Page images
PDF
EPUB

D'administrer les établissements qui appar-sent obtenir le redressement des griefs dont ils se tiennent à la commune, qui sont entretenus de plaindront. » (Tome 1, page 378, de la collection ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés générale des lois, édition du Lonvre, in.4o.) à l'usage des citoyens dont elle est composée ; V. Il n'est pas possible d'établir plus clairement

« De faire jouir les habitans des avantages d'une la ligne de démarcation qui sépare les fonctions bonne police, notamment de la propreté, de la propres à l'administration générale, qui sont délésalubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans guées au maire, des fonctions propres au pouvoir les rues, lieux et édifices publics.

municipal. « Art. 51. Les fonctions propres à l'adminisira Pour les premières, le maire agit seul, non tion générale, qui peuvent être déléguées aux pas comme représentant la commune, mais comme corps municipaux, pour les exercer sous l'auto. officier du pouvoir administratif dont il tient ses rité des assemblées administratives, sont : pouvoirs, et à la direction duquel il est entière

« La répartition des contributions directes entre ment subordonné. Dans cette partie de ses fonc. les citoyens dont la communauté est composée ; tions, le maire n'a point, à proprement parler, « La perception de ces contributions; de volonté personnelle. Il est toujours obligé de

Le versement de ces contributions dans les suivre la direction que lui donnent ses supérieurs caisses de district ou du département;

dans l'ordre hiérarchique; ce n'est qu'à eux qu'il « La direction immédiate des travaux publics doit compte de son administration. dans le ressort de la municipalité ;

Il en est bien autrement des fonctions propres La régie immédiate des travaux publics des au pouvoir municipal. La municipalité, agissant uinés à l'utilité générale;

alors en vertu d'un pouvoir qui n'émane pas de « La surveillance et l'agence nécessaires à la con l'autorité administrative, n'a pas besoin de son servation des propriétés publiques ;

autorisation pour rendre ses délibérations obliga« L'inspection directe des travaux de réparation toires pour tous les habitants de la commune. ou de reconstruction des églises, presbytères et Voilà le principe général. Mais il est sujet à des autres objets relatifs au service du culte religieux.» exceptions, parce que les communes étant tou

Le plus sûr commentaire de ces dispositions, jours réputées mineures , sont soumises à la surse trouve dans l'instruction que l'Assemblée natio- veillance et à l'inspection de l'autorité adminisnale a publiée le même jour, avec l'approbation trative, et ce n'est qu'avec son approbation que du roi.

leurs délibérations peuvent être exécutées. « Les officiers municipaux (y est-il dit) se con Ces exceptions ont pour objet , vaincront aisément que toutes les fonctions détail Des acquisitions d'immeubles ; lées dans l'art. 51, intéressant la nation en corps Des impositions extraordinaires pour des déet l'uniformité du régime général, excèdent les penses locales; droits et les intérêts particuliers de leur commune;

Des emprunts; qu'ils ne peuvent pas exercer ces fonctions en qua Des travaux à entreprendre ; lité de simples représentants de leur commune , L'emploi des deniers disponibles ; mais seulement en celle de préposés et d'agents de Des procès à intenter ou à soutenir, l'administration générale ; et qu'ainsi, pour toutes Le gouvernement impérial, qui voulait réunir ces fonctions qui leur seront déléguées par un pou dans sa main tous les ressorts de l'administration, voir différent et supérieur, il est juste qu'ils soient s'était réservé le droit de régler lui-même les afentièrement subordonnés à l'autorité des adminis- faires des communes les moins populeuses. trations de département et de district ( mainte Le roi a modifié ce régime, qui penchait trop nant, des préfets et des sous-préfets ).

