Page images
PDF
EPUB

que comme loi de circonstance ; elle fut rendue au cas où il est constant que, dans le moment où pour réprimer les désordres qui désolaient alors le pillage a eu lieu , les lois étaient sans force dans la Vendée, et elle produisit l'effet qu'on en atten- la commune, et les magistrats sans autorité, par dait : la paix et l'ordre succédèrent aux troubles, l'effet de la guerre civile ? et les mesures répressives durent cesser avec les La négative a été jugée par deux arrêts de la circonstances qui les avaient nécessitées.

section des requêtes rendus le même jour, 27 juin Aussi, les lois nouvelles ont-elle abrogé cette 1822, au rapport de M. Borel-de-Brétizel, dans loi, de sa nature transitoire. La loi du 3o ventose une espèce qu'il est nécessaire de faire connaître, an xil, dispose que toutes les lois antérieures qui pour bien fixer la jurisprudence sur la nature et sont l'objet du Code civil, sont abrogées. Or, le l'étendue de la responsabilité des communes. Ces Code civil, dans ses articles 1382 et suivants, s'est arrêts ont été recueillis avec soin par le journal occupé des quasi-délits et de la responsabilité ci des audiences de la cour de cassation , vol. 1822 , vile. Le Code pénal contient, dans ses articles 96, page 2 et suivantes. On y trouve d'excellentes ré440 et 475, plusieurs dispositions sur le pillage flexions sur la loi du 10 vendémiaire. des grains. Ensuite a été publiée la Charte, dont Voici la première espèce : l'esprit général est contraire aux mesures prescri Dans la nuit du 25 , et dans la matinée du 26 tes contre les communes , par la loi du 10 vendé- juin 1815, et lorsque la nouvelle du désastre de miaire an iv. Enfin, depuis la Charte, plusieurs Waterloo fut parvenue à Marseille, un rassemlois ont été rendues pour réprimer les rassemble- blement composé d'habitants de la ville même, ments séditieux et la rebellion. A la vérité, la fondit dans la maison du sieur Fournier, officier cour de cassation a fait l'application de cette loi, retraité ; tout ce qui ne fut pas la proie du pilmême postérieurement à celles qui viennent d'être lage fut brûlé ou brisé; rien n'échappa à la racitées, d'où l'on peut se croire fondé à induire pacité et à la fureur du peuple. qu'elle reste en vigueur; mais la cour suprême Au mois de décembre 1819, le sieur Fournier, n'a point encore eu à résoudre, et n'a pas encore se fondant sur la loi du 10 vendémiaire an iv, a positivement et nettement résolu la question. formé contre la ville de Marseille, une demande

Les communes demanderesses présentent un se en restitution des sommes et objets qui lui avaient cond moyen ; elles soutiennent qu'en supposant été enlevés, et en dommages-intérêts. la loi du 10 vendémiaire an iv encore en vigueur, Cette demande a été successivement rejetée par la cour royale d'Amiens a fait une fausse appli- jugement du tribunal civil de Marseille , et par cation de cette loi à l'espèce particulière. Elles arrêt de la cour royale d’Aix, du 21 juin 182r. s'efforcent de prouver que les autorités locales ont Les motifs donnés par le tribunal de première fait tout ce qui était en leur pouvoir, et se sont instance et par la cour royale sont, en substance, consumées en efforts inutiles pour empêcher le que la loi du 10 vendémiaire an iv, est une loi pillage dont se plaint le sieur Clément; nous ne spéciale, contraire aux premiers principes du droit les suivrons pas dans cette discussion devenue commun, et fondée sur des considérations d'ordre oiseuse devant la cour de cassation, puisque la public, qui ont fait sentir au législateur la nécesversion que les demanderesses proposaient se trou- sité d'intéresser tous les habitants d'une même vait contredite par l'arrêt dénoncé, qui avait re- commune à la défense des personnes et des proconnu souverainement que les autorités n'avaient priétés, par la crainte d'une responsabilité qui point fait tout ce qu'elles avaient pu pour empê. devait tous les atteindre ; qu'ainsi, c'est une loi cher le dommage.

