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mes ont besoin du concours de la police muni

CONSEIL GÉNÉRAL DE DÉPARTEMENT. cipale, cette police est tenue de leur fournir tous C'est une assemblée de notables nommés par le les renseignements et toutes les facilités qui sont roi dans chaque département, pour faire la réen son pouvoir. (Ibid., art. 66.) ...

partition des contributions directes entre les arLes conseils de prud'hommes ne peuvent, an rondissements communaux; statuer sur les de surplus, s'immiscer dans la délivrance des livrets mandes en réduction faites par les arrondissements dont les ouvriers doivent être pourvus aux termes villes, bourgs et villages ; fixer le montant des de la loi du 22 germinal an xi. Cette attribution centimes additionnels, entendre le compte annuel est exclusivement réservée aux maires et à leurs du préfet; exprimer son opinion sur l'état et les adjoints. (Idid., art. 67.)

besoins du département. (Loi du 28 pluviose an Telles sont les règles générales applicables à VIII.) tous les conseils de prud'hommes ; mais les décrets qui en établissent dans telle ou telle ville,

CONSEIL JUDICIAIRE. L'homme dont la rai. contiennent des dispositions particulières à chacun son est trop faible pour diriger ses affaires, ou d'eux.

qui est assez prodigue pour risquer de se ruiner Les décrets suivants indiquent les villes dans les en contentant de vaines fantaisies ou de honteux quelles on a établi des conseils de prud'hommes. caprices, doit être pourvu d'un conseil que l'on Cela suffira pour y recourir en cas de besoin. appelle conseil judiciaire, sans l'avis duquel il ne

pourra faire ou consentir les actes qui compromet

iraient sa fortune. Lyon.. 1:18 novembre 1810.

Celui auquel on nomme un conseil judiciaire Rouen..

osa 20 juin 1807 m. n'est pas, comme l'interdit, incapable des actes de Nimes.

• 27 septembre 1807o. la vie civile, il peut contracter, se marier, faire Avignon. ..2 février 1808.

un testament, exercer toutes ses actions, tous ses Troyes..

“... mai 1898. 4! ; droits civils et politiques. Il est seulement asMulhausen

Idem.

sujetci à prendre, pour certains actes d'exception, Thiers.... *19 août 1808.

l'avis du conseil, qui doit le prémunir contre les 23 août 1808.

erreurs ou les surprises auxquelles il est exposé Carcassonneuvo 22 oetobre 1808. dans la disposition de ses biens, ou dans la diSt-Quentin ... moichier.. 21 décembre 1808. rection de ses affaires. (Code civ., art. 513.). Limoux...) dor oldta. , .13 octobre 1809. I. Il y a lieu de provoquer la nomination d'un Rheimsi w

Slot... 28 novembre 1809. conseil judiciaire. Tarare.....

22 décembre 18og. 1° Lorsqu'un homme, sans être absolument Lille.. $3.39") 111 -29 mai 1810.

imbécille ou en démence, est d'une raison trop

6 juillet 1810. faible pour conduire ses affaires, et se trouve Lodève... •22 juin 1810.

dès lors exposé à des actes qui consommeraient St-Etienne.

Idem.

sa ruine; Clerinont... ... 6 juillet 1810.

2° Lorsque dominé

par les passions, il abuse · Louviers... ..7 août 1810.

de ses droits pour dissiper ses biens en dépenses Roubaix ..

Idem...

excessives et désordonnées, ce qui constitue la Marseille... ..5. septembre 1810., prodigalité. (Code civ., art. 499 et 513.) Amplepuis .6 janvier 1811.

On ne peut pas indiquer d'une manière précise Alais. Orléans..

12 avril 1811,

les cas où, sans avoir besoin de recourir à l'inter

diction, un majeur peut être soumis à la direction St-Chamond.

