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c'est, r'

Lemarié à garantir et indemniser Robert, tant en ans la responsabilité du conservateur Lemarié, principal qu'en frais de la procédure résultant de l'arrêt contrevient aux articles ci-dessus; la condamnation prononcée contre lui.

a La cour casse et annule l'arrêt de la cour de Le sieur Lemarie s'est pourvu en cassation : son Liége, du 31 mars 1813, etc. » principal moyen a consiste à soutenir que cette dis XI. Mais l'action en garantie contre un conserposition de l'arrêt contrevenait à la loi du 21 ven- vateur des hypothèques, à raison de la nullité tose an vii, suivant laquelle la responsabilité du d'une inscription provenant de son fait, peut-elle conservateur ne durait que pendani sa gestion et être exercée après dix ans de la date de l'inscripdix ans après.

tion, s'il ne s'est pas écoulé dix ans depuis la Le sieur Robert a répondu à ce moyen qu'il cessation des fonctions du conservateur? était certain, en droit, que toute action qui tend La même cour a décidé l'affirmative dans l'esà obtenir la réparation d'un dommage peut être pèce suivante : exercée pendant le cours de trente ans; que la Par contrat authentique du 9 octobre 1789, loi de ventose an vii ne déroge nullement à ce Jacques-Philippe Chanteloup consentit une rente principe en faveur des conservateurs des hypo- viagère de 1000 francs au profit de Louis Cléthèques; que tout ce qui résulte de cette loi, mencet, de Pierre Clémencet sou frère, et d'une

que le conservateur est tenu de fournir troisième personne qui serait désignée par Louis un cautionnement en immeubles; 2° que ce cau- Clémencet. tionnement et l'inscription dont il est frappé, sub Pour assurer le service de cette rente, Charlessistent pendant la durée de la gestion et dix ans François Desplanques et Jacques Lepoidevin se au-delà; 30 qu'à l'expiration de ces dix ans, les portèrent cautions solidaires de Chanteloup. biens cessent d'être grevés et deviennent libres; Le 2 prairial an vil, le contrat de rente fut qu’ainsi, après ces dix ans, la loi enlève à ceux inscrit au bureau des hypothèques; mais cette insqui ont à se plaindre du conservateur, l'hypothè. cription, au lieu d'être prise sous le nom de Louis que qu'ils avaient sur les biens de son cautionne Clémencet, créancier inscrivant, fut faite sous ment; mais elle ne leur enlève pas, et par consé- celui de Louis Clément. quent elle leur laisse contre ce fonctionnaire, Le sieur Chanteloup, étant tombé en faillite, l'action personnelle qui leur est acquise d'après les ses biens furent vendus, et un ordre fut ouvert principes généraux du droit, et qui, suivant les pour en distribuer le prix. mêmes principes, dure pendant trente ans. La veuve de Louis Clémencet, désignée par

« Oui le rapport de M. le baron Zangiacomi, celui-ci pour la troisième personne qui devait chevalier de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, jouir de la rente viagère, se presenta à l'ordre et conseiller en la cour; les observations de Leroy de demanda à être colloquée au rang que devait lui Neufvillette, avocat du demandeur; celles de attribuer l'inscription du 2 prairial an vii. Coste, avocat du défendeur; ensemble les con Le sieur Lebienvenu-Dutourp, créancier postéclusions de M. le baron Mourre, procureur-ge- rieur, s'y opposa, sur le fondement que l'inscripnéral du roi, chevalier du même ordre; et, après tion dont se prévalait la dame Clémencet, portant en avoir délibéré en la chambre du conseil; le nom de Clément, qui n'était point celui du

« Vu les art. 5,6,7 et 8 de la loi du 21 ventose créancier qui l'avait requise, était nulle et sans an vil;

effet. « Considérant que, suivant l'article 7,

le cau

Les héritiers des sieurs Desplanques et Lepoitionnement, que le conservateur est obligé de devin , cautions de Chanteloup, intervinrent dans fournir, subsiste pendant toute la durée de sa res- l'affaire et prirent le fait et cause de la dame ponsabilité;

