Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

SVI.

porte ce dernier arrêt, que la commune ayant étéj a statué sur un pourvoi de même nature; il s'asuffisamment autorisée pour plaider en première gissait encore d'un refus d'autorisation dont se instance et en cause d'appel, elle n'a pas besoin plaignait une commune; cette fois la requête a d'une nouvelle autorisation pourse pourvoir contre été rejetée, non pas par fin de non-recevoir et l'arrêt qui a rejeté sa prétention.

par
le motif
que la commune n'avait

pas

droit de porter sa réclamation devant le conseil d'état,

mais sur ce qu'elle n'a en sa faveur aucun moyen , Peut-on se pourvoir au conseil-d'état contre un ar- meme vraisemblable, de s'opposer au jugement dont

rété d'un conseil de préfecture, qui accorde ou elle voulait appeler. Ainsi il est hors de doute que refuse une autorisation de plaider?

le conseil-d'état est parfaitement compétent pour

juger la validité des motifs qui ont pu déterminer L'arrêté qui autorise à plaider, est rendu dans le conseil de préfecture à refuser une autorisation le seul intérêt de la commune, et ne préjuge demandée. nullement la légitimité de la demande : il garantit seulement que le veu de la commune pour plaider Quelles sont les mesures à prendre, lorsqu’un maire a été légalement émis, et qu'il n'a pas pour objet un intérêt illusoire. Il est, et rien de plus, un

ou un conseil municipal , se refusent à suivre une acte de surveillance et de tutelle. Les tiers n'ont

action qui parait intéresser une commune. donc ni qualité ni intérêt pour l'attaquer; et ce On a vu plusieurs fois des maires et des conpoint est formellement consacré par une ordon-seils municipaux, négliger l'exercice de quelnance royale du 25 décembre 1815. « Considé- que action qui pouvait être dans l'intérêt général rant, y est-il dit , que l'arrêté n'a fait qu'autoriser de la commune, lorsque des considérations perla commune à plaider, et qu'il n'y a pas lieu pour sonnelles leur inspiraient le désir de ménager ceux les parties adverses à se pourvoir devant nous, contre lesquels ces actions devaient être exercées, en notre conseil, contre de semblables actes. » ou lorsqu'ils se formaient une opinion erronée sur

Mais, quand le conseil de préfecture a refusé à la validité des droits de la commune. Plusieurs préune commune l'autorisation de plaider, son arrêté fets ont paru craindre, en différentes occasions, peut être attaqué devant le conseil-d'état; et voici qu'il ne fût point possible de faire exercer légaune ordonnance du 25 février 1818, qui l'a jugé lement l'action pour laquelle le maire ou le conde la manière la plus expresse.

seil municipal ne voulaient point demander les Louis, etc...i

autorisations requises. « Sur le rapport du comité du contentieux, D'abord, quant à la résistance des conseils mu.

« Vu la requête à nous présentée au nom du nicipaux, le texte seul de la loi de vendémiaire maire de Sainte-Marie, Basses-Pyrenées; ladite an v, pouvait résoudre toute la difficulté; l'art. 3 requête, enregistrée au secrétariat du comité du de cette loi est ainsi conçu : « Les agents, ou leurs contentieux, le 24 juillet 1817, tendant à ce qu'il aujoints, les officiers municipaux, ne pourront nous plaise annuler un arrêté du conseil de pré- suivre aucune action devant les autorités constifecture dudit département, et, en conséquence, tuées, sans y être préalalablement autorisés par l'autoriser à plaider dans l'action intentée contre l'administration centrale du département, après ladite ville par le sieur Casamayor de Jasses; avoir pris l'avis de l'administration municipale.

