La contrainte par corps peut-elle être prononcée pour l'exécution des obligations d'un avoué qui n'a agi qu'en qualité de mandataire ad negotia? Voy. Désaveu, § 11, no 1.

III. Ceux qui, par un jugement rendu au pétitoire, et passé en force de chose jugée, ont été condamnés à désemparer un fonds, et qui refusent d'obéir, peuvent, par un second jugement, être contraints par corps, quinzaine après la signification du premier jugement à personne ou domicile.

Si le fonds ou l'héritage est éloigné de plus de cinq myriamètres du domicile de la partie condamnée, il doit être ajouté au délai de quinzaine un jour par cinq myriamètres. (Code civil, art. 2061.)

La contrainte par corps ne peut être ordonnée contre les fermiers pour le paiement des fermages des biens ruraux, si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail; néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne provient point de leur fait. (Ibid., art. 2062.)

La contrainte par corps peut être prononcée pour dommages-intérêts en matière civile au-dessus de 300 francs; - pour reliquats de compte de tutelle, curatelle, d'administration de corps et communautés, d'établissements publics ou de toute administration confiée par justice, et pour toutes restitutions à faire par suite desdits comptes. (Code de proc., art. 126.)

Peut-elle être prononcée contre les femmes et les filles?

Peut-elle l'être pour les dépens?

Voy. Jugement, sect. I, § II, n° vii, Ix et x. En aucun cas, la contrainte par corps ne peut être autorisée, lorsque la morale publique s'y oppose, comme si elle devait être exercée par un fils contre son père, ou réciproquement. L'intérêt des bonnes mœurs doit alors l'emporter sur l'intérêt privé du créancier. C'est le cas de cette belle maxime de la loi 13, ff. de testibus: quod legibus omissum est, non omittetur religione judicantium. Voy. aussi la loi 8, ff. de capite minutis, et la loi 8, ff. de Reg. jur.

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IV. La loi ne s'est pas bornée à déterminer les cas où la contrainte par corps peut être stipulée les parties, ou prononcée par les tribunaux ; elle a expressément défendu de la consentir ou de l'appliquer en d'autres circonstances. « Hors les cas déterminés par les articles précédents, porte l'article 2063, ou qui pourraient l'être à l'avenir

quels elle serait stipulée, et à tous Français de consentir de pareils actes, encore qu'ils eussent été passés en pays étranger: le tout à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts ».

V. En aucun cas, la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les mineurs. (Code civil, art. 2064.)

Elle ne peut être prononcée pour une somme moindre de 300 fr. (Ibid., 2065.)

Cependant la cour de cassation, section des requêtes, par arrêt du 4 février 1819, au rapport de M. de Menerville, a rejeté le pourvoi dirigé contre un jugement du tribunal civil de Besançon, qui, par application de l'art. 2060, no vir, avait condamné par corps l'huissier Renaud au paiement de 259 fr. 59 cent., en principal et dommages-intérêts, pour la restitution d'une somme par lui reçue pour ses clients, par suite de ses fonctions, attendu que cet huissier avait employé le dol et la fraude. (Sirey, 1819, page 379.)

Mais doit-on regarder cet arrêt comme fixant la jurisprudence? Non, sans doute, car il est expressément motivé sur le dol et la fraude qui font exception à toutes les règles. Son autorité doit donc être limitée à l'espèce particulière dans laquelle il a été rendu. Il résulte, en effet de la combinaison des art. 2064 et 2065, que le principe posé par ce dernier article est général, et ne comporte aucune distinction, pas même pour le cas de stellionat. La loi a présumé qu'une somme moindre de 300 francs n'a pas assez d'influence sur la fortune du créancier, pour lui sacrifier la liberté du débiteur, quelque repréhensible que fût sa conduite.

VI. La contrainte par corps ne peut être prononcée contre les septuagénaires, les femmes et les filles, que dans les cas de stellionat.

Il suffit que la soixante-dixième année soit commencée, pour jouir de la faveur accordée aux septuagénaires.

La contrainte par corps pour cause de stellionat, pendant le mariage, n'a lieu contre les femmes mariées, que lorsqu'elles sont séparées de biens, ou lorsqu'elles ont des biens dont elles se sont réservé la libre administration, et à raison des engagements qui concernent ces biens.

