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compagnie que l'on vient de nommer; 2° sous le : car s'il y a cas fortuit, perte arrivée par le vice de
rapport des faits personnels au roulier Bousquier, la chose ou force majeure, ils cessent d'être ga-
à qui elle avait confié, le transport, et à la com- rants. Autrement les marchandises voyageraient
pagnie Feuillade de Clermont, à qui Bousquier à leurs risques, et l'article dit positivement le con-
remit les draps, pour qu'elle les envoyât à leur traire.
destination;

XIII. Toutes actions contre le commissionnaire
« Attendu que dans le commerce de roulage, et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie
aucune loi ne défend à un commissionnaire des marchandises, sont prescrites, après six mois,
ou voiturier de faire, pendant sa route, la remise pour les expéditions faites dans l'intérieur de la
des marchandises à un autre commissionnaire ou France, et après un an, pour celles faites à l'é-
voiturier, pour les faire parvenir à leur destina- tranger; le tout à compter, pour les cas de
tion ultérieure, et que l'arrêt dénoncé a constaté du jour où le transport des marchandises aurait
que tel était notoirement l'usage du commerce; dû être effectué; et pour les cas d'avaries, du

« Attendu que, s'il est vrai que les parties pou- jour où la remise des marchandises aura été faite , vaient déroger à ce principe dans la lettre de sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ». voiture ou par des conventions particulières, la ( Art. 108 du Code de commerce.) conr de Montpellier, en appréciant toutes les cir Pour que la prescription établie par cet article constances de cette affaire, à reconnu que les de- soit acquise, il n'est pas nécessaire qne la perte mandeurs ne se trouvaient pas dans le cas de ou l'avarie soit constatée ; il suffit qu'il n'y ait ni l'exception à la règle générale;

fraude ni infidélité de la part des voituriers. C'est « Attendu que les dispositions particulières du ce que la cour de cassation a décidé dans l'espèce droit romain et des lois françaises , relatives aux suivante : maîtres de navires, sont étrangères à l'espèce; Le 24 septembre 1812, les sieurs Hua et Cho

« Attendu, au surplus, que l'arrêt dénoncé a bert expédièrent au sieur Viaud, par l'entremise déclaré, en point de fait, que la conduite per- des sieurs Gaillard - Bobe et Bonnet, commission. sonnelle tant de la compagnie Coste que de Bous- naires de roulage à Paris, un ballot de marchan. quier, avait été irréprochable;

dises , sous le n° 21, à la marque de V. C. Dans « Considérant que, malgré cela, et en principe, ce ballot, il y en avait deux autres ; l'un pour le la compagnie Coste ne laisserait pas que d'être sieur Olivier, et l'autre pour le sieur Bosson. responsable des fautes de la maison Feuillade ; La maison Gaillard-Bobe et Bonnet

envoya mais que l'arrêt constate que par le jugement de ballot au sieur Hemon, commissionnaire de roupremière instance, il avait été décidé, contradic- lage à Niort, et ce dernier prétend l'avoir remis toirement avec les demandeurs en cassation, au garçon du sieur Tannet, commissionnaire à qu'aucune faute n'avait été commise par Feuil Blaye. Le sieur Viaud ne recevant point ce ballot, lade, et qu'ils avaient, en conséquence, été con en fit sa réclamation au sieur Hemon, dès le 12 damnés à lui payer ses droits et ses frais ; février 1813 ; et bientôt une correspondance s'és

Attendu que, si les demandeurs se croyaient tablit entre lui et les sieurs Hua et Chobert, à ce lésés par ce jugement, ils auraient dû se pour sujet. voir, parappel principal, et dans le délai de la loi, Cependant ce ne fut que le 5 juin 1816 que contre Feuillade, et non par un appel incident ces derniers assignèrent le sieur Viaud au tribunal contre la compagnie Coste; mais que, n'ayant pas de commerce de Saintes , pour se voir condamner formé d'appel principal contre Feuillade, ayant à leur payer le montant de la facture dudit balau contraire acquiesce au jugement rendu en fa- lot; ils se fondaient sur ce que la marchandise , veur de ce dernier, l'arrêt dénoncé en a inféré, une fois sortie de leurs magasins, voyageait aux et avec raison, que l'autorité de la chose jugée risques et périls du destinataire , lequel avait son formait une fin de non-recevoir contre les con recours contre les voituriers et commissionnaires ; clusions relatives aux faits de Feuillade; - re- subsidiairement ils réclamaient la garantie contre jette, etc. »

la maison Gaillard-Bobe et Bonnet, à laquelle le XII. La marchandise sortie du magasin du ven- ballot avait été confié, et qui était garante des deur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'y a con- voituriers interinédiaires. vention contraire, aux risques et périls de celui Le sieur Viaud soutenait que Hua et Chobert à qui elle appartient; sauf son recours contre le étaient non recevables dans leur action contre lui, commissionnaire et le voiturier chargés du trans- attendu que, par lettres des 30 décembre 1812 et port. (Code de comm., art. 100.)

