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gements ne peut être poursuivie directement par Ainsi donc dès qu'une commune doit faire vala partie qui les a obtenues. Elle ne peut faire pro- loir des droits litigieux, il est à désirer pour elle céder ni à des expropriations ni à des saisies sur que l'on en vienne à des voies de conciliation; les biens appartenant à la commune; toujours, d'autant que les formalités prescrites pour la vad'après le même principe, qu'aucune portion des lidité des transactions où elles sont intéressées , biens d'une commune ne peut recevoir une desa par l'arrêté du 21 frimaire an xir, et le décret du tination quelconque, sans l'autorisation de l'admi- 18 janvier 1813, protègent les communes au nistration, donnée en la forme requise ; l'admi- point, qu'aucune de leurs prétentions ne peut nistration senle peut pourvoir au paiement. Sou- être étouffée, aucune portion de leurs intérêts vent cette marche a présenté de graves inconvé- sacrifiée. Les communes ne peuvent transiger nients;

l'autorité de la chose irrévocablement qu'après délibération du conseil municipal, l'avis jugée, pouvait être méconnue, pouvait du moins de trois jurisconsultes désignés par le préfet du demeurer presque sans effet, ne fut-ce que par département, après que le préfet lui-même et le la force d'inertie de quelque fonctionnaire admi- ministre de l'intérieur ont donné leur opinion; nistratif

. On avait doute si alors que des sommes enfin la transaction n'est consommée, qu'après liquides exigibles, appartenant à des communes, qu'elle a été homologuée par une ordonnance existaient entre les mains d'un tiers, les créanciers, royale. Il est à remarquer que, d'après le mode dont les droits avaient été reconnus par des juge- d'examen établi en ce moment pour des actes de ments ou arrêts définitifs, ne pourraient point de cette nature, le comité de l'intérieur du conseilplano, saisir-arrêter ces sommes , mais cette idée d'état, est appelé à délibérer sur la transaction a été repoussée; on a considéré que si quelque proposée, et présente l'ordonnance d'homologapartie des biens d'une commune, pouvait être tion. Devant lui s'établit un véritable débat (exdistraite de son actif sans la participation de l'au- trajudiciaire à la vérité, comme il convient en torité administrative, il y aurait bientôt incerti- cette matière), où les deux parties, et même de tude et incohérence dans les mesures d'ensemble simples habitants de la commune, sont admis à que l'on pourrait prendre à l'égard des communes. faire valoir les faits et les motifs, négligés souAussi tous les doutes qui existaient sur cette ma vent ou omis durant le cours de l'instruction. tière, ont-ils été levés par l'avis du conseil-d’é- Dès lors il paraît difficile que la véritable position tat dn 12 août 1807, qui fait aujourd'hui loi sur des parties, et tous leurs droits ne soient point la matière, et dont un des motifs est ainsi conçu: parfaitement connus et appréciés. « Considérant..... que pour obtenir un paiement Nous n'avons pas besoin de faire observer que

forcé, le créancier d'une commune ne peut ja- si la transaction préjudiciait à les tiers, toute acmais s'adresser qu'à l'administration ; que cette tion de droit leur est ouverte devant les triliunaux. distinction, constamment suivie

d'état , est fondée sur ce que, d'une part, les « communes ne peuvent faire aucune dépense, Les communes peuvent-elles étre contraintes à payer « sans y

être autorisées par l'administration n; que le salaire des gardes des bois communaux ? de l'autre, les communes n'ont que la disposia tion des fonds qui leur sont attribués par leur Parmi les dépenses mises par la loi à la charge budget, et qui tous ont une destination dont des communes, il est un article sur lequel seml'ordre ne peut être interverli, etc.....»

blent exister des doutes que nous ne pouvons nous

expliquer, cloutes toutefois si réels, que la plupart S V.

des préfets hésitent à en provoquer le paiement. Des Transactions.

