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un an »

l'affirmative par jugement du 5 octobre 1818, par cinq arrêts des 24 juillet 1810, 6 juillet 1812, « attendu que l'art. 690 du Code civil, d'après 10 et 19 mai, et 21 décembre 1820. Voici deux lequel les servitudes continues et apparentes s'ac- de ces arrêts, tels qu'ils sont rapportés au Bulletin quièrent par la possession de trente ans, est in- civil : troductif d'un droit nouveau en Normandie, ou, espèce. Les frères et sæurs Herblin avaient d'après l'art. 607 de la coutume, les servitudes fait notifier à Thomas - Jacques Hue, copie d'un ne pouvaient être acquises par possession ou par acte de vente, notarié le 19 octobre 1596, où l'on jouissance , fût-elle de cent ans, sans titre; que voit, ont-ils dit, que ladite vente fut consentie cet article 690 du Code civil ne pouvant avoir par Pierre Anquetil, dit le Bourg, maintenant d'effet rétroactif, il s'ensuit que dans la Nor- représenté par Hue, en faveur de Pierre Despraix, mandie, nulle servitude, quoique apparente et représenté par lesdits Herblin, consistant en une continue, ne peut être acquise qu'autant qu'il se tierce-partie du droit de pressurer ou faire presserait écoulé trente ans de possession d'après la surer, piler ou faire piler dans le pressoir dit le publication du Code civil; qu'ainsi dans ce pays, beau-plan; avec sommation faite audit Hue, de nul ne peut être présumé propriétaire d'une servi- remettre les clefs dudit pressoir, et, sur le refus, tude parce qu'il en aura joui paisiblement pendant avec assignation de comparaître devant le juge de

paix du canton d'Honfleur, pour voir, dire et juger Mais, sur le pourvoi en cassation, ce jugement qu'il serait tenu, les moyens du fond tenant état a été annulé, par arrêt du 15 avril 1822, au rap- dans l'intérêt respectif des parties, de lever les port de M. Ruperou , dont voici la teneur : obstacles qu'il avait apportés à la jouissance et

« Vu l'art. 10, n° 11, tit. 3, de la loi du 24 possession que lesdits Herblin avaient de pressuaoût 1790, et l'art. 3, n° 111, du Code de pro- rer à leur volonté, en se conformant aux clauses cédure civile;

et conditions du titre; aux offres de prouver qu'ils « Attendu qu'il est demeuré pour constant au avaient fait usage du tiers droit de pressurer jusqu'à procès, que le sieur Lemoigne Larivière était en ce jour-là, sans aucun trouble ni empêchement, possession réelle et paisible, depuis plus d'un an et notamment dans l'an précédant la citation; sauf et jour, de recevoir, pour l'irrigation de sa pièce toutefois à leur adversaire, à se pourvoir, s'il le de terre, l'eau coulant de celle du sieur Allain, jugeait à propos, au pétitoire, sans préjudice duqui a déclaré ne pas lui contester le droit de jouir quel le jugement à intervenir sur l'action en posde cette eau; que cet écoulement se faisait

par session serait contre lui rendu et exécuté par une dalle apparente, construite de main d'homme provision. Ils avaient conclu en 50 francs de domet en grosses pierres, dans une banque mitoyenne mages-intérêts. qui sépare la terre du sieur Lemoigne de celle du Le 3 février 1810, premier jugement, par

lesieur Allain; – que le sieur Lemoigne, troublé quel, sur l'exception d'incompétence, proposée dans sa possession, et même dépossédé par des par Hue, le jugé de paix retint la cause, et ortravaux faits par le sieur Lesdos- Laporte dans la donna que les parties s'expliqueraient sur le fond. pièce du sieur Allain, a régulièrement formé, Les parties ayant été entendues de nouveau, dans l'année du trouble et de la dépossession , sa autre jugement rendu le premier jour, par lequel demande en complainte et réintégrande, devant les héritiers Herblin furent maintenus dans la

pos. le juge de paix de la situation des terrains dont session du droit, pour un tiers, de piler ou presil s'agit ;

