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le magistrat qu'il connaît, que dans celui qui mandes en matière de succession, jusqu'au parlui est étranger, et que lorsqu'il s'agit de conci- tage inclusivement, le défendeur soit appelé deliation, tout repose sur la confiance.

vant le juge de paix du lieu où la succession est II. Si un acte contient pour son exécution une ouverte. Cette règle doit donc être suivie dans le élection de domicile, autre que le domicile réel, cas d'une demande en rescision de partage ou de devant quel juge la citation doit-elle être donnée? garantie de lots, puisqu'il y a même raison de

L'art. 3 du Code civil porte que dans ce cas, décider. les significations, demandes et poursuites, peuvent . V. En matière de succession , le défendeur doit être faites devant le juge du domicile élu. Nais être cité devant le juge du lieu où elle est ouverte; il est évident que par l'expression le juge, la loi 1°Sur les demandes entre héritiers, jusqu'au parentend le tribunal compétent, et non le juge de tage inclusivement. (Code de proc., art. 50, n° 3.) paix devant lequel la conciliation doit être essa Tant qu'il y a lieu à partage, la succession yée. Ainsi on ne peut tirer de cet article aucun n'est qu'un être moral qui représente le défunt, et argument pour la solution de la question. il est naturel d'obliger les héritiers à essayer la

Il est certain qu'en rédigeant le Code de pro- conciliation devant le juge du lieu de l'ouverture, cédure, le législateur avait présente à la pensée la parce que c'est là qu'il leur est plus facile de faire disposition de l'art. 3 du Code civil, comme on le les recherches qui peuvent leur être nécessaires voit par l'art. 59. où il est rappelé et où l'exécution pour entrer en arrangement avec connaissance de en esi ordonnée. Non-seulement l'art. 5o n'en parle cause. pas, mais il énonce d'une manière générale qu'en 2° Sur les demandes qui seraient intentées par matière personnelle et réelle, la citation doit les créanciers du défunt avant le partage. ( Code être donnée devant le juge de paix du domicile de proc., art. 50, 3o.) du défendeur; et immédiatement il fait des excep Si elles sont intentées après le partage, il faut tions pour les sociétés, tant qu'elles existent, et citer devant le juge du domicile du défendeur. pour les successions, tant qu'elles ne sont pas Il résulte des termes de la loi que lorsque la partagées. Il nous semble qu'il faut tirer de la la succession est recueillie par un seul héritier, les conséquence que le juge du domicile du défen- créanciers doivent toujours l'appeler devant le deur est toujours celui devant lequel la concilia- juge de paix de son domicile, parce qu'il n'y a tion doit être essayée, à moins d'une exception pas lieu à partager, et qu'ayant immédiatement formelle qui n'est pas faite pour le cas où un succédé à tous les droits du défunt ( Code civil, acte contient élection de domicile.

art. 724 ), le siège des affaires de l'hérédité est III. Si l'action est mixte, c'est aussi devant le entièrement passé dans sa main. juge de paix du domicile du défendeur qu'il faut 3° Sur les demandes relatives à l'exécution des citer, parce que cette action étant à la fois per- dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement sonnelle et réelle, doit être portée devant le définitif

. (Code de proc., art. 50, n° 3.) même magistrat que celles-ci.

L'exécution des dispositions testamentaires, IV. En matière de société, autre que celle de tient essentiellement à la liquidation de la succommerce, tant qu'elle existe, le détendeur doit cession ; les demandes formées à cet égard peuêtre cité devant le juge du lieu où elle est établie vent exiger des recherches qui ne sauraient être

proc., art. 50, no 2). Sil n'y a pas d'é- faites utilement qu'au lieu où le défunt avait son tablissement particulier de la société, comme par établissement principal. C'est donc devant le juge exemple lorsqu'il s'agit de société en participation, de ce domicile que la citation doit être donnée : la citation doit être donnée devant le juge du la disposition de la loi ne comporte aucune disdomicile des associés. (Arrêt de cassation du 8 tinction, même pour le cas où il n'y a qu'un hémai 1817. – Sirey, 1817, page 256.).