Clémencet. Ils soutinrent au fond que la demande Que ces expressions énoncent clairement que en nullité de l'inscription n'était pas fondée, parce la durée da cautionnement et celle de la respon- qu'il ne s'agissait que d'une simple erreur de nom sabilité sont choses correlatives et indivisibles; qui n'avait porté préjudice à personne. qu'ainsi le conservateur doit un cautionnement Ils exercèrent subsidiairement un recours en gapendant tout le temps qu'il est responsable; et que, rantie contre le sieur Mariette , qui avait été chargé lorsqu'il ne doit plus de cautionnement, il cesse de faire l'inscription, et qui avait cessé, depuis d'être responsable;

moins de dix ans, ses fonctions de conservateur Qu'aux termes de l'article 8, le conservateur des hypothèques. étant libéré de son cautionnement dix ans après Le sieur Mariette comparut, et soutint, d'une la cessation de ses fonctions, il suit qu'après ce part, que l'inscription était régulière, et, d'autre délai il est également libéré de sa responsabilité; part, qu'il était affranchi de toute responsabilité, et, par conséquent, qu'il est affranchi de toute parce qu'il s'était écoulé plus de dix ans depuis action, soit réelle, soit personnelle, puisque la loi la date de cette inscription. n'en réserve, et ne pouvait, dans le système qu'elle Le 21 janvier 1813, jugement du tribunal de a adopté, en réserver aucune;

première instance de Valogne, qui déclare l'ins« Considérant qu'en prorogeant pendant trente cription valable.

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Tome 1.

avoué.

teur.

Mais, par arrêts des 31 janvier et 14 décembre CONSORTS. On appelle ainsi, dans la pratique,
1814, la cour de Caën réforme ce jugement, re- ceux qui ont entre eux le même intérêt dans une
connaît l'inscription nulle, et accorde aux héri- affaire.
tiers Desplanques et Lepoidevin leur recours contre En matière d'ajournement, ceux qui ne sont
Mariette. Relativement à ce recours, la cour de désignés que par le mot consorts, ne sont pas va-
Caën a considéré que la prescription décennale, lablement assignés.
invoquée par Mariette, n'était fondée sur aucun Voy. Ajournement, $ 11, n° 1.
texte de loi, et qu'elle était même repoussée par
l'art. 2257 du Code civil, qui, en matière de ga-

CONSTITUTION D'AVOUÉ. Dans les triburantie, ne fait courir le délai de la prescription que naux où le ministère des avoués est nécessaire, du jour où l'éviction a lieu.

l'ajournement doit, en général, contenir constiLe sieur Mariette s'est pourvu en cassation, et tution d'avoué, à peine de nullité. Voy. Ajournea soutenu, entre autres moyens, qu'en accueillant ment , $ 11. la demande formée contre lui, la cour de Caën

CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ. avait violé les art. 7, 8 et 9 de la loi du 21 ventose an VII.

Voy. Reprise d'instance et constitution de nouvel L'inscription, a dit le demandeur, ne confère point l'hypothèque, elle ne fait que la conserver, CONSTITUTION DE RENTE. C'est un prêt et son effet ne dure que dix ans; après ce temps dont le principal est aliéné et pour lequel le déelle doit être renouvelée, c'est-à-dire qu'une nou-biteur constitue sur lui une rente au profit du prêvelle inscription régulière et assujettie aux mêmes formalités que la première, doit remplacer celle-ci,

Voy. Pret, sect. I1, $ 11, no v et suiv., et Contrat qui est devenue sans force et sans vigueur. aléatoire.