de rigueur qu'on ne pourrait, sans une extrême sur les conclusions conformes injustice , étendre d'un cas à un autre; que, si de M. Lebeau , avocat-général; - attendu 1° que on se pénètre bien de l'esprit de cette loi, elle la loi du 10 vendémiaire an iv n'a été rapportée, suppose l'ordre des choses établi; elle suppose en explicitement ni implicitement, par aucune loi pleine vigueur tous les pouvoirs, tous les rapports postérieure ; qu'ainsi l'on ne peut se dispenser de qui constituent la société; elle suppose une police, la considérer comme étant encore en vigueur; une commune force publique, des liens sociaux attendu 2° qu'il est constaté, par les procès-ver- et toutes les garanties qui permettent aux citoyens baux des autorités locales , énoncés dans l'arrêt at- d'agir, sous la protection des lois et avec les setaqué, et reconnu, en fait, par l'arrêt même, que cours des autorités légales; que cela résulte même les communes n'ont pas fait tout ce qui était en du titre de la loi, puisque elle est intitulée Loi elles pour empêcher le pillage dont il s'agit , ce sur la police intérieure des communes; que, des qui suffit pour justifier l'arrêt ; rejette. lors, la loi du to vendémiaire an iv, est inappli

Cet arrêt décide formellement qu'une commune cable aux événements qui se sont passés à Marqui n'a pas fait ce qu'elle pouvait faire, pour em-seille, les 25 et 26 juin 1815, attendu qu'à cette pêcher le pillage commis chez un particulier, doit époque, la ville se trourait dans la désorganisaêtre responsable des dégats dont on demande la tion la plus complète; que les lois y étaient sans réparation.

force, les magistrats sans autorité, et que tous les IV. Mais cette responsabilité est-elle applicable efforts que ces magistrats auraient pu faire pour

« La cour,

« La cour,

at

empêcher la dévastation et le pillage dont se plaint extraordinaires de désorganisation sociale, la loi le sieur Fournier, auraient été entièrement inu- du 10 vendémiaire an iv, ne pouvait recevoir son tiles ; qu'appliquer la loi de vendémiaire an iv à application ; et qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a aucuneces circonstances, serait tromper les vues du légis- ment violé ladite loi, en prononçant la décharge lateur; que cette loi, faite pour punir l'égoisme de la responsabilité reclamée contre ladite comet la coupable insouciance d'une commune qui mune d'Agde , par le demandeur en cassation ; aurait favorisé le brigandage, en refusant de se « La cour rejette la demande en cassation. » conder les efforts des autorités, ne peut être op Les principes adoptés par la section des reposée aux habitants d'une ville, qui , par un con- | quêtes dans les cinq arrêts que nous venons de cours de circonstances singulières que le législateur rapporter, ont été successivement consacrés par

la n'a pu prévoir , s'est vue tout-à-coup privée des section civile dans trois arrêts des 19 novembre 1821, autorités qui veillaient sur elle, ainsi que du se- et 19" juillet 1822, qui ont, en même temps, procours des lois qui la protégeaient, qui n'a trouvé noncé sur d'autres questions relatives au mode à dans la force publique qu'une puissance ennemie, suivre dans les poursuites dirigées contre les comet a vu fondre à la fois sur ses habitants le fléau munes. Ces arrêts se trouvent sous les nos vet vi, de l'anarchie et celui de la guerre civile.

ci-après. Le sieur Fournier s'est pourvu en cassation ,

V. Les attentats dont parle la loi du 10 vendépour violation de l'article rei, titre zer, et de l'article 1e", titre iv, de la loi du 10 vendémiaire an w. public et la sûreté générale, sont poursuivis

miaire an iv, étant surtout commis contre l'ordre sur les conclusions conformes de

d'office M. Lebeau, avocal-général ; - attendu que l'arrêt

par le ministère public, même dans l'inattaqué a déclaré comme faits constants que, dans térêt privé des parties lésées. Elles n'ont donc pas les deux jours auxquels se rapportent les désastres tenir les dommages-intérêts

qui leur sont dûs,

besoin d'intervenir dans la contestation, pour obdont s'est plaint le demandeur, la désorganisation dès que la cause en a été dûment constatée par la plus complète avait détruit

