par cinq arrêts des 24 juillet 1810, 6 juillet 1812, 10 et 17 mai, et 21 décembre 1820. Voici deux de ces arrêts, tels qu'ils sont rapportés au Bulletin civil:

l'affirmative par jugement du 5 octobre 1818, attendu que l'art. 690 du Code civil, d'après lequel les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par la possession de trente ans, est introductif d'un droit nouveau en Normandie, où, 1re espèce. Les frères et sœurs Herblin avaient d'après l'art. 607 de la coutume, les servitudes fait notifier à Thomas - Jacques Hue, copie d'un ne pouvaient être acquises par possession ou par acte de vente, notarié le 19 octobre 1596, où l'on jouissance, fût-elle de cent ans, sans titre; que voit, ont-ils dit, que ladite vente fut consentie cet article 690 du Code civil ne pouvant avoir par Pierre Anquetil, dit le Bourg, maintenant d'effet rétroactif, il s'ensuit que dans la Nor-représenté par Hue, en faveur de Pierre Despraix, mandie, nulle servitude, quoique apparente et continue, ne peut être acquise qu'autant qu'il se serait écoulé trente ans de possession d'après la publication du Code civil; qu'ainsi dans ce pays, nul ne peut être présumé propriétaire d'une servitude parce qu'il en aura joui paisiblement pendant

un an ».

Mais, sur le pourvoi en cassation, ce jugement a été annulé, par arrêt du 15 avril 1822, au rapport de M. Ruperou, dont voici la teneur :

représenté par lesdits Herblin, consistant en une tierce-partie du droit de pressurer ou faire pressurer, piler ou faire piler dans le pressoir dit le beau-plan; avec sommation faite audit Hue, de remettre les clefs dudit pressoir, et, sur le refus, avec assignation de comparaître devant le juge de paix du canton d'Honfleur, pour voir, dire et juger qu'il serait tenu, les moyens du fond tenant état dans l'intérêt respectif des parties, de lever les obstacles qu'il avait apportés à la jouissance et possession que lesdits Herblin avaient de pressu

Vu l'art. 10, n° 11, tit. 3, de la loi du 24 août 1790, et l'art. 3, no 1, du Code de pro-rer à leur volonté, en se conformant aux clauses cédure civile;

Attendu qu'il est demeuré pour constant au procès, que le sieur Lemoigne Larivière était en possession réelle et paisible, depuis plus d'un an et jour, de recevoir, pour l'irrigation de sa pièce de terre, l'eau coulant de celle du sieur Allain, qui a déclaré ne pas lui contester le droit de jouir de cette eau; que cet écoulement se faisait par une dalle apparente, construite de main d'homme et en grosses pierres, dans une banque mitoyenne qui sépare la terre du sieur Lemoigne de celle du sieur Allain; que le sieur Lemoigne, troublé dans sa possession, et même dépossédé par des travaux faits par le sieur Lesdos- Laporte dans la pièce du sieur Allain, a régulièrement formé, dans l'année du trouble et de la dépossession, sa demande en complainte et réintégrande, devant le juge de paix de la situation des terrains dont il s'agit; et qu'ainsi le tribunal civil de première instance de Cherbourg, en décidant que ce juge de paix avait incompétemment jugé, a violé ouvertement les règles de compétence tracées par les articles ci-dessus cités; par ces motifs, la cour casse.... »

VII. Le principe qu'un droit réel-immobilier n'autorise la complainte qu'autant qu'il peut s'acquérir par la prescription, souffre une exception pour le cas où le complaignant se prévaut, à la fois, de la possession annale et d'un titre qui en est le fondement. Quoique alors le juge de paix ne puisse pas juger définitivement la validité du titre, il peut en ordonner provisoirement l'exé cution, sous le rapport de la possession, s'en servir pour juger le caractère de la possession, et accorder la jouissance provisoire à celui qui a la possession annale, accompagnée d'un titre, sous la réserve du droit des parties au fond. C'est ce que la cour de cassation, section civile, a jugé,

et conditions du titre; aux offres de prouver qu'ils avaient fait usage du tiers-droit de pressurer jusqu'à ce jour-là, sans aucun trouble ni empêchement, et notamment dans l'an précédant la citation; sauf toutefois à leur adversaire, à se pourvoir, s'il le jugeait à propos, au pétitoire, sans préjudice duquel le jugement à intervenir sur l'action en possession serait contre lui rendu et exécuté par provision. Ils avaient conclu en 50 francs de dommages-intérêts.

