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munauté. Le mari qui prétendrait avoir payé pour de la femme (Code civ., art. 1421). Ces disposisa femme une dette qui n'aurait pas eu de date tions sont conformes à l'art. 225 de la Coutume de certaine, antérieure au mariage, ne pourrait pas Paris, et au droit commun des pays coutumiers. même en demander récompense, ni à sa femme, Mais cet article 225 de la Coutume de Paris perni à ses héritiers (Code civil, art. 1410). mettait, en outre, au mari de disposer, à titre gra

III. Les successions mobilières qui échoient tuit, par actes entre-vifs, des biens de la commuaux conjoints pendant le mariage, tombent dans nauté sans le concours de sa femme, pourvu que la communauté ; par une suite nécessaire, les ce fût au profit de personnes capables, et sans detres de ces successions sont à sa charge ; par fraude. L'article 1422 du Code civil a sagement dé. identité de raison, les successions immobilières rogé à cette disposition, et restreint le pouvoir iln'entrent point dans la communauté; elle n'est limité qu'elle accordait au mari de disposer à titre point chargée des dettes de ces successions; et, gratuit, par actes entre-vifs, des biens de la comtoujours, par identité de raison, lorsque les suc- munauté, à celui d'en disposer, à ce titre seulecessions qui échoient à l'un ou à l'autre conjointment, pour l'établissement des enfants communs. sont pour partie mobilières, et pour partie im Ce même article 1422 du Code civil accorde mobilières, la communauté est chargée d'une cependant au mari la faculté de disposer, à titre portion des dettes correspondantes à la valeur du gratuit, mais particulier, des biens mobiliers de la mobilier, comparée à celle des immeubles. (Code communauté, sous la condition de ne pas s'en récivil, art. 1411, 1412 et 1414.)

server l'usufruit. Cette condition a pour but de IV. Ce dernier article porte, en outre, que la por- rendre les donations plus rares, parce qu'on se détion contributoire dans les dettes des successions termine plus difficilement à donner, lorsqu'il faut mobilières pour partie, et pour partie immobi-se dessaisir, que lorsqu'il faut conserver la jouislières, est réglée par l'inventaire qui doit être fait sance des objets donnés. à la requête du mari, soit que la succession lui soit Le mari a aussi l'administration des biens peréchue personnellement, soit qu'elle soit échue à sonnels de la femme ; il peut exercer ses actions la femme.

mobilières et possessoires , mais il ne peut vendre A défaut d'inventaire, dans ce cas, comme dans ses immeubles sans son consentement, parce qu'elle tous ceux où il est requis, la femme ou ses héri- en conserve essentiellement la propriété exclusive, tiers peuvent, après la dissolution de la commu- et que leurs produits seulement entrent dans la nauté, faire preuve, tant par titre que par témoins, communauté. Le niari est au surplus responsable et même par commune renommée, de la valeur de tout dépérissement des biens personnels de sa et consistance du mobilier non inventorié, pour femme, causé par défaut d'actes conservatoires. fixer la récompense qui peut leur être due. Le (Code civ., art. 1428.) mari n'est jamais admis à faire cette preuve, parce

Tous les droits du mari attachés à sa qualité que c'est toujours par sa faute qu'il n'y a pas eu de chef de la communauté cessent avec cette quad'inventaire (Cod. civ., art. 1415).

lité, et par suite il ne peut disposer par testaV. Toutes les règles qu'on vient de rappeler ment, ou autres actes à cause de mort, que de sa s'appliquent également aux dettes dépendantes portion dans les biens de la communauté, parce d'une donation. (Cod. civ., art. 1418.)