4 février 1813, ils l'avaient entièrement déchargé Cet article est l'application de la maxime res du paiement desdites marchandises : en tout évéperit domino, consacrée par les art. 138 et 1583 nement, que Gaillard-Bobe et Bonnet , Olivier et du Code civil.

Bosson lui devaient garantie.
Il est sensible

que le recours qu'il réservecontre Gaillard-Bobe et Bonnet prétendaient que l'acle commissionnaire et le voiturier , n'est que pour tion formée contre eux par Viaud , et à laquelle le cas où il y a faute ou négligence de leur part; donnait lieu celle principale intentée contre Viaud;

le

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cas

par

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par Hua et Chobert, ne pouvait être accueillie, ties n'avait même allégué un pareil reproche contre
parce que tout droit à cet égard était éteint et les commissionnaires.
prescrit, aux termes de l'article 108 du Code de Deux des défendeurs ont seuls comparu : le
commerce : ils convenaient que, en septembre sieur Hua a soutenu que le pourvoi de Hemon lui
1812, ils avaient reçu le ballot ; mais ils disaient était étranger, puisque ce n'était point envers lui
qu'il était aussi reconnu qu'ils l'avaient de suite que la condamnation était prononcée contre le
expédié au sieur Hemon, auquel il était parvenu; sieur Hemon ; qu'au fond cependant, le système
que, par conséquent, si la prescription était écar- du jugement attaqué est facile à saisir : la loi n'a
tée, Hemon devait être tenu envers eux de toute établi la prescription de six mois, que pour le
garantie : celui-ci opposait aussi la prescription de pertes et d'avaries; or, ici point de perte con-
résultant de ce qu'il s'était écoulé plus de trois ans staiée, partant point d'application de la loi; il
depuis l'époque où le transport avait dû être ef- s'appuyait de l'opinion de M. Locré.
fectué, et le ballot remis au sieur Viaud

le Le sieur Bonnet, de son côté, se regardait sieur Tannet, au garçon duquel il avait été remis; comme sans intérêt dans la cause, soit que le qu'au reste, sa garantie contre Tannet était de pourvoi fût rejeté, soit que le jugement fût cassé, droit : enfin, Tannet se prévalait aussi de la pre- parce qu'il avait sa garantie contre Hémon, et scription.

que, si celui-ci réussissait, le jugement serait cassé Par jugement du 5 août 1816, le tribunal de vis-à-vis de toutes les parties. Au besoin , il demancommerce de Saintes, se fondant d'abord sur leur dait à être reçu intervenant, observant que ce sont propre correspondance, rejeta la demande de Hua les expéditeurs Hua et Chobert qui ont introduit et Chobert contre Viaud, au moyen de quoi il la demande originaire sur laquelle ont eu lieu n'y avait plus lieu à prononcer sur les garanties toutes les condamnations successives. réclamées par Viaud; mais faisant droit sur les

La cour a accueilli la défense du sieur Hemon conclusions formelles prises sur la barre par Hua comme conforme à la lettre et à l'esprit de l'aret Chobert contre Gaillard-Bobe et Bonnet, il ticle 108 du Code de commerce; en conséquence condamna ceux-ci à leur payer la somme de 781 la cassation du jugement du tribunal de commerce francs , montant des marchandises expédiées à la de Saintes a été prononcée ainsi qu'il suit, par destination du sieur Viaud : faisant ensuite droit arrêt du 8 mars 1819: à la garantie de Gaillard-Bobe et Bonnet contre « Ouï, le rapport fait par M. le conseiller LeHemon, il condamna ce dernier à les garantir et gonidec, les conclusions de M. l'avocat-général rendre indemnes : quent à la garantie de He- Joubert; mon contre Tannet, il sursit à y faire droit jus

Vu l'article 108 du Code de commerce, etc. qu'au 22 du même mois, jour auquel il ordonna « Attendu que cet article a eu évidemment pour la comparution des parties.

