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9. La table décennale sera faite dans l'ordre qui expédition d'acte de naissance, de

décès, et de publication de mariage,

cinquante centimes, ci.... DÉPARTEMENT Table décennale des actes de mariage Plus, pour le droit de timbre et la de

de la commune de (lu 21 sep- taxe de guerre, quatre-vingt-trois cen-
tembre 1802, au 1er janvier1813,dres- limes, ci......
sée en exécution du décret du 20 juillet
1807.

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ARRONDISSEMENT de

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75

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83 c.

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i fr. 83 c. 10. Il sera fait des tables distinctives, mais à la suite les unes des autres, des actes de naissance, 3. A Paris, pour chaque expédition de mariage, de divorce et de décès, soit an d'acte de naissance, de décès et de nuelles, soit décennales.

publication de mariage, soixanteVI. Les actes de l'état civil n'appartiennent pas quinze centimes, ci.... seulement aux parties et à leurs familles ; ils ap

Plus, pour le droit de timbre et la partiennent à la société entière. Les registres où taxe de guerre, quatre-vingt-trois cenils sont inscrits et conservés sont donc ouverts times, ci.....

83 à tout le monde, et chacun peut en prendre communication et en demander extrait au déposi

I fr. 58 c. taire des registres, qui ne peut refuser, à peine de tous dépens, dommages et intérêts. (Code civ.,

Pour celles des actes de mariage, art. 45; Code de proc., art. 853.)

de divorce et d'adoption, un franc Les droits à percevoir par les dépositaires des cinquante centimes, ci....

I fr. 50 registres de l'état civil, sont fixés par un décret Plus, pour le droit de timbre et la du 12 juillet 1807, dont voici les dispositions :

taxe de

guerre, quatre-vingt-trois cenArt. rer. Conformément aux lois des 20 sep- times , ci.. tembre et 19 décembre 1792, et celle du 3 ventose an III , en ce qui concerne le prix des actes

2 fr. 33 c. et extraits des actes de l'état civil, il continuera à être perçu par les officiers publics de l'état 4. Il est défendu d'exiger d'autres taxes et civil,

droits, à peine de concussion. Pour chaque expédition d'un acte de nais Il n'est rien dû pour la confection desdits sance, de décès, ou de publication de mariage, actes, et leur inscription dans les registres. trente centimes, ci....

o fr. 30 c. 5. Le présent décret sera constamment affiché Plus, pour le remboursement du

en placard, et en gros caractères, dans chacun droit de iimbre, et le dixième en sus

des bureaux ou lieux où les déclarations relatives pour la taxte de guerre, quatre-vingt

à l'état civil sont reçues, et dans tous les dépôts trois centimes, ci...

83

des registres.

Les articles 62 et 63 de la loi du 28 avril 1816 1 fr. 13 c. ont modifié ce tarif en portant à un franc vingt

cinq centimes le prix de chaque feuille de Pour celles des actes de mariage,

timbre. d'adoption et de divorce, soixante

A Paris, le droit d'expédition des actes de centimes, ci...

60

l'état civil est perçu au profit de la ville, qui est Plus, pour le droit de timbre et la

chargée de toutes les dépenses relatives à l'expétaxe de guerre, quatre-vingt-trois

dition des actes , d'après une loi spéciale du 8 plucentimes, ci..

83

viose an XIII.

VII. Le dépositaire des registres doit apporter 1 fr. 43 c. la plus scrupuleuse attention pour que les ex

traits qu'il délivre soient littéralement conformes 2. Dans les villes de cinquante

aux registres. mille ames et au-dessus, pour chaque

Ces extraits étant des expéditions d'actes au

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thentiques, font foi jusqu'à inscription de faux. 3° Que ces extraits ont été délivrés par ces em(Code civ., art. 45.)

ployés et reçus par les parties avec bonne foi de Ils ont cette force sans légalisation devant le part et d'autre; de la part des employés, qui ont tribunal de l'arrondissement, parce que la signa- pu conclure de quelques actes du gouvernement ture du dépositaire des registres y est connue; qu'on leur reconnaissait un caractère public; de mais ils sont sans authenticité partout ailleurs, la part des parties, qui pouvaient d'autant moins tant que la signature du dépositaire des registres reconnaître l'erreur commune, que la très-grande n'a pas été légalisée par le président du tribunal majorité de ces extraits ont été légalisés, soit par de première instance, ou par le juge qui le rem- les présidents des tribunaux de première instance, place. (Ibid.)