que ces actes ne doivent avoir d'effet qu'au moVI. Lorsqu'une femme contracte des dettes avec ment où il aura cessé d'exister, et conséquemle consentement de son mari, les biens de la com ment d'être chef de la communauté. (Code civ., munauté, les biens personnels de la femme, et art. 1423.) même ceux du mari, en sont grevés vis-à-vis des Les articles 1429 et 1430 du Code civil fixent la créanciers, sauf récompense à la communauté, ou durée des baux que le mari peut faire des biens indemnité au mari. Mais la femme n'est point obli- personnels de sa femme, et les époques auxquelles gée personnellement au paiement des deites qu'elle il faut les renouveler. Voy. ces articles. contracte en vertu d'une procuration générale ou spéciale de son mari, parce qu'elle est censée, dans

SECTION III, ce cas, n'avoir contracté que pour la communauté, De l'effet des actes de chacun des époux, relativeet par suite, elle n'oblige que la coinmunauté.

ment à la communauté. (Code civ., art. 1419 et 1420.

Le mari, en contractant pour la communauté, Section II.

contracte pour lui et pour sa femme, et il l'oblige De l'administration de la communauté et des droits à l'exécution de ses engagements jusqu'à concurdu mari sur les biens dont elle se compose.

rence de ses droits dans la communauté.

I. Le droit de la femme dans la communauté Le mari, comme chef de l'union conjugale , pendant qu'elle dure, n'est, à proprement parler, administre seul les biens de la communauté, et qu'un droit passif et éventuel, qui se réduit à l’esce droit d'administration comprend celui de les pérance d'en partager les bénéfices, s'il y en a,

lors vendre , aliéner et hypothéquer, sans le concours de sa dissolution; c'est au moment de cette disso

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lution seulenient que son droit devient véritable

SECTION IV.
et effectif ; jusques là, elle ne peut, seule et d'elle-
même, disposer de fien de sa part dans la com-

Des Remplois et Récompenses.
munauté; elle peut cependant en disposer conjoin-
tement avec son mari. ( Pothier, Traité de la

sler,
communauté, no 497 et 498.)
De là il suit que la femnie ne peut engager les

Des Remplois.
biens de la communauté

par

des actes faits sans le consentement de son mari, quand même elle

I. Les immeubles personnels des conjoints n'enserait antorisée par justice, si ce n'est lorsqu'elle trent point dans la communauté légale quant à la est marchande publique, et lorsqu'elle contracte propriété, mais seulement quant à leurs produits. pour le fait de son commerce (Code civ., article De là il suit que lorsqu'un immeuble appartenant 1426). La raison de l'exception est que le mari, à l'un ou à l'autre des époux, a été vendu penen permettant à sa femme de faire le commerce, dant le mariage, et le prix versé dans la commuest réputé l'avoir autorisée pour tous les actes qui nauté, sans qu'il y ait eu remploi, la communauté y sont relatifs.

est débitrice de ce prix vis-à-vis de l'époux qui Cette exception est rigoureusement la seule, et était propriétaire de l'immeuble vendu; et, lors la femme ne peut pas même s'obliger, ni engager le sa dissolution, cet époux prélève, avant partage, les biens de la communauté pour tirer son mari le montant de ce prix. Ce prélèvement est la rede prison, ou pour l'établissement de ses enfants, présentation et l'indemnité de l'immeuble aliéne. en cas d'absence du mari, sans y être autorisée Il y a lieu au même prélèvement, lorsqu'il y a eu par justice. (Code civ., art. 1427.)

rachat, pendant la communauté, de services fonII. La femme ne saurait, à plus forte raison,

ciers dûs à des héritages propres à l'un ou à l'auengager son mari ni la communauté par son de tre conjoint, et que le prix du rachat est entré lit : les amendes qu'elle encourt ne peuvent s'exé dans la communauté sans qu'il y ait eu remploi.