et qu’ainsi le tribunal civil de pre- surer fruits au pressoir le beau-plan, avec défense mière instance de Cherbourg, en décidant que à Hue de les y troubler à l'avenir, et condamnace juge de paix avait incompétemment jugé, a tion en 10 francs de dommages-intérêts. violé ouvertement les règles de compétence tra Appel par Hue de ces deux jugements, pour cées par les articles ci-dessus cités ; par ces cause d'incompétence, au tribunal de Pont-L'émotifs, la cour casse.... »

vêque. Les Herblin ont conclu à ce que l'appel fût VII. Le principe qu'un droit réel-immobilier rejeté, purement et simplement. n’autorise la complainte qu'autant qu'il peut s'ac. Le 20 juin 1810, jugement de ce tribunal, qui, quérir par la prescription, souffre une exception sans avoir égard à la fin de non-recevoir , faisant potir le cas où le complaignant se prévaut, à la droit sur l'appel, dit que par Hue il avait été bien fois, de la possession annale et d'un titre qui en appelé, et par le juge de paix mal et incompéest le fondement. Quoique alors le juge de paix remment jugé; en conséquence, annule le jugene puisse pas juger définitivement la validité du ment dont était appel. Ce jugement fut motivé titre, il peut en ordonner provisoirement l'exé sur ce que, par l'art. 691 du Code civil, il est cution, sous le rapport de la possession, s'en servir expressément dit que les servitudes discontinues pour juger le caractère de la possession, et ac- et non apparentes ne peuvent s'acquérir que par corder la jouissance provisoire à celui qui a la titres, et nullement par la possession, même impossession annale, accompagnée d'un titre, sous mémoriale; qu'il en résultait nécessairement, que la réserve du droit des parties au fond. C'est ce l'action possessoire, en fait de servitude de cette que la cour de cassation, section civile, a jugé, espèce, ne pouvait avoir lieu, que cette consé

a

a

concu:

quence était appuyée sur la jurisprudence con- | dont les frères et sæurs Herblin excipaient, était sacrée par la cour de cassation.

accompagnée d'un titre; que le juge de paix l'a C'est contre ce jugement, que les frères et soeurs envisagé comme un litre apparent; qu'il a donc Herblin se sont pourvus. Ils ont soutenu que le pui regarder la possession comme n'étant pas prétribunal de Pont-L'évêque, en considérant l'ac- caire, ni l'effet d'une simple tolérance; que, par tion possessoire, pour les servitudes discontinues, conséquent, il y a eu lieu à l'action possessoire, comme abolie, même lorsque la possession était et que le juge de paix a été compétent; accompagnée d'un titre, avait faussement appli Considérant, enfin, que les frères et sæurs qué, et par cela même, violé l'art. 691 du Code Herblin n'ayant conclu qu'en 50 francs de domcivil; ils observèrent que la cour de cassation mages-intérêts, le jugement du juge de paix a elle-même avait distingué entre ces deux cas. été rendu en dernier ressort ;

De son côté, le défendeur a reproduit le sys « D'où il suit que le tribunal de première in. tème du jugement attaqué : il a ajouté qu'en vou- tance, séant à Pont-L'évêque, en annulant, par lant même admettre l'action possessoire et la com- son jugement du 20 juin 1810, celui du juge de pétence du juge de paix , lorsque la possession paix du canton de Honfleur, du 3 février précéétait accompagnée d'un titre, cela ne saurait s'ap-dent, sous le prétexte que la possession accompliquer qu'au cas où le titre n'était pas niéconnu, pagnée d'un titre ne pouvait fonder l'action poset nullement à l'espèce où le titre avait été con- sessoire, ni la compétence du juge de paix , testé,

violé l'art. 10 du titre in de la loi du 24 août L'arrêt de cassation , du 6 juillet 1812, est ainsi 1790, et faussement appliqué l'art. 691 du Code

civil, et l'art. 454 du Code de procédure civile; « Duï le rapport de M. Neveux, conseiller en « Par ces motifs, la cour casse et annule le jula cour, et les conclusions de M. Pons, avocal-gement du tribunal de première instance de Pontgénéral;