Il s'agit du salaire des gardes forestiers des bois

communaux. Rien de plus net et de plus clair que S'il est des cas où les transactions doivent être la législation sur cette matière. utiles, c'est sans contredit, alors qu'il s'agit de

La loi du 9 floréal an xi, qui organisa le serpersonnes qui ne sont pas sui juris, dont les in- vice forestier, s'exprime ainsi : « Ces gardes seront térêts sont confiés à des représentants ou à des « payés par l'administration forestière, qui sera procureurs, dans l'impossibilité légale où elles se « remboursée de ses avances, soit sur le revenu trouvent de les défendre elles-mêmes. L'intérêt « annuel des communes et autres établissements public, l'intérêt de plusieurs, quelque puissant « soit sur le produit des coupes de bois , ainsi qu'il doive paraître, par cela même qu'il s'agit qu'il sera réglé par le

gouvernement, » d'un étre moral, semble moins peser dans la ba On voit que ceite première disposition est trop lance, que celui d'un particulier qui vient lui- impérative, pour que le législateur ait entendu même débattre avec chaleur, avec suite, ce qui qu'il était loisible aux communes de rembourser touche à son bien être, à sa fortune; la poursuite ou de ne pas rembourser des frais si formellement d'un procès exige une surveillance continue à la- mis à leur charge. quelle on ne se résigne que par intérêt person Un arrêté du 17 nivose an xii, renfermait plunel.

sieurs dispositions de détail assez compliquées,

par le conseils

Ś VI,

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S VII.

sur le mode de paiement de ces gardes par les préposés de la direction de l'enregistrement, d'après les états arrêtés par l'administration des forêts, | Un propriétaire doit-il contribuer à l'imposition exet sur la manière dont devait être prélevé, dans

traordinaire, établie pour le paiement des frais la caisse des communes, le montant de ces paie

d'un procès qu'une commune soutient ou a perdu ments avancés

par
le domaine.

contre lui? Ces formalités étaient trop multipliées, leur accomplissement trop difficile : en outre, trop La raison et le sentiment de la justice disent souvent un grand nombre de communes n'avaient que non. Car, comme l'observe très-bien M. le aucuns fonds disponibles, après le paiement de président Henrion de Pansey, « ce ne sont pas leurs dépenses ordinaires

. Ces considérations, que tous les habitants de la commune indistinctement l'expérience avait rendues très-frappantes , amenè. que l'arrêt condamne aux frais de la procédure , rent la loi du 22 mars 1806; elle est ainsi conçue: mais ceux-là seuls au nom desquels le maire figure

Art. 2er Le montant du salaire des gardes des dans le procès. Or, le maire ne représente certaia bois des communes, qui n'auront ni revenus ni nement pas l'adversaire de la commune, celui-là « affouages suffisants pour l'acqnitter, sera ajouté même dont il combat les prétentions. Porter cet naux centimes additionnels des contributions de individu sur le rôle de ceux qui doivent concourir « la commune.

au paiement des frais de la procédure , ce n'est « 2. L'imposition additionnelle ne pourra avoir donc pas exécuter le jugement, mais le modifier, « lieu que sur l'autorisation du gouvernement, par et substituer la volonté de l'administrateur à celle « décret d'administration publique.

du juge », (Du Pouvoir municipal, page 358.) Il est évident que si la commune a dans ses re

Cette juste doctrine a effectivement été consacertes une somme disponible, qui puisse suffire à crée par deux ordonnances royales du 1er septemacquitter la dépense dont il s'agit, elle doit être tembre 1819, qui portent que « lorsqu'il ne s'agit contrainte à la payer. C'est là le principe général pas d'un prélèvement à faire sur les revenus orsur lequel on ne peut élever de discussion. Il est dinaires de la commune, mais d'une imposition évident encore que si elle est sans revenus suffi- extraordinaire à repartir proportionnellement au sants pour pourvoir à cet article, elle est tenue rôle des contributions directes, pour payer les de s'imposer extraordinairement, aux termes de frais d'un procès intenté ou perdu par une comla loi que nous venons de citer. Rien de plus clair

mune contre un de ses habitants, il y a lieu de et de plus simple; aussi se demande-t-on com- déclarer que le particulier qui soutient le procès ment des difficultés ont pu s'élever sur ce point. ou qui l'a gagné, ne sera pas compris dans la ré.

