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iente, en vertu du transfert qui leur en a été con- cette disposition ne comprennent pas le débiteur senti par le gouvernement, il est incontestable Ini-même; que ce sont ceux qui peuvent avoir que c'était précisément la même demande qui droit, du chef du créancier, à l'objet qui a été avait été écartée par les jugements des 20 brumaire transporté; et qu'aussi l'article mentionne séparéet i frimaire an xiv.

ment et différemment les tiers et le débiteur; Que, d'ailleurs, les deux demandes ont eu lieu Qu'il n'y a qu'une exception relative au débientre les mêmes parties, et ont été formées par teur; qu'elle est exprimée dans l'art. 1691, et que elles et contre elles en la même qualité, puisque, c'est pour le cas où , avant que le cédant ou le en l'an xiv, le gouvernement représentait les hos- cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, pices de Rouen, à l'égard des débiteurs de la celui-ci aurait payé le cédant; que, dans ce cas, rente, à défaut de notification du transfert; le débiteur serait valablement libéré; mais que la

De tout quoi les demandeurs ont conclı, qu'aux loi ayant précisé le cas d'exception, sa disposition termes de l'art. 1331 du Code civil, les jugements doit y être renfermée, et ne peut pas s'étendre à des 20 brumaire et 11 frimaire an xiv, avaient un autre cas non exprimé; qu'ainsi, d'après le l'autorité de la chose jugée, contre la demande texte de l'art. 1691, le débiteur doit être libéré, des administrateurs des hospices de Rouen. s'il a payé le cédant, qui aura reçu, au mépris du Les défendeurs ont répondu,

transport non signifié; mais, qu'il ne s'ensuit pas 1° Que les demandeurs étaient non-recevables que le cédant puisse compromettre sur la créance à proposer encore la fin de non-recevoir qu'ils font cédée, en faire la remise gratuitement, enfin l'arésulter de l'art. 474 du Code de procédure civile, néantir par sa seule volonté ; et que c'est alors le contre la tierce-opposition aux jugements rendus cas de l'application de la règle Res inter alios acta avec la Régie des domaines; qu'en effet, ils avaient alteri nocere non potest. présenté cette fin de non-recevoir devant le tri « Sur tout quoi, oui le rapport fait le 15 de ce bunal de première instance de Dieppe; mais que mois, par M. Chabot de l'Allier, conseiller en la ce tribunnal n'y avait eu aucun égard, puisqu'il cour; les observations faites par Duprat, avocat n'avait débouté les hospices de leur demande que des demandeurs, et par Champion, avocat des dépar le seul motif que la rente était mélangée de fendeurs; ensemble les conclusions de M. Henriféodalité; et qu’ainsi les demandeurs, n'ayant pas Larivière, avocat-général; et après qu'il en a été interjeté appel du jugement rendu par le tribunal délibéré cejourd'hui, en la chambre du conseil; de Dieppe, n'étaient plus recevables à reproduire « Vu les art. 1351, 1690 et 1691 du Code civil, la fin de non-recevoir rejetée par ce jugement; et l'art. 474 du Code de procédure civile;

2° Que la demande formée en 1814 par la Régie Attendu, 1° que, sur l'appel qui avait été indes domaines, n'était pas la même que celle que terjeté par les défendeurs, du jugement rendu les hospices avaient formée en 1809, puisque la par le tribunal de première instance de Dieppe, régie n'avait plus le droit de demander , après le les demandeurs avaient le droit de reproduire, transfert du 4 prairiai an xi, que les arrérages de pour obtenir la confirmation du jugement, tous la rente antérieurs au transfert, et qu'aussi elle les moyens qu'ils avaient proposés en première n'avait demandé que ces arrerages; mais, que les instance; qu'aussi, sur cet appel, les défendeurs hospices n'ont demandé que les arrérayes échus n'ont pas conclu à ce que les demandeurs fussent postérieurement au transfert, et qu'en outre, ils déclarés non-recevables dans les moyens non ont demandé qu'il fût passé reconnaissance ou adoptés dans les motifs du jugement, et qu'en titre nouvel de la rente, ce qui n'avait pas été ré- effet, l'arrêt dénoncé a statué sur ces moyens, clamé par la Régie des domaines;