L'évêque, rendu entre les parties, le 20 juin 1810, « Vu l'art. 10 du titre i de la loi du 24 août ainsi que tout ce qui l'a suivi ou pourrait suivre, 1790, sur l'organisation judiciaire; l'art. Coi du etc. Code civil, et l'art. 414 du Code de procédure Fait et prononcé, etc. Section civile, ect.» civile;

espèce. Les frères Jourdan, prétendant être Considérant, d'un côté, que, suivant l'article en droit de mener paître leurs bestiaux sur les précité de la loi du 24 août 1790, les juges de terres gastes et collines du sieur Cabasse, se sont paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de pourvus contre lui devant le juge de paix de 50 francs, de toutes actions possessoires; Marseille. Ils ont pris pour trouble à la

« Considérant, d'un autre côté, que, si par dans laquelle ils avaient toujours été d'exercer ce l'effet du principe établi dans l'art. 6gı du Code droit, les empêchements de leur adversaire, et ils civil, la possession annale d'une servitude discon ont conclu à la main-levée possessoire et provitinue ne peut donner le droit de former l'action soire du droit de pacage , dont ils jouissaient de possessoire, c'est parce que la possession, dans temps immémorial, et notamment depuis an et cette matière, ne pouvant jamais conférer aucun jour, en vertu de titres authentiques. droit à la propriété de la chose réclamée, est Le juge de paix ne méconnut pas sa compétoujours censée précaire, et qu'elle manque, par tence; mais il se fonda, pour les débouter de leur conséquent, du caractère exigé par la loi; mais demande, par son jugement du 18 décembre 1816, qu'il n'en est pas de même, lorsque cette pos- sur une prétendue violation de l'autorité de la session est accompagnée de titre; qu'alors elle ne chose jugée par divers jugements, qui n'avaient peut plus être l'effet d'une simple tolérance, ni pas été rendus entre eux et le défendeur. être regardée comme précaire;

Sur l'appel par eux interjeté de ce jugement « Considérant que, si le juge de paix, chargé au tribunal de Marseille, ce tribunal repoussa uniquement de statuer sur la possession, ne peut l'exception prise de la violation de la chose jugée, pas juger définitivement sur la validité du titre, reconnut que la jouissance d'une servitude conil peut néanmoins en ordonner provisoirement tinue ne pouvait être établie que par titres, conl'exécution, sous le rapport de la possession, s'en vint bien que les demandeurs produisaient des servir pour juger du caractère de la possession, titres, mais pensa que ces titres étant contestés, et accorder la jouissance provisoire à celui qui a l'examen n'en pourrait être fait que lorsque l'acune possession annale accompagnée d'un titre, tion serait intentée au pétitoire, et, par cette consous la réserve du droit des parties du fond; sidération, se détermina à confirmer le jugenient

« Considérant que cet effet du titre ne peut du juge de paix de Marseille, par son jugement être détruit par la seule contestation sur sa vali. du 15 décembre 1817. dité, et qu'il appartient an juge de paix de juger C'est dans cette position que les demandeurs se le mérite de cette contestation, quant au fait de sont pourvus en cassation, et ont soutenu que, la possession;

lorsqu'une demande en maintenue possessoire de Censidérant que,

dans l'espèce, la possession l'exercice d'une servitude discontinue était ap.

possession

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pugée sur des titres, les juges saisis de cette de- | ces titres, sans en faire aucun examen, et par la maude ne pouvaient pas se dispenser d'examiner seule raison qu'ils étaient contestés ; ces titres, encore qu'ils fussent contestés, afin de Qu'en prononçant ainsi, sans juger préalablepouvoir accueillir l'action , si ces titres leur parais- ment que les titres invoqués ne faisaient

pas cesser saient établir une possession non précaire, et la la présomption de précaire, ce tribunal a violé repousser, s'ils ne paraissaient pas faire cesser la l'art. 23 du Code de procédure civile , qui accorde présomption de précaire ; mais qu'en refusant l'action possessoire à tout possesseur paisible ded'examiner les titres par eux produits, par l'u- puis un an, à titre non précaire: nique motif qu'ils étaient contestés, c'était évi « Par ces motifs, la cour casse et annule le judemment, de la part de ces juges, violer la loi qui gement du tribunal civil de première instance de autorise l'exercice de l'action possessoire dans l'an Marseille, du 15 décembre 1817, etc. du trouble, au profit de quiconque a une posses Fait et jugé, etc. Section civile. sion annale, paisible, et non entachée de précaire. Les trois autres arrêts se trouvent dans Sirey,

