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mémoire par lequel, après avoir rappelé les prin-1 percepteur de deniers communaux ; il ne fait au-
cipales conditions du bail fait à Lecardé, notam- cune recette pour le compte de la ville de Rouen;
ment la fixation du prix de chaque place d'un il n'est tenu à aucun compte envers elle : il est
mètre à 24 fr. dans la halle aux toiles , et à 12 fr. fermier des droits de halles pour le prix de
dans la halle aux cotons, et la défense expresse 45,000 francs par an ; les droits qu'il percoit sont
d'excéder les prix , sous peine de concussion ; ils sa chose propre ; 2° Lecardé n'est ni fonctionnaire,
dénoncèrent ledit Lecardé comme ayant abusé de ni officier public; il n'est ni leur commis, ni leur
leur bonne foi, et ayant employé vis-à-vis d'eux la préposé; 3° il n'a pas ordonné de percevoir ; il
surprise et même la violence pour les faire sou- n'a ni exigé ni perçu ce qu'il savait n'être pas
scrire des baux à des prix beaucoup plus élevés dû, et il n'a pas excédé ce qui était dû.
que ceux déterminés par son bail, comme ayant Le développement de ces moyens a été donné
exigé d'eux des prix excessifs, et s'étant ainsi rendu à l'audience, tant par les mémoires du demandeur,
coupable de concussion.

que par son avocat, et la cour y a statué en ces
Après une instruction préliminaire, Lecardé termes :
fut renvoyé devant le tribunal correctionnel de a Ouï, à l'audience du 28 décembre dernier
Rouen.

le rapport de M. Charle , conseiller; les observaIl établit sa défense sur les faits ci-dessus rap- tions de M. Loiseau, avocat défenseur de Lecarde; pelés, sur d'autres encore particuliers à la halle et, à l'audience de ce jour, les conclusions de aux cotons ; il s'appuya sur les propositions à lui M. Olivier , conseiller, pour le légitime empêchefaites par les fabricants pour la plus grande sûreté ment de NÍ. Giraud, avocat-général; de leurs marchandises, et sur les conventions ré * La cour, apres avoir délibéré en la chambre ciproques qui avaient été la suite de ces proposi- du conseil, statuant, en premier lieu , sur les trois sitions ; conventions qu'il soutint avoir été faites premiers moyens de cassation proposés par Lede bonne foi, librement et volontairement, entre cardé; les contractants.

Relativement au premier, qui est fondé sur Et il dit que, s'il s'agissait d'examiner et de ju- ce que, s'agissant de l'interprétation d'un bail ger si ces conventions étaient permises ou inter- émané de l'autorité administrative, les tribunaux dites par son bail, ou si elles en violaient ou non correctionnels ne pouvaient en connaître; les clauses et conditions, il n'appartient qu'à l'au « Attendu que les halles sont des propriétés torité administrative de décider ces questions, communales ; qu'aux termes de l'article 7, de la parce qu'elle seule était compétente , d'après les loi du 11 frimaire an vui, les prix la location lois, sur ces attributions, pour expliquer et inter- des places dans les halles et marchés, font partie, préter , au besoin, le bail qui était émané d'elle. tout comme le prix des baux, des biens commu

Que si, au contraire, ces conventions étaient naux proprement dits, des recettes communales; étrangères audit bail, et indépendantes de ses que le bail à ferme consenti à Lecardé par l'adclauses et conditions, les questions qui en déri- joint municipal de la ville de Rouen, des droits vaient rentraient dans le droit commun, et qu'elles à percevoir, au profit de la commune, dans les devaient être jugées par les tribunaux civils. halles aux toiles et aux cotons de cette ville, n'a

Le tribunal correctionnel de Rouen, n'eut point donc été et n'a pu être consenti qu'en vertu du égard à cette défense de Lecardé: ce tribunal pensa mandat tacite et inhérent aux fonctions municiqu'il avait exigé des sommes excédant les droits qui pales, pour la gestion des biens des communes; lui étaient dus; et le considérant comme préposé que cet acte n'a pas été l'exercice d'une délégation de la municipalité de Rouen pour la perception de pouvoirs faite par le gouvernement; qu'il n'a de ces droits, il le déclara concussionnaire, et le pas porté sur un objet qui fût, en tout ou en condamna à un emprisonnement de deux années, partie, une dépendance du domaine public; quc en une amende de 2,000 francs et aux frais. l'officier municipal avec qui Lecardé a contracté,

