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« Tout commissionnaire qui a fait des avances tre les sieurs Cazenave et Bernioles, pour les faire sur des marchandises à lui expédiées d'une autre condamner à rapporter à la masse la totalité du place, pour être vendues pour le compte d'un produit de la vente des laines, aux offres de leur commettant, a privilége, pour le remboursement laisser prélerer une somme de 192 francs 6o cende ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des times pour frais de transport, relavage et autres marchandises, si elles sont à sa disposition , dans frais. ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, Les sieurs Cazenave et Bernioles, en défense à avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, cette demande, ont soutenu qu'ils avaient un par un connaissement ou par une lettre de roi- privilége sur le produit de la vente des laines, à ture, l'expédition qui lui en a été faite. »

raison de toutes les sommes qu'ils avaient avancées Comme le privilége est une exception exhor- pour le compte du sieur Raymond Hortel, et que bitante du droit commun, celui dont il s'agit doit le prix de la vente étant insuffisant, ils demanêtre renfermé dans les bornes de l'article. Si done daient à être admis à venir à contribution pour le les marchandises ne sont pas expédiées d'une autre paiement du surplus de leurs créances. place que celle du domicile du commissionnaire, Les syndics ont au contraire prétendu que les il n'y a pas de privilége. La loi présume alors sieurs Cazenave et Bernioles n'avaient aucun prique c'est un prêt sur gage déguisé, lequel est vilège à exercer sur le produit de la vente des laisoumis aux règles du pantissement. (Ibid., art. 94.) nes, parce que leurs créances ne prenaient pas Voy. Nantissement.

leur source dans les avances faites pour les laines III. Le privilége que l'art. 93 du Code de como consignées, et que dès lors ils ne pouvaient se dismerce contère aux commissionnaires sur les mar- penser de rapporter à la masse la totalité du prochandises consignées dans leurs magasins, s'appli- duit de la vente des laines, sauf la déduction des que indistinctement à toutes les avances par eux 192 fr. 50 c. faites sur la foi de la consignation, et non pas Ce système fut accueilli par jugement du tribusimplement aux avances relatives aux marchan- nal de commerce de Prades, du 30 mai 1815; dises consignées.

considérant

que
du moment que

la faillite est Le sieur Raymond Hortel, négociant à Prades, déclarée ouverte, tous les biens du failli sont deétait dans l'usage, depuis plusieurs années, d'ex- venus le gage commun de ses créanciers; que nul pédier aux sieurs Cazenave et Bernioles, négo- n'a pu s'en attribuer une partie au préjudice des ciants-commissionnaires à Carcassonne, différentes autres, à moins qu'il n'eût un privilege expresmarchandises , avec charge de les vendre pour son sément autorisé par la loi ; - considérant qu'aux compte, moyennant un droit de commission. termes de l'art 93 du Code de commerce, un

u était débiteur des sieurs Cazenave et Bernio- commissionnaire n'a privilége pour le rembourseles d'environ 16,000 francs, pour paiement de ment de ses avances, intérêts et frais, sur la vamandats qu'il avait tirés sur eux lorsqu'il tomba leur des marchandises qui lui ont été expédiées en faillite. Par jugement du 14 mai 1811, l'ouver d'une autre place pour être vendues pour le ture de la faillite fut fixée au 1er mai 1811. A cette compte de son commettant, que pour les avances époque, les sieurs Cazenave et Bernioles avaient qu'il a faites sur ces marchandises; que de pareils en dépôt, dans leur magasin , quarante-trois balles priviléges qui font exception à la règle générale, de laine appartenant au sieur Raymond Hortel. doivent être restreints aux cas spécifiés par la loi. »

Au mois de juillet 1811, les syndics provisoires Les sieurs Cazenave et Bernioles ont interjeté de la faillite demandèrent aux sieurs. Cazenave et appel de ce jugement; et, par arrêt du 21 mars Bernioles leur compte courant avec le sieur Ray- 1816, la cour royale de Montpellier en a promond Hortel.

noncé l'infirmation, et a autorisé les sieurs CazeLe 31 juillet 181, les sieurs. Cazenave et Ber- nave et Bernioles à retenir sur le produit de la nioles produisirent leur compte et donnèrent en vente des quarante-trois balles de laine, le monmême temps le bordereau des laines dont ils étaient tant des sommes par eux payées depuis l'époque de dépositaires, en observant qu'ils gardaient ces lai- l'expédition desdites marchandises. nes en représentation de leurs créances.

