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taires ne seraient fondés à réclamer le droit de voyance, et à ces combinaisons que la prudence
vendre des objets destinés à devenir immeubles, emploie pour enchaîner les événements, ou pour
comme les matériaux d'une maison, par exemple. y parer; ces ventes qui doivent être constatées
Ce n'est pas la destination ultérieure de la chose par des actes authentiques et exécutoires, et pro-
qui la rend meuble ou immeuble, mais la nature mulguées sous l'autorité des magistrats de la juri-
présente et actuelle; dans les mains du proprié- diction volontaire.
taire et avant la vente, la récolte sur pied est Les anciens édits, les arrêts de l'ancien conseil-
immeuble par sa nature : d'où il suit que, le pro- d’état, ceux des parlements, l'opinion des auteurs
priétaire du fonds la possède comme le fonds contemporains de ces grands corps de magistra-
même, et qu'elle ne peut être vendue que par ture, la pratique même de l'ancien régime, sont
les ofticiers exclusivement chargés de la vente sans influence dans la cause.
des biens et droits immobiliers.

En effet, une loi du 26 juillet 1790 a supprimé En effet, si un propriétaire d'immeubles ne les offices d'huissiers-priseurs, de jurés-priseurspouvait vendre ses bois, récoltes et fruits sur pied vendeurs de meubles dans toute la France, et que par le ministère du commissaire-priseur, qui elle a attribué aux notaires, greffiers et huissiers , n'a aucun caractère pour donner à ces actes la les fonctions des officiers supprimés. Avec cette force exécutoire, il ne pourrait stipuler en sa loi finit l'empire de toutes les lois, de toutes les faveur ni droits d'hypothèques , ni dommages et jurisprudences et de toutes les doctrines anciennes intérêts, ni clauses penales ou résolutoires, toutes sur cette matière. Pour qu'elles pussent revivre, stipulations qui ne peuvent emprunter leur force il aurait fallu que l'institution abolie eût été rétaque de l'authenticité de l'acte qui les contient, et blie telle qu'elle était avant sa destruction. Il ne qui dérive souvent de cette authenticité même, suffirait pas de l'analogie, il faudrait l'identité. sans qu'il soit nécessaire de les stipuler. Il s'en Or, la loi du 27 ventose an ix , loin de rétablir, suivrait, ou que ce propriétaire se trouverait sans pour toute la France, les huissiers-priseurs ou les garantie contre l'insolvabilité ou la mauvaise foi jurés-priseurs-vendeurs de meubles, s'est bornée de son acheteur, à moins qu'il n'eût recours si- à instituer, et pour Paris seulement, des commultanément au double ministère du commis- missaires-priseurs vendeurs de meubles. Elle les saire-priseur et du notaire, se servant de l'un pour a chargés des prisées et ventes publiques d'effets recevoir les enchères, et de l'autre pour rédiger mobiliers. Elle ne les a point mis au lieu et place les conditions de la vente. Car les ventes de bois, des anciens huissiers-priseurs; elle a caractérisé de récoltes, de fruits sur pied, ne se font presque de nouveau leurs fonctions, et les mots vendeurs jamais au comptant. Elles se compliquent de con- de meubles, prisées, effets mobiliers, sont éviventions, d'obligations à terme, quelquefois même demment restrictifs. C'est cette loi, et non l'ande cautionnements, toutes choses qui entraînent cienne institution, qui sert de point de départ à des délais, qui nécessitent des actes qui les con l'extension

que

la loi de 1816 est venue donner statent, de véritables contrats synallagmatiques, à la nouvelle. On n'a point prétendu, en 1816, et l'intervention indispensable d'un officier minis-rétablir les anciens huissiers - priseurs : la loi tériel , revêtu d'un caractère public, qui donne à donne seulement au roi la faculté d'établir parces lois des parties la sanction et la solennité né- tout où il le jugera convenable, des commissairescessaires. Or, un commissaire-priseur n'a pas reçu priseurs semblables en tout point à ceux établis cette noble mission. Il ne serait donc, dans toutes pour Paris , par la loi du 27 ventose an ix. ces opérations, qu'un témoin ordinaire sans pou Il est constant que les ordonnances royales voir, sans responsabilité; la qualité d'agent comp. portant établissement des commissaires-priseurs, table serait même sans utilité dans l'espèce , puis- ne sont que l'application des lois de l'an ix et de qu'il n'y aurait rien à recevoir.