objet d'abréger la durée de la responsabilité des Les motifs pour lesquels le tribunal crut ne pas commissionnaires de roulage et des voituriers, et devoir s'écarter du moyen de prescription opposé de les soustraire à la prescription trentenaire, qui par les commissaires de roulage, furent que les aurait les plus funestes résultats pour un genre de dispositions de l'article 108 du Code de commerce commerce où les envois journaliers sont aussi mulne peuvent recevoir aucune application dans l'es- tipliés ; pèce, puisque rien ne justifie qu'il y ait eu perte « Attendu que cet article n'exige pas que la ou avarie des marchandises dont le paiement est perte soit constatée, puisqu'il fait, au contraire , réclamé, et qu'il paraît , au contraire, selon le courir la prescription du jour où le transport ausieur Hemon, que Tannet en est demeuré nanti. rait dû être effectué;

Le sieur Hemon s'est pourvu contre ce jugement Que toute autre interprétation de cet article et a fait signifier à toutes les parties l'arrêt d'ad- rendrait illusoire la faveur que le législateur a mission; il a soutenu que cette décision violait à voulu accorder à une branche de commerce aussi la fois et la lettre et l'esprit de l'article 108 du importanto; Code de commerce, lequel a eu précisément pour Et attendu que, dans l'espèce, l'envoi avait eu objet de soustraire les commissionnaires de rou- lieu en septembre 1812, et les premières réclalage à l'effrayante responsabilité qui peserait sur mations dès les mois de novembre et décembre de eux pendant trente ans, si les principes de ce ju- la même année, ainsi qu'en février suivant, et gement étaient consacrés ; que rien dans cet ara que, cependant, l'action n'a été introduite en justicle n'établit qu'on ne peut invoquer la prescrip- tice que le 5 juin 1816, c'est-à-dire plus de trois tion qu'en prouvant préalablement la perte des années après que le transport avrait dû être efmarchandises : dans ce système, ce serait du jour fectué, ce qui est une contravention formelle à de cette preuve que devrait commencer la

pre

l'article ci-dessus cité : scription, tandis que la loi a fixé cette époque au Par ces motifs, la cour donne défaut contre jour où le transport aurait dû être effectué; d'un les défendeurs non comparants, et pour le profit

, autre côté, le tribunal ne pouvait d'office suppo- casse et annule le jugement du tribunal de comşer ici fraude et infidélité, lorsque aucune des par- merce de Saintes, du 5 août 1816, etc.

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sect. I.

1

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Voyez au surplus les articles Voiturier et Lettre de voiture,

SECTION 1re,

De quoi se compose la communauté légale, tant en COMMIS-VOYAGEURS. Quels sont leurs droits

actif que passif.
et leurs obligations ?

Voy. Commissionnaire.
Ont-ils un privilége pour le paiement de leurs
salaires.

De l'Actif.
Voy. Privilege, sect. 1, § 1, no vi.

L'actif de la communauté se compose, 1° du

mobilier qu'a chacun des conjoints au moment COMMODAT. C'est un contrat par lequel l'une du mariage, de celui qui leur advient, pendant des parties livre une chose à l'autre pour s'en qu'elle dure, par succession , legs, ou donation, servir, à la charge par le preneur de la rendre à moins que les testateurs ou donateurs n'en aient après s'en être servi.

autrement disposé; 2° de tous les fruits, revenus, Voyez les règles de ce contrat au mot Prêt, intérêts et arrérages des biens des époux, échus

et perçus pendant sa durée; 3o de tous les immeu

bles qu'ils acquièrent pendant le même temps(Code
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. On peut dé- civ., art 1401). Ces dispositions étaient celles de
finir la communauté conjugale, la société de biens l'art. 220 de la Coutume de Paris, de l'art. 186
qui se forme entre les époux, soit par la dispo- de celle d'Orléans, et de beaucoup d'autres Cou-
sition de la loi, soit par leurs conventions parti- tumes : elles formaient le droit commun des pays
culières. De là deux espèces de communauté; la coutumiers.
communauté légale, et la communauté conven Le mobilier que la loi fait entrer dans la com-
tionnelle. Elles commencent l’une et l'autre au munauté, comprend non-seulement les meubles
moment de la célébration du mariage devant et effets mobiliers proprement dits, mais aussi
l'officier de l'état civil. On ne peut déroger à les capitaux d'obligations, soit qu'ils portent in-
cette disposition. (Code civil, art. 1399.)