Les femmes qui, étant en communauté, se seraient obligées conjointement ou solidairement avec leurs maris, ne peuvent être réputées stellionataires, à raison de ces contrats. ( Code civil, art. 2066.)

Hors le cas de stellionat, les femmes et les filles peuvent-elles être condamnées par corps pour dommages-intérêts, en matière civile, au-dessus de 300 francs?

Non. Voy. Jugement, section 1, § 11, n° viii. Il en est autrement, s'il s'agit de dommages

intérêts en matière criminelle, lors même qu'ils sont prononcés à la suite d'un acquittement contre une femme dénonciatrice, convaincue de calomnie. La cour de cassation, section criminelle, l'a ainsi décidé, par arrêt du 31 mai 1816. ( Sirey, 1816, page 271.)

VII. La contrainte par corps, dans les cas même où elle est autorisée par la foi, ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement. (Code civil, art. 2067.)

Il y a pourtant des exceptions à ce principe général.

Voy. l'art. 519 du Code de procédure; le mot Enquête, section 1, § IV, n° VII, et Exception, § v, no III.

Les arbitres peuvent-ils la prononcer? Voy. Arbitrage, section 1, § II, no vi. L'appel ne suspend pas la contrainte par corps prononcée par un jugement provisoirement exécutoire en donnant caution, à moins que l'exécution provisoire ayant été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l'appelant n'ait obtenu des défenses à l'audience de la cour royale, sur assignation à bref délai. (Code civil, art. 2068; Code de proc., art. 459.)

Hors les cas ainsi expressément prévus par la loi, les tribunaux ne peuvent ni suspendre (1), ni modifier l'exercice de la contrainte par corps. (Code de proc., art. 460.)

Lorsqu'un jugement statue sur le fond en dernier ressort, la disposition qui prononce la contrainte par corps peut-elle être attaquée par la voie de l'appel?

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La cour de cassation a décidé que non, par arrêt du 5 novembre 1811, au rapport de M. Cassaigne, en cassant un arrêt de la cour d'appel de Toulouse. (Sirey, 1812, page 18.)

L'exercice de la contrainte par corps n'empêche ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens (Code civil, art, 2069); et vice versa, les poursuites et les exécutions sur les biens ne suspendent ni n'empêchent l'exercice de la contrainte par corps, parce que le créancier peut exercer simultanément, contre son débiteur, tous les genres de poursuite autorisés par la loi.

VIII. Le débiteur légalement incarcéré, doit obtenir son élargissement,

1o Par le consentement du créancier qui l'a fait incarcérer, et des recommandants, s'il y en a ; 2° Par le paiement ou la consignation des sommes dues, tant au créancier qui a fait emprisonner, qu'au recommandant, des intérêts échus,

des frais liquidés, de ceux d'emprisonnement, et de la restitution des aliments consignés ; 3o Par le bénéfice de cession;

4o A défaut par les créanciers d'avoir consigné d'avance les aliments;

5o Et enfin, si le débiteur a commencé sa soixante-dixième année, et si, dans ce dernier cas, il n'est pas stellionataire. (Code de procédure, art. 800.)

Le consentement à la sortie du débiteur peut être donné, soit devant notaire, soit sur le registre d'écrou. (Ibid., art. 801.)

La consignation de la dette se fait entre les mains du geolier, sans qu'il soit besoin de la faire ordonner; si le geolier refuse, il doit être assigné à bref délai, par un huissier commis, devant le tribunal du lieu, en vertu de permission. ( Ibid., art. 802.)

La liberté est si favorable, que la loi n'exige pas que le créancier soit mis en cause, ni que les offres lui soient notifiées. Elle ne prescrit pas non plus, comme dans l'art. 1258, no 1, du Code civil, d'offrir une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire.

L'élargissement, faute de consignation d'aliments, doit être ordonné sur le certificat de non-consignation, délivré par le geolier, et annexé à la requête présentée au président du tribunal, sans sommation préalable.

Si cependant le créancier en retard de consigner les aliments, fait la consignation avant que le débiteur ait formé sa demande en élargissement, cette demande n'est plus recevable. (Ibid., article 803.)

Si la requête et la consignation sont du même jour, l'élargissement ne peut avoir lieu, à moins que le débiteur ne prouve que sa demande est antérieure, suivant la maxime, actori probandum est.

