exclusivement dévolue au juge de paix, et qu'en prononçant sur les fins provisoires de la dame de Lubières, la cour royale d'Aix a cumulé le possessoire et le pétitoire, et par conséquent violé l'art. 25 du Code précité : casse...

XIV. Celui qui a la possession annale, est présumé propriétaire, en sorte qu'il ne peut être dépossédé que par celui qui prouve son droit de propriété. Lors donc que le possesseur troublé n'a pas de titre de propriété, ou n'en a que d'équivoques, il a grand intérêt de ne former qu'une action en complainte, paree que la possession d'une année est un fait facile à vérifier, et que si l'auteur du trouble ne justifie pas en définitive de sa propriété par des titres valables, la propriété du fonds litigieux demeurera au possesseur (LL. 125 et 128, ff. de reg. jur. 2, ff. de probat. et præsumptionib. et 23, Cod. cod. tit. Pothier, Traité de la possession, no 88 et 104.)

Louis, liv. 1r, chap. vi ), mais il doit demander saisine en toute œuvre.

Ces principes ont été formellement consacrés par l'art. 2 du tit. xvr de l'ordonnance de 1667, qui est ainsi conçu :

« Celui qui aura été dépossédé, par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégrande « par action civile ou ordinaire, ou extraordinai«rement par action criminelle; et s'il a choisi l'une de ces deux actions, il ne pourra se servir de l'autre, si ce n'est qu'en prononçant sur « l'extraordinaire, on lui eût réservé l'action ci« vile ».

III. Le silence que garde le Code de procédure civile sur la réintégrande, est remarquable; mais tout ce qui en résulte, c'est que sur cette matière, le législateur a entendu se référer aux anciens principes. Cela est si vrai, que le Code civil a expressément maintenu la réintégrande par l'art. b2060 qui porte Lá contrainte par corps a CORSO SECTION II. SYGDOM CON« lieu pareillement, r....; 2o en cas de réinDe la réintégrande.' : Hoe 291102e od tégrande pour le délaissement, ordonné par justice, d'un fonds dont le propriétaire à été « dépouillé par voie de fait, pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession, et pour le paiement des dommages« intérêts adjugés au propriétaire...

I. Toute société est fondée sur ces deux principes, que les membres de l'ordre social seront soumis aux lois, et que chacun d'eux s'engage à « demander aux magistrats la justice qu'il eroit lui être due. La nation où il serait permis de se faire justice à soi-même, tomberait en dissolution, elle porterait dans son organisation un vice destructeur.› {9}{ » 9111) 1151

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Les motifs de cette disposition sont sensibles, a dit l'orateur du tribunat. Il y a eu une voie de fait qui excite l'animadversion des lois et qni appelle une répression sévère et une prompte ré

D'un autre côté, il est certain que cette action est essentiellement possessofre : tous les auteurs en sont d'accord; Pothier, M. Henrion de Pansey, M. Merlin, la jurisprudence de la cour de cassation, tout concourt à le démontrer.

Celui donc, qui de son autorité privée, s'em-paration. » pare d'un heritage qu'il eroit lui appartenir, Après une disposition aussi formelle, il ne peut contre la volonté de celui qui en a la détention rester aucun doute raisonnable sur le maintien actuelle, enfreint l'une des bases fondamentales de la réintégrande, dans la législation moderne, de l'ordre social; it commet une violence ou conformément aux anciens principes. voie de fait qui ne peut être trop promptement réprimée, et qui doit l'être dès que la partie offensée en forme sa demande. Voilà le motif et le fondement de la réintégrande. Et l'on sent de suite combien elle est étroitement liée au main tien du bon ordre. On sent aussi pourquoi elle n'a pas lieu pour les meubles; c'est qu'en fait de meubles, la possession vaut titre ; comme le dit l'art. 2279 du Code civil. Ils ne peuvent être l'objet que d'actions civiles en revendication, ou d'actions criminelles pour soustraction frauduleuse.

Or, d'après la loi du 24 août 1790 et le Code de procédure civile, le juge de paix connaît de toutes les actions possessoires.

Ainsi voilà trois principes constants: la réintégrande est une action possessoire, elle est maintenue et consacrée par le Code civil, et doit être portée devant le juge de paix de la situation de l'objet litigieux.