Ce jugement a été confirmé par l'arrêt qui est n'a donc pas eu, dans cet acte, le caractère d'un attaqué.

agent du gouvernement; qu'il n'y a eu que celui Lecardé s'est pourvu régulièrement, et il a d'agent de la commune; que cet acte n'est donc présenté les moyens suivants :

pas un acte administratif ; qu'il n'est qu'un acte 1° Incompétence ratione materiæ, en ce que, privé , soumis aux mêmes règles que toutes les s'agissant de l'interprétation d'un bail émané de transactions que les citoyens peuvent faire entre l'autorité administrative, les tribunaux correction- eux, et qu'il entre dans les règles ordinaires du nels ne pouvaient pas en connaître ;

droit, pour tout ce qui concerne son interpréta2° Violation de l'autorité de la chose jugée et tion, ses effets , son étendue et ses limites ; de l'article 1351 du Code civil.

Que s'il a été approuvé par le préfet, cette 3° Violation des articles 1341 et suivants du approbation n'en a point changé la nature, el n'a même Code;

pu lui imprimer la qualité d'acte administratif; 4° Fausse application de l'article 174 du Code qu'en donnant cette approbation le préfet n'a pénal, sous trois rapports : 1° Lecardé n'est point point fait un acte de la puissance publique; qu'il Tome 1.

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ce n'est

comme

n'a agi que comme tuteur légal et nécessaire de que, ainsi que le dit l'orateur du gouvernement; toutes les corporations politiques de son territoire; ils ne sont pas investis d'un si haut caractère;

Que la cour royale a donc eu caractère pour Que si cet article, dans sa disposition énonprononcer sur l'étendue et les bornes des droits ciative, comprend tous percepteurs de droits ou confiés à Lecardé par cet acte de bail à ferme, et revenus publics et communaux,

que sous qu'elle n'a pas dû recourir à l'autorité administra- le rapport de la qualité de fonctionnaires ou d'oftive pour en faire déterminer le sens ou l’inter- ficiers publics, qu'ils peuvent avoir; qu'en effet prétation;

il ne les rappelle point dans la nomenclature de « Relativement au deuxième moyen , pris de la ses dispositions pénales; que ces percepteurs ne violation de l'autorité de la chose jugée et de peuvent donc être compris dans cette disposition l'article 1351 du Code civil, en ce que la cour générale qu'en la qualité de fonctionnaires ou royale a déclaré nulles et illicites des conven- d'officiers publics, et conséquemment que cet tions qui avaient été reconnues valables par dif- article ne leur est applicable que dans les cas férents jugements de la justice de paix , rendus seulement où ils peuvent être réputés avoir cette en dernier ressort;

qualité.
« Attendu que l'arrêt de la cour royale de Et attendu

que
Lecardé n'a rien

perçu Rouen a été rendu sur la poursuite du ministère fonctionnaire ou officier public; qu'il n'était inpublic; qu'il n'y a donc pas eu identité de par- vesti d'aucun caractère public; qu'il n'a perçu ties; qu'il n'y en a pas eu non plus sur l'objet de qu'à titre de fermier, les droits de halles qui apces instances; que devant le juge de paix, la de partenaient à la commune de Rouen; que ce timande a porté sur l'exécution d'une convention tre n'était qu'un titre privé; écrite ; que, devant la cour royale, la poursuite « Qu'il n'était ni le commis, ni le préposé a eu pour base et pour objet la répression de d'aucun fonctionnaire ou officier public; qu'en faits prétendus criminels ;

sa qualité de fermier, il ne percevait point pour « Relativement au troisième moyen, fondé sur autrui; qu'il percevait pour son propre compte la violation des articles 1341 et suivants du Code et à ses risques et périls; civil, en ce que la cour royale de Rouen a admis

Que s'il faisait sa perception en vertu d'un la preuve testimoniale contre la teneur d'actes bail passé entre lui et l'adjoint de la commune, écrits ;

la qualité de la partie avec laquelle il a contracté « Attendu que cette preuve n'a point été admise ne changeait rien à la sienne qui était déterminée contre et outre le contenu en ces actes , que ces par le bail, à celle de fermier, exclusive de celle actes, au contraire, ont été reconnus constants; de commis ou préposé; qu'elle n'a été admise que sur le fait de leur exé Que d'ailleurs, s'agissant, dans cet acte, d'un cution, et sur l'action criminelle qui pouvait en revenu communal, l'adjoint municipal n'y avait résuller :

eu que la qualité privée de mandataire et de gé« La cour rejette ces trois moyens.

