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ncé à E, elle

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exercer quoiqu'il n'y eût pas de séparation de biens, elle peut être rétablie par le concours de biens entre les époux Hubert; qu'ainsi , en jugeant la volonté des deux époux, mais elle ne peut que cette séparation était un préalable nécessaire l'être qu'aux mêmes conditions qui la réglaient à l'action intentée par Mazure', l'arrêt a violé l'ar- dans l'origine, et ce rétablissement de commuticle ci-dessus;

nauté doit être constaté par acte authentique, et Vu 2° l'article 1165 du même Code;

dont il reste minute. « Considérant qu'en vendant à Mazure l'immeu La communauté ainsi rétablie remonte, pour ses ble dont il s'agit au procès, la femme Hubert a effets, au jour du mariage, et est censée n'avoir garanti son acquéreur de toutes dettes et hypothè- jamais cessé, sauf néanmoins les droits des tiers ques; qu'elle a, par conséquent, renoncé, en qui auraient contracté légalement avec la femme faveur de Mazure, à l'hypothèque légale qu'elle pendant la durée de la séparation. (Code civ., renonciation en faveur des antres créanciers de La dissolution de communauté, , opérée par la son mari, qui n'ont pas été parties au contrat; séparation, soit de corps, soit de biens, ne donne qu'ainsi, en étendant à ces créanciers le bénéfice point ouverture aux gains de survie de la femme; d'un acte qui leur est étranger, et qui ne stipule elle conserve seulement ses droits pour

les faire d'ailleurs rien à leur profit, l'arrêt a violé l'article valoir après la mort naturelle ou civile du mari. ci-dessus;

(Code civ., art. 1452.)
« Vu 3o l'art. 2194....;
Considérant qu'aux termes de cet article, celui

SECTION VI.
qui veut purger l'hypothèque légale d'une femme,
est tenu, entre autres formalités, à notifier le De la liquidation et du partage de la communauté.
dépôt de son contrat tant à cette femme qu'au

Après la dissolution de la communauté, la procureur du roi; Qu'à la vérité si la femme, ou tout autre, ayant tion, il y a lieu au partage ; en cas de renoncia

femme l'accepte ou y renonce. En cas d'acceptaune hypothèque légale sur un immeuble, n'étaient pas connus de celui qui entreprend de la purger, biens qui lui étaient personnels, et aux indemnités

tion, la femme a droit seulement à la reprise des comme à l'impossible nul n'est tenu, la notifica. tion faite au seul procureur du roi 'serait, dans qui peuvent lui être dues par la communauté. Si ce cas, suffisante pour remplir le væu de la loi; femme, ses héritiers jouissent de la même faculté

la communauté se dissout par le prélécès de la Que c'est là uniquement ce que l'avis du conseil-d'état, du ser juin 1807 a décidé; mais que

d'accepter la communauté, ou il'y renoncer. cet avis ne dispense pas et ne pouvait dispenser

Il ne sera question ici que du partage de la de la notification , qui, aux termes de la loi, doit communauté qui presuppose nécessairement l'ac. être faite à tous ceux qui ont des hypothèques ceptation. On a parlé des effets de la renonciation,

à l'article Renonciation. légales, et doit, par conséquent, être faite à leur personne ou à leur domicile , lorsqu'ils sont nauté, il faut fixer la situation respective de

Avant de procéder au partage de la commuconnus; « Attendu que Mazure connaissait très-bien la

chacun des époux envers elle, c'est-à-dire, faire femme Hubert, avec laquelle il avait directement le coinpte de ce qui peut être dû à la commutraité; d'où il suit :

nauté par chacun desdits époux, et de ce que la • 1° Qu'en ne lui faisant pas la notification communauté peut devoir à chacun d'eux. exigée par loi, il ne l'a pas mise en demeure de

Dans le cas où les époux où l'un d'eux se trollprendre inscription, et a laissé subsister tous les vent, par le résultat de cette opération, créandroits de cette femme sur l'immeuble qui lui était ciers de la communauté, ils prélèvent, sur la légalement hypothéqué;

masse, avant partage, le montant de leurs créances. Que de ce défaut de notification à la femme

Dans le cas contraire, c'est-à-dire, si les époux Hubert il ne résulte pas, comme dit l'arrêt atta

ou l'un d'eux se trouvent débiteurs envers la comqué, une simple irrégularité de forme susceptible munauté, le montant de leurs dettes leur est d'être couverte; mais qu'il en résulte absence ab- précompté sur leur portion. solue de purgation respective à la femme Hubert;