IV. Cependant l'intérêt particulier n'est pas de suite tombé d'accord de ces vérités évidentes.

H. La réintégrande telle qu'elle existe en France, a son origine dans le droit romain: de nombreuses lois établissent que celui qui a été dépouillé de l'héritage qu'il possédait, per vim, ce que nos lois ont traduit par violence ou voie Le Code de procédure civile, a-t-on dit, consacre de fait peat porter sa plainte devant le juge de un titre entier à poser les principes et régler le la voie civile ou criminelle, et, de prime abord, mode des jugements sur les actions possessoires. se faire réintégrer dans la possession dont il a été Il n'en admet aucune, qu'autant qu'elle est fonainsi dépouillé. Cette réintégration est préjudi- dée sur une possession annale, à titre non précielle à toute autre discussion; de là la maxime caire. Dans l'ancienne législation, la réintégrande de tout temps admise parmi nous, spoliatus ante n'avait pas besoin d'être fondée sur une possesomnia restituendus. Nul ne doit, en nullecour, plai- sion annale; elle n'avait pas besoin non plus der dessaisi ( portent les établissements de Saint-d'être à titre non précaire: donc le Code de pro

cédure n'a maintenu cette action, qu'autant qu'elle | tion civile et ordinaire; -- considérant que la deest présentée avec toutes les conditions qu'il exige pour intenter les actions possessoires.

--

cela qu'il s'agissait. Le sieur Dauphinot, en sa | enregistré le 13 juillet 1818 seulement, les frères qualité de simple fermier, pouvait-il former l'ac- Dumas, pour s'acquitter d'une somme de 2789 f. tion en réintégrande? Peut-on prendre cette voie qu'ils devaient an sieur Raymond Dupuy, lui donsans avoir la possession annale? Voilà les ques- nent à antichrèse une pièce de vigne, dépendante tions que le tribunal avait à résoudre. Il ne les a du domaiue de Clérac, dont ils avaient l'usuimplicitement jugées en faveur du sieur Dauphi- fruit, et lui abandonnent la jouissance de cette not, qu'en se plaçant à côté de la difficulté; mais vigne, jusqu'à parfait paiement.-Le sieur Dupuy, en cela il a expressément violé la loi. et ensuite ses héritiers, en sont entrés en jouissance dès le mois d'août 1813. Le 25 janvier 1818, acte notarié par lequel les frères Dumas cèdent leur usufruit de la terre de Clérac au sieur Giraud qui en avait la nue propriété. Celui-ci s'étant dès lors opposé par violence à ce que les héritiers Dupuy continuassent d'exercer leur droit de jouissance sur la pièce de vigne qu'ils tenaient à titre d'antichrèse, ils l'actionnent en réintégrande devant le juge de paix et demandent à être maintenus dans leur possession.-Giraud les a soutenus non recevables dans leur demande parce que ne jouissant qu'à titre d'antichrèse, ils n'avaient pas la possession annale à titre non précaire exigée par l'art. 23 du Code de procédure civile, pour former une action possessoire; et le 31 juillet 1818, un jugement du juge de paix de Blaye accueille cette défense et les déclare non recevables dans leur demande. Mais sur l'appel, ce jugement a été infirmé par jugement du tribunal civil de Blaye du 29 août suivant, qui faisant droit à la demande des héritiers Dupuy, les a réintégrés dans la possession de la vigne en question.

Ces moyens n'ont pas été accueillis; et, par arrêt de la section des requêtes, du 10 novembre 1819, au rapport de M. Lasagny, —« la cour, attendu, en droit, 1o que l'action en réintégrande à la suite d'une entreprise ou voie de fait, appartenant à la classe des actions possessoires, est incontestablement de la compétence des juges de paix; -attendu 2o que cette action, comme toutes celles qui ont pour objet la répression du délit, ou du quasi-délit, est particulièrement introduite en faveur de l'ordre et de la tranquillité publique, et que, sans influence sur les droits respectifs, les parties demeurent libres de les exercer, comme auparavant, soit au possessoire, soit au pétitoire; d'où il résulte que pour décider si le jugement qui a statué sur une action de cette espèce est sujet ou non à l'appel, il faut uniquement considérer la somme demandée pour dommages-intérêts; — et attendu, en fait, qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une action en réintégrande, intentée à la suite d'une entreprise ou voie de fait; que Dauphinot a demandé pour dommages-intérêts la somme de 20 francs, et que le jugement ne lui a accordé pour tous dommages-intérêts, que le remboursement des dépens liquidés à 26 fr.;que dans ces circonstances, en décidant que l'appel interjeté du jugement du juge de paix n'était point recevable, le jugement attaqué a fait une juste application des lois de la matière,-rejette...» Il faut mettre hors ligne la partie de cet arrêt qui porte que Dauphinot n'ayant accompagné sa demande en réintégrande, que d'une demande de 20 fr. de dommages-intérêts, le juge de paix avait prononcé en dernier ressort. Ce point de droit se liait alors à une jurisprudence que la cour, sections réunies, a depuis rétractée, par son arrêt du 25 mai 1822, rapporté ci-dessus, sect. 1, § v, no viii.