, dans la ville de Mar- la police judiciaire ou de toute autre manière. seille, tous les liens sociaux , que les lois y étaient sans force, et les niagistrats sans autorité ;

La partie lésée peut-elle cependant intervenir tendu qu'en décidant, dans des circonstances aussi håter la décision des tribunaux ?

dans la contestation, pour soutenir ses droits et extraordinaires , et dans un état de choses tel, que les moyens indiqués par la loi du 10 vendémiaire

Si elle assigne le maire de la commune responan iv, comme propres à prévenir ou à réprimer sable, est-elle dispensée de demander préalableles délits, ou à en faire connaître les auteurs,

ment l'autorisation du conseil de préfecture? avaient momentanément perdu toute leurinfluence,

Est-elle déchue de ses droits, lorsque plusieurs ladite loi ne pouvait recevoir son application, la années se sont écoulées, sans que ce tribunal saisi cour royale d'Aix s'est conformée à son esprit, sans

de l'action, ait rendu jugement? en violer la lettre ; — rejette...."

Voici un arrêt du 19 novembre 1821, qui a Même arrêt a été rendu le même jour contre un décidé les deux premières questions pour l'affirsieur Jouve, aussi proprietaire à Marseille, dont la mative, et la troisième pour la négative. Nous en maison fut pillée, dans la même journée, comme puisons l'espèce dans le Bulletin civil de 1821, celle du sieur Fournier, par un attroupement qui page 300. s'y était introduit avec violence.

Un attroupement de gens armés se porta , cians, Par un dernier arrêt du 5 décembre 1822, la nuit du 14 au 15 septembre 1815, sur les dorendu au rapport de M. Lasagni, et après un long maines du sieur Cazelles, situés sur la commune délibéré, la section des requêtes a consacré les de Montagnac. mêmes principes que ceux énoncés dans les arrêts Cet attroupement maltraita les gardes, et enci-dessus rapportés.

porta tout ce qui put être emporté. : Les motifs de cet arrêt qui a statué sur le pour Deux cuves remplies de vendange, contenant voi du sieur Guy contre la commune d'Agde, sont vingt-cinq muids, furent détruites par les malfai

teurs, qui ordonnèrent aux domestiques d'enlever Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que les effets mobiliers qui leur appartenaient, s'ils le 1er juillet 1815, jour du pillage qui fait l'objet voulaient les voir devenir la proie des flammes. du litige, la municipalité, qui avait exercé dans Ils exécutèrent leur menace dans la nuit du 15 la ville d'Agde les pouvoirs, pendant les cent jours, au 16 dudit mois; ils mirent, en effet, le feu n'existait plus ; que l'ancienne municipalité royale aux bâtiments; vaisselle vinaire, fourrages, ruches n'était pas encore reconstituée ; qu'il n'existait, à miel, tout fut incendié. en conséquence, dans cette commune , aucune Ces délits furent constatés par l'autorité admiautorité réellement investie de la force nécessaire nistrative, qui fit entendre aussi des témoins, et pour faire respecter les lois, les personnes et les évaluer les dommages causés. propriétés;

Les procès-verbaux et les autres actes furent de « Altendu que, dans des circonstances aussi | suite transmis au procureur du roi du tribunal

ainsi conçus :

[ocr errors]

ne

[ocr errors]

civil de Béziers, en exécution de la loi du 10 a Considérant que cette citation,que la loi n'invendémiaire an iv.

terdisait pas, ne fut réellement qu'accessoire aux Un délai de plus de deux ans et demi s'était poursuites dont ce tribunal était saisi depuis longécoulé, sans qu'il eut été prononcé par ce tribu- temps, en vertu de l'envoi des procès-verbaux et nal sur cette affaire.

des autres actes émanés de l'autorité administraPar exploit du 25 juillet 1818, le sieur Ca- tive; zelles fit citer le maire de Montagnac devant ce « Que l'intervention et la citation n'avaient tribunal, pour se voir condamner, en cette qua- d'autre but que d'éveiller l'attention et d'exciter lité, aux dommages prévus par: la loi du 10 ven- le zele du ministère public et du tribunal; démiaire an iv.