depuis la loi du 20 ventose an xi ( titre 2 du Le greffier du tribunal perçoit un droit de Code civil), soit antérieurement par les préfets vingt-cinq centimes pour chaque légalisation. des départements, ou les autres fonctionnaires (Art. 14 de la loi du 21 ventose an vir.) qui les remplaçaient en cas d'absence ou d'empê

Depuis que les curés ne sont plus chargés de chement; la tenue des registres, ils n'ont aucun caractère « Et 4° qu'enfin de tout temps, et dans toutes les pour constater l'état civil des citoyens. Les re- législations, l'erreur commune et la bonne foi ont gistres qu'ils tiennent n'étant et ne pouvant être sufli pour couvrir, dans les actes et même dans relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne les jugements, des irrégularités que les parties peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres n'avaient pu ni prévoir ni empêcher; est d'avis, ordonnés par la loi pour constater l'état civil « 1° Que tous les extraits des sregistres des (art. 55 de la loi du 18 germinal an x.) Il est actes de l'état civil, délivrés depuis la loi même défendu à tous juges, administrateurs et du 28 pluviose an vni, sous le certificat et fonctionnaires publics quelconques, d'avoir au la signature des employés dits secrétaires, ou secun égard aux attestations que les ministres du crétaires genéraux de mairie, jusqu'au jour de la culte pourraient donner relativement à l'état civil publication du présent avis, doivent être consides citoyens. (Art. 2o de la loi du 7 vendémiaire dérés comme authentiques, si cette signature a an iv.)

été, avant cette dernière époque, légalisée soit On avait pensé pendant quelque temps que par les maires et les préfets de département avant les secrétaires des mairies avaient droit de délivrer la loi du 20 ventose an xi, soit, depuis, par les et de certifier des extraits des registres de l'état-présidents des tribunaux de première instance, civil; mais c'était une erreur, comme le prouve un ou par les fonctionnaires publics qui remplisavis du conseil-d'état du 2 juillet 1807, dont voici saient momentanément les fonctions des uns et la teneur :

des autres, sauf les inscriptions en faux en cas de « Le conseil-d'état, qui a pris connaissance droit; d'un rapport fait par le ministre de l'intérieur, et « 2° Que le ministre de l'intérieur doit rappeler par lequel ce ministre demande que le conseil de nouveau, par une instruction, que les emd'état prononce sur la validité des extraits des ployés des mairies, qui se qualifient de secrétaires, registres de l'état civil et des actes de mairies, secrétaires généraux, n'ont point de caractère pudélivrés et certifiés par des employés des mairies blic; qu'ils ne peuvent rendre authentiques aucun qualifiés de secrétaires;

acte, aucune expédition, ni aucun extrait des « Considérant, 1° que la loi du 28 pluviose an vin actes des autorités ; que notamment les extraits n'a point recréé les secrétaires des administrations des actes de l'état civil ne peuvent être délivrés municipales supprimées, ni donné de signature que par le fonctionnaire public dépositaire des publique à aucun des employés des mairies ac- registres; tuelles, et que conséquemment ces employés ne « 3o Qu'en général, et pour prévenir toute équipeuvent rendre authentiques aucun acte, aucune voque à l'avenir, le ministre doit rappeler aux expédition ni aucun extrait des actes des autorités, maires, que dans les actes où l'administrateur est parce qu'il est de principe que personne n'a de le seul responsable, sa signature seule est nécescaractère public qu'autant que la loi le lui a saire, et qu'il ne doit point y en être apposé conféré ;

d'autre. » « 2° Que néanmoins, et depuis le 28 pluviose, VIII. Depuis la loi du 20 septembre 1792, il a été délivré un grand nombre d'extraits des jusqu'au Code civil, les registres qui sont mainregistres de l'état civil, sous le certificat et la tenant déposés au greffe du tribunal d'arrondissignature d'employés qui se qualifient de secrétaires sement, l'ont été au directoire de chaque déparou de secrétaires généraux de mairie ; que plu- tement, que remplace aujourd'hui la préfecture. sieurs de ces actes ont été reçus en justice, et On peut donc aller à ce dépôt demander des exont servi de base ou de pièces justificatives à des traits des registres qui s'y trouvent. jugements ou à des procédures non terminées, qui Il serait à désirer, pour la commodité des ciseraient dans le cas d'être reconimencées, si ces toyens, que ces registres fussent renvoyés dans extraits n'étaient pas admis comme authentiques ; les greffes des tribunaux de chaque arrondisse