Les gardes mal payés, font mal leur devoir; partition de la somme imposée ». dans un grand nombre de communes rurales, la

Voyez Abonnement, Alignement, Contribution population est trop portée à trouver étrange qu'on directe, Halles, Octrois, Pavé des villes, Police ne la laisse pas libre de dévaster les bois commu- du roulage, Servitude, Voierie. naux à son gré; peut être est-ce là la cause des difficultés qu'éprouve l'exécution des mesures pres COMMUNICATION DE PIÈCES. - Voy. Excrites. Quoiqu'il en soit, les présets, du moins, ception, S v. ne sauraient avoir le moindre scrupule sur la légalité des ordres qu'ils penvent donner à cet COMMUTATIF (CONTRAT). — Voy. Convention, égard. Quoique l'imposition extraordinaire soit en section 1, $ 11. général une elose facultative, elle devient oblia gee, quand la loi prononce qu'elle aura lieu pour COMMUTATION DE PEINE.

Voy. Grace. un objet déterminé. Sans aucun doute, dans le cas d'insuffisance des revenus d'une commune, quand COMPAGNON. C'est celui qui a appris un mémême la délibération du conseil municipal serait tier et travaille pour un maitre. Voy. Lonage et négative , le préfet , s'appuyant sur la loi précitée, Conseil de Prud'hommes. après avoir obtenu l'autorisation du roi dans la forme prescrite, devrait faire comprendre, dans COMPARAISON D'ÉCRITURE. Voy. Véria les rôles, un nombre de centimes suffisant pour fication et Ecriture. acquitter le salaire des gardes des bois de la commune; cette marche est entièrement conforme aux COMPENSATION. C'est la libération respective instructions données aux préfets, à l'occasion de la de deux personnes qui se trouvent débitrices l'une loi du 28 avril 1816, sur les impositions extraor- envers l'autre. Cette voie de droit, qui éteint la dinaires, dans le paragraphe vi des instructions deite comme le paiement, eșt fondée, d'une part, ministérielles du 18 juillet 1818.

sur l'équité, qui veut que je ne sois votre débiteur que sous la déduction de ce que vous me devez de votre côté; et, de l'autre, sur l'intérêt commun des parties; d'éviter un circuit de paiea

ment et d'actions qui ne seraient qu'occasioner , aux termes de l'art. 1291 du Code civil, que pludes longueurs et des frais inutiles. (Code civ., ar- sieurs conditions concourent. ticles 1234 et 1289.)

La première, c'est que les deux dettes aient I. Il n'est pas nécessaire, pour que la compen- également pour objet une somme l'argent ou une sation ait lieu, qu'elle soit prononcée par le juge, certaine quantité de choses fongibles de la même ni même opposée par aucune des parties. Selon espèce. Ainsi, des denrées ne peuvent se coml'art. 1290 du Code civil, elle s'opère de plein penser avec de l'argent, du vin ne peut se comdroit par la seule force de la loi, jusqu'à due penser avec du bled, de l'eau-de-vie de Bordeaux concurrence, même à l'insu des débiteurs, et à ne pourrait se compenser avec de l'eau - de-vie l'instant où l'on devient créancier de celui dont d'Orléans, etc. Bref, la compensation doit être on était débiteur. Il suit de là que si deux per- rejetée, toutes les fois qu'elle ne peut s'opérer sonnes se trouvaient réciproquement débitrices, sans contraindre une des parties à recevoir autre sans le savoir, l'une d'une somme produisant des chose que ce qui lui est dû. On doit observer ceintérêts, et l'autre d'une somme qui n'en produi- pendant que la loi admet la compensation entre rait pas, ces intérêts cesseraient de courir, soit la dette d'une somme d'argent, et la dette d'une en totalité, si les dettes étaient égales, soit jusqu'à prestation en grains ou denrées, non contestée, concurrence de la moindre dette.

