelle, à la suite de l'acte ci-dessus, la ratification proil sera encore tenu d'en fournir une autre, à mise par le sieur Duquesnoy. moins que le créancier n'ait indiqué lui-même la Dans l'intermédiaire de l'acte du 23 ventose an x, personne dont il voulait avoir le cautionnement. à la ratification du 28 brumaire an xr, le gouIl est juste alors que son insolvabilité soit à ses vernement prit, le 27 messidor an x, un nouvel risques. (Code civ., art. 2020.)

arrêté par lequel il autorisa le ministre des fiVII. Il n'y a point de formes prescrires pour nances à proroger la régie des salines pendant le cautionnement volontaire. S'il comporte avec! trois ans , compter

du i

messidor an xi, à la lui l'obligation hypothécaire, il faut bien qu'il condition que les régisseurs paieraient, par an,

à

er

trois

(C

millions avant d'être admis au partage des produits, Que si au lieu de s'obliger personnellement, et au surplus aux autres conditions de l'arrêté du il ne fait que promettre, délivrer ou engager, à 13 prairial an viii.

titre de garantie, des propriétés mobilières ou imCe ne fut que le 22 mars 1806 que l'agent du mobilières, il peut résulter de ces stipulations un Trésor public prit, sur les biens du sieur Du- acte de nantissement, une antichrèse, une affecquesnoy une inscription générale qui frappa la tation hypothécaire, mais non un cautionnement inoitié de ce dernier dans les forges de Moyeuvre. tel que le définit le Code civil;

Mais, le 6 novembre 1805, les sieurs Catare « Considérant qu'il est constant au procès, l'eet Dauphin avaient pris sur la même moitié de connu par les parties et par l'arrêt attaqué, que. forge appartenant au sieur Duquesnoy, une in- Marin n'a pas contracté, envers le gouvernement, scription pour 500,000 francs, aux fins d'un acte l'obligation personnelle d'acquitter la dette de authentique consenti six jours auparavant, Duquesnoy, en cas de non-paiement de la part

Cette moitié des forges a été vendue ; le prix en de celui-ci; a été distribué le 16 janvier 1809 : le gouverne Que Marin a purement et simplement consenti ment n'est pas venu en ordre utile.

que sa moitié, dans les forges de Moyeuvre, fût Le 18 février suivant, l'agent du Trésor public hypothéquée et affectée au gouvernement pour a pris inscription sur la moitié des forges de sûreté des actions qu'il pourrait un jour exercer Moyeuvre appartenant au sieur Marin, pour sû- contre Duquesnoy, en vertu du bail en régie reté de ce que devront les regisseurs des salines résultant de l'arrêté du 13 prairial an viii; par le réglement de leur compte, et jusqu'à con Qu'en l'absence de toute autre stipulation, currence du montant du cautionnemeut.

cette affectation hypothécaire ne contient pas un Le sieur Marin a demandé la main-levée de cautionnement dans le sens de l'art. 2011 du Code cette inscription; il reprochait à l'agent du Trésor civil, et qu'on ne pouvait par conséquent applipublic d'avoir négligé de s'inscrire en temps utile quer à l'espèce, l'art. 2037 du même Code; sur Duquesnoy ; il imputait à cette négligence la «Considérant que, d'après l'article 2015, le perte de la moitié des forges de Moyeuvre dont cautionnement ne se présume pas, qu'il doit être le prix avait été touché par des créanciers inscrits exprès; pendant l'inaction du gouvernement; et il en a Considérant enfin que, si la connaissance de concluait qu'il était déchargé de son cautionne- la demande en radiation de l'inscription hypoment, suivant l'article 2037 du Code civil. thécaire , formée par Marin, était de la compé

Il ajoutait que son cautionnement n'avait eu tence de la cour de Metz, cette cour eût dû lieu que pour les trois premières années de la surseoir à prononcer, dès qu'il a été maintenu régie, par ce que l'arrêté du 27 messidor an x que la cour des comptes n'avait pas encore réglé avait innové en imposant aux régisseurs des con- le compte des régisseurs, et que le contraire ditions beaucoup plus onéreuses que celui du 13 n'était pas justifié ; prairial an VIII.

« En effet, la cour de Metz (cessant la fausse L'agent du Trésor public combattait l'applica- j application qu'elle a faite de l'article 2037), n'aution à l'exposé de l'article 2097 du Code civil, rait pu donner la main-levée demandée, qu'en et il ajoutait que, quand on admettrait que le jugeant qu'il n'était rien dû au gouvernement; sieur Marin ne fût obligé que relativement aux or, elle était incompétente pour le juger, la trois premières années de la régie, sa demande question étant dans l'attribution exclusive de la ne pouvait cependant être accueillie dans l'état, cour des comptes; par ce que la cour des comptes n'avait pas encore « Par ces motifs, la cour donne défaut contre prononcé sur le compte des régisseurs.

le défendeur, et, pour le profit, casse l'arrêt du La cour de Metz'avait donné main-levée de 4 avril 1811, pour violation des art. 20 u et 2015 l'inscription; mais son arrêt ayant été attaqué en du Code civil, pour fausse application de l'art. cassation a été annulé par arrêt du 25 novembre 2037, et pour avoir, par suite de cette fausse 1812, ainsi conçu :

application, usurpé la juridiction de la cour des « Oaï le rapport de M. Gandon, conseiller en comptes, en jugeant qu'il n'était plus rien dû sur la cour; les observations de Badin, avocat du de les trois premières années de la régie, etc. mandeur, et les conclusions de M. Thuriot, avo « Fait et prononcé, etc. Section civile. cat-général;

IX. La femme mariée avant le Code civil, peut« Vu les articles 2011 et 2015 du Code civil; elle valablement cautionner son mari avec la seule

a Considérant qu'il résulte du premier de ces autorisation de celui-ci ? articles, que le cautionnement est un acte par le Le peut-elle , si elle est mariée sous l'empire de quel un tiers s'oblige de payer une dette , en cas la coutume de Normandie, ou dans un pays régi que le débiteur ne l'acquitte pas lui-même; par

le sénatus-consulte velléien ? "Qu'il est de l'essence d'un engagement de ce La cour de cassation a décidé ces questions pour genre que celui qui le contracte s'oblige person- l'affirmative, par un arrêt du 27 août 1810, rap: nellement envers le créancier ;

porté à l'article Autorisation de la femme mariée,

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