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des déclarations préalables , prescrit les mêmes jurisprudence la plus uniforme, et l'opinion unadéclarations pour les ventes de grains à récolter, nime des jurisconsultes avaient restreint l'applicacette restriction, exclusivement applicable à deux tion de ses dispositions au seul cas où il s'agissait cas particuliers, ne change, pour les autres, ni de régler les droits des propriétaires, des usufruile sens des lois de l'an ix et de 1816, ni les défi- tiers, ou des héritiers entre eux; nitions et les règles exprimées au Code civil; « Considérant que ledit art. 520 ne s'oppose pas

Que, quant aux inductions tirées 1° des droits à ce que, dans tous les cas, autres que ceux où il antérieurs des anciens commissaires-priseurs, qui s'agit de la propriété du fonds, les récoltes, fruits n'existaient ni en Artois ni en Flandre ; 2° des et bois pendant par les racines, et destinés à être attributions des greffiers de justice de paix, ou séparés du fonds, soient considérés comme meudes huissiers ; 3° d'un projet de loi présenté en bles, ou effets mobiliers; 1817, des annendements proposés alors, du rejet Considérant que la vente de ces récoltes, fruits de ces amendements, et des motifs de ce rejet; et bois, sans que le fonds fasse partie de la vente,

- ces inductions ne sont ni assez concluantes, ni n'a évidemment pour objet que des choses qui assez claires pour être opposées aux conséquences doivent être séparées du fonds, et devenir mobitirées immédiatement et directement des lois exis-lières; tantes : --- par ces motifs, la cour met le jugement «Considérant que plusieurs lois, et notamment dont est appel au néant; emendant, déboute les le Code de procédure civile, art. 626 et autres, intimés de leur demande,

disposent que les récoltes et fruits pendants par Les commissaires-priseurs d'Hazebrouk se pour les racines peuvent être mobilièrement saisis, et vurent en cassation contre cet arrêt. Leur requête que les deniers provenant de la vente sont distrifut admise, et un arrêt de cassation intervint le bués

par

contribution; 3 mars 1820 : « Vu l'art. I de la loi du 27 ven . Considérant enfin que l'art. 1er de la loi du tose an ix, portant : a A compter du 1er flo- 27 ventose an ix, et l'art. 89 de la loi du 28 avril « réal prochain, les prisées de meubles, et ventes 1816, attribuent aux commissaires.priseurs le droit

publiques aux enchères d'effets mobiliers, qui de procéder exclusivement, dans le lieu de leur a auront lieu à Paris, seront faites exclusivement établissement, aux ventes publiques, aux enchères

par des coinmissaires-priseurs vendeurs de meu- | de tous meubles et effets mobiliers; a bles. Ils auront la concurrence pour les ventes « D'où il suit qu'en jugeant que les demandeurs « de même nature qui se feront dans le départe- n'étaient pas fondés à réclamer le droit de vendre «ment de la Seine;

les récoltes dont il s'agit, la cour royale de Douai « L'art. 89 de la loi du 28 avril 1816, ainsi a fait une fausse application de la première dispoconçu: « Il pourra être établi, dans toutes les villes sition de l'art. 520 du Code civil, violé la seconde 4 et lieux où S. M. le jugera convenable, des com- disposition du même article, ainsi que l'art. 1 er de

missaires-priseurs dont les attributions seront la loi du 27 ventose an ix, et l'art. 89 de la loi « les mêmes que celles des commissaires - priseurs du 28 avril 1816; établis à Paris par la loi du 27 ventose an 18. La cour casse et annule l'arrêt rendu

par

la a Ces commissaires n'auront, conformément à l'ar- cour royale de Douai le 7 mai 1818; remet les « ticle 1er de ladite loi, de droit exclusif que dans parties au même et semblable état qu'elles étaient a le chef - lieu de leur établissement. Ils auront, avant ledit arrêt, et les renvoie pardevant la cour « dans tout le reste de l'arrondissement, la con- royale de Paris, pour leur être fait droit. » « currence avec les autres officiers ininistériels, En exécution de cet arrêt, les parties plaidèrent

d'après les lois existantes. En attendant qu'il ait devant la cour royale de Paris, en grande audience « été statué, par une loi generale, sur les vacations publique des première et troisième chambres réu. " et frais desdits officiers, ils ne pourront percevoir nies. Le 19 août 1820, cette cour décida la question « autres et plus forts droits que ceux qu'a fixés la dans le même sens que la cour de Douai. Voici loi du 17 septembre 1793 ; »

les motifs et le dispositif de cet arrêt: Et l'art. 520 du Code civil, qui s'exprime en