Cette première opération terminée, on procède que, si celle-ci était en cause, elle serait sans

au partage tant de l'actif que du passif.
contredit fondée à soutenir que son hypothèque
n'est pas éteinte, et que Mazure, qui représente
la femme Hubert, et en exerce toutes les actions,

Du partage de l'actif.
a évidemment le même droit;

« La cour casse et annule l'arrêt de la cour I. La masse de l'actif se compose de tous les royale d'Amiens, du 8 août 1815, etc. »

biens existants et de tout ce dont les époux peuVII. Lorsque la communauté a été dissouté par vent être débiteurs envers la communauté à titre la séparation de corps ou par la séparation de d'indemnité ou de récompense, dans le cas et

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d'après les règles établies aux sections 2", 11, III V. Les effets de la communauté qui auraient et iv ci-dessus. (Code civ., art. 1468.)

été recélés par l'un des époux n'entrent point dans Chacun des époux rapporte également à la masse la masse à partager, l'auteur du recel est privé de les sommes ou la valeur des biens qu'il aurait ti- sa portion dans ces effets. Ils appartiennent en rées de la communauté pour doter un enfant d'un entier à l'autre époux. (Code civ., art. 1477.) précédent mariage, ou pour doter personnellement Le partage de la communauté est, au surplus, un enfant commun. (Code civ., art. 1469.) soumis, pour sa forme, pour ses effets , pour

la La masse ainsi formée, chacun des époux exerce garantie qui résulte, pour les soultes, et aussi ses prélèvements.

pour

la licitation des immeubles, quand il y a Il prélève, « 1° ses biens personnels qui ne lieu , à toutes les règles établies pour le partage sont point entrés en communauté, s'ils existent des successions entre cohéritiers. (Code civ., en nature, ou ceux qui ont été acquis en rem art. 1476.) ploi.

Voy. Partage de succession. « 2° Le prix de ses immeubles, qui ont été aliénés VI. Il peut arriver que l'un des époux soit perpendant la communauté, et dont il n'a pas été fait sonnellement débiteur de l'autre; dans ce cas, remploi.

celui qui est créancier exerce sa créance après le « 3° Les indemnités qui lui sont dues par la partage, soit sur la portion des biens de la comcommunauté. » (Code civ., art. 1470.)

munauté qui est échue à celui qui est débiteur, II. Les prélèvements de la femme s'exercent soit sur ses biens personnels; mais les intérêts de avant ceux du mari; ils s'exercent pour raison de ces créances ne courent que du jour de la demande ceux de ses biens qui n'existent plus en nature, en justice. (Code civ., art. 1478 et 1479.) d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mo Il y a, relativement à cette dernière disposition, bilier, après sur les immeubles dont le choix est diversité de droit entre l'art. 1473 et l'art. 1479; abandonné à la fenime ou à ses héritiers, et enfin mais il n'y a pas contradiction, parce que chacun subsidiairement sur les biens personnels du mari, de ces articles statue pour des cas différents. en cas d'insuffisance de ceux de la cominunauté. Les donations que l'un des conjoints a pu faire Le mari, au contraire, n'exerce ses reprises ou à l'autre ne se prélèvent point sur la masse de la prélèvements que sur les biens de la communauté communauté, parce qu'elles ne sont point une (Code civ., art. 1470, 1471 et 1472.) On a donné dette de la communauté, mais une dette personci-dlessus , sect, iv, $ 1, la raison de cette diffé- nelle de l'époux donateur. Elle doit être conse

quemment acquittée, soit sur la portion qui lui III. Les intérêts des remplois et récompenses échoit dans les biens de la communauté, soit dus par la communauté, ainsi que ceux des récom. sur ses biens personnels. C'est la disposition de penses et indemnités dues par les époux à la com- l'art. 1480 du Code civil. munauté, courent de plein droit à partir du jour Le deuil de la femme n'est pas non plus à la de la dissolution de la communauté. (Code civ., charge de la communauté ; il est dû par les hériart. 1473.)

tiers du mari, même en cas de renonciation ; il Après que chacun des époux a exercé ses pré. se fixe à raison de la fortune du mari. (Code lèvements sur la masse de la communanté, ce qui civ., art, 1482.) en reste se partage entre eux par moitié. (Code civ., art. 1474.)

