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DE LA

NOUVELLE LÉGISLATION

CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE.

A

1

COMMUNES POUR

LES

ibid.

ABEILLES. C'est ainsi qu'on appelle les in- vrier, est-elle abrogée par le Code de procédure sectes qui produisent le miel et la cire.

civile? Voyez Saisie-exécution, S1, no 4. Suivant l'art. 524 du Code Civil, les ruches d'abeilles sont réputées immeubles par destina ABONNEMENTS Des tion, lorsque le propriétaire d'un fonds les y a TROUPES EN GARNISON. L'abonnennent des villes placées pour le service et l'exploitation de ce de garnison aux dépenses du casernement offre fonds.

l'exemple d'une sorte de transaction légale, entre Il résulte de cette disposition, que les ruches ces villes et l'état. Cette transaction faite après les placées par tout autre que le propriétaire , par changements qu’ont éprouvés, dans le cours de la exemple, par

l'usufruitier, le fermier, le colon, révolution, les lois et réglements de la matière, doivent être considérées comme meubles (528, détermine un état de législation qui participe en

plusieurs points des états antérieurs, et les moLa loi du 28 septembre 1791, sur la police ru- difie dans tout le reste. Cette législation, pour rale, tit. let, sect. 3, art. 3, porte que pour au- être bien comprise, exige que l'analyse des règles cune raison, il n'est permis de troubler les abeilles actuelles soit précédée d'une courte exposition des dans leurs courses et leurs travaux, et qu'en con- règles précédentes et de leurs principales variaséquence, même en cas de saisie légitime, une tions. C'est le meilleur et peut-être le seul moyen ruche ne peut être déplacée que dans les mois de de bien connaître les droits et les obligations qui décembre, janvier et février. L'art. 4 ajoute que en dérivent pour l'état et pour les communes. le propriétaire d'un essaim a droit de le réclamer Tel est l'objet de cet article. Nous y suivrons et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de l'ordre des temps : la marche historique est ici , le suivre; autrement, l'essaim appartient au pro- comme en beaucoup d'autres sujets, celle qui priétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. offre avec moins d'ennui le plus d'instruction et

L'arrêté du gouvernement du 16 thermidor, de clarté. an vili, porte, art. 52, que les abeilles ne sont I. Le logement des gens

de

guerre était dans saisissables, pour le paiement des contributions l'origine une charge de l'habitant. L'histoire est directes, que dans les temps déterminés par les pleine des vexations qu'ils lui faisaient éprouver, lois sur les biens et usages ruraux.

avant que la solde et le service régulier des subLa disposition de la loi du 28 septembre 1791, sistances eussent donné des bases à la discipline. qui défend de saisir et vendre les abeilles, ex- Quelques provinces et beaucoup de villes, surtout ceplé dans les mois de décembre, janvier et fé- dans les pays d'états, firent construire des pavil

Tome I.

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1

gement des

des gens

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lons et casernes, pour loger les troupes de gar- | indemnité fut réglée à quinze centimes, pour nison. Quelques villes même étendirent leur ca- chaque lit que l'habitant fournirait dans sa maisernement jusqu'au logement des troupes de pas- son, soit à un sous-officier couchant seul, soit à sage. Ces villes mettaient l'exemption de tout lo- deux soldats. Cette indemnité devait être réduite

de guerre, chez l'habitant, au à dix centimes , quand le lit était fourni, hors de rang de leurs plus précieuses immunités. la maison, à des troupes casernées. Les places à

Ce fut ainsi que le casernement s'établit, et l'écurie donnaient droit en outre à une indemcomine la solde et le service des vivres, convertit nité de cinq centimes par nuit et par cheval. Le en imposition une des charges de guerre qui logement sans indemnité était réduit à celui des pesait le plus sur les familles.

troupes

de

passage, ou en campagne. Toutefois il y avait cette différence, entre ce Si la violence des temps, les besoins de la service et les autres, que la solde et les subsis- guerre, et le désordre des finances s'opposerent, tances formaient une charge de l'état, et s'ac- sous le gouvernement conventionnel et directoria), quittaient sur les contributions publiques, tandis à l'exécution régulière des lois des 10 juillet 1791 que le casernement était une charge locale, qui, et 23 mai 1792, ces lois ne furent point abrogées, dans un certain nombre seulement de provinces et le gouvernement consulaire, par un arreté du et de villes, était remplacée par des contributions 22 vendémiaire an xi, non-seulement remit ces provinciales ou municipales, et s'acquittait en lois en pleine vigueur, mais alla même jusqu'à nature dans les autres villes et dans les cam- doubler le tarif légal des indemnités. pagnes.