en les discutant au fond, et non par fin de non3° Que la disposition de l'art. 1690 du Code recevoir ; civil n'est pas applicable à un transfert de rentes 2° Que c'était un principe établi par les lois consenti par l'état; que cette espèce de transfert anciennes, et qui a été confirmé par l'art. 1690 est une vente de biens nationaux; qu'il est géné- du Code civil, que le cessionnaire d'une créance ralement reconnu que les domaines nationaux, n'en est saisi, à l'égard des tiers, que par la signileur régime et leur aliénation ont des principes fication du transport faite au débiteur, et qu'ainsi, qui leur sont propres, et qui font exception au le cédant reste toujours saisi de la propriété de droit commun; et qu'en effet, ni la loi du 21 ven- la créance, à l'égard des tiers, tant que le transtose an viii, qui a ordonné l'aliénation des rentes port n'a pas été signifié; que c'est en appliquant dues à l'état, ni l'arrêté du gouvernement du 27 ce principe, que l'art. 1691 a disposé que le déprairial suivant, qui a réglé la forme de la transa biteur serait valablement libéré, s'il avait payé au mission de ces rentes, n'ont exigé la notification cédant avant la signification du transport; qu'il des transferts;

résulte, conséquemment, des deux articles réunis 4° Qu'au surplus, l'art. 1690 du Code civil dit et combinés, que le cédant, puisqu'il reste saisi

que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des à l'égard du débiteur, peut procéder en justice tiers, que par la signification du transport faite avec ce débiteur, sur la propriété même de la au débiteur; mais que les tiers mentionnés dans créance, tant que le transport n'a pas été signifié;

bien

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et qu'ainsi , par une autre conséquence également le jugement rendu entre lui et le débiteur prinincontestable, ce débiteur peut être valablemeut cipal, est, à l'égard de la caution, res inter alios judilibéré par un jugement qui est intervenu entre lui cata, parce que l'obligation de la caution étant et le cédant, avant la signification du transport, essentiellement une dépendance de celle du décomme il serait valablement libéré par une quit- | biteur principal, la caution ne peut devoir que tance que lui aurait donnée le cédant;

ce qui est dû par le débiteur principal, et peut a 3° Que les dispositions des art. 1690 et 1691, en conséquence opposer au créancier toutes les étant générales ei sans limitation, doivent être exceptions in rem que le débiteur principal pourappliquées aux transferts de rentes consenties par | rait lui opposer. (L. 21, $ 4, ff, de Except. rei l'état, puisqu'il n'existe aucune loi particulière judic.) qui ait prononcé une exception à l'égard de ces X. Par une conséquence nécessaire de ce que transferts; et que, d'ailleurs, les motifs d'intérêt la caution est considérée comme représentée par public, qui ont fait exiger, pour les transmissions le débiteur principal, le créancier peut opposer à de créances, les notifications des transports, s'ap- la caution le jugement rendu contre le débiteur pliquent évidemment aux rentes que l'état a trans- principal et le faire déclarer exécutoire contre férées, et surtout à celles qu'il a transférées par de elle. Mais elle peut y former tierce-opposition, si simples actes d'administration, qui ne sont pas elle se fonde sur des moyens qui lui sont personrendus publics par l'insertion au Bulletin des lois; nels, comme la cour de cassation l'a décidé par