« Vu ledit arrêté en date du 30 avril 1817; On le voit, c'est après l'avis (seulement), donné

a Vu les délibérations du conseil municipal, par l'administration municipale, que les conseils des 22 novembre 1815, 8 mai 1816, et mars 1817; de préfecture, remplaçant aujourd'hui, quant à ce,

« Vu la consultation du 28 septembre dernier, l'administration centrale , doivent accorder ou resignée de trois jurisconsultes désignés par notre fuser l'autorisation ; il est évident que l'avis du garde des sceaux, et par laquelle ils estiment que conseil municipal ne doit pas lier le conseil de la ville de Sainte-Marie est fondée à s'opposer à préfecture. Le conseil de préfecture est libre de la demande formée contre elle par le sieur Casa- ne pas suivre cet avis quand il est négatif, tout mayor de Jasses;

comme il pourrait se faire qu'on ne l'adoptât pas « Ensemble toutes les pièces contenues au dos quand il est affirmatif. sier de cette affaire, notre conseil d'état entendu; Quant aux maires qui refuseraient de faire dé

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: libérer les conseils municipaux touchant des ac

« Art. 1o. L'arrêté du conseil de préfecture du lions qu'il pourrait importer aux communes de département des Basses-Pyrenées, en date du 30 poursuivre, nous dirons que tous les actes de avril 1817, est annulé; en conséquence la ville leur administration, sont essentiellement suborde Sainte-Marie est autorisée à se défendre dans donnés à l'approbation de l'administration supél'action intentée contre elle par le sieur Casamayor rieure, et que cette administration exerce sur de Jasses.

eux un pouvoir de direction auquel ils ne pense Art. 2. Notre garde des sceaux,

vent se soustraire; dès lors, si l'autorité supéUne autre ordonnance du 3 juin même année, I rieure, ivertie par les plaintes d'un ou plusieurs

etc. »

S VII.

[ocr errors]

S VOI.

particuliers, reconnaît qu'un maire a négligé de dre les maires à agir à peu près à son gré. D'aufaire valoir ses droits utiles à ses administrés, tre part, si ces communes sont pauvres, si elles l'administration peut et doit user de son droit ne peuvent faire face aux frais d'un procès, le d'injonction formelle, et prescrire au maire la ministre de l'intérieur qui jugerait indispensable, marche qu'il aura à suivre dans l'intérêt de ses dans leur intérêt, de faire poursuivre ce procès, administrés; la résistance d'un maire à ces ordres ne peut prétendre être sans moyens de fournir précis et formels de l'autorité supérieure, ne des secours, dont la prestation rentrerait certes pouvant être prévue, parce qu'alors il deviendrait cette fois dans les plus saines vues d'administranécessairement inhabile à continuer ses fonctions. tion, et dont le remboursement plus ou moins

Ces principes sont certains et constamment sui- prochain pourrait presque toujours être effectué. vis au ministère de l'intérieur.

C'est donc à peu près pour le seul honneur des formes que nous combattons en ce moment; mais

nous l'avouons, parmi les choses de forme, auLe ministre de l'intérieur peut-il ester au nom d'une cune n'est plus à considérer que la qualité vraie, commune, dans une instance administrative, ou prétendue, reconnue ou contestée des pere

sonnes civiles, dont les droits se modifient si souJamais un ministre ne peut, dans une instance, vent par le seul effet de cette qualité. soit administrative, soit judiciaire, ester au lieu

Au reste, le principe que nous invoquons a et place d'une commune. La raison en est simple; été consacré par une ordonnance royale du 19 elle se trouve dans la distinction fondamentale décembre 1821, portant : « que le préfet, ni le qui existe entre le pouvoir d'action proprement a ministre de l'intérieur n'avaient qualité pour la dit, et le pouvoir de direction. Il est bien à re.

représenter ( la commune ) dans l'instance qui marquer, que sur cette distinction seule repose « a donné lieu à l'ordonnance contre laquelle tout ce qu'on peut laisser d'indépendance de

l'opposition était formée, etc.... » droit aux communes, par rapport à la propriété de leurs biens, à la jouissance et à la conservation de ces biens. Le ministre de l'intérieur doit Des particuliers ut singuli peuvent-ils poursuivre la exercer le pouvoir de direction, sur toutes les

revendication d'un bien prétendu communal, communes du royaume, surveiller la gestion de leurs biens, les ventes, acquisitions, la