ritier. Si la société est dissoute et qu'il s'agisse de la garantie des lois entre les copartageants, ou de

Formalités et délai de la citation. demandes en rescision du partage qu'auraient fait les associés, la citation doit être donnée devant Le Code de procédure n'indique pas, dans le le juge du lieu où la société était établie. Car titre de la conciliation, les formes de la citation tant que les demandes en rescision ou en garantie devant le bureau de paix. Mais le terme citation sont recevables, le partage n'est pas censé en- dont il se sert dans les art. 51 et 52, annonce tièrement consommé, du moins à l'égard des qu'il y attache le même sens que dans le titre associés. Cela est si vrai que l'art. 822 du Code er du ser livre, et qu’ainsi la citation en concicivil, rendu commur. aux matières de société, liation doit être conforme à ce que prescrit l’arpar l'art. 1872, dispose que les demandes relatives ticle 1er du Code. Voyez Citation. à la garantie des lots et à la rescision du partage, Il est cependant à remarquer que l'article 52 doivent être portées devant le juge du lieu de se borne à dire que la citation doit énoncer l'ouverture de la succession. Or l'art. 50, no 11 sommairement l'objet de la demande, tandis que du Code de procedure, veut que pour les de l'article 1er ajoute et les moyens, ce qui peut faire

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par le

conclure

que

l'énonciation des moyens de la de- de trois jours au moins, annonce que le délai pour mande n'est pas nécessaire dans une citation en comparaître peut être plus long. C'est alors au deconciliation, parce que d'un côté on ne doit pas mandeur à régler son étendue; le défendeur ne être plus exigeant que la loi, surtout en fait de peut pas se plaindre de ce qu'on lui laisse trop de forme, et que de l'autre l'art. 1030 défend d'an- temps pour se consulter et faire ses réflexions. nuler les exploits, lorsque la nullité n'en est pas La citation doit être donnée par un huissier de formellement prononcée par la loi.

la justice de paix du défendeur (Code de procéd., Nous croyons cependant qu'il convient d'énon- art. 52). Si elle l'était par un autre huissier, secer l'objet et les moyens de la demande, parce rait-elle valable ? Voy. Citation , $ 1, noiv. qu'il arrive communément que celui qui est appelé en conciliation , se consulte avant de se pré

SV. senter au bureau de paix. Si donc les moyens de

Comment les parties doivent comparaitre. Quel la demande que l'on veut former contre lui ne sont pas énoncés, il ne pourra souvent prendre

doit être le procès-verbal de conciliation ou de

non-conciliation. Force de ce procès-verbal. aucune détermination lors de la tentative de conciliation, faute d'avoir connu les bases de la de I. Les parties doivent comparaître en personne; mande à diriger contre lui, et d'avoir pu recevoir en cas d'empêchement, par un fondé de pouvoir. un avis positif. Et comme la tentative de conci- (Code de proc., art. 53.) liation a pour but la conciliation même, et qu'il La loi n'exige point que l'empêchement soit est à présumer que celui qui a pu s'éclairer avant justifié; le juge de paix n'a donc pas droit d'en de se présenter au bureau de paix, sera plus dis- demander la preuve. Il ne peut non plus ordonner posé à s'arranger, que s'il ignore les moyens que la comparution des parties en personne, puisque l'on se propose d'employer contre lui, il est à ce serait les priver de la faculté que la loi leur croire que l'énonciation des moyens de la de- accorde de se faire représenter. mande entre dans le væu du législateur. Tonie Le pouvoir doit-il être authentique, ou suffitfois, l'omission de cette énonciation, ne nous il d'un acte sous seing-privé ? paraîtrait pas suffisante pour motiver, seule, l'an Il est d'usage de n’exiger qu'un mandat sous nulation d'une citation.