1816; elles ne sont pas attributives de fonctions Si la loi avait, dans cette hypothèse , substitué anciennes , ou plus étendues que ne l'exprime la les commissaires-priseurs aux notaires, elle se se loi régnante. On ne peut exercer une attribution rait évidemment méprise. Mais on n'a point à qu'en vertu d'une loi expresse. La cour royale de déplorer une semblable erreur ; elle n'a confié Paris a rendu hommage à ces principes. Son arrêt aux commissaires-priseurs que ces opérations ra- n'a rien qui contrarie le premier arrêt de la cour pides, où la tradition de l'objet vendu et l'acquit- de cassation, et il doit être maintenu. Tels sont tement du prix de la vente sont presque simul- les moyens des parties. tanés avec l'opération même des enchères ; ces Il s'agit de décider une question importante opérations dont on ne tient note que pour mé-entre deux classes d'officiers ministériels ; il faut moire, et dont le procès-verbal n'est qu'un ren- plus s'occuper du but d'utilité générale qui les a seignement destiné à régler le compte du man-fait établir, que de leur propre utilité privée. dataire envers son mandant. Elle a réservé aux Quelle est la loi qui gouverne la matière ? Estnotaires ces ventes qui constituent de véritables ce la loi du 27 ventose an ix, combinée avec les conventions, dont le temps est un élément, et qui dispositions du Code civil, ou faut-il remonter à dès lors sont sujettes à des stipulations de pré-l des lois et à un ordre de choses antérieur ?

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de règle

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La loi du 27 ventose an ix ne se rapporte-t-elle sion approfondie, où toutes les raisons pour pas à la loi du 28 pluviose an vii, et cette loi, et contre ont été appréciées, fixe incontestacombinée avec les lois sur l'enregistrement, doit-blement le sens que l'on doit attacher aux mots elle plutôt que les principes du Code civil, servir effets mobiliers, employés dans la loi du 27 ventose aux attributions des commissaires-pri- an ix.

Il rétracte la jurisprudence établie par l'arrêt Toutes ces questions rentrent dans celle qui du 8 mars 1820, qui avait considéré comme efest soumise à la cour.

fets mobiliers les bois sur pied, les récoltes penLa cour qui ne voit jamais que la loi, ne sau- dantes par les racines, et les fruits attachés aux rait s'arrêter à des considérations; mais elle ne arbres, dès qu'ils étaient destinés à être séparés perdra pas

de vue qu'elle doit s'élever jusqu'à la du fond, et décide que ces objets sont immeuconnaissance des principes de la loi, et s'associer bles jusqu'à ce qu'ils soient vendus séparément du en quelque sorte à l'esprit du législateur; il lui fonds, excepté lorsque les fruits et récoltes sont appartient d'apprécier le véritable objet des deux saisis-brandonnés, auquel cas la loi, par une ficinstitutions entre lesquelles elle est appelée à tra- tion spéciale, les considère comme séparés du sol cer une ligne de démarcation.

par

le seul effet de la saisie-brandon. D'après ce rapport lumineux, la cour, sections Mais il n'est pas contraire aux arrêts des 19 réunies , sous la présidence de monseigneur le vendémiaire an xiv, 25 février 1812, 5 octobre garde-des-sceaux, a rendu l'arrêt suivant, sous la 1813, 24 mai 1815, 29 mars 1816, et 21 juin date du 1er juin 1822 :