L'administration des communaux, et l'exercice

poursuite des procès, empêcher même, ou provoquer de toutes les actions actives et passives, résidant celles de ces opérations qui pourraient être nui- sur la tête du maire, aux termes des lois des 29 sibles ou avantageuses. Mais autre chose est sur. vendémiaire an v, et 28 pluviose an vil, toutes veiller , autre chose est agir; le pouvoir d'action les fois que des particuliers veulent revendiquer ne peut, en cette matière, résider que sur la la propriété d'un droit on d'un terrain prétendu tête de la personne à qui la loi l'a commis; cette communal, c'est par la personne du maire, seul, personne, c'est le maire, qui seul a reçu le man et au nom de la commune que doit être soutenue dat de représenter en toute occasion la commune. l'action : si chaque membre de la commnne pouLes ministères ne peuvent point se substituer en yait s'arroger le droit de la représenter, on tom. personne à ces délégataires légaux des communes, berait dans d'inextricables embarras. sous un prétexte quelconque, ni suivre une seule

Les particuliers ne peuvent ester ut singuli, des actions dont la loi confie l'exercice au maire par rapport aux biens communaux que lorsqu'ils seul. Si l'on n'établissait point ce principe, et de

sont troublés dans l'exercice du droit qu'ils peula manière la plus nette, un ministre pourrait vent avoir personnellement de jouir d'un bien redonc, par des motifs faciles à trouver, se consti- connu cominunal ; la jurisprudence n'a point tuer aussi représentant de la commune, toutes varié sur ces deux points. les fois qu'il s'agirait de vendre, d'acheter, de

Il peut arriver que les maires ne soutiennent louer, de faire tous autres actes reservés au pro

point avec assez de force les intérêts de la com. priétaire seul ou à ses ayant-droits. Cette consé-mune, mais alors les particuliers intéressés à ce quence n'est point forcée; mais on voit dès lors que l'action soit suivie , doivent réclamer auprès qu'elle menerait rapidement à un résultat qui serait de l'autorité supérieure administrative, qui, selon de ravir aux communes leur qualité de personne les lois, peut agir ainsi qu'il a été dit dans les vi civile. De là, une interversion totale dans un des de cette section, points les plus importants de notre ordre politique. Et l'on doit remarquer ici , que le maintien du

SECTION IV. bon ordre, que l'intérêt même de la commune

Des biens Communaux. qu'il serait possible de mettre en avant, ne sont Les biens communaux, dit l'art. 542 du Code nullement compromis par le principe que nous civil, sont ceux à la propriété ou au produit descroyons devoir être établi; d'une part, le pouvoir quels les habitants d'une ou plusieurs communes de l'administration est assez grand pour contrain. ont un droit acquis.

les

SI.

missionnaires, l'habitude donnait assez de prix à

leurs yeux, aux parcelles de terre dont ils jouis. De l'ordonnance du 23 juin 1819, concernant les saient; il leur convenait de se prêter aux moyens usurpations des biens communaux.

faciles qui leur étaient offerts, de substituer un

titre incommutable de propriété, à une possesLes usurpations de ces biens avaient été si sou- sion précaire, qui avait presque un délit pour fonvent favorisées d'une manière plus ou moins di- dement; et l'on devrait s'applaudir beaucoup de recte depuis 1793, qu'il fut à peu près impossible l'exécution qu'a pu recevoir cette mesure, quand de les réprimer, au moment où l'on rétablit elle n'aurait eu d'autre résultat