rant de la commune, et non le caractère public « Statuant en second lieu , sur le quatrième de fonctionnaire ou d'agent du gouvernement; moyen , pris de la fausse application de l'art. 174 Que si Lecardé a donc exigé ou reçu ce qu'il du Code pénal, aux faits reconnus constants ; savait n'être pas dû, ou excédé ce qui lui était

Vu l'article 410 du Code d'instruction crimi- dû d'après son bail, il ne s'est pas rendu coupanelle, d'après lequel la cour de cassation doit ble de concussion ; qu'il n'a commis qu'une exacannuler les arrêts et jugements en dernier res- tion, contre laquelle il peut être réclamé devant sort, qui ont faussement appliqué la loi pénale ; qui de droit; et qu'en le condamnant à la peine

« Vú aussi l'article 174 (lu Code pénal, qui est correctionnelle portée dans le susdit art. 174 du ainsi conçu , etc.;

Code pénal, contre les commis et préposés des « Attendu que cet article est placé sous la ru- fonctionnaires ou officiers publics convaincus de brique des concussions commises par des fonction concussion, la cour royale de Rouen a fait une naires publics; que l'orateur du gouvernement, fausse application de cet article: dans son exposé au Corps législatif, n'en a fait D'après ces motifs, la cour casse et annule, non plus l'application qu'aux fonctionnaires pu- etc., renvoie, etc., ordonne, etc ». blics, et qu'il en a justifié les dispositions pénales XII. Ainsi, on doit regarder comme constant par la nécessité d'opposer des barrières à la cu- que les actes qui tiennent à la police et à l'exerpidité, quand elle est unie au pouvoir;

cice des pouvoirs de l'administration générale , « Qu'en punissant de la peine de la réclusion, ne peuvent être annulés ou modifiés que par les fonctionnaires publics concussionnaires, cet l'autorité administrative supérieure. article punit aussi leurs comnis ou préposés cou Et que ceux qui émanent du corps municipal, pables du même crinie, parce qu'en les commet- pour la gestion des biens de la commune et de ses tant, ils ont agi en vertu de l'autorité que ces intérêts particuliers, ne peuvent être jugés que fonctionnaires leur ont conférée; mais qu'il les par les tribunaux ordinaires. punit sculement d'une peine correctionnelle, parce Mais au lieu d'attaquer les actes du maire

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comme fonctionnaire administratif ou comme et d'en envoyer, dans le même délai, un double
agent de la commune, on peut prétendre qu'il a à l'administration de département, et un autre à
excédé ses pouvoirs et donné lieu à une action l'administration municipale du canton ( que re-
personnelle en dommages et intérêts de la com- présente le sous-préfet).
pétence des tribunaux civils, ou même des tri « 4. Les officiers ou agents municipaux qui
bunaux de répression. Dans ce cas, le maire ne n'exécuteraient pas les articles précédents, de-
peut-il être poursuivi qu'avec l'autorisation du gou- menreront personnellement responsables des dom-
vernement, donnée par une ordonnance royale? mages et intérêts résultants des délits commis à
Voy. Mise en jugement, no v.

force ouverte ou par violence sur le territoire le
L'autorisation du gouvernement n'est pas né- la commune.
cessaire, quand le maire est poursuivi comme of-

TITRE III. Des passe-ports.
ficier de l'état civil. Voy. Acte de l'état civil,
sect. 1, § mi, no iv.

Voy. l'article Passe-port, dans lequel ce titre
Elle ne l'est pas non plus, lorsqu'il est pour- est rappelé.
suivi comme juge ou officier de police judiciaire, Titre iv. Des espèces de délits dont les com-
pour un crime ou un délit relatif à ses fonctions.
On suit alors les formes prescrites par les art.

munes sont civilement responsables. 483 ou 484 du Code d'instruction criminelle, se « Art. . Chaque commune est responsable lon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime. des délits commis à force ouverte ou par

violence Enfin, si comme juge, il est civilement ac sur son territoire, par attroupements ou rassemtionné en dommages et intérêts, on suit les for-blements armés ou non arınés, soit envers les

permes expliquées à l'article Prise à partie.

sonnes, soit contre les propriétés nationales ou

privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels SECTION II.

ils donneront lieu.