« Considérant que, par la loi du 27

ventose ces termes : « Les récoltes pendantes par les racines, an ix, les commissaires-priseurs institués à Paris * et les fruits des arbres non encore recueillis, sont ont été seulement investis du droit de faire les « pareillement immeubles : dès que les grains sont prisées de meubles et les ventes publiques d'effets « coupés et les fruits détachés, quoique non en- mobiliers; que ces expressions meubles et effets « levés, ils sont meubles. Si une partie seulement mobiliers ne peuvent s'entendre que de choses sus

de la récolte est coupée, cette partie seule est ceptibles de tradition manuelle, et du prix des« meuble;

quelles ces officiers sont responsables : les termes « Considérant que l'art. 520 du Code civil est de la loi ne pouvant s'appliquer à des objets imconçu dans les inèmes termes que l'art. 92 de meubles de leur nature, qui ne deviennent meubles la Coutume de Paris, lequel réputait immeubles que fictivement et par destination; les bois sur pied, les récoltes pendantes par les

« Considérant que les commissaires - priseurs racines, et les fruits attachés aux arbres; que la institués dans les départements, par la loi de 1816,

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ne le sont qu'à l'instar de ceux de Paris, et avec Pigeau , dans sa Procédure civile du Châtelet, les mêmes attributions;

l'intention de la coutume ne peut s'appliquer; « La cour a mis l'appellation et ce dont est appel « il faut regarder les fruits, ce qu'ils sont en euxau néant; emendant, décharge Vanderheyde des « mêmes; et comme il est certain qu'ils sont mocondamnations contre lui prononcées; au princi- « biliers, la saisie qui en est faite est mobilière. » pal, déboute Honvenaghel et de Berot de leur de L'art. 520 du Code civil a été entendu comme mande;

l'art. 92 de la Coutume de Paris, et suivi d'une Les commissaires-priseurs ont demandé la cas- jurisprudence conforme. sation de cet arrêt. Leur requête a été admise le Lors de la discussion du Code civil, et dans la 26 avril 1821. Ils ont assigné le notaire Van- séance du 20 vendémiaire an xi, M. Tronchet derheyde; il a fourni ses défenses; l'instance est déclara que l'art. 520 avait pour objet unique d'écontradictoire.

tablir une règle entre le propriétaire qui succède Les demandeurs soutiennent que l'arrêt de la ou à un autre propriétaire, ou à un usufruitier. cour royale de Paris a fait une fausse application C'est en ce sens que l'ont également entendu de l'art. 520 du Code civil, et qu'il a violé l'ar- M. le marquis de Maleville , tome 11, page 8; ticle 535 du même Code, l'art. jer de la loi du M. Delvincourt, tome 1, page 517, note 4, et 28 pluviose an vıı, l'art. 1er de la loi du 27 ven- M. Toullier, liv. Ir, tit. rer, chap. 14, n° 11 et 12, tose an ix, et l'art. 89 de la loi du 28 avril 1816. Avant la promulgation du Code de procédure , Voici l'analyse de leur système.

cette doctrine gouvernait déja les actes judiciaires, L'art. 528 du Code civil porte : « Sont meubles, aussi le ministre de la justice, consulté par

lad. “ par leur nature, les corps qui peuvent se trans- ministration des domaines, sur la question de sa« porter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meur voir si l'on pouvait régulièrement faire une saisie « vent par eux-mêmes, comme les animaux, soit mobilière sur des fruits pendants par racines,

qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet n'hésita point à se décider pour l'affirmative, le « d'une force étrangère, comme les choses ina- 1 prairial an xiu. Le Code de procédure civile « nimées. » Il suit de là que les récoltes et les fruits, intervenu plus tard, ne s'est point écarté de cette même pendants par racines, sont meubles par manière de voir, au titre des Saisies-exécutions leur nature; car ce sont des corps qui peuvent se et de la Saisie-brandon, il range la saisie-brandon transporter d'un lieu à un autre, quand ils ont été au nombre des saisies mobilières. L'art. 626 exrecueillis ou détachés. Celui qui vend, comme pose les règles. L'art. 634 statue que les saisiescelui qui acquiert des fruits pendants par racine, brandon seront soumises aux formalités prescrites ne vend, ni n’acquiert qu'un meuble, puisque la pour les saisies-exécutions. L'art. 635 statue qu'il vente n'a d'autre objet que le transport de ces fruits sera procédé à la distribution du prix de la vente, d'un lieu dans un autre. Aussi, l'ancienne et la ainsi qu'il sera dit au titre de la distribution par nouvelle législation, l'opinion unanime des doc- contribution. En, vertu de l'art. 625, les cointeurs, la jurisprudence constante de la cour de missaires-priseurs et huissiers sont personnellecassation, ont-elles considéré une vente de récolte, ment responsables du prix des adjudications. Il même encore sur pied, comme une vente nio- résulte évidemment de cette série d'articles, que bilière.

les récoltes sur pied sont rangées dans la classe des A la vérité, l'art. 520 du Code civil déclare effets mobiliers, et pour le mode de saisie, et immeubles les récoltes pendantes par racines, et pour la distribution du prix. Or, les notaires r.e les fruits des arbres non encore recueillis. Mais peuvent pas contester aux commissaires-priseurs cet article établit une exception; cette exception le droit de vendre les meubles saisis, comment a lieu pour un cas déterminé, celui où il s'agit pourraient-ils donc leur contester celui de vendre de décider à qui appartiennent les fruits, lors du des récoltes sur pied ? Mais si les ventes forcées transport de la propriété ou de l'usufruit; et il d'effets mobiliers sont incontestablement dans serait contre tous les principes, d'étendre une leurs attributions, comment les ventes volontaires exception d'un cas à un autre.

n'y seraient-elles pas? L'attribution a pour fondePour bien comprendre l'art. 520 du Code civil, ment unique la nature de la chose vendue , et il faut se reporter à la législation antérieure. Cet non le caractère de la vente. Le Code de procéarticle n'a fait que reproduire l'art. 92 de la Cou- dure civile aurait donc clairement interprété le tume de Paris; certe Coutume disait : « Bois coupé, Code civil, dans le sens le plus favorable aux com- foin fauché, supposé qu'il soit encore sur chainp missaires-priseurs, si une pareille interprétation

et non transporté, est reputé meuble; mais quand avait été nécessaire.
a il est sur pied, et pendant par racines, il est ré La jurisprudence de la cour de cassation n'a

puté immeuble. » Mais tous les auteurs s'accor- jamais varié sur l'application de ce principe.
daient à reconnaître que cet article n'avait pour

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19 vendémiaire an xiv, cette cour a cassé un objet que de régler à qui les fruits appartiendraient, arrêt de la cour de Colmar , parce qu'il avait jugé dans le cas où la propriété des meubles serait sé- qu'une vente de fruits sur pieil était une vente imparée de celle des immeubles ; « hors ce cas, dit mobilière , qui ne pouvait être opposée à des tiers

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que si elle avait été transcrite. Cet arrêt se trouve | comprennent généralement tout ce qui est censé au Répertoire de jurisprudence, au mot Fruits. Le meulle, d'après les règles ci-dessus établies. Il 25 février 1812, un second arrêt a rejeté le pour importe peu que le Code civil soit postérieur à voi formé contre un arrêt de la cour de Besançon, la loi du 27 ventose an ix; car, en ce point, il qui avait jugé qu'une vente de coupe de bois de n'a pas établi un droit nouveau , il n'a fait que haute futaie était une vente mobilière non sujette déclarer l'ancien droit, suivant lequel les mots à la prescription d'un an, établie par l'art. 1622 effets mobiliers comprenaient tout ce qui n'était du Code civil, pour l'action en paiement du trop pas immeuble, comme l'enseigne Bourjon en son coupé. Cet arrêi se trouve encore au Répertoire, Droit commun de la France , livre 11, chap. iv, au mot Vente, S viii, art. 7. Le 5 octobre 1813 sect. II; et le Répertoire de jurisprudence, au un troisième arrêt a cassé un arrêt de la cour de mot Bien, paragraphe 1'', n° 15. D'ailleurs, une Lyon, lequel avait jugé que l'action de l'acqué- loi antérieure, propre à l'espèce, donne le même reur d'une coupe de bois en revendication de ba- résultat; c'est la loi du 28 pluviose an vii, dont liveaux tenant encore au sol , était une action im- l'art. 1 est ainsi