III. Le gouvernement impérial suivit d'autres II. La révolution vint changer, dans ce point maximes. Les embarras où le jetèrent de bonne comme en beaucoup d'autres, la position respec- heure la guerre et le défaut de crédit, l'amenètive de l'état et des communes.

rent à rejeter, sous diverses formes, une partie L'Assemblée Constituante, guidée par l'ana- des charges de l'état sur les départements et sur logie, crut que le casernement, qui de sa nature les communes. constituait un service public, devait, comme la Un décret du 23 avril 1810, inséré depuis au solde et les autres prestations militaires, être mis Bulletin des lois (1), concéda en toute propriété, au rang des charges de l'état. Mais en même aux villes où ils étaient situés, les bâtiments mitemps il lui parut juste que les provinces et les litaires tels que les casernes, hôpitaux, manutenvilles, déchargées pour l'avenir des dépenses de tions, corps-de-garde et autres dont la remise leur casernenient, remissent à l'état les édifices leur serait faite par décrets spéciaux ; à la charge et le mobilier que le trésor public devait com- de les entretenir, de n'en disposer et de nen pléter et entretenir.

changer la destination qu'après y avoir été autoriTel est le principe sur lequel fut rendue la loi sées, et sous condition, en ce cas, de pourvoir du 10 juillet 1791.

d'une autre manière au logement des troupes qui Cette loi réunit au domaine nuilitaire de l'état se trouveraient dans leur intérieur. ces édifices et ce mobilier, et mit à la charge Des décrets spéciaux et des procès-verbaux de du trésor, sur les fonds de la guerre, toutes les remise investirent les villes des propriétés qui leur dépenses du casernement (tit. IV, art. 1, 2, 3 et étaient concédées, et déterminèrent les sommes 4); elle prescrivit de le compléter , avec des bà- qu'elles devaient, en proportion de leurs revenus, timents et terrains appartenant à l'état ou à des fonrnir pour les dépenses de leur casernement. particuliers , en indemnisant ces derniers de gré Le surplus de ces dépenses restait à la charge du à gré ou sur estimation (ibid. , art. 6 et 7). A dé département de la guerre. faut de bâtiments appartenant ou acquis à l'état,

Telle était la condition onéreuse de ces conles garnisons devaient être, autant que possible , cessions. Leur bénéfice consista, pour quelques établies en des maisons prises à loyer sur les fonds villes, dans la cession immédiate de divers bàtide la guerre (tit. V, art. 8). Ce ne fut qu'à dé- ments ou terrains inutiles au service de l'armée. faut de bâtiments publics ou pris à loyer, et dans Mais pour tous les bâtiments qui conservaient les cas de marche ordinaire, ou de mouvements leur destination, les avantages de la concession se imprévus, que la loi permit de loger les troupes réduisaient à un droit limité de location, quand chez l'habitant; dans ces cas même, elle assujeitit les bâtiments ne devaient pas être occupés pence logement à des règles et en détermina les ex- dant quelque temps, et à la libre disposition du ceptions. (Tit. V, art. 9 et suivants.)

sol et des bâtiments dans le cas où ils cesseraient Ces règles furent développées dans la loi du 23 d'être utiles au département de la guerre. La cermai 1792. Le réglement annexé à cette loi fixa titude d'avoir en temps ordinaire une garnison les indemnités auxquelles l'habitant aurait droit habituelle était de plus un dédommagement réel pour le logement des troupes de garnison. Cette de leurs dépenses, pour les villes où la présence

