Page images
PDF
EPUB
[merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

contraventions de simple police, les commissaires | leurs procès-verbaux en présence de deux des doivent les retenir pour procéder devant les tri- plus proches voisins. Cette disposition a été imbunaux de simple police; et, s'il y a plusieurs plicitement abrogée par l'art. 294 du Code du 3 commissaires de police dans la même commune, brumaire an iv; et la cour de cassation a jugé, les procès-verbaux, dans ce dernier cas, doivent par arrêts des 6 juin et 28 août 1807, que les être remis à celui d'entr'eux que le procureur. commissaires de police et les adjoints des maires général a désigné pour faire le service du ministère n'étaient plus assujettis à cette formalité. Toutepublic près le tribunal. (Art. 15, 16 et 20.) fois, lorsque les commissaires de police agissent

X. Les commissaires de police ne doivent pas en qualité d'auxiliaires, et que leurs procès-verrédiger de procès-verbaux sur de simples rensei- baux ont pour objet de constater un crime emgnements, ou sur des rapports de quelque per- portant peine afflictive ou infamante, ils doivent, sonne que ce soit. Un tel procès-verbal serait ra- conformément à l'art. 42 du Code d'instruction dicalement nul. Il renfermerait un véritable faux criminelle, procéder en présence de deux citoyens si, n'y mentionnant pas qu'il est rédigé sur de domiciliés dans la commune. simples renseignements ou rapports, le commis XIII, Les commissaires de police, considérés saire paraissait avoir personnellement constaté la sous le rapport de leurs fonctions administratives, contravention. Ainsi, en cas de plaintes, dénon- sont soumis aux administrateurs supérieurs, et ciations, ou rapport d'une contravention, quand ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux la contravention a besoin d'être constatée, et que pour crimes, délits et contraventions, commis surtout il intéresse la sûreté ou la salubrité pu- dans l'exercice de leurs fonctions, qu'après une blique, le commissaire qui a reçu un de ces actes décision spéciale du gouvernement rendue en doit se transporter de suite sur les lieux. Mais si, vertu de l'art. 55 de l'acte du 22 frimaire an vui. à raison des circonstances, son transport était |(Voy. Mise en jugement.) Mais lorsque à raison inutile, il doit se borner à transmettre au minis- de leurs fonctions, même administratives, les comtère public les renseignements qu'il a recueillis, missaires de police sont appelés par la loi à faire s'ils sont de nature à motiver une poursuite. quelques actes de police judiciaire, il sont, sous

Les appariteurs et autres employés de la police, ce rapport, placés par les art. 279 et 289 du Code, même assermentés, n'ont aucun caractère pour sous la surveillance des procureurs-généraux. En dresser des procès-verbaux, parce qu'ils ne l'ont cas de négligence dans ce genre de fonctions, ils point reçu de la loi, et qu'elle seule

peut

le
con- peuvent être poursuivis par les

procureurs-généférer. ( Arrêt de la cour de cassation, du 21 juillet raux, en conformité des art. 280, 281 et 282 de1814)

vant la cour royale. S'ils sont prévenus de crimes XI. Suivant l'art. 154 du Code d'instruction ou délits par eux commis dans l'exercice de leurs criminelle, les tribunaux de police ne peuvent, fonctions de police judiciaire, il doit être procédé à peine de nullité, admettre le prévenu à faire contre eux dans les formes prescrites par les art. preuve, par témoins, outre et contre le contenu 479, 483 et 484, sans qu'il soit besoin de recoudes procès-verbaux ou rapports, des officiers de rir au conseil d'état. police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater XIV. La loi du 8 juin 1792, art. 2, prononce les délits ou les contraventions jusqu'à inscription l'incompatibilité des fonctions de commissaire de de faux; mais, il ne désigne pas quels sont les police avec celles de notaire, d'avoué et d'officier officiers de police qui ont ce pouvoir; en sorte municipal. ( Voy. aussi l'art. 7 de la loi du 28 venque, pour les connaître, il faut recourir à la lé- tose an xi.) gislation antérieure. La loi du 15 septembre 1791, On les regarde aussi comme incompatibles avec art. 13 et 14, titre vii, ne donne celte faculté celles d'huissier , par la raison que les conmis. qu'aux gardes-forestiers.