« Que, par conséquent, malgré cette citation, Par jugement du 23 novembre 1818, le tribu- la poursuite principale, fondée sur ladite loi, nal déclara , conformément au réquisitoire du conservait sa force et ses effets; procureur du roi, qu'en l'état il n'y avait lieu à Considérant que les mesures prescrites par statuer, sauf au sieur Cazelles à se pourvoir, ainsi | ladite loi, sont de haute police, tant dans l'intéqu'il aviserait, en exécution de l'édit de 1683, rêt du gouvernement, sous le rapport de la sûet de l'arrêté du gouvernement du 17 vendémiaire reté publique, que dans l'intérêt des particuan x, pour faire autoriser le maire de la commune liers lésés ; de Montagnac à ester en jugement.

Que cette loi, en ordondant à l'autorité admiLe sieur Cazelles appella de ce jugement, mais nistrative de constater les délits et les dommages, il a été confirmé par l'arrêt attaqué.

et aux tribunaux de prononcer, dans de très-courts Fausse application de l'édit de 1683 et dudit délais, a établi un mode de procéder spécial, 10arrêté, et contravention aux articles 2, 4 et 5 de talement inconciliable avec l'édit de 1683, et l'arla loi du 10 vendémiaire an iv.

rêté du 17 vendémiaire an x; L'arrêt portant cassation est ainsi conçu :

Que cet édit et cet arrêté, qui défendent, « Qui le rapport fait par M. le conseiller Vergès; dans les contestations purement civiles, aux les observations de Delagrange et Gérardin, créanciers des communes, de se pourvoir devant avocats des parties, et les conclusions de M. Jou- les tribunaux, sans avoir demandé la permission bert, avocat-général;

à l'autorité administrative, sont sans application a Vu les articles 2, 4 et 5 du titre v de la loi du à des poursuites d'ordre public et de haute police, 10 vendémiaire an iv;

ordonnées par une loi spéciale, qui détermine Vu aussi l'arrêté du gouvernement du 17 ven- à-la-fois les attributions de l'autorité administradémiaire an x;

tive, et celles des tribunaux ; a Considérant que les délits dont se plaignit le Qu'en décidant le contraire, la cour royale demandeur, vers la fin de 1815, furent alors con- de Montpellier a faussement appliqué l'édit de statés par l'autorité administrative, et successive- 1683, et l'arrêté du 17 vendémiaire an x, et ment dénoncés par le juge de paix au procureur violé les articles 2, 4 et 5 de la loi du 10 vendédu roi près le tribunal civil de Béziers; Qu'il fut aussi procédé administrativement,

« La cour

casse et annule l'arrêt de la cour en vertu des ordres du préfet du département de royale de Montpellier, du 14 juin 1819, etc. » l'Hérault , soit à l'audition des témoins, soit à VI. L'article 1er du titre v de la loi du 10 venl'estimation des dommages causés par ces délits; démiaire an iv, qui fixe les dommages-intérêts

Que le préfet transmit ensuite, lui-même, les au double de la valeur des choses pillées ou endivers procès-verbaux au procureur-général de la levées, lorsqu'elles ne sont pas rendues en nacour de Montpellier, et l'invita à faire donner aux ture, est-il fondé sur ce que, à l'époque de la poursuites toute la célérité possible;

promulgation de la loi, il n'y avait en circulation Que le procureur du roi et le tribunal civil que du papier-monnaie, et, par suite, a-t-il été de Béziers furent en effet saisis de cette affaire, en implicitement abrogé par les lois qui ont rétabli exécution de la loi du 10 vendémiaire an iv, tant le cours du numéraire métallique ? en vertu de la dénonciation du juge de paix, que La partie lésée par un pillage à force ouverte, par l'envoi des procès-verbaux et autres actes est-elle non-recevable à intervenir dans l'instance administrativement dressés dans cette affaire; en réparation, introduite par le ministère public,