Les syndics de la failiite se sont pourvus en casAu mois de septembre suivant, les syndics au, sation contre cet arrêt; ils ont soutenu qu'il y torisèrent les sieurs Cazenave et Bernioles à vendre avait violation de l'art. 93 du Code de commerce, les quarante-trois balles de laine pour le compte en ce que cet article n'accordait de privilége aux de la faillite.

commissionnaires consignataires de marchandises Cette vente fut effectuée ; les sieurs Cazenave et que pour les avances faites sur ces inarchandises , Bernioles en appliquèrent le produit au paiement et relativement à ces marchandises, et non pour de leur créance, et déclarèrent aux syndics qu’im- une créance qui leur était étrangère; que

de putation faite du produit de la vente des laines, l'aveu niême des sieurs Cazenave et Bernioles, leur ils restaient créanciers de la faillite de la somme créance avait son origine dans l'acquittement par de 3,350 francs 55 centimes.

eux fait de mandats tirés sur eux par le sieur RayDans cet état, les syndics se sont pourvus con- mond Hortel, et qu'il suffisait que leur créance

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provint d'une cause étrangère aux laines con- dises en consignation pour les vendre au compte signées, pour qu'ils n'eussent aucun privilége à de celui-ci et en retenir le prix sur sa créance prétendre sur le produit de la vente de ces laines, encore que l'existence de cette créance ait précédé

dès lors l'arrêt avait violé l'art. 93 du Code l'expédition des marchandises ? de commerce.

En matière commerciale, l'associé qui signe Mais , par arrêt du 22 juillet 1817, rendu à comme chef de la maison sociale, est-il censé mon rapport,