saires de police, remplissant les fonctions du Ainsi les procès-verbaux des officiers de police, ministère public près le tribunal de simple poautres que les gardes-forestiers, ne font pas foi lice , ils ne peuvent être chargés d'exécuter enxjusqu'à inscription de faux, aucune loi ne leur mêmes les conclusions de leurs réquisitoires. Cette attribuant ce privilége; mais ces procès-verbaux incompatibilité, déclarée par des décisions mifont foi jusqu'à la preuve contraire, des délits et nistérielles, n'est pas prononcée par la loi, mais contraventions qu'ils constatent, et il y aurait elle résulte de la nature des choses. lieu d'annuler ou de casser le jugement qui, sur Les fonctions de commissaire de police ne sont la simple dénégation du prévenu, et sans qu'il pas incompatibles avec celles de juge suppléant eût produit aucune preuve contraire, aurait jugé du tribunal

. ( Arrêt de la cour de cassation du 27 insuffisante la preuve résultante de ces procès- juin 1807 ) verbaux. C'est ce qui a été jugé par plusieurs ar

XV. Les commissaires de police ont, comme rêts de la cour de cassation.

tous autres officiers de police judiciaire, le Voy. Procès-verbal, $ 11.

droit de requérir directement la force publique, XII. La loi du 22 juillet 1991, titre 1, art. 18, dans l'exercice de leurs fonctions. (Art. 25 du obligeait les commissaires de police à rédiger Code d'instr. crim.)

66

[ocr errors]
[merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors]

Tome I.

[ocr errors]

Dans les cérémonies publiques, ils marchent Les motifs de cette loi furent exposés en ces après les juges de paix. ( Décret du 24 messidor termes, par le rapporteur: an xil, art. 7.)

« En établissant les commissaires-priseurs, vous Ils sont exempts du service de la garde natio- supprimez ces scandaleux encans, où les objets male. (Ordonnance du 16 juillet 1816, art. 26.) volés trouvent un récélé facile , où l'on n'expose

XVI. Outre les commissaires de police, il y a que des marchandises inférieures et détériorées... un commissaire-général de police dans les villes de vous déjouez les injustes coalitions des marchands 100,000 habitants et au-dessus, et dans les prin- courant habituellement les ventes, pour acheter à cipaux ports de mer du royaume. (Lois des 28 vil prix et partager ensuite un bénéfice illicite sur pluviose an viii, et 9 floréal an xi, et Décret du les objets vendus ; vous rendez au commerce lé28 fructidor an xiii.)

gitime des marchands en boutique ou en magasin, Ces officiers sont à la nomination du roi, et, les occasions de vente dont ces encans les privent comme tous les agents de l'administration , révo- journellement; enfin, par les cautionnements, cables ad nutum. (Art. 18 de la loi du 28 plu- vous garantissez la solvabilité de ces fonctionnaires, viose an vill, et 14 de la Charte.)

dépositaires nécessaires et forcés. » Leurs attributions sont, en général, celles des

II. Malgré la sagesse de ces motifs, qui, s'ils commissaires de police, qu'ils exercent dans un

s'appliquaient plus directement à la capitale, à dégré supérieur. Elles comprennent aussi une

cause de sa nombreuse population, pouvaient aussi grande partie de celles attribuées aux préfets, en recevoir leur application dans les départements , ce qui concerne la police générale. Un arrêté du il ne paraît pas cependant que l'on ait songé, gouvernement, du 12 germinal an xli, les avait avant 1816, à faire jouir la France entière de réglées et leur avait donné une grande extension; l'avantage que procurait à Paris la loi du 27 venmais l'expérience y ayant fait reconnaître des in; tose an ix. (12 mars 1801.) convénients, il a été modifié par un décret du 23

Mais l'art. 89 de la loi du 28 avril 1816 porte: fructidor an xil, que l'on peut voir au Bulletin

Il pourra èire établi dans toutes les villes et des lois.