Or, si la durée d'une inscription est fixée à dix ans, comment la responsabilité du conserva CONSTRUCTIONS. En matière de propriété, teur, qui a fait cette inscription, pourrait-elle la règle générale est que la propriété du sol ems'étendre au-delà ? quel préjudice peut résulter de porte celle du dessus et du dessous. Ce principe la nullité de cette inscription, quand cette ins- reconnu dans tous les temps et consacré par la lecription supposée régulière serait encore sans gislation de tous les pays, se retrouve dans notre effet? ce n'est point une prescription qu'il est Code civil, art. 552. nécessaire d'invoquer ici : c'est une fin de non Ainsi, le propriétaire du sol a droit de faire sur recevoir qui résulte du défaut d'intérêt et de la la surface et dans l'intérieur, tels travaux qui lui nature même des choses.

paraissent utiles, ou agréables. Il peut planter; Ces moyens ont fait admettre la demande à la il peut construire; il peut fouiller. section des requêtes; mais, après une instruction

Les constructions et autres ouvrages sont suborcontradictoire devant la section civile, elle a été donnés aux services fonciers, aux servitudes qui rejetée par arrêt du 2 décembre 1816, au rapport dérivent de la situation des lieux, à ceux qui sont de M. Vergés, dont voici la teneur :

établis par la volonté de la loi ou par le fait de sur les conclusions de M. Jourde, l'homme, aux réglements de voirie, aux lois sur les avocat-général, et après un délibéré en la cham: distances à observer, soit pour la défense des plabre du conseil ; attendu qu'il est établi que, ces fortes, soit pour la perception des octrois, enfin lors de la garantie exercée contre Mariette , il ne aux loix concernant l'exploitation des mines. Voy. s'était pas écoulé dix ans depuis la cessation de les articles Alignemens, Bois, Chasse, Expropriation ses fonctions ; qu'en décidant que la durée de la pour cause d'utilité publique, Manufactureset ateliers responsabilité des conservateurs est prorogée à incommodes et insalubres, Peche , Servitude, Voirie. dix ans après la cessation de leurs fonctions, la

la Le propriétaire du sol est présumé avoir fait cour royale de Caen a fait une juste application faire lui-même , et à ses frais , les plantations et de l'art. 32 de la loi du 1 brumaire an vil, et de constructions qui s'y trouvent. Pour détruire cette l'art. 8 de la loi du 21 ventose de la même année; présomption, il faut prouver le contraire. On pour- rejette.

rait aussi lui opposer une prescription légalement

acquise. Hors ces cas, le tout lui appartient. (Code CONSERVATOIRE. ---Voy. Acte conservatoire. , civil. art. 553.)

Il est essentiel d'observer que si la possession CONSIGNATION. Quand y a-t-il lieu à con- eût été par sa nature tellement occulte qu'elle signation ?

n'eût pu être connue du propriétaire, il n'y au. Où se fait et comment se retir e la consignation?rait pas alors cette possession publique, indispenQuels sont les effets de la consignation ? sable

pour

faire courir la prescription (Ibid., art.
Voy. Caisse des dépôts et consignations, et Offres 2229.)
éelles et consignation.

Le Code prévoit deux hypothèses,
Il suppose d'abord

que le propriétaire du sol a

« La colir,

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fait des constructions, plantations et ouvrages avec La cour de cassation a décidé l'affirmative par des matériaux qui ne lui appartenaient pas. En ce arrêt du 1° décembre 1817, rendu dans l'espèce cas le propriétaire des matériaux n'a pas le droit suivante : de les enlever : mais la valeur doit lui en être Depuis plusieurs années, des habitants de Mauremboursée. (Ibid. art. 554.)

bert-Fontaine se sont emparés de terrains appelés Si les parties ne s'accordent point, l'estimation Riesses, c'est-à-dire, de prés ou pâtis qui appardoit en être faite à dire d'experts nommés par elles, tenaient à cette commune. sinon d'office par le juge.