conçu : « A compter du jour mobilière. Cet arrêt est rapporté dans le Journal {a de la publication de la présente, les meubles, de Sirey, année 1813, page 465. Enfin on en « effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et trouve deux autres dans le même recueil, l'un du « tous autres objets mobiliers, ne pourront être 24 mai 1813; et l'autre du 29 mars 1816, qui a vendus publiquement et aux enchères qu'en ont rendu hommage au même principe. Voyez présence et par le ministère d'officiers publics année 1815, page 435, et année 1817, page 7. 11 a ayant qualité pour y procéder. » Ces officiers est donc hors de toute contradiction que des ré- publics étaient alors les notaires, les greffiers et coltes sur pied sont des objets mobiliers par leur les huissiers. Lorsque, quelques années après, la nature, toutes les fois qu'il ne s'agit pas du trans- loi a distrait de ces ventes celles des effets moport de la propriété ou de l'usufruit du fonds, biliers, pour les attribuer aux commissaireset dès lors la vente de pareils objets est une vente priseurs, ils sont devenus, relativement à ces mobilière.

ventes, les seuls officiers publics ayant qualité Les lois spéciales concourent à l'établir comme pour y procéder; mais la loi du 28 pluviose an vir la législation générale. Ainsi, la loi du. 22 fri- énumère les bois, fruits et récoltes parmi les obmaire an vir sur les droits d'enregistrement, a jets mobiliers, et il est hors de doute qu'elle combasé la perception du droit proportionnel sur la prend sous cette dénomination les récoltes même distinction des biens meubles et immeubles, et pendantes par racines, les fruits non encore reelle n'a soumis, par le n° x de son art, 69, les cueillis et les bois encore sur pied. Donc le droit adjudications et les ventes de meubles, les ré-ancien, la législation intermédiaire et le droit coltes de l'année sur pied, les coupes de bois nouveau sont également d'accord sur le sens du taillis et de haute-futaie, et autres objets mobi- mot objets mobiliers. liers généralement quelconques, qu'au simple Il y a plus : les notaires ne peuvent réclamer droit de 2 pour 100. On ne peut douter que s'il le privilége exclusif de faire publiquement et y avait eu jour à ranger de pareilles ventes au aux enchères les ventes mobilières, sans blesser nombre des ventes immobilières, la loi fiscale l'institution même du notariat. En effet, l'art, rer ne l'eût fait, puisque ces dernières ventes sont de la loi du 25 ventose an xi, porte que les sujettes à un droit double; il est donc de toute a notaires sont les fonctionnaires publics, établis évidence que des ventes de récoltes sur pied sont

a pour

recevoir tous les actes et contrats auxquels mobilières de leur nature.

a les parties doivent ou veulent faire donner le Ce premier point une fois établi, il ne s'agit caractère d'authenticité. » D'où il suit que les plus que d'examiner si le droit de faire de pa- notaires sont les rédacteurs des conventions des reilles ventes est attribué aux commissaires-pri- parties, mais non les ministres des ventes faites seurs par la loi de leur institution.