que

de consacrer quelque régularité dans l'administration. La loi de plus fort le principe que le fait ne doit point du 9 ventose an xii, demeura même presque en-suppléer au droit: nunquam exe facto jus. tièrement inexécutée; dans quelques départe D'après l'art. 5 de cette ordonnance, l'aliénaments où des partages avaient eu lieu en 1793, tion définitive des biens communaux usurpés, il devenait de plus en plus difficile de reconnaître ne peut être consommée qu'en vertu d'une autoet quelle portion de communaux avait été attri- risation donnée par le roi, dans la forme presbuée à tel ou tel particulier, en vertu de ces par crite pour les réglements d'administration putages, et jusqu'à quel point on avait étendu cette blique, après que toutes les formalités applicables portion, tant les usurpations avaient été faciles aux actes translatifs de la propriété communale, et multipliées. L'ordonnance du 23 juin 1819 a ont été remplies. Les ordonnances sur cette mamis fin à cet état de choses; au moins tout le re- tière, sont rendues sur le rapport du ministre mède possible a-t-il été apporté à un mal qui de l'intérieur, et préparées par le comité de l'incroissait avec rapidité. Les art. 1, 2 et 3 de cette térieur du conseil - d'état; il était indispensable ordonnance sont ainsi conçus :

qu'elles fussent soumises à une discussion appro« Art. rer. Les administrations locales s’ocou- fondie, car elles donnent souvent lieu à des conperont sans délai, de la recherche et de la re- testations importantes. Trop souvent l'incurie des connaissance des terrains usurpés sur la commune, administrateurs d'une commune, laissa usurdepuis la publication de la loi du 10 juin 1793 ; per des terrains qu'il était dans l'intérêt ou la et généralement de tous les biens d'origine com- convenance de toute la commune, de conserver; munale, actuellement en jouissance privée, dont ainsi l'on a vu des passages, des sentiers de desl'occupation ne résulte d'aucun acte de concession serte, des portions de terrain où se trouvaient ou de partage écrit ou verbal, qui ait dessaisi la des sources, des lisières et chemins vicinaux, des communauté de ses droits en faveur du déten- terrains attenants à quelques édifices, à quelques

constructions, autour desquels devait être main« 2. Chaque détenteur est tenu de faire, dans le tenue une libre circulation, envahis par des usurdélai de 3 mois, à compter de la publication de pateurs, et abandonnés par les maires, avec une la présente ordonnance, au chef-lieu de sa com- égale et déplorable facilíté. Les observations soit mune, la déclaration des biens communaux, dont du conseil municipal, soit des particuliers, deil jouit sans droit ni autorisation. Ladite décla- vaient être prises en considération; et la marche ration, adressée au maire, indiquera l'origine de suivie offre toutes les garanties désirables contre l'usurpation, la qualité, la situation et les limites les abus qu'on vient de signaler. L'intérêt privé, des terrains usurpés, la nature de ces biens à tout comme l'intérêt général, devait donner lieu l'époque de l'usurpation, et les améliorations, à de nombreuses réclamations, elles devaient telles que défrichements, plantations, clôtures, et être appréciées aussi ; mais par rapport à ce seconstructions, qu'ils auraient reçus depuis par le cond point, de nouvelles formalités sont indifait du déclaranti »

quées dans l'ordonnance. Nous ferens remarquer a 3. Les détenteurs qui auront satisfait à cette d'abord que la concession des terrains usurpés id obligation, pourront, sur la proposition du con- pour cause première non un droit, mais un fait, seil municipal et de l'avis du sous-préfet et du un fait même illégal que, par voie de simple topréfet, être maintenus en possession définitive lérance, le gouvernement veut bien légitimer, des biens par eux déclarés, s'ils s'engagent, dans moyennant certaines conditions qu'il impose. Des les mêmes délais, par soumission écrite, et chacun contestations se sont élevées entre des particuliers pour soi, à payer à la commune propriétaire, les prétendant un droit égal en vertu de l'usurpa quatre cinquièmes de la valeur actuelle desdits tion, à se faire concéder un même terrain; il biens, déduction faite de la plus value résultant convenait que la connaissance de ces contestades améliorations, ou une redevance annuelle, tions fut déférée à l'administration, non aux triégale au vingtième du prix du fonds, ainsi éva- bunaux; car la justice administrative a surtout lué et réduit à dire d'experts. »