14 juillet 18u1. d'un conseil judiciaire. C'est à la sagacité du juge Mamers...9 4 mai, 1812.

que la loi s'en rapporte pour poser les faits et les Cambrais zinaa. * -21 septembre 1812. circonstances, et reconnaître si l'individu est atAlençon, a .28 avril 1813.

teint de cette faiblesse de caractère qui, l'exposant Strasbourg 17 mai 1813.

à être la dupe de ceux qui voudraient le surprenBolbec wobbi....8 octobre 1813.

dre, le rend incapable de diriger convenablement

ses affaires, sans l'avis d'un conseil ferme et éclairé. CONSEIL DE TUTELLE. Quand et comment (Ibid., art. 499.) peut-il être donne ?

Le prodigue est celui qui dissipe son bien en Quelles sont ses fonctions ?

dépenses qui n'ont aucun but utile pour la soVoy. Tutelle, $ 1, no 11.

ciété ni pour lui-mênie, comme les festins, les jeux, en un mot ces profusions que

les

personnes CONSEIL DU. SCEAU DES TITRES. Il a été sensées ont toujours considérées comme des folies: converti en Commission du sceau. Sur son organi- qui neque teinpus, neque finem expensarum habet , sation et ses attributions, voyez Conseil-d'état , sed bona sua dilaceranda et dissipanda profudit.., n! xiy.

qui, quod ad bona ipsorum pertinet, fúriosum fa

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ciunt exitum, disent les lois 12, § 1, de Tutorib. un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner et curat., et i, ff. de Curatorib. furiosor. ni grever ses biens d'hypothèque, sans l'assistance

La preuve de la prodigalité, disait M. le con- de son conseil. (Code civ., art. 499 et 513.) seiller-d'état Emmery, en présentant au Corps Les fonctions du conseil judiciaire sont néceslégislatif les motifs de la loi, ne résulte pas d'un sairement renfermées dans les bornes fixées par seul abus, ni même de plusieurs, en choses de la loi; le juge ne peut ni les resserrer ni les peu d'importance. Mais si l'abus tourne en habi- étendre, tude, il n'y a plus moyen de dissimuler que le Ainsi , daus tous les actes autres que ceux exdissipateur est une espèce de fou, qui manque de ceptés, l'individu qui a reçu un conseil judiciaire, discernement pour se conduire , et auquel il serait ne diffère en rien de tout autre citoyen majeur. Il dangereux de laisser l'entier et libre exercice d'un agit dans tous les cas par lui-même; lorsque l'assisdroit dont il n'use pas, dont il ne sait pas user, tance du conseil est requise, il ne doit être nommé mais dont il abuse continuellement. »

que comme approuvant ce qui sera fait. La loi s'en rapporte encore ici à la prudence La loi n'a point prescrit la manière dont l'avis" du juge, pour décider à quel point la prodigalité du conseil doit être donné; il est donc valable doit être portée, pour qu'elle puisse motiver la quelle qu'en soit la forme, pourvu qu'il soit par nomination d'un conseil judiciaire. Les anciens écrit et antérieur à l'acte pour lequel il est jurisconsultes pensaient que pour être déclaré requis. prodigue, il fallait avoir dissipé au moins le tiers Peut-on prouver, par témoins, que l'individu de son bien. C'est un point de départ qui peut pourvu d'un conseil judiciaire pour cause d'imencore aujourd'hui être pris comme signe de re- bécillité, n'était pas sain d'esprit lorsqu'il a fait connaissance.

une donation entre-vifs ou un testament? II. La nomination d'un conseil judiciaire peut Voy. Donation entre-vifs, sect. 7"', $ mi, no iv. être provoquée par ceux qui ont droit de deniander V. La nomination d'un conseil produit son effet l'interdiction (Code civ., art. 514. — Voy. Inter- du jour du jugement, quand même il y aurait diction, § 1, no 1v), à l'exception du procureur appel; c'est-à-dire, que les actes sur lesquels le du roi, parce qu'il s'agit ici principalement d'un conseil doit être consulté sont radicalement nuls, intérêt individuel, et que celui de la société à la s'ils ont été passés sans son avis après le jugement. nomination d'un conseil n'est que secondaire, Pour donner à ce jugement la publicité conve