« Qu'il s'était néanmoins écoulé un délai de lorsqu'il n'y a pas de retard dans la poursuite ? deux ans et demi, sans que le tribunal civil de La cour de cassation a négativement résolu ces Béziers eût prononcé sur cette affaire;

deux questions par son arrêt du 1er juillet 1822, « Que dans cet état de choses, le sieur Cazelles rendu dans l'espèce suivante puisée dans le Bulfit citer, par exploit du 25 juillet 1818, le maire letin civil, page 187. de la commune de Montagnac devant ce tribunal, A la suite de désordres et de pillages commis afin de parvenir à faire condamner ladite com- dans la commune de Château-Thierry, le 3 juin mune au paiement des dommages déterminés par 1817, par un attroupement formé d'habitants ladite loi;

des communes voisines et de Château - Thierry

miaire an iv;

même, une instance fut introduite, à la requête été faites auraient nécessairement moins reçu que du procureur du roi, devant le tribunal civil de le montant réel de leurs pertes ; et que c'était cette commune, pour l'application de la loi du cette considération qui avait fait porter au dou10 vendémiaire an iv, contre les communes de ble de la valeur de ces pertes les condamnations Château-Thierry, Essonne et Nogentel. à prononcer; mais que, ce motif n'existant plus

Le sieur Clément, marchand de blé de Châ– depuis le retour du numéraire, la justice exigeait teau-Thierry, chez qui des enlèvements de grains, que les communes responsables des dommages de farine et d'autres objets, avaient été faits, soufferts n'en fussent tenues qu'à concurrence du intervint dans cette instance, évalua à 12,805 fr. montant effectif de ces dommages. 33 centimes ce qui lui avait été pris, et demanda Le sieur Clément s'est pourvu en cassation, en qu'en conformité de cette loi, les communes de déclarant qu'il restreignait son recours à cette Château-Thierry, Essonne et Nogentel fussent dernière disposition de l'arrêt. Les communes de solidairement condamnées à lui payer le double Château-Thierry , Essonne et Nogentel ne se de cette somme.

sont pas présentées. Le demandeur a fondé son Mais, par jugement du 6 décembre 1818, le pourvoi sur la teneur expresse de l'article re du tribunal civil relaxa les communes des fins du titre v de la loi du 10 vendémiaire an iv. La réquisitoire du procureur du roi, et déclara le cour a vu en effet une violation fornielle de cet sieur Clément non-recevable dans son interven- article dans la disposition attaquée, et elle a antion, sauf à lui à se pourvoir, par action nouvelle, nulé cette disposition par l'arrêt ci-après , sous la dans les formes et devant qui de droit,

date du 1er juillet 1822 : Le sieur Clément interjeta appel de ce juge « Ouï le rapport de M. le conseiller Trinquement devant la cour royale d'Amiens.

lague, les observations d'Odillon-Barrot, avocat du Là, les communes de Château-Thierry, Esson- demandeur, ainsi que les conclusions de M. l'ane et Nogentel prétendirent, 1° que la loi du 10 vocat-général Jourde, et après qu'il en a été déétait abrogée ; 1" que, ne' le fût-elle pas, elle". * Vu l'art. 1 du titre v de la loi du 10 vendén'était point applicable à la cause ; 3° que le sieur miaire an iv; Clément n'était point recevable dans sa récla Attendu qu'il résulte évidemment des dispomation, attendu que beaucoup de restitutions sitions de cet article que, dans les cas qui y sont lui avaient été faites, et qu'il avait traité avec les prévus, les communes, sur le territoire desquelles auteurs du pillage; 4° enfin que, dans tous les des vols ou des pillages ont été commis , sont cas, il ne pouvait prétendre qu'à la valeur effec- tenues, lorsque les objets yolės ne sont pas rentive des objets qui lui avaient été enlevés, dus en nature, de payer le double de leur va