Code civ., art. 1433.) cuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté. (Code ci ait eu aucune stipulation de remploi, ni dans le

Il. Ce prélèvement a lieu encore bien qu'il n'y vil, art. 1424.) Il en est autrement des amendes encourues par de rachat. L'art. 232 de la Coutume de Paris, et

contrat de mariage, ni dans l'acte d'aliénation et le mari; elles peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la l'art. !92 de celle d'Orléans, avaient sur ce point femme (ibid.).

une disposition positive, que la jurisprudence des

arrêts avait étendue à toutes les coutumes. Si cette Mais si la condamnation prononcée contre l'un disposition expresse ne se trouve pas dans l'article des époux emporte mort civile, comme elle dis- 1433 du Code civil, elle sout l'association conjugale, elle frappe également puisque cet article prescrit le remploi, ou le pré

, sa part dans la communauté et ses biens person- lèvement, sans exiger qu'il y ait eu à cet effet aunels (Ibid., art. 1424 et 1425).

cune stipulation, ni dans le contrat de mariage, III. Lorsqu'une femme s'oblige solidairement ni dans les actes d'aliénation ou de rachat. avec son mari, soit pour les affaires de la com Le remploi est opéré au profit du mari, toutes munauté, soit pour celles personnelles de son les fois qu'en faisant une acquisition, il a déclaré mari, elle est réputée vis-à-vis de lui ne s'être la faire des deniers provenant de la vente de l'imobligée que comme caution, et elle doit être in- meuble qui lui était personnel et pour lui tenir demnisée par lui ou ses héritiers de l'obligation lieu de remploi. (Code civ., art. 1434.) qu'elle a contractée (Code civ., art. 1434). Mais Pareille déclaration de la part du mari, relati. elle ne peut se faire décharger de son obligation vement au remploi d'un des biens propres de sa vis-à-vis des tiers , même en renonçant à la com- femme, qui aurait été aliéné, ne suffirait pas pour munauté, parce qu'elle est obligée vis-à-vis de ces en opérer le remploi; il faut qu'il y ait, de la parr tiers, non pas seulement comme commune, mais de la femme, acceptation expresse du remploi : à personnellement et sur ses biens personnels. défaut de cette acceptation, la femme, lors de la

Pareillement, lorsque le mari a garanti, soit so dissolution de la communauté, n'a aucun droit lidairement, soit autrement, la vente faite par sa sur l'immeuble que son mari avait déclaré acquéfenime d'un immeuble qui lui était personnel, si rir pour son remploi, mais seulement un prélèl'on agit contre lui, par suite de cette garantie, il vement du prix de son imineuble aliéné. (Code a son recours contre sa femme sur sa portion dans civ., art. 1435.) la cominunauté, et même sur ses biens person IV. Il y a une différence essentielle à remarnels, parce qu'alors ce n'est pas pour la commu- quer entre le prélèvement du prix de l'immeuble nauté qu'il s'est obligé, mais bien pour le compte propre du mari, vendu pendant la communauté, particulier de sa femme. (Code civ., art. 1432.) et le prélèvement du prix de l'immeuble propre

de la femme, vendu pendant le même temps.

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Le premier de ces prélèvements ne s'exerce que communs des biens qui en dépendaient, à moins sur les biens de la communauté, et le second qu'il n'y ait eu, de la part du mari, déclaration s'exerce sur les biens personnels du mari , en cas expresse qu'il se chargeait de la dotation pour le d'insuffisance de ceux de la communauté. (Code tout, ou pour une portion plus forte que la moiciv., art. 1436.)

tié. ( Code civ., art. 1439. ) La raison de différence est que le prélèvement Cet article est fondé sur l'obligation que la en faveur de l'un ou l'autre époux est une dette nature impose également aux pères et mères de de la communauté; que le mari est tenu des dettes doter leurs enfants; il est d'ailleurs une conséde la communauté indéfiniment et sur ses biens quence de la disposition de l'art. 1422 du Code, personnels, et qu'au contraire la femme n'y est qui permet au mari de disposer, à titre gratuit, obligée que jusqu'à concurrence de ses droits dans des biens de la communauté pour l'établissement la communauté.

