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préciant les faits et les circonstances, décider que sement n'a pu porter préjudice au sieur Depréla désignation n'était pas suffisante, et annuler, seau; - considérant que c'est en vain que le en conséquence, la décision des juges du fond ? conservateur prétend se soustraire à la responsa

Toutes ces questions ont été négativement réso- bilité, sous le prétexte de la désignation insuffilues dans l'espèce suivante :

sante des nom, prénoms et profession du débiteur, Le sieur Depréseau avait pris, en vertu d'un dans l'acte d'inscription du sieur Depréseau, puisjugement par lui obtenu contre Louis Dubois, qu'on voit, au contraire, que le débiteur est meunier à Floyon, une inscription contre ledit désigné sous le prénom de Louis, et le nom de Louis Dubois meunier à Floyon, le 22 juillet Dubois, la profession de meunier, telle qu'il l'avait 1816. Il s'était dispensé, comme il en avait le exercée jusqu'alors, et sa résidence, comme elle droit, de faire une désignation des héritages qu'il l'a toujours été, à Floyon; — considérant que si, entendait frapper d'hypothèque.

dans l'acte de la vente, on a ajouté le prénom de Le 14 décembre de la même année , Louis-Jo- Joseph à celui de Louis, cela ne pouvait empêcher seph Dubois, et Marie-Josephe Gilles, sa femme, de reconnaitre l'identité de la personne, car le prépropriétaires demeuraut à Floyon, vendirent à noin de Louis suffirait; la loi n'en exige pas daJoseph Foudriguier, deux pièces de terre pour la vantage, comme l'ont jugé plusieurs arrêts de somme de 500 francs. Le 19 du même mois, la cour de cassation.... » Foudriguier fit transcrire le contrat de vente. — Pourvoi en cassation pour violation des articles Le 15 janvier suivant, il demanda au conserva- 2148 et 2197 du Code civil; et, par arrêt du 25 teur, l'état des inscriptions qui pouvaient exister juin 1821, au rapport de M. Gandon, « -- Vu sur ses vendeurs ; et le conservateur lui délivra les art. 2148 et 2197 du Code civil; – considéun certificat portant que, jusqu'à ce jour, il n'exis- rant que la loi a également pourvu, par tait sur le registre de son bureau aucune inscrip-ticles cités, et à la conservation des droits du tion hypothécaire contre Louis-Joseph Dubois et créancier, en chargeant le conservateur des hyMarie-Josephe Gilles , sa femme, propriétaires, pothèques d'une responsabilité entière en cas de demeurant à Floyon, sur les deux pièces de terre faute de sa part, et à la sûreté du conservateur, désignées au contrat de vente du 14 décembre en imposant au créancier l'obligation d'énoncer 1816.

en ses bordereaux une désignation individuelle D'après ce certificat , Foudriguier paya. et spéciale de son débiteur, telle que le conser

Peu de mois après, il fut inquiété par le sieur vateur puisse reconnaître et distinguer, dans tous Depréseau. Il maintint avoir régulièrement payé, les cas, l'individu grevé d'inscription; et cependant il appella en garantie le sieur Petit, dérant qu'il est des noms, tels que celui de Duconservateur des hypothèques.