La cour a accueilli ces moyens, et a rendu, en et dans le Bulletin civil, à leurs dates. conséquence, le

17

mai 1820, l'arrêt de cassation VIII. L'action en complainte est-elle ouverte dont la teneur suit:

pour faire cesser le trouble, apporté à l'exercice « Ouï le rapport de M. le conseiller Minier, du droit de passage que la loi accorde à la néchevalier de la légion-d'honneur; les observations cessité, pour l'exploitation des fonds enclavés, et de Lassis, avocat des demandeurs; celles de Ni- qui constitue une servitude légale ! cod, avocat du défendeur, ainsi que les conclu Voy. l'article Servitude, sect. 11, S vii, noiv. sions de M. l'avocat-général Cahier; et après qu'il IX. Un sentier d'exploitation de terres, de vien a été délibéré en la chambre du conseil, le tout gnobles ou dle prairies, peut-il donner lien à la aux audiences du 2 de ce mois et de cejourd'hui ; complainte? « Vu l'art. 23 du Code de procédure civile; On peut dire que ce sentier est un simple droit

Considérant, en droit, que l'article du Code de passage, une servitude discontinue qui ne peut de procédure précité, conforme aux lois anciennes, s'acquérir par la prescription; que l'exercice d'un accorde l'action possessoire, dans l'année du trou- pareil droit est toujours réputé avoir lieu par toble, à tous ceux qui étaient, depuis un an, au lérance lorsqu'il n'est pas appuyé d'un titre, et moins, en possession paisible, à titre non précaire, que les actes de simple tolérance ne peuvent fond'un héritage ou d'un droit réel;

der ni possession ni prescription. ( Code civil, Qu'il suit de là, que le juge saisi d'une action article 2232.) possessoire, doit nécessairenient vérifier le ca Mais un arrêt de la cour de cassation, section ractère de la possession alléguée, et, à cet effet, des requêtes, du 29 octobre 1814 ( Sirey, 1816, examiner les titres, pour déterminer la nature de page 225), a rejeté le pourvoi en cassation dirigé cette possession;

contre un jugement qui avait admis la complainte Que cela est surtout indispensable lorsqu'il en pareil cas, par le motif qu'une telle servitude s'agit, comme dans l'espèce, d'une servitude dis suppose entre les propriétaires une convention continue, dont le caractère ne peut être justifié antérieure, et que cette présomption suffit pour que par des titres;

que

le trouble dans la possession du passage au« Que si, dans l'examen qu'il fait, les titres lui torise l'action en complainte. paraissent établir clairement que la possession n'est Cet arrêt semble reposer sur un principe diffépas précaire , il doit accueillir l'action possessoire; rent de celui que consacrent les arrêts rapportés

Que si, au contraire, il pense que les titres ci-dessus, no v; mais il a probablement été déterne font pas cesser la présomption de précaire, miné par la considération que le sentier dont il attachée par la loi à la jouissance d'une servitude s'agissait était un passage nécessaire, et que condiscontinue, soit parce qu'ils sont obscurs, soit stituant dès lors une servitude légale, et non une parce qu'ils sont combattus par des moyens qui servitude conventionnelle, le trouble apporté à la en rendent l'application douteuse, il doit, en ex- possession a pu motiver l'action en complainte. primant son opinion à cet égard, rejeter l'action Voy. Servitude, sect. II, S vii, noiv. possessoire ;