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ment. On sent qu'il serait moins embarassant et perfection des actes, mais aucune déclaration de moins dispendieux de pouvoir faire les recher- leur chef, aucune énonciation, aucune note ne ches dans un seul dépôt.

leur est permise. Ils ne sont point juges, ils sont IX. Avant la loi du 20 septembre 1792, les greffiers, commissaires enquêteurs; ils ne peuactes de l'état civil des Français professant le culte vent écrire que ce qu'on leur dit, et même uniluthérien étaient reçus par des chapelains étran- quement ce qu'on doit leur dire. gers, à ce autorisés.

« Souvent, par un zèle inconsidéré, d'autres En exécution d'un décret du 22 juillet 1 806, fois par un sentiment plus répréhensible, les réles registres contenant ces actes ont été traduits dacteurs des actes civils s'étaient permis de conpar un commissaire interprète du ministère des trarier ou d'affaiblir les déclarations qui leur relations extérieures, dont la signature a été lé-étaient faites. On en avait vu suspecter la légigalisée par le ministre de ce département; ils ont timité qui leur était certifiée, nier ou révoquer ensuite été réunis au dépôt des actes civils de la en doute le mariage dont on leur disait qu'un ville de Paris , dont le garde est autorisé à délivrer enfant était né, en demander les preuves, et des extraits à qui de droit.

changer en inquisition, des fonctions simples qui

se bornent à recueillir des déclarations. S II.

« L'article 35 du projet prévient cet abus que Comment les actes de l'état civil doivent être in- l'ancienne jurisprudence avait déja réprimé, et scrits et rédigés. Ce qu'ils doivent contenir.

- Ce qu'ils doivent contenir. - qu'il faut å jamais proscrire. Il contient même Effet des irrégularités qui peuvent s'y trouver.

une grande amélioration, lorsque, en prohibant

toute énonciation ou note quelconque du chef I. Les actes seront inscrits sur les registres, des officiers de l'état civil, is a soin d'exprimer de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les qu'ils ne peuvent écrire que ce qui doit leur étre renvois seront approuvés et signés de la même déclaré par les parties. manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien « C'est-à-dire, que si l'enfant qui leur est préécrit par abréviation, et aucune date ne sera mise senté est né de parents qu'on leur dit mariés, ils en chiffres. » (Code civil, art. 42.)

le déclareront; que s'il est né hors du mariage, « Les actes de l'état civil énonceront l'année, le d’un père qui l'avoue, ils le déclareront; que s'il jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, est né hors du mariage, d'un père qui ne l'avoue noms, âge, profession et domicile de tous ceux pas, ils ne feront pas mention du père; car ce qui qui y seront dénommés. » (Ibid., art. 34.) doit être déclaré par les parties , c'est un père cer

A partir du 1er janvier, chaque acte doit être tain, ou par le mariage, ou par son aveu; ce numéroté en marge du registre; et sous le nu- n'est point un père qui se cache et dont la loi méro d'ordre, on porte le nom de ceux qui font ne permet point la recherche. l'objet de l'acte.

Nous trouvons ici la solution d'une question La marge doit d'ailleurs être assez spacieuse, qui fut, l'année dernière, vivement débattue dans pour qu'on puisse un jour y porter des annota- le tribunat. tions. (Art. 49, ibid. - Code de proc. , art. 857.) « D'après cette règle, que l'officier de l'état

II. Les officiers de l'état civil ne peuvent rien civil n'en est point le juge, qu'il est le rédacteur insérer dans les actes qu'ils reçoivent, soit par des déclarations à recueillir sur le fait qui doit note, soit

par énonciation quelconque, que ce qui être constaté, on avait pensé que si, en lui prédoit être déclaré par les comparants. (Code civil, sentant un enfant né hors du mariage, on en désiart. 35.)