Le 3 février 1810, premier jugement, par lequel, sur l'exception d'incompétence, proposée par Hue, le jugé de paix retint la cause, et ordonna que les parties s'expliqueraient sur le fond.

Les parties ayant été entendues de nouveau autre jugement rendu le premier jour, par lequel les héritiers Herblin furent maintenus dans la possession du droit, pour un tiers, de piler ou pressurer fruits au pressoir le beau-plan, avec défense à Hue de les y troubler à l'avenir, et condamnation en 10 francs de dommages-intérêts.

Appel par Hue de ces deux jugements, pour cause d'incompétence, au tribunal de Pont-L'évêque. Les Herblin ont conclu à ce que l'appel fût rejeté, purement et simplement.

Le 20 juin 1810, jugement de ce tribunal, qui, sans avoir égard à la fin de non-recevoir, faisant droit sur l'appel, dit que par Hue il avait été bien appelé, et par le juge de paix mal et incompétemment jugé; en conséquence, annule le jugement dont était appel. Ce jugement fut motivé sur ce que, par l'art. 691 du Code civil, il est expressément dit que les servitudes discontinues et non apparentes ne peuvent s'acquérir que par titres, et nullement par la possession, même immémoriale; qu'il en résultait nécessairement, que l'action possessoire, en fait de servitude de cette espèce, ne pouvait avoir lieu; que cette consé

quence était appuyée sur la jurisprudence consacrée par la cour de cassation.

dont les frères et sœurs Herblin excipaient, était accompagnée d'un titre; que le juge de paix l'a envisagé comme un titre apparent; qu'il a donc pu regarder la possession comme n'étant pas précaire, ni l'effet d'une simple tolérance; que, par conséquent, il y a eu lieu à l'action possessoire, et que le juge de paix a été compétent;

a

Considérant, enfin, que les frères et sœurs Herblin n'ayant conclu qu'en 50 francs de dommages-intérêts, le jugement du juge de paix a été rendu en dernier ressort ;

C'est contre ce jugement, que les frères et sœurs Herblin se sont pourvus. Ils ont soutenu que le tribunal de Pont- L'évêque, en considérant l'action possessoire, pour les servitudes discontinues, comme abolie, même lorsque la possession était accompagnée d'un titre, avait faussement appliqué, et par cela même, violé l'art. 691 du Code civil; ils observèrent que la cour de cassation elle-même avait distingué entre ces deux cas. De son côté, le défendeur a reproduit le systême du jugement attaqué : il a ajouté qu'en voulant même admettre l'action possessoire et la compétence du juge de paix, lorsque la possession était accompagnée d'un titre, cela ne saurait s'ap-dent, sous le prétexte que la possession accompliquer qu'au cas où le titre n'était pas méconnu, et nullement à l'espèce où le titre avait été con

testé.

L'arrêt de cassation, du 6 juillet 1812, est ainsi

concu :

« D'où il suit que le tribunal de première intance, séant à Pont-L'évêque, en annulant, par son jugement du 20 juin 1810, celui du juge de paix du canton de Honfleur, du 3 février précé

pagnée d'un titre ne pouvait fonder l'action possessoire, ni la compétence du juge de paix, a violé l'art. 10 du titre 111 de la loi du 24 août 1790, et faussement appliqué l'art. 691 du Code civil, et l'art. 454 du Code de procédure civile; « Oui le rapport de M. Neveux, conseiller en Par ces motifs, la cour casse et annule le jula cour, et les conclusions de M. Pons, avocat-gement du tribunal de première instance de Pontgénéral; L'évêque, rendu entre les parties, le 20 juin 1810, ainsi que tout ce qui l'a suivi ou pourrait suivre, etc.