vers le despotisme, par une ordonnance du 8 août « Il n'en est pas de même des autres fonctions 1821, dont voici les dispositions : enoncées en l'art. 5o. Ces fonctions sont propres au « Art. ". Les délibérations des conseils munipouvoir municipal, parce qu'elles intéressent di- cipaux seront exécutées sur la seule approbation rectement et particulièrement chaque commune que des préfets, toutes les fois qu'elles seront relatives la municipalité représente. Les membres des mu- | à l'administration des biens de toute nature apnicipalités ont le droit propre et personnel de dé- partenant à la commune, à des constructions, libérer et d'agir en tout ce qui concerne les fonc- réparations, travaux, et autres objets d'intérêt tions vraiment municipales. La constitution les communal, et que les dépenses pour ces objets soumet seulement, dans cette partie, à la surveil- devront être faites au moyen des revenus propres lance et à l'inspection des corps administratifs , à la commune, ou au moyen des impositions afparce qu'il importe à la grande communauté na fectées par la loi aux dépenses ordinaires des comtionale que toutes les communes particulières qui munes. en sont les éléments, soient bien administrées « Les préfets rendront compte à notre ministre qu'aucun dépositaire de pouvoirs n'abuse de ce secrétaire - d'état de l'intérieur, des délibérations dépôt, et que tous les particuliers qui se préten- qu'ils auront approuvées ; dront lésés par l'administration municipale, puis a 2. Toutefois, les budgets des villes ayant plus

i

et ils se lection

le gou

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

de cent mille francs de revenu, continueront à prunter, aliéner, payer, disposer d'un seul denier être soumis à notre approbation.

appartenant

à la commune. En ce sens, « Les acquisitions, aliénations, échanges et baux vernement n'est pas moins lié que le maire luiemphytéotiques continueront également à être même. Ainsi, le gouvernement peut, à la vérité, faits conformément aux règles actuellement éta- refuser d'autoriser une dépense proposée par les blies.

conseils municipaux; mais il ne peut, à leur insu « 3. Lorsque les préfets, après avoir pris l'avis et malgré eux, leur imposer des dépenses, dans écrit et motivé du conseil de préfecture, jugeront le seul intérêt d'un particulier, si ce n'est pour que la délibération n'est pas relative à des objets l'exécution d'un jugement définitif intervenu, soit d'intérêt cominnnal, ou s'étend hors de cet intérêt, devant les tribunaux, soit devant le conseil-d'état, ils en référeront à notre ministre secrétaire-d’état par voie contentieuse, et sous forme de condamde l'intérieur.

nation, après des débats réguliers et contradic4. Les réparations, reconstructions et construc-toires entre toutes les parties intéressées. « ( Questions de bâtiments appartenant aux communes, tions de droit administratif, tome 1, pages 177 hôpitaux et fabriques, soit qu'il ait été pourvu à et 178.) la dépense sur les revenus ordinaires de ces com Pour les biens communaux et les intérêts privés munes ou établissements, soit qu'il y ait été pourvu de la commune, le maire a pour régulateur son au moyen de nouveaux droits, d'emprunts, de con- budget annuel, et les décisions du conseil munitributions extraordinaires, d'aliénations, ou par cipal : s'il les outrepasse, il agit sans pouvoir; toute autre voie que nous aurions autorisée, il est responsable, en son nom personnel, de tout pourront désormais être adjugées et exécutées sur ce qu'il a fait au-delà du cercle qui lui avait été la simple approbation du préfet.

tracé. C'est

pour

cela que, comme on l'a vu, il « Cependant, lorsque la dépense des travaux est astreint, chaque année, à rendre compte des de construction ou reconstruction à entreprendre recettes et des dépenses municipales. s'élevera au-dessus de vingt mille francs, les plans VII. Le maire est chargé, seul, et sans le conet devis devront être soumis à notre ministre se- cours du conseil municipal, de tout ce qui con, crétaire d'état de l'intérieur.