Peut-on nommer un conseil judiciaire à un nable, il doit, à la diligence du demandeur, être mineur?

levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, Celui qui croit avoir besoin d'un semblable con- sur les tableaux affichés dans la salle de l'audiseil, peut-il en former la demande?

toire et dans les études des notaires de l'arrondisseVoy. Interdiction, $ 1, nos et iv.

ment. (Code civ., art. 501 et 502 ; Code de proc., La demande en nomination d'un conseil judi- art. 897.) ciaire, doit être instruite et jugée de la même Les notaires sont tenus de prendre à leur chammanière que celle en interdiction. (Code civil, bre de discipline et d'afficher, dans leurs études , art. 514.)

l'extrait de ce jugement, sans qu'il soit besoin de Voy. Interdiction, $ 11.

le leur faire signifier (Tarif de 1807, art. 175); et III. Le conseil judiciaire est toujours nommé fante par eux de le faire, ils sont passibles des par le tribunal. Le conseil de famille peut indi- dommages-intérêts des parties (loi du 25 ventose quer

la personne qu'il désire, mais le tribunal an xı, art. 15). Mais cette garantie ne s'étend pas n'est point obligé de suivre son indication. (Code aux notaires qui sont hors de l'arrondissement du civ., art. 499 et 513.)

tribunal qui a nommé le conseil, lorsque l'extrait Les personnes que les tribunaux nomment or- du jugement n'a pas été remis à leur chambre de dinairement pour conseils, sont des jurisconsultes discipline; c'est à celui qui contracte de s'imputer ou des notaires recommandables par leur probité de n'avoir pas mieux pris ses précautions pour et leur expérience.

connaître la condition de la personne avec laquelle On peut nommer un ou plusieurs conseils, il a contracté. comme le prouve l'arrêt du 29 juin 1819, rap Lorsque ces formalités ont été observées, le væu porté ci-après no v. S'il y a plusieurs conseils, et de la loi est rempli : elles n'ont pas besoin d'être que le jugement ne porte pas qu'ils sont nommés renouvelées dans tous les arrondissements où la l'un à défaut de l'autre, il faut l'avis de tous pour personne pourvue d'un conseil juge à les actes où leur assistance est requise.

contracter sans l'assistance de son conseil, pour Le conseil judiciaire n'a d'autre fonction que que le jugement y produise tout son effet. C'est celle de donner des avis qui n'entraînent aucune ce que la cour de cassation a décidé par arrêt du responsabilité; comme il n'a point d'administra- 29 juin 1819, dont l'espèce est retracée en ces tion, il n'est coupable de rien.

termes au Bulletin civil : IV. Celui qui est pourvu d'un conseil judiciaire Par un jugement rendu par le tribunal du ne peut plaider, transiger, emprunter, recevoir Håvre, le 4 août 1813, sur la provocation du sieur

Isabelle père, sur l'avis d'un conseil de famille conseils disaient que ce jugement avait été rendu légalement convoqué, et sur le vu d'un interro- en violation des articles 501, 502 et 503 du Code gatoire précédemment subi par le sieur Théodore civil; que le tribunal de commerce avait excédé Isabelle fils, il fut reconnu par lui-même et par ses pouvoirs, en faisant dire à la loi ce qu'elle ne les juges, que la nomination d'un conseil était disait pas, et en supposant, contre la teneur de indispensable, tant dans son intérêt que dans celui l'article 501 du Code civil, qu'il ne suffisait pas, de ses enfants, déja tombés tant à la charge du sieur pour que le jugement du tribunal du Havre, qui Isabelle père, leur aïeul paternel, qu'à celle des donnait des conseils au demandeur, produisît l'efauteurs de leur mère décédée.