La cour royale condamna les communes sur leur à ceux à qui l'enlèvement en a été fait; que tous les points, sauf le dernier. Elle déclara que la loi ne parle point du signe monétaire de cette la loi du 10 vendémiaire an rv était en pleine vi- valeur, mais de la valeur réelle de la chose mêgueur; qu'il y avait lieu de l'appliquer aux com- me; que c'est donc le double de cette valeur munes attaquées ; qu'aucune fin de non-recevoir effective, telle qu'elle était à l'époque où le pilne s'opposait à l'action du sieur Clément; mais lage avait eu lieu, qui doit être payé, en quelque qu'il n'avait droit qu'à la valeur réelle de ce qui monnaie et en quelque temps que le paiement lui avait été pris, et non au double de cette va- en soit fait; leur ; et, en conséquence, évaluant les pertes Attendu que la cour royale a borné à la vaqu'il avait éprouvées, d'après les pièces produites leur simple des objets enlevés et non restitués au au procès, et d'après le prix des grains vendus sieur Clément, la condamnation qu'elle a proaux marchés de Château-Thierry, qui avaient im- noncée, tant en principal qu'en dommages-inmédiatement précédé et suivi le pillage, elle fixa térêts, contre les communes de Château-Thierry, le montant de ces pertes à la somme de 8977 fr. Essonne et Nogentel, quoiqu'elle eût jugé que 93 cent., et borna à cette somme les condam- la loi du 10 vendémiaire an iv devait être apnations qu'elle prononça, à ce sujet, contre ces pliquée à ces communes, et qu'elle a par-là forcommunes, tant en capital qu'en dommages mellement violé :'article ci-dessus cité de cette loi: intérêts , le tout avec l'intérêt légal à compter du « La cour, donnant défaut, casse et annule la jour de la demande.

seule et unique disposition de l'arrêt de la cour L'arrêt, qui est du 12 juin 1819, fonde cette royale d'Amiens, du 12 juin 1819, qui borne å dernière disposition sur ce qu'à l'époque du 10 la somme de 8977 fr. 93 cent. la condamnation vendémiaire de l'an iv, il n'y avait encore en prononcée contre les communes de Châteaucirculation que du papier-monnaie; que le pa- Thierry, Essonne et Nogentel, à raison des obpier perdait chaque jour de sa valeur; que si la jets enlevés et non restitués au sieur Clément, loi eût borné à la valeur simple des choses volées tant pour la valeur desdits objets que pour domles restitutions à faire, il serait arrivé qu'au mo- mages-intérêts, etc. ment de ces restitutions ceux à qui elles auraient « Fait et jugé, etc, Section civile, etc. »

72

(C

Tome l.

Le même jour, et par les mêmes motifs, la Mais quand il s'agit de dommages et intérêts cour a cassé un autre arrêt de la cour royale réclamés pour inexécution d'un bail, l'adminisd'Amiens, du 20 août 1819, qui avait aussi ré-tration n'a aucune base pour contraindre la comsolu affirmativement la première question ci-des- mune à payer, car tout dépend d'un point de sus posée.

droit à juger et d'une liquidation à faire par les Vİl. Il résulte de cette série d'arrêts, qu'il est tribunaux. C'est pour cela que dans ce cas, comme bien démontré que la loi du 10 vendémiaire dans celui où il s'agit de droits réels, on n'a pas an iv a toujours été et est encore en vigueur ; besoin de demander l'autorisation d'actionner la qu'il est dans l'intérêt de la société qu'elle soit commune. Telle est aussi la décision d'un décret exécutée; que cependant son application doit du 21 mars 1809, et d'une ordonnance royale du cesser lorsqu'on n'a pas de reproches à faire à la 23 janvier 1820. commune, ou que ses autorités se trouvaient dans