gnait le père, cette désignation devait être écrite, « La loi ne considère ici la naissance, le ma- toutefois avec la mention formelle qu'elle était riage, le décès ( a dit M. Siméon dans le rapport faite par la mère. On voulait conserver ainsi au déja cité, fait au nom de la section de législation prétendu père tous ses droits, contre une asserdu tribunat), que comme des faits dont la société tion fausse et injurieuse. recueille la preuve au moment où ils arrivent; « On oppose à cette disposition l'espèce de fléc'est à d'autres époques qu’on en jugera , s'il y a trissure qui en pourrait résulter pour le père délieu , la vérité et les conséquences. Rien donc ne signé, le trouble qu'elle jetterait peut-être dans un doit être inséré dans les registres, qne ce qui ménage bien uni, l'encouragement qu'elle donne. appartient essentiellement à ces faits eux-mêmes

. rait à la calomnie et à l'audace des prostituées. Aucune circonstance qui en altérerait l'uniforme On la défendit par la nécessité de constater simplicité, qui ferait l'avantage ou le préjudice, le fait de la naissance; elle suppose toujours un soit des parties qui y ont intérêt, soit des tiers père : s'il est connu, de quelque manière qu'il le qui y sont étrangers, ne doit y trouver place. soit, il doit être désigné. On disait qu'il est juste

« Les officiers de l'état civil, rédacteurs et con- de permettre à une femme malheureuse de nommer servateurs de ce que les parties leur déclarent, à la société l'homme qui la rendit mère, qu'il serait n'ont qu'un ministère passif à remplir. Quelques cruel de lui imposer un silence qui la confondrait formalités leur sont imposées pour la clarté et la avec les femmes perdues, qui ne connaissent pas

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même ceux à qui elles s'abandonnent. On faisait âgés de vingt-un ans au moins, et ils sont choisis valoir l'intérêt de l'enfant; il lui importe de con- par les personnes intéressées, parmi leurs parents naître un jour à qui il pourra s'adresser, et de ou autres. (Code civ., art. 37.) quel homme il pourra plus particulièrement ré Cette disposition, combinée avec l'art. 35, clamer la tendresse, au moins la pitié.

prouve que le Code distingue les déclarants des « Si la recherche de la paterniié hors du ma- témoins. Comme on l'a dit, une femme peut

dériage était admise, la désignation du père, faite clarer la naissance d'un enfant ou le décès d'une au nom de la mère dans l'acte de naissance, en personne : l'art. 56 ne permet pas d'en douter. serait sans doute une base désirable et essentielle. VI. L'officier de l'état civil doit donner lecture

Mais la recherche de la paternité non avouée des actes aux parties comparantes, ou à leurs devant être interdite hors du mariage, il faut fondés de procuration et aux témoins, et faire convenir que la désignation du père serait sans mention de l'accomplissement de cette formalité. but. L'intérêt moral de la mère et de l'enfant ne (Code civ., art. 38. peuvent pas être un motif suffisant pour le légis Ces actes doivent être signés par l'officier de lateur qui s'occupe principalement des intérêts l'état civil, par les comparants et les témoins, civils. Il est d'ailleurs mille rapporls moraux sous ou faire mention de la cause qui empêche les lesquels il est bon de prohiber la recherche de comparants et les témoins de signer. (Ibid., art. 39.) la paternité hors du mariage, et par conséquent

Lors de la discussion du Code, on proposa de des déclarations qui, malgré la loi, commence- donner des modèles d'actes aux officiers de l'état raient cette recherche, en marquant aux yeux de civil, et de les obliger de s'y conformer; mais tout le monde l'individu désigné comme père. cette proposition fut rejetée.

« Vous voyez que ceux qui ont concouru à la Le 25 fructidor an xir, le ministre de l'intépréparation de la loi ne sont restés attachés ni à rieur a néanmoins adressé aux préfets, pour les leurs premières idées, ni à des rédactions arrê- transmettre aux officiers de l'état civil, des fortées : n'ayant pour but que la justice et la vérité, mules d'actes pour leur servir de guides. Ces offiils sont revenus avec empressement sur leurs pas. ciers font bien sans doute de les suivre; mais,