Vu l'art. 10 du titre 11 de la loi du 24 août 1790, sur l'organisation judiciaire; l'art. 691 du Code civil, et l'art. 414 du Code de procédure civile;

«

Considérant, d'un autre côté, que, si par l'effet du principe établi dans l'art. 691 du Code civil, la possession annale d'une servitude discontinue ne peut donner le droit de former l'action possessoire, c'est parce que la possession, dans cette matière, ne pouvant jamais conférer aucun droit à la propriété de la chose réclamée, est toujours censée précaire, et qu'elle manque, par conséquent, du caractère exigé par la loi; mais qu'il n'en est pas de même, lorsque cette possession est accompagnée de titre; qu'alors elle ne peut plus être l'effet d'une simple tolérance, ni être regardée comme précaire;

Considérant que, si le juge de paix, chargé uniquement de statuer sur la possession, ne peut pas juger définitivement sur la validité du titre, il peut néanmoins en ordonner provisoirement l'exécution, sous le rapport de la possession, s'en servir pour juger du caractère de la possession, et accorder la jouissance provisoire à celui qui a une possession annale accompagnée d'un titre, sous la réserve du droit des parties du fond;

Considérant que cet effet du titre ne peut être détruit par la seule contestation sur sa validité, et qu'il appartient au juge de paix de juger le mérite de cette contestation, quant au fait de la possession;

Considérant que, dans l'espèce, la possession

a

. Fait et prononcé, etc. Section civile, ect. »

2o espèce. Les frères Jourdan, prétendant être en droit de mener paître leurs bestiaux sur les terres gastes et collines du sieur Cabasse, se sont pourvus contre lui devant le juge de paix de Marseille. Ils ont pris pour trouble à la possession dans laquelle ils avaient toujours été d'exercer ce droit, les empêchements de leur adversaire, et ils ont conclu à la main-levée possessoire et provisoire du droit de pacage, dont ils jouissaient de temps immémorial, et notamment depuis an et jour, en vertu de titres authentiques.

Le juge de paix ne méconnut pas sa compétence; mais il se fonda, pour les débouter de leur demande, par son jugement du 18 décembre 1816, sur une prétendue violation de l'autorité de la chose jugée par divers jugements, qui n'avaient pas été rendus entre eux et le défendeur.

Sur l'appel par eux interjeté de ce jugement au tribunal de Marseille, ce tribunal repoussa l'exception prise de la violation de la chose jugée, reconnut que la jouissance d'une servitude continue ne pouvait être établie que par titres, convint bien que les demandeurs produisaient des titres, mais pensa que ces titres étant contestés, l'examen n'en pourrait être fait que lorsque l'action serait intentée au pétitoire, et, par cette considération, se détermina à confirmer le jugement du juge de paix de Marseille, par son jugement du 15 décembre 1817.

C'est dans cette position que les demandeurs se sont pourvus en cassation, et ont soutenu que, lorsqu'une demande en maintenue possessoire de l'exercice d'une servitude discontinue était ap

« session paisible, par eux ou les leurs, à titre non précaire.

titre, à une servitude qui ne peut s'acquérir que par cette voie, ne puisse prescrire par trente ans la libération de cette charge (Code civ., art. 706). Lorsqu'il est troublé dans l'exercice de sa possession annale de franchise, il peut donc prendre la voie de la complainte pour s'y faire maintenir. C'est aussi l'opinion de M. Merlin, questions de droit, tom. vi, vo Servitude, § 5, no 3.

XI. La complainte qui a pour objet un bien communal, est-elle de la compétence du juge de paix? Dès que ce bien est susceptible de prescription (Cod. civ., art. 2227), il peut donner lieu à une action possessoire; et comme la loi porte que toutes actions possessoires sont de la compétence du juge de paix, il en résulte que la question doit être résolue affirmativement. C'est aussi ce que la cour de cassation, section civile, a jugé, par arrêt du 10 novembre 1812, en annulant un jugement qui avait décidé le contraire. (Bulletin civil; - Sirey, 1813, page 149.)

Le Code de procédure ne dit pas que la possession doit être à titre de propriétaire, comme le veut l'article 2229 du Code civil quand il s'agit de celle qui est nécessaire pour prescrire la propriété; il suffit qu'elle soit à titre non précaire. On peut voir ci-après, § III, n° 1, les conséquences qui résultent de cette locution différente de la loi dans les deux cas.

Lorsque l'usufruit est éteint, le propriétaire peut-il joindre la possession de l'usufruitier à la sienne pour former l'action en complainte?