SIII. un état complet de désorganisation lorsque le pillage a été commis; qu'enfin, c'est aux tribunaux Les communes ont-elles besoin d'autorisation pour se qu'il appartient d'apprécier ces diverses circon pourvoir au conseil-d'état, soit contre les arrêtés stances.

des conseils de préfecture , soit contre les décisions Section III (1).

ministérielles , soit contre les ordonnances royales

qui leur porteraient préjudice ? Des autorisations de plaider, nécessaires aux communes et aux particuliers qui veulent plaider 1964, qui, après avoir ordonné l'exécution des

La négative résulte de l'édit du mois d'août contre elles.

ordonnances et réglements concernant l'autorisaCette section se divise en différents paragra- tion des communes pour plaider , ajoute par forme phes, dont plusieurs ne font qu'énoncer les ques- d'exception, dans l'art. 44, que néanmoins « ne tions qui devraient en faire partie, mais qui sera nécessaire ladite autorisation , pour se poursont traitées dans d'autres articles du Répertoire voir devant nous ». auxquels il est renvoyé.

Les communes qui s'adresseraient d'abord au

conseil de préfecture, suivraient donc une marche S.I.

frustratoire, et s'exposeraient à laisser expirer des

délais utiles, ou à encourir des déchéances. Les coinmunes qui veulent agir en demandant, ontelles toujours besoin de l'autorisation du conseil

SIV. de préfecture ? Quand in particulier, qui veut actionner une com

Une commune autorisée à plaider en première inmune, est-il obligé de demander l'autorisation

stance, a-t-elle besoin d'une nouvelle autorisation de ce conseil ?

pour plaider en appel , et se pourvoir en cassation ? Quand cette antorisation est-elle censée accordée, et Si l'arrêté du conseil de préfecture porte exquel en est l'objet ?

pressément ou implicitement qu'en cas de non Quid, lorsqu'il s'agit d'une section de commune ? succès, la commune est autorisée à parcourir tous

Voy. Conseil de préfecture, no xix, où ces di- les degrés de juridiction, l'autorisation est suffiverses questions sont traitées.

sante pour plaider sur l'appel, et il serait bien inutile d'en denander une nouvelle.

S'il ne parle pas de l'appel, la commune peut L'autorisation du conseil de préfecture, est-elle né- signifier qu'elle appelle du jugement, parce qu'un

tel acte est essentiellement conservatoire; mais, cessaire pour réclamer judiciairement contre une commune l'exécution d'un bail ??

pour suivre, légalement sur cet appel, elle devra

rapporter une nouvelle autorisation. On sent que lorsqu'il s'agit d'une simple créance, A l'égard du pourvoi en cassation, la diffiréclamée contre une commune, il lui importe de culté est résolue par l'article 44 de l'édit d'août ne pas s'engager à contester un droit qui serait 1764, rapporté au paragraphe précédent, suivant évident. Si donc l'autorité adorinistrative, qui lequel nulle autorisation n'est nécessaire pour se veille à la conservation de ses droits, reconnait pourvoir devant le conseil du roi; car, à cette que la prétention du créancier est bien fondée, époque, les fonctions que remplit la cour de elle doit contraindre la commune à payer : dans cassation, appartenaient au conseil de S. M. Or, le cas contraire, le créancier est autorisé à faire si une commune n'avait pas

besoin d'autorisation valoir ses droits en justice, et la commune use pour aller devant le conseil privé ou des parties, du droit naturel de se défendre.

elle n'en a pas besoin non plus devant la cour

régulatrice qui le représente aujourd'hui. C'est aussi (1) Cette section et les deux suivantes appartiennent à M. le l'attestent trois arrêts des Boréal an ix, 4 fruc

la jurisprudence constante de la cour, comme baron de Crouseilhes, maitre des requêtes au conseil-d'état , et ancieu avocat-général près la cour royale de Pau.

tidor an xi, et 12 septembre 1809. « Attendu,

$ II.

« PreviousContinue »