4° Que, dès lors, il est démontré que les dé- un arrêt du 27 novembre 1811, rapporté à l'arfendeurs devaient être déclarés non-recevables, ticle Tiercc-opposition, S1, no v. conformément à l'art. 474 du Code de procédure Par la même raison, si le débiteur n'a obtenu civile, dans la tierce-opposition qu'ils avaient congé de la demande que sur le fondement d'une formée aux jugements rendus avec l'administra- exception personnelle, comme celle de minorité, tion des domaines, les 20 brumaire et 11 frimaire la caution ne peut se prévaloir du jugement.(Code an xiv, puisque, à défaut par eux d'avoir signifié civil, arg. de l'art. 2012.) le transfert de la rente, l'administration des do XI. Si le jugement a été rendu contre la callmaines les représentait, lors desdits jugements, tion, il ne fait aucun préjudice au débiteur prinpour la propriété de cette rente, à l'égard des cipal, parce que l'obligation de celui-ci ne dépend débiteurs;

pas

de celle de la caution. « 5o Enfin, que les jugements des 20 brumaire En est-il de même si le jugement a été rendu et 11 frimaire an xiv, ayant déclaré la rente pres au profit de la caution ? crite, pour n'avoir pas été servie pendant plus La difficulté vient de ce que, suivant l'art. 1365 de cinquante-un ans, ont réellement statué sur le du Code civil, le jugement rendu d'après le serprincipal et l'existence même de cette rente; qu'ils ment décisoire prêté par la caution, non pas sur ont donc statué précisément sur ce qui est devenu le simple fait du cautionnement, mais sur le fait l'objet de la demande qu'ont formée, en 1809, de la dette, profite au débiteur principal et aux les défendeurs en cassation, et qu'en conséquence, autres cautions : d'où l'on conclut que lorsque le ils ont, contre cette demande, toute la force de jugement porte sur la dette elle-même, le débil'autorité de la chose jugée;

teur peut l'invoquer, bien que sa libération ne « De tout quoi il suit que l'arrêt dénoncé, en dépende pas de celle de la caution. déclarant recevable et bien fondée la tierce-oppo Mais l'analogie entre ces deux cas n'est qu'apsition formée par les défendeurs, et en ne main parente. La disposition relative au serment décitenant pas, d'ailleurs, l'autorité de la chose jugée, soire est fondée sur ce que le créancier, prenant a formellement violé les art. 1351, 1690 et 1691 pour juge la caution elle-même sur le fait de la du Code civil, et l'art. 474 du Code de procédure dette, il reconnaît qu'il n'y en a pas, si elle le civile;

déclare sous la foi du serment. Or, cela ne peut « La cour, vidant le délibéré, sans s'arrêter à se dire des cas où la caution a été renvoyée de la la fin de non-recevoir proposée par les défendeurs, demande pour toute autre cause; car de ce qu'il a casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale été jugé, à l'égard de la caution, qu'il n'y avait de Rouen, le 18 novembre 1813, etc.

pas de dette, ou que l'engagement était vicieux ou Fait et jugé, etc. Section civile. »

éteint, il ne s'ensuit pas que cela soit rigoureuse. IX. Comme l'obligation de la caution est une ment vrai à l'égard du débiteur, dont l'obligadépendance de l'obligation du débiteur principal, tion ne dépend pas de celle de la caution, comme le jugement rendu soit au profit de ce débiteur, celle de cette dernière dépend de celle du presoit contre lui, est censé rendu avec la caution. mier. Cette différence entre le congé de la de

Ainsi, lorsque le jugement rendu en faveur du mande par suite de la prestation du serment débiteur principal a la force de chose jugée, l'ex- décisoire, et le congé pour toute autre cause, ception de chose jugée qui en résulte appartient est clairement établie par les lois 28, § 1, ff. à la caution, comme au débiteur principal, sans De jure jurando, et 52, $ 111, ff. De fidejus. et que le créancier puisse opposer à la caution que mandat. La première de ces lois décide, comme