pour objet l'exécution plus prompte, plus uniLes états des biens usurpés, ont été dressés en forme des mesures exceptionelles au droit comgénéral avec plus d'exactitude qu'on n'osait l'espé- mun ; aux termes de l'art. 6 de l'ordonnance, les rer; les détenteurs se sont presque tous portés sous conseils de préfecture sont juges des contestations

teur. »

valider ce par

[ocr errors]

S III.

sur le fait et l'étendue de l'usurpation. De simples « l'avis du conseil-d'état, du 29 mai 1808, que documents administratifs suffisent pour lever les « l'existence d'un acte de partage , quoique irrédoutes qui résultent d'un litige de cette nature; « gulier dans sa forme, suffit pour valider car nous le répétons, il ne s'agit que d'un fait; si lage, lorsqu'il a été suivi d'exécution; » par l'effet d'une simple mesure d'indulgence, le 2" Le décret du 11 septembre 1813, ainsi conçu: gouvernement autorise la commune à concéder Considérant qu'aux termes des art. I et 2 de la les terrains usurpés, de préférence à ceux qui « loi du 9 vensose an xii, les partages de biens s'en étaient emparés, la circonstance qui déter a communaux dont il a été dressé acte doivent mine celte préférence, ne pouvait équivaloir à un « être exécutés; que les copartageants et leurs titre positif; et il y aurait eu beaucoup de dangers « ayant-cause sont définitivement maintenus dans à reconnaître qu'on avait pu y puiser un droit a la propriété et jouissance de la portion des biens de propriété donnant ouverture à une action ju- « qui leur est échue, et peuvent les vendre, les diciaire.

« aliéner, et en disposer comme ils le jugeront Ainsi se trouvent sagement régularisés, et dans convenable; l'intérêt de l'ordre général, et avec les ménage «Que, dans l'espèce, les habitants de Cintheaux ments nécessaires, puisqu'il s'agissait d'une posses- « ont procédé, en 1792, au partage de leurs sion tolérée, en quelque sorte, quoique jamais bruyères communales, et qu'il en a été dréssé reconnue, les effets de la fameuse loi du 10 juin « un acte régulier dans la forme ; qu'ainsi ce par1793.

tage était inattaquable, et qu'en se permettant de SII.

« le reviser et de le rectifier, le conseil de préfec

« ture a violé la loi. » Un partage de biens communaux, fait en vertu de

la loi de 1793, est-il maintenu , même quand certains habitants en ont été injustement exclus!" Dans quel cas annule-t-on un acte de partage?