cerne la police dans la commune. On n'a point à « 5. Les dispositions des décrets et ordonnances rechercher, parle raisonnement, quels sont les obsur l'administration des communes, des hôpitaux jets sur lesquels s'étend cette police; ils sont netet fabriques, auxquelles il n'est point dérogé par tement désignés dans les art. 3 et 4, titre 11, les articles ci-dessus, et notamment les disposi- de la loi du 24 août 1790, dont voici les termes : tions des décrets du 3 novembre 1805 (10 bru « Art. 3. Les objets de police confiés à la vimaire an xiv), du 17 juillet 1808, et de notre gilance et à l'autorité des corps municipaux sont: ordonnance du 28 janvier 1815, continueront de 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commorecevoir leur exécution.

dité du passage dans les rues , quais, places, et «6. La présente ordonnance n'est point applicable voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, à notre bonne ville de Paris, à l'égard de laquelle | l'illumination, l'enlèvement des encombrements, il sera particulièrement statué.

la démolition ou la réparation de bâtiments me« 7. Notre ministre secrétaire-d'état au départe naçant ruine , l'interdiction de rien exposer aux ment de l'intérieur est chargé de l'exécution de fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse la présente ordonnance. »

nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse VI. Nous avons dit que le maire est le repré- blesser ou endommager les passants, ou causer des sentant de la commune, pour l'exercice de toutes exhalaisons nuisibles; les fonctions propres au pouvoir municipal, et « 2° Le soin de réprimer et punir les délits qu'il a, seul , le droit d'agir en son nom; mais ce contre la tranquillité publique, tels que les rixes principe n'est vrai que sous une distinction. Il est et disputes accompagnées d'ameutements dans les exact pour tout ce qui tient à la police dans la rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée commune ; le maire agit seul et par lui-même, publique, les bruits et attroupements nocturnes sous la surveillance et l'inspection de l'autorité ad- qui troublent le repos des citoyens ; ministrative : mais, en ce qui concerne les biens « 3° Le maintien du bon ordre dans les encommunaux, et les intérêts privés de la commune, droits où il se fait de grands rassemblements il n'en a pas la disposition; la gestion seule lui d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouisen appartient. « Le représentant naturel (dit M. de sances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, Cormenin ), véritable et légal de la commune, cafés, églises et autres lieux publics ; pour ses besoins locaux, pour ses biens, pour « 4° L'inspection sur la fidélité du débit des ses intérêts privés, c'est le conseil municipal ; en denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à ce sens, le maire n'est, vis-à-vis du conseil muni- la mesure, et sur la salubrité des comestibles cipal, qu’un gérant, qu’un administrateur comp- exposés en vente publique ; table et responsable. En ce sens, il ne peut , sans a 5o Le soin de prévenir par les précautions l'autorisation du conseil municipal, transiger, em- | convenables, et celui de faire cesser par la di

[ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small]
[ocr errors]

1

stribution des secours nécessaires, les accidents réformer ce qu'il a fait ou ordonné, aux termes et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les de l'art. 50 de la loi du 14 décembre 1789. épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, L'administration peut, à plus forte raison, rédans ces deux derniers cas, l'autorité des admi- former ces actes, sur la demande des parties innistrations de département et de district; téressées, suivant l'art. 6o de la même loi qui est

« 6° Le soin d'obvier vu de remédier aux événe- | ainsi concu : ments fâcheux qui pourraient être occasiones par « Si un citoyen croit être personnellement lésé les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par par quelque acte du corps municipal, il

pourra la divagation des animaux malfaisants ou féroces. exposer ses sujets de plainte à l'administration ou