« lieux où S. M. le jugera convenable, des comIl n'y a point de commissaire-général de po-1 « missaires-priseurs dont les attributions seront les lice à Paris, mais bien un préfet de police.

« mêmes que celles des commissaires-priseurs Voy. Préfet, no xvII.

établis à Paris

par
la loi du

27

ventose an ix.

« Ces commissaires n'auront, conformément à l'arCOMMISSAIRES-PRISEURS. Ce sont des

a ticle 1er de ladite loi, de droit exclusif que dans officiers qui ont le droit de faire des prisées et le chef-lieu de leur établissement. Ils auront, estimations des biens meubles et effets mobiliers,

dans tout le reste de l'arrondissement, la conainsi que les ventes publiques et aux enchères ,

a currence avec les autres officiers ministériels tant volontaires

que
forcées des mêmes biens.

d'après les lois existantes. » I. Avant 1790, il existait des huissiers-priseurs

En exécution de cet article, une ordonnance qui avaient le droit exclusif de faire les prisées et royale du 26 juin 1816, a établi des commissairesventes de meubles. Leur création remontait à l'an

priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissenée 1566.

ment ou qui sont le siège d'un tribunal de preMais les offices d'huissiers-priseurs furent sup- mière instance, et dans celles qui, n'ayant ni primés en 1790, et les lois des 26 juillet 1790 et

sous-préfecture, ni tribunal, renferment une po17 septembre 1793, ont pourvu en ces termes à l'exercice de leurs fonctions : « Les notaires, gref- pulation de cinq mille ames et au-dessus.

Cette ordonnance, la loi du 27 ventose an ix, « fiers et huissiers sont autorisés à faire les prisées et l'art. 89 de celle du 28 avril 1816, forment la « et les ventes de meubles dans toute l'étendue

législation spéciale de cette matière; elles con« du royaume.»

tiennent l'établissement et les attributions des Les huissiers-priseurs furent donc remplacés commissaires-priseurs. Nous allons en rapporter par les notaires, greffiers et huissiers ; et ceux-ci les principales dispositions. ont joui de cet avantage, sans aucune restriction,

III. Avec les attributions dont nous avons parlé, jusqu'à la loi du 27 ventosc an ix.

Cette loi fut la première qui créa des commis-, la loi du 27 ventose an ix, a établi quatre-vingi saires-priseurs, et encore n'en créa-t-elle que pour commissaires - priseurs pour la ville de Paris. le département de la Seine ; mais aussi , elle leur (Art. 8.) accorda le droit exclusif de faire les prisées des Chargés exclusivement des prisées des meubles meubles et ventes publiques aux enchères d'effets et ventes publiques aux enchères d'effets mobimobiliers, qui se feraient à Paris.

liers qui se font à Paris, ils peuvent recevoir Elle leur donna même, art. 1, la concurrence toute déclaration concernant lesdites ventes, receavec les notaires, greffiers et huissiers, pour les voir et viser toutes les oppositions qui y sont forventes de même nature qui se feraient dans le mées, introduire devant les autorités compétentes, département de la Seine.

tous référés auxquels leurs opérations peuvent

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors]

donner lieu, et citer à cet effet les parties inté-seur ne peut, à peine de destitution, exercer la ressées devant lesdites autorités. (Art. 3.) profession de marchand de meubles, de tapissier ,

Toute opposition, toute saisie-arrêt, formées de fripier, ni même être associé à aucun comentre les mains des commissaires-priseurs ven. merce de cette nature. (Art. 12.) deurs, relatives à leurs fonctions, toute significa Il y a une bourse commune entre les commis. tion de jugement prononçant la validité desdites saires-priseurs d'une même résidence; ils sont oppositions ou saisies-arrêts, sont sans effet, à tenus d'y verser la moitié de leurs droits et homoins que l'original desdites opposition, saisie- noraires (Art. set de l'ordonnance du 18 février arrêt ou signification de jugement, n'ait été visé 1815, et 4 de celle du 26 juin 1816.) par le commissaire-priseur vendeur, ou, en cas Dans les villes où il existe des monts-de-piété, d'absence ou de refus, par le syndic desdits com- des commissaires-priseurs choisis parmi ceux rémissaires. (Art. 4.)