bois, qui sont communs à plusieurs familles ; -Celui-ci s'est détendu en disant qu'aux termes que quand le débiteur porte un de ces noms du n° 2 de l'article 2197 du Code civil, il n'é- communs à plusieurs familles, le créancier est tait pas responsable d'une erreur provenue de plus étroitement tenu d'y ajouter une désignation l'insuffisance des désignations contenues dans le individuelle et spéciale; que cette obligation s'acbordereau d'inscription du sieur Depréseau ; qu'il croît encore lorsque, comme dans l'espèce, le n'avait pu reconnaître Louis Dubois, meunier à créancier ayant une hypothèque judiciaire, peut Floyon, sur lequel l'inscription avait été prise, se dispenser et se dispense de spécifier les héridans Louis-Joseph Dubois, propriétaire à Floyon; tages qu'il entend frapper de son hypothèque; que son erreur était d'autant plus excusable, que considérant qu'il serait contraire, tant à l'intérêt l'inscription du sieur Depréseau ayant été prise de l'acquéreur qu'à celui des créanciers du venen vertu d'une hypothèque judiciaire, ne dési- deur, que le conservateur délivrât à chaque acgnait aucun immeuble, et que, suivant un cer- quéreur d'un individu qui porterait le nom de tificat du maire de Floyon, il existait dans cette Dubois, les inscriptions existantes dans son bureau commune cinq particuliers nommés Dubois, sa sur tous les nommés Dubois, car il faudrait envoir : Jean-Louis Dubois, Denis-Joseph Dubois, suite faire prononcer le rejet de toutes celles Louis-Joseph Dubois, tous trois meuniers ; Louis étrangères au vendeur, ce qui exigerait beaucoup Dubois, garde-moulin, et Joseph Dubois sans pro- de soins et de frais, et retarderait le paiement fession.

des créanciers véritables; — considérant qu'il a Cette défense ne fut pas accueillie; et, par son été maintenu par le demandeur, conformément à jugement du 6 juin 1818, le tribunal civil d’A- un certificat du maire de Floyon, produit par vesnes ordonna à Depréseau de cesser ses pour lui, et qn'il n'a pas été conteste, que depuis dix suites contre Fourdriguier, et condamna le cou ans ( temps de la durée des inscriptions ), il a servateur à représenter le prix du contrat de vente. exisié et il existe, dans la commune de Floyon, - « Considérant que si, par l'effet du certificat cinq particuliers nommés Dubois, savoir, Jeannégatif de l'inscription dont il s'agit, l'immeuble Louis Dubois, Louis-Joseph Dubois, Denis-Joseph vendu par Dubois à Fourdriguier a été affranchi Dubois (tous trois meuniers de profession), Louis de l'inscription et autres charges, cet affranchisa! Dubois, garde-moulin , et Joseph Dubois, sans pro

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consis

à établir que

fession; -- considérant qu'il est justifié, par les il n'a pu profiter du délai qu'accordait cette loi extraits en forme délivrés par le conservateur et pour rectifier l'inscription ? produits en la cour, qu'il existait sur les registres La conr de cassation a décidé que non, par une inscription, à la date du 15 juillet 1811, sur arrêt de la section civile, du 22 avril 1818. Jean-Louis Dubois, et une autre, à la date du 22 Cet arrêt a jugé, en outre, que quand l'acquéjuillet 1816, sur Louis Dubois, meunier à Floyon, reur d'un immeuble a payé volontairement l'un et qu'il n'en existait aucune prise sur Louis-Joseph des créanciers inscrits, et que, par suite, l'inDubois, qu'ainsi, quand le conservateur a at- scription a été radiée, si un autre créancier protesté la non existence d'inscription à la charge de voque l'ouverture d'un ordre, l'acquéreur a droit Louis-Joseph Dubois, il a attesté un fait matériel de s'y présenter comme subrogé à l'hypothèque lement vrai, et n'a commis aucune des omissions du créancier qu'il a payé, et qu'on ne peut lui dont l'art. 2197 rend les conservateurs responsa- opposer la radiation de l'inscription. Voici bles; - considérant que le tribunal d'Avesnes a l'espèce: vainement insinué que le conservateur devait re En l'an ix et en l'an x, sous l'empire de la loi du connaître l'identité qu'il y avait entre les deux si brumaire an vii, le sieur Jobal et la veuve Josnoms Louis Dubois et Louis - Joseph Dubois ; sois, créanciers hypothécaires du sieur Leclerc, qu'en droit, le conservateur n'est tenu qu'à deli- réquièrent inscription sur ses biens. Les bordevrer des certificats affirmatifs ou négatifs, confor- reaux par eux remis à cet effet au conservateur, mément à ses registres, et non conformément étaient parfaitement réguliers; mais dans les inaux connaissances personnelles qu'il peut avoir; scriptions, le conservateur omit de faire mention

et, en fait, que le jugement d'Avesnes n’al- de l'époque de l'exigibilité. lègue aucune circonstance propre

Le sieur Leclerc était alors tuteur de son fils le conservateur savait effectivement que Louis- mineur. Joseph Dubois, vendeur, était le même individu Postérieurement, les biens de Leclerc sont que Louis Dubois, grevé de l'inscription de 1816; vendus sur expropriation.