Il ne s'est élevé aucune réclamation contre ces Si le propriétaire des matériaux a souffert quels voies de fait jusqu'en 1808. que préjudice de la privation de ces objets, il est A cette époque, le maire de Maubert-Fontaine fondé å réclamer des dommages-intérêts contre dirigea des poursuites contre cent vingt-six particelui qui en a fait usage sans son consentement culiers qui s'étaient emparés des propriétés comformel ou tacite. (Ibid.)

munales. Si même ce dernier s'est approprié les maté Cent seize de ces particuliers convivrent du riaux, sachant bien qu'ils ne lui appartenaient pas, fait de l'usurpation, et consentirent à la propoil peut être poursuivi criminellement comme cou- sition qui leur fut faite de prendre à bail les terpable de vol. (Ibid. art. 577.)

rains qu'ils détenaient. Le Code suppose ensuite qu'un tiers a fait avec Mais d'autres, du nombre desquels sont les ses matériaux des constructions, plantations et demandeurs en cassation, les sienrs Paris et conouvrages sur un fonds qui ne lui appartenait pas. sorts, se défendirent, en disant qu'ils avaient

Si ce tiers n'était pas de bonne foi, le proprié- défriché les terrains réclamés; qu'ils y avaient fait taire du fonds peut l'obliger à les enlever, à moins des plantations et des constructions; que, dans qu'il n'aime mieux les retenir. (ibid, art. 555.) cet état de choses, et d'après la loi du 10 juin

Le propriétaire du fonds devant être absolument 1793, la commune n'avait aucune action contre indemnisé, le maître des matériaux doit les en- eux. lever à ses frais ; il doit même lui payer des dom Ce système a été accueilli par le tribunal de mages-intérêts, s'il lui a causé quelque préjudice première instance. soit par les ouvrages qu'il s'est permis de faire Mais, sur l'appel, la cour royale de Metz a avec ses matériaux, soit par suite de leur enlève- reconnu, en fait, que la commune de Maubertment. (Ibid.)

Fontaine était propriétaire des terrains dont il Dans le cas où le propriétaire du fonds préfé- s'agit; que Påris et consorts les détenaient sans rerait retenir les ouvrages, il doit rembourser la titre et sans possession suffisante pour prescrire; valeur des matériaux et le prix de la main-d'æu- mais que cependant diverses circonstances attesvre, mais sans égard à la plus ou moins grande taient leur bonne foi : d'après ces motifs, la cour augmentation de valeur que le fonds a pu rece condamne Påris et consorts à déguerpir les tervoir. Puisqu'il veut que les ouvrages lui restent, rains dont ils se sont emparés, sans restitution il doit être considéré comme les ayant fait faire des fruits échus avant la demande, si mieux n'ailui-même, il est juste qu'il paie ce qu'ils ont ment ces particuliers prendre à bail les terrains coûté. Il ne peut, d'ailleurs, avoir à se plaindre; dont il s'agit. car si la dépense lui paraît trop forte, il ne tient Les sieurs Paris et consorts se sont pourvus en qu'à lui de l'éviter en ne gardant point les ou- cassation, et ont dirigé leur principal moyen vrages et en demandant qu'ils soient supprimés. contre la disposition de l'arrêt qui, en les con( Ibid.)

damnant à déguerpir les terrains qu'ils occupent, Il n'a cependant la faculté de demander la ne leur accorde pas, et par conséquent leur resuppression, que lorsque le tiers est de mauvaise fuse, le remboursement des dépenses qu'ils ont foi.