Art. 4. Les spectacles publics ne pourront directoire du département (aujourd'hui le préfet), être permis et autorisés que par les officiers mu- qui y fera droit sur l'avis de l'administration du nicipaux ; ceux des entrepreneurs et directeurs district (le sous-préfet ), qui sera chargé de vériactuels qui ont obtenu des autorisations, soit des fier les faits. gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute Lorsque ce recours est exercé, l'administraautre manière, se pouvoiront devant les officiers tion supérieure annule tout ce que les actes du municipaux, qui confirmeroni leur jouissance maire renferment de contraire aux règles d'une pour le temps qui en reste à courir, à charge sage administration, ou qui excède les bornes d'une redevance envers les pauvres. »

du pouvoir municipal. Les art. 30 et 46 de la loi du 22 juillet 1791, Ce recours est la seule voie légale pour attaquer ont ajouté à ces textes les dispositions suivantes : et faire annuler les actes du maire : les tribunaux

« Art. 30. La taxe des subsistances ne pourra ne peuvent jamais en connaître. Voy. Competence provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou administrative. communauté du royaume, que sur le pain et la IX. Tant que les arrêtés du maire pris en maviande de boucherie, sans qu'il soit permis, en tière de police municipale, ne sont pas réforinés aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé, les par l'autorité supérieure, ils sont obligatoires autres grains, ni autres espèces de denrées, et ce, pour les citoyens et les tribunaux. En voici un sous peine de destitution des officiers municipaux. exemple que donne un arrêt de la cour de cassa

« Art. 46. Aucun tribunal de police munici- tion, du 23 avril 1819, dont nous puisons l'espale, ni aucun corps municipal, ne pourra faire pèce dans le Bulletin criminel. de réglement. Le corps municipal néanmoins Antoine Lerasle et sa femme avaient été cités pourra, sous le nom et l'intitulé de délibération, au tribunal de police de Bourges, pour avoir conet sanf la réformation, s'il y a lieu, par l'admi- trevenu à un arrêté du maire, du 21 août 1818, nistration de département (aujourd'hui le préfet), portant défense de couvrir aucun bâtiment en paille faire des arrêtés sur les objets qui suivent :

1° Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions Le fait qu'un bâtiment nouvellement construit , locales sur les objets confiés à sa vigilance par appartenant aux époux Lerasle, se trouvait couvert les art. 3 et 4 du tit. II, de la loi du 24 août 1790; en roseaux, était constant et reconnu. Cependant le

2° De publier, de nouveau, les lois et réglements tribunal, prétendant qu'aucune contravention n'ade police, ou de rappeler les citoyens à leur ob- vait été commise par les prévenus, les avait renservation.

voyés de l'action intentée contre eux par le miA Paris, ce ne sont pas les maires, c'est un nistère public. préfet de police qui est chargé de ce qui concerne L'arrêt qui annule le jugement du tribunal de la police dans l'étendue des douze municipalités Bourges, dénoncé par le commissaire de police, qui y sont établies (Art. 16 de la loi du 28 plu- est ainsi conçu: viose an vin.) Voy. Préfet , no xvii.

« Oui le rapport de M. Aumont, conseiller , VIII. Dans l'exercice de la police, le maire , et M. Fréteau , avocat-général, en ses concluquoique délibérant et agissant seul, n'en exerce sions; pas moins un pouvoir propre au pouvoir municipal:

a Vu les lois du 24 août 1990, art. 1, 2, 3, de là il suit que ses ordres et ses arrêtés, pris dans $ 5 et 6 du titre ir; les bornes de ses attributions, sont obligatoires « Du 22 juillet 1791 , titre ret, art 46; pour les habitants de la commune, sans avoir be

Du 16 fructidor an in; soin d'être approuvés par l'autorité administrative Du 28 pluviose an vill, art. 12 et 13; supérieure, c'est-à-dire, par le préfet (supra, no 1v). Attenda la loi du 22 juillet 1791, titre I",

Bien plus, il ne serait pas sans inconvénient art. 46, § 1er, autorise les corps municipaux à qu'il soumît ses arrêtés à l'approbation du préfet , faire des arrêtés, sauf la réformation, s'il y a lieu, avant de les mettre à exécution. Nous l'avons par l'administration du département, « lorsqu'il prouvé au mot Ban,

s'agira d'ordonner les précautions locales' sur les Cependant il n'exerce ce pouvoir que sous la objets confiés à leur vigilance et à leur autorité, surveillance et l'inspection de l'autorité administra- « par les art. 3 et 4, titre u, de la loi du 24 août live supérieure, qui peut d'office improuver et • 1790, sur l'organisation judiciaire;

oil en roseaux.