«De tout quoi il résulte que ce jugement, qui a Les mariés Combes en deviennent adjudicataires condamné le conservateur à rapporter le prix de pour le prix de 13,100 francs ; - ils paient amiala vente dont il s'agit; n'est justifié ni en droit, ni blement et sans qu'il soit ouvert d'ordre, le monen lait; que ledit jugement est en opposition avec tant des créances du sieur Jobal et de la veuve l'art. 2148 du Code civil; qu'il a faussement ap- Jossois; en conséquence, ceux-ci consentent la pliqué la première disposition de l'art. 2197, et radiation de leurs inscriptions; mais les mariés qu'il a violé la seconde disposition du même ar- Combes ne remplissent pas les formalités nécesticle:

saires pour purger l'hypothèque légale du mineur Par ces motifs, la cour donne défaut contre Leclerc sur les biens de son père. Fourdriguier; et, faisant droit sur la demande de En 1811, le mineur Leclerc, devenu majeur, Petit, conservateur, casse et annule le jugement poursuit , sur les biens vendus de son père, et rendu par le tribunal d'Avesnes, le 6 juin 1818, dont les époux Combes sont détenteurs, le paie

ment du reliquat du compte de tutelle, qui se On ne peut se dissimuler que cet arrêt porte monte à 9651 fr. Il demande, à cet effet, qu'un bien loin la faculté attribuée en certains cas à la ordre soit ouvert pour la distribution des deniers conr régulatrice d'examiner et d'apprécier les provenus de la vente de ces biens , et prétend defaits reconnus par les juges du fond.

voir être colloqué au premier rang: Voy. l'art. Cassation ( cour de), $ 11, n

Pour justifier sa prétention, il dit que les inMais il est rendu d'après le principe que la cour scriptions de l'an ix et de l'an x, prises par Johal suit maintenant d'une manière invariable, de ne et la veuve Sossois, dans lesquelles les mariés prononcer aucune nullité, ni responsabilité, sans Combes sont subrogés par l'effet du paiement fait une nécessité impérieuse.

à ces créanciers, sont nulles, parce qu'elles ne Voy. Inscription hypothécaire, section v. font pas mention de l'époque de l'exigibilité ;

On doit donc tenir pour constant que les con- qu’ainsi il importe peu que ces inscriptions soient servateurs ne sont responsables de leurs omissions antérieures à son hypothèque légale, laquelle, dommageables, qu'autant qu'un homme attentif, n'ayant pas été inscrite sous l'empire de la loi du et d'une intelligence ordinaire, eût pu les éviter, 11 brumaire an vil, comme le prescrivait cette au moyen des renseignements que leur ont fourni loi, ne remonte pas au jour de l'entrée en tutelle, les parties.

mais seulement au 8 germinal an xil, époque

de IV. Le conservateur des hypothèques qui a omis la promulgation du titre du Code civil, sur les de mentionner l'époque de l'exigibilité, dans une hypothèques , qui a dispensé l'hypothèque légale inscription prise sous la loi du 11 brumaire an vn, de l'inscription. peut-il se soustraire au recours du créancier, sous Les mariés Combes appellent en garantie le prétexte que la radiation de l'inscription ayant sieur Gossin, conservateur des hypothèques de été consentie avant la loi du 4 septembre 1807, I l'arrondissement de Metz, qui avait omis, dans

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etc. »

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II.

les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, la bien que les inscriptions dont ils se prévalaient
mention de l'époque de l'exigibilité, et concluent eussent été rayées.
contre lui à ce qu'il soit tenu de les indemniser On a dit, dans l'intérêt du sieur Gossin :
de toute la perte que peut leur occasioner la En principe, il est vrai que le conservateur des
nullité des inscriptions dont il s'agit, si elle est hypothèques est responsable du préjudice résul-
prononcée.