1820, rapportés au recueil de Sirey, 1806, page « Duï le rapport de M. le comte Portalis, 65; 1915, pages 180 et 335; 1817, page 7; et grand officier de l'ordre royal de la Légion-d'Hon-au Bulletin civil, 1813, page 317, parce qu'ils neur, conseiller-rapporteur; les observations de ont décidé, ou que la vente des bois sur pied , Petit-de-Gatines , avocat des demandeurs ; celles des récoltes pendantes par racines, et des fruits de Raoul, avocat du défendeur, ensemble M. le non détachés, est mobilière du moment où cette baron Moure, procureur-général du roi, en ses vente est parfaite, encore que les bois, récoltes conclusions;

ou fruits ne soient pas séparés du fonds, ou que « La cour, faisant droit sur le pourvoi, vu les actions dont cette vente est l'objet sont immol'art. zer de la loi du 27 ventose an ix, l'art. 89 bilières, tandis que l'arrêt du 16 juin 1822, a de la loi du 28 avril 1816, et l'art. 520 du Code jugé que ces objets sont immeubles avant la vente

et au moment de la vente. « Attendu que les commissaires-priseurs établis

VII. Les commissaires-priseurs n'ont pas droit par le roi dans les départements , en vertu de l'art. de s'immiscer dans les ventes à faire par les em89 de la loi du 28 avril 1816, ont les mêmes at ployés des douanes et autres agents des administributions que l'art. 1 °" de la loi du 27 ventose trations publiques. Ces administrations ont chaan ix, a conférées aux commissaires-priseurs ven- cune des règles spéciales pour la vente des effets deurs de meubles établis à Paris;

qui les concernent : jusqu'ici ces règles ont été « Attendu que ces attributions sont exclusive observées et doivent continuer à l'être. ment la prisée de meubles et les ventes publiques aux enchères d'effets mobiliers;

VIII. Les commissaires-priseurs ont-ils droit de « Attendu que par ces mots effets mobiliers, il faire les ventes mobilières par suite de saisie pour faut entendre, en ce cas, les choses qui sont meu

contributions directes, à l'exclusion des porteurs

de contrainte ? bles

par leur nature ou par la détermination de la loi, avant la vente et au moment de la vente, et

En cas d'affirmative, comment et par qui doinon celles qui ne sont mobilières que par l'effet vent être taxes leurs frais ? de la vente même, sauf les exceptions spéciales

Voici un avis du conseil-d'état, du 18 août qui pourraient être portées par les lois , et notam- | 1818, qui a prononcé sur ces questions : ment celle introduite au Code de procédure ci

Les comités réunis de législation et des fivile, au titre de la saisie-brandon;

nances, consultés sur les trois questions suivantes : « D'où il suit que la cour royale de Paris, en •jo Si les porteurs de contraintes peuvent, jugeant que le notaire Vanderheyde avait pu lé dans les lieux où sont établis des commissairesgitimement procéder à une vente publique et aux priseurs, procéder aux ventes mobilières faites enchères d'une partie d'herbages sur le territoire par suite de saisie pour contributions directes; d'Hazebrouk, n'a violé aucune loi :

« 2° Si les frais réclamés par les commissaires-, motifs, la cour, après avoir délibéré, rejette le priseurs pour les ventes par eux faites des meubles pourvoi, condamne les demandeurs en l'amende des contribuables en retard, doivent être taxés au profit du trésor royal, en une indemnité de par les préfets; cent cinquante francs au profit du défendeur, et « 30 Quel est le moyen de soustraire, non-seuaux dépens liquidés à la somme de... »

lement les contribuables en retard , mais encore Cet arrêt solennel, rendu après une discus- toute personne dont les meubles sont vendus pu

civil;

par ces

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bliquement, aux frais excessifs résultant de l'in- / devant le tribunal qu'ils doivent prêter serment, tervention des commissaires-priseurs ?