térêt
ou non,

et même les capitaux de rentes
On ne parlera , dans cet article, que de la constituées.
communauté légale; la communauté convention I. Dans l'ancienne législation, les fermages des
nelle se formant par les clauses que les parties biens ruraux n'entraient dans la communauté,
ont stipulées dans leur contrat de mariage. Voyez qu’autant que les récoltes, dont ils sont le prix,
ce que nous en avons dit à l'article Contrat de avaient été ou dû être faites pendant sa durée;.
mariage, section 1.

au contraire, les loyers des maisons étant le prix On appelle communauté légale , celle qui est d'une jouissance journalière, entraient par jour établie et régie par la loi. Elle a lieu seulement dans la communauté, ainsi que les autres fruits dans le cas où les époux n'ont pas fait de contrat civils. Les art. 584 et 586 du Code ont abrogé de mariage, et dans celui où ils ont, simplement cette distinction, et ont assimilé les fermages aux et sans aucune modification, déclaré, dans leur fruits civils. Par suite, les fermages entrent dans contrat, qu'ils se mariaient sous le régime de la la communauté, jour par jour, jusqu'à sa dissocommunauté. (Code civil, art. 1400.)

lution, comme les loyers de maisons et autres

fruits civils. On va exposer successivement, dans six sections, toutes les règles constitutives de la communauté II. Au nombre des fruits et revenus qui tomlégale.

bent dans la communauté, l'art. 1403 du Code On dira , dans la première, de quoi la commu

met les coupes de bois, et les produits des carnauté se compose, tant en actif qu'en passif;

rières et mines, pour tout ce qui en est considéré Dans la deuxième, on 'traitera de l'administra- comme usufruit, c'est-à-dire, pour les bois tailtion de la communauté, et des droits du mari sur

lis, les coupes faites conformément à l'aménageles biens dont elle se compose;

ment ou à l'usage constant des propriétaires ; et, Dans une troisième, de l'effet des actes de chacun ties de ces bois qui ont été mises en coupes ré

pour les bois de haute futaie, les coupes des pardes époux, relativement à la communauté; glées, soit que ces coupes se fassent périodique

Dans une quatrième, des remplois et récom- ment sur une certaine étendue de terrain, soit penses;

qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres Dans une cinquième, de la dissolution de la pris indistinctement sur toute la surface du docommunauté, et de quelques-unes de ses suites; maine. (Code civ., art. 598 et 591.)

Dans la sixième, enfin, de la liquidation et du III. Lorsque des coupes, soit de taillis , soit de partage de la communauté, après sa dissolution. , futaie, auraient pu être faites pendant la durée

de la communauté, et ne l'ont pas été, il est dû

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S II.

indemnité à l'époux non propriétaire, ou à ses Cette disposition est fondée sur le principe géhéritiers. ( Code civ., art. 1403.)

néral admis en matière de succession, suivant IV. Il faut distinguer, relativement aux produits lequel tout corps héréditaire adjugé à l'un des des carrières et mines, le cas où elles étaient ou héritiers, est censé être passé dans sa main pour vertes à l'époque du mariage, et celui où elles la totalité, à titre de succession. ont été ouvertes pendant sa durée; dans le pre Une autre disposition de l'art. 1408, décide que mier cas, les produits en tombent dans la com- lorsque le mari s'est rendu acquéreur, ou adjumunauté sans indemnité; dans le second, ils n'y dicataire pour portion ou en totalité d'un imentrent qu'à charge d'indemnité envers l'époux meuble, dont sa femme était propriétaire pour propriétaire, ou ses héritiers. ( Code civ., même partie indivise, la femme, lors de la dissolution art. 1403.)

de la communauté, a le droit de laisser cet imV. Tous les immeubles qu'avaient les conjoints, meuble à la communauté, qui devient alors déau moment de leur mariage, tous ceux qui leur bitrice envers elle de la portion qui lui revient adviennent, pendant sa durée, par succession ou dans le prix de l'acquisition, ou de retenir l'imdonation, n'entrent point dans la communauté meuble en rendant à la communauté les sommes ( Code civ., art. 1404 et 1405). Cette disposition, qui en ont été tirées pour le paiement de l'acen ce qui concerne les immeubles donnés à l'un quisition. des conjoints, pendant la communauté, est une On vient d'exposer ce dont se compose l'actif dérogation à l'art. 246 de la Coutume de Paris. de la communauté légale; on verra, dans le para

VI. Mais, si un immeuble est acquis par l'un graphe suivant, ce dont se compose son passif. des époux, dans le temps intermédiaire entre le contrat de mariage et sa célébration, il entre dans la communauté (Code civ., art. 1404). Cette