tant des omissions ou irrégularités commises dans
Le sieur Gossin répond que si l'omission de sa les inscriptions. ( Code civ., art. 2197:)
part de faire mention de l'exigibilité, dans les

Mais, dans l'espèce, il est une circonstance inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, a pu, particulière qui dégage le sieur Gossin de la resdans le principe, le rendre responsable envers ponsabilité du préjudice résultant, pour les males inscrivants, il a été postérieurement relevé de riés Combes, de l'omission de mention d'exigibitoute faute, et dégagé de toute responsabilité par lité, dans les inscriptions de Jobal et de la veuve le fait de la radiation des inscriptions, consentie

Jossois. volontairement par les créanciers, laquelle a

On sait que la loi du 1 brumaire an vil, tout anéanti les inscriptions ainsi que le vice dont en ordonnant de faire mention dans les inscripelles étaient infectées,

tions de l'époque de l'exigibilité, n'attachait pas Le 31 août 1814, jugement du tribunal de pre- ceite formalité. De là naquirent d'abord deux

expressément la peine de nullité à l'omission de mière instance de Metz, qui déclare nulles les inscriptions de l'an 1x et de l'an x, et condamne l'autre contre la nullité; puis il fut presque uni

systèmes qui partagèrent les tribunaux, l'un pour, le sieur Gossin à indemniser les mariés Combes versellement adopté que la mention de l'exigibide la perte des sommes portées aux deux inscrip- lité n'était pas une forme substantielle de l'instions. Voici les motifs de ce jugement :

cription. « Considérant, sur la demande en recours di Pour faire cesser cette erreur commune, ainsi rigée contre le sieur Gossin par le sieur Combes, que le dit l’orateur du gouvernement, fut portée qu'en droit, les conservateurs sont obligés de la loi interprétative du 4 septembre 1807, qui faire mention sur leurs registres, qui seuls sont déclara que l'indication de l'époque de l'exigibiconsultés par le public, de toutes les énoncia- lité était prescrite à peine de nullité. Mais cette tious portées aux bordereaux d'inscriptions; que, loi, prenant en considération l'erreur introduite dans le fait, il demeure pour constant que le

par la jurisprudence, accorda un délai de six bordereau de l'inscription prise le 16 prairial mois aux créanciers pour corriger leurs bordean ix, de même

que
celui de l'inscription du 23

reaux, et aux conservateurs pour rectifier leurs
frimaire an x, font mention des temps d'exigibi- registres.
lité; mais qu'il est également démontré que le En exécution de cette loi, le sieur Gossin s'est
conservateur a négligé d'inscrire cette mention empressé de régulariser, sur ses registres, toutes
sur son registre, ce qui, dès cet instant, d'après les inscriptions imparfaites.
le principe précédemment posé, a vicié ces deux

Mais il n'a pas dů, il n'a même pas pu rectifier inscriptions ; pour raison de quoi, il est soumis les inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois, à l'indemnité due, sous ce rapport, au sieur Com- puisqu'elles avaient été radiées en l'an xm, bien bes. Vainement le sieur Gossin objecte-t-il qu'il avant la promulgation de la loi du 4 septemb. 1807, a été dans l'impossibilité d'user de la faculté ac

Ainsi, s'il y a eu originairement faute de la cordée par la loi du 4 septembre 1807, en raison part du conservateur, en ce qu'il n'a pas fait mende ce que le sieur Combes ayant payé, les instion du terme de l'exigibilité, il a été relevé de criptions ont été rayées. Cette circonstance ex- cette faute par la loi du 4 septembre 1807, qui traordinaire, qui n'a pu préjudicier aux droits l'a replacé dans un délai utile pour faire cette de Leclerc fils, à l'égard de Combes, ne peut mention; et si, alors, il n'a pas rempli cette forchanger la situation de celui-ci envers le sieur malité, s'il n'a pas rectifié les inscriptions dont il Gossin. La même raison de décider existe dans s'agit, ce n'a pas été sa faute, mais bien celle l'un et l'autre cas, pour les deux inscriptions dont des créanciers qui, par la radiation des inscripil vient d'être parlé.

tions, ont rendu la rectification impossible. Ils Appel. 17 août 1815, arrêt de la cour royale ne doivent donc, aujourd'hui, s'en prendre qu'à de Metz, confirmatif du jugement de première eux-mêmes. instance.