sidants dans ces villes, sont exclusivement chargés Les commissaires-priseurs vendeurs ont la po- de toutes les opérations de prisée et de vente, lice dans les ventes, et peuvent faire toute réqui- ainsi que cela est établi pour les commissaires de sition pour y maintenir l'ordre. (Art. 5.) Paris, par le réglement du 10 mars 1807. Ils sont

IV. Ces dispositions qui, d'après la loi du 27 ven- désignés par les administrateurs de ces établisselose an ix, ne concernaient que les commissaires- ments qui fixent le nombre de ces officiers né. priseurs de Paris, ont été rendues communes à cessaire pour le service, et font dans la bourse ceux des départements, par l'ordonnance du 26 commune les versements fixés par ce réglement. juin 1816. (Art. 6, 7 et 8.)

(Art. 5.) Cette ordonnance y a même ajouté les disposi Les commissaires-priseurs sont obligés à tenir tions suivantes :

un répertoire sur lequel ils doivent écrire, jour Les commissaires-priseurs sont nommés par le par jour, leurs procès-verbaux, et qui est préaroi sur la présentation du ministre de la justice lablement visé en tête et coté et paraphé à cha(art. 9). Les candidats doivent avoir vingt-cinq que page, par le président du tribunal de l'arronans accomplis ou avoir obtenu des dispenses d'âge dissement. Il doit, en outre, être arrêté, tous les du roi. (Art. 10.)

trois mois, par le receveur de l'enregistrement, et Les commissaires-priseurs sont sous la surveil- chaque année, avant le per mars, il en doit être lance des procureurs du roi, près les tribunaux déposé une expédition au greffe du tribunal. de première instance. ( Art. 14.)

(Art. 13.) Aussitôt leur nomination, ils doivent payer le Les dispositions des anciens édits , lois, ordoncautionnement fixé par la loi du budget, et en nances et décrets, qui ne sont point formellement suite prêter serment devant le tribunal de pre- abrogés, continuent à recevoir leur exécution pour mière instance, dans le ressort duquel ils sont tout ce qui tient à la discipline du corps des cométablis. (Art. 15 et 3.)

missaires-priseurs. ( Art. 16.) Dans toutes les villes chefs-lieux d'arrondisse. V. Les articles 6 et 7 de la loi de ventose an ix, ment où siégent des tribunaux de première in- allouent aux commissaires-priseurs de Paris, pour stance, ou renfermant une population de cinq frais de prisée, six francs par chaque vacation. mille ames et au-dessus, il peut être nonimé un Et pour tous frais de vente , vacations à ladite commissaire-priseur pour chaque justice de paix. vente, rédaction de minute et première expé

Les justices de paix des faubourgs, et celles dition de procès-verbal, droits de clercs et tous désignées sous le nom d'extrà muros, sont con- autres droits, non compris les déboursés faits pour sidérées comme faisant partie de celles des villes annoncer la vente et en acquitter les droits; savoir, dont elles dépendent. (Art. 1°r.)

huit francs pour cent francs, lorsque le produit A compter du jour de leur prestation de ser- de la vente s'élève jusqu'à mille francs; sept pour ment, toutes les prisées des meubles et ventes cent lorsque le produit s'élève jusqu'à quatre mille publiques aux enchères leur appartiennent; savoir, francs , et cinq pour cent lorsque le produit s'éà l'égard de ceux établis dans les chefs-lieux d'ar- lève au-dessus de quatre mille francs. rondissement, à l'exclusion de tous autres, pour Les commissaires-priseurs, dans les départeles opérations qui ont lieu dans ce chef-lieu, mais ments, ne sont pas également rétribués. L'art. 89, seulement en concurrence pour celles de l'arron- S mi, de la loi du 28 avril 1816, porle : dissement; et quant à ceux nommés dans des villes En attendant qu'il ait été statué par une loi non chefs-lieux, exclusivement dans ces villes, générale sur les vacations et frais desdits offiet en concurrence dans l'étendue du canton. ciers, ils ne pourront percevoir autres et plus Art. 3.)