fet légal, de faire annuler les actes qu'il passerait En conséquence, le tribunal du Havrelui nomma sans être assisté de ses conseils , et qu'il eût été puplusieurs conseils, au nombre desquels étaient le blié au Havre, affiché dans le tableau des interdits sieur Isabelle père et un sieur Dodair-Barrois, qni de l'arrondissement, et dans toutes les études des l'ont assisté et l'assistent encore sur son pourvoi. notaires, qu'il aurait encore dû être publié à Rouen

Il est important d'observer qu'à la suite de ce antérieurement à son acceptation, ce qui n'était jugement, toutes les formalités prescrites par la pas arrivé. loi pour en assurer la publicité ont été remplies; Les défendeurs soutenaient au contraire, 1° que le jugement portant nomination de conseils qu'il ne suffisait pas d'opposer que le pourvoi au demandeur a, aux termes de l'art. 501 du Code était misérable; qu'il fallait encore ajouter qu'il civil, été levé, signifié à partie, et inscrit dans n'était pas recevable, parce que le sieur Isabelle les dix jours sur le tableau, affiché dans l'audi- père avait reconnu la légitimité de la dette, en toire de l'arrondissement du Havre, et dans toutes Offrant, par deux lettres successives, d'en acquitter les études des notaires du même arrondissement, le montant sous certaines conditions, qui, si elles seules conditions exigées par cet article pour que eussent été acceptées par le tireur, en auraient tous les actes passés postérieurement au jugement fait en quelque sorte sa dette personnelle; portant nomination de conseils soient nuls de

2° Que c'est avec raison que le tribunal de droit.

commerce de Rouen avait décidé par son jugeTout semblait annoncer alors que le sieur Isa- ment que, nonobstant celui du Hàvre, la traite belle ne contracterait plus de nouveaux engage- dont ils étaient porteurs était valable, et devait ments sans être assisté de ses conseils ; et cepen-être acquittée, parce que le jugement du Havre dant, le 20 septembre 1817, un sieur Gendrau, n'avait été publié à Rouen que plusieurs mois d'Elbeuf, ayant tiré sur lui une lettre-de-change après l'acceptation. de 160 francs, il l'accepta , en indiquant son do C'est dans cette disposition même du jugement micile à Canteleu , chez un sieur Desmarais, encore du tribunal de commerce de Rouen, que la cour qu'il résultat des actes produits qu'il avait conservé a vu un excès de pouvoir emportant violation son domicile au Havre.

des articles 501, 502 et 513 du Code civil, et Cette lettre-de-change ayant passé par la voie qu'elle a rendu l'arrêt de cassation dont la teneur des ordres successifs entre les mains des sieurs suit : d'Avranche et compagnie, négociants à Rouen, « Sur quoi, ouï le rapport fait par M. le conceux-ci la présentèrent au demandeur à l'é- seiller Minier, les observations de Pageau, avocat chéance, la firent protester fante de paiement, du demandeur; celles de Jousselin, avocat des et le traduisirent au tribunal de commerce de défendeurs, et les conclusions de M. l'avocat géRouen, pour se voir condamner, et par corps, à néral Cahier; en payer le montant.

« Vu les articles 501, 502 et 513 du Code civil; Sur cette assignation, ses conseils se présentè « Considérant que, dans l'espèce, la nomination rent pour l'assister, excipèrent du jugement du d'un conseil a été provoquée par le sieur Isabelle 4 août 1813, rendu par le tribunal du Havre, le père, dans l'intérêt de son fils; qu'un conseil de firent surabondamment publier à Rouen en dé- famille a été convoqué en exécution d'un jugecembre 1817, et demandèrent la nullité de la ment rendu par le tribunal du Hâvre; que ce lettre-de-change, mais le tribunal de commerce conseil a été d'avis unanime qu'il était urgent de de Rouen, se fondant sur ce que le jugement du donner un conseil audit sieur Isabelle fils, dans Håvre n'avait été publié à Rouen que près de trois son intérêt personnel et dans celui de ses enmois après l'acceptation, condamna le demandeur, fants; que cette nécessité a été reconnue par en dernier ressort et par corps, à en payer le même, ainsi que cela résulte de l'interrogatoire montant.