des enfants communs. Au surplus, dans tous les cas, le prélèvement III. Il faut bien observer que ce qui vient n'a lieu que du prix de la vente, encore bien d'être dit n'est applicable qu'aux dots constituées que l'immeuble qui y donne lieu eût été vendu aux enfants communs, et non pas à celles qui au-dessus ou au-dessous de sa juste valeur (Code sont constituées par l'un ou l'autre des époux, civ. art. 1436 ). Cette disposition a été prise de sur les biens de leur communauté, aux enfants l'art. 232 de la Coutume de Paris,

qu'ils auraient d'un précédent mariage; nul doute

que, dans ce dernier cas, l'époux qui aurait doté SII.

ses enfants d'un précédent lit, des biens de sa Des Récompenses.

seconde ou ultérieure communauté, ne dût in

demniser l'autre époux. I. Pothier, en son Traité de la Communauté, n° 613, pose trois principes sur les récompenses

SECTION V. qui peuvent être dues à la communauté; les voici : « 1° Toutes les fois que l'un ou l'autre des De la dissolution de la communauté et de quelques

unes de ses suites. conjoints s'est enrichi aux dépens de la commuwauté, il lui en doit récompense.

La communauté se dissout, 1" par la mort na« 20 La récompense n'est pas toujours de ce turelle; 2° par la mort civile; 3° par la séparation qu'il en a coûté à la communauté pour l'affaire de corps; 4° par la séparation de biens ( Code particulière de l'un des conjoints; elle n'est due civ., art. 1441.) que jusqu'à concurrence de ce qu'il a profité. I. Il n'y a plus lieu à la continuation de com

3o La récompense n’excède pas ce qu'il en a munauté, que l'art. 240 de la Coutume de Paris, coûté à la communauté, quelque grand qu'ait et quelques autres coutumes, établissaient entre été le profit que le conjoint ait retiré. »

le survivant des époux et ses enfants , lorsqu'il y Ces trois principes sont les régulateurs géné- en avait en minorité, à défaut par le survivant raux en matière de récompense. Il faut voir leur de faire inventaire. L'art. 1442 du Codle, abroge développement dans Pothier, loco citato. expressément cette continuation de communauté,

II. L'art. 1437 du Code civil a consacré tex- et réserve seulement aux parties intéressées, la tuellement le premier; après avoir énoncé quel faculté de prouver, tant par titres que par témoins, gues-uns des cas où il est dû récompense à la la consistance des biens et effets communs, lorscommunauté, il ajoute: « et généralement toutes qu'il n'en a pas été fait inventaire. les fois que l'un des deux époux a tiré un profit II. Le même article dispose que, s'il y a des personnel des biens de la communauté, il en doit enfants mineurs, le survivant des époux qui n'a récompense.”

pas fait inventaire, perd la jouissance de leurs Lorsque le mari et la femme ont doté conjoin- revenus, et il déclare le subrogé-tuteur, qui n'a tement l'enfant commun, sans exprimer pour pas obligé l'époux survivant à faire inventaire, qu'elle portion chacun d'eux contribuait dans la solidairement tenu des condamnations qui pendotation, ils sont réputés avoir doté chacun pour vent être prononcées au profit des mineurs. moitié, soit que la dot ait été fournie en effets III. La séparation de biens doit être poursuivių de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens et prononcée en justice. Toutes celles qui se fepersonnels de l'un ou l'autre conjoint.

raient volontairement, sont nulles ( Code civ. Dans le dernier de ces deux cas, celui des art. 1443 ). Les formes à observer pour les obteépoux à qui l'immeuble ou l'effet donné en dot nir et pour leur exécution, sont expliquées à était personnel, a contre l'autre époux une action l'article séparation entre époux. L'effet du jugement en indemnité pour moitié de sa valeur au temps qui prononce la séparation remonte au jour de de la dotation. ( Code civ. art. 1438.)

la demande. (Code civ., art. 1445.) Il n'y a lieu à aucune indemnité au profit de La femme séparée a l'administration de ses la femme, acceptant la communauté pour raison biens, la jouissance de ses revenus, et la libre des clots que le mari a constituées seul aux enfants disposition de son mobilier; mais elle ne peut

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aliener ses immeubles sans le consentement de « La cour casse et annule l'arrêt de la cour son mari, ou, à son refus, sans l'autorisation de pel de Colmar, en date du 16 juin 1807, etc. justice ( Code civ., art, 1449.)