« forts droits que ceux qu'a fixés la loi du 17 Les fonctions de commissaires - priseurs sont septembre 1793. compatibles dans toutes les résidences, autres que Ei l'art. 4 de cette dernière loi est ainsi concu: Paris, avec les fonctions de notaire, de greffier « Les officiers publics qui renipliront les foncde justice de paix ou de tribunal de police, et « tions de commissaires-priseurs, dans les dépard'huissier ( art. 11.). Mais aucun commissaire-pri- « tements, ne pourront également y percevoir

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small]

sont pas

que les deux tiers du prix des vacations ainsi treindrait trop leurs attributions, puisqu'il ne

qu'elles sont fixées par le décret du 21 juillet comprend ni les pierreries et livres, ni le linge « 1790. La Convention nationale rapporte l'art. 8 de corps, les chevaux et denrées, ni ce qui fait « de ce même décret, qui les autorisait à perce- l'objet d'un commerce, etc., etc. « voir deux sous six deniers par rôle de grosse Il est donc nécessaire de s'attacher moins au « de procès-verbal. »

sens absolu de ces mots, qu'au sens dans lequel Ainsi ils ne sont autorisés qu'à percevoir deux le législateur a probablement voulu qu'on les ensous six deniers pour l'enregistrement d'une op- tendit, c'est-à-dire à leur signification habituelle, position, et les deux tiers d'une livre dix sous par à ce que l'usage, l'intention manifestée et la raison vacation de prisée, conformément à l'art. 6 de avouaient également. C'est d'après ces données l'édit de février 1771; et ce, sans préjudice des générales que l'arrêt, dont on va rendre compte, conventions particulieres qui pourront modifier ou à décidé que le droit des conimissaires-priseurs abonner les droits. (Art. 8 du décret du 21 juillet s'étend seulement aux meubles et effets mobiliers 1790.)

corporels; de sorte qu'ils n'ont le droit de faire A la lecture de ces dispositions, deux réflexions que les ventes publiqnes : se présentent naturellement.

1° D'effets mobiliers corporels avec exposition, Les émoluments des commissaires-priseurs de livraison et paiement, séance tenante; Paris paraissent trop élevés. Car, si le produit 2° De récoltes sur pied et fruits pendants, d'une vente mobilière est seulement de 25 ou 30 quand il y a saisie-brandon. (Code de procéd., mille francs, ce qui n'est pas rare à Paris, les droits art. 634 et 625.) du commissaire-priseur pour la vente seule, non Quant aux autres ventes amiables ou forcées compris les frais de prisée et autres accessoires, de récoltes sur pied ou fruits pendants, elles ne sont de 12 à 15 cents francs.

de leur ministère.lios Si, au contraire, la vente n'a produit que mille Au surplus, l'arrêt dont voici l'espèce, avec le francs, le commissaire-priseur a pour lui 80 fr., rapport de M. le comte Portalis, jetera le plus droit énorme relativement à la somme sur laquelle grand jour sur la matière. il est perçu.

Au mois de juin 1817, (a dit M. le conseiller, La rédaction de leur tarif est donc extrême- rapporteur à l'audience du 1er juin 1822 ), le : ment désirable; et telle est l'opinion du conseil- sieur Vanderheyde, notaire à Hazebrouk, dépard'état, comme le prouve l'avis rapporté ci-après, tement du Nord, annonça par affiches, qu'il no VIII.

devait procéder à la vente, aux enchères, d'une D'un autre côté, la crainte de trop donner aux partie d'herbages pendants par les racines, sur commissaires-priseurs des départements, a fait les prés d'un propriétaire d'Hazebrouk. que la loi du 28 avril 1816, est tombée dans l'excès Les sieurs Nonvenaghel et de Berot, commisopposé à celui de la loi du 27 ventose an ix, si saires-priseurs, à cette résidence, s'opposerent à favorable aux commissaires-priseurs de Paris. cette vente, prétendant avoir, seuls, le droit de la