IV. Lorsque la communauté est dissoute par le Du passif de la communauté, et de la contribution prédécès de la feinme, ses héritiers peuvent indi

aux dettes. viduellement accepter la communauté ou y renoncer ; il peut arriver que quelques-uns d'entre I. Les époux supportent le passif de la comeux acceptent, et que quelques autres renoncent. munauté dans la même proportion qu'ils en par

Dans ce cas, les héritiers qui ont accepté ne tagent l'actif, c'est-à-dire, par moitié. Les frais de peuvent prendre que leur portion virile et héré- scellé, inventaire, vente du mobilier, liquidation, ditaire dans les biens échus au lot de la femme; licitation et partage font partie de ce passif. (Code le surplus appartient au mari qui demeure chargé civ., art. 1482.) envers les renonçants, mais seulement pour leur II. La femme n'est tenue de sa portion dans les portion virile et héréditaire, des droits que la dettes de la communauté, soit vis-à-vis du mari , femnie aurait eus à exercer contre lui en cas de soit vis-à-vis des créanciers, que jusqu'à concurrenonciation (Code civil, art. 1475). Cela est fondérence de son émolument. Mais elle ne peut jouir sur ce que la renonciation d'un héritier, n'est pas de ce bénéfice qu'autant qu'il y a eu bon et fidèle une renonciation à la succession, mais repose sur inventaire, et en rendant compte tant du contenu une convention tacite entre l'héritier renonçant en cet inventaire que de la portion qui lui en est et le mari, par laquelle le premier abandonne sa échue par le partage. Le mari, au contraire, est part dans la communauté , à la charge par celui-ci tenu , vis-à-vis des créanciers , de la totalité des de la décharger des dettes.

dettes de la communauté qu'il a contractées; il a

rence.

§ II.

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seulement son recours pour moitié contre la fem-chent pas qu'il ne puisse être convenu par le

par. me ou ses héritiers. (Code civ., art. 1483 et 1484.) tage que l'un d'eux en supportera une part plus

Pour que la femme soit tenue de payer sa part forte que la moitié, et même la totalité. Cette stides dettes de la communauté pro modo emolumenti, pulation est valable, parce qu'elle n'est point une elles doivent, en général, avoir une date certaine, convention de la société, mais une convention avant la dissolution de la communauté; autre- du partage, et une suite naturelle de l'inégalité ment le mari serait maître, par des obligations des lots. (Code civ, art. 1490.) simulées, d'anéantir l'actif de la communauté. VII. Au surplus, en thèse générale, toutes les C'est ce que la cour de cassation a décidé, par fois que l'un des époux a payé des dettes de la arrêt du 8 septembre 1807, au rapport de M. Bo- communauté au-delà de la portion dont il étail rel (Sirey, 1807, page 455). On conçoit cepen- tenu, il a son recours contre l'autre pour

l'exdant qu'il y a des cas où l'application de ce prin- cédant. (Ibid.) cipe serait trop rigoureuse; mais, comme il n'est Il reste à observer que tout ce qui a été dit à pas sans exception, c'est à la sagacité et à la con- l'égard du mari et de la femme, relativement au science des juges que la loi s'en remet pour en partage de la communauté, s'applique également faire l'application suivant les circonstances. à leurs héritiers, qui jouissent des mêmes droits

III. Après la dissolution de la communauté, et sont passibles des mêmes obligations. (Code la femme peut être poursuivie pour la totalité civ., art. 1491.) de ses dettes personnelles qui étaient tombées à la charge de la communauté, et qui n'ont pas été COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. C'est acquittées, sauf son recours pour moitié contre celle dont les parties règlent, à leur gré, les conle mari (Code civ., art. 1486). Le mari n'est tenu ditions. Voy. Contrat de mariage, sect. I. de ces dettes vis-à-vis des créanciers que pour moitié (Ibid., art. 1485). On peut dire même que,

COMMUNAUTÉ D'HABITANTS. C'est ainsi dans la rigueur des principes, le mari ne devrait qu'on désignait, dans l'ancien droit, ce qu'on être passible d'aucune action de la part des créan- nomme aujourd'hui commune. ciers de sa ferme après la dissolution de la com La loi du 10 brumaire an 2, défend de désimunauté, mais seulement de l'action recursoire gner les conimunautés d'habitants, villes, bourgs, de la femme ou de ses héritiers, pour raison de ou villages, autrement que par la dénomination moitié de ses dettes qui seraient tombées à la de communes. Mais cette loi est tombée en décharge de la communauté, et qui n'auraient pas suétude, car on dit aussi bien , par exemple, la été acquittées.