par lui subi devant le tribunal du Havre, et qui Ce dernier jugement fut dénoncé à la cour par a précédé le jugement rendu par le même tribule demandeur, assisté de ses conseils. Son pourvoi nal le 4 août 1813, par lequel il lui a été donné fut admis, signifé à la maison d'Avranche et un conseil; compagnie, qui fournit ses défenses, et l'affaire

Considérant qu'après ce jugement, toutes les devint ainsi contradictoire.

formalités prescrites par l'art

. šoi ont été rigouAu soutien du pourvoi, le demandeur et ses reusement observées; u'il a notamment été ins

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lui

Tome 1.

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crit sur le tableau affiché dans la salle de l'audi- | supprimé par la loi du 27 novembre 1790 qui a toire du Hâvre et dans les études de tous les conféré ses fonctions à la cour de cassation. notaires de l'arrondissement;

Voy. Cassation (cour de ). « Considérant que c'est à l'observation de ces seules formalités que la loi attache l'effet que bre et leurs attributions, voy. l'article Cour royale.

CONSEILLERS-AUDITEURS. Pour leur nomdoit produire la nomination d'un conseil, eftet qui consiste à annuler, de droit , tous les actes CONSEILLERS HONORAIRES. Quand peupassés sans l'assistance du conseil, par celui à qui vent-ils exercer des fonctions comme membres il en a été donné un, à partir du jour du juge de la cour à laquelle ils sont attachés ? ment qui l'a nommé;

Voy. Cour royale, no viu. « Considérant que les articles cités n'exigent pas

CONSENTEMENT. Est de l'essence de toute que les formalités précédemment rappelées soient

convention. renouvelées dans tous les arrondissements où il

Quand y a-t-il consentement valable ? plairait à l'interdit de contracter sans l'assistance de son conseil, d'où il suit qu'en supposant, con

Voy. Convention, sect. II, Sze". tre le texte précis de l'art. 501, que la publication CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. aurait dû être faite à Rouen, antérieurement à C'est un officier établi dans chaque arrondissel'acceptation de la lettre-de-change qui faisait ment communal pour la conservation des privil'objet du procès, le tribunal de commerce de léges et hypothèques. Rouen a commis un excès de pouvoir, et, par Pour avoir une juste idée des devoirs des consuite, violé les articles 501, 502 et 513 du Code servateurs des hypothèques et de l'importance civil; - la cour casse, etc.

de leurs fonctions, il faut voir les articles Hypo« Fait et jugé, etc. Section civile.

theque, Privilége, Inscription hypothécaire, ExproLes actes faits avant le jugement portant no- priation forcée, Saisie immobiliere, Surenchère sur mination d'un conseil, sont inattaquables ( si ce aliénation volontaire, Transcription, Radiation et n'est dans les cas de droit ), lorsqu'ils ont une réduction des hypothèques, Donation entre - vifs, date certaine avant ce jugement: car si la date n’est Exécution des jugements et actes civils et le présent pas certaine, ils sont présumés de droit antida- article. tés, comme la cour de cassation, section des re 1. Tout ce qui concerne l'établissement des huquètes, l'a jugé par arrêt du 9 juillet 1816, rendu reaux des hypothèques, l'institution des agents à mon rapport. (Sirey, 1817, page 150.) des hypothèques, leurs fonctions, le cautionne