x. L'action en complainte est-elle ouverte au « Mais que refuser d'examiner les titres, par propriétaire du fonds, prétendu servant pour faire cela seul qu'ils sont contestés, c'est s'exposer à cesser l'exercice d'une servitude, qui est de nature favoriser l'injustice et violer la loi qui autorise à ne pouvoir être acquise que par titre ? l'action possessoire dans l'an du trouble, au pro Oui, certainement, si ce propriétaire prétend fit de quiconque a une possession annale, pai- avoir une possession annale de franchise ; car il sible, et non entachée de précaire;

est de principe que l'action en complainte est ou« Considérant, en fait, que les demandeurs invo- verte contre toute espèce de trouble dans l'exercice quaient des titres qui , suivant eux, devaient prou d'un droit qui peut s'acquérir par le seul effet de ver que leur possession n'était point à titre précaire; la possession et sans titre. Or, il n'y a nul doute

Que cependant le tribunal de Marseille a écarté que le propriétaire du fonds assujetti, même par

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Tome 1.

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titre, à une servitude qui ne peut s'acquérir que « session paisible, par eux ou les leurs , à titre non par cette voie, ne puisse prescrire par trente ans « précaire. » la libération de cette charge Code civ., art. 706). Le Code de procédure ne dit pas que

la

posLorsqu'il est troublé dans l'exercice de sa posses session doit être à titre de propriétaire, comme le sion annale de franchise, il peut donc prendre la veut l'article 2229 du Code civil quand il s'agit voie de la complainte pour s'y faire maintenir. de celle qui est nécessaire pour prescrire la proC'est aussi l'opinion de M. Merlin, questions de priété; il suffit qu'elle soit à titre non précaire

. droit, tom. vi, v" Servitude, s 5, n° 3.

On peut voir ci-après, $ 11, no ini, les conséXI. La complainte qui a pour objet un bien com- quences qui résultent de cette locution différente munal, est-elle de la compétence du juge de paix ? de la loi dans les deux cas.

Dès que ce bien est susceptible de prescription Lorsque l'usufruit est éteint, le propriétaire (Cod. civ., art. 2227), il peut donner lieu à une peut-il joindre la possession de l'usufruitier à la action possessoire ; et comme la loi porte que sienne pour former l'action en complainte ? toutes actions possessoires sont de la compétence Non, « attendu que par ces mots , les siens ou du juge de paix, il en résulte que la question autre qui la tienne en son nom, les art. 23 du doit être résolue affirmativement. C'est aussi ce Code de procédure , et 2228 du Code civil, ne que la cour de cassation , section civile, a jugé, désignent pas l'usufruitier qui ne possède pas par arrêt du 10 novembre 1812, en annulant un pour et au nom du propriétaire, mais qui posjugement qui avait décidé le contraire. (Bulletin sède pour lui-même et en son nom personnel, civil; Sirey, 1813, page 149:)

qui ne jouit pas à titre de tolérance de la part XII. Le juge de paix est-il compétent pour du propriétaire, mais en vertu de la disposition statuer sur la complainte de celui qui est troublé expresse de la loi qui considère l'usufruit comme dans la possession annale d'un héritage d'origine une partie de la propriété (loi 7 ff., de usufructu); nationale, lorsque l'auteur du trouble s'étaie d'un dont enfin le droit s'éteint par son décès, et dans titre émané de l'autorité administrative ? lequel, par conséquent, personne ne lui succède. »

La raison de douter est que l'autorité adminis. Ce sont les termes d'un arrêt de la cour de castrative est seule compétente pour statuer sur les sation du 6 snars 1822, au rapport de M. Poridifficultés qui s'élèvent entre les acquéreurs de quet, qui a cassé un jugement du tribunal civil domaines nationaux, et que d'ailleurs les tribu- de Clermont. (Bulletin civil, 1812, page 68.) naux ne peuvent pas connaître de l'exécution ou II. La loi n'exigeant qu'une possession annale, de l'interprétation d'un acte administratif. paisible, publique, à titre de propriétaire, pour Voy. Compétence administrative,

autoriser la complainte en cas de trouble, il en réLa raison de décider est que les contestations sulte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si la possession entre acquéreurs de domaines nationaux ne sont de est de bonne ou de mauvaise foi. En cette mala compétence de l'autorité administrative, que tière il ne s'agit pas du droit, mais seulement du lorsqu'elles sont relatives au fond. Ce principe a fait de la possession. Il suffit donc que quelqu'un été solennellement proclamé par un décret du 24 ait de fait la possession d'un héritage pour qu'il mars 1806. D'où il suit que dans notre espèce, soit fondé à intenter la complainte contre tous la complainte doit être jugée par le juge de paix. ceux qui l'y troublent, quels qu'ils soient. (Pothier,