a la cour, vu l'article 93 du signer sous la raison sociale elle-même, et dès Code de commerce ; – attendu que, d'après les lors oblige-t-il la société? dispositions de cet article, tout commission La cour de cassation a résolu affirmativement naire qui a fait des avances sur des marchandi- ces deux questions dans l'espèce suivante : ses à lui expédiées d'une autre place, pour être Le sieur Hombert-Stoltenoff et compagnie, mavendues pour le compte d'un commettant, a pri- nufacturiers de draps et de casimirs à Eupen, près vilége, pour le remboursement de ses avances, Viviers, avaient un dépôt de ces marchandises intérêts et frais, sur des marchandises, si elles chez le sieur Hapey, négociant à Paris, qui les sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans revendait pour leur compte et acceptait les traites un dépôt public, - attendu que ce privilége, qu'ils tiraient sur lui en retour. - Le sieur Chauintroduit en faveur du commerce, a pour but de vet, propriétaire à Paris, avançait au sieur Hapey donner au commettant un moyen facile d'obte- les fonds nécessaires pour acquitter ces traites, nir des fonds du commissionnaire consignataire, sous le cautionnement solidaire de la maison en offrant à celui-ci des sûretés sur les marchan-d'Eupen, dises dont il se trouve nanti et qu'il est chargé de Aụ commencement de 1811, le sieur Chauvet vendre ;-que, dans l'esprit, comme dans la lettre était créancier des deux maisons, d'une somme de la loi, ce privilége est général et s'applique, d'environ 100,000 francs; il consentit à leur faire sans distinction, à toutes espèces d'avances faites encore une nouvelle avance de 40,000 fr., mais pour les marchandises consignées ou pour toute sous la condition qu'il serait donné en consignaautre cause , sous la garantie de ces mêmes mar- tion une certaine quantité de marchandises qu'il chandises; qu'en effet, l'article cité indique toute vendrait pour le compte de la maison d'Eupen, l'étendue du privilége, par ces mots, avances, et dont il imputerait le prix sur ses créances. — intérêts et frais, qui excluent évidemment sa res. Cette consignation lui fut consentie le 13 janvier triction aux déboursés faits à l'occasion des mar-1811, par une lettre du sieur Hombert, chef de la chandises, tels que frais de transport, de déchar- maison d'Eupen, qui se trouvait momentanément gement, d'emmagasinage, de conservation, etc...; à Paris. Cette lettre est signée 2. Humbert, chef --qu'admettre d'ailleurs une semblable restriction, de la maison Z. Hombert - Stoltenoff et comp. à ce serait rendre ce même article inutile, puisque Eupen. - La consignation fut effectuée les 15 et ces déboursés sont garantis par le privilege dont 16 du même mois par le sieur Hapey, qui était parlent les s ui et vi de l'art. 2102 du Code civil; dépositaire des marchandises. – attendu que la cour royale de Montpellier a Le 31 janvier 1811, faillite d'Hapey; – et le 3 reconnu, en fait, lo que les marchandises expé- février suivant, faillite de la maison d'Eupen. diées de Prades par le sieur Raymond Hortel aux Les syndics Hapey, prétendant que le sieur sieurs Bernioles et Cazenave, négociants - com- Hapey, comme commissionnaire direct de la inaimissionnaires à Carcassonne , pour être vendues son Hombert, avait acquis un privilége sur les pour le compte dudit sieur Raymond Hortel, marchandises consignées au sieur Chauvet, les étaient, au moment de la faillite de ce dernier, revendiquent contre lui devant le tribunal de en la possession et dans les magasins des com-commerce de Paris. Ils soutiennent qu'il ne peut missionnaires qui les ont ensuite vendues avec les retenir à titre de gage, n'étant ni créancier l'autorisation des syndics ; 2° que, sur la foi de la nanti du sieur Hapey, puisqu'il n'y avait pas d'acte consignation, les commissionnaires ont fait diverses en forme pour constituer le contrat, ni son conavances pour le compte de leur commettant, no- signataire dans le sens de l'article 93 du Code de tamment en acquittant ses mandats ; qu'ainsi en commerce, car 1° il n'y avait point eu de transdécidant, en droit, dans l'arrêt attaqué, que les port de marchandises d'une place à une autre, sieurs Berrioles et Cazenave étaient fondés à se mais seulement de la maison du sieur Hapey en rembourser par privilége et préférence du mon- celle de Chauvet, tous deux demeurant à Patant desdites avances, intérêts et frais, sur le prix ris; 2° les avances n'avaient pas été faites, au des marchandises vendues, ladite cour a fait une moins en totalité, sur les marchandises mêmes ; juste application de l'art. 93 du Code de com- | 30 enfin le sieur Chauvet n'étant pas commerçant, merce ; rejette, etc. »

ne pouvait se prévaloir du privilége établi

par IV. Le privilége que l'art. 93 du Code de com- l'art. 93 pour les commerçants seulement. — Is merce accorde au commissionnaire prêteur, ap- ajoutent qu'en tout cas la consignation ne peut partient-il à toute personne même non commer- être censée faite par la maison d'Eupen, parce çante, qui a reçu de son débiteur des marchan- que la lettre du 13 janvier a été signée par le sieur

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qu'aux

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Tome 1.

à

Hombert individuellement, et non sous la raison | attendu, sur le premier moyen, que, par le jugesociale; d'où il résulte que conformément à l'ar-ment du tribunal de commerce de Paris, du 25 ticle 22 du Code de commerce, elle n'oblige pas septembre 1811, et par l'arrêt de la cour royale la société.