« 2. Dans le cas où les habitants de la commune De la responsabilité des communes à raison des auraient pris part aux délits commis sur son terattentats commis sur leur territoire.

ritoire, par des attroupements et rassemblements, 1. Les règles et les conséquences de cette res

cette commune sera tenue de payer à la républiponsabilité sont si importantes pour les commu- que une amende égale au montant de la réparanes et l'ordre général, que nous croyons devoir tion principale. rapporter ici le texte même de la loi du 10 ven * 3. Si les attroupements ou rassemblements démiaire an iv ( 2 octobre 1795), qui les a éta- ont été formés d'habitants de plusieurs communes, blies.

toutes seront responsables des délits qu'ils auront Titre rer.

comnis, et contribuables, tant à la réparation et

dommages-intérêts, qu'au paiement de l'amende. «Tous citoyens habitant la même commune sont 4. Les habitants de la commune ou des comgarants civilement des attentats commis sur le munes contribuables, qui prétendraient n'avoir territoire de la commune, soit envers les person- pris aucune part aux délits, et contre lesquels il nes, soit contre les propriétés.

ne s'éleverait aucune preuve de complicité ou Titre 11. Moyens d'assurer la police intérieure de participation aux attroupements, pourront exerchaque commune.

cer leur recours contre les auteurs et complices

des délits. « Art, rer. Il sera fait et dressé, dans chaque 5. Dans le cas où les rassemblements auraient commune du royaume, un tableau contenant les été formés d'individus étrangers à la commune, noms, âge, états ou professions de tous ses ha- sur le territoire de laquelle les délits ont été combitants au-dessus de l'âge de douze ans, le lieumis, et où la commune aurait pris toutes les mede leur habitation, et l'époque de leur entrée sures qui étaient en son pouvoir, à l'effet de les sur la commune.

prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle « 2. Les officiers municipaux ( aujourd'hui les demeurera déchargée de toute responsabilité. maire), dans les communes dont la population « 6. Lorsque, par suite de rassemblements ou s'élève au-dessus de cinq mille habitants, l'agent attroupements, un individu , domicilié ou non municipal ou son adjoint ( le maire ), dans les sur une commune, y aura été pillé, maltraité ou communes dont la population est inférieure à homicidé, tous les habitants seront tenus de lui cinq mille habitants, formeront le tableau pres- payer, ou, en cas de mort, à sa veuve et enfants, crit par l'article précédent.

des dommages-intérêts. « 3. A cet effet, il sera adressé dans la dé » 7. Lorsque des ponts auront été rompus, des cade, par l'administration de département ( le routes coupées ou interceptées par des abatis d'arpréfet), aux officiers municipaux, ou agent mu- bres ou autrement, dans une commune, la minicipal, des modèles imprimés de ce tableau; les-nicipalité ou l'administration municipale du can. quels seront tenus de les remplir dans la décade, / ton les fera réparer sans délai aux frais de la

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commune, sauf son recours contre les auteurs du pas moins tenus de remplir, à cet égard, les oblidélit.

gations que la loi leur prescrit. « 8. Cette responsabilité de la commune n'aura 3. Le commissaire du pouvoir exécutif, près pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir ré- l'administration du département dans le territoire sisté à la destruction des ponts et des routes, ou duquel il aurait été commis des délits, à force bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en ouverte et par violence, sur des propriétés nason pouvoir pour prévenir l'événement, et encore tionales, en poursuivra la réparation et les domdans le cas où elle désignerait les auteurs, provo- mages-intérêts devant le tribunal civil du déparcateurs et complices du délit, tous étrangers à la tement. commune.

« 4. Les dommages-intérêts dont les communes a 9. Lorsque, dans une commune, des culti- sont tenues, aux termes des articles 'précédents, vateurs tiendront leurs voitures démontées, ou seront fixés par le tribunal civil du département, n'exécuteront pas les réquisitions qui en seront sur le vu des procès-verbaux et autres pièces confaites légalement pour transports et charrois, les statant les voies de fait, excès et délits. habitants de la commune sont responsables des a 5. Le tribunal civil du département réglera dommages-intérêts en résultant.

le montant de la réparation et des dommages-ina 10. Si, dans une commune, des cultivateurs térêts dans la décade, au plus tard, qui suivra à part des fruits refusent de livrer, au terme du l'envoi des procès-verbaux. bail, la portion due aux propriétaires, tous les a 6. Les dommages-intérêts ne pourront jamais habitants de cette commune sont tenus des dom-être moindres que la valeur entière des objets mages-intérêts.