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l'art. 1365 du Code civil, que le serment déci- , avec lesquels il a été rendu, aient été remplacés soire prêté sur le fait de la dette par l'un des dé- par d'antres, parce que c'était l'établissement pubiteurs solidaires, libère les autres; et la seconde blic qui était la véritable partie, par le ministère porte, que le congé de demande, obtenu par l'un de ses administrateurs, et que c'est conséquemde ceux qui avaient donné à quelqu'un le mandat ment avec lui que le jugement a été rendu. de prêter de l'argent à un individu, et qui par XIV. L'exception de chose jugée ne pouvant cela même étaient garants solidaires du rembour avoir d'effet qu'à l'égard de ceux qui ont été sement, ne profite pas aux autres. Plures ejusdem parties au jugement qui la produit, soit par

leurs pecuniæ credendæ mandatores, si unus judicio eli- auteurs, soit par eux-mêmes, soit par ceux qui gatur, absolutione quoque secuta non liberantur, avaient droit et qualité pour les représenter en sed omnes liberantur pecunia soluta. La raison en justice, pour y poursuivre leurs droits et pour les est que leurs obligations ne dépendant pas de celle défendre, elle ne peut être opposée par ceux qui de leur codébiteur, quoiqu'elles soient de même n'ont pas été parties dans le jugement, ni égalenature, ce qui est réputé vrai par rapport à l'un, ment à ceux qui n'y ont pas été parties, encore ne l'est pas nécessairement par rapport à l'autre. bien que la question à décider, soit la même qui

XII. De même, si l'un des débiteurs solidaires a été jugée, encore bien qu'elle soit fondée sur la est renvoyé de la demande, par suite du serment même cause, sur le même titre, sur le même fait, décisoire, prêté sur le fait de la dette et non sur ct qu'elle doive se décider par les mêmes moyens,

, celui de la solidarité, ses codébiteurs peuvent in- parce que tout jugement est, relativement à ceux voquer le jugement, suivant les raisons que nous qui n'y ont pas été parties , res inter alios judicata, venons de déduire. (Code civil, art. 1365.) qui par suite ne peut ni leur profiter, ni leur

Mais, si c'est pour toute autre cause qu'il a prejudicier. obtenu le congé de la demande, les autres ne La loi 22, ff., de Ercept. rei judic., fait l'applia peuvent se prévaloir du jugement, comme le cation de cette règle dans l'espèce du dépôt d'une décide la loi 52, $ 11, ff. De fidej. et mandat. somme d'argent. Elle suppose que le dépositaire C'est qu'en effet l'obligation d'un débiteur solidaire de cette somme étant more sans l'avoir restituée, ne dépend point de celle de son coulébiteur, quoi- le créancier a formé une demande contre l'un de qu'elle soit de même nature. Voilà pourquoi l'un ses héritiers en restitution de la somme déposée, d'eux ne peut opposer la compensation de ce que pour la portion dont il était tenu, c'est-à-dire, le créancier doit à son codébiteur. (Code civil, en proportion de sa part héréditaire, et que, sur art. 1294)

cette demande, est intervenu un jugement qui en En sens inverse, le jugement rendu contre l'un a donné congé à l'héritier assigne. La loi décide les débiteurs solidaires, n'a point l'autorité de la que ce jugement ne pourra produire en faveur des chose jugée contre les autres, toujours parce que autres cohéritiers l'exception de chose jugée, enleur obligation ne dépend point de la sienne. La core bien que la question à juger avec ces cohépreuve en est qu'ils ne sont libérés, ni par la ritiers, soit la même que celle sur laquelle il a été compensation qui le libère, ni par le serment, statué, parce que la demande qui serait formée par lui prêté, qu'il n'est point débiteur solidaire, contre d'autres cohéritiers, n'existerait pas entre ou simplement qu'il ne doit rien, ni par l'effet de les mènies parties que la première. Si cum uno son incapacité personnelle. (Code civil, art. 1294, hærede depositi actum sit , tamen cum cæteris hære1365 et 2012.)

dibus recie agetur; nec exceptio rei judicatæ eis XIII. On est censé avoir été partie dans un ju- proderit ; nam si cadem quæstio in omnibus judiciis gement encore bien qu'on n'y ait pas été partie vertitur, tamen personarum mutatio cum quibus par soi-même, lors qu'il a été rendu avec ceux qui singulis suo nomine agitur aliam atque aliam rem avaient droit et qualité pour nous représenter en facit