Du Passif. disposition est une exception à la règle établie par l'art. 1399, qui fixe le commencement de la I. L'art. 1409 du Code, énumère, dans un assez communauté au moment de la célébration du grand détail, toutes les charges passives dont la mariage devant l'officier civil.

communauté est grevée. On va le rapporter texVII. Au surplus, tout immeuble est réputé ac- tuellement; il porte: quêt de communanté, s'il n'est prouvé que l'un « La communauté se compose passivement, des époux en avait la propriété ou la possession « 1° De toutes les dettes mobilières dont les légale avant le mariage, ou qu'il lui est advenu, « époux étaient grevés, au jour de la célébration pendant sa durée, par succession, legs, ou do « du mariage, ou dont se trouvent chargées les nation. (Code civ., art. 1402.)

« successions qui leur échoient pendant le maVIII. L'immeuble abandonné à l'un des époux - riage, sauf la récompense pour celles relatives par ses père, mère ou autres ascendants, soit « aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des pour le remplir de ce qu'ils lui doivent, soit à la époux; charge de payer leurs dettes, n'entre point dans « 2° Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages la communauté, sauf récompense ou indemnité, a ou intérêts, contractées par le mari, pendant pour raison des sommes qui pourraient être tirées « la communauté, ou par la femme, du consentede la communauté à cette occasion. (Code civ., « ment du mari, sauf la récompense, dans le cas art. 1406, conforme, à cet égard, à l'art. 246 « ou il y aura lieu; de la Coutume de Paris, et au droit commun.) « 3o Des arrérages et intérêts, seulement des

IX. Les art. 1407 et 1408 du Code établissent (« rentes ou dettes passives qui sont personneiles deux exceptions à la règle générale, qui fait en a aux deux époux; trer dans la communauté les immeubles acqnis 4° Des réparations usufructuaires des immeupendant sa durée.

bles qui n'entrent point en communauté; Aux termes de l'art. 1407, l'immeuble acquis « 5o Des aliments des époux, de l'éducation et par l'un des conjoints, en échange d'un de ses « entretien des enfants, et de toute autre charge immeubles, n'entre point dans la communauté; il « du ménage. » est subrogé au lieu et place de l'immeuble échangé, Il est à remarquer que le n° 3 de cet article à la charge de récompense,

s'il y a eu soulte ou ne met à la charge de la communauté, que les plus value.

interets on arrérages des rentes ou dettes passives, Aux termes de l'art. 408, quand l'un des époux, personnelles aux conjoints, et non leurs capitaux. propriétaire pour portion indivise d'un immeuble, Mais il n'en faut pas conclure que les capitaux s'en est rendu acquéreur par licitation, ou autre- des rentes et dettes passives n'entrent point, en ment, cet immeuble n'entre point dans la com- général, en communauté; car il faudrait, pour munauté, et demeure en entier au conjoint qui cela, d'un côté, que, tandis que l'art. 1401 du l'a acquis, à charge de récompense envers la com- Code fait entrer en communauté les capitaux des munauté des sommes qui en auraient été tirées rentes et dettes actives, l'art. 1409 n'y lît pas enpour l'acquisition.

trer ceux des rentes et dettes passives; en sorte

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qu’un époux qui, en se mariant, serait proprié- fité de la construction devra récompense à son
taire d'une rente active de mille francs, et débi- conjoint (art. 1437 du Code civil); et, s'il n'a
teur d'une rente de pareille somme, verrait entrer pas été acquitté, il constituera une rente ou dette
dans la communauté le capital et les intérêts de passive personnelle à l'époux, et dont il restera
sa rente active, tandis qu'il resterait personnelle- chargé exclusivement à son conjoint.
ment grevé du capital de sa rente passive; ce qui 2° Si, pendant la communauté, il est fait dona-
assurément serait aussi contraire à la raison et à tion à l'un des époux d'un mobilier, à charge
l'équité, qu'à cette grande maxime, eadem esse d'acquitter une rente ou deite, et que le donateur
debet ratio commodi et incommodi. Il faudrait, d'un ait disposé à condition que les biens qu'il a trans-
autre côté, que le législateur qui a mis tant de mis n'entreront point en communauté ( art. 1401,
soins à la rédaction du Code civil, et qui a dit nog er du Code civil), la rente ou dette sera per-
dans le no ser de l'art. 409, que toutes les dettes sonnelle à l'époux donataire ; les arrérages ou in-
mobilières des époux entrent en communauté, eût térêts seront à la charge de la communauté, mais
dit, dans le n° 3 du même article, que toutes les comme l'époux donataire profitera seul de la do-
dettes passives des époux n'entrent pas en commu- nation, le capital de la rente ou dette restera à
nauté, et qu'il n'y entrera que les arrérages et sa charge : commoda sequuntur incommoda.
intérêts seulement : on ne peut pas lui faire l'in 30 Si, avant le mariage, l'un des époux a acquis
jure de croire qu'il lui soit échappé une aussi un immeuble pour le prix duquel il a consenti
grande absurdité.