D'ailleurs, est-il bien vrai qu'en fait il résulte Pourvoi en cassation, pour contravention 1° aux un préjudice, pour les mariés Combes, du défaut articles 2197 et 2166 du Code civil, en ce que de mention de l'époque de l'exigibilité dans les le conservateur a été déclaré responsable, bien inscriptions de Jobal et de la veuve Jossois ? que sa responsabilité fût mise à couvert par le Il est certain qu'une inscription radiée est cenfait de la radiation ; 2° à l'art. 752 du Code de sée non-avenue, et ne peut produire aucun effet. procédure, en ce que l'arrêt a reconnu que les Or, les inscriptions dont il s'agit ont été radiées mariés Combes auraient pu figurer dans l'ordre, l en l'an xur; par conséquent, elles ne pouvaient

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être opposées au mineur Leclerc; l'hypothèque Il sait évidemment de cet article, qu'aussitôt légale de ce dernier devait être acquittée de pré- après la transcription du titre translatif de proférence, et sans aucun égard, à ces inscriptions priété, l'immeuble est affranchi de toutes les insanéanties : peu importait donc que les inscrip- criptions omises dans le certificat du conservateur, tions fussent régulières ou non, avant leur radia- délivré depuis cette transcription; et que les créantion; ce n'est pas leur irrégularité qui devait ciers n'ont de recours que contre le conservateur être considérée comme un obstacle à ce qu'elles et sur le prix dle l'immeuble tant qu'il n'a pas passé fussent opposées au mineur, c'est le fait de leur entre les mains des ayants-droit. radiation : or ce fait est personnel au créancier: Mais l'article 834 du Code de procédure civile

Ces moyens n'ont pas été accueillis ; et par a fait sur ce point une importante innovation : il l'arrêt cité, du 22 avril 1818, au rapport de autorise les créanciers ayant une hypothèque sur M. Porlalis, la cour, vu les art. 52 de la loi l'immenble, à requérir la mise aux enchères, s'ils du 11 brumaire an vil, 1166 et 2197 du Code prennent inscription dans la quinzaine de la transcivil, et 352 du Code de procédure civile; cription. Ainsi l'immeuble n'est réellement affranattendu que les conservateurs des hypothèques chi des charges omises dans le certificat, qu'autant sont responsables des omissions et défauts de men- que ce certificat est délivré quinze jours après la tion, par eux commis sur leurs registres d'ins- transcription. Si l'acquéreur est prudent, il ne cription et dans les certificats d'inscription qu'ils doit donc pas payer avant d'avoir obtenu ce cerdélivrent, toutes les fois que ces omissions ou tificat; mais quand il l'a obtenu , il peut payer défauts de mention proviennent de leur fait et son prix; il n'a pas à craindre que les créanciers, portent préjudice aux parties ; attendu que, dont l'inscription a été omise dans le certificat du dans l'espèce, la radiation des inscriptions Jobal conservateur, puissent requérir la mise aux enet Jossois n'a eu lieu que postérieurement à la chères. vente et à la distribution du prix faite sans for On peut objecter que l'art. 834 ne s'applique malités de justice, et que, dès lors, on ne pou- littéralement qu'aux créanciers dont les inscripvait opposer cette radiation aux ayants-cause du tions ont été requises dans la quinzaine depuis la sieur Jobal ni de la veuve Jossois, dans l'ordre transcription, et que par conséquent les inscripqui s'ouvrait en justice pour une nouvelle distri- tions antérieures à la transcription qui ont été bution de ce même prix; -- attendu que si le omises dans le certificat du conservateur, délivré conservateur des hypothèques de l'arrondissement immédiatement après la transcription, rentrent de Metz a négligé de profiter du délai qui lui dans la règle générale de l'art. 2198, et que l'imétait accordé par la loi du 4 septembre 1807, meuble en est définitivement affranchi entre les pour la rectification des inscriptions transcrites mains du nouveau possesseur, irrégulièrement sur ses registres , à l'égard des Mais cette interprétation de la loi serait trop inscriptions Jobal et Jossois, parce qu'il a pu rigoureuse, et contrarierait l'esprit et le but de croire n'avoir aucun intérêt à rectifier des inscrip- la loi. Car si les créanciers, qui ne se sont instions qu'il considérait comme annulées, il ne crits que dans la quinzaine de la transcription s'ensuivrait pas que les créanciers que ces ins peuvent requérir la mise aux enchères , il en est criptions concernaient ou leurs ayants-cause, fus- de même, à plus forte raison, des créanciers dont sent dépouillés du droit de revenir contre lui, les inscriptions ont été omises dans le certificat qu'ils tenaient de la loi, surtout lorsque le pré du conservateur, et qui, dans la quinzaine de la judice qu'ils éprouvaient, par le rejet de leurs transcription, notifient leur inscription au nouveau inscriptions provenait originairement du fait du possesseur. Plus diligents que les autres, ils doi. conservateur, d'où il suit qu'en lui faisant sup- vent au moins jouir d'un avantage égal. Mais s'ils porter la responsabilité qu'il avait rigoureusement ne notifient pas leur inscription à l'acquéreur dans encourue, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des ce délai, l'immeuble en est affranchi, conformé. lois précitées, mais en a fait une exacte applica- ment aux art. 2198 du Code civil et 804 dlu Code rejette, etc, »