En vertu de la loi du 17 septembre 1793, qui faire. fait leur régle, les commissaires-priseurs n'ont Le notaire passa outre. La vente eut lieu le 30 que 6 francs tout compris, dans les journées où juin. Le 5 juillet, les commissaires-priseurs citèiis auraient compté douze heures entières de va- rent le notaire devant le tribunal de premièreinstan. cation.

ce d'Hazebrouk, pour se voir condamner à leur L'insuffisance a fait naître l'arbitraire, et l'ar- remettre, le montant des émoluments résultants bitraire a produit des abus contre lesquels on a de la vente, 600 francs de dommages et interêts, vainement réclamé jusqu'ici.

et pour qu'il lui fùt fait défense d'empiéter å l'a VI. Il résulte, de ce que nous venons de dire, venir sur leurs fonctions. que les commissaires-priseurs, partout où ils sont Le 20 novembre suivant, le tribunal de première établis, ont le droit exclusif de faire les prisées instance rendit un jugement ainsi conçu : de meubles et les ventes publiques aux enchères « En droit, il s'agit de savoir si les ventes de d'effets mobiliers, dans le lien de leur établisse- récoltes sur pied faites séparément du fonds sont, ment; mais il s'est élevé des difficultés pour savoir ou non dans les attributions des commissairesce que l'on entend par meubles et effets mobiliers priseurs ? Question entièrement subordonnée à par rapport aux commissaires-priseurs.

celle de savoir si ces récoltes, lorsqu'elles sont L'art. 529 du Code civil, en expliquant le sens exposées en vente, doivent être considérées comdes mots effets mobiliers, ne pouvait faire la règle me meubles. Sur quoi, atterdu qu'il est vrai que des commissaires-priseurs , puisqu'il mobilise les l'art. 520 du Code civil, déclare immeubles les créances actives, les intérêts ou actions dans les récoltes pendantes par les racines, comme étant compagnies commerciales, les rentes perpétuelles un accessoire du fonds qui les a produites; mais et viagères, objets qui tous sont évideniment hors que la disposition de cet article, visiblement étrandes attributions de ces fonctionnaires.

ger au point du litige, cesse dès que ces objets Et

par le mot meubles , seul, l'article 533 res sont mis en vente séparément du fonds; et en

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small]
[ocr errors]

effet, le propriétaire ne pouvant jouir de sa ré- les mêmes que celles des commissaires-priseurs éta-
colte, qui par soi est une chose mobilière, sans blis à Paris, par la loi du 27 ventose an ix;
la détacher du sol, la destination qu'il lui donne « Vu l'art. 3 de l'ordonnance du roi en date
par l'exposition en vente, en opère, du moins fic-, du 26 juin 1816, qui porte que les commissaires-
tivement, la mobilisation; dès lors, cette récolte priseurs nouvellement nommés dans les chefs-lieux
quoique encore, mais instantanément, sur pied, I d'arrondissement, feront exclusivement toutes les
n'est plus considérée qu'abstraction faite du prisées de meubles et ventes publiques aux en-
fonds , et comme si déja , elle était séparée ; et chères, qui auront lieu dans le chef-lieu de leur
ainsi comme un objet purement mobilier. Ce établissement, et qu'ils auront la concurrence,
principe, puisé dans la nature des choses, et pour les opérations de même nature, qui se fe-
conforme tout à la fois et au sentiment unanime ront dans l'étendue de leur arrondissement;
des auteurs, et à la jurisprudence de tous les « Considérant qu'avant les lois citées, toutes les
temps , 'se trouve particulièrement consacré par ventes d'immeubles appartenaient exclusivement
les lois des 22 frimaire, et 22 pluviose an vir, aux notaires, et les ventes de meubles, concur
par les articles 626 et suivants du Code de pro- remment aux notaires, huissiers et greffiers;
cédure civile, entre autres par deux arrêts notables, « Que les attributions des commissaires-priseurs
l'un du ci-devant parlement de Paris du 30 juin vendeurs étant, en quelque sorte, un démembre-
1783, l'autre de la cour de cassation du 24 mai ment de celles des notaires et des autres officiers
1815. Si donc, par l'effet d'une fiction générale- ministériels, les nouveaux fonctionnaires ne peu-
ment admise, les bois, fruits, et récoltes, envi- vent disputer aux anciens, que les fonctions qui
sagés sous le point de vue de la cause, sont sont expressément ôtées aux uns et accordées aux
réputés meubles, il en résulte qu'aux commissai- autres i que les mots meubles et effets mobiliers,
res-priseurs appartient le droit d'en faire la vente, employés dans les lois citées, ne sont pas définis;
savoir : exclusivement dans le lieu de leur établis- que si plusieurs lois, rédigées à différentes époques,
sement, et concurrement avec les notaires et attachent aux mêmes mots des valeurs différentes,
autres officiers ministériels, dans les autres com- chaque définition doit s'appliquer exclusivement
munes de leur enclave; tel est le veu , non équi- à l'objet et aux dispositions de la loi même où
voque, de la loi du 28 avril 1816.