une rente, cette rente entrera en communauté Quel est donc le sens du n° 3 de l'art. 1409? article 1409 du Code civil); mais comme il

En principe général, toutes les dettes mobilieres profite seul de l'immeuble, le capital de la rente dont les époux sont grevés au jour de la célébra- restera à sa charge, après la dissolution de l'assotion du mariage, ou dont se trouvent grevées les ciation, et s'il a été acquitté par la communauté, successions qui leur échoient pendant le mariage, il en sera dû récompense à l'autre époux, parce entrent en communauté. C'est la disposition for- qu'il s'agissait d'une dette personnelle. melle du noe de l'art. 1409. Cette règle est en 4° Lorsqu'il échoit à l'un des époux, pendant harmonie parfaite avec l'art. 1401 qui fait entrer le mariage, une succession composée de meubles en communauté tout le mobilier que les époux et d'immeubles, et grevée de rentes ou dettes , possédaient au jour de la célébration du mariage, ces rentes ou dettes devant, aux termes de l'art. et tout celui qui leur échoit pendant sa durée. 1414, se répartir proportionnellement sur les Les choses sont égales et la justice est satisfaite. meubles et sur les immeubles, la communauté

Mais il peut arriver, et il arrive quelquefois, ne doit être chargée du capital des unes et des que l'un des époux tire un profit personnel des autres , quà concurrence de la part qui en est rébiens de la communauté, et, pour maintenir l'é- galée sur les meubles; et la part régalée sur galité, l'art. 1437 porte qu'il en doit la récompense. les immeubles constitue une dette personnelle à il ne dil pas que l'obligation, par suite de la- l'époux à qui la succession est échue, et n’entre quelle ce profit a été obtenu, n'a pas été à la pas en communauté pour le capital. charge de la communauté; il suppose, an contraire, Voilà des cas où s'applique le n° 3 de l'art. que cette obligation a dû être acquittée par elle; 1409. Il en résulte qu'il établit une exception au mais il dit que l'époux qui en a tiré un avantage n°, er du même article, pour toutes les dettes personnel, en devra récompense à son conjoint. ou rentes passives dont l'un des époux tire un

Or, ce sont les rentes et dettes passives qui ont avantage qui n'entre pas en communauté. Nous pour cause un avantage que l'époux m'apporte convenons que ce n° 3 pourrait être rédigé plus point en communauté, que le n°3 de l'art. 1409 clairement; mais nous pensons avec M. Merlin a en vue, et appelle dettes personnelles aux époux. I( Questions de droit, tome 6, vo Rente constituée , Elles entrent en communauté par rapport aux $ 11), qu'en le rapprochant des autres disposicréanciers ; mais elles n'y entrent, à l'égard de tions du Codle, il ne peut rester de doute sur le l'autre époux, que pour les arrérages ou intérêts; seul sens juste et raisonnable qu'il nous paraît éviil lui sera dû récompense pour le capital, s'il a demment présenter. été acquitté par la communauté; et s'il n'a pas II. Pour que les dettes contractées par la femme, été acquitté, il restera , après la dissolution de la avant le mariage, soient à la charge de la comcoinmunauté, à la charge de l'époux qui a pro- munauté, il faut qu'elles aient une date certaine hité de l'avantage que représente la rente ou dette et authentique, antérieure au mariage. (Code civil, passive , commoda sequuntur incommoda. L.10, ff. art. 1410.) de reg. jur.

Cette disposition est infiniment sage; elle a pour Ainsi, rosi, pour construire un bâtiment sur objet d'empêcher que la femme, par le moyen l'immeuble propre à l'un des époux, une dette d'antidates, ne grève la communauté de dettes a été contractée ou une rente consentie par la qu'elle contracterait pendant le mariage. La jucommunauté, la communauté en sera débitrice; risprudence avait consacré ce principe par plumais si elle a acquitté le capital, l'époux qui a pro-sieurs arrêts rapportés par Denizart, au mot Com

69

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To ne 1.

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