Pourvoi en cassation de la part du sieur Giraud pour prétendue fausse application de l'article 23 du Code de procédure civile.

!

Mais le 16 mai 1820, arrêt, rendu à mon rapport, sur les conclusions conformes de M. Lebeau, avocat-général, par lequel,

Vu l'art. 23 du Code de procédure civile ; « Considérant que les héritiers du sieur Raymond Dupuy n'avaient exercé devant le juge de paix qu'une simple action en réintégrande de la vigne dont ils jouissaient à titre d'antichrèse, par eux ou leur auteur, depuis l'abandon qui en avait été fait au sieur Dupuy, par acte sous seing-privé du 23 août 1813; a derasan

« Considérant que celui qui a été violemment dépouillé de sa possession doit y être réintégré, et que les héritiers Dupuy se trouvant dans ce cas, le jugement attaqué, en les réintégrant, a fait une juste application de la loi; –

Mais à l'exception de ce qui touche le dernier ressort, cet arrêt du 10 novembre 1819 consacre les anciens, les vrais principes; il exprime les sentiments dont la cour est animée pour le maintien du bon ordre, qui serait incessamment trou-jette.....» blé, si l'on rejetait la réintégrande, et si, par suite, on laissait le champ libre aux hommes violents, toujours disposés à se faire justice euxmêmes, sans respect pour les lois et sans égard pour les droits d'autrui.

Dès l'année suivante, en effet, la cour a eu occasion de proclamer les mêmes principes. Par acte sous seing-privé, du 23 août 1813,

Tome I

- la cour re

Après une jurisprudence ainsi établie, on ne peut plus sans témérité soutenir que la réintégrande a été abrogée par le Code de procédure.

V. L'art. 2, du titre xvIII de l'ordonnance de 1667, rapporté ci-dessus, donne au demandeur en réintégrande la faculté d'agir, à son choix, par la voie civile ou par la voie criminelle. On a vu qu'il est hors de doute que la voie civile lui est

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ouverte; mais peut-il encore prendre la voie cri- | encore, quoique non renouvelées par le Code

minelle ?

pénal de 1810, toutes celles des dispositions des Pierre-Prosper Belonchart, Marie-Catherine lois et réglements antérieurs à ce Code, qui sont Caboche, sa femme, et Adrien Benoît, ont été relatifs à la police rurale et forestière, à l'état cicondamnés, par des jugements passés en force de vil, aux maisons de jeu, aux loteries non autochose jugée, au délaissement de terres laboura- risées par la loi, et autres objets semblables que bles. Ces jugements avaient déja reçu leur exé-ce Code ne traite que dans quelques-unes de leurs cution par la mise en possession des parties qui branches; les avaient obtenus, lorsqu'elle a été interrompue Mais que la loi du 22 floréal an 2 appartient par Belonchart, sa femme et Benoît, qui se sont à une autre cathégorie, qu'elle rentre par son permis des voies de fait consistant à ensemencer objet sous la rubrique, résistance, désobéissance, les terres dont le délaissement avait été ordonné, et autres manquements envers l'autorité publique, et qui déja étaient labourées par les véritables qui forme l'intitulé de la sect. iv, du chap. 111, propriétaires. du tit. 1o, du liv. I du Code pénal de 1810; et que si elle ne se trouve pas dans cette section, qui règle véritablement et à fond toute la matière comprise dans sa rubrique, et si elle n'y est pas remplacée par une disposition correspondante à ce qu'elle avait statué, c'est une preuve que le législateur a voulu l'abroger et ne faire à l'avenir dériver du fait qu'elle aurait caractérisé et qualifié de crime, qu'une action purement civile:

Belonchart, sa femme et Benoît, ont été poursuivis par la voie criminelle, comme prévenus du crime prévu par l'art. 2, de la loi du 22 floréal an 2, qui punit de peines afflictives ceux qui, après l'exécution des actes émanés de l'autorité publique, emploieraient des violences ou des voies de fait pour interrompre cette exécution, ou en faire cesser l'effet.