dont le prix se trouve réglé par les mercuriales. Quoique la compensation s'opère de plein droit, | (Ibid., art. 1291.). 'le débiteur ne doit pas manquer de l'opposer;

La seconde condition requise pour la compenautrement, il s'exposerait à être condamné à payer sation, c'est que les deux dettes soient également ce qu'il ne devrait pas, puisque le juge ne pour- liquides. ( Ibid.) rait pas savoir s'il y a eu compensation. Au reste, Une dette est liquide, lorsqu'il est constant qu'il le débiteur qui aurait payé une somme qui se se est dii, et combien il est dii ; cùm certum est'an, et rait trouvée compensée, pourrait la répéter comme quantum debeatur. Ainsi, un droit litigieux, un ayant payé ce qu'il ne devait pas.

compte non arrêté, en un mot, une dette inLa compensation étant une de ces exceptions qui certaine, ou dont la qualité ne serait pas fixée, tiennent lieu de paiement, il s'ensuit, i° qu'elle ne pourrait être opposée en compensation. peut être proposée en tout état de cause (Code de La créance d'un médecin, pour le paiement proc., art. 464); 2° que lorsqu'elle est demandée de ses visites , est-elle liquide et susceptible d'être contre l'exécution d'un jugement, elle suffit pour opposée en compensation, encore qu'elle soit asarrêter les saisies-exécutions et toutes les pour sujettie au réglement du jury médical, si, d'ailleurs, suites ultérieures du créancier.

elle n'est point contestée au fond ? II. Lorsque la partie, saisie immobilièrement, Peut-on considérer comme liquide la créance allègue une compensation, il y a nécessité de sta- provenant d'une chose non fongible, par exemple, tuer sur la compensation, avant de procéder à de la vente d'un cheval, quand cette créance est l'adjudication.

contestée ? S'il arrive que le tribunal, après avoir fixé le Ces deux questions ont été décidées; la

prejour de l'adjudication, par exemple, au 3 octo- mière, affirmativement, et la seconde, négativebre, renvoie'au 5 novembre à statuer sur la com- ment, par arrêt de la cour de cassation, du 3 pensation, ce jugement, quoique acquiescé, n'au- février 1819, rendu dans l'espèce suivante : torise pas à procéder à l'adjudication avant qu'il Les héritiers du sieur Jourdain , avaient fait soit statué sur la compensation. Et si, même après assigner le sieur Cheneuzac, docteur en médecine, l'adjudication, l'exception de compensation est pour se voir condamner au paiement de la somme rejetée, cette circonstance, postérieure à l'adjudi- de 1000 francs, montant d'un billet

par cation, ne peut couvrir la nullité résultante de scrit, au profit de leur auteur. ce qu'il a été procédé à l'adjudication, avant qu'il Le sieur Cheneuzac avait répondu que ce billet eût été statué sur la compensation. (Arrêt de la ne subsistait plus que pour la somme de 34 francs, cour de cassation, du 23 juillet 1811, au rapport et que le surplus avait été compensé avec le monde M. Lasagny. – Sirey, 1812, page 23.) tant des visites qu'il avait faites au sieur Jourdain,