et ils sont sous la surveillance du ministère public Vu un rapport du premier commis des finances établi près de ce tribunal; qu'ainsi dans tous les chargé des contributions directes, concluant à ce cas, la taxe de leurs frais et vacations appartient que les ventes de meubles des contribuables en à l'autorité judiciaire; retard, continuent à être faites par les porteurs a Considérant, en même temps, que l'article de contraintes, lesquels existent en vertu d'une 51 du titre y de la loi de finances, du 15 mai législation cxceptionnelle qui n'a pu être réfor- 1818, autorise les préfets à faire des réglements mée par des lois générales;

sur les frais de poursuite, en matière de contri« Vu un autre rapport du même, relatif à un butions directes, et veut que ces réglements bordereau de frais faits par le commissaire-priseur soient exécutés lorsqu'ils auront été approuvés de la ville de Bourges;

par le gouvernement. Vu la lettre du préfet du département du . Considérant , sur la troisième question , qu'il Cher, du 4 octobre 1817, concernant ledit bor- est reconnu par l'expérience, que le droit exclusif dereau;

dont jouissent les commissaires-priseurs, forme « Vu l'extrait dudit bordereau, duquel il résulte un impôt beaucoup plus onéreux aux particuliers qu'un contribuable qui redevait un arriéré de qu'il ne leur est utile; que leurs fonctions ne se81 fr., 53 c. est compris, quant aux frais, pour raient pas moins bien remplies, et le seraient å une somme de 42 fr.; 20 c., quoiqu'il se soit ac. moins de frais, ainsi qu'elles le sont ailleurs, par quitté avant le jour fixé pour la vente; les notaires, greffiers et huissiers, et qu'on aurait

« Vu la loi du 26 septembre 1791, et l'arrêté même entre ces derniers une plus grande latitude du 16 thermidor an vill, sur les poursuites en de choix ; matière de contributions directes;

« Considérant, à l'égard des tarifs, que celui « Vu la loi du 17 septembre 1793, qui fixe le que la loi du 27 ventose an ix a fixé pour

les prix des vacations pour les prisées et ventes pu- commissaires-priseurs de Paris, est évidemment bliques de meubles;

trop élevé; qu'il est même gradué de telle sorte,
Vu la loi du 27 ventose an ix ( 18 mars 1801), qu'il pèse encore plus sur le pauvre que sur le
qui établit à Paris des commissaires-priseurs, et riche;
celle du 28 avril 1816, qui autorise l'établisse Que le tarif provisoire donné aux autres com: -
ment des mêmes officiers dans les départements; missaires-priseurs par la loi du 28 avril 1816, est

« Vu l'avis du comité des finances, en date du tellement insuffisant, que chaque tribunal y a
13 février 1818, portant que le droit de faire les suppléé par sa jurisprudence, et qu'il importe
prisées et ventes publiques de meubles saisis pour qu'un réglement définitif, sanctionné par la loi,
contributions directes, appartient aux conīmis- jfasse cesser cet arbitraire;
saires-priseurs à l'exclusion des porteurs de con « Sont d'avis,
traintes;

* 1° Que les prisées et ventes publiques des
Vu'un autre avis du même comité, en date meubles des contribuables en retard , ne peuvent
du même jour, portant que les frais relatifs aux- être faites par les porteurs de contraintes dans les
dites prisées et ventes doivent être taxés par les lieux où sont établis des commissaires-priseurs ;
tribunaux, et non par les préfets;
« Vu enfin la loi des finances du 15 mai 1818; les frais et vacations des commissaires-priseurs

« 2° Qu'en ce cas, comme dans tous les autres, Considérant, sur la première question, que doivent être taxés par les tribunaux; mais que la loi du 27 ventose an ix, attribue aux commissaires-priseurs de Paris le droit de faire dns

si les opérations ont eu lieu pour le recouvreladite ville, les prisées et ventes publiques de doivent se conformer aux règlements faits par les

ment des contributions directes, les tribunaux meubles exclusivement à tous autres ; que l'article 2 de la même loi défend à tout particulier, préfets, et approuvés par le gouvernement;