C

que

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

Que cette loi, titre ir, art. 3,8 5, place au | le recours à l'autorité administrative supérieure rang des objets de police confiés à la vigilance et est ouvert pour le faire reformer ou modifier , à l'autorité des corps municipaux, « le soin de mais que, tant qu'il subsiste, le tribunal de po

prévenir par les précautions convenables, et lice ne peut, sans s'écarter des principes les plus

celui de faire cesser par la distribution des se- constants sur la démarcation des pouvoirs judi« cours nécessaires, les accidents et fléaux calami- ciaire et administratif, affranchir les citoyens de « teux; tels que les incendies, les épidémies ;... l'obligation de s'y conformer, et se dispenser de

Que , par les articles cités de la loi du 28 plu condamner quiconque se permet d'y contrevenir; viose an viil, les maires sont substitués aux corps Qu'en jugeant que la désobéissance au susdit municipaux créés par la loi de décembre 1989, arrêté ne constituait pas une contravention puniset en remplissent les fonctions; qu'ils ont donc sable, le tribunal de police de Bourges, a méle pouvoir de faire des arrêtés sur les objets énon- connu l'autorité d'un acte légal du pouvoir municés dans l'art, 4, titre 11, de la dernière loi du cipal, dont son devoir est d'assurer l'exécution; 24 août 1790 ;

qu'il a violé toutes les lois de la matière, et , qu'en «Que la contravention aux arrêtés faits par les renvoyant les prévenus de l'accusation du mimaires, sur ces objets , est punissable des peines nistère public, il a fait une fausse application de de police, d'après les dispositions combinées de l'art. 156 du Code d'instruction criminelle; l'art. 5, même titre, de la même loi, et 606 et D'après ces motifs, la cour casse et annulle le 607 du Code du 3 brumaire an iv; que la con- jugement du tribunal de police de Bourges, du damnation à ces peines est poursuivie , par le mi- 15 mars dernier : et, pour être statue conforménistère public, et prononcée par ces tribunaux; ment à la loi, sur l'action du ministère public que ces diverses dispositions de lois relativement contre Lerasle et sa femme, renvoie l'affaire deaux attributions respectives de l'autorité munici- vant le tribunal de police de..... déterminé par pale et des tribunaux de police, n'ont été abro- | délibération prise à la chambre du conseil, etc.» gées par aucune loi postérieure;

X. Mais si les tribunaux ne peuvent entraver Attendu que, par un arrêté du 21 août 1818, l'exécution des arrêtés des maires, s'ils sont tele maire de Bourges , voulant, ainsi qu'il le dé- nus d'appliquer les peines que ces arrêtés ont étaclare dans le préambule de cet acte, prévenir les blies ; il est certain aussi qu'ils ne peuvent aider incendies, très-fréquents dans cette ville, a statué cette exécution et appliquer des peines, qu'autant qu'à partir dudit jour, « nul propriétaire de mai- qu'elles reposent sur la loi même, tant pour la a sons situées dans la ville et les faubourgs en dé- compétence que pour la peine, car, d'un côlé les

pendant, ne pourrait construire ou réparer ses juridictions étant d'ordre public, ne peuvent être « couvertures de bâtiment avec de la paille ou des interverties par un acte administratif, ct de l'autre, « roseaux;"

nulle peine ne peut être prononcée que lorsqu'elle Qu'instruit, par une pétition de plusieurs est établie par un texte formel de la loi. Voy. Trihabitants de la ville, que Antoine Lerasle et sa bunal correctionnel, novili, et à l'article Dimanche, femme, venaient de faire construire un bâtiment | no iv, un célèbre arrêt de la cour de cassation qui dont la couverture devait être en roseaux, le maire a formellement consacré ces principes. de Bourges a pris, le 3 mars dernier, un arrêté XI. Il n'en est pas des actes du maire, concerpar lequel il a fait défenses auxdits Lerasle de nant les biens communaux et les intérêts particontinuer ce genre de couverture, et leur enjoint culiers de la commune, comme de la police mude supprimer , si elle était construite; nicipale; considérée sous le rapport de ces inté