Lorsqu’un débiteur confie à son créancier des dans sa dernière maladie, et le prix d'un cheval inscriptions sur le grand livre, avec pouvoir de qu'il lui avait vendu. les vendre, il ne s'opère pas de compensation Ces deux chefs de compensation avaient été eutre la somme due et le produit des inscriptions, admis par le tribunal civil d'Angoulême, qui, en avant qu'elles soient vendues; en sorte que si, conséquence, au lieu de condamner le sieur Cheavant la vente, une saisie-arrêt est régulièrement neuzac au paiement du billet de 1000 francs, avait, faite dans les mains du débiteur, la compensation par son jugement en dernier ressort, du 15 no ne peut plus avoir lieu. ( Arrêt de la même cour, vembre 1814, ordonné, avant dire droit, 1° que en date du 14 février 1810, au rapport de M. Po- le mémoire du sieur Clieneuzac serait taxé par riquet. --Sirey, 1810, page 243.)

le jury médical; 2° que la veuve du sieur JourIII. Pour que la compensation ait lieu, il faut, dain serait mise en cause , à l'effet de faire sa olé

lui sou

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claration sur les faits relatifs à la vente et au prix core incertain ; que jusques là on ne peut pas du cheval réclamé par le sieur Cheneuzac. admettre qu'elle ait éteint, par compensation et

Les héritiers Jourdain ayant dénoncé ce juge- jusqu'à concurrence desdits 307 francs, la créance ment, pour contravention à l'art. 1291 du Code liquide et exigible des héritiers Jourdain ; civil, qui dispose que la compensation n'a lieu Que de là il suit, qu'en refusant, sous le qu'entre deux dettes également liquides et exigi- prétexte de cette demande en compensation, la bles; à l'art. 2272 du même Code, suivant lequel condamnation demandée contre le sieur Chel'action des médecins, pour le paiement de leurs neuzac par les héritiers Jourdain, le tribunal visites, se prescrit par un an; et enfin, à l'article d'Angoulême a commis un excès de pouvoir, et 1341, qui ordonne qu'il soit passé acte de toute a contrevenu expressément à l'art. 1291 du Code chose excédant la valeur de 5o francs :

civil : La cour n'a pas pensé qu'il y eût violation de « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de ces diverses lois, en ce qui concernait la compen-statuer sur le quatrième moyen tiré de la contrasation des visites du sieur Cheneuzac avec le mon- vention à l'art. 1341 du Code civil, la cour casse tant du billet par lui souscrit: mais elle a reconnu et annule, en ce chef seulement, le jugement du une contravention expresse à l'art. 1291 du Code tribunal d'Angoulême, du 15 novembre 1814, civil, dans le chef relatif à la prétendue vente du etc. » cheval, dont le prix était réclamé par le sieur La troisième condition sans laquelle il n'y a Cheneuzac.

point de compensation, c'est que les deux dettes En conséquence, elle a annulé le jugement du soient également exigibles (Code civ., art. 1291). tribunal d'Angoulême, dans ce dernier chef seu. Il résulte de ce principe, lement, par l'arrêt dont la teneur suit:

1° Qu’une dette prescrite n'est point susceptible a Ouï le rapport de M. le conseiller Poriquet, de compensation ; les observations des avocats des parties, ensemble 20 Qu’une dette conditionnelle ne saurait entrer les conclusions de M. l'avocat-général Cahier; et en compensation avec une dette pure et simple; après qu'il en a été délibéré en la chambre du 3o Qu'une créance saisie ne saurait entrer en conseil;

compensation avec une dette qui est libre; (Ibid., « Vu l'art. 1291 du Code civil;

art. 1298.) « Attendu que le jugement dénoncé déclare 4° Que le capital d'une rente constituée ne peut constant, en fait, que la créance du sieur Che- être opposé en compensation; neuzac, pour le paiement de ses visites et des 5o Qu'une dette échue ne peut être compensée soins

par lui donnés, en sa qualité de médecin, avec une dette à terme. Toutefois le terme de au feu sieur Jourdain , n'est pas contestée au fond; grace n'est point un obstacle à la compensation