« 3o Qu'il serait utile de proposer une loi porà tous autres officiers publics, de s'immiscer dans lesdites opérations qui se feront à Paris, sous tant suppression de tous les commissaires-priseurs, peine d'amende, et que cette disposition n'excepte quelque difficulté dans la suppression des commis

dans le cas où le gouvernement trouverait point les porteurs de contraintes;

a Que le même privilége et les mêmes attribu- saires-priseurs de Paris, il conviendrait que la tions ont été accordés aux commissaires-priseurs

loi

proposée réduisît leur tarif, »
des départements , par la loi du 28 avril 1816;
Considérant, sur la deuxième question, que

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES
les commissaires-priseurs ont été placés dans la HOSPICES. L'organisation et les attributions de
hierarchie judiciaire, puisque aux termes de la de ces commissions sont expliquées au mot Hos-
susdite loi du 27 ventose an ix, ils doivent être pice. On y a rappellé les lois et réglements qui
nommés par le chef du gouvernement, sur une les concernent.
liste de candidats présentés par le tribunal, c'est Voy. Hospice, sect. I, s I.

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COMMISSION DU SCEAU DES TITRES. mins couverts, lorsque , par des décrets spéciaux, Sur son organisation et ses attributions, voyez certaines portions de ces travaux n'auraient pas l'article Conseil-d'état, no xiv.

été, par exception, attribuées au ministre de l'in

térieur. Il met également dans les attributions du COMMISSION MIXTE DES TRAVAUX PU- ministre de la guerre les écluses d'inondation des BLICS (1). Cette dénomination embrasse les tra- places fortes et des lignes de défense, et les canaux vaux qui intéressent à la fois les départements de et rivières qui servent de fossés auxdites lignes. l'intérieur, de la guerre et de la marine. Ces tra L'art. 4 met dans les attributions du ministre vaux donnent lieu à de grandes difficultés par suite de la marine les travaux des rades et ports milides intérêts souvent opposés des divers services. Par taires, et ceux des forts et batteries à la mer, dans exemple, l'intérêt de l'agriculture et de l'industrie l'étendue de ces rades et ports. peut réclamer l'ouverture d'une route; mais cette D'après les articles 5 et 6, les nouveaux ouroute donnerait un accès facile à l'ennemi; le dessé- vrages doivent être projetés de concert entre les chement d'un marais assainirait le pays et augmen- divers services ; l'inspecteur-général du génie et terait les produits du sol, mais ce marais est le le directeur-général des ponts et chaussées doivent principal moyen de défense d'une place de guerre. entrer en communication pour former un avis La marine voudrait augmenter un port ou un ar commun. S'ils ne peuvent s'accorder, le procèssénal maritime, mais cette augmentation ne pent verbal de leurs conférences est adressé aux minisse faire qu'en démolissant une partie des remparts. tres respectifs qui soumettent leurs avis à la déciDaus ces sortes de contradictions, chaque service sion de sa majesté. Les autres dispositions désignent est nalurellement disposé à exagérer les avantages pour chaque cas particulier les corps d'ingénieurs qu'il veut obtenir et à diminuer les inconvénients qui doivent exécuter les travaux. qu'on lui oppose. L'autorité supérieure, qui est Un autre décret du 22 décembre 1812, déterappelée à prononcer, doit le faire en pleine con- mina l'organisation et le service de la commission naissance de cause. Pour y parvenir, on avait mixte des travaux publics. Cette commission doit inséré dans le décret du 31 décembre 1790, sanc- donner un avis, et quand tous les ministres intétionné le 19 janvier 1791, un article ainsi conçu : ressés n'adhèrent pas à cet avis, les projets et l'avis Article 6 du titre premier : « Lorsqu'il sera

Lorsqu'il sera de la commission sont soumis au chef du gouverquestion de travaux qui intéresseront les routes nement, qui statue. et communications sur les frontières, et les ou Une ordonnance royale du 27 février 1815, a vrages à faire dans les ports de commerce où la recomposé la commission mixte des travaux pumarine militaire est reçue, les projets seront dis- blics, et a rendu réciproquement nécessaire la cutés et examinés dans une assemblée mixte com- communication des projets entre les divers services, posée de commissaires de l'assemblée des ponts et