VI. Le créancier d'une femme dont le mari est Lorsque la femme a aliéné quelques-uns de en faillite, peut-il, lorsqu'il n'existe pas

de

sépases immeubles sous l'autorisation de la justice, le ration de biens entre cette femme et son époux, mari, s'il n'a pas concouru au contrat, n'est point se faire colloquer en son lieu et place, sur le garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix d'un immeuble affecté à son hypothèque ? prix des aliénations, si ce n'est qu'il fût prouvé Lorsqu'une femme vend, solidairement avec qu'il l'a reçu ou qu'il en a profité. Lorsque le son mari, un immeuble appartenant à celui-ci, mari a été présent à l'aliénation et y a consenti, est-ce seulement en faveur de l'acheteur, et non il est garant du défaut d'emploi ou de remploi, en faveur des autres créanciers du mari, qu'elle mais il ne l'est pas de leur utilité (Code civ., art. est censée renoncer à l'hypothèque légale qu'elle 1450. )

a sur l'immeuble vendu?" IV. Le billet souscrit par nne femme séparée

En conséquence, l'acquéreur de cet immeuble, de biens, sans autorisation de son mari, est-il va

qui a un recours à exercer contre la femme, lable, à la charge par le porteur de n'en poursui- parce qu'il est obligé de payer deux fois le prix vre le remboursement que sur le mobilier et les de son acquisition , peut-il se faire colloquer

sur revenus présents et à venir de la débitrice? le prix, au même rang que la femme aurait eu

La cour de cassation a décidé l'affirmative par si elle n'eût pas garanti la vente ? arrêt du 18 mai 1819, rapporté à l'article Auto

L'hypothèque legale d'une femme mariée subrisation de la femme mariée, n° 111.

siste-t-elle, lorsque l'acquéreur d'un immeuble V. La séparation de biens est-elle nulle, si elle affecté à cette hypothèque a signifié le dépôt de n'a reçu aucune espèce d'exécution dans la quin

son contrat seulement au procureur du roi, et zaine qui a suivi le jugement qui l'a prononcée? quoiqu'il ait déclaré, dans l'acte de signification,

non à la femme dont il connaissait le domicile, La même cour a décidé l'affirmative par un arrêt du 11 décembre 1810, rapporté en ces ter- que ceux, qui pourraient avoir hypothèque sur mies au Bulletin civil:

l'immeuble vendu n'étaient pas connus de lui ? La femme Rieffel avait obtenu, le 14 messidor

Le défaut de cette signification est-il une irréan xii, contradictoirement avec quelques-uns des gularité substantielle, qui puisse être alléguée créanciers de son mari, et par défaut contre ce par le créancier même qui l'a commise ? lui-ci, alors en fuite, un jugement qui lui accor

Ces cinq questions ont été affirmativement judait la séparation de biens avec son mari, et ce gécs par un arrêt de la même cour, rendu le 14 sur l'inventaire et la liquidation qui seraient janvier 1817 dans l'espèce suivante : dressés.