faites en plantations et constructions sur ces terSi le tiers prouve qu'il avait juste sujet de se rains. croire autorisé à faire ce qu'il a fait, le proprié Les défendeurs ont répondu que l'indemnité taire du fonds ne peut user envers lui d'une ri- demandée par les sieurs Pâris et consorts était gueur qui est une véritable peine. Il a seulement de droit, et que si l'arrêt attaqué ne la leur acle choix de lui renbourser la valeur des maté- corde pas, c'est qu'ils n'y ont pas conclu. riaux et le prix de la main-d'oeuvre, ou de rem « Qui le rapport de M. le baron Zangiacomi, bourser une somme égale à celle dont le fonds a conseiller en la cour; les observations de Duaugmenté de valeur. (Ibid. )

prat, avocat de Paris et consorts; celles de DuLe juge qui ordonne l'éviction du possesseur pont avocat de la commune de Maubert-Fontaine; de bonne foi, qui a fait des plantations et con- ensemble les conclusions de M. l'avocat-général structions sur le terrain d'autrui, doit-il nécessai- Jourde; et après qu'il en a été délibéré en la rement ordonner qu'il sera indemnisé jusqu'à chambre du conseil : concurrence, encore bien qu'il ne soit pas pris « Vu l'art. 555 du Code civil; de conclusions expresses à fin d'indemnité? « Considérant que l'arrêt attaqué reconnaît en

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et sect. IV.

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fait que les sieurs Påris et consorts sont posses- | précaire, commence à posséder animo domini, et seurs de bonne foi, et qu'en leur ordonnant de devient habile à prescrire. (Code civ., art. 2238.) déguerpir les terrains qu'ils occupent, il les dis

Voy. Prescription. pense de la restitution des fruits échus avant la demande : d'où il suit qu'en leur refusant une in CONTRAINTE. Quand les contraintes émanées demnité pour les plantations et les constructions de l'administration sont-elles exécutoires et emqu'ils y ont faites, l'arrêt attaqué contrevient à la portent-elles hypothèque ? dernière disposition de la loi ci-dessus citée :

Voy. Exécution des jugements et actes civils , « La cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de Metz du 3 novembre 1813. >>

En matière civile, la contrainte est la seule · CONSTRUCTIONS NAVALES. Les adjudica- voie que la Régie des contributions indirectes taires des coupes dans les bois du domaine, des puisse employer pour poursuivre le recouvrement communes et des établissements publics , ne peu- la contrainte, voy. Contributions indirectes, no vi.

des droits constatés. Sur la forme et les effets de vent s'approprier les arbres marqués pour le service de la marine.

Quand l'administration des douanes peut-elle Voy. Bois, sect. 1, Siv, art. 1 ; sect. 11, s in; décerner des contraintes ?

Quel est l'effet de celles qu'elle a régulièrement

décernées ? CONSULS DES MARCHANDS. C'est le titre Voy. Douanes , $ 111, no 111. que l'on donnait, dans l'ancienne législation, aux juges des commerçants; maintenant on les ap CONTRAINTE PAR CORPS. C'est une voie peile juges aux tribunaux de commerce. d'exécution forcée, par laquelle le créancier fait Voy. Tribunal de commerce.

emprisonner la personne de son débiteur qui ne

satisfait pas à son engagement. CONSULS FRANÇAIS. Ce sont des officiers Ce mode sévère d'exécution attaque directe- ja établis dans la plupart des villes étrangères où ment la liberté individuelle, et par là même tient nous faisons un commerce un peu étendu. Leurs au droit public. Pour ne l'abandonner ni à la vofonctions sont, en général, réglées par les traités lonté des parties, ni à l'arbitrage des juges, la passés entre le roi et la nation chez laquelle ils loi a dû s'en emparer : elle a précisé les cas où sont établis, et par le droit des gens.

la contrainte par corps peut être autorisée, et la

manière dont on doit l'exercer. CONSULTATION. C'est l'avis qu'un avocat Elle est fondée sur ces deux principes: donne dans une affaire sur laquelle il est consulté. 1° La liberté d'un citoyen doit être préférée à Voy. Avocat et Conseil.