du 8 avril 1812, il a été jugé, en fait, que les Le 25 septembre 1811, jugement qui valide la consignations des 15 et 16 janvier 1811 ont été consignation comme faite par la maison d'Eupen faites à Chauvet par la maison Honibert-Stolteelle-même, avant les dix jours de sa faillite, et noff et compagnie, de la ville d'Eupen (ci-devant accorde au sieur Chauvet privilége sur les mar- département de l'Ourthe), en vertu d'ordre de chandises consignées, à l'exclusion des syndics Hombert, chef de ladite maison, à l'effet de couHapey, - « attendu que la maison Hombert-Stol-vrir ledit Chauvet des avances déja faites par lui tenoff et compagnie, propriétaire des marchandises à Hapey, avances dont la maison Hombert-Stolqu'elle avait en dépôt chez le sieur Hapey, et tenoff et compagnie est garante solidaire; et que, en même temps garante solidaire de la dette du sur la foi de ces consignations, il a été fait endit sieur Hapey envers Chauvet, avait bien le core de nouvelles avances par le même audit Hadroit, pour s'acquitter, de faire remettre à ce pey, ce qui excluait l'application de l'art. 95 du dernier des marchandises de son dépôt à Paris , Code de commerce, et par suite les dispositions de les lui consigner pour les vendre pour le compte prescrites par le Code civil, livre ai, titre xvii, de ladite maison, et de lui dire de s'en appliquer pour les prêts sur gages et nantissements, puisle produit net en déduction de sa créance sur qu'il résulte de ces faits que les marchandises Hapey ; d'où il suit que le sieur Chauvet qui, consignées à Chauvet, et sur lesquelles il avait outre ce qui lui était dû par le sieur Hapey, lui fait des avances, avaient été expédiées d'une autre a encore fait de nouvelles avances sous la foi de place, et lui avaient été remises afin d'être vencette consignation, a bien acquis le privilége ac- dues pour le compte des consignataires; cordé

par

l'article 93 du Code de commerce , Sur le second moyen , qu'en jugeant, en droit, un consignataire qui a reçu des marchandises que la signature d’Hombert, au nom qu'il agisd'un négociant d'une place, pour en faire la vente sait et telle qu'elle était donnée, engageait solipour le compte de son commettant; — attendu dairement la maison dont il était le chef, et par que cette consignation de marchandises a été faite suite, que les consignations étaient valables, et au sieur Chauvet, avant les dix jours qui ont pré- que Chauvet avait sur les marchandises consignées cédé la faillite du sieur Hapey et celle de la mai- le privilege accordé par l'art. 93 du Code de comson d'Eupen.... »

merce, l'arrêt attaqué n'est contrevenu ni à cet Sur l'appel, arrêt confirmatif de la cour de Pa- article, ni à l'art. 22 du même Code...; ris, du 8 avril 1812.

Rejette , etc. » Les syndics Hapey se pourvoient en cassation V. Le droit de revendication que l'art. 576 du et présentent deux moyens. — 1° l'article 93 du Code de commerce accorde au vendeur en cas de Code de commerce n'accorde de privilége qu’au- faillite de l'acheteur, peut-il être exercé au pré

celui qui reçoit la consignation est com- judice du privilége attribué au commissionnaire, missionnaire de profession, c'est-à-dire commer- par l'art. 93 du même Code ? cant,

qu'il demeure dans une autre place que Voy. Privilége, sect. 1, § 11, no xi, le propriétaire des marchandises, et que les avances Le commissionnaire qui a acheté des marchanpour lesquelles la loi accorde privilege suivent la dises en son nom , mais pour le compte d'autrui, consignation. Or, le sieur Chauvet n'était ni peut-il, s'il en a payé le prix ou s'est personnellecommissionnaire ni commerçant; il demeurait ment engagé à l'acquitter, les revendiquer après dans la même ville que celui qui a fait la consi- les avoir expédiées à son commettant et tandis gnation; enfin la plupart de ses avances avaient qu'elles sont encore en route ? précédé la consignation. C'est donc par une fausse La cour de cassation a expressément décidé application et par une violation expresse de l'ar- l'affirmative, par un arrêt du 14 novembre 1810, ticle 93, que la cour de Paris lui a accordé un rapporté à l'article Faillite et Banqueroute, $ xii, privilége. — 2° L'art. 22 du même Code attribue n°11. à l'un des associés le pouvoir d'engager la société , La cession faite par un commissionnaire du prix mais pourvu qu'il ait signé sous la raison sociale. des marchandises qu'il a vendues pour le compte La lettre du 13 janvier 1811 n'est pas signée par d'autrui, est-elle réputée non avenue quant aux le sieur Hombert sous la raison sociale; - il en tiers et surtout quant au propriétaire de ces marresulte que par sa signature personnelle il n'a pu chandises, tant qu'elle n'a pas été signifiée au déobliger la maison sociale, et que la cour de Paris, biteur cédé, ou par lui acceptée dans un acte au qui a jugé le contraire, a violé ledit art. 22. thentique ? La réponse à ces moyens se trouve dans l'arrêt