elle se trouve; que les définitions omises dans les Par ces motifs, le tribunal faisant droit, dé- | lois relatives à l'institution des commissaires-priclare

que les ventes de récoltes sur pied sont des seurs doivent être puisées, non dans d'autres lois ventes d'objets purement mobiliers ; qu'en con- particulières et fiscales, mais dans le Code civil, séquence, et aux termes exprès de l'art. 89 de la qui est la loi générale; loi du 28 avril 1816, ces ventes appartiennent

Que les art. 533, 534 et 535 du Code, déteraux commissaires-priseurs, c'est-à-dire aux de minent le sens différent des mots meubles, meubles mandeurs, exclusivement dans le lieu de leur meublants, biens meubles, mobilier, effets mobiliers; établissement, et concurrement avec les nolaires, mais qu'indépendamment de l'acception plus ou et autres officiers compétents dans les autres moins étendue de ces mots, et du choix à faire communes de leur ressort; fait défense à l'assi- entre eux, il suffit de rappeler que l'art. 520 du gné de s'immiscer dans les fonctions desdits com- même Code déclare immeubles, les récoltes penmissaires-priseurs aux peines de droit. »

dantes par les racines, et les fruits des arbres non Le sieur Vanderheyde appela de ce jugement coupes et les fruits détachés, quoique non enlevés;

encore recueillis, et déclare meubles, les grains devant la cour royale de Douai, qui rendit le 7 d'où il suit, que les commissaires vendeurs de mai 1818, l'arrêt suivant : Il s'est agi dans le droit de savoir :

meubles peuvent vendre les fruits coupés, et non

les fruits à couper; Si la vente des et arbres croissants sur pied, «Qu'à cette distinction, clairement établie par était une vente de meubles, et par suite devait cet article, les commissaires veulent ajouter une être dans les attributions exclusives des com- sous-distinction entre les fruits vendus missaires - priseurs au chef - lieu de leur éta- sans le terrain qui les produit; mais que cette blissement. « Vu l'art. 1er de la loi du 27 ven-sous-condition, ne se trouvant dans aucune des tose an ix, portant : les prisées de meubles et ven- lois relatives aux commissaires-priseurs, ne peut, tes publiques aux enchères d'effets mobiliers, qui à leur égard, être adoptée par les tribunaux; que, auront lieu à Paris, seront faites exclusivement par conforme ou contraire aux dispositions de telle des commissaires-priseurs vendeurs de meubles; ils autre loi particulière, cette sous-distinction est auront la concurrence pour

les ventes de même na- évidemment inconciliable avec l'esprit et avec les ture, qui se feront dans le département de la Seine; termes du Code;

« Vu l'art. 89 de la loi du 28 avril 1816, ainsi « Que si les lois de l'enregistrement exigent, conçu : il pourra être établi dans toutes les villes pour les ventes de fruits non coupés, les mêmes et lieux sa majesté le jugera convenable, des droits que pour les ventes de meubles ; si une commissaires-priseurs, dont les attributions seront autre loi , qui exige pour les ventes de meubles

l'une

SUP

mis.

ni à de la

30 ite

in.

our nts

l'a.

ère

avec,

de

ou

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]
« PreviousContinue »