Le 10 octobre 1811, le sieur Hubert et sa Ce n'est que le 20 thermidor suivant que le femme vendirent solidairement au sieur Mazure jugement a été signifié; et le 23, on a dressé l'in- plusieurs pièces de terre, pour le prix de 42,000 fr. ventaire. Ce jugement n'a donc pas reçu d'exé

Mazure paya comptant cette somme,

savoir : cution dans la quinzaine, à partir de sa date; / 3,000 francs à ses vendeurs, et le surplus à des l'arrêt attaqué, qui ne déclare pas la femnie Riet créanciers délégués. fel non recevable dans sa demande, a donc violé

Ce ne fut qu'après avoir effectué ces paiements l'art. 1444 du Code civil. De là, nécessité de la qu'il songea à purger les biens qu'il avait accassation, qui a été prononcée par l'arrêt suivant: quis; et il fit transcrire son contrat, le notifia aux

créanciers inscrits, et un ordre fut ouvert de« Ouï le rapport de M. le chevalier Vallée, con

vant le tribunal de Péronne.
seiller en la et les conclusions de M. le
chevalier Giraud, avocat général;

Le sieur Mazure s'aperçut alors, qu'il existait

plusieurs créanciers antérieurs en hypothèque à « Vu l'art. 1444 du Code civil;

ceux qui lui avaient été délégués et qu'il avait Attendu

que, dans l'espèce, le jugement qui remboursés ; se trouvant réduit à payer deux fois prononce la séparation de biens, est du 14 le prix de son acquisition, il songea à exercer messidor an xır; que ce jugement n'a été signi- un recours en garantie contre ses vendeurs solifié à avoué que le 20 thermidor suivant; et que daires, Hubert et sa femme. ce n'est que le 23 du même mois qu'il a été Hubert étant en faillite, n'offrait aucune resprocédé à l'inventaire ; qu'ainsi le jugement pro- source : quant à sa femme, elle avait, au dire de nonçant la séparation, n'a reçu aucune espèce Mazure, des reprises à exercer sur les biens de d'exécution dans la quinzaine qui a suivi le dit son mari, et hypothèque légale sur ces biens jugement d'où il résulte que la loi prononçait pour une somme de 29,650 francs ; mais cette la nullité de la dite séparation, et qu'ainsi la cour femme ne pensait à faire valoir ni sa créance, ni d'appel de Colmar n'a pu accueillir et juger une son hypothèque; elle ne provoquait pas même action conséquente à cette séparation, sans con- sa séparation de biens. trevenir à l'article cité;

Par exploit du 23 novembre 1812, le sieur

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cour,

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Mazure forma une demande, tendant à ce que la prétend que, d'après un avis du conseil-d'état, femme Hubert fût tenue de comparaître à l'ordre approuvé le 1er juin 1807, la notification faite au actuellement ouvert devant le tribunal de Péron- procureur du roi remplaçait celle qui aurait pu ne; de s'y faire colloquer en vertu de son hypo- | être faite à la femme, et l'arrêt conclut de là que thèque légale pour la susdite somme de 29,650 f., l'hypothèque de la femme Hubert a été purgée; montant de ses reprises ; et à ce que le bordereau qu'elle est éteinte par une procédure en tout de collocation fût délivré, à lui Mazure, pour point régulière; qu'au surplus, s'il y avait quell'indemniser des pertes qu'il devait éprouver en ques irrégularités , Mazure, qui en est l'auteur, qualité d'acquéreur de la dame Hubert, et dont ne pourrait en exciper dans son propre intérêt. celle-ci, en qualité de venderesse , lui devait Mazure s'étant pourvu contre cet arrêt, a soulgarantie.

tenu l'inverse de toutes les propositions qui y Le 15 décembre 1812, jugement par défaut sont établies; ainsi il a soutenu, du tribunal de Péronne, qui accueille les con 1° Qu'il résultait des art. 2121, 2135, 2166, clusions du sieur Mazure. La femme Hubert, se 2195 et 1446 du Code civil, que la demande en refusant à comparaître à l'ordre, Mazure s'y pré-collocation formée au nom de la femme Hubert sente lui-même, et exerçant les droits de cette devait être accueillie, quoique cette femme fût femme, sa débitrice, il renouvelle sa demande commune en biens avec son mari; que la créance en collocation. — Opposition de la part des créan- de 29,650 francs, à raison de laquelle cette colciers d'Hubert; renvoi à l'audience; jugement location a été demandée, était très-liquide, parce du tribunal de Péronne et arrêt de la cour d'A- qu'elle provenait de l'aliénation du propre de la miens, qui l'un et l'autre rejettent la demande dame Hubert, aliénation faile précisément pour de Mazure.