ville de Paris, que la commune de Paris. NomIV. La femme qui s'est obligée personnelle- bre d'actes du gouvernement ne laissent aucune inent pour la communauté, ne peut être pour doute à cet égard. suivie par les créanciers que pour moitié, à moins Voy. Commune. qu'elle ne se soit obligée solidairement (Code civ., art. 1487). Mais si elle a payé au-delà de sa moitié, COMMUNAUTÉ TACITÉ. Dans l'ancien droit elle ne peut répéter l'excédant contre le créan- et sous certaines coutumes, c'était une société de cier qui l'a reçu, à moins que sa quittance ne gains et de profits, qui se formait autrement que porte expressément que ce qu'elle a payé était par mariage, entre quelques personnes, sans écrit, pour sa moitié (ibid., art. 1488). La raison de et par le seul fait d'une cohabitation commune l'exception est que, dans le cas prévu, il est prouvé pendant un an et un jour, avec intention de que c'est

par erreur que la femme a payé au-delà vivre en communauté. de sa moitié.

Le Code civil ne parlant pas de ces sociétés , V. Les époux supportent par moitié les dettes elles sont condamnées par ce silence et par l'arde la communauté; si l'un d'eux, par l'effet de ticle 7 de la loi du 30 ventose an xi. Leur exil'hypothèque affectée sur un immeuble à lui échu stence serait d'ailleurs en opposition avec l'art. en partage, est poursuivi pour la totalité d'une 1834 du Code, suivant lequel « toutes les sociétés dette de la communauté, il a de droit son recours doivent être rédigées par écrit lorsque leur vapour moitié contre l'autre époux ou ses héritiers leur est d'un objet de plus de 150 fr. » Aussi lit(Code civ., art. 1489). Il en est de même lorsque on dans le rapport fait au Tribunat, le 14 ventoutes les dettes de la communauté n'ont pas été tose an xii, par M. Boutteville, sur le titre du liquidées avant le partage; alors les biens partagés Code civil du contrat de société, que « les associademeurent affectés au paiement de la totalité de tions connues de nos aïeux sous le nom de sociétés chacune de ces dettes ; chacun des époux en est taisibles, et qui se formaient par le seul fait de la tenu pour la totalité vis-à-vis des créanciers , sauf cohabitation, ne convenant plus depuis longson recours pour moitié contre l'autre.

temps à nos meurs, le projet de loi à soin de VI. Les dispositions du Code relatives à la con- rappeler le principe général qui veut que toute tribution pour moitié, au paiement des dettes de convention, ayant pour objet des valeurs au-desla communauté, par chacun des époux, n'empê. I sus de 150 fr., soit rédigée par écrit ».

70

ion de

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Tome I,

tembre 1791:

COMMUNE. Voici la définition qu'en donne distance qui les en séparait n'était plus impossible. l'art. 8 du tit. 11 de la constitution du 14 sep- à franchir. Alors naquit en France cette classe

moyenne appelée depuis bourgeoisie, qui , à force « Les citoyens français, considérés sous le rap- de travail et de patience , ressuscita les cités et le port des relations locales qui naissent de leur régime municipal. Les habitants des communes réunion dans les villes, et dans de certains arron- rachetèrent des seigneurs le libre exercice de dissements du territoire des campagnes, forment quelques-uns des droits de cité. Les rois secon. les communes. »

dèrent cette heureuse révolution, en accordant Avant de faire ainsi partie d'un corps politique, des lettres d'affranchissement qui rappelaient, les communes ont dû se former. C'est par elles pour la plupart, les anciens droits et usages des que les sociétés ont commencé à s'organiser; elles cités. Cet affranchissement était également avantasont vraiment le plus ancien des pouvoirs, celui geux aux communes et à la monarchie, car l'ordont le besoin s'est fait sentir de prime abord, dre général ne pouvait être solidement établi aux hommes qui se sont rapprochés

. « Il n'y a pas que par l'unité du pouvoir royal et l'affaiblissede bourgade, dit très-bien M. le président Hen- ment des grands vassaux. Louis-le-Gros commença rion de Pansey, qui, à l'instant même de sa for- ce grand cuvre du rétablissement des communes, mation, n'ait reconnu la nécessité d'une admi- qui fut continué sous Philippe-Auguste, Saintnistration intérieure et d'une police locale. Cette Louis, Philippe-le-Hardi, et Philippe-le-Bel. administration, cette police, exigeaient de l'action Cependant, ce n'est qu'à la révolution que