publiquement et aux enchères. Aussi n'ont-ils jaL'art. 89 de la loi du 28 avril 1816, qui établit mais exercé ces fonctions qu'en l'absence des comces officiers dans les départements, leur attribue missaires-priseurs. C'est ainsi que les lettres-pales fonctions conférées aux commissaires-priseurs tentes du 7 juillet 1771, qui avaient suspendu la de Paris, par la loi du 27 ventose an ix. Or, par vente et la levée des offices de jurés-priseurs et l'art. zer de cette loi, les commissaires-priseurs vendeurs de meubles, avaient autorisé les nosont chargés de faire les prisées de meubles, et taires, greffiers et huissiers , à faire les ventes de ventes publiques aux enchères d'effeis mobiliers. biens meubles. De même, les décrets de 1790. Ils prisent et vendent les meubles ; ils ne sont et du 17 septembre 1793, qui supprimèrent succhargés que de vendre les effets mobiliers. cessivement les jurés - priseurs-vendeurs et les

La signification de ces mots, effets mobiliers, huissiers-priseurs, déléguèrent leurs fonctions n'est pas douteuse. L'art. 535 du Code civil est aux notaires, greffiers et huissiers. Lors donc que explicite sur ce point; l'expression biens meubles, les lois des 27 ventose an ix et 28 avril 1816 dit-il, celle de mobilier ou d'effets mobiliers , lont rétabli les commissaires-priseurs, elles leur

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ont rendu la plénitude de leurs fonctions, et en (bres fruitiers, pépinières, fouilles de carrières , ont dépouillé les notaires, qui ne les exerçaient foins et autres fruits pendants par les racines. Un en quelque sorte, qu'en qualité de suppléants. arrêt du conseil du er avril

1777, ordonna

que Tout concourt donc à établir les droits des dans la province d'Artois, qui avait racheté les commissaires-priseurs. Cependant la cour royale offices des jurés - priseurs, et où les ventes de de Paris a créé, pour les méconnaître, une dis biens meubles étaient faites par les notaires, tinction, qui ne se trouve pas dans la loi du 27 greffiers et huissiers, la perception sur le monventose an ix. L'arrêt suppose que les expressions tant des ventes de récoltes sur pied, du droit meubles et effets mobiliers ne peuvent s'entendre établi sur les ventes des effets mobiliers, fût conque de ceux qui sont susceptibles de tradition tinuée; d'où les auteurs de la Gazette des tribumanuelle, et du prix desquels les commissaires-naux, année 1786, tome 21, page 81, tirent cette priseurs sont responsables. Mais le mode de tra- conséquence, que les. adjudications volontaires dition est sans influence sur la nature des effets de récoltes sur pied, doivent être faites exclusimobiliers. L'art. 1606 du Code civil le prouve vement par les jurés-priseurs, même dans les évidemment. La délivrance des effets mobiliers s'o- lieux où les notaires sont en position de les faire. père, dit-il, ou par la tradition réelle, ou par la Un autre arrêt du conseil, du 20 juin de la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, même année, jugea que les ventes de fruits et ou même par le seul consentement des parties, si récoltes étant sur la terre, étaient comprises dans le transport ne peut pas s'en faire au moment de les dispositions de l'édit sur les ventes de meula vente. Il faut encore ajouter que le poids de bles et ne pouvaient avoir lieu qu'avec les formabeaucoup d'objets inobiliers ne permet pas, non- lités qu'il prescrivait. Un arrêt du parlement de seulement leur tradition manuelle, mais même Paris du 30 juin 1783, maintint un juré-priseur leur tradition instantanée. Les commissaires-pri- de biens meubles au baillage de Compiègne, dans seurs sont d'ailleurs évidemment appelés à exer- le droit de procéder aux prisées et aux ventes de cer les saisies-brandon ; et lors de ces saisies, les meubles, fruits et grains sur pieds, et autres obfruits pendant encore par racines ne peuvent jets mobiliers. être livrés sur-le-champ. Donc, non-seulement Un autre arrêt du même parlement, rendu le la cour royale de Paris a distingué où la loi ne 2 août de la même année, fit défense à tout juge, distingue pas, mais encore sa distinction l'en- notaire, greffier, huissier et autres personnes gétraînerait au-delà du but.