L'ordonnance dont nous venons d'examiner les Il va sans dire, d'après les décisions ci-dessus dispositions et l'esprit, avait pour objet les dé- rapporteés, que les partages out dû être rarement tenteurs de portions de communaux, qui ne pou- annulés; aussi, peut-être, n'y a-t-il, et ne pouvaient exciper d'un acte de partage; nous avons vait-il y avoir ( d'après l'esprit de la législation ) dit que l'esprit général de la législation et de la qu'un seul cas où un acte de partage proprement jurisprudence, relatif à ces partages, tendait à dit puisse être sans effet; c'est le cas où les habileur laisser tout leur effet, dès lors qu'il en avait tants, se refusant à jouir du bénéfice de cet acte, été dressé acte, quelque irréguliers que ces actes ne se seraient pas mis en possession des lots à pussent être dans leur forme, pourvu qu'il y eût eux échus, et auraient ouvertement protesté de eu longue et paisible jouissance des lots attribués leur opposition à ce partage. Les partages étaient à chaque copartageant ; c'était, cette fois, une ordonnés surtout dans l'intérêt de la masse des sorte de droit acquis dont il s'agissait ; il y avait citoyens, dans l'objet de les favoriser, en leur à tenir compte d'une possession expressément to- | donnant à chacun une portion de bien en toute lérée dès son principe, et touchant laquelle les propriété. Certes, lorsque les habitants eux-mêmes lois n'avaient point assujetti les partageants à des repoussaient ce bienfait, et préféraient que l'on formes de rigueur : possession tellement légale, n'innovåt point, quant à la possession commune que celle fois les contestations qui s'élèvent entre et indivise d'un bien communal, il était difficile les détenteurs doivent être portées devant les tri- de ne pas faire droit à leurs réclamations; elles bunaux, ainsi que cela résulte de l'avis du conseil- étaient fondées sur ce que la nature des localités, d'état du 18 juin 1809. D'après cetie considération, ou d'autres circonstances particulières, rendaient on a accordé une telle faveur aux actes de partage, préjudiciable à certaines communes, ce qui comqu'ils sont confirmés, mème alors que quelques blait les veux de quelques autres. individus prétendraient avoir été injustement ex Le principe que nous venons de poser est conclus; on a voulu donner à ces opérations un ca- sacré par un décret du 3 septembre 1808. ractère définitif. Forcés qu'on était, de subir une C'est dans les communes où la principale ocfois de plus ces conséquences des temps de désor- cupation des habitants est d'élever des bestiaux, dre, que la foi promise et la prudence comman- que le partage des communaux s'est rarement dent de respecter , pour qu'il y aii enfin quelque effectué. Un vaste et libre parcours, à différentes chose de stable et de régulier dans nos institutions, expositions, selon les différentes saisons, est pour c'est dans cet esprit, qu'entre autres ordonnances les communes le premier de tous les avantages. ont été rendues, 1° celle du 13 février 1816, où Certaines décisions intervenues sur des actes, mal l'on trouve ces motifs : « Considérant que cette à propos qualifiés partages, sont loin de porter la

loi ( du 9 ventose an X11) n'a infirmé que les plus légère atteinte aux principes que nous avons « partages des communaux, dont il n'a pas été rappelés ; il n'en ont même reçu que plus de force;

dressé d'acte; considérant qu'il a été adopté par Icar ces décisions donnent toujours à entendre,

que l'acte attaqué aurait eu son effet, si on lui possession de ces lots, les contestations relatives eût reconnu le véritable caractère d'un partage. aux entreprises que les particuliers peuvent faire

C'est ainsi qu'il a été décidé par le décret deja mutuellement sur ces lots, sont du ressort de cité, du 3 septembre 1808, qu'un projet écrit de l'autorité judiciaire; rien de plus simple, car il partage, non suivi d'exécution, ne peut servir de s'agit alors d'une simple question de propriété, base à un autre partage que se proposeraient de Mais si deux particuliers se disputant la posfaire des communes, postérieurement aux lois qui session d'un même terrain, l'un d'eux venait à avaient sursis au partage de leurs biens. C'est ainsi exciper d'un acte de parlage, et qu'il y eût des qu'il a été décidé encore, que les lots de biens difficultés sur le sens et l'application de cet acte, communaux dont jouissaient les habitants d'une il nous semble que l'autorité administrative aurait commune, à titre de fermiers, ne pouvaient être seule qualité pour prononcer si le terrain litigieux assimilés à des lots adjugés à chacun d'eux par un faisait ou non partie d'un des lots adjugés par véritable partage.

le partage, sauf à l'autorité judiciaire à prononcer En résultat, toutes les fois qu'il y a eu dans ensuite sur l'entreprise, les dommages, et autres une commune, en vertu de la loi de 1793, partage griefs dont se plaindrait celui qui se prétendait écrit, ou simple projet de partage, également copartageant. écrit, puis assentiment général, mise en posses D'après le même avis, du 18 juin 1809, lorssion et jouissance paisible des lots, les habitants qu'il s'agit d'une contestation existante entre une sont devenus propriétaires incommutables de ces commune et des particuliers, copartageants ou lots.