Une autre ordonnance du 18 septembre 1816, chaussées et de commissaires du corps du génie. relative à la composition de la commission mixte Le résultat de cet examen sera porté anx comités des travaux publics, en a fait une sorte de comité militaire et des ponts et chaussées de l'assemblée consultatif qui n'a pas même de président et qui nationale réunis, et il sera statué ce qu'il appar- est peu nombreux. Le résultat des discussions de tiendra , sur le rapport de ces deux comités, par la commission est adressé aux ministres respectifs, le corps législatif.

et dans le cas où cette commission n'aurait pu conUn décret du 31 août 1805 (13 fructidor an xii), cilier les intérêts des divers services, les projets a réglé la compétence des ministres de l'intérieur, doivent être mis sous les yeux de sa majesté pour de la guerre et de la marine, relativement aux qu'il y soit statué par une décision spéciale. travaux à faire aux grandes routes, aux ponts, aux

Tel est l'état actuel des choses. Les difficultés canaux de navigation, aux rades, etc.

n'ont pas été levées. La nouvelle commission L'art. 1er met dans les attributions du ministre mixte, qui ne compte pas les voix, et qui ne de l'intérieur les grandes routes, ponts, canaux donne pas l'avis de la majorité de ses membres de navigation, fleuves et rivières navigables, ports sur la dissidence des deux comités ou conseils, de commerce, écluses de navigation, écluses de n'équivaut pas même à une tierce expertise ; elle chasse, desséchements, digues à la mer, digues se borne le plus souvent à constater ou que les sur les fleuves, rivières et torrents.

deux comités sont d'accord , ou que les membres L'art. 2 met dans les attributions du ministre de la commission n'ont pu se concilier, et, dans de la guerre les routes, canaux de navigation, ce dernier cas, elle en retère au conseil des mifleuves et rivières navigables qui traversent des nistres, qui n'est guère plus éclairé que s'il n'eût places de guerre ou des portions de leurs fortifica. pas consulté la commission. tions, dans l'étendue de ces mêmes fortifications, ainsi qu'à cinq cents toises de la crète des che COMMISSIONNAIRE. C'est celui qui agit en

son propre nom, ou sous un nom social, pour (1) Cet article est de M. Tarbé de Vauxclairs, maitre des re

le compte d'un commettant. (Code de comm., queles, inspecteur-gégéral des ponts et chaussées.

art. 91.)

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Ainsi, le commissionnaire est, dans le com- par sa faillite ou sa déconfiture, lui fait craindre merce, ce qu'est le mandataire en matière civile, de n'être pas remboursé. avec cette différence essentielle que celui-ci ne « Il doit se conformer littéralement aux ordres peut exiger de salaire s'il n'a été stipulé, et que qu'il a reçus, et répond de tous les événements celui-là,

au contraire, ne peut être présumé avoir lorsqu'il ne les a pas suivis : il a droit de réclamer agi gratuitement.

le remboursement des avances qu'il a faites, et Il y a encore cette différence entre eux , que le l'indemnité de ses peines et soins, suivant le taux mandaiaire n'oblige que le mandant lorsqu'il n'ex- fixé par l'usage des lieux ou par le cours de la cède pas ses pouvoirs; au lieu que le commission- place, à défaut de conventions. naire s'oblige directement envers ceux avec qui il a Il y a deux manières de fixer cette rétributraite.

tion, et les effets en sont différents; l'une est Lorsque le commissionnaire agit au nom d'un appelée décroire, et l'autre simple commission. commettant, il est un véritable mandataire (Ibid., -- Lorsque le commissionnaire reçoit un décroire, art. 92). Ses droits et ses devoirs sont expliqués il répond des débiteurs; cette rétribution est àà l'article Mandat.

peu-près le double de l'autre. Lorsqu'il reçoit une Il n'est ici question que du comunissionnaire simple commission, il ne répond pas des débiproprement dit.