seing-privé, pourvu qu'il soit sur papier timbré Pour éviter toute difficulté, les lenteurs et les et enregistré , et d'en faire certifier la vérité frais, les parties feront toujours bien de se pré- mandataire. Mais l'autre partie peut refuser de resenter volontairement devant le juge de paix, sans connaître l'écriture et par conséquent la qualité du citation préalable, comme l'art. 48 leur en donne prétendu mandataire. Alors celui qui a voulu se la faculté.

se faire ainsi représenter, est dans le cas de n'être Lorsque la plupart des juges de paix savent représenté par personne, et d'encourir l'amende qu'une demande doit faire devant eux la matière de dix francs, conformément à l'art. 56 du Code d'une tentative de conciliation, ils engagent offi- de procédure. Il est donc prudent de remettre aur cieusement les parties à se présenter volontaire- mandataire un pouvoir authentique. ment; et lorsqu'ils ont dans leur canton toute II. Pour obliger autant que possible les parties l'influence qu'ils doivent avoir, il est rare que les à comparaître en personne devant le bureau de parties ne défèrent pas à leur invitation. Par ce paix, la loi du 24 août 1790 leur avait défendu de moyen, que tous les juges de paix devraient se faire représenter par des personnes attachées à adopter, les frais de citation sont évités, les esprits l'ordre judiciaire; mais cette disposition est abrone sont point aigris par la dépense d’un premier gée par l'article 1040 du Code de procédure , qui acte judiciaire, ni surtout par l'entremise d’un ne met aucune limite à la confiance des parties, huissier; et souvent cette précaution suffit pour et les autorise ainsi à charger de leur pouvoir qui opérer des conciliations qui, sans elle, n'eussent bon leur semble.

La procuration doit-elle contenir pouvoir spéLe délai de la citation doit être de trois jours cial, à l'effet de transiger ? francs au moins ( art. 51 du Code de procédure); M. Pigeau, tome 1, page 43, se prononce pour c'est-à-dire que dans le délai on ne doit compter l'affirmative, comme si cela n'était susceptible d'auni le jour de la signification, ni celui de l'échéance. cun doute. Cette décision est conforme à l'article Le mot francs se trouvait dans le projet de l'article 6 de la loi du 16 mars 1791 , et c'est sûrement communiqué au Tribunat; il fut supprimé comme cette disposition qui a déterminé l'opinion de cet inutile, d'après la disposition générale de l'article auteur estimable. 1033. Par la même raison, er en vertu de l'article Mais il suffit de jeter les yeux sur la discussion 1033, il faut ajouter un jour par trois myriamè- du projet de Code de procédure, pour se convaintres de distance entre le domicile réel du défendeur cre que cette opinion est erronée. et le lieu où se tient le bureau de paix devant le L'article 53 se trouvait dans le projet tel qu'il quel il est cité.

est dans le Code. La section de législation du TriLa loi portant que le délai de la citation sera bunat dit, sur cet article:

pas eu lieu.

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« On a pensé que l'intention des auteurs du | l'office de juge, mais celui de médiateur. Elle ne projet n'était pas que ce fût un pouvoir à l'effet peut l'être que par le tribunal où l'affaire est porde transiger, mais seulement à l'effet de compa- tée, sur le réquisitoire du ministère public; en raître. Si la section s'était trompée sur leur inten- sorte que si le demandeur abandonnait la demande tion, elle déclare que son veu bien formé est en dont la citation en conciliation annonçait le proeffet que les parties ne soient pas tenues de donner jet, l'amende ne pourrait être exigée, dès qu'audes pouvoirs illimités; que la loi force les parties cun tribunal ne connaîtrait dans ce cas de la deà se présenter devant le juge de paix, sous peine mande. (Décision du grand juge, du 31 juillet d'une amende, cela se peut; mais lorsqu'une par- 1810.) tie est empêchée de comparaître elle-même, vou Si c'est le demandeur qui n'a pas comparu sur loir exiger qu'elle remette dans les mains d'un sa propre citation, peut-il, en payant l'amende, tiers la disposition de sa fortune, c'est ce que la assigner le défendeur devant le tribunal de preraison et la justice ne peuvent admettre.