Mais dès qu'il est prouvé que la requête est antérieure à la consignation, le droit du débiteur à être mis en liberté est acquis; le créancier ne peut empêcher l'élargissement, en consignant somme suffisante avant la décision du juge. C'est ce que la cour de cassation a expressément décidé, par arrêt du 27 août 1821, au rapport de M. Boyer, en cassant un arrêt de la cour royale de Paris. (Bulletin civil, page 240.)

La recommandation d'un créancier, postérieure à la requête en élargissement présentée par le débiteur incarcéré, pour insuffisance reconnue de consignation d'aliments par le créancier incarcérant, est-elle valable et peut-elle empêcher la mise en liberté du débiteur, ordonnée par un arrêt fondé sur cette insuffisance?

La même cour a jugé l'affirmative, par un arrêt rapporté ci-après, § iv, art. 796.

matière civile, ne dérogent point aux lois parti IX. Les règles sur la contrainte par corps, en culières qui autorisent cette voie d'exécution dans

Voy. ci-après $11.

DFCS) frien

2" Qu'en matière correctionnelle, l'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, conformément à l'art. 52 du Code pénal.

30 Que la contrainte par corps a lieu contre les comptables de deniers publics, les débiteurs directs de l'état, et les redevables des droits de douane, amende et confiscation, d'après les lois des 30 mars 1793, 4 germinal an 2, 15 germinal an VI, titre t art. 3, et l'avis du conseil-d'état

du 7 fructidor an XII (1).

Le négociant qui a emprunté du trésor public, aux termes d'un acte devant notaire, peut-il être détenu en vertu d'une décision du ministre des finances, s'il n'exécute pas ses engagements?

Non, parce qu'il n'est pas comptable, ni fournisseur, mais simple débiteur, en vertu d'une obligation ordinaire. Il ne peut donc être contraint par corps que suivant les règles du droit commun, en vertu d'une décision des tribunaux. C'est ce que porte expressément un avis du conseil-d'état, du 2 août 1817, donné par les comités de législation et des finances réunis.

de cas de l'aisance publique que de la liberté d'un citoyen, elle a dû permettre l'exercice de la contrainte par corps, pour les engagements de commerce, avec les restrictions et les limitations que demandent l'humanité et la bonne police.

Le titre de la loi du 15 germinal an vi, intitulé De la contrainte pár corps en matière de commerce, contient les dispositions suivantes:

Art. 1o. A dater de la publication de la présente loi, la contrainte par corps aura lieu dans toute l'étendue de la république française;

1° Contre les banquiers, agents de change, courtiers, facteurs ou commissionnaires, dont la profession est de faire vendre ou acheter des marchandises, moyennant rétribution pour la restitution de ces marchandises, ou du prix qu'ils en toucheront;

2o De marchand à marchand, pour fait de marchandises dont ils se mêlent respectivement; 3o Contre tous négociants ou marchands qui signeront des billets pour valeur reçue comptant ou en marchandises, soit qu'ils doivent être payés sur l'acquit d'un particulier y nommé, ou à son ordre, ou au porteur, P.

4° Contre toutes personnes qui signeront des lettres ou billets-de-change, celles qui y mettront leur aval, qui promettront d'en fournir avec remise de place en place, et qui feront des promesses pour lettres-de-change à elles fournies, ou qui devront l'être.

Art. 2. Sont exceptés des dispositions énoncées au § Iv de l'article précédent, les femmes, les filles, et les mineurs non commerçants.a{f

Art. 3. Les femmes et les filles qui seront marchandes publiques, ou celles mariées qui feront un commerce distinct et séparé de celui de leurs maris, seront soumises à la contrainte par corps, pour le fait de leur commerce, quand même elles seraient mineures, mais seulement pour exécution d'engagements de marchand à marchand, et à raison des marchandises dont les parties feront respectivement négoce.

à raison de leur commerce.

« Art. 4. La contrainte par corps aura lieu également pour l'exécution de tous contrats maritimes, tels que grosses aventures, chartes-parties, assurances, engagements ou loyers de de gens mer, ventes et achats de vaisseaux, pour le fret et le haulage, et autres concernant le commerce et la pêche de mer. »>

Ces dispositions sont limitatives; elles énumèrent tous les cas et les seuls cas où l'on peut prononcer la contrainte par corps en matière de er de commerce. Cela résulte de l'art. 1er du titre 1 cette loi, qui se retrouve dans l'art. 2063 du Code