teurs, pourvu qu'il n'y ait ni tort, ni faute de sa 1. « C'est principalement dans la commission, part. dit M. Pardessus, que les engagements ne peu

« Si le commissionnaire doit toujours justifier vent être contractés que par la correspondance, des ordres en vertu desquels il a agi, s'il doit se puisque ce contrat est né de la nécessité d'éviter conformer scrupuleusement aux instructions qu'il des déplacements.

a reçues, le commettant doit, à son tour, avoir « Mais, par cela seul qu'il reçoit un ordre, un soin de les rédiger d'une manière assez précise, commerçant n'est pas obligé de l'exécuter; seule pour que celui à qui il s'adresse, ne se croie pas ment il doit, par la voie la plus prompte, donner maître d'agir à son gré. Cependant l'obscurité on au commettant avis qu'il n'entend ou ne peut pas l'incertitude laissée dans les instructions, n'est remplir sa commission, et le silence gardé au-delà pas, pour ce dernier, un motif d'agir sans en du temps nécessaire et utile pour répondre, pour- référer à son scommettant, et sans lui demander rait donner aux tribunaux nn juste sujet de con- des explications plus précises. Seulement on peut damner à des dommages-intérêts celui qui n'aurait dire que si les circonstances ou la nature de ses ni refusé ni exécuté l'ordre qu'il a reçu. ordres ne lui permettaient pas d'agir ainsi, et

a La correspondance n'est pas le seul moyen qu'il ait suivi, soit l'usage, soit le cours des opépar lequel soit formé le contrat de commission. rations semblables dans le lieu où il est chargé On en donne souvent verbalement à des commis d'opérer, cette position singulière et sa bonne foi voyageurs, qui prennent des notes et obligent seraient un motif de ne pas admettre la réclamaleurs maîtres, suivant les règles que nous avons tion du commettant, qui, par l'obscurité de sa exposées dans le titre ret; par conséquent la correspondance, l'aurait induit en erreur. preuve, non-seulement de la commission, mais « Un commissionnaire ne doit pas manquer de des restrictions, changements ou autres modifica- tenir son commettant au courant, non-seulement tions qu'elle a pu recevoir, soit par instructions de ce qu'il fait pour lui, mais encore de tout ce verbales, soit par une convention tacite, peut qui se passe dans le lieu où il est chargé d'agir, servir à éclairer les tribunaux. Si l'on ne doit de relatif aux opérations qui lui sont confiées, pas légèrement ajouter foi à l'allégation ou aux lorsque ces événements peuvent influer sur les indices sur lesquels un commerçant se fonde pour déterminations de son commettant, pour modiprétendre qu'il a reçu d'un autre telle commis- fier, étendre ou révoquer les ordres qu'il lui a sion, une fois qu'elle est avouée, il est naturel donnés. de croire à ses registres, à ses déclarations, « Le commissionnaire étant locateur de son quand il n'y a pas d'écrits contraires, pour ce temps, mandataire, et, selon l'espèce de la comqui tient aux accessoires. Mais il faut que ces ac- mission, dépositaire salarié, répond de la faute cessoires derivent bien de la nature du contrat; très-légère, conformément à l'art. 1992 du Code par exemple, on présume naturellement que celui civil. La moindre impéritie entraîne ou peut enqui a reçu ordre de s'obliger, a été suffisamment traîner les plus graves inconvénients; ainsi il doit

faire tout ce que le commettant ferait lui-même, « Le commissionnaire ne peut se dispenser d'exé- sans attendre des ordres exprès sur les choses qui cuter la commission qu'il a acceptée, à moins sont indispensables ou exigées par les lois, telles que le commettant ne manque lui-même à son que des dépenses conservatoires, des acquittements obligation réciproque en ne lui fournissant pas des droits d'octrois, douanes, transit, entrepôt , les fonds, les crédits ou sûretés stipulés, ou que etc. » détermine l'usage, ou, lors même que

le com

II. L'article 93 du Code de commerce est ainsi missionnaire n'en a point exigé, si le commettant, conçu :

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autorisé à payer.

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