la fortune d'un autre. Lors donc qu'il ne s'agit que Un écrit signé d'un avocat et intitulé avis, de l'intérêt individuel du créancier, la loi ne perbien qu'il ne soit qu'un simple modèle de con met pas au débiteur d'aliéner sa liberté. clusions motivées à prendre par l'avoué, doit-il 2° Lorsque l'intérêt public se lie à l'intérêt du être réputé avis pouvant être produit pour la dé-créancier, ou que la conduite du débiteur, qui fense du client, et comme tel soumis au timbre? ne satisfait pas à son engagement, prend le ca

La cour de cassation a décidé l'affirınative, par ractère de dol ou d'une faute grave, la loi autoarrêt du 8 janvier 1822, au rapport de M. Boyer, rise tout ce qui peut donner une nouvelle force en cassant un jugement du tribunal civil de Saint- à l'obligation, et permet de s'en prendre à la perYrieix. ( Bulletin civil. — Sirey, 1822, page 208.) sonne du débiteur.

Il serait peut être à désirer que la contrainte CONTINUATION DE COMMUNAUTÉ. C'était par corps fût organisée par une seule Ici ; la mala durée non interrompue de la communauté de tière serait plus aisée à saisir dans son ensemble, deux époux et qui se prolongeait entre leurs en- et l'on n'aurait pas l'embarras de faire concorder fants et le survivant, faute par celui-ci d'avoir des dispositions qui n'ont pas toujours été faites fait bon et fidèle inventaire après la mort du les unes pour les autres. prédécédé.

Cette idée simple avait été suivie par la loi du Sous l'empire du Code civil, le défaut d'inven

défaut d'inven- 15 germinal an vi. Le premier titre traitait De la taire ne donne pas lieu à la continuation de Contrainte par corps en matière civile, le second communauté après la mort naturelle ou civile de De la Contrainte par corps en matière de commerce, l'un des époux.

le troisième Du mode d'exécution des jugements Voy. Communauté conjugale , sect. v, no 1.

emportant contrainte

par corps. Cette loi modifiée

par celle du 4 floréal suivant, relativement aux CONTRADICTION. En matière de prescrip- étrangers et aux engagements contractés en pays tion, elle opère une interversion de titre, d'après étrangers) embrassait ainsi toute la matière. laquelle celui qui possédait précédemment à titre Mais le Code civil, en traitant de la contrainte

par corps en matière civile (livre ini, titre vi), a Voy. Hypothèque, sect. I1, nox. abrogé le titre premier de la loi de l'an vr. Le Quoique le stellionat constitue un fait essenCode de procédure civile, par le titre De l’Em- tiellement frauduleux et condamnable en luiprisonnement, a remplacé tout ce qui, dans la même, il n'est cependant puni par la loi que de même loi, touchait au mode d'exécution des ju- la contrainte par corps, qui est une peine puregements emportant contrainte par corps. Le Code ment civile. Il ne peut donc être considéré comme de commerce ne s'est pas occupé de la matière. un délit , ni par conséquent déféré à la juridiction Il a ainsi laissé subsister tout ce qui, dans la loi correctionnelle. La cour de cassation l'a formellede l'an vi, tient au fond du droit de la contrainte ment décidé par arrêt du 2 mars 1819, au rappar corps en matière de commerce. Enfin, la loi port de M. Brillat-Savarin , en cassant un arrêt de du 10 septembre 1807 a réglé l'exercice de la con

la cour de justice criminelle du département de la trainte

par corps contre les étrangers non domici. Meuse. (Ibid., 1819, page 299.) liés en France.

II. La contrainte par corps a lieu , Ces différentes lois forment l'ensemble de la lé

1° Pour dépôt nécessaire ; gislation, qui comprend ainsi quatre parties dis.

2° En cas de réintégrande, pour le délaissement tinctes : la contrainte par corps en matière civile, ordonné par justice, d'un fonds dont le propriéen matière de commerce,

contre les étran- taire a été dépouillé par voie de fait, pour la resgers; -- l'emprisonnement ou le mode d'exécution titution des fruits qui en ont été perçus pendant des jugements emportant contrainte par corps.

l'indue possession, et pour le paiement des dom. Nous en ferons l'objet de quatre paragraphes.

mages et intérêts adjugés au propriétaire;

3° Pour répétition de deniers consignés entre $ 1er.

les mains de personnes publiques établies à cet

effet; De la Contrainte par corps en matière civile.