mière instance ? « Il ne faut pas d'ailleurs perdre de vue que ce On peut dire que par son défaut de comparune sera plus que dans les affaires de grand inté- tion, il a lui-même nis obstacle à la conciliation rêt que la tentative de conciliation sera prescrite. qu'il était tenu d'essayer.

a Au reste , les parties ne seront pas empêchées Mais des que l'article 56 parle du demandeur de donner des pouvoirs à l'effet de transiger ; mais comme du défendeur, et que l'un et l'autre sont du moins il n'y aura

pas
de nécessité. »

écoutés devant le tribunal, en rapportant la quilAprès d'aussi fortes observations, l'opinion du tance de l'amende , il en résulte évidemment que législateur ne peut plus ètre douteuse ; car s'il eut le demandeur est censé avoir suffisamment rempli pensé que

le pouvoir dût ètre spécial à l'effet de le préliminaire de conciliation, et que la loi n’exige iransiger, il n'eût pas manqué de le dire; et puis de lui rien autre chose. qu'il ne l'a pas dit, c'est, selon nous, la preuve Lors de la discussion de l'article 56 dans le concomplète qu'il ne l'a pas voulu.

seil-d'état, il fut demandé si un certificat d'indiHi. Le mandat donné à une personne à l'effet gence dispenserait de l'amende : on répondit que d'en représenter une autre au bureau de paix, lui la plupart des certificats de pauvreté n'attestent confère-t-il le pouvoir de transiger et de se conci- pas la vérité, et ne sont qu'un abus. D'après cette lier pour le mandant qu'elle représente? réponse, l'article fut adopté tel qu'il est dans le

Si le mandataire représente le demandeur, et que Code. On doit conclure de là qu'un certificat d'inle défendeur acquiesce à la demande, il peut sans digence ne soustrairait pas au paiement de l'adoute se concilier. Mais s'il s'agit de sa part d'ac- mende. quiescer à une prétention, comme l'acquiescement Mais si une partie prouve , devant le tribunal est une véritable alienation, le mandataire n'a

mandataire n'a pas de première instance, l'impossibilité où elle a été droit de le faire, puisqu'il n'a pas un pouvoir spé- de comparaître , et que l'excuse soit reconnue vacial à cet effet.

lable

par le tribunal, la peine cesse ; il n'y a pas Vainement dirait-on que par cela même que la lieu à diriger de poursuites pour le paiement de procuration est spéciale à l'effet de comparaître en l'amende, et rien n'empêche que les parties ne bureau de paix, elle renferme le pouvoir de tran- soient entendues et qu'il ne soit statué sur le fond siger, puisque la transaction est le but de la con- de la contestation. C'est ce que porte une décision ciliation.

du grand juge, ministre de la justice, du 15 noIl est bien vrai que la transaction est le but de vembre 1808. (Sirey, 1809, 2° partie, page 54.) la conciliation dans l'esprit du législateur ; mais Si déjà l'amende avait été prononcée par défaut les parties ne sont pas pour cela obligées de se contre une partie, cette partie pourrait-elle s'opconcilier, si elles ne le veulent pas. Or, il est bien poser aux poursuites de la Régie, en offrant de plus à présumer que la partie qui a donné pou- prouver l'impossibilité où elle avait été de comvoir à un mandataire de comparaître pour elle en paraître ? bureau de paix, a entendu le charger de remplir L'affimative a été jugée par arrêt de la cour de une simple formalité, en déclarant qu'il ne veut cassation, section civile, du 19 Noréal an xii (Sini acquiescer ni transiger, qu'il n'est à croire rey, an xii, 2 édition, page 153). Cette décision qu'elle a voulu lui conférer tacitement le pouvoir est d'autant plus remarquable, que la partie fit d'aliéner sa fortune.

défaut devant la cour régulatrice, et n'en obtint IV. Celle des parties (soit le demandeur, soit le pas moins gain de cause, malgré le mémoire de défendeur) qui ne comparaît pas au jour fixé par la Régie. Quoique cet arrêt soit antérieur au Code la citation , est condamnée à une amende de dix de procédure , nous pensons que le principe qu'il francs ; et toute audience lui est refusée, jusqu'à consacre doit toujours être suivi, le Code ne conce qu'elle ait justifié de la quittance. (Code de tenant rien qui y soit contraire. proc., art. 56.