« L'article 35 règle donc avec une louable pré- comme toutes les instructions ministérielles, elles cision les devoirs de tous ceux dont les actes civils ne sont point strictement obligatoires. (M. Locré, sont l'ouvrage. Les officiers rédacteurs ne peu-Esprit du Code civil, tom. 2, p. 30, édit. in-8°.) vent ajouter ni diminuer aux déclarations qui VII. Il peut arriver que des Français naissent, doivent leur être faites : mais les parties ne doivent se marient ou meurent en pays étranger, ou déclarer que ce que la loi demande. Si elles vont qu'un étranger soit obligé de prouver en France au-delà, l'officier public peut et doit refuser ce son état civil. qui, dans leurs déclarations, excède ou contrarie Suivant la règle locus regit actum, l'art. 47 du le désir de la loi, »

Code civil porte que

tout acte de l'état civil Voyez Naissance (acte de), no 3.

des Français et des étrangers, fait en pays étranger, III. L'article 35 du Code ne s'explique point fera foi, s'il a été rédigé dans les forines usiiées sur la qualité des déclarants. Il en résulte que les dans ledit pays. » déclarations peuvent être faites par toute per L'article suivant ajoute : « Tout acte de l'état sonne, pourvu qu'elle ait atteint l'âge de raison. civil de Français en pays étranger sera valable ,

Lorsqu’un acte de l'état civil n'a pas été inscrit sil a été reçu, conformément aux lois françaises , sur les registres dans les délais prescrits par la par les agents diplomatiques ou par les consuls.”. loi, l'officier de l'état civil peut-il le rédiger et Si l'acte émane d'officiers étrangers, il ne fait l'inscrire d'après les déclarations des parties? foi en justice qu'autant qu'il a été légalisé par

les Non, certainement. Voyez à l'article Rectifica- agents français établis dans le lieu où il a été vlétion d'acte d'état civil, no 2, un avis du conseil livré. d'état du 12 brumaire an xi, qui l'a ainsi décidé, La disposition de l'art. 48 s'applique-t-elle au cas de la manière la plus expresse.

d'un mariage entre un Français et une étrangère? IV. Dans les cas où les parties intéressées ne Non, parce que nos lois et nos agents n'ont de sont point obligées de comparaître en personne, pouvoir à l'étranger que sur les nationaux. C'est elles peuvent se faire représenter par un fondé ce que la cour de cassation a expressément décidé

procuration spéciale et authentique, laquelle par arrêt du 10 août 1819, rapporté à l'article doit clemeurer annexée à l'acte, après avoir été Mariage, sect. III, § 11, paraphée par l'officier de l'état civil et par la

per

VIII. Dans tous les cas où la mention d'un sonne qui l'aura produite (Code civ., art. 36 et acte relatif à l'état civil doit avoir lieu en marge 44.) Mais toute personne qui se marie, est obligée d'un autre acte deja inscrit, elle est faite, i la de comparaître en personne à l'acte de célébra- requête des parties intéressées, par l'officier de tion. (ibid., art. 75.)

l'état civil, sur les registres courants ou sur ceux V. Les témoins produits aux actes de l'état qui ont été déposés aux archives de la commune, civil ne peuvent être que du sexe masculin, et par le greffier du tribunal de première in

no

II.

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ce

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slance, sur les registres déposés au greffe; à l'effet | du roi, dans les cas, par exemple, où ils con-
de quoi, l'officier de l'état civil est tenu d'en donner treviendraient aux dispositions de l'art. 49. (Code
avis, dans les trois jours, au procureur du roi civ., art. 50.)
près ledit tribunal, qui veille à ce que la men Les simples contraventions et omissions qui
tion soit faite d'une manière uniforme sur les deux proviennent de l'erreur ou de la négligence, sont
registres. (Code civ., art. 49.)
Voyez au surplus l'article Rectification d'acte de francs (ibid.), sans préjudice des dommages-intérêts

punies d'une amende qui ne peut excéder cent

ation l'état civil, n° 6.

des parties, s'il y a lieu. IX. Lors de la discussion du titre du Code des Elles sont poursuivies devant le tribunal de uctes de l'état civil, M. le conseiller d'état Thi- première instance, qui statue, comme tribunal baudeau dit, à la séance du 6 fructidor an ix, civil, dans les formes ordinaires, suivant un avis que la section de législation , dont il était rappor- du conseil d'état du 30 nivose an xii, approuvé teur, ne s'était pas encore occupée de la nullité le 4 pluviose suivant. La raison en est que l'ades acles, et qu'elle se proposait même de sou- mende n'a aucun caratère de pénalité. Il suit de mettre au conseil la question de savoir s'il faut là que l'action, pour poursuivre cette amende, ne admettre des nullités.