néralement quelconques, de faire et faire faire des Ce n'est pas avec plus de fondement que l'ar- prisées, adjudications et ventes d'aucuns biens rêt de la cour royale de Paris veut que les com- meubles et effets, grains, foins, fruits croissants, missaires - priseurs ne puissent vendre que les et de tous objets mobiliers, au préjudice des juobjets du prix desquels ils sont responsables ; il rés-priseurs vendeurs de biens meubles des villes n'y a rien de pareil dans la loi du 27 ventose et ressort des baillages royaux de Forez, Beauan 1x. Le Code de procédure civile ne les a con- vais, et Bar-le-Duc. Enfin, on a produit deux stitués responsables que pour un seul cas; c'est procès-verbaux de ventes de récoltes, faites par celui qui est relatif aux saisies-exécutions, et cette les commissaires-priseurs de Senlis, en 1788. responsabilité naît tout naturellement des dispo Or, le rétablissement des commissaires-priseurs sitions de l'art. 624 de ce Code, qui veut que depuis la restauration, les rattache naturellement l'adjudication de l'objet saisi soit faite au plus of aux huissiers-priseurs, et aux jurés-priseurs venfrant, en payant comptant; mais dans les autres deurs de meubles, qui existaient autrefois ; car cas de vente publique, et aux enchères d'effets le roi dit dans le préambule de son ordonnance mobiliers, la loi n'oblige pas de vendre au comp- du 26 juin 1816, qu'il s'est fait représenter les tant, et ne déclare pas l'officier responsable. anciens édits, réglements , ordonnances et décrets

L'arrêt considère encore les récoltes sur pied sur cette matière. Dès-lors, le régime ancien doit comme des objets immeubles de leur nature, qui expliquer ce qu'il y aurait de douteux dans le ne deviennent meubles que fictivement et par régime nouveau, et la jurisprudence des anciens destination ; mais c'est contredire gratuitement la tribunaux doit guider celle des tribunaux actuels. loi, les docteurs et la jurisprudence. Un long Aussi, monseigneur le garde-des-sceaux écriusage et une longue possession, ont décidé la vait-il le 8 janvier 1820 au procureur du roi près question dans le sens le plus favorable aux com- le tribunal civil d'Hazebrouk : « Vous n'exposez, missaires-prisenrs. Leur institution remonte jus « monsieur, que les commissaires-priseurs de voqu'à l'année 1556. Plusieurs édits avaient réglé a tie arrondissement réclament contre la prétenleurs attributions; les ventes de fruits et récoltes « tion des notaires qui se croient seuls en droit sur pied y étaient comprises. Un acte de noto- {« de faire les ventes de bois de haute futaie et riété du Châtelet de Paris, du 16 juin 1763, porte « de fruits pendants par branches ou par racines, que les commissaires.priseurs au Châtelet de Paris, « et vous ine demandez une décision à ce sujet. sont en possession de faire les prisées de ventes « Les ventes de fruits pendants par les branches, publiques à l'encan, des grains ensemencés, ar- } « ou par racines et celles de coupes de bois, doi

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Tome 1.

par

a vent être considérées comme ventes d'objets de la vente, et, le dol excepté, aucune action « mobiliers ( arrêts de la cour de cassation, des n'est recevable contre l'adjudicataire des effets « 25 février 1812 et 5 octobre 1813 ), et ne peu- vendus. vent, en conséquence, être faites que par le C'est mal à propos que l'on a voulu comprenministère des commissaires-priseurs, en les lieux dre dans les effets mobiliers, placés dans les attri

où ceux-ci ont le droit exclusif de procéder butions des commissaires-priseurs, des objets qui « aux ventes de meubles. »

sont immeubles leur nature, et qui ne sont Les commissaires-priseurs sont des officiers mobilisés que fictivement, par exception, et dans utiles dans les fonctions qui leur ont été confiées. un seul cas.

Le législateur, en concentrant, dans leurs mains, En général, les biens sont meubles ou immeules prisées et les ventes, leur a donné les moyens bles. Ils sont immeubles par leur nature, ou par d'acquérir une expérience que ne pourraient ob- la destination qu'ils reçoivent du propriétaire. tenir les autres officiers ministériels qui ne rem- Ils sont meubles, ou par leur nature, ou par la plissent qu'accidentellement les mêmes fonctions. détermination de la loi.