pillés et choses enlevées. « 11. Dans les cas énoncés aux articles 9 et 10,

« 7. Le jugement du tribunal civil, portant les habitans de la commune exerceront leur re fixation des dommages-intérêts, sera envoyé, dans cours contre les cultivateurs qui auront donné lieu les vingt-quatre heures, par le commissaire du aux dommages-intérêts.

pouvoir exécutif, à l'administration départemen« 12. Lorsqu'un adjudicataire de domaines na- tale, qui sera tenue de l'envoyer, sous trois jours, tionaux aura été contraint à force ouverte , par à la municipalité ou à l'administration municipale suite de rassemblements ou altroupements, de du canton. payer tout ou partie du prix de son adjudication

8. La municipalité ou l'administration munià autres que

dans la caisse des domaines et revenus cipale sera tenue de verser le montant des domnationaux;

mages-intérêts à la caisse du département, dans « Lorsqu'un fermier ou locataire aura également le délai d'une décade ; à cet effet, elle fera con: été contraint de payer tout ou partie du prix de tribuer les vingt plus forts contribuables résidant son bail à autres que le propriétaire;

dans la commune. a Dans ces cas, les habitants de la commune où

« 9. La répartition et la perception pour le remles délits auront été commis, seront tenus des dom

boursement des sommes avancées, seront faites mages-intérêts en résultant, sauf leur recours con

sur tous les habitants de la commune , par la mu. tre les auteurs et complices des délits. »

nicipalité ou l'administration municipale du canTITRE v. Des dommages-intérêts et réparation

ton, d'après le tableau des domiciliés, et à raison

des facultés de chaque habitant. civile.

« 10. Dans le cas de réclamation de la part

d'un ou plusieurs contribuables, l'administration Art 1er. Lorsque, par suite de rassemblements ou attroupements, un citoyen aura été contraint départementale statuera sur la demande en ré

duction. de payer ; lorsqu'il aura été volé ou pillé sur le territoire d'une commune, tous les habitants de la a 11. A défaut de paiement dans la décade, commune seront tenus de la restitution , en même l'administration départementale requerra une force nature, des objets pillés et choses enlevées par arınée suffisante, et l'établira dans les communes force, ou d'en payer le prix sur le pied du double contribuables, avec un commissaire pour opérer de leur valeur, au cours du jour où le pillage aura le versement de la contribution. été commis.

» 12. Les frais de commissaire de département, « 2. Lorsqu’un délit de la nature de ceux expri- et de séjour de la force armée, seront ajoutés au primés aux articles précédents , aura été commis montant des contributions prononcées, et supsur une commune, les ofliciers municipaux, ou portés par les communes contribuables. l'agent municipal, seront tenus de le faire con

13. Dans la décade du versement fait dans la stater sommairement, dans les vingt-quatre heures, caisse du département, l'administration fera reet d’en adresser procès-verbal, sous trois jours mettre aux parties intéressées le montant du juau plus tard, au commissaire du pouvoir exécutif, gement portant fixation de dommages-intérêts. près le tribunal civil du département. Les officiers de police de sûreté n'en serontv, la loi du 16 prairial, relative au pillage des

• 14. Au moyen des dispositions des titres iv et

pas fait

grains et farines, demeure rapportée dans les dis III. Un second arrêt du 24 avril 1821, au rappositions qui seraient contraires à la présente loi. port de M, Dunoyer, a consacré les mêmes prin.

« 15. Jusqu'à ce que les municipalités, les ad- cipes; il n'avait à prononcer que sur les questions ministrations municipales et les tribunaux civils suivantes : de département soient organisés, les municipalités La loi du 10 vendémiaire an iv, sur la respon. des communes, les officiers de police de sûreté, sabilité des communes, quant aux délits qui se et les tribunaux de district actuellement existant, commettent dans leur sein, par attroupements, sont chargés, sous leur responsabilité personnelle, est-elle encore en pleine vigueur ? de l'exécution de la présente loi, chacun d'eux dans Une commune doit-elle encourir la

responsales parties qui concernent les administrations mu- bilité dont parle cette loi, dès qu'elle n'a nicipales, les officiers de police et les tribunaux tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher civils. »

le dommage? II. Depuis la restauration, on avait mis en Le 20 août 1819, arrêt de la cour royale d’Adoute si cette loi était encore en vigueur. Les uns miens qui, aux termes de la loi du 10 vendémiaire pensaient qu'elle était abrogée par la Charte , et an iv, déclare les communes de Château-Thierry, que d'ailleurs son exécution se trouvait, en plu- d'Essonne et de Nogentel, solidairement responsieurs points, inconciliable avec les formes de sables envers le sieur Clément, du pillage que les procéder établies par le Code de procédure. habitants de ces communes avaient exercé sur des