les et de la surveillance; et les hommes réputés les communes ont été vraiment reconstituées : l'Asplus sages en furent chargés. Ces régulateurs, semblée nationale conçut et exécula le dessein de choisis d'abord parmi ceux dont l'âge garantissait les soumettre à un régime régulier et uniforme la sagesse, ont été successivement connus sous la et de les rétablir dans leurs anciens droits. Leur dénomination d'anciens, de gérontes, d'édiles, constitution à été plusieurs fois altérée par des déde décemvirs, de consuls, d'échevins, de maires crets qui n'appartiennent plus maintenant qu'au et d'officiers municipaux. C'est sur cette première domaine de l'histoire. La loi du 28 pluviose an assise

que les législateurs des nations ont élevé vui les a ramenées, à peu de chose près, au rél'édifice social. » (Du Pouvoir municipal, pages 3. gime que leur avait donné celle du 14 décembre et 4.)

1789 ; l'art. 68 de la Charte constitutionnelle l'a Les Romains conservèrent, en général, aux reconnu et consacré; et, depuis, des amélioracommunes des Gaules, la liberté qu'ils y trou. tions sensibles ont été faites. C'est ce régime que vèrent, en leur accordant le droit de bourgeoisie. nous nous proposons de faire ici connaître en Par l'effet de cette constitution, la liberté dont cinq sections. La première traitera de l'organielles jouissaient était grande; elles s'administraient sation et des attributions des corps municipaux ; en quelque sorte elles-mêmes, à cause du droit la seconde, de la responsabilité des communes à qu'elles exerçaient d'élire leurs magistrats qui con- raison des attentats commis dans leur territoire; servèrent long-temps le nom de comites civitatis. la troisième, des autorisations de plaider néces-,

Lors de l'invasion des Francs, les communes saires aux communes, et aux particuliers qui ne furent pas entièrement dépouillées de ce droit. veulent plaider contre elles ; la quatrième, des Les chefs militaires appelés à gouverner la por- biens communaux; la cinquième, des dettes des tion du pays à eux commise à titre de fief, sui- communes. virent, pour l'exercice de leur pouvoir, les usages

Section 1re conservés dans les communes, et se contentèrent souvent, lors de la tenue de leurs plaids, de pré- De l'organisation des communes et des attributions sider l'assemblée des magistrats élus, appelés ju

des corps municipaux. . dices locorum. Mais les restes du vaste et magnifique édifice

1. La division territoriale des communes, dé. élevé par l'esprit droit et solide des Romains, dis- signées avant la révolution sous le nom de villes, parurent sous la seconde race de nos rois. L'au- bourgs, paroisses ou communautés, a été maintorité royale, trop affaiblie, ne couvrait plus de tenue telle qu'elle existait, par la loi du 14 déson égide les cités éparses , qui, trop faibles pour cembre 1789. résister isolément aux grands vassaux, suivirent Elle ne peut être modifiée que par des ordonla destinée de la population entière , et tombè- nances royales rendues en grande connaissance de rent dans la servitude.

cause, car il faut être bien sûr de faire mieux, Lorsque la noblesse eut élé appauvrie par les pour changer ce qui a été approuvé par l'expéguerres lointaines et malheureuses des croisades, rience des siècles, et consacré par une longue les esprits commencèrent à se relever. Les nous habitude. velles routes ouvertes au commerce permirent aux Et si les changements de territoire doivent atvassaux de s'enrichir : compagnons des dangers teindre les arrondissements communaux, les uns et de la gloire des seigneurs dans les combats, la là l'égard des autres, ils ne peuvent être opérés

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qu'en vertu d'une loi, parce que c'est une loi / ordinairement par ordre du préfet. (Art, 15 de la
(celle du 28 pluviose an vııı ) qui les a fixés tels loi du 28 pluviose an viii, et 1er de l'ordonnance
qu'ils existent. On en trouve la preuve dans les royale du 28 janvier 1815.)
lois du 14 juillet 1819.

« Il entendra et pourra débattre le compte des
II. Dans les communes dont la population recettes et dépenses municipales, qui sera rendu
n'excède

pas 2,500 habitants, il y a un maire et par le maire au sous-préfet, lequel l'arrêtere de-
un adjoint; dans celles de 2,500 à 10,000 habi- finitivement.
tants, un maire et deux adjoints ; dans les villes « Il réglera le partage des affermages, pâtures,
dont la population excède 10,000 habitants, outre récoltes et fruits communs.
le maire et deux adjoints, il y a un adjoint par Il réglera la répartition des travaux nécessaires
20,000 habitans d'excédant. (Art. 12 de la loi du à l'entretien et aux réparations des propriétés qni
28 pluviose an VIII. .)