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(1) Second semestre de 1811, page 224, à la suite du décret te 16 septembre 1811.

ment.

des troupes augmentait , avec les consommations, même qui leur servait de base. En effet, cette le produit des octrois, et contribuait au dévelop administration mixte et compliquée mettait sans pement de l'industrie agricole ou manufacturière. cesse en présence l'autorité municipale et l'au

Ces concessions, du moins dans ces villes, torité militaire ; et la différence des intérêts eussent étė tolérables, si d'autres mesures n'é- qu'elles avaient à défendre les plaçait dans un taient venues successivement augmenter les char- état perpétuel de conflit. L'autorité municipale ges communales.

tendait à restreindre, autant que possible, les Le décret du 23 avril 1810 avait laissé à la charges de la ville, dont les ressources étaient charge du département de la guerre les prix qu'il souvent faibles ou réclamées par des besoins d'un payait à l'entreprise des lits militaires, pour l'en- intérêt plus pressant pour elle, ou plus direct tretien et l'occupation des lits militaires et du que celui du casernement. L'autorité militaire, mobilier qui appartenait à cette entreprise. Le de son côté, était moins frappée des convenances loyer d'entretien est celui des lits quand ils ne ou des nécessités locales que du bien-être ou des sont pas occupés : le loyer d'occupation ajoute à besoins de la troupe, et des plaintes qu'elle élecelui d'entretien le prix de l'usage qu'en fait la vait contre un casernement incommode ou qui, troupe. Un décret du 7 août 1810 mit le loyer par défaut d'entretien, l'exposait aux intempéries d'occupation à la charge des villes de caserne de l'air.

Ces autorités, placées sous des ministres divers, Un décret du 15 octobre 1810 les obligea de n'avaient leur point de réunion que dans l'aufournir aux troupes des champs de manoeuvre, torité souveraine. Le chef de l'état ne pouvant sur les terrains communaux ou particuliers , en intervenir, ni les ministres se concerter directeindemnisant, s'il y avait lieu, les propriétaires ou ment sur des discussions de peu d'importance, fermiers.

la moindre affaire entraînait une instruction écrite, Enfin un avis du conseil d'état, approuvé le longue et pénible, et quelquefois interminable. 29 mars 1811, déclara, comme une conséquence IV. Ce mode d'administration, malgré ses indes décrets antérieurs, que l'indemnité de loge- convénients, subsista jusqu'à la chute du gouverment, due aux habitants dans les cas prévus par nement impérial. Plusieurs villes, dédommagées la loi du 23 mai 1792 , devait être aussi à la charge par la présence des garnisons, les supportèrent des coinmunes.

sans se plaindre; quelques-unes même votèrent Au poids de ces charges diverses vinrent se des fonds extraordinaires pour construire ou res. joindre les inconvénients du mode d'administra- taurer des casernes, des manèges ou d'autres étation mixte qu’un réglement du 16 septembre 1811 blissements militaires. Mais beaucoup de villes ne établit, pour les travaux du casernement qui cessèrent de réclamer, et à la restauration, elles s'exécuteraient, en tout ou en partie, sur les fonds demandèrent au roi d'être déchargées de toute des villes concessionnaires.

contribution à la dépense du casernement, Diverses propositions avaient été faites dans le L'ordonnance royale du 28 janvier 1815, porbut de simplifier les rapports de l'administration tant réglement sur la comptabilité des communes, de la guerre et des communes, au sujet de ces écarta ces premières réclamations. Cette ordondépenses. Ces propositions consistaient à déter- nance établit dans ses motifs : « Que la demande miner, pour