Ils exercent une sorte de magistrature qui leur Or, selon l'article 520 du Code civil, les rédonne droit à une existence honorable : ils ont coltes pendantes par les racines , et les fruits des payé de forts cautionnements; ils ont supporté des arbres non encore recueillis, sont immeubles. frais d'établissement considérables, et quelques- Donc, le propriétaire du sol, en vendant sa réuns trouvent à peine dans leurs fonctions actuel colte sur pied, ne vend pas un objet qui soit les, l'indemnité de ces dépenses.

meuble par sa nature, car il ne peut se transporIls ont donc besoin de toutes leurs attribu- ter d'un lieu à un autre, ni qui le soit par

la tions ; ils ont droit à la protection de la justice détermination de la loi, puisque elle le déclare dans les luttes qu'engagent trop souvent avec eux immeuble. Sans doute, cette récolte et ces fruits, les autres officiers, jaloux de voir s'échapper de après avoir été recueillis, sont susceptibles de deleurs mains les attributions qui ne leur avaient venir meubles; mais ils ne le sont point encore. été que provisoirement déléguées.

Aux termes de l'art. 521, les coupes ordinaires Tel est le système des demandeurs en cassation, des bois taillis, ou de futaies mises en coupes nous allons exposer la réponse des défendeurs. réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à

A l'avantage qui résulie pour les demandeurs mesure que les arbres sont abattus; et selon l'art. d'un premier arrêt de cassation, les défendeurs 520, dès que les grains sont coupés et les fruits opposent le texte de la loi, dont les termes sont détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles; clairs et précis, et expriment nettement l'inten- et si une partie seulement de la récolte est coution du législateur.

pée, cette partie seule est meuble. De quoi s'agit-il, après tout? de savoir quelles Cette gradation prouve quelle importance il sont les attributions des commissaires-priseurs, faut attacher à l'état matériel de la chose qu'il institués dans les départements, par la loi de s'agit ici de qualifier, et l'on voit clairement que 1816. Or, ces commissaires-priseurs sont créés à loin que les fruits et les récoltes pendants par l'instar de ceux de Paris, et avec les attributions racines, soient meubles, par la détermination de que ceux-ci avaient reçues de la loi du 27 ven- la loi, il y a dans la loi une décision précisément .

contraire, qui les déclare immeubles par leur Par cette loi, ces officiers ont été chargés de nature. la vente publique des effets mobiliers, c'est-à On a argumenté des lois qui soumettent les dire de ces objets qui peuvent se transporter ventes de récoltes sur pied, aux formes établies, d'un lieu à l'autre.

pour les ventes mobilières. Mais on n'a pas fait Si la cour royale de Paris a ajouté que les assez d'attention à la nature de la saisie-brandon., commissaires-priseurs n'étaient chargés que des Si elle ne dépossède pas sur-le-champ le proventes du prix desquelles ils sont responsables, priétaire, elle le dessaisit des fruits qu'elle frappe; c'est qu'elle a ajouté l'exposition du fait, et la dès cet instant, ils sont détachés de droit, quoidéfinition du droit, car dans les ventes à l'en- qu'ils tiennent encore au sol par le fait. Ils renchère d'effets mobiliers, il ne se forme aucun trent dans la cathégorie des grains coupés et des lien direct, ou indirect, aucune obligation em- fruits détachés, quoique non enlevés ; ils perdent portant trait de temps entre celui qui vend et le caractère d'immeuble, et la vente s'en fera celui qui achète.

comme d'objets mobiliers. Dans ce cas et dans Tout se consomme à l'instant. C'est le com- les autres de même espèce, la chose devient meumissaire-priseur qui expose en vente, qui reçoit ble par la vente; elle était immeuble avant la les enchères, qui touche le prix de chaque objet, vente. Cette vente ne doit donc pas être faite par qui compte à qui de droit le produit de la vente; les officiers ministériels, exclusivement chargés si

, dans ses opérations, les intérêts du propriétaire de la vente des effets mobiliers. Les commissairesde la chose vendue, sont compromis, ce pro- priseurs n'ont pas plus le droit de vendre des priétaire, n’a de recours que contre le ministre objets destinés à devenir meubles, que les no

tose an ix.

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