s'éteint pas par trois ans, d'après l'art. 638 du M. Tronchet répondit : « Les tribunaux ont Code d'instruction criminelle, mais qu'elle dure demandé des lois sur les nullités; mais il est trente ans, comme toute autre action civile orimpossible d'établir sur ce sujet des règles géné- dinaire. La cour de cassation l'a ainsi décidé par rales ; car

sera toujours par les circon- arrêt du 30 juin 1814, au rapport de M, Oudot stances qu'il faudra juger de la nullité des actes. et sur le réquisitoire d'office de M. Merlin, alors On peut cependant donner quelques règles sur procureur - général. Il s'agissait d'amendes enles actes de mariage, parce que le contrat de courues par deux notaires pour contravention à mariage est précédé et accompagné de formalités la loi sur le notariat du 25 ventose an xii, qui et soumis à des conditions; mais les nullités qu'on veut aussi (art. 53) que les amendes soient proétablirait

pour les actes de naissance et de décès noncées par le tribunal civil. Le tribunal de prene détruiraient, en aucun cas, la certitude de la mière instance de Saint-Gaudens, en déclarant date, laquelle en est une des parties les plus es- les infractions constantes, avait renvoyé les nosentielles. S'il y avait, dans la date même, une er- taires de la demande, sous prétexte que les conreur, si, par exemple, on avait exprimé une traventions avaient été couvertes par la prescripannée pour l'autre, la méprise devenant évidente tion de deux ans, sans poursuites, aux termes par la contexture du registre entier, il y aurait de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an vil. L'appel lieu de rectifier et non d'annuler l'acte. » (Con- du ministère public fut porté devant la chambre férence du Code civil, tom. I'', pag. 204.) des appels de police correctionnelle de la cour

Aucun membre du conseil ne répliqua à une de Toulouse, qui reconnut que les amendes en observation aussi sage, et les principes en ont question n'étaient pas sujettes à la prescription été complètement adoptés.

la loi du 22 frimaire an vui,

mais déAinsi 1° il n'y a de nullités expressément éta- clara que celle de trois ans, fixée par l'art. 638 blies que pour les actes de mariage.

du Code d'instruction criminelle, était acquise. Voyez Mariage , sect. v.

Cette décision a été annulée par l'arrêt cité de la
2° À moins que les actes de naissance et de cour régulatrice, parce que, d'un côté, la cham-
décès ne soient reconnus faux, leurs imperfec- bre correctionnelle de la cour de Toulouse était
tions ne les laissent pas sans force; ils donnent radicalement incompétente pour statuer sur l'appel
toujours aux citoyens un titre quelconque : leur ; d'un jugement civil, et que, de l'autre, l'action
effet est subordonné aux circonstances et à la contre les notaires ne pouvait se prescrire que par
prudence du juge. (Rapport fait au tribunat par trente ans. ( Bulletin criminel , 1814, p. 261.)
M. Siméon, Motifs du Code civil, t. 1, p. 115.) II. Le tribunal civil prononce-t-il en premier

et dernier ressort sur les amendes dont il s'agit;
on ne peut-il statuer qu'à charge d'appel ?

L'art. 54 du Code civil est ainsi conçu : « Dans
De la responsabilité des officiers de l'état civil.
--- Des dépositaires des registres, it du ministère

« tous les cas où un tribunal de première instance
« connaitra des actes relatifs à l'état civil, les par-

• ties intéressées pourront se pourvoir contre le
I. Le Code ne se borne pas à prescrire des « jugement.
règles propres à assurer la bonne tenue des re « Cet article, dit M. Locré, tom. II, pag. 79,
gistres de l'état civil; il établit une responsabilité fait cesser toute incertitude, en déclarant que les
contre les personnes chargées de la tenue, de la libunaux demeurent juges de première instance,
garde ou de la surveillance des registres, c'est-à- et que leurs jugements sont sujets à l'appel. Il gé-
dire contre les officiers de l'état civil, les greffiers néralise sa disposition, afin que l'équivoque ne
des tribunaux, et même contre les procureurs puisse se reproduire dans aucune des circonstances

qu PRE tio pe er d ju

établie par

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$ III.

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public.

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