la part contributive des communes de plusieurs communes tendant à être décharaux dépenses générales du casernement, une frac- gées de plusieurs dépenses, notamment de celles tion des produits annuels de l'octroi, ou toute qui concernent les bâtiments ou établissements autre espèce d'abonnement fixe ou proportionnel. militaires, et l'occupation des lits militaires, ne Le chef du gouvernement rejeta ces idées; soit saurait être admise, parce que ces dépenses sont qu'il crût donner aux villes concessionnaires une des charges résultant de la propriété, ou le remgarantie qui leur serait agréable, on trouver lui- placement d'obligations imposées, de tout temps, même dans l'opposition de deux intérêts con- aux habitants. » En conséquence ce réglement, traires, un moyen d'ordre et d'économie; il vou- dans son dispositif, maintient l'allocation de ces lut absolument que l'autorité municipale fût ad- dépenses au budget des communes. mise à discuter la nécessité des travaux qu'elle Mais en même temps on reconnut la nécessité devait acquitter, et suivît, dans tout le détail des d'en simplifier l'administration, et l'on revint à paiements et de la comptabilité, l'emploi des l'idée d'un abonnement. Ce fut l'objet d'un rapfonds qu'elle aurait à fournir.

port, que le ministre de la guerre fit au roi, dans Ce fut sur ces données qu'intervint le décret le conseil des ministres, le 1er mars 1815. Les (in 16 septembre 1811: avec quelque soin que les évènements empêchèrent d'y donner suite. La même dispositions en eussent été préparées par les mi- proposition fut reproduite dans une lettre que nistres de l'intérieur et de la guerre, et revues le ministre de la guerre écrivit le 31 juillet 1817, par le conseil d'état, présidé par le chef du gou- | au ministre de l'intérieur, qui, par une circulaire vernement, il fut impossible d'y prévenir les in- du 11 août suivant, consulta sur ce point les convénients dont le germe était dans le principe conseils municipaux des villes intéressées.

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La question fut enfin abordée dans la commis- | année, au-dessus de sept francs par homme et sion de la chambre des Députés chargée d'exa- trois francs par cheval, pendant la durée de l'ocminer le budget de 1818. Le sous-secrétaire d'é- cupation. » tat de l'intérieur (1) y fit le résumé des votes Il fut convenu qu'au moyen de cet abonneémis par les conseils municipaux des villes in- ment a les réparations et loyers des casernes et téressées, et plusieurs maires ou conseillers de autres bâtiments ou établissements, ainsi que l'ences villes qui se trouvaient dans la commission tretien de la literie et l'occupation des lits milidéveloppèrent les avantages de l'abonnement. Le taires seraient à la charge du gouvernement. sous-secrétaire d'état de la guerre (2) en présenta Enfin il fut arrêté qu'à l'exception de cet abonles bases, et produisit à l'appui le résultat des nement et du dixième des produits de l'octroi calculs faits pour les établir.

alloué au trésor par la loi de finances de 1816, Ces calculs étaient de deux espèces.

dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne Les premiers se réduisaient à déterminer ce pourrait être fait, au profit du trésor, aucun que l'état, après la fixation de l'abonnement, prélèvement sur les centimes ordinaires, exserait tenu de payer lui-même à l'habitant pour iraordinaires ou facultatifs des communes, ou le logement des troupes de garnison, pendant une sur leurs autres revenus. » année ordinaire de trois cent soixante-cinq jours, Telles sont les dispositions dont la réunion a d'après le tarif établi par la loi du 23 mai 1792, formé l'article 46 de la loi de finances du 15 à raison de sept centimes par nuit et par homme, mai 1818. et de cinq centimes par cheval et par nuit ; l'in- Cet article considérait l'abonnement comme un demnité annuelle s'élevait à vingt-sept francs par prélèvement au profit du trésor. Pour que cette homme, et à dix-huit francs par cheval. mesure remplît son but, celui de mettre un terme

Mais, d'un commun accord, on écarta ces ré- aux difficultés qu'élevait, entre les communes et sultats, parce qu'il n'était pas juste de comparer le département de la guerre, l'administration étal'indemnité que l'état paierait à l'habitant pour blie par le décret du 16 septembre 1811, il fallait un service aussi onérenx que le logement des que le produit de l'abonnement accrùt les recettes gens de guerre, avec la contribution des com- de l'état, et que le budget de la guerre fût augmunes aux dépenses du casernement à raison des menté, sur les fonds généraux, d'une somme avantages qui résultaient pour elles des consom- égale aux dépenses que l'abonnement représenmations et dépenses de leur garnison.