V. Une demande sujette à la tentative de conCette amende ne doit pas être prononcée par ciliation, mais à l'égard de laquelle ce prélimile juge de paix , qui ne fait pas en conciliation Inaire n'est pas rempli, doit-elle être d'office dé

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clarée non recevable par le tribunal devant lequel stance la quittance de l'amende par lui encourue elle est portée ?

pour défaut de comparution, le tribunal ne peut En d'autres termes, le préliminaire de conci- refuser de l'entendre. Dans ce cas, la conciliation liation est-il une formalité d'ordre public? n'a pas été essayée par le fait d'une des parties,

M. Pigeau (tome 1, page 145) adopte l'affirma- le tribunal en a la preuve; et cependant il n'a pas tive, et se fonde particulièrement sur deux arrêts droit de repousser les parties. Il suit de là que

le de la cour de cassation, des 13 et 27 thermidor Code de procédure ne considère pas la tentative an vii, qui l'ont ainsi décidé, sous l'empire de de conciliation comme étant d'ordre public, puisla loi du 24 août 1790. Il prétend que le motif de qu'il offre un moyen si aisé de s'y soustraire. cette loi a été de tarir les procès dans leur source, Cette conclusion est d'autant moins douteuse, d'empêcher que les tribunaux ne fussent encom- que la cour de cassation a indirectement donné un brés de contestations, sur lesquelles les parties autre moyen d'éviter l'essai de conciliation, en jurapprochées se seraient fait elles-mêmes justice, geant par son arrêt du 20 février 1810 (Sirey, 1810, et de faciliter aux parties qui ne se concilient pas, page 180), que dès que l'assignation a été donnée une prompte expédition, les tribunaux étant moins à plus de deux parties, la demande n'est pas surchargés ; – que ce principe d'ordre public est mise à la tentative de conciliation, et qu'on ne le même sous le Code de procédure; d'où il con- doit pas examiner si les parties ont été assignées clut que le défaut d'essai de conciliation peut être à tort ou à raison. Si elle eût considéré la formaopposé en tout état de cause, même pour la pre. lité de la conciliation comme étant d'ordre public, mière fois devant la cour de cassation ; que si la cette cour n'eût sûrement pas

toléré un moyen

si partie néglige cette exception, le ministère public simple de frauder la loi. doit la faire valoir, et que même le tribunal doit Il suit de là que d'après le Code de procédure prononcer d'office la fin de non-recevoir.

et l'opinion de la cour régulatrice, le défaut de Il paraît certain qu'en l'an vill, la cour de cas- tentative de conciliation, n'est point une excepsation pensait que l'essai de conciliation était une tion d'ordre public; que si la partie intéressée la formalité d'ordre public; mais il n'est pas douteux néglige, le ministère public ne peut l'opposer, qu'elle a changé sa jurisprudence. Elle a distin- ni le tribunal la suppléer d'office; qu'enfin elle est gué, conformément à la loi du 4 germinal an 2, couverte, si le défendeur plaide en première ince qui est du fait des parties et ce qu'elles doi- stance sans l'avoir opposée. vent indiquer, d'avec les principes de la loi que VI. Lorsque le demandeur ou le défendeur ne les juges doivent en général se borner à connaître; comparaît pas, il doit en être fait mention sur le et elle a considéré l'exception résultant du défaut registre du greffe de la justice de paix et sur l'o. d'essai de conciliation, comme une chose de fait riginal ou la copie de la citation. Il n'y a pas lieu que les parties doivent indiquer aux juges, sous de dresser procès-verbal (Code de proc., art. 58), peine d'être censées renoncer à en tirer avantage. dès qu'il ne s'agit que de constater la non-com