Si le commissionnaire tombe en faillite, le prode la cour régulatrice, du 23 avril 1816, au rap- priétaire peut-il revendiquer le prix de ces marport de M. Portalis. Il est ainsi conçu: « La cour, chandises au préjudice du cessionnaire qui n'a vu les art. 93 et 22 du Code commerce; pas

fait signifier son transport ?

tant que

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Voy. Faillite, ibid., no iv.

commettant; et sa conduite est plus à l'abri des VI. Aux termes de l'art. 94 du Code de com- soupçons, parce qu'il se rend débiteur. merce, le commissionnaire a le droit, lorsqu'il a Il doit à l'échéance, faire les recouvrements vendu et livré les marchandises pour le compte et les poursuites convenables, et employer : les du commettant, de se rembourser sur le prix de fonds de son commettant suivant les instructions la vente du montant de ses avances, intérêts et qu'il reçoit, sans se permettre d'en faire usage frais, par préférence aux créanciers du commet- au-delà du temps qu'il est autorisé à les conserver. tant : à moins toutefois que les marchandises A plus forte raison, cet usage lui est interdit, n'aient été déposées ou consignées par un indi- lorsqu'il est de son obligation d'envoyer les fonds vidu résidant dans la même place que le commis au fur et à mesure qu'il en fait le recouvrement. sionnaire ; auquel cas l'article 95 du même Code «Souvent le même commerçant qui est chargé dispose que les prêts, avances ou paiements sur par un correspondant de vendre, reçoit d'un les marchandises déposées ou consignées, ne don-autre la commission d'acheter les mêmes marnent privilége au dépositaire ou commissionnaire, chandises. Si c'était pousser trop loin la sévérité qu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions que de dire qu'il ne peut pas réunir ces deux comprescrites par le Code civil pour les prêts sur missions, qu'elles sont incompatibles, puisqu'il gages ou nantissements. Voy. Nantissements. est possible qu'il soit payé d'autant plus cher par

VII. Après avoir fait connaître les principes l'un, s'il fait hausser le prix, et par l'autre, s'il relatifs aux commissionnaires en général, nous achète à bon marché, au moins doit-on dire que allons nous occuper de ce qui concerne chaque la bonne foi commande de ne point laisser ignoespèce de commissionnaires,

rer ces circonstances à chacun de ses commettants, Il y en a de trois sortes :

qu'il doit leur demander des instructions d'autant Les commissionnaires d'achats et de ventes,

plus précises, qu'il ne peut , sans de graves inconLes commissionnaires d'entrepôt,

vénients, recevoir de chacun d'eux la mission de Et les commissionnaires pour les transports foi ne paraît point aussi lui permettre de recevoir

faire ce qu'il croira le plus convenable. La bonne par terre et par eau. VIII. Du commissionnaire d'achats et de ventes raison il ne doit pas se rendre acheteur, parce

une rétribution de l'un et de l'autre. A plus forte Nous croyons ne pouvoir mieux faire connaître ses devoirs, qu'en rapportant encore ici les que cette qualité est incompatible avec la confiance

qui lui est accordée , et que d'ailleurs ce serait termes de M. Pardessus.