tait. C'est ce qui fut exécuté pour l'exercice de On convint de prendre pour base de l'abon- 1818. Dans l'état B annexé à la loi du 15 mai 1818, nement celui de ces avantages qui était le plus le produit de l'abonnement fut porté pour un susceptible d'évaluation, c'est-à-dire, l'augmen- million au tableau des recettes, chapitre des protation causée par les consommations de la troupe, duits divers; et l'on ajouta au budget de la guerre dans le produit des octrois, d'après les tarifs des un million pour les dépenses du casernement et villes intéressées.

des lits militaires que supportaient auparavant les C'était l'objet des seconds calculs produits par communes. le sous-secrétaire d'état de la guerre. Ces calculs V. La concision de ces dispositions légales, leur faits avec soin au dépôt des fortifications, qui en isolement dans une loi de finances, et le peu

d'obconserve les éléments, avaient été établis, d'après jections qu'elles éprouvèrent dans les Chambres, la consommation moyenne du soldat et du cheval, exigeaient qu'une ordonnance du roi en détersur les tarifs les plus élevés et les plus bas des minât le sens et les effets. La loi d'ailleurs n'avait villes de garnison. Les résultats donnaient, dans déterminé que la limite ou le maximum de l’ales produits de ces octrois, une augmentation an. bonnement. Il fallait, dans cette limite, en fixer le nuelle qui variait depuis 19 fr. 77 c. jusqu'à 8 fr. tarif et poser les règles de la perception. 86 c. par homme, et depuis 16' fr. jusqu'à 5 fr. Ce fut l'objet de l'ordonnance du 5 août 1818. 84 c. par cheval.

Ce réglement porte au maximum légal, c'estLa commission reconnut qu'il y aurait de l'in, à-dire à sept francs par homme et trois francs convénient à stipuler un abonnement variable par cheval, le taux annuel de l'abonnement; mais d'après les tarifs. Elle résolut de ne proposer il ne faut pas oublier que ce maximum avait été qu'un seul et même abonnement, quels que fus- fixé fort au-dessous du minimum de l'augmensent les tarifs de l'octroi, et de fixer la limite ou tation que la présence des troupes apportait au le maximum de l'abonnement au-dessous du mi- revenu des villes même de garnison où les tarifs nimum que présentaient tous les calculs, pour de l'octroi étaient le moins élevés. S. M. devait l'augmentation annuelle du produit de l'octroi. concilier l'intérêt du trésor avec celui des com

En conséquence, elle arrêta que l'abonnement munes, et il était douteux que l'abonnement ne pourrait « dans aucun cas s'élever , par chaque ajoutåt aux recettes de l'état le million dont il

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avait fallu augmenter le budget de la guerre sur qu'à raison des bénéfices réels, et lorsqu'ils étaient les fonds généraux. (Préambule de l'ordonnance, réalisés; mais l'abonnement fixe et consistant dans art. 7).

le prélèvement annuel d'une fraction constante de Le décompte et la perception de l'abonnement l'octroi, offrait aux communes, comme à l'état, sont, dans cette ordonnance, l'objet d'une suite une perception plus simple; et les villes pouvaient de dispositions qui tendent à n'imposer aux com- trouver de l'avantage à stipuler ce mode d'abonmunes qu'une charge proportionnelle à leurs re- nement, lorsque l'expérience aurait fait connaître venus et aux avantages que leur procure la pré- le produit annuel et moyen de l'abonnement. sence effective des troupes.