En conformité de cette nouvelle doctrine , la parution, dont il ne résulte rien autre chose que cour régulatrice a rendu quatre arrêts en l'an xr. l'amende. C'est par suite de ce principe que le Le premier, du 9 germinal, est de la section des ministre des finances a décidé le 7 juin 1808 requêtes , au rapport de M. Target ; le second, (Sirey, 1808, suppl., page 229), que la siinple

9 messidor, même section, au rapport de mention de la non-comparution au bureau de M. Vallée; le troisième, du 22 thermidor, est de paix qui, suivant l'art. 65 du Code de procédure, la section civile, au rapport de M. Bailly; le qua- doit être mise en tête de l'exploit, à peine de trième, du 11 fructidor, est émané de la même nullité, n'est pas sujette à l'enregistrement. section. (Sirey, an xi, 2 édition, page 21; - VII. Lorsque les parties comparaissent, le deDenevers, an x1, page 71; – Bulletin civil, an mandeur peut expliquer sa demande , c'est-à-dire XI, page 380 ; - Questions de droit de M. Merlin, la rendre plus claire, plus précise (Code de proc., verbo Bureau de puix, § 101.)

art. 54). Il peut même demander les intérêts du Il paraît que ces quatre arrêts ont fixé la juris- capital dont il a annoncé par la citation qu'il vouprudence; car, depuis l'an xi, les recueils n'of- lait réclamer le paiement; mais il ne doit pas frent plus aucune trace de la même difficulté former de nouvelle demande, puisque par là il soumise à la cour de cassation. Ainsi, on peut eluderait la disposition de l'art. 52, qui veut que affirmer qu'avant le Code de procédure , il était la citation énonce l'objet de la conciliation, pour de principe que l'essai de conciliation n'était pas que le défendeur l'examine; et celle de l'art. 51, une formalité d'ordre public. Ce Code a-t-il donc qui donne à celui-ci un délai pour se préparer. apporté quelque changement à cet égard? Nous ne Le défendeur peut former les demandes qu'il le pensons pas, car, ainsi que nous l'avons re- juge convenables (art. 54), pourvu toutefois marqué, il résulte de l'article 56 que le deman- qu'elles servent d'exception ou de défense à celle deur peut ne pas se présenter devant le bureau que le demandeur annonce avoir l'intention de de conciliation, sur la citation qu'il a donnée; et diriger contre lui. Car si elles lui étaient étranque dès qu'il exhibe au tribunal de première in- gères, elles devraient elles-mêmes subir l'épreuve

de la conciliation, ainsi que cela résulte de l'arrêt chargeât son procès-verbal d'interpellations par de la cour de cassation, du 17 août 1814, cité lui faites, et des réponses de la partie , il sortirait ci-dessus, S.

évidemment des limites de ses fonctions, et c'est Il est dressé procès-verbal des demandes et un abus de ce genre que M. Merlin a signalé dans contre-demandes des parties, et les conditions de un réquisitoire rapporté dans son Répertoire de l'arrangement, s'il y en a, y sont clairement ex- Jurisprudence, verbo, Bureau de conciliation. primées. S'il n'y pas d'arrangement, le procès Dans l'espèce qui fait l'objet de ce réquisitoire, verbal fait sommairement mention que les parties le juge de paix de Dôle, sur la demande d'une n'ont pu s'accorder. (Code de proc., art. 54.) partie, fit à l'autre une série de questions, et les

VIII. Le juge de paix a-t-il le droit d'interroger porta sur le procès-verbal ainsi que les réponses, les parties qui comparaissent en bureau de paix ? quoique déja ces mêmes questions eussent fait la

Plusieurs auteurs, qui même prétendent s'ap- matière d'une instruction faite par le sous-préfet puyer de l'autorité de M. Merlin , soutiennent que de l'arrondissement, afin de découvrir les causes le juge de paix n'a pas ce droit; que son minis- et les résultats de la dilapidation présumée des tère est purement passif, et qu'il doit s'y ren- revenus d'une commune. fermer d'autant plus rigoureusement, que s'il se M. Merlin, alors procureur-général, a déféré permettait d'en sortir, il pourrait faire des inter- à la cour de cassation le procès-verbal du juge de pellations captieuses, pour former des aveux dont paix, parce que d'un côté ce magistrat s'était inail chargerait son procès-verbal.