violer la disposition précise de l'article 1596. du « Le commissionnaire chargé d'acheter ou de Code civil. Ainsi, ce serait une fraude coupable vendre, dit ce jurisconsulte, doit se conformer de la part d'un commissionnaire à qui des maraux prix indiqués, soit dans la facture, soit dans chandises auraient été envoyées pour être vendues, les états et lettres d'envoi, ou

sous le nom et l'indication du commettant, de ments de la correspondance; et s'il excède les prix substituer son nom et son adresse aux indications d'achat, ou s'il n'atteint pas ceux de vente qui lui

que porte cette marchandise. La fraude serait plus ont été fixés, il est obligé de faire raison de la grande et plus coupable encore, si , chargé de différence à son commettant; de même que s'il vendre à un prix déterminé, il tenait compte à n'a pas choisi les espèces et qualités des marchan- son commettant de ce prix, mais vendait à un prix dises qui ont été spécialement indiquées, il doit supérieur, en s'appropriant l'excédant. Par une les garder pour son compte.

conséquence naturelle, s'il est chargé d'acheter « Si le commettant l'a chargé de faire au mieux des marchandises de l'espèce de celles dont il est de ses intérêts, il manquerait à ses devoirs en lui-même propriétaire, il ne doit pas les envoyer même temps qu'il pourrait donner lieu à de légi- à son commettant; même aux prix qu'a indiqués times soupçons sur sa conduite, s'il vendait à des celui-ci, sans lui faire part de cette circonstance. prix moindres, ou achetait à des prix supérieurs Enfin, il doit transmettre à son commettant un au cours, sans être excusé par des circonstances bordereau de sa situation, et lui rendre compte telles que le père de famille le plus scrupuleux de ses opérations, en lui indiquant les noms des n'eût pas agi différemment. S'il vend à crédit et acheteurs ou vendeurs, et les prix avec les désine répond pas du décroire, il ne doit point se gnations qui le mettent à même de vérifier.» laisser entraîner au désir de gagner un droit de IX. Des commissionnaires d'entrepôt. commission plus fort, parce qu'il est proportionné Code, dit encore M. Pardessus , n'a point de disau prix des ventes, soit en accordant de trop positions relatives aux commissionnaires qui se longs délais, soit en vendant plus cher à des per- bornent uniquement à recevoir en entrepôt les sonnes moins solvables. Il doit avoir plus de soins marchandises, quand le mode de leur transport encore que lorsqu'il se rend responsable ; car, est tel que le voiturier qui les a reçues d'abord, dans ce dernier cas, il lui est permis de hasarder ne les conduise pas à leur destination, et qu'il y quelque chose du sien, pour obtenir un plus a nécessité de les décharger ou de les laisser ségrand bénéfice, puisqu'il n'expose pas autant son ! journer.

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cas de

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uns et aux autres.

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« Ce genre de commission est connu et important ces voyageurs, ou voituriers, n'aient négligé de dans le s lieux d'embarquement sur des canaux ou tenir les portes fermées, ou de garder soigneuserivièr us, et même dans les ports de mer. Ces com- ment ces clefs. En un mot, ils ne cessent d'être missi' onnaires, qu'on nomme ordinairement ex- responsables que lorsque le dommage a été occapédit eurs, lorsqu'ils ne s'occupent pas de procurer sioné, soit par une faute quelconque de celui des

moyens de transport, et que leurs obligations qui a déposé les effets ou marchandises, soit par ne rentrent pas dans celles dont nous parlons au une force étrangère et des événements que ces cb.apitre suivant, ne répondent point des avaries, commissionnaires ou hôteliers n'ont pu prévoir naufrages ou pertes qui arrivent aux marchandises ni empêcher, même en apportant l'attention la une fois sorties de leurs magasins. Leurs fonctions plus scrupuleuse. » et leurs devoirs ont de grands rapports avec ceux Voy. Dépôt. des hôteliers et aubergistes, et nous allons réu