Mais si le jugement n'a pas été affiché confor- ment qu'ils doivent fournir , leur traitement mément à l'art. 501 du Code civil, les actes faits l'empêchement des préposés, la vacance des bupostérieurement par l'individu pourvu d'un con- reaux, les registres qui doivent être tenus, les seil et sans son assistance, sont-ils valables? droits d'hypothèque, les salaires des conservateurs, Voy. Interdiction, Sm, no III,

est expliqué dans les lois des 21 ventose, 6 mesVII. Le jugement portant nomination d'un silor an vi et 24 mars 1806. conseil judiciaire peut être révoqué, lorsque la

Néanmoins ces lois ont été mondifiées, personne qui en est pourvue a tellement changé 1° En ce qui touche le cautionnement des conde caractère et de conduite, qu'il n'y a plus de servateurs, par l'article 86 de la loi du 28 avril danger à la laisser agir sans conseil. On suit 1816, et l'ordonnance du roi du 1er mai suivant; alors la même forme que celle qui a été observée 2° En ce qui concerne la tenue des registres, pour obtenir le jugement ( Code civ., art. 512 par les articles 2101 et 2103 du Code civil; et 514 ). Voy. Interdiction, Sm, no vir.

3° En ce qui est relatif aux droits de transcrip

tion, par l'article 54 de la loi du 28 avril 1816; CONSEIL MUNICIPAL. C'est dans chaque 4° En ce qui touche les salaires des conservacommune une assemblée de notables nommés par teurs, par le décret du 21 septembre 1810, explile roi ou par le préfet, pour délibérer sur les qué par un avis du conseil-d'état du 16 septembre besoins particuliers et locaux de la municipalité, 1811, inséré au Bulletin des lois, et par l'ordonsur les emprunts, les octrois, sur les procès qu'il nance du roi du mai 1816. convient d'intenter et de soutenir pour les inté

II. L'article 12 de la loi du 21 ventose an vn, rêts communs ; pour entendre et débattre le porte qu'en cas d'absence ou d'empêchement du compte des recettes et dépenses municipales; conservateur des hypothèques, il sera suppléé pour faire la répartition des travaux nécessaires par le vérificateur ou l'inspecteur de l'enregistreà l'entretien et aux réparations des propriétés à ment dans le département, ou bien, à leur défaut, la charge des habitants; pour régler le partage par le plus ancien surnuméraire du bureau, des affouages, pâtures, récoltes et fruits com Cet article ne dit pas que l'on doit compter au muns. Voy. Communes, sect. , "e.

nombre des cas d'empêchement du conservateur,

celui où il est lui-même intéressé à l'affaire, CONSEIL PRIVÉ OU DES PARTIES. Il a été comme lorsqu'il s'agit d'inscrire ses propres

créances, ou de délivrer un certificat constatant Cet article donne, à la fois, l'étendue et la mequ'il n'existe aucune inscription sur les biens par sure de la publicité des registres de la conservation lui vendus.

des hypothèques. Quiconque demande la copie Mais la raison, cette âme de la loi, dit qu'alors de tels actes transcrits, l'état des inscriptions l'empêchement du conservateur est absolu : c'est existantes sur telle personne, ou le certificat qu'il que nul ne peut être juge dans sa propre cause; n'en existe aucuue, est sûr de l'obtenir. Cela suffit nul ne peut jouer deux ròles différents et opposés pour mettre le public à même de connaître au dans la même affaire, parce que les moyens d'at- vrai la situation de la fortune immobilière de telle taque et de défense ne peuvent être dans la même personne. Mais le conservateur ne peut ni ne doit main.

communiquer matériellement ses registres au puAinsi, l'article 8 de la loi du 25 ventose an xi, blic. Cela est si vrai , qu'il répond de l'exactitude défend aux notaires de recevoir des actes dans de ses certificats ( Ibid., art. 2197); ce qui n'aulesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, rait pas lieu , si les registres étaient matériellement à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré communiqués au public, puisque les recherches d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient par- ne seraient plus alors le fait du conservateur. ties, ou qui contiendraient quelque disposition IV. Les conservateurs des hypothèques sont en leur faveur. Il ne leur défend pas d'instrumen- responsables du préjudice résultant, ter pour eux-mêmes; mais cette léfense y est 1° De l'omission sur leurs registres, des transsous-entendue; elle est si évidemment de droit criptions d'actes de mutation, et des inscriptions naturel, qu'elle n'a besoin d'être exprimée nulle requises, en leurs bureaux ; part.