D'autres, au contraire, soutenaient que la loi bateaux chargés de blé, appartenant au sieur du to vendémiaire contenait uue mesure de sûreté Clément. générale et d'ordre public; que la Charte, pro La cour royale considère, lo qne la loi du 10 tectrice de toutes les propriétés, loin d'abolir cette vendémiaire an iv, concernant la responsabilité mesure, n'avait fait que la confirmer; mais que des communes, n'a été formellement abrogée par toutes les fois qu'une commune était poursuivie aucune loi postérieure; qu'elle ne peut être concomme responsable d'un délit commis sur son sidérée comme remplacée par le Code civil, puisterritoire, il fallait d'abord examiner si elle avait qu'il ne contient aucune disposition relative à la pû empêcher l'événement , et si les assaillants responsabilité des communes, et qu'au contraire, étaient des habitants, ou bien s'ils étaient étran- un avis du conseil-d'état , du 5 floréal an xı, gers à la commune.

postérieur à ce Code , indique les mesures pour La cour de cassation a écarté tous les doutes l'application de cette loi, le cas échéant; qu'enpar plusieurs arrêts, qui ont fixé sa jurisprudence core que le Code pénal de 1810 renferme queld'une manière certaine. Le premier de ces arrêts, ques dispositions relatives aux auteurs des délits du

17 janvier 1817, rendu au rapport de M. La prévus par cette loi, ces dispositions, concernant sagni, a rejeté le pourvoi de la commune d'Ha- seulement les individus, ne peuvent s'appliquer plincourt, contre un arrêt de la cour royale d'A-1 à la responsabilité des communes, eu égard aux miens, qui l'avait condamnée envers un sieur réparations civiles ; qu'à la vérité, la loi du 10 venBresson, au paiement de la somme de 24,000 fr. démiaire an iv, est remplacée par d'autres plus pour dégâts et vols commis dans sa maison par un récentes dans plusieurs de ses parties, notamment certain nombre d'individus qui s'y étaient intro- pour ce qui regarde les passe-ports, le mode d'exerduits, sans qu'il eût été pris de mesures par la cer les actions qu'elle prévoit, mais qu'elle n'est commune pour les repousser, et en des domma- remplacée ni tombée en désuétude pour ce qui ges-intérêts.

concerne la responsabilité des communes, puisVoici les motifs de l'arrêt : « la cour...- attendu que les monuments de la jurisprudence établissent que la loi du 10 vendémiaire an iv, qui rend res- que, jusqu'à présent, elle a continué de recevoir ponsables les communes des délits commis à force son exécution. ouverte par attroupements sur leur territoire , lors 2° Qu'il résulte des procès-verbaux et autres qu'elles n'ont pas pris les mesures qui étaient en pièces du procès que, le 5 juin 1817, un grand leur pouvoir, à l'effet de les prévenir et d'en faire nombre d'habitants de la commune de Châteauconnaître les auteurs, n'a fait que reproduire des Thierry et de celles d'Essonne et de Nogentel ont principes de droit public professés par les meil- pillé, par attroupement et à force ouverte, les leurs publicistes; qu'elle est éminemment protec- bâteaux du sieur Clément, qui étaient sur la Marne trice des personnes et des propriétés; qu'elle a été et dans l'intérieur de la commune de Châteauconstamment exécutée depuis sa promulgation, Thierry, et que les autorités locales des trois comet que même elle est implicitement maintenue munes n'ont pas pris toutes les mesures qui étaient par l'art. 68 de la Charte constitutionnelle ; en leur pouvoir pour empêcher ce pillage.

Et, attendu qu'il a été reconnu , en fait, par Pourvoi en cassation de la part des trois coml'arrêt attaqué, que la commune d'Haplincourt munes. n'a point pris de mesures pour prévenir les désor Elles prétendent, d'abord, que la loi du to vendres commis chez Bresson, et que même une par- démaire an iv n'est plus obligatoire en France. tie de ses habitants y ont pris part....; - rejette.» Cette loi, disent-elles, ne peut être considérée

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