misce dans les opérations de l'autorité adminisSi cette doctrine était suivie à la lettre, la ten- trative; et que de l'autre les juges de paix n'ont tative de conciliation ne serait bientôt plus qu'une pas, même dans les matières de leur compétence, vaine formalité.

le droit d'interroger les parties qui se présentent Il est généralement reconnu que la conciliation devant eux au bureau de conciliation, puisqu'ils ne produit guère d'heureux résultats que dans les doivent se borner å entendre leurs dires respeccantons ruraux, où les juges de paix jouissent tifs, et à en dresser procès-verbal. de l'estime et de la confiance publique. Dans ces D'après ce réquisitoire, la cour de cassation, cantons, presque toutes les épreuves de concilia - par arrêt du 2 mars 1807, a annulé le procèstion se passent entre personnes qui n'ont aucune verbal comme troublant les opérations de l'autoconnaissance des affaires, et qui par conséquent rité administrative, et contenant un excès de sont incapables de les expliquer. Si donc le juge pouvoir. de paix se bornait à consigner sur son procès Le procès-verbal, objet de cet arrêt, a certaiverbal l'exposé que lui fait le demandeur, il écri- nement été annulé avec justice, mais il ne faut rait le plus souvent des choses ininielligibles. pas conclure du réquisitoire de M. Merlin, que Voilà ponrtant ce qui résulterait immédiatement dans son opinion le juge de paix n'ait pas droit, de la doctrine que nous combattons.

ne doive pas entrer dans la pensée des parties et Mais la loi a donné un rôle plus noble au juge leur aider à s'expliqner, ce qui est souvent si néde paix. En l'établissant le conciliateur des par- cessaire. M. Merlin ne dit point que le ministère ties, elle l'a chargé de les entendre, de leur aider du juge de paix est purement passif; il a seuleà expliquer leur pensée, de leur faire les ques- ment prouvé qu'il ne doit

ne doit pas faire des interpel. tions nécessaires pour bien savoir ce qu'elles veu-lations judiciaires et en charger son procès-verbal. lent dire, leur faire entendre la voix de la sagesse Ce n'a donc pu être qu'en torturant son opinion, et de la prudence, et les porter à une heureuse qu'on a voulu Ini faire dire que l'office du juge conciliation. Comme médiateur, il a des fonctions de paix ne doit être que passif en matière de très-actives. Sans adopter les idées des deux par conciliation. ties, il doit, après les avoir bien entendues, es IX. La loi du 24 août 1790, titre x, article 3, sayer de modérer les prétentions du demandeur, voulait que le juge de paix dressât procès-verbal faire élever les offres du défendeur, quelquefois sommaire des dires, aveux ou dénégations des proposer au premier d'accorder un terme ; enfin parties sur les points de fait. Cette disposition se faire tout ce qui est possible pour opérer la con- retrouvait, dans l'art. 54 du projet de Code de ciliation. Tel doit être le juge de paix concilia- procédure, qui même autorisait le juge, d'office, teur, et certes, son ministère est loin d'être pure-on sur la demande d'une des parties, à faire à ment passif.

l'autre des interpellations, dont il devait être fait Les questions qu'il a pu faire ne doivent sans mention. doute pas être consignées sur son procès-verbal; Cette partie de l'article n'a point passé dans la les réponses qui lui ont été faites ne doivent lui rédaction définitive, sans que l'on voie le motif servir qu'à la rédaction de l'exposé fait par le de la suppression dans la discussion au conseildemandeur, et à l'éclairer sur les prétentions res d'état et au tribunat. On trouve seulement dans pectives des parties, pour s'efforcer de les rap- le discours de l'orateur du tribunat (pages 14 et procher.

15), que « le procès-verbal ne contiendra , si les S'il se transformait en juge-commissaire, qu'il I parties n'ont pu s'accorder , qu'une mention som

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