. D. L. justice, pour y poursuivre nos droits, et pour les Ces dernières expressions aliam atque aliam defendre, tels que sont les tuteurs et autres légi- rem facit, son remarquables; par ces mots , aliam times administrateurs.

atque aliam, la loi exprime qu'il n'y a pas seuAinsi le jugement rendu avec un tuteur, en sa lement', lors de la seconde demande, changement qualité de tuteur, produit l'exception de chose de personne dans ceux contre qui elle est formée, jugée soit au profit du nineur, soit contre lui, mais aussi changement dans l'objet de la demande. suivant que le jugement a été rendu pour ou En effet, quoique chacune des demandes formées contre le tuteur, parce que ce jugement est censé contre chacun des cohéritiers ait pour objet une avoir été rendu avec le mineur, qui était la véri-portion d'une même chose, d'une même créance, table partie par

le ministère de son tuteur. chacune de ces portions est distincte et indépenPareillement, les jugements rendus avec les dante des autres, et l'on ne peut dire, sous aucun administrateurs d'un établissement public, sont rapport, que les portions nouvellement demancensés rendus avec cet établissement, et produi-dées à chacun des cohéritiers , qui n'étaient pas sent à leur profit, ou contre eux l'exception de parties dans le premier jugement, soient la porchose jugée, encore bien que les administrateurs, ltion qui avait été l'objet de la demande positive

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ment formée contre un autre cohéritier, d'où la admettre à former tierce-opposition ; car, l'obliconséquence qu'il n'y a pas dans les deux de- gation étant indivisible naturaliter, il suffit qu'elle mandes idein corpus.

soit due par un d'eux, pour qu'elle soit réputée XV. La même règle reçoit application, lors être due par les autres (Code civ., art. 709). La que le créancier laisse plusieurs héritiers; si sur tierce-opposition serait donc frustratoire, puisque la demande de l'un de ses héritiers, en paiement quand même elle réussirait, elle ne détruirait pas d'une créance héréditaire, pour sa portion affé- le jugement rendu contre celui qui a été conrente, il est donné congé au débiteur, ce juge- damné, et dès lors le créancier aurait droit d'eximent ne produira pas l'exception de chose jugée ger l'exécution de l'obligation pour le tout. en faveur de ce débiteur, contre la demande qui Pour les autres espèces d'indivisibilité, nous serait formée contre lui par les autres cohéritiers, ne ferions nulle difficulté d'admettre avec Pothier soit collectivement, soit par un ou quelques-uns la tierce-opposition. d'entre eux. La raison en est que si, dans l'espèce précédente, il y a changement de personne dans

CIMETIERE. C'est le lieu consacré, dans chaceux contre qui la demande est formée, il y dans celle-ci changement de personnes dans ceux

que commune, à la sépulture des morts.

L'ouverture des cimetières, leurs surveillance, pour qui elle est formée; et que d'autre part, comme dans l'espèce précédente, les portions qui police et administration, sont réglées par le déseraient l'objet de la seconde demande, ne se

cret du 24 prairial an xi (12 juin 1804). raient pas, et ne comprendraient pas même la

Voyez Décès (acte de), nos 1 et iv. portion qui aurait été l'objet de la première de Lorsque les cimetières ont été transférés hors mande, et que par suite il n'y aurait pas idem des communes, en vertu des lois et réglements, corpus.

nul ne peut, sans autorisation de l'administration, XVI. Ce que nous venons de dire ne peut s'ap- élever aucune habitation ni creuser aucun puits, pliquer dans les cas où il s'agit de la créance, ou à moins de cent mètres de distance. de la dette d'une chose indivisible, telle que se Les bâtiments existants ne peuvent également rait celle d'un droit de passage. Le jugement rendu être restaurés ni augmentés sans autorisation.- Et avec l'un des copropriétaires ou codébiteurs, est les puits peuvent, après visite contradictoire d'exalors réputé rendu avec tous, et produit à l'égard perts, être comblés en vertu d'ordonnance du de tous, l'exception de la chose jugée. La raison préfet du département. (Décret du 7 mars 1808.) en est que chacun des copropriétaires ou codébi. teurs d'une chose indivisible, ou est propriétaire pro toto , ou débiteur pro toto; que conséquem

CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES. Comme ment la demande qui est formée soit par l'un des elles ne sont que l'expression de l'opinion particopropriétaires, soit contre l'un des codébiteurs, culière du ministre dont elles émanent, elles ne a pour objet la totalité de cette chose; d'où il suit lient point les tribunaux. Voilà pourquoi les parque lorsqu'il a été statué sur cette demande par conseil-d'état; mais ils peuvent attaquer les déci

ticuliers ne peuvent les attaquer même devant le un jugement ayant force de chose jugée, toute sions administratives ou judiciaires qui en ont fait demande ultérieure qui en serait formée soit par l'application, si ces décisions sont contraires à la d'autres copropriétaires, soit contre d'autres co

loi.
débiteurs, aurait nécessairement le même objet
que la première; à quoi il faut ajouter , et tou-

Voyez Expropriation pour cause d'utilité publijours à raison de l'indivisibilité de la chose, que

que, no xvII.
ceux qui en sont copropriétaires ou codébiteurs,
sont censés ne faire qu'une seule et même per-

CITATION. Dans le Code civil, ce mot signifie sonne, une seule et même partie, un seul et même une assignation notifiée à quelqu'un par un huis. créancier, ou un seul et même débiteur. (Code sier, à l'effet de comparaître devant un tribunal civil, arg. de l'art. 709.)

civil quelconque, et même devant le bureau de Cette décision paraît rigoureusement conforme conciliation. (Articles 2244, 2245 et 2246.) aux principes. Mais il nous semble qu'elle doit Suivant le Code de procédure civile, l'assignaêtre bornée aux choses qui naturellement ne peu- tion devant un tribunal de première instance, se vent être livrées par parties. Pothier, Traité des nomme ajournement (liv. 11, tit. 11); et la citation Obligations, part. iv, chap. II, sect. 11, no 60, est l'assignation donnée pour comparaître devant pense même que, dans ce cas, ceux des débiteurs le juge de paix , considéré comme juge ou comme qui n'ont point été parties au jugement, peuvent conciliateur. (Articles re", 51 et 82.) en interjeter appel ou y former tierce-opposition. Le Code d'instruction criminelle (articles 145, Nul doute qu'ils n'aient le droit d'appel, si le 169 et 182) emploie aussi ce mot pour exprimer jugement est de premier ressort et s'ils sont dans l'acte par lequel une personne est assignée devant le délai de trois mois depuis la signification; mais le tribunal correctionnel ou de simple police. s'il est en dernier ressort, il paraît difficile de les C'est dans l'acception que lui donnent les Codes

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, en cohé

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Tome 1.

art, jer

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de procédure et d'instruction criminelle , qu'il sera Les juges de paix n'ayant point, à proprement employé ici.

parler, d'audiences réglées, puisqu'ils peuvent Nous allons exposer les principes sur les cita-juger tous les jours, même ceux de dimanche et tions devant la justice de paix ; -- le bureau de fêtes , le matin et l'après-midi (Code de proc., conciliation ; --- les tribunaux correctionnels et art. 8); la citation doit indiquer le jour et l'heure de simple police.

de la comparution, pour que le défendeur sache

positivement quand il doit se présenter. Ainsi, il $1.

ne faut pas se borner à assigner dans le délai orDe la citation devant la justice de paix.