sont à la charge des habitants.
A Paris, il y a un maire et deux adjoints dans Il délibérera sur les besoins particuliers et lo-
chacun des arrondissements communaux (Ibid., caux de la municipalité, sur les emprunts, sur
art. 16.)

les ocirois ou contributions en centimes addition-
Chaque commune a un conseil municipal. nels, qui pourront être nécessaires pour subvenir

Le nombre de ses membres est de dix, dans à ses besoins ; sur les procès qu'il conviendra d'in-
les lieux dont la population n'excède pas 2,500 tenter ou de soutenir pour l'exercice et la con-
habitants; de vingt, dans ceux où elle n'ex- servation des droits communs. » Art. 15 de la loi
cède pas 5,000 habitants; de trente, dans ceux du 28 pluviose an vii.
dont la population est plus nombreuse. ( Ibid., Dans l'exercice de ces fonctions, le conseil mu-
art. 15)

nicipal est présidé par le maire, qui en est mem-
A Paris, le conseil de département remplit les bre de droit. En cas d'absence, maladie ou autre
fonctions de conseil municipal. (Ibid. art. 17). empêchement, le maire est remplacé par son ad-

Les maires, les adjoints et les membres des joint. Hors ce cas, les adjoints n'ont pas entrée conseils municipaux des communes, dont la po- au conseil municipal. Cependant, lorsque le maire pulation est au-dessous de 5,000 habitants, sont présente ses comptes au conseil, il quitte la préà la nomination des préfets; ceux des communes sidence, et est remplacé par un membre du con. dont la population excède ce nombre, sont nom- seil municipal, choisi d'avance au scrutin secret més par le roi (Ibid., art 18 et 20. ).

et à la pluralité des voix par les membres du conLes maires et adjoints sont nommés pour cinq seil. Le conseil choisit de même un de ses memans, et peuvent être renommés. — Les conseils bres pour remplir les fonctions de secrétaire. (Armunicipaux se renouvellent tous les dix ans par rêté du gouvernement du 2 pluviose an ix.) moitié." (Art. 12 et 13 du sénatus-consulte du 16 IV. Le maire est, seul, chargé de l'administration thermidor an x.)

déléguée aux municipalités : seul aussi il exerce
Telle est, pour le personnel, l'organisation des les fonctions propres au pouvoir municipal, et a
municipalités.

droit d'agir au nom de la commune qu'il repré-
III. Les corps municipaux ont deux espèces de sente,
fonctions à remplir. (Art. 49 de la loi du 4 dé-

Il a seulement la faculté d'assembler ses ad.
cembre 1789, et 13 de celle du 28 pluviose joints , de les consulter, lorsqu'il le juge à propos,
an vin.)

et de leur déléguer une partie de ses fonctions.
1° Les unes sont propres au pouvoir municipal; (Art. 13 de la loi du 28 pluviose an vııı , et 7 de
2° Les autres sont propres à l'administration gé- l'arrêté précité.)
nérale de l'état, et déléguées par elle aux muni Mais quelles sont les fonctions propres au pou-
cipalités.

voir municipal ? Quelles sont celles propres à l'ad-
Le maire de chaque commune est, d'ailleurs, ministration générale de l'état, déléguées par elle
officier de l'état civil; il tient, dans certains lieux, aux niunicipalités ?
le tribunal de police municipale; il est enfin, ainsi Voici ce que portent là-dessus les art. 50 et
que ses adjoints, officier de police judiciaire. 51 de la loi du 14 décembre 1789.
Sur ces dernières attributions, qui ne tiennent

« Art. 50. Les fonctions propres au pouvoir
pas essentiellement au pouvoir des municipalités', municipal, sous la surveillance et l'inspection des
voy. Acte de l'état civil, Procès - verbal, Tribunal assemblées administratives (aujourd'hui des pré-
de simple police.

fets), sont :
Revenons aux attributions primitives des muni « De régir les biens et revenus communs des
cipalités, et faisons d'abord la part des conseils villes, bourgs, paroisses et communautés ;
municipaux ; on verra ensuite combien est vaste De régler et d'acquitter celles des dépenses
celle du maire et de ses adjoints.

locales qui doivent être payées des deniers com-
Le conseil municipal s'assemble une fois chaque muns ;
année, du zer au 15 mai, et peut rester assemblé « De diriger et faire exécuter les travaux publics
quinze jours. Il peut encore être convoqué extra- qui sont à la charge de la communauté;

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