non, desquels la commune revendique un terrain Si le partage n'a point eu d'effet; si les habi. qu'elle prétend usurpé, lorsqu'il s'agit de l'intérêt tants ont refusé de s'en prévaloir, et n'ont point de la commune contre les usurpateurs, toutes les pris possession des lots à eux adjugés, l'acte alors usurpations de biens communaux, depuis la loi est annulé, ou, pour mieux dire, il est déclaré que du 10 juin 1793, jusqu'à la loi du 9 ventose an xii, jamais il n'y eut de partage réel.

doivent être jugées par les conseils de préfecture. Il est probable, au reste, que désormais les discussions sur ces matières ne se reproduiront

S IV. plus, la jurisprudence étant invariablement fixée,

Du mode de jouissance des biens communaux. les partages ayant été beaucoup moins fréquents qu'on ne pourrait le croire , et l'exécution de l'or- Les communes qui avaient peu profité du bédonnance du 23 juin 1819, ayant puissamment néfice de la loi du 10 juin 1793, parce qu'elles coopéré à simplifier la position embarrassante où trouvaient la jouissance indivise plus avantageuse, se trouvaient vis-à-vis les uns des autres les com- s'en sont tenues, pour la plupart, aux anciens munes et les détenteurs de biens communaux. usages, relativement aux affouages, au mode d'ex

La compétence, relativement aux partages, ne ploitation des pâturages communaux. peut faire l'objet d'aucun doute. L'autorité admis Cependant, il y en eut un certain nombre qui nistrative seule connaît de la validité des actes de usèrent de la liberté que leur accordait la loi partage, proprement dits, à moins qu'il n'y ait précitée, et qui changèrent ce mode de jouissance: revendication formelle de la part d'un particulier, cela s'est vu surtout lorsque les communes furent d'une autre commune, ou d'une section de com- mises en possession, par des jugements arbitraux, mune, auquel cas la question devient toute judi- de biens sur lesquels elles n'avaient eu jusqu'alors ciaire.

que des droits d'usage. Les mêmes principes qui Ainsi que nous l'avons fait observer plusieurs servaient de règle, en matière de partage, s’apfois, les mesures relatives aux partages étaient pliquent au cas dont il s'agit : on a pensé qu'il y toutes politiques, et ne reposaient point sur la avait lieu de laisser les communes exploiter leurs simple justice distributive : d'après cette considé- biens, de la manière qui avait paru la plus conration, la loi du 9 ventose an xn a voulu que les venable à tous les habitants, lorsqu'un mode de arrêtés des conseils de préfecture, qui statueraient jouissance avait été par eux adopté, à une époque sur la validité des partages, fussent tous déférés où une faculté bien plus étendue, celle de parau conseil- d'état, sur le rapport du ministre de tager ces mêmes biens, leur avait été laissée ( il l'intérieur,

n'est point question ici des coupes de bois, des. Quant aux contestations qui s'élèvent entre des quelles sont soumises à des règles particulières ). particuliers, touchant l'étendue de leur lot, il y L'avis du conseil - d’état , du 28 mai 1808, rena une différence à faire ; l'avis du conseil-d'état, ferme une disposition précise sur cette matière. du 18 juin 1809, porte en termes formels : « A l'é- Il dit que « lorsque , en vertu de la loi du 10 juin gard des usurpations d'un copartageant vis-à-vis « 1793, il s'est opéré un changement dans le mode

elles sont du ressort des tribunaux.» de jouissance des biens communaux d'une comIl nous semble que le véritable sens dë ces expres- « mune, et que ce changement a été exécuté, les sions est, qu’une fois le partage exécuté, reconnu,

a demandes d'un nouveau mode de jouissance les lots bien désignés, et les habitants mis en « doivent être présentées au conseil de préfecture,

d'un autre,

[ocr errors]
« PreviousContinue »