4° Pour la représentation des choses déposées 1. La contrainte par corps a lieu en matière ci- aux séquestres, commissaires ou autres gardiens; vile pour le stellionat.

5o Contre les cautions judiciaires et contre les Il y a stellionat lorsqu'on vend ou qu'on hyo cautions des contraignables par corps, lorsqu'elles pothèque un immeuble dont on sait n'être pas se sont soumises à cette contrainte; propriétaire ; - lorsqu'on présente comme libres 6o Contre tous officiers publics, pour la reprédes biens hypothéqués, ou que l'on déclare des sentation de leurs minutes, quand elle est orhypothèques moindres que celles dont ces biens donnée ; sont chargés. (Code civ., art. 591.)

2° Contre les notaires, les avoués et les huisIl y a anssi stellionat lorsqu'on donne sciem- siers, pour la restitution des titres à eux confiés, ment la chose d'autrui en échange. La cour de et des deniers par eux reçus pour leurs clients , cassation , section des requêtes , i'a ainsi décidé par suite de leurs fonctions. (Code civil, par arrêt du 16 janvier 1810, au rapport de 2660.) M. Oudart. (Sirey, 1810, page 204.)

Les voituriers par terre et par eau sont assu. Il y a de même stellionat, lorsqu'un emprun- | jettis, pour la garde et la conservation des choses teur a hypothéqué un immeuble qui n'était pas qui leur sont confiées , aux mêmes obligations que sa propriété, simultanément avec d'autres immeu- les aubergistes (art. 1782). Les aubergistes sont bles qui lui appartiennent. Dans ce cas, le stel- regardés comme dépositaires nécessaires des effets lionataire ne peut se garantir de la contrainte apportés par le voyageur qui loge chez eux (art. par corps, en offrant à son créancier la valeur de 1952); aux termes de l'article 2060, les voituriers l'immeuble frauduleusement hypothéqué, parce sont donc contraignables par corps pour la repréqu'il est de la nature de l'hypothèque d'affecter sentation des objets qui leur ont été confiés. (Ainsi chaque partie des immeubles à la totalité de la jugé par arrêt de la cour d'appel de Paris, du 19 dette. C'est ce que la même cour, section civile, avril 1809. Sirey, 1809, 2° partie, page 394.) a jugé par arrêt du 19 juin 1816, au rapport de Le n° 2 de l'article 2000 se sert deux fois du M. Cassaigne. (Ibid., 1817, page 32.)

mot propriétaire pour désigner celui qui ayant été Peut-on poursuivre conime stellionataire le mari dépouillé de sa possession, a obtenu d'y être réinqui a affecté l'un de ses immeubles à la sûreté d'une tégré par un jugement rendu sur action en réincréance, sans déclarer l'hypothèque légale de sa tégrande. C'est qu'en effet celui qui a été dépouillé femme, encore bien que le créancier ait déclaré par violence ou voie de fait, est provisoirement lui-même dans l'acte, qu'il avait connaissance de réputé propriétaire à l'égard du spoliateur. Mais differentes hypothèques dont cet immeuble était une fois le jugement sur la réintégrande exécuté, grévé?

rien n'empêche celui qui a succombé, de se pourPour qu’un vendeur soit déclaré stellionataire, voir, soit au possessoire, soit au pétitoire. Voyez faut-il que le jugement constate, non-seulement Complainte , sect. 11. que l'objet vendu ne lui appartenait pas,

mais

La soumission pure et simple de la caution jucore qu'il savait n'en être pas propriétaire ? diciaire emporte-t-elle , de plein droit, contrainte

art.

en

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