dinaire , ni même à tel jour, comme cela est au

torisé en matière d'ajournement. I. D'après la loi du 18 octobre 1790, on ne pou Le Code de procédure n'attache la peine de vait citer personne devant le juge de paix, qu'en nullité à l'omission d'aucune des dispositions de vertu d'une cédule de ce magistrat. Cette forma l'art. 1er; mais il n'en résulte pas qu'aucune peine lité est abrogée par l'art. 1" du Code de procé- ne soit attachée à l'inobservation des formalités dure civile, et la citation doit être donnée à la qu'il prescrit. seule réquisition du demandcar. L'un des princi D'abord l'huissier peut, soit pour omission, paux motifs de cette abrogation, c'est que la plus soit pour contravention, être condamné à une part des juges de paix écrivent aux parties avant amende de cinq francs au moins, et de cent francs que leur huissier donne la citation, et elles se au plus, qui est prononcée par le juge de paix. rendent toujours à cette invitation, surtout quand le juge de paix a, da:is son canton, l'influence et servés, et que le défendeur ne comparaisse pas ,

Secondement, si les délais n'ont point été obla considération qui lui conviennent.

le juge doit ordonner qu'il sera réassigné, et les II. La citation doit contenir : 1° La date des jour, mois et an; les noms, pro-demandeur, lors même qu'en définitive le défen

frais de la première citation sont à la charge du fession et domicile du demandeur. (Code de proc., deur succomberait avec dépens. Dans ce cas, le

La citation étant donnée à comparaître dans un juge de paix prononce par le fait la nullité de la délai, ce délai ne pourrait être calcule si la date citation; mais le demandeur qui en perd ainsi les délai, ce délai ne pourrait être calculé si la date frais, à l'égard du défendeur, a son recours contre était omise. Il est nécessaire aussi que le deman- l'huissier, aux termes de l'art. 1031 du Code de deur se fasse connaître par ses noms, profession et domicile, pour que le défendeur sache positi- procédure civile. vement la personne qui l'attaque.

Troisièmement, si les formes substantielles ont La loi exige que les noms di demandeur soient été omises dans une citation, la nullité doit en indiqués, ce qui comprend les nom et prénoms. être prononcée; car, sans ces formes, l'acte ne Cette énonciation est quelquefois indispensable peut remplir le væu de la loi. Mais quelles sont pour faire positivement connaître le demandeur, les formes substantielles ? comme par exemple lorsque deux frères exercent Voyez Nullité, s 1, no iv. la même profession, et ont le même domicile. II). La citation doit être donnée devant le juge Voyez Ajournement, $ 11, no 1.

du domicile du défendeur, en matière purement 2° Les noms, demeure et immatricule de l'huis- personnelle ou mobilière; et s'il n'a pas de dosier, les noms et demeure du défendeur. (Ibid.) micile, devant le juge du lieu de sa résidence.

L'huissier doit être ainsi désigné pour que le (Code de proc., art. 2.) défendeur puisse vérifier s'il avait le droit d'ins Si cependant un acte contient de la part des trumenter dans le lieu où il a notifié la citation. parties ou de l'une d'elles, élection de domicile

3° Mention de la personne à laquelle copie de pour l'exécution de ce même acte, dans un autre la citation est laissée.

lieu que celui du domicile réel, la citation peut Le Code n'ordonne pas expressément cette in-être donnée devant la justice de paix du domidication, mais elle n'en doit pas moins être faite, cile convenu. (Code civ., art. 111.) parce qu'en cas de non-comparution, elle est indis Il est certaines demandes personnelles, comme pensable pour constater que le défendeur a été celles pour salaires des gens de travail, pour gages légalement averti.

des domestiques, pour dépense faite par un voya4° L'énonciation sommaire de l'objet et des geur dans une auberge qui, pouvant être prou. moyens de la demande. (Ibid.)

vées plus aisément devant le juge du canton, soit 1 faut bien que le défendeur sache l'objet et dans lequel est situé l'atelier où l'ouvrier a été le motif de la demande, pour qu'avant de se pré-employé, soit où se trouve la maison à laquelle senter au jour indiqué, il ait le temps de réflé- le domestique a été attaché, ou l'auberge dans chir et de se consulter.

laquelle les dépenses ont été faites, sembleraient 5° L'indication du juge de paix qui doit con- devoir être portées devant le juge de ce canton, naître de la demande, le jour et l'heure de la encore bien qu'il ne fût pas celui du domicile du comparution. (Ibid.)

défendeur. Mais il faut considérer que les lois qui

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