2° Du défaut de mention dans leurs certificats, Ainsi encore, l'article 66 du Code de procédure d'une ou de plusieurs inscriptions existantes , à civile défend à l'huissier, sous peine de nullité, moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne prod'instrumenter pour ses parents et alliés, et ceux vînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient de sa femme, en ligne directe à l'infini, ni pour leur être imputées. (Code civ., art. 2197.) ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de Ces dispositions ne sont pas limitatives; la cousin issu de germain, inclusivement. Aucune loi prelive s'en trouve dans les articles 2199 et 2203 ne lui défend d'exploiter pour lui-même; et cepen. du Code , qui établissent d'autres cas de respondant, la cour de cassation, section civile, a dé-sabilité. cidé par arrêt du 24 novembre 1817 , au rapport

L'omission des inscriptions sur les registres, est de M. Gandon, qu'un huissier, ne pouvant ins un champ vaste ouvert à la responsabilité des trumenter pour lui-même, ne le peut non plus conservateurs; elle comprend l'omission entière, pour la personne dont il a accepté le mandat, par- comme l'omission partielle, toutes les fois que ce qu'il a fait sa propre cause de celle de son man. Yomission partielle des énonciations portées sur dant, et que celui-ci et son mandataire sont cen- le bordereau entraîne la nullité de l'inscription, sés ne faire qu’une et même personne. (Sirey, 1818, parce qu'en effet, le résultat est le même pour

la partie. On rentre alors dans l'examen des Nous ne prétendons pas que les causes d'empè formalités dont l'omission entraîne ou n'entraîne chement des conservateurs s'étendent aussi loin pas rullité, et qui sont expliquées à l'article Insque celles des notaires ou des huissiers, et il n'y cription hypothécaire, sect. v. aurait sûrement pas nullité dans une inscription V. L'article

2197

du Code affranchit le conserque le conservateur ferait pour son neveu , par vateur de toute responsabilité pour le préjudice exemple; mais nous pensons qu'il fera bien de résultant du défaut de mention dans son certificat, s'interdire de faire des actes pour les parents dont d'une ou de plusieurs inscriptions existantes, lorsil est héritier présomptif, ou qui doivent lui suc- que son erreur provient de désignation insufficéder (Arg. de l'art. 378, no. 7, du Code de pro- sante qui ne peut lui être imputée. cédure). Il est certain du moins que ce qu'il ferait Or, y a-t-il désignation suffisante du débiteur, pour ses proches serait facilement soupçonné de lorsqu'il n'est désigné que par un seul prénom, fraude.

tandis qu'il en a deux, et qu'il y a dans la même III. La publicité étant la base principale du commune plusieurs personnes portant le même régime hypothécaire, il en résulte nécessairement nom; surtout lorsque l'inscription étant prise que les registres du bureau des hypothèques sont pour une hypothèque judiciaire, ne désigne constamment ouverts au public. C'est la disposi- aucun immeuble. tion précise de l'article 2196 du Code civil, qui Lorsque le juge du fond a décidé que la désiest ainsi conçu :

gnation était suffisante, et que, par suite, le con« Les conservateurs des hypothèques sont te- servateur était responsable du préjudice résultant « nus de délivrer à tous ceux qui le requièrent le son erreur, est-ce là un simple mal jugé, ou « copie des actes transcrits sur leurs registres et une déclaration, en fait, que la cour de cassation '« celle des inscriptions subsistantes, ou certificat ne puisse examiner? qu n'en existe aucune. »

Cette cour est-elle incompetente pour, en ap

page 119.)

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