Non, « attendu que par ces mots, les siens ou autre qui la tienne en son nom, les art. 23 du Code de procédure, et 2228 du Code civil, ne désignent pas l'usufruitier qui ne possède pas pour et au nom du propriétaire, mais qui possède pour lui-même et en son nom personnel, qui ne jouit pas à titre de tolérance de la part XII. Le juge de paix est-il compétent pour du propriétaire, mais en vertu de la disposition statuer sur la complainte de celui qui est troublé expresse de la loi qui considère l'usufruit comme dans la possession annale d'un héritage d'origine une partie de la propriété (loi 7 ff., de usufructu); nationale, lorsque l'auteur du trouble s'étaie d'un dont enfin le droit s'éteint par son décès, et dans titre émané de l'autorité administrative? lequel, par conséquent, personne ne lui succède. » La raison de douter est que l'autorité adminis-Ce sont les termes d'un arrêt de la cour de castrative est seule compétente pour statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les acquéreurs de domaines nationaux, et que d'ailleurs les tribunaux ne peuvent pas connaître de l'exécution ou de l'interprétation d'un acte administratif.

Voy. Compétence administrative.

La raison de décider est que les contestations entre acquéreurs de domaines nationaux ne sont de la compétence de l'autorité administrative, que lorsqu'elles sont relatives au fond. Ce principe a été solennellement proclamé par un décret du 24 mars 1806. D'où il suit que dans notre espèce, la complainte doit être jugée par le juge de paix.

La cour de cassation, section civile, l'a ainsi décidé, par arrêt du 23 août 1810, en annulant un jugement du tribunal civil de Toul qui avait jugé le contraire. (Bull. civil; --- Sirey, 1814, page 60.)

S II.

Des conditions nécessaires pour intenter complainte. I. Pour avoir droit de former l'action en complainte, il faut,

1o Avoir possédé paisiblement, publiquement, pendant une année au moins, à titre non précaire; 2o Que le trouble dont se plaint le demandeur, ait eu lieu dans l'année (Cod. de proc., art. 23.) Celui qui ne possède que depuis quelques mois ou quelques jours, peut compléter l'année de sa possession, en joignant la sienne à celle de son auteur, de quelque manière qu'il l'ait remplacé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. C'est ce que l'article 23 du Code de procédure exprime par ces mots : « ceux * qui depuis une année, au moins, étaient en pos

|

sation du 6 mars 1822, au rapport de M. Poriquet, qui a cassé un jugement du tribunal civil de Clermont. (Bulletin civil, 1812, page 68.)

II. La loi n'exigeant qu'une possession annale, paisible, publique, à titre de propriétaire, pour autoriser la complainte en cas de trouble, il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si la possession est de bonne où de mauvaise foi. En cette matière il ne s'agit pas du droit, mais seulement du fait de la possession. Il suffit donc que quelqu'un ait de fait la possession d'un héritage pour qu'il soit fondé à intenter la complainte contre tous ceux qui l'y troublent, quels qu'ils soient. (Pothier, Traité de la possession, chap. 6, sect. 2, § 3.)

III. Doit-on conclure de là qu'il suffit d'avoir matériellement possédé un héritage ou un droit réel pendant un an et un jour, pour avoir nécessairement droit d'y être maintenu en cas de trouble?

Non; il faut encore examiner si c'est une véritable possession, et si les circonstances ne lui im. priment pas le caractère de simple tolérance ou tout autre vice qui rend la possession inefficace. Et alors on voit que la décision est subordonnée aux circonstances particulières qu'il appartient au juge du fond d'apprécier. En voici deux exemples:

re

1e espèce. Un jugement du 10 pluviose an v avait maintenu la dame Daudiran, représentée par les sieurs Guieux et Choix, dans la possession exclusive d'une ruelle; et défenses avaient été faites au sieur Plan-de-Syeyes de l'y troubler.

Ce dernier continua cependant de se servir de la ruelle. En janvier 1807, il forma une action en complainte, pour être maintenu dans sa pos

session plus qu'annale, et sa demande fut accueil- | sur complainte ne vaut....; que tels sont les prinlie par le juge de paix. cipes consacrés par la cour de cassation, dans son arrêt du 12 juin 1809. »