de procédure civile; ils n'ont de recours que contre VII. « L'immeuble à l'égard duquel le conser- le conservateur, ou sur le prix, tant qu'il n'a pas * vateur aurait omis, dans ses certificats, une ou passé aux ayants-droit.

plusieurs des charges inscrites, en demeure, VIII. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble veut sauf la responsabilitérdu conservateur, affranchi purger les hypothèques légales non inscrites des

dans les mains du nouveau possesseur, pourvu femmes, des mineurs et des interdits, la transcrip

qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son titre n'est pas nécessaire, mais il est « tion de son titre, sans préjudice néanmoins du tenu d'observer les formalités expliquées à l'article « droit des créanciers de se faire colloquer sui- Transcription, no xiv et suivants. « vant l'ordre qui leur appartient, tant que

le Si, après l'expiration des deux mois pendant pas été payé par l'acquéreur, ou tant lesquels le titre a dû être exposé au tribunal pour a que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été purger ces hypothèques, aucune inscription n'a a homologué, » (Code civ., art. 2198.)

été requise, le certificat négatif que lui délivre le

tion,

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prix n'a

en con

ainsi conçus :

conservateur affranchit l'immeuble de toute hyo (un arrêt du 22 juillet 1816, dont le Bulletin civil
pothèque de ce genre, lors même que quelque retrace l'espèce en ces termes :
inscription y serait omise, sauf alors le recours du En 1811, une maison située à Liége, apparte-
créancier contre le conservateur, auquel l'omis-nant au sieur Much, a été vendue par expropria-
sion est imputable.

tion forcée. Un ordre a été ensuite ouvert pour
A ce cas ne s'applique point la disposition de la distribution du prix provenant de cette vente.
l'art. 2198 du Code civil, qui porte que le cer Le sieur Robert s'est présenté à l'ordre, et a
tificat négatif du conservateur n'affranchit l'im- demandé d'être colloque en vertu d'une inscrip-
meuble des inscriptions non inscrites, qu'autanttion qu'il avait prise en l'an vııı sur l'immeuble
que le certificat a été délivré depuis la transcrip- vendu.
tion. Il nous paraît évident que cela ne doit s'en On lui opposa que son inscription était nulle,
tendre que des hypothèques pour

la

purge des- attendu que le titre de la créance n'y était pas quelles la transcription est nécessaire, et non de rappelé. celles pour lesquelles un mode tout particulier et Il répondit qu'il avait indiqué ce titre dans son différent de purger la propriété a été établi. bordereau; que si l'inscription délivrée par le con

Il suit de là qu'encore bien que la transcrip- servateur n'en faisait pas mention, l'erreur protion n'ait pas eu lieu , le conservateur est respon- venait du fait de cet officier, et que la loi l'en sable de l'omission dans son certificat de l'inscrip- rendait responsable. Le sieur Robert a tion d'unc hypothèque légale, faite dans l'intervalle séquence, cité le conservateur devant le tribunal de l'accomplissement des formalités prescrites pour de Liége saisi de l'ordre, et formé contre lui une la purge des hypothèques légales qui existent in action en garantie. dépendamment de l'inscription.