Qu'il est constant et reconnu que nonobstant rêts, la commune est une personne civile capable la sommation faite aux Lerasle, en exécution de de contracter , d'acquérir, de posséder , d'agir en l'arrêté du 3 mars, la couverture de roseaux a été justice ainsi que les particuliers. Elle ne peut faire achevée depuis cette époque;

certains actes, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus nov, Que, cités au tribunal de police pour être con- qu'avec l'autorisation de l'administration supédamnés aux peines de droit, à raison de leur rieure; elle fait les autres sans autorisation, comme contravention, les Lerasle, ont, par application un mineur émancipé fait seul les actes de pure de l'art. 159 du Code d'instruction criminelle , été administration ; mais quand elle a ainsi opéré, renvoyés de l'action qui leur était intentée; suivant les formes prescrites, et dans le cercle du

Que l'arrêté du 21 août 1818, ordonnant des pouvoir qui lui est propre, ses actes n'étant que précautions locales pour prévenir les incendies, ceux d'une personne privée , ne peuvent être ni rentre évidemment dans le s 5 de l'art. 4 du ti- annulés, ni modifiés, ni expliqués par l'admitre i de la loi du 24 août 1790 ; qu'étant ainsi nistration. Les tribunaux seuls peuvent en confait dans l'ordre légal des fonctions municipales, naître. il est obligatoire pour les habitants du ressort; C'est sur ce principe que par arrêt du 2 janqu'en supposant que la disposition qu'il forme vier 1817, la cour de cassation a jugé qu’un bail mette des entraves à l'usage légitime du droit de de revenus communaux, fait par un maire en la propriété, sans motifs suffisants d'utilité publique, forme d'adjudication, et approuvé par le préfet,

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small]

n'est pas pour cela un acte administratif, ou de la sauf à Lecardé à user de la même faculté lors de puissance publique, mais un acte privé émané dusa sortie; et, en conséquence de cette clause, Legérant de la commune, et que dès lors, s'il y a cardé a remboursé à ses prédécesseurs une somme contestations sur le sens, l'effet ou l'étendue de de dix-neuf cents et quelques francs pour cet obce bail, le litige ne peut être jugé que par l'au- jet, et, par ce moyen, il est devenu propriétaire torité judiciaire, à l'exclusion de l'autorité admi- desdits banes mobiles et magasins. nistrative.

Enfin, il fut dit dans le bail, que tout marchand Cet arrêt a décidé en outre, lo que le juge- qui, n'ayant point de place dans les halles, voudrait ment qui, sur les poursuites du ministère pu- y vendre à bras, paierait au fermier le même prix blic, condamne correctionnellement un individu, déterminé pour chaque mètre de longueur ; et comme coupable d'un délit résultant d'un fait que toutes difficultés qui pourraient s'élever, sur implicitement déclaré licite par des jugements l'interprétation ou l'exécution dudit bail, seraient antérieurs et irrévocables, rendus au civil entre portées devant le maire , pour être par lui décile condamné et les plaignants, ne viole pas la dées administrativement, et ses décisions exécuchose jugée, parce qu'il n'y a pas eu identité de tées provisoirement, sauf le retour de droit et parties.