Que, d'ailleurs, cette créance était liquide (Code civ., art. 1292 ). En effet, le terme de et exigible sans aucun procès, et sans autre re- grace étant accordé par la justice ou par le créantard que celui du réglement du mémoire par le cier, dans la vue d'arrêter la rigueur des conjury médical;

traintes, il ne serait pas juste que ce bienfait de Qu’ainsi il y a eu lieu à compensation jusqu'à la justice on du créancier lui-même, pût nuire due concurrence entre cette créance et le billet à ce dernier. souscrit par le sieur Cheneuzac, au profit du sieur IV. La compensation a lieu, quelles que soient Jourdain;

les causes de l'une ou l'autre des dettes. Il y a ceAtiendu que cette compensation s'est opérée pendant quatre sortes de dettes qui n'admettent de plein droit par la seule force de la loi, même aucune compensation ; ce sont les aliments déclaà l'insu dle ses débiteurs; qu'elle a eu l'effet d'é-rés insaisissables, le dépôt, le prêt à usage, et teindre, jusqu'à due concurrence, la dette du la restitution de ce dont on a été dépouillé injussieur Cheneuzac, sans qu'il ait été obligé de for- tement (Code civil, art. 1293). Celui qui doit mer sa demande en paiement contre les héritiers des aliments déclarés insaisissables, ne peut, sous Jourdain ; ce qui écarie l'application de l'art. 2272 prétexte de compensation, refuser de les payer, du Code civil, relatif au délai dans lequel les mé- parce que ce serait les saisir que de les retenir en decins doivent intenter l'action en paiement de les compensant. Celui à qui l'on demande la resleurs visites et médicaments,

titution d'une chose dont il s'est cmparé injuste« La cour rejette ces deux premiers moyens. ment, ne peut opposer la compensation, parce

« Mais, attendu que la créance réclamée par le qu'il importe à l'ordre public de réintégrer avant sieur Cheneuzac, pour le prix d'un cheval qu'il | tout le possesseur dépouillé. Enfin, la compenprétend avoir vendu au sieur Jourdain, au prix sation ne peut être admise, en matière de dépôt de 307 francs, est contestée; qu'elle n'est ni li- et de prêt à usage, parce qu'il est de la nature de quide ni exigible; qu'elle ne peut le devenir ces contrats, que la chose déposée ou empruntée (ainsi que le prouve l'interlocutoire ordonné par soit considérée , dans les mains du dépositaire ou le tribunal) qu'après le jugement de contestations de l'emprunteur, comme si elle était dans celles dont la durée est indéterminée, et le résultat en- du propriétaire. Il est certain que l'intention de

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poser

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, en bu paiement, découle cette disposition du Code même convention soit terminée par ces mots, Avvoy. l'article Imputation.

celui qui fait un dépôt ou un prêt, n'est point de Il en serait autrement, si le débiteur était depayer, mais au contraire que la chose déposée ou venu créancier avant la saisie-arrêt. Il n'y a pas prêtée lui soit rendue. Le créancier ne pourrait de doute que, dans ce cas, la compensation pourdonc la retenir , même sous prétexte de compen- rait être opposée, puisqu'il est de principe que sation, sans manquer à la bonne foi. On doit la compensation s'opère de plein droit, à l'instant observer néanmoins que, selon l'article 1948 du même où l'on devient créancier de celui dont on Code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt était débiteur. C'est d'après ce principe que, par jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à arrêt du 14 août 1809, au rapport de M. Generaison du dépôt.

vois, la cour de cassation a décidé

que

le tiersV. Le but de la compensation étant d'éviter saisi qui, avant la saisie-arrêt, s'est trouvé créanun circuit d'actions, il s'ensuit qu'elle ne peut cier et débiteur de la partie saisie , peut opposer avoir lieu qu'entre des personnes qui ont des ac au saisissant la compensation, si d'ailleurs les deux tions les unes contre les autres. De là ces deux créances étaient liquides et exigibles. Voici les règles du Code civil, art. 1294.