La de cassation, section civile, la ainsi dé- Traité de la possession , chap. 6, sect. 2, $ 3.) cidé, par arrêt du 23 août 1810, en annulant un III. Doit-on conclure de là qu'il suffit d'avoir jugement du tribunal civil de Toul qui avait jugé matériellement possédé un heritage ou un droit le contraire. (Bull. civil; -- Sirey, 1814, page 60. réel pendant un an et un jour, pour avoir néces

sairement droit d'y être maintenu

trouble? Des conditions nécessaires pour intenter complainte. Non; il faut encore examiner si c'est une véri

I. Pour avoir droit de former l'action en com- table possession, et si les circonstances ne lui im. plainte, il faut,

priment pas le caractère de simple tolérance ou 1° Avoir possédé paisiblement, publiquement, tout autre vice qui rend la possession inefficace. pendant une année au moins, à titre non précaire; Et alors on voit que la décision est subordonnée

2° Que le trouble dont se plaint le demandeur, aux circonstances particulières qu'il appartient au ait eu lieu dans l'année (Cod. de proc., art. 23.) juge du fond d'apprécier. En voici deux exemples:

Celui qui ne possède que depuis quelques mois "e espèce. Un jugement du 10 pluviose an v ou quelques jours, peut compléter l'année de sa avait maintenu la dame Daudiran, représentée possession, en joignant la sienne à celle de son par les sieurs Guieux et Choix, dans la possession auteur, de quelque manière qu'il l'ait remplacé, exclusive d'une ruelle ; et défenses avaient été soit à titre universel ou particulier, soit à titre faites au sieur Plan-de-Syeyes de l'y troubler. lucratif ou onéreux. C'est ce que l'article 23 du Ce dernier continua cependant de se servir de Code de procédure exprime par ces mots : a ceux la ruelle. En janvier 1807, il forma une action

qui depuis une année, au moins, étaient en pos. en complainte, pour être maintenu dans sa pos

сог

en

cas de

S II.

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à

et

session plus qu'annale, et sa demande fut accueil | sur complainte ne vaut....; que tels sont les prinlie par le juge de paix.

cipes consacrés par la cour de cassation,

dans Sur l'appel, le tribunal de Digne infirme ce son arrêt du 12 juin 1809. » jugement, attendu que celui de lan v imprimait Pourvoi en cassation de la part du sieur Jouan

possession de Plan-de-Syeyes le caractère net, pour fausse application de l'autorité de la de simple tolérance. Et sur le pourvoi en cas- chose jugée, et violation de l'article 23 du Code sation, arrêt du 12 juin 1809, au rapport de de procédure civile. Il est bien vrai, dit-il, M. Audier-Massillon, par lequel,

en principe général, que les jugements rendus - Attendu que la dame Daudiran, aujour- contre le vendeur, avant la vente, ont l'autorité d'hui représentée par Guieux et Choix, avait été de la chose jugée contre l'acquéreur; mais ce maintenue dans la possession et jouissance du principe souffre exception toutes les fois qu'il local contentieux, par jugement du 10 pluviose s'agit de possession ou de prescription, parce que an v, qui avait acquis, entre les parties, l'autorité le fait de possession est propre à son auteur, de la chose jugée; que le même jugement fait ne fait point partie des droits transmis par la cléfenses à Suillet , dont Plan-de-Syeyes a pris vente. S'il en était autrement, il faudrait dire le fait et cause, de troubler la dame Daudiron qu'on ne peut jamais prescrire contre celui qui' a dans sa possession ; que la jouissance que ledit été déclaré propriétaire par un jugement; or, Suillet a pu avoir après la signification de ce c'est ce qui est insoutenable. La possession est un

que précaire, et que cette fait patent, isolé de la vente ; et dès qu'elle a lieu jouissance n'ayant pas le caractère exigé par la à titre de propriétaire, elle ne saurait être ineflei, n'a pu lui acquérir aucun droit, moins en-ficace. Quant an principe complainte sur comcore anéantir ce jugement; --- la cour rejette.... » plainte ne vaut, le jugement attaqué en a fait