sans y préjudicier. 2° Que dans le vrai sens de l'art, 174 du Code Ce bail à ferme fut approuvé par le préfet du pénal, la concussion est le fait d'un fonctionnaire département. public; d'où il suit que le simple fermier d'une il faut observer qu'avant cette dernière adjuhalle communale qui aurait perçu des droits ex- dication, les droits de hallage se percevaient sur cessifs, contre les termes de son bail qui le lui chaque pièce de toile, à la sortie de la halle. interdit à peine de concussion, ne peut être dé Lecarde, voulant prévenir les marchands foclaré concussionnaire.

rains du changement dans le mode de perception, Voici comment le Bulletin criminel retrace fit imprimer et afficher dans la halle, avec l'apl'espèce de cet important arrêt :

probation du maire, des placards indiquant qu'à Par acte d'adjudication du 10 décembre 1814, commencer du 1 er janvier 1815, les droits de halfait par un des adjoints de la municipalité de lage seraient perçus à raison de 24 francs par an Rouen, Lecardé prit, à titre de ferme, pour six et par place d'un mètre de longueur. années qui dûrent commencer le 15 janvier 1815, Il paraît que les marchands forains, fréquentant la perception des droits d'étalage dans les halles les halles de Rouen , desiraient qu'il fût pris de aux toiles et aux cotons de ladite ville. Le prix nouvelles mesures, telles qu'ils ne pusseni avoir de ferme annuel fut porté à 45,000 fr.

aucune inquiétude sur la sûreté des marchandises Le prix de chaque place dans la halle aux qu'ils étaient obligés de laisser dans la halle d'un toiles fut fixé, par année, à 24 francs par chaque marché à l'autre : en conséquence, ils engagèrent mètre de longueur; et pour la halle aux cotons, Lecardé a faire éclairer la halle toutes les nuits il fut porté à 12 francs par an, et pour chaque de l'année, et à la faire veiller chaque nuit par mètre.

des hommes armés; et ils promirent de l'indemIl fut fait défense à Lecardé de percevoir des niser de ces nouveaux frais. marchands, de plus fortes contributions, sous Lecardé accepte ces propositions faites par plus peine d'être considéré comme concussionnaire, de six cents fabricants, avec la plupart desquels et d'être traduit devant les autorités compétentes. il passa des baux à loyer, sur le pied de 40 francs

On lui défendit d'exiger des marchands aucune par chaque mètre de longueur, et après avoir calsomme pour le dépôt, dans les halles, des mar- culé, dit-il, que le taux des nouveaux frais qu'il chandises qui y seraient laissées d'un marché à était obligé de faire s'élevait à près de 16 francs l'autre.

par chaque place. Et on lui imposa diverses obligations, notam Ces conventions furent réciproquement exécument, I o de tenir les halles ouvertes les jeudi et tées pendant quelques mois; mais ensuite plusieurs vendredi de chaque semaine, aux heures indi- fabricants, s'appuyant des conditions du bail fait quées ; 2°de veiller à ce que personne, autre que les à Lecardé, se refusèrent au paiement de leur loforains, ne pût s'introduire par le petit escalier; cation sur le pied de 40 francs par mètre, lorsque 3° d'éclairer, à ses frais, les halles et les escaliers, le bail de Lecardé en fixait le prix à 24 francs les vendredi soir et jeudi matin; 4° de veiller, en seulement. bon père de famille, à la conservation des mar Lecardé traduisit ces refusants devant la justice chandises qui seraient laissées dans les halles d’un de paix , où ils furent condamnés, conformément marché à l'autre, de n'y laisser entrer ni feu, ni à leurs propres conventions : ces jugements, dit mendiants, etc.

Lecardé, ont été exécutés. On le chargea encore de rembourser au fer Bientôt après, vingt-huit à trente fabricants, mier sortant la valeur estimative des bancs mo- | parmi lesquels on voit figurer plusieurs de ceux biles et petits magasins qu'il a fait construire, à déja condamnés en justice de paix, adressèrent au ses frais, pour le service de la halle aux cotons procureur du roi près le tribunal de Rouen, un

« PreviousContinue »