motifs de cet arrêt : Le débiteur principal ne peut opposer la com « La cour, sur les conclusions de M. Pons, vu pensation de ce que le créancier doit à la caution. les articles 1289, 1290 , 1291 et 1298 du Code Le débiteur solidaire ne peut pareillement op- | civil, desquels il résulte, lo que lorsque deux

la compensation de ce que le créancier doit personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il à son codébiteur.

s'opère entre elles une compensation qui éteint Toutefois, comme la caution ne peut devoir les deux dettes ; – 2° que la compensation s'opère plus que le débiteur principal, la régle générale de plein droit, par la seule force de la loi, même suivant laquelle nous ne pouvons opposer la com- à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignant exception à l'égard de

la caution. Elle peut, aux exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs pensation que de ce qui nous est dû, reçoit une réciproquement à l'instant où elles se trouveni termes de l'article précité, opposer la copen- quotités respectives; – 30 que la compensation sation de ce que le créancier doit au débiteur á lieu entre deux dettes de la même espèce , et principal.

qui sont également liquides et exigibles; -- 4o que droits à un tiers , peut-it opposer au cessionnaire rieurement acquis à un tiers; li compensation qu'il eut pu, avant

qu'il eut pu, avant l'acceptation, Et attendu, en fait, qu'avant la saisie pratiopposer au cédant?

quée par Rampal, Lambert se trouvait créancier "Non; parce que l'acceptation qu'il a faite est de Brun, de sommes beaucoup plus fortes que

line Tenonciation implicite à l'exception de com- celles qu'il devait lui-même à Brun, d'où était * pensation:1 10951385 si 1919.11g

résultée, par la compensation, l'extinction de la A l'égard de la'cession qui n'a point été accep- créance de Brun; tée par le débiteur', mais qui lui a été significe, « Attendu que Rampal n'a pu méconnaître cette 'elle n'empêche qué' la compensation des créances vérité, qu'en imaginant, entre les parties signapostérieures à cette notification, Code civil, taires de l'acte privé du 16 juillet 1806, des conart. 1295. Y

ventions absolument différentes de celles énoncées La faveur de la ce a'fait aumettre la dans cet acte;

, "même qu'elles ne sont pas payables au même lieu. 'ment avec lui, un traité dont il n'y est

pas Mais dans ce cas, celui qui oppose la compensa- I un seul mot; en supposant, enfin, que les contion doit faire raison des frais de la remise. Ibid, ventionsstipulées dans cetacte, n'intéressaient point art. 4296.)

la veuve Saint-Sauveur , au nom de laquelle ce*WORVI! Da principe que la compensation équivaut pendant Brun se disait agir, et quoique cette

qui Meivil que lorsqu'il y'a plusieurs dettes compen- indiquent assez que la veuve Saint-Sauveur y était

* sables dties par la même personne, on doit suivre, la principale intéressée : « A l'effet de quoi, la- pour la compensation, les règles etablies pour dite Jeanne Rampal, veuve Saint-Sauveur-Brun, o l'imputation des paiements."

interviendra dans le procès-verbal d'ordre, ou

dans l'acte de quittance, pour donner tous les ***Selon l'article 1298 du Code civil, la compen, consentements à cet effet nécessaires, que ledit sation n'a pas lieu au prejudice des droits acquis André Brun donné pour elle dès à présent'; ". à un tiers. Ainsi, porte le même 'article, celui « Attendu que les créances opposées étaient aqui, étant débiteur, est devenit créancier depuis toutes les deux liquides et exigibles, que, par la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses nains, conséquent, les juges 'ne pouvaient méconnaître ne peut, au préjudice du saisissant','opposer la la compensation qui s'était opérée de plein droit compensation.

avant l'époque de la saisie-arrêt dont il s'agit,

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2

dit

Tome 1.

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