cetie somme de 29,650 francs, ce qui était jusL'arrêt est fondé sur trois motifs.

tifié

par les contrats représentés à la cour d'ALe premier, qu'il ne pouvait y avoir lieu à la miens, et auxquels l'arrêt n'oppose et ne peut collocation demandée au nom de la femme Hu- rien opposer ; bert, aitendu qu'elle n'était pas séparée de biens 2° Que si, en lui vendant l'immeuble dont il avec son mari, et que sa créance n'était pas li- s'agit au procès, la femme Hubert a renoncé à quide.

son hypothèque légale en faveur de Mazure, elle Le second, qu'en vendant à Mazure l'immeu- | n'y a pas renoncé, et l'a par conséquent conble dont il s'agit, la femme Hubert avait renoncé servée respectivement aux autres créanciers de à son hypothèque légale sur ce bien ; que, son mari; que ce fait est constaté par l'acte de n'ayant plus de droit sur la chose, elle ne pouvait vente que la cour d'Amiens a également eu sous en avoir sur le prix.

les yeux, et auquel il est encore impossible de Le troisième , qu'il était certain que Mazure rien objecter; avait fait les démarches prescrites par l'art. 2194 3° Que, suivant l'article 2194 du Code civil, du Code civil, pour purger son immeuble de l'hy- l'immenble dont il est question n'aurait pu être pothèque légale de la femme Hubert; qu'il avait, purgé de l'hypothèque légale de la femme liubert, conformément à la disposition de cet article, qu'autant que Mazure aurait notifié, et au prodéposé son contrat au greffe du tribunal, signifié cureur du roi et à cette femme, le dépôt de son ce dépôt au procureur du roi, et fait afficher contrat; que cette notification n'ayant été faite son contrat en l'auditoire du tribunal; qu'il était qu'au procureur du roi, il suit que l'immeuble également certain que, dans les deux mois qui est resté grevé de l'hypothèque de la femme Huont suivi celte affiche, il n'y avait pas eu d'in bert. Enfin, Mazure a soutenu que l'avis du conscription prise par la femme Hubert ; et qu'à seil-u'état qu'on lui opposait n'était pas applidéfaut d'inscription, son hypothèque légale était cable à l'espèce de cette affaire. éteinte, aux termes de l'art. 2195 du Code civil, Les défendeurs ont répondu en reproduisant et, par conséquent, qu'on ne pouvait se pré- les motifs de l'arrêt attaqué, et en ajoutant d'auvaloir de cette hypothèque pour obtenir la col. tres moyens que la cour n'a pu prendre en conlocation demandée.

sidération, parce qu'ils reposaient sur des faits Vainement on oppose, ajoule l'arrêt, que Ma- qui n'étaient point reconnus par l'arrêt attaqué. zure s'est borné à notifier le dépôt de son contrat « Ouï le rapport de M. Zangiacomi, conseiller au procureur du roi, et qu'il ne l'a pas également en la cour; les observations des avocats des par. notifié à la femme Hubert. Vainement on op- ties; ensemble les conclusions de M. Jourde pose qu'à défaut de cette notification à la femme, avocat-général; et après qu'il en a été délibéré celle-ci n'a pas été mise en demeure de prendre en la chambre du conseil; une inscription; que l'immeuble n'est pas purgé «Io Vu ro l'art. 1446 du Code civil; à son égard, et que son hypothèque légale « Considérant qu'aux termes de cet article, Masubsiste.

zure, en qualité de créancier de la femme Hubert, Suivant l'arrêt, cette notification à la femme dont le mari était en faillite, pouvait exercer tous Hubert n'était pas rigoureusement nécessaire : il les droits de cette femme, et qu'il pouvait les

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