2° espèce. Le 5 nivose an vii, un jugement au l'application la plus fausse. Il signifie que deux possessoire fait défenses au sieur Provôt d'user actions possessoires ne peuvent pas être simuld'un droit de prise d'eau , qu'il prétendait avoir tanément intentées par deux personnes différensur un héritage appartenant au sieur Magistry. tes pour le même héritage, parce que la pos· Le sieur Pardoux-Velleaud a succédé au sieur session, comme la propriété, est indivisible, et Magistry ; et, en 1806, le sieur Jouannet a ac- qu'on ne peut pas avoir une semi-possession. Le quis le pré pour lequel le sieur Provôt avait tribunal de Chambon a donc à tort appliqué le prétendu le droit de prise d'eau en question. principe de la chose jugée; il devait examiner

Le 14 octobre 1816, le sieur Jouannet, disant le caractère de la possession articulée; et il n'a avoir pris, sans interruption depuis son acqui- pu se soustraire à cette obligation sans violer la loi. sition, sur l'héritage de Pardoux-Velleaud ,

les

Mais par arrêt de la section des requêtes, du 17 eaux nécessaires pour l'irrigation du sien, cite mars 1819, au rapport de M. Joubert, celui-ci devant le juge de paix de Chambon, par Attendu que,

d'après le jugement qui avait voie de complainte, pour l'avoir troublé dans été rendu contre Provòt, lequel est aujourd'hui la possession plus qu'annale, où il soutenait être, représenté par le demandeur, celui-ci ne peut de jouir de ces eaux.

avoir eu qu'une possession précaire, Pour moyen de défenses , Pardoux-Velleaud rejette...... oppose

le jugement rendu contre Provôt le 5 ni Effectivement, dans ces deux espèces, les juvuse an vir, qui a l'autorité de la chose jugée ges du fond, chargés d'apprécier les circonstances contre Jouannet, comme vis-à-vis de Provôt son de fait, avaient décidé que la possession invovendeur; que, par conséquent, toute possession quée et contraire à des jugements passés en force ultérieure de Jouannet ne peut être que précaire de chose jugée, n'avait pas les caractères vouet inefficace pour fonder l'action en complainte. lus par la loi pour fonder l'action en complainte ; Il conclut dés lors à ce que le juge de paix se qu'elle n'était que précaire. La cour régulatrice déclare incompétent.

ne pouvait donc manquer de rejeter les pourLe 18 du même mois d'octobre, jugement par vois dirigés contre des décisions ainsi motivées. lequel le juge de paix rejette l'exception d'incom IV. La possession de celui qui forme l'action pétence, et ordonne aux parties de plaider au en complainte doit être publique; cela résulte de fond.

la combinaison des art. 23 du Code de procéLe sienr Velleaud appelle de ce jugement; et, dure et 2229 du Code civil. Mais est-il nécesle 11 février 1817, le tribunal civil de Cham- saire qu'elle l'ait été pendant toute l'année, ou bon, réformant la décision du juge de paix , dé- suffit-il qu'elle l'ait été au commencement? Ainsi, clare Jouannet non recevable dans sa demande, par exemple, si elle n'était pas d'abord clandes- 4 attendu qu'il est de principe que celui qui, tine, est-elle infectée de ce vice si le possesseur après avoir succombé dans sa possession, a joui la cache ensuite à celui qui pourrait réclamer? depuis an et jour, ne peut plus demander à être Cette difficulté est résolue par la loi 6 ff. de maintenu dans cette même possession qui n'est Acq. poss., qui porte que précaire , par suite de la maxime complainte is qui quùm vossideret non clam, se celavit , in

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la cour

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