L'ordonnance permet aux villes de réclamer la C'est, en effet, sur les revues de l'effectif des conversion de l'abonnement légal et proportionnel hommes et des chevaux que l'intendant militaire en un abonnement fixe et conventionnel. S. M. se dresse le décompte trimestrial de l'abonnement. Le réserve, d'après le rapport du ministre de l'intémaire est admis à le discuter. En cas de contes- rieur et les avis des ministres de la guerre et des tation, la réclamation est soumise au ministre de finances, de rendre les ordonnances ou même de la guerre qui statue, sauf le recours au roi, en proposer les lois nécessaires pour homologuer à son conseil d'état. (Articles 3 et 4 ; art. 6, § 1.) cet égard les votes des conseils généraux. (Art. 10,

Le décompte, définitivement arrêté, est mis en S i et 11.) recouvrement par la régie des contributions indi VI. Quel que soit l'abonnement fixe ou proporrectes, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du tionnel, aux termes de l'article 46 de la loi du 15 5 août 1818. Cette régie le perçoit par quinzième, mai 1818, c'est, avec le dixième de l'octroi, le d'après le mode suivi pour la perception du dixième seul prélèvement qu'on puisse faire au profit du de l'octroi, sur les fonds portés à cet effet au trésor sur les revenus des communes. Par un budget de la commune. En cas de contestation corollaire que développe avec clarté l'ordonnance sur le recouvrement, le ministre des finances pro- du 5 août, toutes les dépenses que l'abonnement nonce, sauf le recours au roi en son conseil

. représente, et qui sont relatives au service prin(Articles 1, 2, 5 et 7; art. 6, § 11 et 111.) cipal et accessoire du casernement, sont rentrées

L'abonnement devait s'appliquer même à l'exer- à la charge, et par suite, sous l'administration cice 1818: pendant le semestre qui s'était écoulé exclusive du département de la guerre, à compter avant la publication de l'ordonnance, les com- de l'exercice 1818. Les villes, de leur côté, ont munes avaient fourni des fonds pour l'exécution été libérées, à compter de la même époque, de des travaux à faire au casernement, ou pour le toutes les charges quelconques qu'elles avaient à paiement du loyer d'occupation, à l'entreprise des supporter pour ce service, sans exception de lits militaires. Il était juste de considérer ces celles relatives aux champs de manoeuvres et prestations comme des paiements anticipés de autres, que leur avaient imposées les décrets ou l'abonnement. Une suite de dispositions détermi- avis réglementaires de 1810 et 1811, et les décrets nent la manière dont il leur en sera tenu compte, spéciaux ou autres actes du gouvernement qui et délègue au ministre de la guerre le jugement leur en avaient fait l'application. (Préambule et des contestations, sauf le recours au roi en son art. 8.) conseil. (Préambule, s dernier, articles 14, 15, VII. Parmi les charges imposées aux communes 16, 17 et 18).

par ces différents actes, une des plus illégales Ainsi l'ordonnance organise avec soin le ré-était sans doute l'obligation de payer les indemglement administratif de l'abonnement, et assure nités dues aux habitants pour le logement des aux communes un double recours sur tous les troupes autres que

celles de

passage. L'ordonnance points litigieux.

du 5 août 1818 s'en occupe spécialement. Elle Mais les communes, sans contester le décompte reconnaît que l'acte qui leur impose cette oblini le mode ou l'époque du recouvrement, pou- gation est contraire à la loi du 23 mai 1792; vaient avoir droit à des dégrévements fondés sur que le logement des troupes chez l'habitant est des évènements de force majeure légalement con une prestation individuelle et non pas une charge statés, ou sur l'excès de leurs charges comparées communale. En conséquence, elle prescrit an à leurs revenus et à leurs autres ressources. S. M. se ministre de la guerre de pourvoir au paiement réserva de statuer directement sur ces demandes, des indemnités fixées pour cette prestation par la d'après le rapport du ministre de l'intérieur et les loi du 23 mai 1792, lorsqu'elles seront réclamées avis des ministres de la guerre et des finances. pour le logement des troupes autres que celles (Art. 10, $ 1 et 11.)

de passage, dans les formes prescrites par cette L'abonnement proportionnel à l'effectif de la loi, et dans les délais fixés (1), à peine de dégarnison, avait paru devoir être préféré comme chéance, par le décret du 13 juin 1806, pour la abonnement légal, parce qu'il n'imposait la charge production des titres de créance sur le départe

(1) Bulletin des lois. Voir aussi, même volume, le décret da 12 décembre 1806, qui en est la spite et le complément.

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