L'affaire portée devant la cour d'Amiens, la chambre d'accusation n'a vu dans les simples voies de fait en question, ni crime, ni délit, ni contravention, et, par arrêt du 7 mai 1811, a ordonné la mise en liberté des prévenus.

Le ministère public s'est pourvu en cassation, et, sur sa demande, l'arrêt d'Amiens a été cassé par arrêt du 7 juin 1811, au rapport de M. Buschop. (Bull. crim. - Denevers, 1811, p. 344).

er

« Est d'avis que la loi du 22 floréal an 2 doit être considérée comme abrogée par l'art. 484 du Code pénal. »

Il est évident, d'après une décision aussi formelle, que l'action en réintégrande ne peut plus être poursuivie par la voie criminelle, et qu'ainsi, dans tous les cas, elle est de la compétence du juge de paix, comme juge civil.

VI. Pour intenter l'action en réintégrande, il faut avoir été dépossédé per vim, c'est-à-dire par violence ou voie de fait.

La cour de Douai, à laquelle l'affaire avait été renvoyée, ayant jugé comme la cour d'Amiens, la cour de cassation, avant de statuer sur le se- La violence est ici synonyme de voie de fait. cond pourvoi du ministère public en sections Vis est tunc (dit la loi 7, ff. ad. leg. Jul. de vi priréunies, a demandé au gouvernement l'interpré-vatá) quotiens quis id, quod deberi sibi putat, non tation de la loi. En conséquence, le conseil-d'état per judicem reposcit. a donné un avis, le 4 février 1812, approuvé le 8 par le chef du gouvernement, dont voici la te

teneur :

« Le conseil-d'état,... considérant que l'art. 484 du Code pénal de 1810, en ne chargeant les cours et tribunaux de continuer d'observer les lois et réglements particuliers non renouvelés par ce Code, que dans les matières qui n'ont pas été réglées par ce Code même, fait clairement entendre que l'on doit tenir pour abrogées toutes les anciennes lois, tous les anciens réglements qui portent sur des matières que le Code a réglées, quand même ces lois ou réglements préverraient des cas qui se rattachent à ces matières, mais sur lesquels ce Code est resté muet;

Qu'à la vérité, on ne peut pas regarder comme réglées par le Code pénal de 1810, dans le sens attaché à ce mot réglées, par l'art. 484, les matières relativement auxquelles ce Code ne renferme que quelques dispositions éparses, détachées, et ne formant pas un système complet de législation;

Et que c'est par cette raison que subsistent

La voie de fait se dit de tout acte de violence commis par un agresseur, soit en maltraitant quelqu'un, soit en s'emparant d'une chose d'autorité privée. Les voies de fait sont un trouble à l'ordre public, et les tribunaux, attentifs à maintenir la tranquillité des citoyens, répriment toujours les voies de fait, même sans examiner si l'agresseur avait raison au fond, parce qu'il n'est jamais permis de se faire justice à soi-même. (Denizart v° Voie de fait.)

D

Il n'est donc pas nécessaire, pour qu'il y ait violence ou voie de fait, que l'agresseur ait trouvé de la résistance, qu'il ait commis aucun excès. Il suffit qu'il se soit emparé d'un héritage qu'il savait bien que le possesseur ne lui aurait pas abandonné sans contestation. Alors sa mauvaise foi est évidente, et c'est elle que la réintégrande a pour but de réprimer.

Mais quand il n'y a point mauvaise foi, cette action cesse. Du moment que celui qui s'est emparé d'un héritage a eu l'intention d'user légalement de son droit, qu'il n'a pas dû raisonnablement supposer que le possesseur s'opposerait à ce