Le sieur Lemarié (c'est le nom de ce conservaix. Les art. 2199 et 2200 du Code civil sont teur) a déféré à cette citation, mais uniquement

pour soutenir que tant que l'inscription qu'il avait « Art. 2199. Dans aucun cas, les conservateurs délivrée, n'était pas déclarée nulle par un jugene peuvent refuser ni retarder la transcription des ment, tout recours exercé contre lui était prémaactes de mutation, l'inscription des droits hypo- turé, et par suite non recevable. thécaires, ni la délivrance des certificats requis, Le 25 juin 1812, premier jugement qui accueille sous peine des dommages et intérêts des parties ; cette fin de non-recevoir, et met le conservateur à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou re- Lemarié hors d'instance. tardements seront, à la diligence des requérants, Le 2 juillet suivant, second jugernent, sur le dressés sur-le-champ, soit par un juge de paix, fond, qui déclare nulle l'inscription du sieur soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par Robert. un autre huissier ou un notaire assisté de deux Appel devant la cour de Liége, de la part

du témoins. »

sieur Robert, de ces deux jugements. Art. 2200. Néanmoins les conservateurs seront Le sieur Lemarié, intimé sur cet appel, persista tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, d'abord dans la fin de non-recevoir qu'il avait projour par jour, et par ordre numérique, les re- posée, et qui avait été admise par les premiers mises qui leur seront faites d'actes de mutations juges; mais l'arrêt décide que le sieur Lemarié a pour être transcrits, ou de bordereaux pour être été régulièrement appelé dans l'instance d'ordre, inscrits; ils donneront au requérant une recon- et qn'il est tenu de défendre au fond, l'arrêt naissance sur papier timbré, qui rappelera le nu- n'étant pas attaqué en ce point. méro du registre sur lequel la remise aura été Sur le fond, le sieur Lemarié a dit qu'aux termes inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de des art. 7 et 8 de la loi du 21. ventose an vii, mutation ni inscrire les bordereaux sur les regis- conservateur des hypothèques ne pouvait être tres à ce destinés, qu'à la date et dans l'ordre poursuivi à raison d'erreur par lui commise au des remises qui leur en auront été faites. » préjudice de créanciers inscrits, que pendant la

Les trois articles suivants réglent la tenue des durée de ses fonctions et dix ans après ; que lorsregistres des conservateurs, les peines que ces qu'il avait été actionné par le sieur Robert,

il officiers encourent lorsqu'ils ne se conforment pas avait, depuis plus de dix ans, quitté le bureau de à la loi, et la préférence sur les amendes, ac- Liége où il avait fait l'inscription dont il s'agis. cordée aux parties lésées, pour les dommages- sait ; qu’ainsi la demande dirigée contre lui était intérêts qu'elles obtiennent.

prescrite. X. Les conservateurs des hypothèques sont-ils Le 31 mars 1818, arrêt qui jugea que l'inscripaffranchis de leur responsabilité envers les parties tion du sieur Robert était nulle par le fait du intéressées, après dix ans depuis la cessation de conservateur Lemarié, et, sur l'action en garantie leurs fonctions, par cela même qu'aux termes de formée contre ce dernier, décida qu'elle était sou: la loi du 21 ventose an vui, leur cautionnement mise à la prescription de trente ans; qu'ayant été est alors affranchi de toute affectation ?

intentée long-temps avant l'expiration de ce délai, La cour de cassation a décidé l'affirmative par elle était recevable, et, en conséquence, condamna

un

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