X. Des commissionnaires pour les transports par nir ici quelques règles qui sont communes aux terre et par eau.

Le commissionnaire qui se

charge d'un transport par terre ou par eau, est « Les obligations de ces individus consistent tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration dans la réception et la garde des marchandises i de la nature et de la quantité des marchandises, que l'envoyeur leur adresse, ou que le voiturier et même de leur valeur, s'il en est requis. » (Code leur déposé, en attendant que cet expéditeur, voi- de comm., art. 96.) turier, ou des agents de transports choisis, soit « Il est garant de l'arrivée des marchandises et par lui, soit par ceux qui le représentent, les en- effets , dans le délai déterminé par la lettre de Tèvent. Comme mandataires, ils doivent, de même voiture, hors les cas de la force majeure légales que l'envoyeur le ferait, s'assurer, en recevant les ment constatée. » ( Ibid., art. 97.) marchandises, qu'elles sont bien conditionnées,

Il est garant des avaries ou pertes de maret qu'elles n'ont éprouvé aucune diminution, ni chandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire aucune avarie dans la route; en général, les let- dans la lettre de voiture, ou force majeure. » (Ibid., tres de voiture annoncent, et l'usage sous-entend art. 98.) toujours la clause, qu'ils ne doivent recevoir et Enfin, il est garant, d'après l'art. 99, des faits payer que d'après cette vérification. Ils doivent, du commissionnaire intermédiaire, auquel il en outre, faire les déclarations, et joindre aux adresse les marchandises. Mais cela n'est vrai marchandises les certificats et quittances des droits, qu'au cas où il a lui-même choisi ces interméqui puissent en assurer le libre passage aux bu- diaires, car il cesse d’être responsable lorsqu'il s'est reaux des douanes, on autres semblables, et les borné à faire parvenir les marchandises à celui inettre à l'abri des amendes ou confiscations. que l'expéditeur lui a indiqué. Comme dépositaires de ces objets, ils doivent XI. Un arrêt de la cour de cassation, du veiller à ce qu'en les déchargeant dans leurs ma 1 août 1820, au rapport de M. Botion de Casgasins, ou en les rechargeant, on évite tout ce tellamonte, a décidé, - 1° que le commissionqui pourrait les détériorer, à ce qu'on sépare des naire ou le voiturier, chargé d'un transport de autres marchandises celles qui pourraient leur marchandises, peut, si la faculté ne lui en a pas communiquer leurs vices, qui auraient des qua- été interdite, par une convention expresse,

charlités préjudiciables, ou dont le voisinage pourrait ger en route un autre commissionnaire de rendre causer des accidents.

les marchandises à leur destination, mais toute« Ces individus sont autorisés à demander une fois sous la garantie des faits du commissionnaire rétribution, qui a pour objet de payer leurs soins, intermédiaire qu'il enploie; 2° que lorsqu'il y a les risques de leur responsabilité, et les loyers demande principale contre un premier responde leurs magasins : ils ont, pour le paiement, sable, et un recours accessoire contre un garant, tant de cette rétribution que des frais et avances s'il arrive que le premier responsable soit conqu'ils ont pu faire, de la nourriture des hommes damné, et que le garant soit déchargé en preet chevaux qui ont logé chez eux, un privilége mière instance, le demandeur originaire doit insemblable à celui du commissionnaire chargé de terjeter appel principal de la disposition qui dévendre, et du locateur de maison. Ils sont tenus charge le garant, s'il a intérêt à la faire réformer de garantir tous les effets reçus par eux, par leurs car il ne lui suffirait pas d'interjeter un appel inagents, et par les personnes qu'ils emploient. Ils cident, hors du délai ordinaire , après l'appel du répondent des toris et des vols faits, noy-seulement premier responsable. Voici les termes de cet arrêt: par ces personnes, mais pas les étrangers reçus « La cour,-attendu que la responsabilité qu'a chez eux, même à titre de simple logement. Ils dû encourir la maison de roulage Coste et comne sont point affranchis de cette responsabilité, pagnie, de Lodève, envers les demandeurs en par cela seul qu'ils assignent aux voyageurs, ou cassation, en se chargeant du transport à Paris voituriers, pour déposer les effets ou marchan- des draps en question, a dû être et a été en effet dises, des locaux susceptibles d'être fermés, et appréciée par la cour de Montpellier, sous deux qu'ils leur en remettent les clefs, à moins que rapports; 1° sous celui des faits personnels à la

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